LA CREATION DES EFFETS DE COMMERCE

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1 LA CREATION DES EFFETS DE COMMERCE

2 La lettre de change est un mode de paiement à crédit dans lequel une personne désignée (le. qui correspond au vendeur) donne l ordre à une autre personne désignée (le.. qui correspond au client) de régler une somme indiquée (le ) à un tiers désigné (le.) à une date fixée (..). C est le fournisseur qui émet le document puis le transmet au client. Celui-ci l accepte (il reconnaît alors devoir la somme inscrite à l échéance fixée) puis restitue le document au fournisseur. Le billet à ordre fonctionne de manière similaire si ce n est que, cette fois-ci, c est le client qui est à l origine du document. MENTIONS FIGURANT SUR LA LETTRE DE CHANGE Nom du tireur (le fournisseur) Lieu de création de l effet Date de création de l effet Nom du bénéficiaire (en général le tiré) Date d échéance Montant nominal Contre cette LETTRE DE CHANGE stipulée SANS FRAIS veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l ordre de : Mention L.C.R. S il y a lieu A LE MONTANT POUR CONTRÔLE DATE DE CREATION ECHEANCE L.C.R. seulement MONTANT R.I.B. du TIRE Code établ Code guichet N compte Clé RIB { NOM Valeur en Et ADRESSE du TIRE DOMICILIATION Contrepartie de la dette Relevé d identité bancaire du tiré Acceptation du tiré Aval donné par un tiers Coordonnées du tiré Banque du tiré Signature du tireur

3 Exemple : Monsieur TARTA est comptable dans l entreprise FORET NOIRE, grossiste en bois de toutes essences. Il doit préparer la lettre de change qui sera envoyée avec la facture n 5302 du 14/02/N au client MOBIBOIS, entreprise spécialisée dans la fabrication et la vente de mobilier. Net à payer :3 406 TTC à 90 jours fin de mois. Entreprise FORET NOIRE : 14 avenue de l Odet Lille Banque de l entreprise FORET NOIRE : BNP-Paribas, Boulevard de la Liberté, Lille. Entreprise MOBIBOIS : 46 place St Honoré, Armentières Banque de l entreprise MOBIBOIS : Crédit Lyonnais, rue de la Chapelle, Armentières. RIB de MOBIBOIS : Code établissement Code guichet: n de compte: E La lettre de change envoyée par FORET NOIRE à son client MOBIBOIS aura l allure suivante : Contre cette LETTRE DE CHANGE FORET NOIRE 14 avenue de l Odet stipulée SANS FRAIS veuillez payer la somme indiquée Lille ci-dessous à l ordre de : nous mêmes Mention L.C.R. S il y a lieu A Lille LE MONTANT POUR CONTRÔLE DATE DE CREATION ECHEANCE L.C.R. seulement MONTANT 3 406,00 14/02/N 31/05/N 3 406,00 R.I.B. du TIRE E Code établ Code guichet N compte Clé RIB { DOMICILIATION NOM MOBIBOIS Valeur en Facture n 5302 Et ADRESSE 46 place St Honoré C.L. Armentières 59280Armentières du TIRE Accepté le 16/02/N, Le 14/02/N, TARTA LACKRAM ACCEPTATION OU AVAL Ne rien inscrire au-dessous de cette ligne

4 Comptabilité du tireur (FORET NOIRE) : Une fois la lettre de change reçue acceptée par le tiré, la créance classique constatée au débit du compte 411 lors de la facturation se transforme en une créance 14/02/N 411 Clients 3 406, Ventes de marchandises 2 847, TVA collectée 558,17 Facture n 5302-MOBIBOIS 16/02/N 413 Clients-effets à recevoir 3 406, Clients 3 406,00 Lettre de change FORET NOIRE acceptée Le compte 411 CLIENTS est donc soldé et «remplacé» par le compte 413 CLIENTS-EFFETS A RECEVOIR Comptabilité du tiré (MOBIBOIS) : Une fois la lettre de change acceptée, la dette classique constatée au crédit du compte 401 lors de la facturation se transforme en une dette particulière enregistrée au crédit du compte /02/N 601 Achats stockés-matières premières 2 847, TVA sur ABS 558, Fournisseurs 3 406,00 Facture n 5302-FORET NOIRE d 401 Fournisseurs 3 406, Fournisseurs-effets à payer 3 406,00 Acceptation de la lettre de change MOBIBOIS Le compte 401 FOURNISSEURS est donc soldé et «remplacé» par le compte 403 FOURNISSEURS-EFFETS A PAYER. N.B. : Le compte 404 FOURNISSEURS D IMMOBILISATIONS serait, quant à lui remplacé par le compte 405 FOURNISSEURS D IMMOBILISATIONS-EFFETS A PAYER

5 SPECIFICITES DU BILLET A ORDRE AU NIVEAU DU VOCABULAIRE - le client est appelé le SOUSCRIPTEUR du billet à ordre - le fournisseur est appelé le BENEFICIAIRE AU NIVEAU DE LA CIRCULATION DE L EFFET DE COMMERCE - il n y a plus d aller-retour entre le fournisseur et le client. En effet, désormais, le client envoie l effet au fournisseur qui le conserve et agit alors comme bon lui semble (remise à l encaissement, remise à l escompte ou endossement) AU NIVEAU DES ENREGISTREMENTS COMPTABLES - le client n enregistre plus l acceptation de l effet, mais son émission (même écriture) - le fournisseur n enregistre plus l effet accepté, mais la réception du billet à ordre. Une fois la lettre de change acceptée par le tiré, celui-ci la retourne au tireur qui dispose de plusieurs possibilités : Remettre la lettre de change à l encaissement Remettre la lettre de change à l escompte Endosser la lettre de change au profit d un tiers