LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES ASSURANCES. Sous-section 2. Champ d application de la protection 4

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1 Table des matie` res CHAPITRE 1. COMPE TENCE INTERNATIONALE 1 SECTION 1. TEXTES APPLICABLES ET ORDRE D APPLICATION 1 SECTION 2. LE RE`GLEMENT BRUXELLES I 3 Sous-section 1. Protection de la partie faible 3 Sous-section 2. Champ d application de la protection 4 1. RATIONAE MATERIAE/PERSONAE: PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE 4 2.RATIONAE LOCI: DE FENDEUR COMMUNAUTAIRE 5 A. Le domicile des personnes physiques 5 B. Le domicile des personnes morales 6 C. Le domicile de l assureur 6 Sous-section 3. Dérogation aux re` gles ordinaires de compe tence 8 Sous-section 4. Action de la partie faible contre l assureur 9 Sous-section 5. Action de l assureur contre la partie faible PRINCIPE EXCEPTIONS 10 A. L action en garantie de l assureur 10 B. La demande reconventionnelle de l assureur 10 Sous-section 6. Action directe de la personne le se e ASSURANCE DE RESPONSABILITE 11 V

2 2. DROIT POUR LA PERSONNE LE SE E DESE PRE VALOIR DES CHEFS DE COMPE TENCE RE SERVE S À LA PARTIE FAIBLE L ACTION EN GARANTIE DE L ASSUREUR 12 Sous-section 7. Le cas particulier des assurances de responsabilite, immobilie` re ou mixtes 12 Sous-section 8. Les clauses d e lection de for L ARTICLE 13 DU RE` GLEMENT: VALIDITE RESTREINTE DES CLAUSES D E LECTION DE FOR 13 A. La clause est postérieure a` la naissance du diffe rend 14 B. La clause permet a` la partie faible de saisir d autres tribunaux 14 C. Le cas ou` les parties sont chacune domicilie es dans le meˆ me E tat membre 14 D. Le preneur d assurance est domicilie dans un E tat tiers 15 E. Les grandes assurances VALIDITE FORMELLE DES CLAUSES VISE ES A` L ARTICLE 13: ARTICULATION AVEC L ARTICLE L ARTICLE 13 ET SON CHAMP D APPLICATION DANS L ESPACE: COMPARAISON AVEC L ARTICLE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPE TENCE ET CLAUSE ABUSIVE 18 SECTION 3. LES CONVENTIONS DE LUGANO 19 Sous-section 1. La Convention de Lugano du 30 octobre CONTEXTE ENTRE E EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE LUGANO RE VISE E 20 VI

3 Sous-section 2. Similarite entre la Convention de Lugano re vise e et la Convention de Lugano ancienne version SIMILITUDE EXCEPTIONS 20 A. Action de l assuré ou du be ne ficiaire contre l assureur 21 B. Les grands risques et la clause d e lection de for 21 Sous-section 3. Similarite entre la Convention de Lugano re vise e et le Re` glement Bruxelles I Sous-section 4. Interpre tation de la Convention de Lugano re vise e Sous-section 5. Relation avec le Re` glement Bruxelles I 23 SECTION 4. ABSENCE DE CONVENTIONS BILATE RALES 23 SECTION 5. LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE NATIONAL 24 Sous-section 1. Porte e subsidiaire du Code belge de droit international privé ( Codip ) 24 Sous-section 2. Lois particulie` res L ARTICLE 19TER DE LA LOI RELATIVE AU CONTROˆ LE DES ENTREPRISES D ASSURANCE L ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 RELATIVE A` L ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE EN MATIE` RE DE VE HICULES AUTOMOTEURS L ARTICLE 74, POINT 23, DE LA LOI DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE AUX PRATIQUES DU MARCHE ET A` LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS 26 Sous-section 3. Application re siduaire du Code belge de droit international privé ( Codip ) 27 VII

4 CHAPITRE 2. LOI APPLICABLE 28 SECTION 1. LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D ASSURANCE 28 Sous-section 1. Loi applicable aux contrats conclus apre` s l entre e en vigueur du Règlement Rome I (17 de cembre 2009) PRE SENTATION GE NE RALE CHAMP D APPLICATION MATÉRIEL CHAMP D APPLICATION TEMPOREL CHAMP D APPLICATION SPATIAL LES RE GIMES PARTICULIERS 31 A. Les grands risques 31 B. Les autres contrats d assurance directe couvrant des risques situe s a` l inte rieur du territoire des Etats membres Principes Comparaison avec le régime des directives 34 C. Les assurances obligatoires 38 D. Le crite` re de la situation du risque Le concept Les personnes morales 41 6.LE RE GIME GE NE RAL 43 A. Quels contrats? 43 B. Principe 43 C. Les me canismes correcteurs L ordre public international Les lois de police Les lois impe ratives 48 Sous-section 2. Loi applicable aux contrats conclus avant l entre e en vigueur du Règlement Rome I (17 de cembre 2009) PRE SENTATION GE NE RALE 49 VIII

5 2. CHAMP D APPLICATION MATÉRIEL CHAMP D APPLICATION TEMPOREL CHAMP D APPLICATION SPATIAL RISQUES LOCALISE S SUR LE TERRITOIRE D UN E TAT MEMBRE 53 A. Assurance-vie Règle impe rative Choix limite et extension Libre choix Loi applicable a` de faut de choix Règles supple tives 57 B. Assurance non-vie Règle impe rative Choix limite et extension Libre choix Loi applicable a` de faut de choix Règles supple tives 62 C. Assurances obligatoires 62 D. Les me canismes correcteurs Ordre public international Lois de police Règles impe ratives de l article 3.3 de la Convention de Rome Inte reˆ tge ne ral RISQUES LOCALISE S SUR LE TERRITOIRE D UN E TAT TIERS 67 7.LARÉASSURANCE 68 SECTION 2. LOI APPLICABLE A` L ACTION DIRECTE DU TIERS LE SE CONTRE L ASSUREUR DU RESPONSABLE 69 Sous-section 1. Instruments applicables et domaine d application de la loi propre a` l action directe 69 Sous-section 2. Le Re` glement Rome II 73 IX

6 Sous-section 3. L action directe de la victime dans le droit de la circulation routière LA CONVENTION DE LA HAYE DU 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIE` RE INCIDENCE DU DROIT EUROPE EN 75 Sous-section 4. Le code belge de droit international privé (CODIP) 76 INDEX 77 X

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