NOTION DE FINANCES PRESENTATIONS. (15h) Chargée de cours Samira SAAIDI

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTION DE FINANCES PRESENTATIONS. (15h) Chargée de cours Samira SAAIDI"

Transcription

1 NOTION DE FINANCES (15h) Chargée de cours Samira SAAIDI PRESENTATIONS 1

2 LES OBJECTIFS DU COURS L apprenant sera capable : d expliquer le cycle budgétaire et comptable de définir le budget et ses principes d identifier, dans le Règlement Général sur la Comptabilité (communale, provinciale, ) et le Code de la Démocratie locale et provinciale (CDLD), les étapes relatives à l élaboration et l approbation du budget (prérequis : les bases du CDLD) de définir, dans les articles budgétaires, le code fonctionnel et citer les éléments constituant le code économique d identifier un article budgétaire en recettes et en dépenses LES OBJECTIFS DU COURS - Suite de globaliser les articles par fonctions et groupes économiques et reporter les résultats aux tableaux récapitulatifs d identifier les étapes à respecter pour honorer une facture depuis la création du lien contractuel entre un tiers (fournisseurs) et l Administration d identifier les étapes d enregistrement d une créance due à l Administration jusqu à sa perception ou non (non-valeur, irrécouvrable) de citer les différents livres comptables qu il est obligatoire de tenir, et à partir du grand livre, calculer les soldes disponibles sur un article de recettes et de dépenses 2

3 L EVALUATION Note globale /30 Examen écrit 50 % Examen oral 50 % - Questions ouverts - Questions fermées SUPPORTS DE COURS Syllabus : Finances provinciales 1 er module Les présentations sur PowerPoint Divers documents Ces documents seront disponibles sur la plate-forme de l EPA (pour le syllabus du cours, uniquement la table des matières) 3

4 DES QUESTIONS? CADRE LEGAL Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) : Art. L Le Gouvernement arrête les règles budgétaires, financières et comptables des provinces ainsi que celles relatives aux modalités d exercice des fonctions du directeur financier et des comptables et receveurs spéciaux visés à l article L Le Règlement général de la comptabilité provinciale (RGCP) : Arrêté Royal du 2 juin 1999 La circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux 4

5 CYCLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE Qu entend-t-on par «Comptabilité Provinciale»? Comptabilité budgétaire Comptabilité générale Comptabilité de caisse (en partie simple) Flux financiers entrants et sortants Comptabilité patrimoniale (en partie double) Évolutions de valeur du patrimoine (amortissements\ réévaluations annuelles) Budget Compte budgétaire Bilan Compte de résultats Excédent (boni) ou déficit (mali) Nouveaux investissements Nouveaux emprunts Résultat d exploitation\ exceptionnel et d exercice Patrimoine Dette 5

6 BUDGET : DEFINITION OUTIL DE PREVISION RECETTES DEPENSES 1ER JANVIER EXERCICE FINANCIER 31 DECEMBRE BUDGET : DEFINITION - Suite Article 5 du RGCP «Le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier, à l'exception des mouvements de fonds opérés pour le compte de tiers ou n'affectant que la trésorerie.» 6

7 13 BUDGET : DEFINITION - Suite 3 vocations : Acte d autorisation = base légale Acte prévisionnel = gestion financière Acte politique = programme 7

8 BUDGET : LES PRINCIPES 1er PRINCIPE : ANNALITE Le budget ne peut reprendre que: ❶ DES RECETTES ❷ DES DEPENSES A CONTRACTER AU COURS DE L'ANNEE CIVILE BUDGET : LES PRINCIPES - Suite Une recette se rattache à un exercice dès le moment où LE DROIT EST CONSTATE Une dépensese rattache à un exercice dès le moment où LA DEPENSE EST ENGAGEE = LIEN JURIDIQUE 8

9 BUDGET : LES PRINCIPES - Suite 2ème PRINCIPE : UNITE IL N'Y A QU': UN SEUL BUDGET UNE SEULE COMPTABILITE UNE SEULE ENCAISSE BUDGET : LES PRINCIPES - Suite 3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE LE BUDGET REPREND TOUTES : DEPENSES RECETTES COMPENSATION INTERDITE 9

10 BUDGET : LES PRINCIPES - Suite EXEMPLE BELFIUS VERSE A LA COMMUNE 100 D'INTERETS DE BON DE CAISSE MAIS RETIENT 25% DE PRECOMPTE MOBILIER RECETTE: 100 DEPENSES: 25 RECETTE: 75 EUROS INTERDIT BUDGET : LES PRINCIPES - Suite 4ème PRINCIPE : SPECIALITE (art 10 : "les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles assignées par le budget..." LE MONTANT LE LIBELLE CONSEQUENCES: RESPECTES PAS DE DEPASSEMENT DE CREDIT PAS DE TRANSFERT D'UN ART A L'AUTRE 10

11 BUDGET : LES PRINCIPES - Suite EXEMPLE FRAIS DE CARBURANT VOIT. DE L'ADMIN FRAIS DE CORRESPONDANCE INTERDIT: DE DEPENSER PLUS DE POUR LE CARBURANT D'UTILISER LE CREDIT DES TIMBRES POUR LE CARBURANT BUDGET : LES PRINCIPES - Suite 5ème PRINCIPE : L EQUILIBRE BUDGETAIRE «En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l ordinaire ou à l extraordinaire en déficit» 11

12 BUDGET : LES PRINCIPES - Suite Mais => «règle du tiers boni» càd: le mali de l exercice propre est limité au tiers du boni cumulé des exercices antérieurs Conséquences en cas de non respect de cette règle: plan de gestion imposé non approbation du budget par la tutelle BUDGET : LES PRINCIPES - Suite 6ème PRINCIPE : PUBLICITE Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte Publicité PENDANT le vote séance publique du Conseil provincial Publicité APRES le vote consultation possible pendant 10 jours annoncée par affichage 12

13 BUDGET : LES PRINCIPES - Suite 7ème PRINCIPE : SINCERITE ET & PRUDENCE LE BUDGET REPREND UNE ESTIMATION PRECISE: DEPENSES RECETTES SOUS-ESTIMER INTERDIT SURESTIMER ELABORATION DU BUDGET 1 Préparation du budget Article 12 RGCP le Collège provincial réalise le projet de budget (avec l aide des services). 2 Avis du Directeur Financier Article 12 RGCP AVIS sur la légalitéet les implications financières prévisibles du projet de budget le DF dispose de minimum 4 jours ouvrables pour remettre son avis 13

14 ELABORATION DU BUDGET - Suite 3 Vote du budget Article L CDLD le Conseil provincial votele budget pour l exercice suivant quand? au cours du mois d octobre ELABORATION DU BUDGET - Suite 4 Approbation du budget Articles L à L3121 CDLD budget + pièces justificatives transmis au Gouvernement Wallon uniquement après dialogue sociale quand? dans les 15 jours de son adoption tutelle d approbation délai d approbation : 30 jours 14

15 ELABORATION DU BUDGET - Suite 5 Publication du budget Article L CDLD insertion sommaire au Bulletin provincial + dépôt aux archives de l adm. RW quand? dans le mois qui suit son approbation le collège doit communiqué le budget aux organisations syndicales dans les 5 jours de son adoption CREDITS PROVISOIRES C'est l'art 14 du RGCP qui règle les crédits provisoires "Avant l'arrêt définitif du budget, il peut être pourvu par des crédits provisoires aux dépenses pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent... 15

16 CREDITS PROVISOIRES - Suite DEFINITION Le crédit provisoire est une autorisation de dépense qui remplace celle du budget lorsque celui-ci n'est pas encore arrêté définitivement CREDITS PROVISOIRES - Suite CONDITION INDISPENSABLE EXISTENCE D'UN CREDIT AU BUDGET PRECEDENT 16

17 CREDITS PROVISOIRES - Suite 2 hypothèses 1 Budget voté avant le 31/12 mais pas encore approuvé par l Autorité de tutelle Crédits provisoires basés sur les crédits de l exercice en cours, à condition qu il y ait eu un crédit à l exercice précédent 2 Budget non voté Crédits provisoires basés sur les crédits de l exercice précédent CREDITS PROVISOIRES - Suite le Collège provincialpeut disposer de crédits provisoires sur lesquels il engagera les dépenses les crédits provisoires sont limités par mois au 1/12 du crédit à approuver 17

18 CREDITS PROVISOIRES - Suite Cette restriction aux limites des crédits provisoires n'est pas applicable (article 14 du RGCP) - aux dépenses relatives à la rémunération du personnel - au paiement des primes d'assurances et des taxes CREDITS PROVISOIRES - Suite Les 1/12 provisoires ne s appliquent qu au dépenses : - obligatoires (à l exclusion des facultatives) - ordinaires (à l exclusion des extraordinaires) - figurant déjà au budget de l exercice précédent (à l exclusion des nouvelles) 18

19 CREDITS PROVISOIRES - Suite! Budget pas encore voté Crédits provisoires arrêté par le Conseil Provincial Tutelle générale d annulation MODIFICATIONS BUDGETAIRES But : transfert révision suppression ajout de crédits budgétaires suite à la survenance d'événements inconnus à la date de formation du budget initial 19

20 MODIFICATIONS BUDGETAIRES - Suite Procédure : les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget. Elles sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire' MODIFICATIONS BUDGETAIRES - Suite REPRENNENT : * Les crédits non prévus au budget initial * Les crédits qui doivent être modifiés augmentation / diminution * Remplacer le boni ou mali présumé par le résultat exact du compte 20

21 STRUCTURE DU BUDGET SERVICE ORDINAIRE SERVICE EXTRAORDINAIRE STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE ORDINAIRE Exercice antérieur Exercice Propre Recettes Dépenses Recettes Dépenses 21

22 STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE ORDINAIRE DEFINITION : " l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent au moins une fois au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la Province des revenus et un fonctionnement régulier, en ce compris le remboursement de la dette" (ARTICLE 1er 1 du RGCP) STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE ORDINAIRE Recettes Recettes de prestation Recettes de transfert Recettes de dettes 22

23 STRUCTURE DU BUDGET - Suite Recettes de prestations: résultant de services rendus par la Province ou de la fourniture de biens exemples: vente de bois location d immeubles entrées dans les musées etc STRUCTURE DU BUDGET - Suite Recettes de transferts: revenus provenant d autres pouvoirs publics, de ménages ou des entreprises exemples: fonds des provinces taxes et impositions provinciales subventions et subsides de fonctionnement remboursement d emprunts par l Etat etc 23

24 STRUCTURE DU BUDGET - Suite Recettes de dettes: recette provenant des créances ou du patrimoine provincial exemples: intérêts créditeurs sur les comptes bancaires dividendes versés par les intercommunales etc STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE ORDINAIRE Dépenses Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses de transferts Dépenses de dettes 24

25 STRUCTURE DU BUDGET - Suite Dépenses de personnel : couvrent la rémunération du personnel au sens large et englobent donc les charges salariales et sociales exemples: traitements et salaires cotisations patronales ONSS et pensions frais de déplacements du personnel du domicile au lieu de travail primes d assurances couvrant les accidents de travail etc STRUCTURE DU BUDGET - Suite Dépenses de fonctionnement : couvrent l activité courante des services provinciaux exemples: fournitures administratives frais de correspondances frais de téléphone entretiens des bâtiments entretiens des véhicules etc 25

26 STRUCTURE DU BUDGET - Suite Dépenses de transfert : moyens financiers affectés par la Province au profit d autres organismes du secteur public ou privé ou aux particuliers exemples: primes pour jeunes ménages subsides (cultes, musées, ) etc STRUCTURE DU BUDGET - Suite Dépenses de dette : dépenses effectuées pour le remboursement des emprunts contractés par la Province exemples: intérêts et amortissements des emprunts intérêts débiteurs (avance de trésorerie) 26

27 STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE EXTRAORDINAIRE Exercice antérieur Exercice Propre Recettes Dépenses Recettes Dépenses STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE EXTRAORDINAIRE DEFINITION : "ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine provincial, à l'exclusion de son entretien courant ; il comprend également les subsides et les prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et les placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de dettes..." (ARTICLE 1er 2 du RGCP) 27

28 STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE EXTRAORDINAIRE Recettes Recettes d investissements Recettes de transferts Recettes de dettes STRUCTURE DU BUDGET - Suite Recettes d investissements : résulte du produit de la vente du patrimoine immobilier ou mobilier de la Province exemples: vente de bâtiments vente de terrains vente de biens meubles durables (véhicules) etc 28

29 STRUCTURE DU BUDGET - Suite Recettes de transferts: capitaux octroyés par des tiers et destinés à financer des dépenses d investissements exemples: subsides d autres pouvoirs publics pour la réalisation d infrastructures et d équipement indemnité extraordinaire d assurances etc STRUCTURE DU BUDGET - Suite Recettes de dette: recettes d emprunts, remboursement de crédits octroyés et de participation exemples: vente ou remboursement de fonds publics, d obligations ou de participations prises par la Province dans les Ep publiques ou privées emprunts contractés par la Province pour réaliser des travaux 29

30 STRUCTURE DU BUDGET - Suite SERVICE EXTRAORDINAIRE Dépenses Dépenses d investissements Dépenses de transferts Dépenses de dettes STRUCTURE DU BUDGET - Suite Dépenses d investissements : dépenses relatives à l accroissement ou à l amélioration du patrimoine provincial exemples: achats ou aménagements d immeubles, terrains acquisition d un véhicule etc 30

31 STRUCTURE DU BUDGET - Suite Dépenses de transferts: moyens financiers affectés par la Province à titre de participation dans des investissements exemples: prêts logement prêts installation jeunes etc STRUCTURE DU BUDGET - Suite Dépenses de dette: crédits octroyés par la Province, prises de participation dans le capital d Ep publiques ou associations, le remboursement anticipatif d emprunts provinciaux exemples: vente ou remboursement de fonds publics, d obligations ou de participations prises par la Province dans les Ep publiques ou privées emprunts contractés par la Province pour réaliser des travaux 31

32 STRUCTURE DU BUDGET - Suite Budget Serv. ordin Serv. extra. EX. antérieurs EX. propre EX. antérieurs EX. propre Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES Article budgétaire = Combinaison Code fonctionnel + code économique 32

33 STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite Code fonctionnel FFF (FF) Code économique EEE N d ordre ou indice NNN Article budgétaire (identification précise de chaque recette / dépense) FFF (FF) / EEE / NNN - AAAA STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite CODE FONCTIONNEL Défini le domaine d activité (administration, patrimoine, etc) Comprend 10 fonctions principales : 0 : Non imputable 1 : Administration générale 2 : (Défense nationale) 3 : Ordre public Sécurité 4 : Communication 5 : Commerce Industrie 6 : Agriculture 7 : Enseignement 8 : Interventions sociales et Santé publique 9 : Logements sociaux et aménagement du territoire 33

34 F = fonction principale FF = fonctions FFF= sous-fonctions STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite CODE FONCTIONNEL STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite N Fonctions N Fonctions 00 Dépenses et recettes générales 73 Enseignement secondaire 01 Dette générale 74 Enseignement supérieur 02 Fonds 75 Enseignement pour handicapés 04 Impôts et taxes Éducation populaire et arts 05 Assurances 767 Bibliothèques publiques Administration générale 79 Cultes 124 Patrimoine privé Sécurité et assistance sociale Services généraux 84 Aide sociale et familiale 3 Justice et police Santé hygiène Pompiers Alimentation Eaux 4 Communications voiries Désinfection Nettoyage cours d'eau Immondices 5 Commerce industrie 877 Eaux usées 6 Agriculture et sylviculture Cimetières Protection de l environnement Enseignement primaire 9 Logement Urbanisme 34

35 STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite CODE ECONOMIQUE Défini la nature de la recette et de la dépense 6 ou 4 : dépense ordinaire 7 : recette ordinaire 2 : dépense extraordinaire 1 ou 2 : recette extraordinaire STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite Dépenses ordinaires - Dépenses de personnel (traitements au sens large) - Dépenses de fonctionnement - Dépenses de transferts (subsides de fonctionnement versés à d autres pouvoirs publics ou aux ménages) - Dépenses de dette (intérêts, amortissements) Dépenses extraordinaires - Dépenses d investissement (achat ou aménagement d immobilisé) - Dépenses de transferts (subsides en capital versés à d autres pouvoirs publics ou aux ménages) - Dépenses de dette (remboursement anticipé, prise de participation) 35

36 STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite Recettes ordinaires - Recettes de prestations (rémunérations de services rendus, valorisation de patrimoine) - Recettes de transferts (fiscalité, dotation générale, subsides) - Recettes de dette (revenus de placements, dividendes) Recettes extraordinaires - Recettes d investissement (vente de patrimoine) - Recettes de transferts (subvention en capital reçue de la Région/ de l État) - Recettes de dette (produit de nouveaux emprunts) STRUCTURE DES ARTICLES BUDGETAIRES - Suite Crédits des dépenses = limitatifs Dépassement => non autorisé ENVELOPPE BUDGETAIRE Sauf Si même enveloppe budgétaire Les 3 premiers chiffres du code fonctionnel + Les 2 premiers chiffres du code économique 36

37 SHEMA D UNE DEPENSE SHEMA D UNE RECETTE 37

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

Sommaire: LE SERVICE EXTRAORDINAIRE

Sommaire: LE SERVICE EXTRAORDINAIRE LE SERVICE EXTRAORDINAIRE Sommaire: 1. Introduction 2. Le service extraordinaire: Notion 3. Service extraordinaire: Recettes 4. Service extraordinaire: Dépenses 5. Numéro de projet extraordinaire 6. Balises

Plus en détail

Au niveau des recettes :

Au niveau des recettes : Extrait du bulletin communal de décembre 2013 Au cours de sa séance du 23 octobre 2013, le conseil communal a examiné et approuvé à l unanimité la seconde modification budgétaire de l année. 1. Budget

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats,

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Comptabilité Générale - Résumé blocus 08 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Fonds de tiers = Provisions + Dettes. Fonds de tiers à long terme = Provisions + Dettes à plus d un an. Capitaux

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

Fiche 8 - La nouvelle comptabilité communale

Fiche 8 - La nouvelle comptabilité communale Fiche 8 - La nouvelle comptabilité communale 1. Généralités Trois documents d importance fondent l essentiel des règles applicables en matière de confection du budget, de gestion financière quotidienne

Plus en détail

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 3 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 18 juillet 2002 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances

La revue financière. Publication du ministère des Finances Publication du ministère des Finances Faits saillants 2009 : excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars a été dégagé en février 2009, comparativement

Plus en détail

PLAN DE FINANCEMENT. ECART = Total Ressources - Total Besoins 0 0 0 0 TOTAL DES RESSOURCES 0 0 0 0 CAF

PLAN DE FINANCEMENT. ECART = Total Ressources - Total Besoins 0 0 0 0 TOTAL DES RESSOURCES 0 0 0 0 CAF PLAN DE FINANCEMENT BESOINS (durables) DEBUT ACTIVITE 1ère ANNEE 2ème ANNEE 3ème ANNEE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'immatriculation Frais honoraires Brevets Licences Logiciels Droit au Bail Achat

Plus en détail

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?

Plus en détail

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine NEU NOUVEAU NUOVO NOVO 12.03.2009 Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine Entré en vigueur le 1er avril 2009 Titre I er Dispositions générales Article 1er - Objet

Plus en détail

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 FISCALITE DES ENTREPRISES - UF 661 - IMPOT DES SOCIETES 1. Il s agit d une SPRL comptant deux associés gérants dont l un n est pas rémunéré. 2. La société

Plus en détail

ANNEXES REGROUPEMENTS ECONOMIQUE ET FONCTIONNEL TABLEAUX CROISES DES REGROUPEMENTS ECONOMIQUE ET FONCTIONNEL

ANNEXES REGROUPEMENTS ECONOMIQUE ET FONCTIONNEL TABLEAUX CROISES DES REGROUPEMENTS ECONOMIQUE ET FONCTIONNEL ANNEXES REGROUPEMENTS ECONOMIQUE ET FONCTIONNEL TABLEAUX CROISES DES REGROUPEMENTS ECONOMIQUE ET FONCTIONNEL TABLE DES MATIERES Page Regroupement économique des recettes sur base des réalisations 2007

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412535A Le

Plus en détail

Quelle est la structure d un compte de résultat?

Quelle est la structure d un compte de résultat? LE COMPTE DE RESULTAT Qu est- ce qu un compte de résultat? Quelle est sa structure? Que retrouve- t- on dans les comptes? Et quelles sont les obligations légales?! PCMN! BUDGET FINANCES I. Qu est- ce qu

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%>

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> Rapport pour la commission permanente du conseil régional Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUION DE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale J.O n 65 du 18 mars 2005 page 4575 texte n 7 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Décret n 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes

Plus en détail

AGENCE COMPTABLE RAPPORT DE PRESENTATION COMPTE FINANCIER

AGENCE COMPTABLE RAPPORT DE PRESENTATION COMPTE FINANCIER AGENCE COMPTABLE RAPPORT DE PRESENTATION du COMPTE FINANCIER 2014 Conseil d administration du 27 MARS 2015 . SOMMAIRE Pages Exécution du budget 2014 1 Comparaison budget / compte financier 2 Produits 2014

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX DE L ASSOCIATION Nom de l association (nom statutaire en toutes lettres) :......................................................................................................................................................................................................................

Plus en détail

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE 1. DEFINITION La comptabilité peut être définie comme une technique normalisée d enregistrement des flux (achats

Plus en détail

Prévisions Budget 2013. Projections Budget 2014 Budget 2015 Budget 2016 Budget 2017 Budget 2018. Coeffi cients. Compte 2011 Budget final 2012

Prévisions Budget 2013. Projections Budget 2014 Budget 2015 Budget 2016 Budget 2017 Budget 2018. Coeffi cients. Compte 2011 Budget final 2012 TABLEAU DE BORD VILLE/COMMUNE Population (nombre d'hab.) Taux IPP Nombre de ca PI RECETTES DE PRESTATIONS Vente de bois Locations immobilières Locations salles communales et sportives Redevance occupation

Plus en détail

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014. (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014. (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel) Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel) Avril 2015 Le montant des émissions a atteint, en 2014 un total

Plus en détail

Commune de LOMPRET Exercices budgétaires 2014-2015. Conseil municipal - 17 mars 2015 - www.lompret.fr

Commune de LOMPRET Exercices budgétaires 2014-2015. Conseil municipal - 17 mars 2015 - www.lompret.fr Commune de LOMPRET Exercices budgétaires 2014-2015 1 Rappel du schéma d un budget 2 BUDGET DE FONCTIONNEMENT BUDGET D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES RECETTES DEPENSES Charges à caractère général Energie-électricité,

Plus en détail

Compte administratif pour l exercice

Compte administratif pour l exercice Compte administratif pour l exercice 2014 Etats spéciaux d arrondissements SOMMAIRE Libellé Pages MAIRIE DU 1er ARRONDISSEMENT Vue d ensemble - Présentation générale par chapitres. 5 à 7 Balance générale

Plus en détail

Documents de synthèse Regroupements

Documents de synthèse Regroupements Documents de synthèse Regroupements Pré-requis : o Connaitre les documents de synthèse (bilan et tableau de résultat) selon les trois systèmes : Système de base, Système abrégé, Système développé. Objectif

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Publication du ministère des Finances Faits saillants 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars a été enregistré en décembre 2008, comparativement

Plus en détail

ANNEXE 1 PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL (simplifié)

ANNEXE 1 PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL (simplifié) ANNEXE 1 PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL (simplifié) CLASSE 1: COMPTES DE CAPITAUX 10 Capitaux propres 101 Capital souscrit 106 Réserves 1061 Réserve légale 1063 Réserves statutaires 1069 Autres réserves 11 Résultat

Plus en détail

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)

Plus en détail

FONDATION DES BRÛLÉS Frans Landrainstraat, 43 1970 Wezembeek-Oppem

FONDATION DES BRÛLÉS Frans Landrainstraat, 43 1970 Wezembeek-Oppem FONDATION DES BRÛLÉS Frans Landrainstraat, 43 1970 Wezembeek-Oppem BILAN AU 31 DECEMBRE 2014 ACTIF III. VII. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 230000 Installations, machines et outillage 2.776,11 230009 Amortissement

Plus en détail

PRESENTATION du BUDGET 2014 de la COMMUNE de GEER

PRESENTATION du BUDGET 2014 de la COMMUNE de GEER 12/12/213 PRESENTATION du BUDGET 214 de la COMMUNE de GEER Mais avant cela il est peut-être utile de rappeler quelques définitions qui aident à mieux comprendre les spécificités d'un budget. LE BUDGET

Plus en détail

Comptabilité d une RCO. Exemple: la méthode de travail de l ADL de Bernissart

Comptabilité d une RCO. Exemple: la méthode de travail de l ADL de Bernissart Comptabilité d une RCO Exemple: la méthode de travail de l ADL de Bernissart Plan de la présentation Etablir le Budget Comment traiter une dépense (toutes les écritures de la commande au paiement de la

Plus en détail

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS I LE BILAN Il décrit l ensemble des éléments composant le patrimoine de l association, ce qu elle possède, ses créances moins ses dettes, à une date donnée (en général,

Plus en détail

Initiation à la comptabilité simplifiée

Initiation à la comptabilité simplifiée Lot 2 : Fiscalité et comptabilité Initiation à la comptabilité simplifiée Ville de Paris Carrefour des Associations Parisiennes PROJETS-19 projets19@projets19.org Organisation matérielle : 3 heures avec

Plus en détail

Compte 2011. Propre, clean, excellent, Une assurance pour la prochaine mandature Sécurité pour tous les habitants et les agents communaux

Compte 2011. Propre, clean, excellent, Une assurance pour la prochaine mandature Sécurité pour tous les habitants et les agents communaux Compte 2011 Propre, clean, excellent, Une assurance pour la prochaine mandature Sécurité pour tous les habitants et les agents communaux La situation financière 2011 de Chaudfontaine Fonds de réserves

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

Présentation. Le budget primitif du camping, s'équilibre en recettes et en dépenses à un montant global de : 259 134,00

Présentation. Le budget primitif du camping, s'équilibre en recettes et en dépenses à un montant global de : 259 134,00 Présentation Le budget du camping de l'ile du Pont a été établi en hors taxes, sous la forme de la comptabilité M4 et sera voté par nature. A la date du 01/04/2007 mise en délégation de service public

Plus en détail

RÈGLEMENT. N 2015-01 du 2 avril 2015

RÈGLEMENT. N 2015-01 du 2 avril 2015 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2015-01 du 2 avril 2015 Relatif aux comptes des comités d entreprise, des comités centraux d entreprise et des comités interentreprises relevant de l article

Plus en détail

LE BUDGET DE TRÉSORERIE ET LES ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS

LE BUDGET DE TRÉSORERIE ET LES ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS R Cordier LE BUDGET DE TRÉSORERIE ET LES ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS 1 ) Le bouclage de la construction budgétaire Chaque entreprise se doit d'anticiper ses flux financiers afin d'assurer sa solvabilité

Plus en détail

La gestion financière et la comptabilité des ADL établies sous forme de régie communale ordinaire

La gestion financière et la comptabilité des ADL établies sous forme de régie communale ordinaire Réseau ADL - Formation technique Clés pour comprendre et réaliser la comptabilité de votre ADL La gestion financière et la comptabilité des ADL établies sous forme de régie communale ordinaire Katlyn Van

Plus en détail

Informations pratiques. Nouveauté : le numéro de SIRET est obligatoire, sans celui-ci la subvention ne pourra être versée

Informations pratiques. Nouveauté : le numéro de SIRET est obligatoire, sans celui-ci la subvention ne pourra être versée Informations pratiques Nouveté : le numéro de SIRET est obligatoire, sans celuici la subvention ne pourra être versée Ce formulaire simplifié est destiné à toutes les associations désireuses de solliciter

Plus en détail

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012 COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012 UNSA UGAP Adresse 1 SOMMAIRE DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2012 - Bilan synthétique - Compte de résultat synthétique - Annexe 2 SOMMAIRE - REGLES ET METHODES

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

REALISER L ETUDE FINANCIERE

REALISER L ETUDE FINANCIERE REALISER L ETUDE FINANCIERE Cette étape va vous permettre de mesurer la viabilité de votre projet, ainsi que sa pérennité sur le long terme. Le plan de financement vous aidera à déterminer les ressources

Plus en détail

IMPOT DES SOCIETES - EXERCICE RECAPITULATIF

IMPOT DES SOCIETES - EXERCICE RECAPITULATIF 2 ème comptabilité MAI 2009 IMPOT DES SOCIETES - EXERCICE RECAPITULATIF Données Exercice d imposition 2008 La SA SAITOUT (60% des actions détenues par l administrateur) dont le siège social est situé à

Plus en détail

COURS À CONSULTER : 2. LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES ÉTATS FINANCIERS. Soit une société dans la balance d ouverture au 01/01/20n est la suivante :

COURS À CONSULTER : 2. LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES ÉTATS FINANCIERS. Soit une société dans la balance d ouverture au 01/01/20n est la suivante : PRÉSENTATION DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE COURS À CONSULTER : 2. LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES ÉTATS FINANCIERS NORME À CONSULTER : IAS 01 PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME À CONSULTER : IAS

Plus en détail

11 170.511. 10038 Placements à court terme sur le marché monétaire. en monnaies étrangères

11 170.511. 10038 Placements à court terme sur le marché monétaire. en monnaies étrangères 11 170.511 Annexe 1: Plan comptable: bilan Les groupes de matières de 1 à 4 chiffres ont une portée obligatoire générale. Les groupes de matières de 5 chiffres indiqués ci-dessous sont obligatoires. 5

Plus en détail

Employeurs et autres débiteurs de cotisations

Employeurs et autres débiteurs de cotisations CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations

Plus en détail

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS Annexe I017 - Page 1 de 5 FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS 1 Les déboursés relatifs aux allocations accordées du fonds des immobilisations sont financés à long terme par des émissions

Plus en détail

1. Critères légaux. 1. Critères légaux. Comptabilité petites A.S.B.L. (comptabilité simplifiée)

1. Critères légaux. 1. Critères légaux. Comptabilité petites A.S.B.L. (comptabilité simplifiée) Comptabilité petites A.S.B.L. (comptabilité simplifiée) Formation organisée par l AISF pour les dirigeants de clubs sportifs bénévoles 1. Critères légaux Cadre comptable : obligations légales (CA Compta

Plus en détail

Compte d exploitation

Compte d exploitation Compte d exploitation Classe 6 : Comptes de charges 60 Achats 606120 Energie ; électricité. 606130 Chauffage. 606220 Produits d entretien 606281 Petit Equipement 606400 Fournitures de bureau 61 Services

Plus en détail

PLAN COMPTABLE DES PLATEFORMES FRANCE INITIATIVE

PLAN COMPTABLE DES PLATEFORMES FRANCE INITIATIVE PLAN COMPTABLE DES PLATEFORMES FRANCE INITIATIVE Remarque Le plan de comptes défini ci-dessous comporte : Une liste simplifiée des comptes du système de base (se référer au plan comptable pour les comptes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE POSTE COMPTABLE : SERVICE PUBLIC LOCAL M49 BUDGET PRIMITIF. BUDGET Assainissement VILLEBRET

REPUBLIQUE FRANCAISE POSTE COMPTABLE : SERVICE PUBLIC LOCAL M49 BUDGET PRIMITIF. BUDGET Assainissement VILLEBRET REPUBLIQUE FRANCAISE 21030314500044 Assainissement VILLEBRET POSTE COMPTABLE : SERVICE PUBLIC LOCAL M49 BUDGET PRIMITIF BUDGET Assainissement VILLEBRET ANNEE 2015 SOMMAIRE Pages I. Informations générales

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble BUDGET PRIMITIF 2014 Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble 2 Dans le cadre de la continuité de certains dossiers, le budget primitif 2014 ne contiendra aucune action nouvelle engageant

Plus en détail

OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION

OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION DCM n 88/2014 Nombre de Conseillers présents : 20 Nombre de Conseillers votants : 27 OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION

Plus en détail

Association LANDANA CADA 21 RUE HENRI DUPARC

Association LANDANA CADA 21 RUE HENRI DUPARC 21 RUE HENRI DUPARC Dossier financier de l'eercice en Euros Période du 01/01/2013 au 31/12/2013 Activité principale de l'association : Autres hébergements sociau Nous vous présentons ci-après le dossier

Plus en détail

Nom de l Association : Direction Sports et Nautisme. ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES

Nom de l Association : Direction Sports et Nautisme. ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES Nom de l Association : Ville de Brest Direction Sports et Nautisme ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES Vous trouverez à compléter : Un Compte de résultat et budget prévisionnel Un

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

COTISATION EN FAVEUR DE : - l Association des Régions de France (ARF)

COTISATION EN FAVEUR DE : - l Association des Régions de France (ARF) Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france COTISATION EN FAVEUR DE : - l Association des

Plus en détail

Document de Synthèse 02/09/2015. Produits

Document de Synthèse 02/09/2015. Produits Compte de résultat SYNDICAT CFDT SERVICES DE LA NIEVRE 2014 Charges 2014 2013 Charges d'exploitation (I) 25 677,84 46 717,40 Achats 129,90 0,00 Autres charges externes 1 225,76 16 110,11 Autres services

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

I. Comptabilité générale

I. Comptabilité générale I. Comptabilité générale I.A. Documents de la comptabilité générale : Le bilan Le bilan est un document de synthèse qui récapitule à un moment donné le total des emplois et le total des ressources. Selon

Plus en détail

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation Tableau comparatif des régimes des associations loi 1901, des associations et fondations reconnues d utilité publique, des fonds de dotation et des fonds d entreprise Dispositions fiscales Dons manuels

Plus en détail

Chapitre 1 - Généralités sur la comptabilité... 21. 2.1. Système comptable... 22 2.2. Normes comptables... 22 2.3. Plan comptable...

Chapitre 1 - Généralités sur la comptabilité... 21. 2.1. Système comptable... 22 2.2. Normes comptables... 22 2.3. Plan comptable... TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 15 PARTIE 1 - CADRE GÉNÉRAL DU SYSCOHADA... 19 Chapitre 1 - Généralités sur la comptabilité... 21 Section 1 - Définitions, objectifs et champs d application de la comptabilité...

Plus en détail

Le compte 2013 en boni!

Le compte 2013 en boni! Le compte 2013 en boni! En sa séance du 27 mai 2014, le Collège communal a certifié les comptes présentés par Madame Lina FOOZ, Directrice financière de la Commune. Le Collège communal considère que la

Plus en détail

Etats Comptables et Fiscaux

Etats Comptables et Fiscaux C.D.O.S. GARD 3 RUE SCATISSE 30000 NIMES 04.66.38.26.36 Etats Comptables et Fiscaux 31/12/2014 FRAISSE DIDIER 7 ZA DU PUECH RADIER 34970 LATTES Téléphone : 04.67.54.50.85 Bilan Simplifié C.D.O.S. GARD

Plus en détail

Explications concernant les types de crédits

Explications concernant les types de crédits Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Explications concernant les types de crédits Types de crédits et plafonds de dépenses L Assemblée fédérale dispose de différents

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE M49

REPUBLIQUE FRANCAISE M49 REPUBLIQUE FRANCAISE 8411Z COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DRACÉNOISE POSTE COMPTABLE DE DRAGUIGNAN SERVICE PUBLIC LOCAL EPCI dont la population est de 3500 habitants et plus M49 COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET

Plus en détail

Introduction à la gestion comptable Entreprise LEJEUNE

Introduction à la gestion comptable Entreprise LEJEUNE Introduction à la gestion comptable Entreprise LEJEUNE Objectifs : Réaliser un travail de synthèse à la fin du module 711-Introduction à la Gestion Comptable. Mettre en œuvre le principe de double détermination

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412534D

Plus en détail

Document de Synthèse 03/07/2015. Produits

Document de Synthèse 03/07/2015. Produits Compte de résultat SGEN CFDT DE L'ETRANGER 2014 Charges 2014 2013 Charges d'exploitation (I) 25 664,94 0,00 Achats 795,93 0,00 Autres charges externes 4 731,75 0,00 Autres services extérieurs 17 708,20

Plus en détail

Document de Synthèse 29/04/2014. Produits

Document de Synthèse 29/04/2014. Produits Compte de résultat SGEN CFDT AQUITAINE 2013 Charges 2013 Charges d'exploitation (I) 54 638,99 Achats 2 536,22 Autres charges externes 2 627,52 Autres services extérieurs 39 541,32 Impôts et Taxes 0,00

Plus en détail

Chapitre VII : Les écritures de régularisation

Chapitre VII : Les écritures de régularisation Chapitre VII : Les écritures de régularisation L ajustement des comptes de gestion Dans la pratique, il peut y avoir un décalage dans le temps entre le moment où l entreprise a effectué une opération génératrice

Plus en détail

Document de Synthèse 23/04/2015. Produits

Document de Synthèse 23/04/2015. Produits Compte de résultat SYNDICAT SGEN CFDT PICARDIE 2014 Charges 2014 Charges d'exploitation (I) 38 153,87 Achats 2 472,35 Autres charges externes 8 907,47 Autres services extérieurs 26 774,05 Impôts et Taxes

Plus en détail

3 099 704,29 RECETTES 2013 61 220,81

3 099 704,29 RECETTES 2013 61 220,81 BUDGET 2013 EQUILIBRE GENERAL Le budget global 2013 se monte à 5 146 475,64 en recettes pour 4 615 844,79 en dépenses. Ces chiffres intègrent à la fois l année 2013 en fonctionnement et investissement

Plus en détail

MUSIQUE ENSEMBLE 20EME

MUSIQUE ENSEMBLE 20EME 32 Rue du Capitaine Marchal 75020 PARIS Association COMPTES ANNUELS au 31 août 2010 SOMMAIRE PRESENTATION Présentation de l'association I COMPTES ANNUELS Attestation Bilan Compte de résultat Annexe 1 3

Plus en détail

B I L A N EXERCICE 2004. Autres immobilisations incorporelles 1 575 236,43 1 344 391,50 230 844,93 317 205,10 Immobilisations corporelles

B I L A N EXERCICE 2004. Autres immobilisations incorporelles 1 575 236,43 1 344 391,50 230 844,93 317 205,10 Immobilisations corporelles B I L A N A C T I F EXERCICE 2004 EXERCICE 2003 BRUT Amortissements NET NET et provisions (à déduire) ACTIF IMMOBILISE Autres immobilisations incorporelles 1 575 236,43 1 344 391,50 230 844,93 317 205,10

Plus en détail

SOLHIMAL Aide au Tibet et aux Peuples de l'himalaya

SOLHIMAL Aide au Tibet et aux Peuples de l'himalaya SOLHIMAL Aide au Tibet et aux Peuples de l'himalaya 7, Cour Fernand Jaenger 67200 Strasbourg Comptes au 31 Décembre 2014 Comptes au 31 Décembre 2014 1 / 10 A C T I F Bilan au 31 Décembre 2014 31/12/14

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Communauté de Communes de la Région d Audruicq DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Une subvention n est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l association d en faire la demande sur présentation

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet 2009 Source : www.droit-algerie.com [NB - Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet

Plus en détail

Document de Synthèse 20/08/2015. Produits

Document de Synthèse 20/08/2015. Produits Compte de résultat SYNDICAT CFDT INTERCO MOSELLE 2014 Charges 2014 2013 Charges d'exploitation (I) 51 157,13 0,00 Achats 1 307,72 0,00 Autres charges externes 22 457,15 0,00 Autres services extérieurs

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION Année 2016 Associations culturelles. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois. Fiche d identité de l association

DEMANDE DE SUBVENTION Année 2016 Associations culturelles. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois. Fiche d identité de l association DEMANDE DE SUBVENTION Année 2016 Associations culturelles Mairie de Saint-Julien-en-Genevois Nom et coordonnées de l association Fiche d identité de l association Nom de l'association Objet Adresse de

Plus en détail

COMPTES ANNUELS DE L ORDRE DES PHARMACIENS

COMPTES ANNUELS DE L ORDRE DES PHARMACIENS Conseil National de l Ordre des pharmaciens COMPTES ANNUELS DE L ORDRE DES PHARMACIENS 2014-2015 Conseil National Séance du 5 octobre 2015 Comptes annuels 2014-2015 TABLE DES MATIERES 1. Bilan actif..

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES CANADA Province de Québec District de N 0 du dossier ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS FORMULAIRE : du père de la mère produit conjointement établi par le juge

Plus en détail

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011 Notes complémentaires des états financiers 1. Nature de la Commission La Commission de l énergie de l Ontario (la «Commission») est l autorité de réglementation des industries du gaz naturel et de l électricité

Plus en détail

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget

Plus en détail

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 3 : LES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 3 : LES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS RÈGLES COMPTABLES COMPTABILITE GENERALE ETAPE 3 : LES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS 1. Une fois ses investissements réalisés et le cadre de son activité créé, l entreprise débute son exploitation.

Plus en détail

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement Département des institutions et de la sécurité Service des communes et du logement Division finances communales Commune de FERREYRES Résumé des comptes Année 2014 Cette formule doit parvenir au Département,

Plus en détail

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.

Plus en détail

Bilan interne Exercice 2013

Bilan interne Exercice 2013 ACTIFS IMMOBILISES Page : 1 20/28 35.169,27 III. Immobilisations corporelles (ann. I; B) B. Installations; machines et outillage 22/27 35.169,27 23 1.000,43 230000 230009 INSTALLATIONS, MACHINES ET OUTILLAGE

Plus en détail

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016 Septembre 2015 Ville d EMBRUN - ASSOCIATIONS - DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ANNEE 2016 A REMETTRE EN MAIRIE AVANT LE 15 NOVEMBRE 2015 Composition du dossier : 1. Préambule page 2 2. Présentation

Plus en détail

Plans comptables. PLAN COMPTABLE Chapitres 1 à 4 (entreprises à but lucratif)

Plans comptables. PLAN COMPTABLE Chapitres 1 à 4 (entreprises à but lucratif) Plans comptables PLAN COMPTABLE Chapitres 1 à 4 (entreprises à but lucratif) ACTIF Actif à court terme Banque opérations 1010 Dépôts à terme 1040 Titres négociables 1050 Placements temporaires obligations

Plus en détail

Document de Synthèse 23/05/2014 SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2013. Produits

Document de Synthèse 23/05/2014 SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2013. Produits SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2013 Compte de résultat Charges 2013 Charges d'exploitation (I) 55 331,12 Achats 397,66 Autres charges externes 3 020,16 Autres services extérieurs 51

Plus en détail

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2008

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2008 4 rue Paul Cabet COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2008 Page - Bilan actif-passif 1 et 2 - Compte de résultat 3 et 4 - Détail bilan 5 et 6 - Détail Compte de résultat 7 et 8 - Annexe 9 à 12 Page : 1 BILAN

Plus en détail

PRESENTATION GENERALE DU PROJET

PRESENTATION GENERALE DU PROJET PRESENTATION GENERALE DU PROJET Le Chef d entreprise L entreprise Nom : Adresse commerciale : Prénom : Activité : Adresse : Forme juridique : Tél : Fax : Date de création : Chiffre d affaires : AN 1 :

Plus en détail

PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013

PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013 PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013 I L ENTREPRISE ET LA FAMILLE La famille est une entreprise La famille dépend de l entreprise La famille et l entreprise se gèrent de la même manière mais indépendamment

Plus en détail

ASSOCIATION FFESSM COMITE PROVENCE 46 BOULEVARD FENOUIL BP 28 13467 MARSEILLE CEDEX 16

ASSOCIATION FFESSM COMITE PROVENCE 46 BOULEVARD FENOUIL BP 28 13467 MARSEILLE CEDEX 16 46 BOULEVARD FENOUIL BP 28 Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2011 au 31/12/2011 Activité principale de l'association : PROMOTION SPORTIVE ET ASSOCIATIVE Nous vous présentons ci-après

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail