NOTION DE FINANCES PRESENTATIONS. (15h) Chargée de cours Samira SAAIDI

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1 NOTION DE FINANCES (15h) Chargée de cours Samira SAAIDI PRESENTATIONS 1

2 LES OBJECTIFS DU COURS L apprenant sera capable : d expliquer le cycle budgétaire et comptable de définir le budget et ses principes d identifier, dans le Règlement Général sur la Comptabilité (communale, provinciale, ) et le Code de la Démocratie locale et provinciale (CDLD), les étapes relatives à l élaboration et l approbation du budget (prérequis : les bases du CDLD) de définir, dans les articles budgétaires, le code fonctionnel et citer les éléments constituant le code économique d identifier un article budgétaire en recettes et en dépenses LES OBJECTIFS DU COURS - Suite de globaliser les articles par fonctions et groupes économiques et reporter les résultats aux tableaux récapitulatifs d identifier les étapes à respecter pour honorer une facture depuis la création du lien contractuel entre un tiers (fournisseurs) et l Administration d identifier les étapes d enregistrement d une créance due à l Administration jusqu à sa perception ou non (non-valeur, irrécouvrable) de citer les différents livres comptables qu il est obligatoire de tenir, et à partir du grand livre, calculer les soldes disponibles sur un article de recettes et de dépenses 2

3 L EVALUATION Note globale /30 Examen écrit 50 % Examen oral 50 % - Questions ouverts - Questions fermées SUPPORTS DE COURS Syllabus : Finances provinciales 1 er module Les présentations sur PowerPoint Divers documents Ces documents seront disponibles sur la plate-forme de l EPA (pour le syllabus du cours, uniquement la table des matières) 3

4 DES QUESTIONS? CADRE LEGAL Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) : Art. L Le Gouvernement arrête les règles budgétaires, financières et comptables des provinces ainsi que celles relatives aux modalités d exercice des fonctions du directeur financier et des comptables et receveurs spéciaux visés à l article L Le Règlement général de la comptabilité provinciale (RGCP) : Arrêté Royal du 2 juin 1999 La circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux 4

5 CYCLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE Qu entend-t-on par «Comptabilité Provinciale»? Comptabilité budgétaire Comptabilité générale Comptabilité de caisse (en partie simple) Flux financiers entrants et sortants Comptabilité patrimoniale (en partie double) Évolutions de valeur du patrimoine (amortissements\ réévaluations annuelles) Budget Compte budgétaire Bilan Compte de résultats Excédent (boni) ou déficit (mali) Nouveaux investissements Nouveaux emprunts Résultat d exploitation\ exceptionnel et d exercice Patrimoine Dette 5

6 BUDGET : DEFINITION OUTIL DE PREVISION RECETTES DEPENSES 1ER JANVIER EXERCICE FINANCIER 31 DECEMBRE BUDGET : DEFINITION - Suite Article 5 du RGCP «Le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier, à l'exception des mouvements de fonds opérés pour le compte de tiers ou n'affectant que la trésorerie.» 6

7 13 BUDGET : DEFINITION - Suite 3 vocations : Acte d autorisation = base légale Acte prévisionnel = gestion financière Acte politique = programme 7

8 BUDGET : LES PRINCIPES 1er PRINCIPE : ANNALITE Le budget ne peut reprendre que: ❶ DES RECETTES ❷ DES DEPENSES A CONTRACTER AU COURS DE L'ANNEE CIVILE BUDGET : LES PRINCIPES - Suite Une recette se rattache à un exercice dès le moment où LE DROIT EST CONSTATE Une dépensese rattache à un exercice dès le moment où LA DEPENSE EST ENGAGEE = LIEN JURIDIQUE 8

9 BUDGET : LES PRINCIPES - Suite 2ème PRINCIPE : UNITE IL N'Y A QU': UN SEUL BUDGET UNE SEULE COMPTABILITE UNE SEULE ENCAISSE BUDGET : LES PRINCIPES - Suite 3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE LE BUDGET REPREND TOUTES : DEPENSES RECETTES COMPENSATION INTERDITE 9

10 BUDGET : LES PRINCIPES - Suite EXEMPLE BELFIUS VERSE A LA COMMUNE 100 D'INTERETS DE BON DE CAISSE MAIS RETIENT 25% DE PRECOMPTE MOBILIER RECETTE: 100 DEPENSES: 25 RECETTE: 75 EUROS INTERDIT BUDGET : LES PRINCIPES - Suite 4ème PRINCIPE : SPECIALITE (art 10 : "les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles assignées par le budget..." LE MONTANT LE LIBELLE CONSEQUENCES: RESPECTES PAS DE DEPASSEMENT DE CREDIT PAS DE TRANSFERT D'UN ART A L'AUTRE 10

11 BUDGET : LES PRINCIPES - Suite EXEMPLE FRAIS DE CARBURANT VOIT. DE L'ADMIN FRAIS DE CORRESPONDANCE INTERDIT: DE DEPENSER PLUS DE POUR LE CARBURANT D'UTILISER LE CREDIT DES TIMBRES POUR LE CARBURANT BUDGET : LES PRINCIPES - Suite 5ème PRINCIPE : L EQUILIBRE BUDGETAIRE «En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l ordinaire ou à l extraordinaire en déficit» 11

12 BUDGET : LES PRINCIPES - Suite Mais => «règle du tiers boni» càd: le mali de l exercice propre est limité au tiers du boni cumulé des exercices antérieurs Conséquences en cas de non respect de cette règle: plan de gestion imposé non approbation du budget par la tutelle BUDGET : LES PRINCIPES - Suite 6ème PRINCIPE : PUBLICITE Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte Publicité PENDANT le vote séance publique du Conseil provincial Publicité APRES le vote consultation possible pendant 10 jours annoncée par affichage 12

13 BUDGET : LES PRINCIPES - Suite 7ème PRINCIPE : SINCERITE ET & PRUDENCE LE BUDGET REPREND UNE ESTIMATION PRECISE: DEPENSES RECETTES SOUS-ESTIMER INTERDIT SURESTIMER ELABORATION DU BUDGET 1 Préparation du budget Article 12 RGCP le Collège provincial réalise le projet de budget (avec l aide des services). 2 Avis du Directeur Financier Article 12 RGCP AVIS sur la légalitéet les implications financières prévisibles du projet de budget le DF dispose de minimum 4 jours ouvrables pour remettre son avis 13

14 ELABORATION DU BUDGET - Suite 3 Vote du budget Article L CDLD le Conseil provincial votele budget pour l exercice suivant quand? au cours du mois d octobre ELABORATION DU BUDGET - Suite 4 Approbation du budget Articles L à L3121 CDLD budget + pièces justificatives transmis au Gouvernement Wallon uniquement après dialogue sociale quand? dans les 15 jours de son adoption tutelle d approbation délai d approbation : 30 jours 14

15 ELABORATION DU BUDGET - Suite 5 Publication du budget Article L CDLD insertion sommaire au Bulletin provincial + dépôt aux archives de l adm. RW quand? dans le mois qui suit son approbation le collège doit communiqué le budget aux organisations syndicales dans les 5 jours de son adoption CREDITS PROVISOIRES C'est l'art 14 du RGCP qui règle les crédits provisoires "Avant l'arrêt définitif du budget, il peut être pourvu par des crédits provisoires aux dépenses pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent... 15

16 CREDITS PROVISOIRES - Suite DEFINITION Le crédit provisoire est une autorisation de dépense qui remplace celle du budget lorsque celui-ci n'est pas encore arrêté définitivement CREDITS PROVISOIRES - Suite CONDITION INDISPENSABLE EXISTENCE D'UN CREDIT AU BUDGET PRECEDENT 16

17 CREDITS PROVISOIRES - Suite 2 hypothèses 1 Budget voté avant le 31/12 mais pas encore approuvé par l Autorité de tutelle Crédits provisoires basés sur les crédits de l exercice en cours, à condition qu il y ait eu un crédit à l exercice précédent 2 Budget non voté Crédits provisoires basés sur les crédits de l exercice précédent CREDITS PROVISOIRES - Suite le Collège provincialpeut disposer de crédits provisoires sur lesquels il engagera les dépenses les crédits provisoires sont limités par mois au 1/12 du crédit à approuver 17

18 CREDITS PROVISOIRES - Suite Cette restriction aux limites des crédits provisoires n'est pas applicable (article 14 du RGCP) - aux dépenses relatives à la rémunération du personnel - au paiement des primes d'assurances et des taxes CREDITS PROVISOIRES - Suite Les 1/12 provisoires ne s appliquent qu au dépenses : - obligatoires (à l exclusion des facultatives) - ordinaires (à l exclusion des extraordinaires) - figurant déjà au budget de l exercice précédent (à l exclusion des nouvelles) 18

19 CREDITS PROVISOIRES - Suite! Budget pas encore voté Crédits provisoires arrêté par le Conseil Provincial Tutelle générale d annulation MODIFICATIONS BUDGETAIRES But : transfert révision suppression ajout de crédits budgétaires suite à la survenance d'événements inconnus à la date de formation du budget initial 19

20 MODIFICATIONS BUDGETAIRES - Suite Procédure : les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget. Elles sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire' MODIFICATIONS BUDGETAIRES - Suite REPRENNENT : * Les crédits non prévus au budget initial * Les crédits qui doivent être modifiés augmentation / diminution * Remplacer le boni ou mali présumé par le résultat exact du compte 20

21 STRUCTURE DU BUDGET SERVICE ORDINAIRE SERVICE EXTRAORDINAIRE STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE ORDINAIRE Exercice antérieur Exercice Propre Recettes Dépenses Recettes Dépenses 21

22 STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE ORDINAIRE DEFINITION : " l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent au moins une fois au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la Province des revenus et un fonctionnement régulier, en ce compris le remboursement de la dette" (ARTICLE 1er 1 du RGCP) STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE ORDINAIRE Recettes Recettes de prestation Recettes de transfert Recettes de dettes 22

23 STRUCTURE DU BUDGET - Suite Recettes de prestations: résultant de services rendus par la Province ou de la fourniture de biens exemples: vente de bois location d immeubles entrées dans les musées etc STRUCTURE DU BUDGET - Suite Recettes de transferts: revenus provenant d autres pouvoirs publics, de ménages ou des entreprises exemples: fonds des provinces taxes et impositions provinciales subventions et subsides de fonctionnement remboursement d emprunts par l Etat etc 23

24 STRUCTURE DU BUDGET - Suite Recettes de dettes: recette provenant des créances ou du patrimoine provincial exemples: intérêts créditeurs sur les comptes bancaires dividendes versés par les intercommunales etc STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE ORDINAIRE Dépenses Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses de transferts Dépenses de dettes 24

25 STRUCTURE DU BUDGET - Suite Dépenses de personnel : couvrent la rémunération du personnel au sens large et englobent donc les charges salariales et sociales exemples: traitements et salaires cotisations patronales ONSS et pensions frais de déplacements du personnel du domicile au lieu de travail primes d assurances couvrant les accidents de travail etc STRUCTURE DU BUDGET - Suite Dépenses de fonctionnement : couvrent l activité courante des services provinciaux exemples: fournitures administratives frais de correspondances frais de téléphone entretiens des bâtiments entretiens des véhicules etc 25

26 STRUCTURE DU BUDGET - Suite Dépenses de transfert : moyens financiers affectés par la Province au profit d autres organismes du secteur public ou privé ou aux particuliers exemples: primes pour jeunes ménages subsides (cultes, musées, ) etc STRUCTURE DU BUDGET - Suite Dépenses de dette : dépenses effectuées pour le remboursement des emprunts contractés par la Province exemples: intérêts et amortissements des emprunts intérêts débiteurs (avance de trésorerie) 26

27 STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE EXTRAORDINAIRE Exercice antérieur Exercice Propre Recettes Dépenses Recettes Dépenses STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE EXTRAORDINAIRE DEFINITION : "ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine provincial, à l'exclusion de son entretien courant ; il comprend également les subsides et les prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et les placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de dettes..." (ARTICLE 1er 2 du RGCP) 27

28 STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE EXTRAORDINAIRE Recettes Recettes d investissements Recettes de transferts Recettes de dettes STRUCTURE DU BUDGET - Suite Recettes d investissements : résulte du produit de la vente du patrimoine immobilier ou mobilier de la Province exemples: vente de bâtiments vente de terrains vente de biens meubles durables (véhicules) etc 28

29 STRUCTURE DU BUDGET - Suite Recettes de transferts: capitaux octroyés par des tiers et destinés à financer des dépenses d investissements exemples: subsides d autres pouvoirs publics pour la réalisation d infrastructures et d équipement indemnité extraordinaire d assurances etc STRUCTURE DU BUDGET - Suite Recettes de dette: recettes d emprunts, remboursement de crédits octroyés et de participation exemples: vente ou remboursement de fonds publics, d obligations ou de participations prises par la Province dans les Ep publiques ou privées emprunts contractés par la Province pour réaliser des travaux 29

30 STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE EXTRAORDINAIRE Dépenses Dépenses d investissements Dépenses de transferts Dépenses de dettes STRUCTURE DU BUDGET - Suite Dépenses d investissements : dépenses relatives à l accroissement ou à l amélioration du patrimoine provincial exemples: achats ou aménagements d immeubles, terrains acquisition d un véhicule etc 30

31 STRUCTURE DU BUDGET - Suite Dépenses de transferts: moyens financiers affectés par la Province à titre de participation dans des investissements exemples: prêts logement prêts installation jeunes etc STRUCTURE DU BUDGET - Suite Dépenses de dette: crédits octroyés par la Province, prises de participation dans le capital d Ep publiques ou associations, le remboursement anticipatif d emprunts provinciaux exemples: vente ou remboursement de fonds publics, d obligations ou de participations prises par la Province dans les Ep publiques ou privées emprunts contractés par la Province pour réaliser des travaux 31

32 STRUCTURE DU BUDGET - Suite Budget Serv. ordin Serv. extra. EX. antérieurs EX. propre EX. antérieurs EX. propre Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES Article budgétaire = Combinaison Code fonctionnel + code économique 32

33 STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite Code fonctionnel FFF (FF) Code économique EEE N d ordre ou indice NNN Article budgétaire (identification précise de chaque recette / dépense) FFF (FF) / EEE / NNN - AAAA STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite CODE FONCTIONNEL Défini le domaine d activité (administration, patrimoine, etc) Comprend 10 fonctions principales : 0 : Non imputable 1 : Administration générale 2 : (Défense nationale) 3 : Ordre public Sécurité 4 : Communication 5 : Commerce Industrie 6 : Agriculture 7 : Enseignement 8 : Interventions sociales et Santé publique 9 : Logements sociaux et aménagement du territoire 33

34 F = fonction principale FF = fonctions FFF= sous-fonctions STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite CODE FONCTIONNEL STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite N Fonctions N Fonctions 00 Dépenses et recettes générales 73 Enseignement secondaire 01 Dette générale 74 Enseignement supérieur 02 Fonds 75 Enseignement pour handicapés 04 Impôts et taxes Éducation populaire et arts 05 Assurances 767 Bibliothèques publiques Administration générale 79 Cultes 124 Patrimoine privé Sécurité et assistance sociale Services généraux 84 Aide sociale et familiale 3 Justice et police Santé hygiène Pompiers Alimentation Eaux 4 Communications voiries Désinfection Nettoyage cours d'eau Immondices 5 Commerce industrie 877 Eaux usées 6 Agriculture et sylviculture Cimetières Protection de l environnement Enseignement primaire 9 Logement Urbanisme 34

35 STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite CODE ECONOMIQUE Défini la nature de la recette et de la dépense 6 ou 4 : dépense ordinaire 7 : recette ordinaire 2 : dépense extraordinaire 1 ou 2 : recette extraordinaire STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite Dépenses ordinaires - Dépenses de personnel (traitements au sens large) - Dépenses de fonctionnement - Dépenses de transferts (subsides de fonctionnement versés à d autres pouvoirs publics ou aux ménages) - Dépenses de dette (intérêts, amortissements) Dépenses extraordinaires - Dépenses d investissement (achat ou aménagement d immobilisé) - Dépenses de transferts (subsides en capital versés à d autres pouvoirs publics ou aux ménages) - Dépenses de dette (remboursement anticipé, prise de participation) 35

36 STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite Recettes ordinaires - Recettes de prestations (rémunérations de services rendus, valorisation de patrimoine) - Recettes de transferts (fiscalité, dotation générale, subsides) - Recettes de dette (revenus de placements, dividendes) Recettes extraordinaires - Recettes d investissement (vente de patrimoine) - Recettes de transferts (subvention en capital reçue de la Région/ de l État) - Recettes de dette (produit de nouveaux emprunts) STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite Crédits des dépenses = limitatifs Dépassement => non autorisé ENVELOPPE BUDGETAIRE Sauf Si même enveloppe budgétaire Les 3 premiers chiffres du code fonctionnel + Les 2 premiers chiffres du code économique 36

37 SHEMA D UNE DEPENSE SHEMA D UNE RECETTE 37