CONDITIONS GENERALES LOCUTE CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE DE VEHICULE A USAGE PROFESSIONNEL N XXXXXXXX /

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1 DEFINITIONS PREAMBULE «Conditions Générales de Location» définissent les prestations associées à la location de tout Véhicule ainsi que les options souscrites par le Locataire figurant en annexes et reprises dans les Conditions Particulières de Location et comportent un numéro d identification. «Conditions Particulières de Location» désignent le Véhicule loué et comportent le numéro d identification des Conditions Générales auxquelles elles sont soumises. «Contrat de location» désigne l ensemble contractuel constitué des Conditions Générales de Location ainsi que des Conditions Particulières de Location propres à chaque «H.T.» signifie hors taxes. «Locataire» désigne le souscripteur du Contrat de location, identifié aux Conditions Particulières de Location. «Loyer mensuel» désigne le montant facturé mensuellement par le Loueur au Locataire tel que défini aux Conditions Particulières de Location. Il est acquitté par le Locataire par prélèvement automatique. «Loueur» désigne la société LOCUTE, société par actions simplifiée au capital de immatriculée au RCS d Evry sous le numéro et dont le siège est situé 5 rue de la gare CHAMARANDE. «Parties» désigne le Loueur et le «Procès-verbal de livraison» désigne le document établi lors de la livraison du «Procès-verbal de restitution» désigne le document établi par le Locataire et le Loueur lors de la restitution du «Véhicule» désigne le véhicule (utilitaire ou particulier) loué, objet du Contrat de location et identifié aux Conditions Particulières de Location. ARTICLE 1 : OBJET Le présent document ainsi que ses annexes définissent les Conditions Générales de Location du ou des Véhicule(s) loué(s) par le Locataire au Loueur. Ces Conditions Générales de Location sont complétées par des Conditions Particulières de Location, propres à chaque Véhicule loué. Toute modification apportée au Contrat de location devra faire l objet d un avenant écrit signé par les Parties. ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR Les présentes Conditions Générales de Location entrent en vigueur au jour de leur signature. ARTICLE 3 : LIVRAISON DU VEHICULE DUREE DE LA LOCATION 3.1 Livraison du véhicule Une fois les Conditions Particulières de Location signées par les Parties, le Loueur informera le Locataire de la mise à disposition du Véhicule par tous moyens écrits à sa convenance. Le Locataire doit alors contacter le Loueur afin d organiser un rendez-vous de livraison du Véhicule qui doit intervenir dans les dix jours ouvrés suivant la date d émission de la notification de mise à disposition du Le Locataire doit produire au plus tard deux jours avant le rendez-vous de livraison prévu au présent alinéa une attestation d assurance et la copie de la police d assurance reprenant les garanties mentionnées au présent article 10 ci-après. A défaut, le Locataire devra contacter le Loueur afin d organiser un autre rendez-vous de livraison. Si le Locataire n a pas pris livraison du Véhicule dans le délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date d émission de la notification de mise à disposition du Véhicule, le Contrat de location sera résilié de plein droit dans les conditions prévues à l article 9 ci-dessous. Il appartient au Locataire de vérifier la concordance entre le kilométrage figurant aux Conditions Particulières de Location et celui figurant sur le compteur du Au terme du rendez-vous de livraison, les Parties complètent et signent le Procès-verbal de livraison Durée de location du Véhicule transfert de la garde La location est consentie pour la durée définie aux Conditions Particulières de Location, sauf résiliation anticipée, à compter de la plus proche des deux dates : (i) date de signature du Procès-Verbal de livraison par le Locataire ou (ii) 10 ème jour ouvré à compter de la date d émission de la notification de mise à disposition du Le transfert de la garde au sens de l article 1384 du Code civil a lieu à compter de la livraison effective du ARTICLE 4 : CONDITIONS D UTILISATION DU VEHICULE 4.1. Le Locataire s engage à faire usage du Véhicule en bon père de famille conformément à l article 1728 du Code civil. Le Locataire s interdit toute transformation du Véhicule, définie comme une modification relative à l aménagement intérieur du Véhicule ou la transformation du Véhicule, s il c est un Véhicule utilitaire (VU), en Véhicule particulier (VP), et inversement. Toute violation de cette interdiction ainsi que toute dégradation du Véhicule, de quelque nature que ce soit, engage la responsabilité du Locataire qui devra prendre à sa charge l intégralité des frais de remise en état, selon facturation émise par le Loueur. A l exception des systèmes de sécurité qu il s interdit de modifier, le Locataire pourra aménager le Véhicule en incorporant, sous sa responsabilité, tous équipements et accessoires sous réserve du respect (i) des normes d installation recommandées par le constructeur, (ii) de la loi, et (iii) de la règlementation applicable. Le débranchement volontaire du compteur kilométrique et/ou de le «boitier», au cours de la durée de location du Véhicule, constitue un abus de confiance à l égard du Loueur et un acte de vandalisme engageant la responsabilité du Il constitue également un cas de résiliation anticipée du Contrat de location relatif au Véhicule concerné. Le Locataire sera responsable de la surveillance du bon fonctionnement du compteur kilométrique. En cas de dysfonctionnement du compteur, le Locataire informera le Loueur dans un délai de huit (8) jours. Le Locataire est également tenu de répondre à toute demande d information du Loueur dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la demande. En cas d information tardive de la part du Locataire, le Loueur pourra résilier de plein droit le Contrat de location du Véhicule considéré et déterminer le kilométrage du Véhicule en considérant un taux moyen d utilisation de cent (100) kilomètres par jour, et ce à compter de la date du dernier justificatif de kilométrage, ou à défaut à compter de la plus proche des deux dates visées à l article 3.2., correspondant au point de départ de la durée de location du Le Locataire est responsable vis-à-vis du Loueur et de tous tiers des conséquences civiles ou pénales résultant de l altération du compteur kilométrique ou d un souskilométrage suspecté à la vue de l état du 4.2. Le Locataire s engage, avec toutes les conséquences de droit, à n autoriser l usage du Véhicule qu à des personnes, titulaires d un permis de conduire régulièrement délivré et en cours de validité et, en tout état de cause, conformément aux stipulations de la police d assurance qu il devra souscrire dans les conditions de l article 10 ci-après Le Locataire ne peut transférer le bénéfice du Contrat de location sans l accord exprès et écrit du Loueur. Le Locataire s interdit de souslouer le Véhicule sauf accord exprès et écrit du Loueur. La responsabilité de quelque nature 1 que ce soit résultant de la sous-location, lorsque celle-ci aura été expressément autorisée par le Loueur, incombera exclusivement au 4.4. Le Locataire s engage, à première demande, à payer ou à rembourser le Loueur de tous frais et honoraires de quelque nature que ce soit en relation avec l utilisation du Véhicule et/ou toute amende et/ou honoraires de justice dus ou exposés par le Loueur à la suite de toutes poursuites légales ou réglementaires en relation avec l utilisation du Le Loueur sera en droit de communiquer aux autorités poursuivantes l identité et les coordonnées du Les frais exposés le cas échéant par le Loueur seront intégralement supportés par le Locataire, conformément à l article L du Code de la route. S y ajouteront les frais de traitement de toute amende s élevant à 7 euros H.T Le Locataire s engage à utiliser le Véhicule en France métropolitaine. Les sorties du territoire à destination des pays mentionnés sur la carte internationale d assurance («carte verte») sont admises occasionnellement pour les durées limitées dans le respect de la législation en vigueur dans ces pays. ARTICLE 5 : ENTRETIEN La prestation d entretien est consentie pour la même durée que celle stipulée à l article 3.2 cidessus. Le Locataire s oblige à conserver le Véhicule en bon état de fonctionnement, d utilisation, et de présentation. Il devra s assurer que le Véhicule est en conformité avec la règlementation en vigueur pour le type de Véhicule concerné. Il devra faire effectuer toutes les opérations d entretien ou de réparation nécessaires en suivant les prescriptions du Ces opérations seront exclusivement confiées à un atelier technique du constructeur ou agréé par lui, sauf accord particulier et écrit du Loueur. Le Locataire s engage à respecter rigoureusement les échéances d entretien prévues par le constructeur du Le Locataire s engage à conserver le carnet d entretien du Véhicule dans le Véhicule afin qu il soit constamment à jour. Pour un Véhicule bénéficiant de la garantie constructeur, le Locataire exercera directement tout recours à l encontre du constructeur à l exclusion du Loueur, à ses frais et en son nom, le Loueur cédant tous ses droits et actions découlant de cette garantie au Le Locataire a l obligation de faire valoir les droits qui lui ont été cédés contre le constructeur dans les délais légaux et/ou contractuels prévus. Néanmoins, le Loueur pourra intervenir à la demande du Locataire et aux frais du En cas de non-respect des prescriptions du constructeur qui entraînerait l exclusion de la garantie constructeur, le Locataire supportera l intégralité des frais de remise en état du Véhicule et toute autre frais résultant de la violation par le Locataire des prescriptions du Le Locataire s engage à informer le Loueur de tous éléments relatifs aux actions entreprises par ses soins et aux correspondances avec le Carte accréditive Une carte accréditive est attribuée à chaque La carte accréditive rappelle l identification du Véhicule et les prestations accordées. Le Locataire a la responsabilité de la carte accréditive qui lui a été remise. En cas de perte, il doit en faire la déclaration sous trois jours par écrit au Loueur. Conformément à l article 4.4. ci-dessus, le Locataire s engage à rembourser au Loueur, à première demande, tous les frais liés à la réédition de la carte accréditive. Ces frais feront l objet d une facturation séparée. Formalités Le Locataire doit, avant toute intervention, présenter sa carte accréditive au réparateur qui sollicitera de la part du Loueur un numéro d accord. Ce réparateur mentionnera sur la facture qu il adressera au Loueur le numéro d accord attribué à la prestation réalisée.

2 Toute opération complémentaire à celle ayant donné lieu à l attribution d un numéro d accord à l origine de l intervention doit préalablement faire l objet d une nouvelle demande de numéro d accord auprès du Loueur. Contenu de la prestation Pour tout Véhicule, le Loueur paie directement au réparateur les seuls frais d entretien, selon périodicités établies par le constructeur du Véhicule, visés dans le carnet d entretien. Les opérations ci-après, sans que la liste ci-après ne soit limitative, restent à la charge du Locataire : - La fourniture de carburant, d huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur du Véhicule, d additifs en tous genres ; - Les appoints d huile entre deux révisions et l antigel ; - Les défectuosités résultant de l utilisation d un carburant non approprié lorsque le Véhicule est équipé d un pot catalytique, de la pollution accidentelle du circuit d alimentation, et des erreurs de carburant ; - Les lavages, lustrage, et nettoyages de garnitures ; - Les réparations ou remplacements de tous équipements d origine consécutifs à toute dégradation accidentelle ou intentionnelle, ou découlant d une utilisation abusive du Véhicule, en violation des prescriptions d entretien et d utilisation ; - Les frais de parking et de garage, et plus généralement de tout stationnement ; - La pose et la réparation de tous équipements, notamment électrique et électronique, non montés d origine ; - Les entretiens non prévus aux périodicités préconisées par le constructeur du Véhicule, sans accord préalable du Loueur ; - Les réparations de pneumatiques ; - Toute opération résultant d un usage non conforme aux prescriptions du ARTICLE 6 : PRESTATION PNEUMATIQUES Objet La prestation Pneumatiques comprend la fourniture, le montage et l équilibrage des pneumatiques de rechange dans la limite de quatre pneumatiques par tranche de kms parcourus et à partir de kms parcourus. La prestation devra être effectuée dans le réseau agréé par le Loueur. Formalités Le changement de pneumatiques est effectué à l initiative du Locataire lorsque leur état d usure le nécessite, conformément à la législation en vigueur, et sous sa propre responsabilité. Lors de chaque changement de pneumatiques, le réparateur doit demander au Loueur un numéro d accord. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de quelque nature que ce soit résultant de l usage du Véhicule dont les pneumatiques auraient une usure supérieure à celle admise par la règlementation en vigueur. ARTICLE 7 : DEPOT DE GARANTIE Un dépôt de garantie pourra être sollicité par le Loueur au Locataire au moment de la remise du Procès-verbal de livraison. ARTICLE 8 : RESTITUTION DU VEHICULE La restitution du Véhicule a lieu le jour suivant la fin du Contrat de location du Si ce jour n est pas un jour ouvré, la restitution aura lieu le jour ouvré suivant. Le Loueur notifie par tous moyens écrits à sa convenance au Locataire l heure et le lieu de restitution. Dans l hypothèse où le Locataire ne se conformerait pas à cette notification et où il en résulterait un retard dans la restitution du Véhicule, le Locataire sera débiteur envers le Loueur d une indemnité correspondant au total cumulé : (i) du montant de la cotisation annuelle de la carte TOTAL GR, (ii) du Loyer mensuel au prorata temporis, et (iii) du montant des consommations au_titre du carburant et des produits et services auxquels donnent accès la carte carburant TOTAL GR Le Locataire doit restituer au Loueur le Véhicule avec tous les équipements, accessoires, et documents précisés dans le Procès-verbal de livraison. Le Véhicule doit être restitué dans le même état que celui décrit dans le Procès-verbal de livraison et n avoir subi qu une usure normale à compter du Procès-verbal de livraison. En cas de perte ou de vol d un quelconque des éléments spécifiés au Procès-verbal de livraison, le Locataire devra s acquitter des frais de délivrance de duplicata ou de reproduction ou de remplacement de cet élément. La restitution donne lieu à l établissement d un Procès-verbal de restitution complété et signé par les Parties au Contrat de location ou leurs représentants. Il sera établi en deux exemplaires, chaque Partie en conservant un. Dans le cas où le Véhicule n est pas restitué dans un état conforme au Procès-verbal de livraison, il est fait application de l article 4.1 aux fins de remise en état par le Locataire ou à ses frais, auquel cas une facture lui sera adressée. Le Locataire dispose d un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture pour solliciter et organiser à ses frais une expertise diligentée par un expert agréé par les compagnies d assurance du A défaut, le Locataire est réputé avoir définitivement accepté la facture adressée par le Loueur et avoir renoncé à toute contestation. ARTICLE 9 : RESILIATION 9.1. Résiliation à l initiative du Loueur En cas d inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution de l une quelconque des obligations incombant au Locataire en vertu du Contrat de location, le Loueur se réserve le droit de procéder à sa résiliation quinze (15) jours après l envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d une mise en demeure restée totalement ou partiellement infructueuse. Le Loueur pourra procéder à la résiliation anticipée du Contrat de location sans préavis lorsque trois Loyers mensuels seront impayés. Le Contrat de location sera résilié de plein droit sans qu il soit besoin de mise en demeure en cas de liquidation amiable ou judiciaire du En cas de redressement judiciaire, la décision de poursuivre le Contrat de location reviendra à l Administrateur judiciaire. En cas de refus de sa part de continuer le Contrat de location, celui-ci sera résilié de plein droit. Le Locataire ou ses ayants-droit ont l obligation : 1) de restituer à ses frais et risques le Véhicule au Loueur dans un délai de 5 jours ouvrés après la résiliation du Contrat de location et selon les modalités déterminées par le Loueur ; 2) de payer, dès notification du Loueur, une indemnité de résiliation équivalente à douze (12) mois de Loyer mensuel TTC prévu aux Conditions Particulières de Location, à laquelle s ajouteront tous frais et honoraires de quelque nature que ce soit supportés par le Loueur du fait du Locataire en sus des frais, Loyers mensuels, et autres montants déjà facturés. Le Loueur se réserve le droit de solliciter tous dommages et intérêts complémentaires au 9.2. Résiliation anticipée à la demande du Locataire Toute résiliation avant le terme de la durée de location du Véhicule à l initiative du Locataire se fera aux risques et périls de ce dernier, et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 60 jours avant la date de restitution du Le Locataire restera devoir au Loueur une indemnité forfaitaire égale au montant des Loyers mensuels restant dus jusqu au terme de la durée de location du Véhicule, telle que stipulée aux Conditions Particulières de 2 Location, et le dépôt de garantie sera attribué au Loueur à titre de compensation. Le Locataire a l obligation de restituer à ses frais et risques le Véhicule au Loueur dans un délai de 5 jours ouvrés après la résiliation du Contrat de location et selon les modalités déterminées par le Loueur Résiliation en cas de sinistre total ou vol du Véhicule Le Contrat est résilié dans le cas d un sinistre total ou vol du Véhicule à compter de l indemnisation totale du Loueur par la compagnie d assurance ou par le ARTICLE 10 : ASSURANCE ET SINISTRES 10.1 Police d'assurance Le Locataire s'engage à souscrire ou faire souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance pour le Véhicule loué en vigueur pendant la durée de location du Véhicule et couvrant les risques suivants : ð Dépannage remorquage sans restriction quant au lieu de la panne ou du fait générateur ; ð Responsabilité civile (en et hors circulation) sans plafond pour dommages causés aux tiers, et aux passagers du Véhicule autres que le conducteur ; ð Assurances tous risques au Véhicule loué avec l option de remboursement minimal à la valeur d origine sur une période de 24 mois puis à la valeur de l expert augmentée de 20% en cas de sinistre total et clause expresse de délégation des indemnités au profit du Loueur ; ð Dommages corporels des personnes transportées à titre gratuit ; ð Défense et recours, insolvabilité des tiers. Le Locataire devra s'assurer que sont notifiés à la compagnie d'assurance, les droits du Loueur et le fondement juridique de la propriété de celui-ci sur le Le Locataire s engage à informer par écrit dans un délai de 48 heures le Loueur de toute modification relative à l assurance du 10.2 Sinistre partiel En cas de sinistre partiel, le Locataire devra supporter les coûts de remise en état du Véhicule dans un atelier agréé par le Loueur Sinistre total ou vol Outre l'obligation de déclarer tout sinistre ou vol à sa compagnie d'assurance, le Locataire devra en informer le Loueur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l évènement, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l'expertise et l indemnisation. En cas de vol, il devra communiquer au Loueur la copie de plainte déposée auprès des autorités compétentes dans un délai cinq (5) jours ouvrés à compter du dépôt de plainte. A réception de la plainte ou dès information par le Locataire du vol du Véhicule, le Loueur se réserve le droit d immobiliser le Véhicule à distance. Dans le cas où le Véhicule est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le Locataire devra au Loueur une indemnité correspondant à l intégralité des préjudices subis par le Loueur qui ne peut être inférieur au Prix Liste indiqué aux Conditions Particulières de Location du Les Loyers mensuels continueront à courir jusqu'au règlement complet des indemnités dues au Loueur par la compagnie d assurance. Dans le cas où les indemnités versées par la compagnie d assurance au Loueur couvrent l intégralité des préjudices subis par le Loueur, ce dernier restituera au Locataire les Loyers mensuels perçus par le Loueur à compter de la date de déclaration du sinistre total ou vol au Loueur jusqu à la date de paiement des indemnités par la compagnie d assurance au Loueur et ce, dans un délai de 15 jours à compter du paiement des indemnités d assurance au Loueur par la compagnie d assurance.

3 Au cas où le montant des indemnités versées par la compagnie d assurance au Loueur ne couvrirait pas la totalité des préjudices subis par le Loueur, en raison notamment de l'application d'une franchise ou pour tout autre motif, la différence en résultant sera supportée par le De même, tout sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par la compagnie d'assurance, ou qui n'aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du ARTICLE 11 : RETARD DE PAIEMENT Tout retard de paiement des Loyers dus ou de toute autre somme due au titre du Contrat de location au Loueur sera assorti d un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1 er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l année concernée, il est le taux en vigueur au 1 er juillet de l année en question. En outre, le Locataire sera débiteur à l égard du Loueur en cas de retard de paiement de l indemnité forfaitaire de 40 fixée à l article D441-5 du Code de commerce. Le Loueur pourra également solliciter l allocation de dommages et intérêts en raison de la résistance du Locataire au paiement. Enfin, le Loueur se réserve le droit dans ces circonstances d immobiliser le Véhicule à distance Tous frais, honoraires, de quelque nature que ce soit exposés par le Loueur aux fins de recouvrement de sommes qui lui sont dues en vertu du Contrat de location seront à la charge du ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DU LOUEUR Le Locataire a choisi sous sa seule responsabilité le Véhicule objet du Contrat de location en fonction de ses besoins et nécessités. Le Loueur n est tenu d aucune obligation d information et de conseil à l égard du Locataire s agissant du choix du Véhicule et sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée de ce fait. En cas d inexécution du Contrat de location imputable exclusivement au Loueur, l indemnisation qui serait allouée au Locataire ne pourra être relative qu aux préjudices directs subis et ne pourra en aucun cas excéder 50 % du montant des Loyers mensuels versés par le ARTICLE 13 : STIPULATIONS DIVERSES Le Locataire pourra transférer le bénéfice du Contrat de location à toute société sous réserve d un accord écrit et préalable du Loueur. Dans ce cas, le Locataire restera garant envers le Loueur de la bonne exécution des obligations du cessionnaire. De même, le Loueur se réserve le droit à tout moment d apporter en garantie ou de céder le présent contrat à toute société de son groupe après en avoir préalablement informé le Chaque Partie s oblige à notifier à l autre par écrit, au plus tard dans les 15 jours, tout changement d adresse, de raison sociale, ou de forme juridique Toutes taxes, redevances, impôts afférents à la possession et l utilisation du Véhicule sont à la charge du Le Locataire accepte l apposition d un logo autocollant sur le Véhicule pendant toute la durée du Contrat de location Le Locataire ne bénéficie pas au terme du Contrat de location d une option d acquisition du Le Locataire s engage à informer le Loueur de tout événement ayant une influence sur l exécution du Contrat de location. Sauf stipulation particulière prévue dans le Contrat de location, le Locataire s engage à répondre à toute demande d information du Loueur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande du Loueur Le Véhicule est équipé d un boîtier de géolocalisation qui transmettra en temps réel des données relatives au Véhicule au Loueur ce que le Locataire accepte sans réserve. Le Locataire peut bénéficier des données de géolocalisation en souscrivant à l option y afférente CNIL Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Le Locataire déclare qu il procèdera à toutes les déclarations et formalités requises par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l Informatique, aux fichiers et libertés. Le Loueur s engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données résultant de la géolocalisation qui lui sont communiquées et à ne les utiliser que pour l exécution du Contrat de location ou à ne les communiquer qu à la demande d une autorité légale ou réglementaire. Dans le cas où le Loueur était amené à traiter pour son propre compte ces données, il se conformera aux obligations de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée. ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE LE CONTRAT DE LOCATION EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE LIE A SA VALIDITE, A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION RESSORTIRA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. 3

4 ANNEXE 1 GEOLOCALISATION Le Véhicule objet du présent Contrat de location est équipé d un traitement de géolocalisation dont le Locataire accepte sans réserve la mise en œuvre. L option Géolocalisation permet la communication des données de géolocalisation du Véhicule (situation, itinéraires, historique des déplacements) mises à disposition du Locataire et consultables sur l espace personnel sécurisé du Cette option est souscrite pour la durée du Contrat de Location moyennant un forfait mensuel de 15 euros HT par mois, inclus dans le Loyer mensuel du véhicule. Le Locataire s engage à procéder à toutes les déclarations de conformité requises, et se conformer à la norme simplifiée n 51 adoptée par la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés en vertu d une délibération n du 16 mars 2006 et à la réglementation en vigueur. 4

5 ANNEXE 2 PRESTATION CARBURANT Le Locataire qui a souscrit à la présente prestation carburant se verra remettre par le Loueur une carte carburant TOTAL GR, pour chaque Véhicule pour lequel la prestation est souscrite. Cette prestation ne couvre que des prestations en France Métropolitaine. Elle permet au Locataire de prendre du carburant dans les établissements faisant partie du réseau TOTAL GR signalés par le logo GR sans avoir à acquitter le carburant auprès de cet établissement. Cette carte sera paramétrée suivant les services et produits souhaités. Chaque carte disposera d un code confidentiel, et au dos de chaque carte seront apposés des pictogrammes correspondant aux produits et services sélectionnés par le Si le Locataire souhaite ajouter des services complémentaires au delà d un délai de 3 mois à compter de la date de création, une réédition de la carte sera effectuée, laquelle donnera lieu à une facturation au Locataire détaillée ciaprès. La carte devra être restituée lors de la restitution du Véhicule, en application soit de l article 8, soit de l article 9 ci-avant. Cette prestation carburant donne lieu, de la part du Loueur, à une double facturation, conformément aux Conditions Particulières de Location. Cette facturation se décompose ainsi : - Facturation, à terme à échoir, d une cotisation annuelle par carte TOTAL GR, le Loueur supportant toutes les taxes en vigueur pendant la durée de location du Véhicule, telle que définie à l article 3.2. ci-dessus ; Facturation mensuelle, à terme échu, couvrant le prix du carburant consommé dans le réseau TOTAL GR ainsi que le prix de tous produits et services auxquels donnent accès la carte carburant. Cette facturation est établie sur la base des informations transmises par TOTAL au Loueur. Les carburants sont facturés sur la base du tarif GR applicable à la date de l enlèvement du produit carburant. Les autres produits et services seront facturés selon les prix de vente pratiqués par le point de vente au jour de la réalisation de l opération. Pour les sections autoroutières et ouvrages d arts à péage (notamment les ponts et les tunnels), taxes routières, parkings accepteurs, Marché d Intérêts National accepteur et gares de péages accepteurs, seront facturés des frais de services d un montant H.T. égal à 3% du montant de chaque transaction TTC. Les frais de services sont révisables à tout moment et sans préavis. La perte ou le vol de la carte doit être signifié à TOTAL via un numéro dédié qui sera communiqué au Locataire lors de la remise de cette carte quels que soient l heure et le jour de la perte ou du vol. Le Locataire sera déchargé de toute responsabilité et ne sera pas facturé au titre des dépenses faites grâce à la carte carburant, à compter de cet appel téléphonique au numéro dédié, sauf légèreté, imprudence, ou transmission volontaire à un tiers non autorisé du code confidentiel de la carte. Le Locataire devra confirmer par lettres recommandées datées du même jour, adressées tant à TOTAL qu au Loueur, le vol ou la perte de la carte carburant,, ceci dans un délai de deux jours ouvrés à compter du vol ou de la perte. Cette lettre devra être accompagnée de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités compétentes. Une réédition sera alors effectuée Tout réédition de la carte carburant donnera lieu à une facturation par le Loueur au Locataire de 13 euros H.T.. L envoi au format papier des factures suscitera des frais de gestion à la charge du PRESTATION COHERENCE CARBURANT Le Loueur met à disposition du Locataire la liste des anomalies liées à la variation de la jauge carburant du Véhicule et à la consommation pendant la durée du Contrat de location moyennant un forfait mensuel de 1 HT par mois, inclus dans le loyer mensuel du Les taxes en vigueur pendant la durée de location du Véhicule sont supportées par le 5