La santé et la sécurité en entreprise

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1 La santé et la sécurité en entreprise Ce guide est élaboré en vue de guider votre entreprise dans la conformité aux obligations légales concernant les documents et registres obligatoires. Il est structuré de la manière suivante : - Description des organismes de contrôle des entreprises ; - Documents et registres obligatoires pour les commerçants ambulants ; - Documents et registres obligatoires pour les entreprises assujetties au Code du Travail ; - Documents et registres obligatoires complémentaires pour les Etablissements Recevant du Public ; - La Formation obligatoires des salariés ; - Lexique commun des termes rédigés. Académie de Prévention, Audit et Formation guide établi le 15 mars 2013 par le service Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement

2 Les obligations légales LES ORGANISMES DE CONTRÔLE DES ENTREPRISES Etes-vous conforme à la règlementation en vigueur? Régule la Concurrence de s Marchés Contrôle l application du droit du Travail La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) L Inspection du Travail Conseille et informe Garantit la protection économique des consommateurs Surveille la sécurité du consommateur Facilite la conciliation entre les parties les employeurs, salariés, représentants du personnel

3 LES DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS OBLIGATOIRE POUR LES COMMERCES AMBULANTS DOCUMENTS ET REGISTRES OBLIGATOIRES CONDITIONS D APPLICATION REGLEMENTATION EN VIGUEUR OBLIGATIONS RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE DES SALARIES Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels (DUEVRP). A partie d 1 salarié Décret du 5/11/2001 Articles R à R du Code du Travail OBLIGATIONS RELATIVES A L HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES REMISES DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR Traçabilité des contrôles périodiques réalisés, de l analyse des risques alimentaires et des moyens mis en œuvre en référence au Guide des Bonnes Pratiques d Hygiène (GBPH) selon la méthode HACCP. Cas de vente de denrées alimentaires remises directement au consommateur. Arrêté du 9 mai 1995 articles 17 et 27 Codex Alimentarius Règlementations du Pack Hygiène. OBLIGATIONS RELATIVES A L ACTIVITE NON SEDENTAIRE Déclaration d activité Livret spécial de circulation Permis de stationnement sur la voie publique Informations sur les prix visibles Affichage des prix des prestations de service. Toute activité commerçante non sédentaire ; Il existe plusieurs types d autorisations en fonction de l installation sur le domaine publique. Code du Commerce. *Liste non exhaustive qui ne saurait se substituer à la règlementation en vigueur.

4 LES DOCUMENTS ET REGISTRES OBLIGATOIRES DES ENTREPRISES UNIQUEMENT ASSUJETIES AU CODE DU TRAVAIL DOCUMENTS ET REGISTRES CONDITIONS PREALABLES REGLEMENTATION Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels (DUEVRP). Règlement Intérieur (comprenant une partie obligatoire sur l hygiène et la sécurité). Rapports et programme annuel de prévention du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Registre des délégués du personnel (DP). Registre des accidents du travail bénins. A partie d 1 salarié. Décret du 5/11/2001 Articles R à R du Code du Travail 20 salariés et plus. Articles L , L à 6, L à 3 du Code du Travail 50 salariés et plus. 11 salariés et plus. Sous autorisation de la caisse d assurance maladie risques professionnels. Arrêté du 20 décembre 2012 Articles L à 17, L à 16, R à 17, R à R du Code du Travail Loi n du 6 août 2012 L à 16 et R à 3 L à 12 du Code du Travail L 441 4, D à 4 du Code de la Sécurité Sociale Registre Unique du personnel. A partir d 1salarié. L à 15, D à 27 du Code du Travail Fiches médicales et d aptitude des salariés. Affichage des consignes de sécurité incendie. Traçabilité des actions visant à l évacuation des personnels. Tout effectif confondu fournies par le médecin du Travail. Etablies par tous les employeurs. A minima 1 fois par semestre Les personnels doivent être formés à l utilisation des moyens de secours. *Liste non exhaustive qui ne saurait se substituer à la règlementation en vigueur. D et D du Code du Travail Décret n du 21 janvier 2010 R à 2 et R du Code du Travail R , 38, 39 et 40 du Code du Travail

5 LES DOCUMENTS ET REGISTRES COMPLEMENTAIRES POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC* Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des visites périodiques par les Commissions de Sécurité. Ils sont assujettis aux dispositions du Code du Travail avec quelques dispositions particulières dont la tenue d un Registre de Sécurité Incendie. DOCUMENTS ET REGISTRES CONDITIONS PREALABLES REGLEMENTATION Registre de Sécurité Incendie Traçabilité des actions visant à l évacuation des personnels Applicable à tous les Etablissements Recevant du Public Fréquence des exercices : 1 fois par trimestre Les personnels doivent être formés à l utilisation des moyens de secours R , 39 et 40 du Code du Travail Arrêté du 25 juin 1980 article MS 41 *Liste non exhaustive qui ne saurait se substituer à la règlementation en vigueur. Sur le Registre de Sécurité Incendie, doivent figurer les données suivantes : Les numéros de téléphone utiles (sapeurs-pompiers, police, EDF...) ; Les consignes de sécurité ; Les noms des responsables et des personnes chargés de la sécurité, les dates de formation du personnel ; Les comptes-rendus et dates des vérifications et entretiens techniques ; Les dates des divers aménagements réalisés et le nom des personnes en charge des travaux.

6 LA LEGISLATION RELATIVE A LA FORMATION DE TOUTES LES ENTREPRISES Les chefs d entreprise sont tenus, sans considération de seuils effectifs, de mettre en œuvre une formation à la sécurité au profit de leurs propres salariés comme de ceux qui sont mis à leur disposition (entreprises extérieures, intérimaires.). Les références règlementaires applicables sont : La loi du 6/12/1976 : une formation appropriée à la sécurité dans l entreprise ; La Loi du 31/12/1991 : l employeur doit donner des instructions appropriées aux salariés ; R à R du Code du Travail : la formation à la sécurité.

7 NATURE DES FORMATIONS DESCRIPTION SOMMAIRE REGLEMENTATION Sauveteur Secouriste du Travail Habilitations électriques Gestes et postures Travaux en hauteur Formation des salariés à l utilisation des moyens de secours Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans : 1 Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; 2 Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. l employeur délivre, maintien ou renouvelle l habilitation [ ] L employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué. L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles : 1 D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l'arrêté prévu à l'article R ; 2 D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles. L'employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement. Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'équipement soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs. R du Code du Travail, Circulaire 289 du 1er juin 2002, Code pénal R du Code du Travail R R et R du Code du Travail R et R du Code du Travail R du Code du Travail R6 de l Assemblée Plénière des Sociétés d Assurance Dommages (APSAD) *Liste non exhaustive. Pour plus d informations sur les formations, veuillez vous reporter à notre site

8 LEXIQUE DES TERMES UTILISES Déclaration d activité L'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, ou sur la voie publique est réglementée, même s'il s'agit d'une activité saisonnière, et nécessite différentes autorisations. Dans tous les cas, le professionnel doit être soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, soit immatriculé au registre des métiers (RM) s'il est artisan, soit déclaré en tant qu'auto-entrepreneur. Document Unique d évaluation des risques professionnels La loi française impose aux entreprises, qu importe leur taille, de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs. Le chef d entreprise doit transcrire et mettre à jour (à minima une fois par an) cette évaluation dans un Document Unique d Evaluation des Risques Professionnel.L employeur est le seul responsable de cette évaluation. Cette évaluation des risques professionnels est formalisée dans un Document Unique. Etablissement Recevant du Public (ERP) Constituent des Etablissements Recevant du Public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenus des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Guide des Bonnes Pratiques d Hygiène (GBPH) Document de référence, évolutif, d application volontaire, conçu par une branche professionnelle pour les professionnels de son secteur. Tous les secteurs sont concernés, de la «fourche à la fourchette». HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) et analyse des risques alimentaires L'HACCP c'est un système qui identifie, évalue et maîtrise les dangers significatifs au regard de la sécurité des aliments. Permis de stationnement sur la voie publique Le commerçant ambulant doit obtenir une "autorisation d'occupation temporaire du domaine public".

9 Règlement Intérieur Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe les règles dans deux domaines : l hygiène et la sécurité et la discipline. Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Constitué dans tous les établissements employant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu à l amélioration des conditions de travail. Composé notamment d une délégation du personnel, le CHSCT dispose d un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert ). Rapport annuel de prévention du CHSCT Le programme annuel de prévention permet de confronter chaque point de vue sur l évaluation des risques et la mise en œuvre des actions préventives et correctives. Il permet également d anticiper sur les projets de l entreprise et la conduite de projets participatifs impliquant le CHSCT. Registre de Sécurité Incendie Le Registre de Sécurité Incendie est un document qui recense l ensemble des éléments indispensables à la bonne marche de la sécurité incendie. Il est obligatoire dans tous les établissements recevant du public.

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12 Académie de Prévention, Audit et Formation EVALUEZ AVEC NOUS VOTRE CONFORMITE REGLEMENTAIRE! Afin de vous guider au mieux vers le respect des obligations légales des entreprises, nous mettons à votre disposition un questionnaire destiné à réaliser un état des lieux de votre entité. Nous vous proposons d étudier avec vous les réponses apportées. Pour toute information, n hésitez pas à nous contacter. Des experts à votre disposition sont là pour vous conseiller. Téléphone : Mail : [email protected]