Dossier de Presse. Jeudi 21 juillet 2011 CONTACTS PRESSE. CHAMBERY METROPOLE Véronique DELABRE

Transcription

1 Jeudi 21 juillet 2011 Dossier de Presse CONTACTS PRESSE CHAMBERY METROPOLE Véronique DELABRE APAGL Alain REYMBAUT ENTREPRISES-HABITAT Chantal PACHOUD

2

3 date 13 juillet 2011 INFO PRESSE de la part de Direction de la communication tél fax courriel Chambéry métropole s engage à faciliter l accès au parc locatif privé Barberaz Barby Bassens Challes-les-Eaux Chambéry Cognin Curienne Jacob-Bellecombette La Motte-Servolex La Ravoire La Thuile Les Déserts Montagnole Puygros Saint-Alban-Leysse Saint-Baldoph Saint-Cassin Saint-Jean-d'Arvey Saint-Jeoire-Prieuré Saint-Sulpice Sonnaz Thoiry Vérel-Pragondran Vimines Louis BESSON, Président de Chambéry métropole, ancien Ministre du Logement, Jean-Luc BERHO, Président de l APAGL, et Jérôme BERTHET, Vice-président d'entreprises-habitat, représentant Monsieur Jean-Pierre Roche, Président, ont signé ce jour un accord partenarial en faveur de l accès des ménages au parc locatif privé. Par cette convention, Chambéry métropole s engage à garantir les risques locatifs des propriétaires bailleurs louant un logement conventionné avec l Anah. La crise actuelle du logement contraint de nombreux ménages à s éloigner des zones urbaines, avec pour conséquences un coût économique et environnemental non négligeable. Sur le territoire de Chambéry métropole, trouver ou changer de logement n est pas chose facile. Surtout pour les ménages à revenus modestes! Chambéry métropole connaît une croissance démographique dynamique, signe de son attractivité et de sa qualité de vie. La question du logement, préoccupation essentielle de ses habitants, est une des priorités du Conseil Communautaire, développée au travers de son Programme Local de l Habitat. La Garantie des Risques Locatifs, une nouvelle aide de Chambéry métropole Pour compléter sa politique en faveur des ménages rencontrant des difficultés d accès au parc locatif, Chambéry métropole s engage aujourd hui à garantir les risques locatifs aux propriétaires bailleurs, pour tout logement conventionné Anah, c'est-à-dire pour lequel le propriétaire s engage à pratiquer un loyer encadré. Dans ces conditions, tout bailleur acceptant de louer son logement à un ménage verra son assurance Garantie de Loyer impayé (GRL) prise en charge par la Communauté d agglomération, pour la durée du bail (3 ans). Sont concernés les ménages dont le taux d effort à l entrée dans les lieux ne dépasse par 50% de leurs ressources. La GRL est une assurance qui couvre les loyers impayés, l indemnisation des frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives par le locataire et la prise en charge des frais de recouvrement contentieux. Les bailleurs sont ainsi garantis pour les principaux risques locatifs, et donc incités à louer leurs biens immobiliers. La GRL contribue à fluidifier le marché locatif, à développer l offre locative privée et, en conséquence, à faciliter l accès au logement de ménages ne présentant pas toutes les garanties de solvabilité ou de caution. Deux partenaires-clés : Entreprises-Habitat et l APAGL Ce dispositif de prise en charge est établi en collaboration avec l Association Pour l Accès aux Garanties Locatives (APAGL) et le collecteur d Action Logement Entreprises-Habitat. Ces partenaires apportent une expertise et un appui technique à Chambéry métropole, pour la mise en œuvre de son dispositif. > contacts presse page suivante DIRECTION DE LA COMMUNICATION 106, allée des Blachères Chambéry cedex tél fax

4 Bilan économique et social de la GRL I - LA LEGITIMITE DE LA GRL Depuis les dernières décennies, on constate une hausse de la flexibilité dans la gestion des emplois par les entreprises. Dans le cycle actuel, la destruction d emploi, en réaction notamment au recul de l activité économique, a été plus forte et plus rapide que lors des cycles économiques précédents. Pour les années 2008 et , les CDD (hors intérim) représentaient 72,6% des embauches contre 65,3% en moyenne sur la période 1997 à En 2007, les contrats temporaires (CDD, intérims, apprentis, stagiaires et contrats aidés) concernaient 15,3% des salariés (3,5 millions) contre 9,6% (1,8 million) en Cette flexibilité dans la gestion des emplois s est accompagnée d une précarité des revenus. On estime qu il existe aujourd hui deux millions de travailleurs pauvres. En 2006, un salarié sur dix du secteur concurrentiel percevait moins de 710 euros nets par mois 2 ; cette faiblesse des revenus étant la conséquence d emplois à temps partiel ou d alternance, des contrats de courte durée et de périodes de chômage. En parallèle à ces évolutions du marché du travail, le marché du logement connait un déficit chronique estimé à plus logements. Il touche à la fois le secteur de la construction et celui du parc existant (marché de la revente, marché du locatif privé). Ce déséquilibre a conduit à des hausses des prix du loyer et des exigences des acteurs, déconnectées des évolutions du marché du travail et des revenus des ménages. Du fait du prix du logement par rapport aux revenus, le choix du logement conditionne souvent (en particulier pour les jeunes) celui de l emploi. Une étude récente du CREDOC 3 indique que de plus en plus d entreprises signalent des difficultés à pourvoir certains postes dans les zones géographiques où le coût du logement est trop élevé. L enquête réalisée «révèle l ampleur des interactions entre le marché de l emploi : aujourd hui, 70% des actifs déclarent qu ils refuseraient un emploi meilleur que celui qu ils occupent actuellement si cela devait les obliger à déménager en occasionnant un surcoût financier ; au cours des cinq dernières années, environ personnes en recherche d emploi ont effectivement renoncé à un poste parce que cela les aurait contraintes à accroître leurs dépenses de logement». Le risque de grippage de la mobilité résidentielle et professionnelle n est pas virtuel! De plus, la hausse des prix éloigne les salariés de leur lieu de travail : les temps de transport entre le domicile et le travail ont eu tendance à augmenter concomitamment à l étalement urbain. Dans ce cycle économique caractérisé par une crise majeure, une précarité de l emploi et des revenus et un déséquilibre fort du marché du logement, la sécurisation des parcours résidentiels en corollaire de la précarisation de l emploi est nécessairement un enjeu majeur pour les partenaires sociaux et plus encore pour Action Logement. La GRL est-elle la solution miracle à la crise du logement? Aujourd hui 80 % des Français estiment qu il est difficile de trouver un logement locataires du parc privé ont été confrontés à des difficultés pour payer leur loyer ou leurs charges durant les 2 années précédentes et sont en situation d impayé 5 : des solutions s imposent. 1 Source : rapport du conseil d analyse économique 2010 la mobilité des salariés 2 Source : rapport 2010 Fondation Abbé Pierre 3 Le coût du logement pèse sur la mobilité professionnelle CREDOC Juillet Source : sondage TNS/SOFRES pour l APAGL novembre 2009 APAGL 07/07/2011 1

5 La GRL est une réponse efficace pour chacune des parties concernées. Elle n a pas vocation à être la réponse à la crise du logement ; crise due aux conséquences du désengagement budgétaire de l Etat, à la pénurie de logements économiquement accessibles, à l inadéquation entre coût du marché et précarisation des revenus du salariat. La GRL n est pas le produit miracle qui peut remédier seul à cet état. Mais elle y contribue en facilitant l accès au logement de populations qui peuvent payer un loyer mais qui ne présentent pas les garanties suffisantes demandées usuellement par un bailleur. Véritable garantie de la rentabilité locative, elle apporte aux bailleurs, la prise en charge : Des impayés de loyers charges comprises, pendant toute la durée du bail jusqu au départ du locataire, dans la limite d un plafond de ; Des dégradations locatives du fait du locataire après franchise égale au dépôt de garantie et dans la limite de (3 500 pour les meublés). De la procédure contentieuse au lieu et place des bailleurs et des frais y afférents (inclus dans le plafond de ) ; La GRL est une assurance privée dont le risque de sur-sinistralité est garanti par Action Logement et l Etat. C est le seul emploi d Action Logement, initié par les Partenaires Sociaux bénéficiant d un financement tripartite : Action Logement, Etat, bailleurs. Ce financement représente, pour Action Logement la contrepartie de l obligation d aider les publics précarisés par l évolution du salariat et pour l Etat, les publics fragilisés par la crise économique. Quant à la participation des bailleurs, elle est la contrepartie de la garantie de leur rentabilité locative. La pertinence du produit GRL en tant que facilitateur d accès au logement et de ce fait au regard du profil de ses bénéficiaires, à l emploi, est démontrée par les premières données statistiques d analyse de la production GRL. La GRL a-t-elle rencontré son public? 74% des locataires entrés dans un logement 6, durant l année 2010, pour lequel le bailleur a souscrit un contrat GRL, occupent un emploi en qualité de salarié. Parmi eux, 68% sont en situation de précarité au regard de l emploi. Les ressources mensuelles médianes constatées s élèvent à 1 537, soit environ 1,5 SMIC, hors aides au logement. Les ressources moyennes sont de Critère de sélectivité majeur, on relève un assouplissement sur le taux d effort des ménages entrants : la moyenne s établit à 35%, alors qu il est sensiblement inférieur en garantie de loyers impayés classique (GLI). Les locataires ayant un taux d effort supérieur à 40% représenteraient plus d un locataire sur 4. 5 Source : Fondation Abbé Pierre conférence de presse du 17 novembre Source : base contrats GRL professionnels, arrêtée au 13/09/2010 APAGL 07/07/2011 2

6 Contrairement aux idées reçues, la GRL n a pas majoritairement incité des ménages présentant un taux d effort proche de 50% d entrer dans un logement locatif. Source : base contrats GRL professionnels, arrêtée au 13/09/2010. Les jeunes de moins de 30 ans représentent plus de la moitié des ménages entrants (52%). Alors que les jeunes de moins de 30 ans payent un lourd tribut à la crise de l emploi et à celle du logement, on peut aujourd hui affirmer que la GRL joue son rôle pour les aider à accéder à un logement locatif. En 2010, elle permet à locataires par semaine d entrer dans un logement locatif privé. Les dispositifs GRL 7 ont permis à plus de locataires d entrer dans le parc privé Quels sont les logements couverts par les contrats GRL? Les zones géographiques concernées sont celles qui concentrent les plus fortes tensions sur le marché locatif. La souscription de GRL correspond à l arc ouest/sud/est qui correspond à l arc en U des créations d emplois aujourd hui en Métropole. Le montant moyen des loyers s élève à 601. Ils s échelonnent de 482 en moyenne sur la région Bretagne à 771 en Ile de France. 7 PASS-GRL et GRL APAGL 07/07/2011 3

7 La GRL : un dispositif adapté au contexte actuel Les résultats en matière de ressources démontrent que la GRL ne s adresse pas à un public défavorisé, mais essentiellement mobile et précaire (reste à vivre après paiement du loyer pour une personne isolée = 900 mensuel). Cependant, si l utilisation de la GRL est conforme aux publics cibles (2/3 des locataires salariés du secteur privé, locataires en précarité), son utilisation n est pas conforme à l esprit du contrat socle de la GRL mis en place en décembre 2009 (part des publics éligibles bien supérieure aux estimations, 92% contre 20% la première année). La raison d être de la GRL est pleinement avérée. Elle a indéniablement rencontré son public : jeunes, salariés, ressortissants d Action Logement. APAGL 07/07/2011 4

8 La Garantie universelle des Risques Locatifs Un dispositif d Action Logement > La GRL : un contrat socle d assurance QUOI? POUR QUI? COMMENT? Le contrat socle d assurance 1. Loyers impayés (LI) Loyer maximal* (2 000 CC) Jusqu au départ du locataire dans la limite d une garantie globale de TTC 2. Frais de procédure + gestion du recouvrement Inclus dans la garantie globale 3. Dégradation Locative (DL) Maximum TTC Pour tous les bailleurs privés Pour tous les locataires sans discrimination (dans la limite d un taux d effort de 50%) Taux d effort 1 ( 1 Part du loyer dans les ressources) Maxi 50% 28% 0% Traitement amiable Traitement amiable si ménage en situation «précaire» Le taux est librement fixé par les assureurs. Les bailleurs sont invités à consulter plusieurs acteurs du marché. La GRL universelle est diffusée par les assureurs Financée par les primes d assurance du bailleur + Compensation financière Action Logement et Etat en cas de sursinistralité + Traitement amiable pour les locataires en impayé Financée par les primes d assurance du bailleur * les logements dont le loyer est supérieur à Charges Comprises sont exclus du périmètre du contrat socle GRL > Pour une diffusion massive de la GRL La GRL, contrat d assurance, est une réponse adaptée à la réalité sociale et économique des bailleurs et des locataires : sécurisation du bailleur et aide à l accès au logement pour le locataire. Les objectifs de la GRL faciliter l accès au logement au plus grand nombre sécuriser les revenus locatifs du bailleurs privé fluidifier le marché de l offre locative privée mobiliser le parc locatif vacant réduire les procédures contentieuses et prévenir les expulsions Les atouts du dispositif de Garantie universelle des Risques Locatifs Pour les bailleurs : Pour les locataires : sécurité totale non discrimination en fonction de son profil lisibilité du produit accessibilité au locatif simplifiée simplification de la souscription dispense de fournir une caution personne physique ou morale La mise en œuvre du produit GRL tous les bailleurs peuvent louer leur logement avec la GRL quel que soit le profil du candidat locataire dont le taux d effort est inférieur ou égal à 50 % les locataires dont le taux d effort à l'entrée dans le logement est compris entre 28 et 50 %, et les personnes en situation précaire dont le taux d'effort est inférieur à 50 %, bénéficient d un traitement adapté en cas d impayés

9 > Bailleurs Un seul contrat d assurance > Locataires Quel que soit le profil, dans la limite d un taux d effort de 50%, tout candidat locataire est assurable. Un socle de garanties minimum Loyers impayés (loyer mensuel maximum : 2000 charges comprises, garantie globale : ) Frais de procédure (inclus dans le forfait de ) Dégradation Locative (7 700 TTC) Ni franchise - ni carence Un taux de prime Déterminé par l assureur Déductibilité des revenus fonciers ou crédit d impôt (50 %) Options ou garanties complémentaires distinctes Par exemple : Garantie d indemnisation > Dégradation Locative > TTC Vacances locatives Pour souscrire Compagnies d assurances ayant conventionné avec l APAGL Liste sur le site : Vérification par le bailleur Ressources du locataire Taux d effort < 50 % > Collectivités & Entreprises Volet social du contrat Pour les locataires Ayant un taux d effort à l entrée dans les lieux compris entre 28 et 50% Ayant une situation de précarité au regard de l accès au logement (Intérim, chômage, CDD, ) quel que soit son taux d effort dans la limite de 50 %. Proposition d un traitement adapté de la dette locative avec un plan amiable en cas d impayé dû à un changement de situation ou à un accident de la vie (chômage, maladie, divorce ). La mise en œuvre du traitement adapté de la dette est assortie de l obligation pour le locataire de reprendre au moins partiellement, dans un premier temps, le paiement de ses loyers courants. Le contrat d assurance n exonère pas le locataire du paiement de son loyer Démarches du locataire Faire connaître aux bailleurs les avantages du contrat GRL Mise à disposition de documentation sur : Justifier ses ressources La GRL est un outil au service de la politique de l habitat des collectivités ou de la politique sociale des entreprises. Dans ce cadre, la GRL peut faciliter l accès au logement de certaines catégories de publics (les ménages à revenus modestes, les salariés du territoire, les jeunes : étudiants ou en insertion professionnelle, les intérimaires, les salariés en mobilité professionnelle, ) et contribuer à la mobilisation des logements vacants. Comment? Par la prise en charge en tout ou partie de la prime d assurance pour le compte du bailleur pour certaines catégories de publics ciblées. Association Pour l Accès aux Garanties Locatives (APAGL) Tel: / Fax: , rue Falguière PARIS contact@apagl.fr Pour nous contacter Jean-Luc BERHO Président Lucie CAHN Directeur Général Claire PARDOEN Responsable Pôle Partenariat et Action Sociale APAGL Janvier

10 Bien assuré Bien loué

11 Louer en toute tranquillité

12 GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive dans la vie active, des parcours d'emploi plus chaotiques confrontent les bailleurs à la difficulté de trouver des locataires répondant aux critères usuels d accès au logement. Quel que soit le patrimoine immobilier, il importe de le sécuriser. Les revenus locatifs sont pour les bailleurs, essentiels. Mais au moment où les risques s accroissent et fragilisent les locataires, louer en toute sérénité est une exigence forte. Le contrat d assurance GRL est la réponse pour : Assurer les propriétaires contre les impayés de loyers, les dégradations locatives et les frais de contentieux. Elargir le choix des candidats locataires par l assouplissement des critères d entrée dans les lieux. Améliorer la protection du bailleur au regard des dispositifs existants (caution physique ou morale, autres assurances de Loyers impayés, ). Traiter de manière amiable le remboursement de la dette. En 2008 et 2009, les CDD (hors intérim) représentaient 72,6 % des embauches contre 65,3% en moyenne sur la période 1997 à En 2007, les contrats temporaires concernaient 15,3 % des salariés (3,5 millions) contre 9,6 % (1,8 million) en (Source : rapport du conseil d analyse économique 2010 la mobilité des salariés)

13 La garantie de louer La stabilité assurée

14 Les garanties GRL La GRL, un contrat d assurance qui couvre tous les risques liés à la location des biens immobiliers : Les loyers impayés Charges et taxes locatives quittancées (y compris leurs révisions contractuelles) pendant toute la durée du bail du locataire jusqu à la date de récupération effective du logement, dans la limite d un plafond de Les dégradations locatives Le montant des travaux de remise en état du bien immobilier suite aux dégradations causées pendant la période d occupation du logement et constatées au départ du locataire. L indemnisation est opérée après une franchise égale au dépôt de garantie et dans la limite de TTC (3 500 TTC pour un logement meublé). Les frais de contentieux Engagés pour recouvrer l impayé dans la limite du plafond de la garantie loyers impayés. Quel logement? Tout logement du parc privé destiné à la résidence principale du locataire Loué nu ou meublé Dont le loyer mensuel (y compris les charges quittancées et taxes locatives) ne dépasse pas lors de la souscription du contrat d assurance Sont exclus de la GRL : Les baux commerciaux, ruraux et professionnels Les logements faisant l objet d une sous-location Pour qui? La GRL peut être souscrite par tout bailleur : Personne physique SCI familiale jusqu au 4 e degré Personne morale, propriétaire d un logement non conventionné Personne morale, propriétaire d un logement conventionné en cours ANAH au titre de l article L du code de la construction et de l habitation

15 Combien? Le taux de la prime est déterminé librement par chaque assureur distribuant le contrat GRL. Exemple : Sur la base d un loyer mensuel de 600 et d une tarification de 2,5 %, la prime acquittée par le bailleur est de 180 par an : (600 X 12) X 2,5 % Prime annuelle de 180, soit 9 jours de revenus locatifs pour une garantie de Le montant de la prime est déductible des revenus fonciers correspondants. Il peut varier selon les garanties optionnelles ou complémentaires proposées (vacance locative, protection juridique, ), mais indépendamment du profil du locataire. La GRL Comment souscrire? Auprès des assureurs partenaires du dispositif et par l intermédiaire de leur réseau de distribution (agents et courtiers) : Liste sur Comment déclarer un sinistre? Adressez à votre locataire : à J+20 jours après la constatation du 1 er impayé : une lettre de relance simple à J+35 jours : une lettre de mise en demeure (LRAR) de payer son loyer à J+45 jours, si ces envois sont restés inopérants : déclarer votre sinistre auprès de votre assureur l indemnisation vous est due immédiatement avec effet au 1 er jour d impayé, et tant que le locataire est en impayé

16 Assurément loué

17 Un traitement amiable de la dette d impayés Parce que l expulsion n est pas toujours la meilleure solution et n est pas toujours souhaitée par les bailleurs lorsque leur locataire rencontre des difficultés passagères, les dispositions de la GRL privilégient l apurement amiable de la dette. Le traitement amiable des impayés de la GRL favorise ainsi la reprise du paiement du loyer pour aider le locataire de bonne foi à se maintenir dans le logement. Mais la GRL ne dispense en aucun cas le locataire du paiement complet et régulier de ses loyers. Pour bénéficier d un plan amiable de remboursement, la reprise du paiement du loyer est impérative. A défaut, la procédure contentieuse, pouvant conduire à l'expulsion, sera déclenchée par l assureur à l encontre du locataire. Et bien entendu, le bailleur reste libre de récupérer son logement dans le respect des dispositions de la loi de 89 qui régit les rapports locatifs. Reposant sur le réseau des CIL d Action Logement, facteur de proximité, le traitement amiable se caractérise par une double démarche : Un conseiller contacte le locataire et établit un diagnostic financier et social de sa situation. Un plan de remboursement amiable de la dette est proposé, accompagné de prestations de conseils et d'orientations. La GRL

18 Les de la GRL Un contrat d assurance universel et non discriminant. La pérennité et la régularité des revenus locatifs pour un coût modeste. Une mise en location du bien favorisée par l ouverture à un choix plus large de candidats locataires*, un taux d effort** maximum de 50 %. Pas d exigence de caution personne physique quel que soit le profil du locataire. Laisse le libre choix au bailleur de son locataire. Simplifie les démarches de souscription de l assurance. Supprime la gestion des impayés de loyers. * Le contrat d assurance est accordé quel que soit le statut professionnel du locataire dont les ressources représentent au moins deux fois le montant du loyer. ** Taux d effort = Montant du loyer CC / Montant total de ressources = 50 % maximum. Sont éligibles à la GRL, notamment : les salariés quel que soit leur contrat de travail, les fonctionnaires, les retraités, les commerçants, artisans, professions libérales, intermittents, intérimaires

19 Les acteurs de la GRL Conscients des obstacles pesant sur la mise en location de leur bien par les propriétaires, le mouvement Action Logement a mis en place en partenariat avec l Etat et les assureurs, un dispositif d assurance unique de Garantie des Risques Locatifs : la GRL Action Logement L Etat Géré par les représentants des partenaires sociaux, Action Logement a pour vocation d accompagner l emploi et la mobilité professionnelle en facilitant l accès et le maintien dans le logement des salariés des entreprises. Dans le cadre du dispositif GRL, Action Logement : Compense financièrement les risques d impayés pour les publics de son secteur Finance le dispositif de traitement amiable de la dette du locataire en impayé de loyers Le mouvement Action Logement est constitué des CIL et leurs filiales, de l'uesl, de l'apagl et de la Foncière Logement. Organise le cadre législatif et réglementaire de la GRL et prend en charge la compensation financière pour couvrir les risques d impayés des publics ciblés par l Etat. L APAGL L Association Pour l Accès aux Garantie Locatives (APAGL) est la structure de pilotage du dispositif GRL. A ce titre : Elle assure le lien avec les sociétés d assurance, agréées par convention à distribuer la GRL Elle pilote le traitement amiable des impayés de loyer Elle organise le contrôle et l évaluation du dispositif GRL Les CIL Organismes gestionnaires d'action Logement, les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) situés sur l ensemble du territoire national, assurent la promotion du dispositif GRL et le traitement amiable des impayés de loyers par délégation de l APAGL. Les assureurs labélisés En signant une convention de partenariat avec l'apagl, les assureurs s engagent à diffuser le contrat d assurance GRL dans un cadre réglementé. Ils sont en charge de la distribution et de la gestion du dispositif GRL, de la souscription du contrat d assurance à l indemnisation des sinistres et au recouvrement des impayés de loyers. Illustrations : Bruno Cardey -