DROIT DE L IMMATÉRIEL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DROIT DE L IMMATÉRIEL"

Transcription

1 REVUE LAMY RLDI C OLLECTION LAMY DROIT DE L IMMATÉRIEL INFORMATIQUE MÉDIAS COMMUNICATION 97 M E N S U E L Octobre 2013 LA GESTION DES CONFLITS ENTRE DROIT DES MARQUES ET USERNAMES SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX : UN EXEMPLE DE COCRÉATION ET DE CORÉGULATION Par Romain GOLA Éclairages 12 Précisions (utiles) sur le régime d intéressement du fonctionnare auteur d un logiciel Par Pierre-Dominique CERVETTI 34 L interdépendance contractuelle en question (à propos des arrêts de la chambre mixte du 17 mai 2013) Par Sophie SOUBELET-CAROIT et Laurent SOUBELET 45 Valses-hésitations jurisprudentielles autour de la possibilité d aménager la charge du droit de suite Par Frank VALENTIN et Xavier PRÈS Étude 81 Les démêlés juridiques du secret des sources des journalistes Retour sur les derniers épisodes à l aube du «projet de loi Taubira» Par Boris BARRAUD

2 POUR MOINS DE 5 EUROS PAR JOUR, ACCÉDEZ À UN CLUB TRÈS TRÈS PRIVÉ LJA, votre rendez-vous multi-supports, complet, unique incontournable, tout simplement : Chaque semaine la Lettre des Juristes d Affaires, outil indispensable à jour des tendances du marché Deux fois par an le Magazine LJA prestigieux, au cœur de l activité des acteurs du droit des affaires avec ses dossiers, enquêtes, portraits Le site web dédié à la Lettre et ses archives depuis 1990 Nouveau : l application iphone, déclinaison mobile et interactive de la version papier. Pour en savoir plus, connaître nos offres et vous abonner : Wolters Kluwer France - SAS au capital de TVA FR SIREN RCS Nanterre

3 Éditorial Lionel COSTES Rédacteur en chef Directeur de collection Lamy Droit de l Immatériel Vers une régulation des géants du net? T el fut l objectif poursuivi par la ministre déléguée chargée des PME, de l Innovation et de l Économie numérique, Fleur Pellerin, qui a réuni à Paris, le 24 septembre, ses homologues de sept pays européens pour réfléchir aux moyens de mieux réguler les géants d internet qui échappent presque à tout contrôle en Europe. Plus précisément, l objet de ce minisommet fut de les convaincre que l Europe a besoin de se doter d une instance spécifique chargée de réguler les géants du web comme Amazon, Apple, Facebook ou Google. La ministre a ainsi précisé que «l Europe devrait se doter d une autorité de régulation pour agir ex ante, dès que les conflits et abus apparaissent. On pourrait alors réguler ces nouvelles infrastructures, comme l Europe le fait déjà dans l énergie et les transports». Outre ce volet régulation, qui doit favoriser l innovation en Europe, Paris veut tester l idée d une nouvelle taxe qui serait acquittée, in fine, par les seuls géants américains. Dans ce but, la France propose de réfléchir à une fiscalité sur les flux de données qui sortent des frontières de l Europe, afin d être traitées dans un autre pays. De fait, ce serait un moyen d accroître la fiscalité des acteurs du web qui acquittent peu d impôts en Europe. Ainsi, en usant d astuces fiscales, les cinq principaux groupes (Apple, Amazon, Facebook, Google et Microsoft) n ont payé que 37,5 millions d impôts et de taxes en 2011 en France, au lieu de 1,3 milliard d euros normalement dus, selon une étude de la Fédération française des télécoms. Les techniques sont toujours inventives. C est le cas, par exemple, de Facebook qui facture la publicité via une filiale située à Dublin avant de stocker l argent aux îles Caïmans ; ce qui lui a permis de payer en 2012 en France d impôts sur les bénéfices, pour 300 millions de chiffre d affaires. Les opérateurs français ne sont pas en reste. Ainsi, Orange (ex- France Télécom) n a pas payé d impôt sur les sociétés en France entre 2000 et 2010 en raison de ses lourdes pertes et d une opération fiscale contestée. Pour obtenir ce résultat, l opérateur téléphonique a utilisé deux procédés. Ainsi, il a enregistré d importantes pertes, surtout en 2001 et Or, ces pertes peuvent ensuite être déduites de l impôt sur les bénéfices les années suivantes. De plus, l opérateur a généré 9 milliards d euros de pertes fiscales en 2005 en absorbant une filiale baptisée «Cogecom». Il s agissait d une importante holding qui avait été utilisée pour effectuer de nombreuses acquisitions, notamment à l étranger comme Orange, Equant, TPSA La valeur de ces acquisitions ayant été revue à la baisse, la valeur de Cogecom avait donc été dépréciée de 11,5 milliards d euros, générant d importantes pertes, et donc des déficits fiscaux Au total, les déficits fiscaux reportables en France s élevaient à 24,5 milliards d euros à la fin Selon le groupe, «ces déficits devraient être totalement consommés d ici fin 2015». Toutefois, cette situation a pris fi n en En effet, le Gouvernement de François Fillon a plafonné l utilisation des reports défi citaires. Désormais, une entreprise, même si elle possède des défi cits reportables, doit quand même payer un impôt minimal. Il en résulte que l opérateur a versé par anticipation 322 millions d euros d impôts en 2011, puis 319 millions d euros en 2012 Pour mettre fin à de tells pratiques, des discussions sur la fiscalité des géants d internet sont menées par le G20 et l OCDE. Cette dernière proposera de nouvelles règles en septembre Même tonalité du côté de Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, qui a participé à ce minisommet. Son porte-parole a souhaité vouloir «consulter tous les États membres en vue de la préparation du sommet d octobre. Ce sera la première de nombreuses contributions, et cela indique que les États membres prennent la question du numérique sérieusement, tout comme la Commission». L objectif, au final, est donc bien de dégager les bases d une position commune en vue du Conseil européen dédié à l innovation et au numérique, les 24 et 25 octobre prochains. Un projet de règlement européen pourrait alors être déposé fin 2014 ou au début 2015 par le collège de la future Commission. Il est inutile de préciser au vu des débats engendrés par la création d une «taxe Google» (voir infra p. 29) que le parcours pour parvenir à son adoption risque d être des plus heurtés Numéro 97 I Octobre 2013 RLDI I 3 97 Octobre

4 Sommaire ACTUALITÉS CRÉATIONS IMMATÉRIELLES ÉCLAIRAGES Oracle c/ UsedSoft, un an après : regard critique sur les conséquences pratiques de cette décision... 8 Par Mahasti RAZAVIA et Sophie ANDRÉ Précisions (utiles) sur le régime d intéressement du fonctionnaire auteur d un logiciel Par Pierre-Dominique CERVETTI Le coup de baguette magique du droit d auteur ne peut tomber que sur le numéro de magie «spectacle de magie» et non sur «l effet magique» Par Yasser Omar AMINE ACTUALITÉS DU DROIT DES CRÉATIONS IMMATÉRIELLES Rejet par la Cour de cassation des demandes de la Spedidam contre les plates-formes de téléchargement Irrecevabilité de l action en réparation introduite par la Spedidam Irrecevabilité d une action introduite pour contrefaçon de modèles de tissus Défaut d originalité de modèles de chaussures Absence d originalité de photographies ACTIVITÉS DE L IMMATÉRIEL ÉCLAIRAGES Affaire Twitter c/ UEJF : suite et fin? Par Florence CHAFIOL-CHAUMONT et Anthony CANIVEZ L interdépendance contractuelle en question (à propos des arrêts de la chambre mixte du 17 mai 2013) 34 Par Sophie SOUBELET-CAROIT et Laurent SOUBELET Contrefaçon sur internet et compétence internationale : un achat-test ne permet pas de déterminer qu un site est dirigé vers la France Par Christelle COSLIN De l utilité économique de bien accomplir ses formalités auprès de la Cnil Par Romain PERRAY Valses-hésitations jurisprudentielles autour de la possibilité d aménager la charge du droit de suite Par Frank VALENTIN et Xavier PRÈS ACTUALITÉS DU DROIT DES ACTIVITÉS DE L IMMATÉRIEL Respect de la vie privée : la CEDH déboute Caroline de Monaco Blocage du nom le domaine <les-femmes-russes.fr> Un contenu manifestement illicite doit être retiré Une consultation personnelle trop importante d internet à l origine un licenciement La vidéosurveillance en dehors du temps de travail Non-conformité d un iphone de la société Apple Malentendu sur le remboursement d un iphone PERSPECTIVES ANALYSES PRISM est-il conforme au droit? Par Claudine GUERRIER 4 I RLDI Numéro 97 I 97 Octobre Octobre 2013

5 La Revue Lamy droit de l immatériel actualise, dans sa première partie «Actualités», les deux ouvrages de la Collection Lamy droit de l immatériel : le Lamy droit de droit de l immatériel et le Lamy droit des médias et de la communication. ÉTUDES «Big data» et le principe de finalité Par Sarra SOLTANI Les démêlés juridiques du secret des sources des journalistes Retour sur les derniers épisodes à l aube du «projet de loi Taubira» Par Boris BARRAUD La gestion des conflits entre droit des marques et usernames sur les réseaux sociaux : un exemple de cocréation et de corégulation Par Romain GOLA TRIBUNE L identité numérique des objets connectés passe par un web des objets! Par Thierry PIETTE-COUDOL NOTES DE LECTURES Par Emmanuel DERIEUX CONSEIL SCIENTIFIQUE Président d honneur Jean FOYER ( ) Ancien ministre Présidents Pierre SIRINELLI Professeur à l Université Paris I Panthéon Sorbonne Michel VIVANT Professeur à Sciences-Po Paris Judith ANDRÈS Avocat à la Cour Valérie-Laure BENABOU Professeur à l Université de Versailles Saint-Quentin Jean-Sylvestre BERGÉ Professeur à l Université Jean Moulin-Lyon 3 Guy CANIVET Membre du Conseil constitutionnel Alain CARRÉ-PIERRAT Avocat général près la Cour de cassation Lionel COSTES Directeur de la Collection Lamy droit de l immatériel Christian DERAMBURE Président de la CNCPI Joëlle FARCHY Professeur à l Université Paris I - Panthéon Sorbonne Christiane FÉRAL-SCHUHL Bâtonnier de Paris Jean FRAYSSINET Professeur à l Université Paul Cézanne Aix-Marseille Luc GRYNBAUM Professeur à l Université René Descartes Paris V Anne-Marie LEROYER Professeur à l Université Paris I - Panthéon Sorbonne André LUCAS Professeur à l Université de Nantes Marie-Françoise MARAIS Conseiller à la Cour de cassation Président de la Hadopi Alice PÉZARD Conseiller à la Cour de cassation Lucien RAPP Professeur à l Université de Toulouse Avocat au Barreau de Paris Thierry REVET Professeur à l Université Paris I Panthéon Sorbonne Cyril ROJINSKY Avocat à la Cour Michel TROMMETTER Chercheur à l UMR/GAEL de Grenoble Gilles VERCKEN Avocat au Barreau de Paris Pierre VÉRON Avocat au Barreau de Paris Patrice VIDON Conseil en propriété industrielle Bertrand WARUSFEL Avocat au Barreau de Paris Professeur à l Université de Lille II RLDI C OLLECTION LAMY REVUE LAMY DROIT DE L IMMATÉRIEL INFORMATIQUE MÉDIAS COMMUNICATION WOLTERS KLUWER FRANCE SAS au capital de Siège social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot Rueil- Malmaison cedex RCS Nanterre Directeur de la publication/président Directeur Général de Wolters Kluwer France : Hubert Chemla Associé unique : Holding Wolters Kluwer France Directrice de la rédaction : Bernadette Neyrolles Directeurs scientifiques : Pierre Sirinelli et Michel Vivant Rédacteur en chef : Lionel Costes ( ) Rédactrice : Joséphine de Romanet ( ) Ont participé : Véronique et Jean-Pierre Marenghi (Réalisation) Imprimerie : Imprimerie de Champagne - ZI Les Franchises Langres N Commission paritaire : 0217 T Dépôt légal : à parution N ISSN : Parution mensuelle Abonnement annuel : 463,53 TTC (TVA 2,10 %) Prix au numéro : 47,53 TTC (TVA 2,10 %) Information et commande : Tél. : Fax : Internet : Cette revue peut être référencée de la manière suivante : RLDI 2013/96, n 3211 (année/n de la revue, n du commentaire)

6 Actualités Index INDEX THÉMATIQUE DES SOURCES COMMENTÉES CRÉATIONS IMMATÉRIELLES ÉCLAIRAGES DROIT D AUTEUR PROGRAMMES D ORDINA- TEUR COPIE TÉLÉCHARGEMENT ÉDITEUR LICENCE CJUE, 3 juill. 2012, aff. C-128/11... n 3211 DROIT D AUTEUR BASE DE DONNÉES MOTEUR DE RECHERCHE FONCTIONNAIRE INTÉRESSEMENT CE, 4 e et 5 e ss-sect. réunies, 22 mai 2013, n n 3212 DROIT D AUTEUR SPECTACLE DE MAGIE PROTECTION TGI Tarascon, 21 sept. 2012, n n 3213 LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE RÈGLES GÉNÉRALES DROITS D AUTEUR DROITS VOISINS ARTISTES-INTERPRÈTES PHONOGRAMMES TÉLÉCHARGEMENT SPEDIDAM Cass. 1 re civ., 11 sept. 2013, n , n , n , n n 3214 DROIT D AUTEUR DROITS VOISINS FILM ARTISTES-INTERPRÈTES SPEDIDAM Cass. 1 re civ., 11 sept. 2013, n n 3215 DROIT D AUTEUR MODÈLES DE TISSUS CONTREFAÇON (NON) CA Paris, pôle 5, ch. 2, 6 sept. 2013, n 12/ n 3216 DROIT D AUTEUR CHAUSSURES ORIGINALITÉ (NON) CA Paris, pôle 5, ch. 1, 11 sept. 2013, n 11/ n 3217 DROIT D AUTEUR PHOTOGRAPHIES ORIGINA- LITÉ (NON) CONTREFAÇON (NON) TGI Paris, réf., 2 août n 3218 LOCATION FINANCIÈRE INTERDÉPENDANCE CONTRACTUELLE Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n et n n 3220 INTERNET CONTREFAÇON COMPÉTENCE INTERNATIONALE Cass. com., 12 févr 2013, n n 3221 INFORMATIQUE FICHIER DE CLIENTÈLE CNIL NON-DÉCLARATION Cass. com., 25 juin 2013, n n 3222 DROIT D AUTEUR DROIT DE SUITE CA Paris, pôle 5, ch. 4, 3 juill. 2013, n 11/ n 3223 LES GRANDS SECTEURS DE L IMMATÉRIEL DROITS FONDAMENTAUX PERSONNALITÉS PUBLIQUES DROIT À LA VIE PRIVÉE ATTEINTE (NON) CEDH, 19 sept. 2013, req. n 8772/10... n 3224 RÉSEAUX/INTERNET INTERNET NOM DE DOMAINE COURTAGE MATRIMONIAL RETRAIT (OUI) T. com. Vienne, réf., 11 juill n 3225 INTERNET HÉBERGEUR CONTENU MANIFESTE- MENT ILLICITE RETRAIT (OUI) TGI Brest, ch. corr., 11 juin n 3226 SITES INTERNET SALARIÉ CONSULTATION LICENCIEMENT (OUI) CA Pau, ch. soc., 13 juin n 3227 VIDÉOSURVEILLANCE SALARIÉ LICENCIEMENT (OUI) Cass. soc., 26 juin 2013, n n 3228 ACTIVITÉS DE L IMMATÉRIEL ÉCLAIRAGES TWITTER MESSAGES ANTISÉMITES ET RACISTES DONNÉES D IDENTIFICATION COMMUNICA- TION (OUI) CA Paris, 12 juin n 3219 COMMERCE EN LIGNE COMMERCE EN LIGNE IPHONE DYSFONC- TIONNEMENT NON-CONFORMITÉ (OUI) Jur. prox. Nantes, 13 sept n 3229 COMMERCE EN LIGNE IPHONE NON-LIVRAI- SON REMBOURSEMENT (OUI) TGI Guebwiller, 20 août n 3230 Les numéros renvoient aux articles de la Revue Lamy Droit de L Immatériel Les numéros renvoient aux articles de la Revue Lamy Droit de L Immatériel 6 I RLDI Numéro 97 I 97 Octobre Octobre 2013

7 CRÉATIONS IMMATÉRIELLES SOUS LA DIRECTION SCIENTIFIQUE DE Pierre Sirinelli, Professeur à l Université Paris I Panthéon Sorbonne Michel Vivant, Professeur à Sciences Po Paris. Les dernières statistiques de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur les cyberattaques en France sont sans appel. Les affaires signalées ont plus que doublé en deux ans. «En 2012, atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (Stad) ont été enregistrées par les services de police et unités de la gendarmerie nationale», révèle l ONDRP dans une note publiée, le 17 septembre dernier, soit près de affaires contre 626 en Sur l ensemble des intrusions détectées, les pirates de tous horizons sont parvenus à altérer, modifier ou supprimer des données dans 20 % à 30 % des cas. En 2012, toutefois, ils ont connu moins de succès, avec «seulement» 336 attaques enregistrées comme ayant causé un préjudice. On notera que l ONDRP prend soin de préciser que ces statistiques sont extraites du Système de traitement des infractions (Stic) de la police et de ses équivalents dans la maréchaussée. Des sources exploitées «à des fins opérationnelles», «non exhaustives» et qui décrivent surtout l activité des services. En d autres termes, si ces chiffres n éclairent que la partie émergée de l iceberg, ils recouvrent indéniablement les dossiers plus «sérieux», puisqu ils concernent essentiellement des actes malveillants ayant justifié une plainte auprès des autorités ou des faits que les services spécialisés ont eux-mêmes débusqués au cours de leurs investigations. La cybercriminalité est donc en pleine expansion, qu elle vise les ordinateurs, les tablettes ou les téléphones cellulaires. Un contexte qui explique sans doute le rappel à l ordre du Premier ministre à ses ministres sur les précautions à prendre contre le cyberespionnage dans ses communications électroniques (mobile, internet), le 12 septembre dernier. On relèvera qu un grand nombre des affaires signalées en France recouvrent des attaques dites «ciblées». Pour Christophe Soullez, le directeur de l ONDRP, les victimes sont «certains particuliers, en raison de leur profil social ou professionnel, nombre de sociétés de haute technologie, mais aussi des services officiels, ministères, administrations, instances politiques même». De fait, et par exemple, la presse a longuement évoqué l intrusion supposée de hackers à l Élysée en mai Des ordinateurs auraient infectés via le réseau social Facebook qui aurait servi de leurre pour installer, sur un certain nombre de machines, un ver informatique de type «Flame». On relèvera également que les sociétés visées déclarent rarement publiquement les attaques dont elles ont été victimes en raison d une question d image. Certaines n ont cependant pu échapper à cette mauvaise publicité, comme le géant du nucléaire français Areva, l éditeur français logiciel Ubisoft, EDF, La Française des jeux À suivre Christophe Soullez, «autrefois la cybercriminalité était l apanage d une poignée de petits génies de l informatique. Aujourd hui, n importe qui peut se fournir sur le marché des virus et autres chevaux de Troie pour administrer les ordinateurs à distance. Certains escrocs dans des pays africains notamment se sont engouffrés dans la brèche. Eux s intéressent aux données bancaires des naïfs». À en croire ce criminologue, «les profits criminels réalisés sont importants et le risque pénal encouru relativement faible», et ce d autant que les enquêtes internationales se heurtent souvent aux différentiels de législations. Ainsi, le troyen «ZeroAccess», qui a pu infecter 9 millions de machines, générait, par exemple, jusqu à dollars de recette par jour. On rappellera, en dernier lieu, que les grandes entreprises ont consacré 2 % de leur chiffre d affaires pour sécuriser leurs systèmes informatiques. Selon un sondage réalisé auprès de 26 enseignes françaises, les vols de données réussis coûteraient en moyenne 2,8 millions d euros par entreprise. La cybercriminalité a par conséquent encore de beaux jours devant elle Lionel COSTES Numéro 97 I Octobre 2013 RLDI I 7

8 Actualités Éclairage CRÉATIONS IMMATÉRIELLES Par Mahasti RAZAVIA Avocate associée August & Debouzy Membre des barreaux de Paris et de New York et Sophie ANDRÉ August & Debouzy RLDI 3211 Oracle c/ UsedSoft, un an après : regard critique sur les conséquences pratiques de cette décision Nous avions souligné dans nos premières observations à propos de la décision de la CJUE du 3 juillet 2012 qu «il [était] inutile de souligner le fort impact pratique que le présent arrêt peut revêtir ( )» (RLDI 2012/85, n 2849). Tel est le sens de la présente analyse qui insiste tout particulièrement sur sa portée économique. CJUE, 3 juill. 2012, aff. C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp. I l y a un an, la Cour de justice de l Union européenne (ci-après «CJUE») rendait sa décision dans l affaire opposant la société Oracle à la société UsedSoft, décision ayant donné lieu à plus d une dizaine de commentaires juridiques à ce jour. À notre connaissance, peu sont venus saluer l opportunité de la solution préconisée par la Cour, beaucoup ont souligné les bouleversements qu elle pourrait engendrer sur le marché des logiciels. Pour mémoire, dans cet arrêt, la Cour admet, dans certaines conditions cependant, la revente des licences d utilisation de logiciels ouvrant ainsi les portes d un marché du logiciel d occasion. Expression d une tendance libérale dont nous prenons note mais dont nous ne pouvons manquer de souligner les inconvénients, cet arrêt ouvre une brèche dangereuse pouvant avoir un impact majeur dans le secteur du logiciel, mais également dans d autres secteurs culturels, tels que la musique ou les jeux vidéo déjà victimes majeures de la contrefaçon. Au-delà des enseignements juridiques que nous ne manquerons pas de rappeler, l impact pratique de cette décision mérite une attention toute particulière. RAPPEL SUCCINCT DES FAITS À L ORIGINE DU LITIGE La société Oracle distribue des programmes d ordinateur par téléchargement au moyen d internet. Un client télécharge sur le site internet d Oracle une copie du programme et souscrit un contrat de licence qui lui confère un droit d utilisation de la copie concernée. La clause dite «droit concédé» de la licence d utilisation est ainsi rédigée (1) : «Le paiement des services vous donne un droit d utilisation à durée indéterminée, non exclusif, non cessible et gratuit, réservé à un usage professionnel interne, pour tous les produits et services qu Oracle développe et met à votre disposition sur le fondement du présent contrat» (nous soulignons). En Allemagne, la société UsedSoft procède à l acquisition auprès des clients d Oracle de tout ou partie de leurs licences d utilisation et commercialise ces licences «déjà utilisées». Les acquéreurs de ces licences de seconde main téléchargent ensuite directement le logiciel complet sur le site d Oracle. Oracle considère que cette pratique porte atteinte à ses droits d auteur. UsedSoft avance au contraire que le droit de distribution d Oracle est épuisé dès la première commercialisation des logiciels sur internet et qu Oracle ne peut s opposer à la revente des licences de logiciel. C est dans ce contexte que la Cour suprême fédérale allemande a posé une question préjudicielle à la CJUE concernant l interprétation de la directive n 2009/24/CE (2) (ci-après «directive n 2009/24») «concernant la protection juridique des programmes d ordinateur». (1) Nous reprenons ici la terminologie référencée par la Cour. (2) Directive n 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 «relative à la protection juridique des programmes d ordinateur». 8 I RLDI Numéro 97 I Octobre 2013

9 Actualités Éclairage CRÉATIONS IMMATÉRIELLES La CJUE devait préciser si la règle d épuisement des droits était applicable aux reventes de licences de logiciels téléchargés sur internet. De façon surprenante et pour le moins discutable, la CJUE va décider que l offre de UsedSoft est en partie licite sur le fondement de l épuisement des droits d Oracle. L application de la règle de l épuisement des droits emporte deux conséquences majeures : d une part, l éditeur ne peut s opposer à la revente de la copie, d autre part, l acheteur de la copie «usagée» est considéré comme un acquéreur légitime, sous réserve, notamment, que le licencié d origine cesse d utiliser le programme initial. droit d utilisation de cette copie d une durée illimitée ( ) moyennant le paiement d un prix destiné à permettre au titulaire du droit d auteur d obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l œuvre dont il est propriétaire» (4). Certains auteurs critiquent, à raison, ce raisonnement «un peu court» (5), et ce d autant que la Cour instaure pour principe que le prix payé par l utilisateur initial à l éditeur est le prix juste, puisqu il correspond «à la valeur économique de la copie de l œuvre dont il est propriétaire». Sans aucune analyse économique tenant notamment compte de l ensemble de la recherche et du développement investis par les éditeurs, la Cour prend une position de principe aux conséquences majeures pour toute une industrie. En autorisant la revente de la copie, la Cour ouvre la porte au développement d un marché d occasion du logiciel, sans se soucier des nombreux impacts pratiques pour les utilisateurs et les éditeurs, quelles que soient leur taille ou la nature de leurs produits. Loin d être anodine, cette solution a pour conséquence pratique majeure une perte de contrôle des éditeurs sur la distribution de leurs logiciels (I). Même si les acteurs du marché ont évoqué différentes options pour mettre en œuvre un niveau de protection adéquat, afin de retrouver la maîtrise de cette distribution (II), il est intéressant d évoquer brièvement la question de l évaluation économique du logiciel d occasion (III). I. PERTE DE CONTRÔLE DE L ÉDITEUR SUR LA DIFFU- SION EN LIGNE DU LOGICIEL Afin de prendre toute la mesure de cette décision, il convient de revenir quelques instants sur la règle de l épuisement du droit de distribution. Prévue à l article 4, 2, de la directive n 2009/24, cette règle signifie que le titulaire des droits, ici l éditeur de logiciels, ne peut plus s opposer à la revente des copies de son produit, après la première vente de celui-ci. Il ne peut plus invoquer son monopole d exploitation pour s opposer à des reventes. Jusqu à cette décision, la règle de l épuisement des droits ne s appliquait qu en présence de trois conditions : une revente, une copie identique, une copie sur support physique. Or, par une démonstration hasardeuse qualifiée de «construction artificielle» (3), la Cour juge que cette règle s applique à la mise à disposition par téléchargement d une copie de programme d ordinateur, même mise à jour (c est-à-dire différente de la copie initialement «vendue»). La Cour en conclut que l éditeur ne peut s opposer à la revente des logiciels proposés en téléchargement avec un contrat de licence. Par ailleurs, pour donner tout son effet à la règle de l épuisement du droit de distribution qui ne s applique qu en présence d une première vente (et non d une licence), la Cour qualifie de vente la licence d utilisation. Pour établir l existence d un transfert de propriété de la copie du logiciel (et donc d une vente), la Cour relève que le client «reçoit ( ) un A. Interdiction de s opposer à la revente du logiciel Faisant fi du principe fondamental selon lequel «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», la Cour vient priver d effet la clause de non-cessibilité prévue au contrat de licence. En outre, en ne précisant pas le sort des autres clauses du contrat dont l une est ainsi modifiée, la Cour crée une insécurité juridique notable, puisque le nouvel acquéreur du logiciel ne sait pas si les autres conditions de la licence souscrite initialement lui seront opposables, et de son côté l éditeur ne sait pas s il pourra les opposer au nouvel acquéreur. Quel sort sera dès lors réservé à un nouvel utilisateur ne respectant pas les conditions d utilisation du logiciel qu il a acquis d occasion? L éditeur pourra-t-il se prévaloir contre lui des restrictions d usage figurant dans son contrat? Les utilisateurs de logiciels d occasion seront-ils traités différemment, plus favorablement, que les utilisateurs d origine? Cette différence de traitement serat-elle par ailleurs renforcée s agissant du caractère économique de la transaction, le premier acquéreur payant le prix fort du produit d origine et le second, un prix moins élevé pour un produit aux mêmes fonctionnalités mais disposant d un régime juridique plus favorable car détaché du contrat de licence initial? Par ailleurs, la Cour considère que l éditeur du logiciel ne peut plus s opposer à la revente de la «copie mise à jour» d un programme, car les corrections et mises à jour «font partie intégrante de la copie initialement téléchargée». Ce faisant, la Cour crée une distorsion entre le régime appliqué aux copies sur supports tangibles et celui appliqué aux copies immatérielles. En effet, si, pour les premières, la règle de l épuisement des droits ne joue qu en présence de copies identiques, ici la Cour considère que l épuisement peut jouer même en présence de copies mises à jour, donc non identiques à la copie initialement vendue. B. Une licence au périmètre bouleversé et bénéficiant à des utilisateurs inconnus La Cour juge que l acquéreur de seconde main (en l occurrence les clients d UsedSoft) est un acquéreur légitime. (3) Lucas A., Vers un marché du logiciel «d occasion», L essentiel droit de la propriété intellectuelle, sept. 2012, n 8. (4) Point 45 de l arrêt. (5) Lucas A., Vers un marché du logiciel «d occasion», article précité. Numéro 97 I Octobre 2013 RLDI I 9

10 Oracle c/ UsedSoft, un an après : regard critique sur les conséquences pratiques de cette décision En conséquence, reprenant ainsi le raisonnement de la Cour, la vente est valable. L éditeur ne peut s opposer à celle-ci, et son licencié d origine peut ainsi transférer sa licence auprès d un tiers, inconnu par l éditeur. Appliquant ce raisonnement, ce tiers acquéreur pourra également transférer la licence à tout tiers de son choix, schéma pouvant être reconduit sans limite. Dans un cas comme celui ayant donné lieu au litige opposant Oracle à UsedSoft, les tiers acquéreurs pourront également tenter de prétendre aux produits sans pour autant avoir payé le prix idoine. Les conséquences économiques d un tel schéma sont considérables pour l éditeur qui perd le contrôle de la distribution des licences. C. Contrôle limité d un bien immatériel duplicable à l infini La Cour précise que le licencié initial doit détruire la copie téléchargée sur son ordinateur avant de la revendre. Il s agit d éviter en pratique que le client distribue des copies à l infini et récolte les fruits d un investissement qui n est pas le sien. S il ne le fait pas, l éditeur est fondé à le poursuivre pour contrefaçon par reproduction (6). Néanmoins, deux problèmes se posent. D abord, comment s assurer que le client cédant a bien détruit les copies sur ses propres serveurs avant de les revendre? La Cour précise que le licencié initial doit détruire la copie téléchargée sur son ordinateur avant de la revendre. Une telle enquête se révèle matériellement complexe et coûteuse. Il existe un risque réel que le cédant vende une multitude de copies du logiciel. L atteinte ainsi portée au droit de reproduction de l éditeur de logiciel serait sans commune mesure. Certes, la Cour autorise l éditeur à s assurer, par tous les moyens à sa disposition, que la copie dont dispose le vendeur a été rendue inutilisable. Néanmoins, si aujourd hui la négociation des clauses d audits relatifs à l usage conforme des logiciels constitue déjà un sujet sensible entre les différents acteurs du marché, l introduction d un audit au-delà de la durée d un contrat de licence pourrait être encore plus complexe. Il est à noter par ailleurs que bon nombre d éditeurs prévoient des clauses d auto-audit au titre desquelles les utilisateurs certifient eux-mêmes leurs usages conformes des produits utilisés sous licence. Quel sera le sort de cette faculté souvent appréciée par les utilisateurs? L utilisateur initial devra-t-il faire l objet d un second audit de contrôle par l éditeur? Les éditeurs seront-ils tenus d in- (6) La reproduction, prévue à l article L du Code de la propriété intellectuelle, est la communication de l œuvre par un procédé quelconque. Il s agit d un droit réservé à l auteur de l œuvre qui peut être cédé, contre rémunération, à des ayants droit. tégrer des mesures techniques dans leurs produits afin de s assurer d un tel contrôle? Ces mêmes questions se posent de manière encore plus sensible lorsque les logiciels auront fait l objet de cessions successives. Les éditeurs devront-ils mettre en œuvre des méthodes de contrôle d un marché nouveau dont ils n ont pas la maîtrise, dont ils ne connaissent pas les usagers, ni les vendeurs successifs? Comme le soulignent certains auteurs, les éditeurs de logiciels devront-ils «faire la police au sein de ce second marché à coups de mesures techniques» (7)? Ensuite se pose un problème de sécurité notamment juridique pour les acheteurs successifs qui ne connaissent pas l origine de la licence acquise et qui sont susceptibles d acquérir leurs licences auprès d un cédant contrefaisant, devenant ainsi des acquéreurs non légitimes du produit, en d autres termes des contrefacteurs engageant leur responsabilité. Dans un marché où le taux de contrefaçon bat des records avec un taux de piratage de logiciels de 37 % en France (8), de 33 % au sein de l Union européenne (9), et un taux de contrefaçon de 42 % au niveau mondial (10), une telle décision ne pourra par ailleurs qu accroître la difficulté des éditeurs pour faire respecter leurs droits. La question de la sécurité juridique se posera également s agissant du régime applicable à l usage du produit. Quel contrat sera applicable? Quelles clauses de la licence initiale seront opposables au tiers acquéreur? Autant de questions pour lesquelles il n existe pas de réponse claire, renforçant l insécurité juridique de toutes les parties en présence, l utilisateur final pouvant être le plus lésé puisque qu il aura, de plus, la sensation d avoir su saisir une belle opportunité. II. QUELLES MARGES DE MANŒUVRE POUR LES ÉDITEURS? A. L adaptation des modèles de licences : redevance périodique et droit d usage limité dans le temps Au regard de l impact de cette décision, certains professionnels du marché ont pu faire évoluer leur modèle de licence pour l Europe, notamment en réduisant ou limitant la durée de la licence concédée, afin d échapper à la qualification du contrat en vente et ainsi à l application de la théorie de l épuisement du droit de distribution consacrée par cette décision de la CJUE. Limiter la durée de licence présente également l intérêt de rendre la revente difficile puisque la revente n est possible que tant que la licence est en cours. Cependant encore faut-il, comme le sou- (7) Calmes D., La revente des logiciels d occasion : une nouvelle fonctionnalité mal documentée, RLDC 2013/103, n 5069, p. 71. (8) Livre blanc de IDC, en partenariat avec BSA/The Software Alliance : Le piratage en France Étude comparative menée dans six régions de France, mai (9) BSA Global Software Piracy Study, (10) BSA Global Software Piracy Study, I RLDI Numéro 97 I Octobre 2013

CONVENTION D ADHESION AU PROGRAMME DE TESTS DU LAB ORANGE

CONVENTION D ADHESION AU PROGRAMME DE TESTS DU LAB ORANGE CONVENTION D ADHESION AU PROGRAMME DE TESTS DU LAB ORANGE Le lab Orange est un site internet accessible à l adresse URL «www.laborange.fr» exploité par France Télécom SA au capital de 10 595 541 532-78

Plus en détail

Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010

Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 28 Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l entreprise publique La Poste et aux activités postales Le projet de loi relatif

Plus en détail

Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente point de vue des entreprises françaises

Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente point de vue des entreprises françaises DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES INTERNES DEPARTEMENT THEMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un

Plus en détail

Commission spécialisée «Informatique dans les nuages» Résumé du rapport

Commission spécialisée «Informatique dans les nuages» Résumé du rapport Commission spécialisée «Informatique dans les nuages» Résumé du rapport Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est une instance consultative indépendante, chargée de conseiller le

Plus en détail

VEILLE JURIDIQUE LES CRITERES DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE D UN SITE WEB

VEILLE JURIDIQUE LES CRITERES DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE D UN SITE WEB VEILLE JURIDIQUE LES CRITERES DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE D UN SITE WEB Le site marchand est nécessairement issu d une entreprise, d une forme sociale, d une société. En tant que tel, il a un domicile.

Plus en détail

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE TGI de Montpellier Ordonnance de référé du 28 octobre 2010 Marie C. / Google France et Inc. Source : http://legalis.net/ FAITS ET PROCEDURE Par acte d huissier en date du 27 septembre 2010, Madame Marie

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION CENTRE NATIONAL DE LA DANSE > Département des métiers > LE CONTRAT DE COPRODUCTION Centre national de la danse Département des métiers 1 rue Victor Hugo 93507 Pantin cedex Le contrat de coproduction, l

Plus en détail

La cession de droits sociaux à la lumière de la cession de contrat

La cession de droits sociaux à la lumière de la cession de contrat Prix du Jeune Chercheur 2011 La cession de droits sociaux à la lumière de la cession de contrat Sandie LACROIX-DE SOUSA Directeur de thèse: Professeur Marie-Elodie ANCEL École Doctorale de Sciences Économiques,

Plus en détail

LICENCE WEB BOUTIQUE 4 - DEVELOPPEUR PRO

LICENCE WEB BOUTIQUE 4 - DEVELOPPEUR PRO LICENCE WEB BOUTIQUE 4 - DEVELOPPEUR PRO Préambule Vous (ci-après le «Client») venez d acquérir un logiciel édité par Micro Application afin de développer et/ou commercialiser les Boutiques créées avec

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

JORF n 0192 du 21 août 2015. Texte n 43

JORF n 0192 du 21 août 2015. Texte n 43 Le 22 octobre 2015 JORF n 0192 du 21 août 2015 Texte n 43 ORDONNANCE Ordonnance n 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation NOR: EINC1512728R ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/texte

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Nova Beez et de son client dans le cadre des prestations et services.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SIAPV Service Image Aérienne Photos Vidéos AUBERTIN Christophe 11, rue du Milieu 55230 ARRANCY-SUR-CRUSNE Tél. : +33(0)630204998 Email : contact@siapv.fr Site internet : www.siapv.fr SIREN : 532 843 653

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

Réussir. un projet de site web. 6 e édition. Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3

Réussir. un projet de site web. 6 e édition. Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3 N i c o l a s C h u Réussir un projet de site web 6 e édition Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3 annexe C Modèle de Conditions Générales

Plus en détail

PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION Fiche 1 La notion de consommateur Les objectifs de la fiche : Identifier le consommateur afin de délimiter le champ d application du droit de

Plus en détail

L entreprise doit plus que jamais

L entreprise doit plus que jamais Entretien d évaluation : nouvelles règles Décider de mettre en place un système d évaluation des performances dans l entreprise n a rien de bien original. Et pourtant, cette démarche répandue et simple

Plus en détail

REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL

REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL Préambule La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation à d autres

Plus en détail

L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES

L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES Par Caroline WEHNER Juriste en Propriété Intellectuelle, REGIMBEAU Et par Evelyne ROUX Associée, Responsable du Département Marques

Plus en détail

pratiques «À travail égal, salaire égal» : une notion peaufinée par les juges au fil du temps

pratiques «À travail égal, salaire égal» : une notion peaufinée par les juges au fil du temps pratiques [salaire] «À travail égal, salaire égal» : une notion peaufinée par les juges au fil du temps Après avoir consacré le principe «à travail égal, salaire égal», la Cour de cassation s est vue contrainte

Plus en détail

Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales?

Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales? Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales? Vincent Lamberts et Jean-Luc Wuidard Avocats au Barreau de Liège 26 novembre 2010 Petit déjeuner conférence Etudes et Expansion ASBL Plan des exposés -1.

Plus en détail

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITION ARTICLE 2 : PRESENTATION ARTICLE 3

Plus en détail

Les futurs pouvoirs des CNIL

Les futurs pouvoirs des CNIL Cet article est paru initialement dans la Revue Lamy Droit de l'immatériel, RLDI 2013/96, n 3210 Pour citer cet article : Fabrice Mattatia, «Les futurs pouvoirs de la CNIL», RLDI 2013/96, n 3210 Les futurs

Plus en détail

Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par A.A.I.

Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par A.A.I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société Agence Automobile d Immatriculation au capital de 2 500 euros dont le siège social

Plus en détail

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Ce texte, associé au règlement intérieur de l Observatoire de Paris (désigné dans la suite comme l Établissement) et ceux de ses

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92» SOMMAIRE PRESENTATION DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE ET MENTIONS LÉGALES...3 DEFINITIONS...3 OBJET DES CONDITIONS D UTILISATION...3 ACCEPTATION DES

Plus en détail

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels n 4 > 4 mars 2015 info ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaire Droit social Egalité de traitement et avantages catégoriels Clauses de non concurrence Droit d accès aux SMS non personnels par l employeur Droit fiscal

Plus en détail

= actif essentiel et porte d entrée incontournable à un site web

= actif essentiel et porte d entrée incontournable à un site web Par Philippe RODHAIN Conseil en propriété industrielle Chargé d enseignement - Université Bordeaux IV IP SPHERE 11 rue Guillaume Leblanc - 33000 BORDEAUX Tél : 05 56 96 50 11 - Fax : 05 56 79 72 28 courriel

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5

Plus en détail

Le droit d auteur et les. thèses électroniques

Le droit d auteur et les. thèses électroniques Le droit d auteur et les Projet soutenu par l ANR thèses électroniques 26 mars 2009 Sommaire 1.Droit d auteur a. Définition b. Types d œuvres c. Titularité des droits d. Cession des droits d auteur e.

Plus en détail

ICOMED: EURL au capital social de 3.087.092 euros RCS Nanterre 333.046.274

ICOMED: EURL au capital social de 3.087.092 euros RCS Nanterre 333.046.274 MENTIONS LEGALES : ICOMED: EURL au capital social de 3.087.092 euros RCS Nanterre 333.046.274 Siège social: 137 rue d'aguesseau, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. Tél. : 01 47 79 67 48 Directeur de la publication

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

La surveillance du salarié : les régimes applicables

La surveillance du salarié : les régimes applicables La surveillance du salarié : les régimes applicables Actualité juridique publié le 06/12/2014, vu 779 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. La surveillance interne Dans l arrêt du 5 novembre 2014,

Plus en détail

1 Brefs rappels sur la protection des logiciels par le droit d auteur

1 Brefs rappels sur la protection des logiciels par le droit d auteur 1 Brefs rappels sur la protection des logiciels par le droit d auteur Par définition, le droit d auteur est le droit exclusif accordé à son titulaire c est-à-dire au créateur de l œuvre de l esprit en

Plus en détail

DROITS D AUTEUR ET UTILISATION de PHOTOS dans le cadre d expositions, de concours et/ou de PHOTOTHEQUES

DROITS D AUTEUR ET UTILISATION de PHOTOS dans le cadre d expositions, de concours et/ou de PHOTOTHEQUES DROITS D AUTEUR ET UTILISATION de PHOTOS dans le cadre d expositions, de concours et/ou de PHOTOTHEQUES 1. Rappel sur les droits d auteur appliqués à l œuvre photographique La photographie est une œuvre

Plus en détail

RESPECT DES VALEURS DU SPORT

RESPECT DES VALEURS DU SPORT LOIS LOI n o 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sportifs (1) NOR : SPOX1115082L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

ENTREPRENEURS : misez sur la propriété industrielle!

ENTREPRENEURS : misez sur la propriété industrielle! ENTREPRENEURS : misez sur la propriété industrielle! ENTREPRENEURS : MISER SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE! Novatrices, les start-up, PME et ETI omettent parfois d établir une stratégie de propriété industrielle.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société AERIALGROUP, SAS au capital de 401.406,40 euros, dont le siège social est situé sis 185 rue des Fruitiers 44690 LA HAYE FOUASSIERE, immatriculée au RCS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES Au 1 er janvier 2015

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES Au 1 er janvier 2015 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES Au 1 er janvier 2015 1. Préambule La société par actions simplifiée Beedeez met à disposition de ses Utilisateurs, au moyen de son application mobile «Beedeez»

Plus en détail

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région L e statut juridique de l Agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HBG) aux Articles 84 à 92c. Ces articles ont été modifiés par la Loi du

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation Option Internet Protection Pro 10 Postes

Conditions Générales d Utilisation Option Internet Protection Pro 10 Postes Conditions Générales d Utilisation Option Internet Protection Pro 10 Postes Article 1. Définitions Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants : - Client : personne physique ou morale s

Plus en détail

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Prénom Nom : Signature : Date : Service : Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Ce texte, associé au règlement intérieur des entités, a pour objet de préciser la responsabilité

Plus en détail

DROIT INTELLECTUEL DE L'INFORMATIQUE

DROIT INTELLECTUEL DE L'INFORMATIQUE Université Panthéon-Assas (Paris II) Année 2012 Master 2 propriété industrielle DROIT INTELLECTUEL DE L'INFORMATIQUE INTRODUCTION Cours de M. le Professeur Xavier STRUBEL (Institut TELECOM) Section I :

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations ACQUISITION DE TITRES : LA GARANTIE D ACTIF ET DE PASSIF Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques,

Plus en détail

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Atelier du 7 juillet 2009 Animé par Annabel BONNARIC Avocat Cabinet FIDAL 2 Le Site Internet Véritable outil de communication de l entreprise

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-81

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-81 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-81 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à l exclusion d une salle de sport opposée à une femme musulmane en raison du port du foulard (Observations

Plus en détail

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION L accès et l utilisation du site de CDGP accessible à l adresse http://www.cdgp.fr (ci-après «le Site») et des services qui y sont proposés (ci-après «les Services»)

Plus en détail

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE I. Introduction 1. En substance, le transfert de technologie est le processus par lequel une technologie, des compétences, un savoir-faire ou

Plus en détail

Transfert d entreprise

Transfert d entreprise Fiche 81 CLARIFICATION DU CONCEPT À quoi correspond le transfert d entreprise? Le transfert d entreprise désigne une diversité de situations entraînant un changement d employeur. Cela concerne, notamment,

Plus en détail

des contrats en informatique

des contrats en informatique 2 ième édition des contrats en informatique Nouvelle édition Jérôme DEBRAS Table des matières 1 Les exemples à télécharger sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.editions-eni.fr Saisissez la

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la

Plus en détail

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE Présidence : Martine Behar-Touchais, professeur à l Université Paris Descartes (Paris V) Les clauses abusives à l épreuve de la

Plus en détail

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com.

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com. Merci de votre intérêt pour GaloPro.com. En utilisant les pages du site internet http://www.galopro.com (ciaprès le «site» ou «galopro.com»), vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez

Plus en détail

PEUT-ON PROTEGER UNE IDEE, UN CONCEPT? EXEMPLE : L AMENAGEMENT D UN MAGASIN

PEUT-ON PROTEGER UNE IDEE, UN CONCEPT? EXEMPLE : L AMENAGEMENT D UN MAGASIN PEUT-ON PROTEGER UNE IDEE, UN CONCEPT? EXEMPLE : L AMENAGEMENT D UN MAGASIN Paris, le 14 Août 2014 par Evelyne ROUX Associée, REGIMBEAU Cette question se pose lors de la conception de tout nouveau produit

Plus en détail

Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011

Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération faisant suite à un refus d envoi en mission temporaire en raison de l origine ethnique de la réclamante Emploi privé / Origine ethnique / Discrimination

Plus en détail

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux 11 février 2010 CONFERENCE IDC CLOUD COMPUTING Le Cloud dans tous ses états Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux Les bons réflexes pour entrer dans un contrat Cloud en toute sécurité Benjamin

Plus en détail

La propriété intellectuelle. & la transformation numérique de l économie Regards d experts

La propriété intellectuelle. & la transformation numérique de l économie Regards d experts La propriété intellectuelle & la transformation numérique de l économie Regards d experts 2.3 RÉFLExIONS AUTOUR DE LA CRÉATION NUMÉRIque DANS l ENTREPRISE : PROBLÉMATIques JURIDIques, ENJEUx et PISTES

Plus en détail

Evelyne Moreau - CAPE - Mines Nantes. Aix Les Bains - le 17 novembre 2015

Evelyne Moreau - CAPE - Mines Nantes. Aix Les Bains - le 17 novembre 2015 Numérique et droit de propriété intellectuelle Evelyne Moreau - CAPE - Mines Nantes Aix Les Bains - le 17 novembre 2015 Notre environnement! Fotolia oct. 2015 Fotolia oct. 2015 Fotolia oct. 2015 Fotolia

Plus en détail

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences Les bases de données sont protégées juridiquement et sauf exception, l extraction de contenus, même librement accessibles,

Plus en détail

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «QUIZ Marmotte gran fondo»

REGLEMENT DU JEU «QUIZ Marmotte gran fondo» REGLEMENT DU JEU «QUIZ Marmotte gran fondo» Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La société KAPHY (boutique Cycles et Sports localisée Place du Docteur Faure, 38520 Bourg d Oisans, FRANCE, Siret : 38773100300068)

Plus en détail

I. Définir le contrat et la liberté contractuelle

I. Définir le contrat et la liberté contractuelle Les contrats : conditions de formation liberté contractuelle et effets sur les parties MISE EN SITUATION : La société a pour activité la commercialisation de jeux vidéo, de consoles et d accessoires destinés

Plus en détail

Les salaires des frontaliers sous la loupe du fisc belge

Les salaires des frontaliers sous la loupe du fisc belge La décision de la Cour Administrative est ainsi motivée au regard des garanties du contribuable et de sa protection à l'égard de l'impôt. Les salaires des frontaliers sous la loupe du fisc belge JANIQUE

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

Votre droit au français

Votre droit au français Votre droit au français République française dans le monde du travail > Vous êtes salarié d une entreprise : vous avez un droit imprescriptible à vous exprimer et à recevoir une information en français.

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

Contrat de commande et de cession des droits d auteur

Contrat de commande et de cession des droits d auteur Contrat de commande et de cession des droits d auteur Entre les soussignés : Université.. représentée par son Président ci-après dénommée «l Université» D UNE PART, ET : M. demeurant ci-après dénommé «l

Plus en détail

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES Réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et- Garonne PRÉAMBULE RÈGLEMENT approuvé par

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 14 mai 2009 N de pourvoi: 08-12966 Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président M. Gallet, conseiller apporteur M. Sarcelet, avocat général SCP

Plus en détail

Les conditions générales de vente du logiciel ZADS

Les conditions générales de vente du logiciel ZADS Les conditions générales de vente du logiciel ZADS Nom du Partenaire Commercial / Client : Adresse du Partenaire Commercial / Client : Domaine(s) du Client Final Qui utilisera le Logiciel ZADS. Signature

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 4 Février 2006 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Distribution automobile - Bilan d une année de jurisprudence Le cru jurisprudentiel 2005 fut riche en enseignements

Plus en détail

Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro

Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro SAS A2Cnet Pro 3, rue de la Liberté 87120 EYMOUTIERS Tel. 05 55 57 55 58 Siret : 510 598 337 00010 RCS Limoges info@a2cnet.fr Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro Table des

Plus en détail

Du caractère abstrait à l approche dynamique Quelques propos tirés de l histoire du «principe de finalité»

Du caractère abstrait à l approche dynamique Quelques propos tirés de l histoire du «principe de finalité» Avant-Propos Du caractère abstrait à l approche dynamique Quelques propos tirés de l histoire du «principe de finalité» Isabelle de Lamberterie Directrice de recherche émérite La protection de la vie privée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La société ARKILIUM, «le prestataire», est une société prestataire de services qui a développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la conception et

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 C-4-03 N 84 du 9 MAI 2003 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). FRAIS ET CHARGES. DEPENSES ENGAGEES LORS DE LA CREATION DE

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

Flash. Flash d information Immobilier La fin du levier d indexation. Baux commerciaux. Baux commerciaux...1. Urbanisme...2. Construction...

Flash. Flash d information Immobilier La fin du levier d indexation. Baux commerciaux. Baux commerciaux...1. Urbanisme...2. Construction... JUILLET - OCT OBRE 2013 NUMÉR O 10 Flash Dans ce numéro Immobilier... 1 Baux commerciaux...1 Urbanisme...2 Construction...3 Corporate... 3 Baux commerciaux Flash d information Immobilier La fin du levier

Plus en détail

Table des matières. Introduction xi PARTIE I L ACHAT DE PRESTATIONS INFORMATIQUES 1. Les besoins de l acheteur 3. Conclusion du contrat 17

Table des matières. Introduction xi PARTIE I L ACHAT DE PRESTATIONS INFORMATIQUES 1. Les besoins de l acheteur 3. Conclusion du contrat 17 Table des matières Introduction xi PARTIE I L ACHAT DE PRESTATIONS INFORMATIQUES 1 Chapitre 1 Les besoins de l acheteur 3 1.1 Définition des besoins de l acheteur 4 1.2 Méthodologie 7 1.3 Formalisation

Plus en détail

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006) Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données

Plus en détail

Droit international privé et immatériel

Droit international privé et immatériel Droit international privé et immatériel Première partie. Les biens incorporels en droit international privé I. Les sources des règles de droit international privé applicables en matière de propriété intellectuelle

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce Le Tribunal de Commerce Le commerce exige d être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des singularités, qui se traduisent d abord par des juridictions particulières pour régler les litiges

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration L opérateur est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d exploiter,

Plus en détail