DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION PAR LA COMMISSION BANCAIRE :

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION PAR LA COMMISSION BANCAIRE :"

Transcription

1 COMMISSION BANCAIRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION PAR LA COMMISSION BANCAIRE : APPROCHES NOTATIONS INTERNES DU RISQUE DE CREDIT, APPROCHE DE MESURE AVANCÉE DU RISQUE OPÉRATIONNEL, METHODE D ÉVALUATION SELON LES MODÈLES INTERNES DU RISQUE DE CONTREPARTIE PARTIE A : PRINCIPES GENERAUX ET REGLES DE REMISE Page 2 PARTIE B : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION Page 5 ANNEXE 1 : LISTE DES DOCUMENTS À METTRE À DISPOSITION DE L INSPECTION AU DEBUT DE LA MISSION DE CONTRÔLE SUR PLACE RELATIVE AUX SYSTEMES DE NOTATION INTERNE DU RISQUE DE CREDIT Page 9 ANNEXE 2 : LISTE DES DOCUMENTS À METTRE À DISPOSITION DE L INSPECTION AU DEBUT DE LA MISSION DE CONTRÔLE SUR PLACE RELATIVE AU SYSTEME DE MESURE AVANCEE DU RISQUE OPERATIONNEL Page 13

2 PARTIE A : PRINCIPES GENERAUX ET REGLES DE REMISE Etablissements concernés 1. Les établissements assujettis à l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement, entreprises mères dans l Union européenne 1, transmettent au secrétariat général de la Commission bancaire le présent dossier de demande d autorisation pour l ensemble de leurs filiales conformément aux dispositions de l article de la directive 2006/48/CE, lorsqu ils entendent utiliser l une des approches ou méthodes suivantes soumise à autorisation de la Commission bancaire : procédure d autorisation des approches notations internes du risque de crédit (articles 38-1 à 39-5 de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprise d investissement). procédure d autorisation de l approche de mesure avancée du risque opérationnel (articles à 364 de l arrêté du 20 février 2007) ; procédure d autorisation de la méthode d évaluation selon les modèles internes du risque de contrepartie (articles de l arrêté du 20 février 2007) ; Les établissements concernés remettent également ce dossier de demande d autorisation lorsqu ils ne détiennent pas de filiale établie dans un autre État membre. 2. Les établissements assujettis qui sont filiales d une entreprise mère dans l Union européenne établie dans un autre État membre ne remettent pas de dossier de demande d autorisation. Modalités de remise du dossier 3. Le dossier est envoyé, en deux exemplaires papier, à l adresse suivante : Autorité de contrôle prudentiel Dossier de demande d autorisation «Bâle 2» 61 rue Taitbout Paris Cedex 09 et sous forme électronique à l adresse (adresse mise à jour le 02/10/2012) 4. Sous réserve que le dossier soit complet, la remise du dossier de demande d autorisation fait courir le délai de six mois visé à l article de la directive 2006/48/CE pendant lequel la Commission bancaire, responsable de la supervision sur base consolidée, se concerte avec les autorités compétentes des autres États membres de l Union européenne où sont établies les filiales de la maison mère pour lesquelles est demandée l autorisation d utiliser les approches et méthodes internes. Lorsque les établissements entendent appliquer ces approches au 1 er janvier 2008, ils déposent le dossier de demande d autorisation avant le 31 mai Conformément à l article 1 er du règlement n , sont considérées comme entreprises mères dans l Union européenne les entreprises qui ne sont pas filiales d un autre établissement de crédit, entreprise d investissement ou d une compagnie financière établi dans un État membre de l Union européenne ou dans un autre État partie à l Espace économique européen. Conformément à l'article 2.bis dudit règlement, l'entité consolidante des réseaux d'établissements de crédit dotés d'un organe central au sens de l'article L du Code monétaire et financier correspond à l'entreprise mère. 2

3 5. Les établissements assujettis qui ne détiennent pas de filiale établie dans un autre État membre de l Union européenne, et qui ne relèvent donc pas de la procédure de l article de la directive 2006/48/CE, remettent leur dossier de demande d autorisation au moins deux mois avant l application de l approche notations internes du risque de crédit, de l approche de mesure avancée du risque opérationnel ou de la méthode d évaluation selon les modèles internes du risque de contrepartie. Lorsque les établissements entendent appliquer ces approches au 1 er janvier 2008, ils déposent le dossier de demande d autorisation au plus tard avant le 31 octobre Compléments d information à adresser en cas de mise en œuvre séquentielle («rollout») 6. Lorsqu une mise en oeuvre séquentielle de l approche notations internes du risque de crédit, de l approche de mesure avancée du risque opérationnel ou de la méthode d évaluation selon les modèles internes du risque de contrepartie a été autorisée par la Commission bancaire conformément aux articles 39-2, et ou 278-2, sur la base notamment des informations visées à la partie 1 du présent dossier de demande d autorisation, les établissements communiquent au secrétariat général de la Commission bancaire, toute information pertinente qui ne figurait pas initialement dans le dossier de demande d autorisation ou qui n avait pas été transmise au secrétariat général de la Commission bancaire, au plus tard un an avant la date de mise en œuvre de l approche notations internes ou de mesure avancée ou de la méthode d évaluation selon les modèles internes du risque de contrepartie. Lettre d accompagnement 7. Le dossier de demande d autorisation est accompagné d une lettre signée par l un des dirigeants responsables de l établissement au sens des articles L et L point 4 du code monétaire et financier. Cette lettre, adressée au secrétaire général de la Commission bancaire : mentionne les filiales établies dans d autres États membres pour lesquelles l autorisation d utiliser les approches et méthodes internes est sollicitée ; indique le champ de la demande d autorisation (approche notations internes fondation ou avancée du risque de crédit, approche de mesure avancée du risque opérationnel, modèle interne pour le risque de contrepartie) en précisant les dates de mise en œuvre souhaitées, au moins année par année entre 2008 et 2011 ; confirme que les documents et informations communiqués présentent un résumé précis et fidèle et qu ils n omettent aucun fait significatif ; précise la façon dont l établissement entend se conformer aux demandes de la Commission bancaire à la suite de ses missions d inspection ; et reprend la ou les formules types d engagement visées au point 8, en fonction de la nature de la demande. La lettre d accompagnement est rédigée en français. Pour les groupes ayant des filiales dans un autre État membre de l Union européenne pour lesquelles est demandée l autorisation d utiliser les approches et méthodes internes, une version en langue anglaise est également adressée au secrétariat général de la Commission bancaire. 3

4 8. La lettre d accompagnement comporte la ou les formules type suivantes, en fonction de la nature de la demande : a) pour les établissements qui souhaitent utiliser l approche notations internes du risque de crédit : «Je m engage sur le fait que les systèmes de gestion et de notation des expositions au titre du risque de crédit reposent sur des principes sains et mis en œuvre de manière intègre et qu ils respectent les critères qualitatifs listés à l article 38-2 de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement. Je veillerai à ce qu ils demeurent à l avenir conformes aux exigences de la réglementation.» b) pour les établissements qui souhaitent utiliser l approche de mesure avancée du risque opérationnel : «Je m engage sur le fait que le dispositif d analyse, de mesure et de gestion du risque opérationnel respecte les critères qualitatifs et quantitatifs listés aux articles 365 à 370 de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement. Je veillerai à ce qu il demeure à l avenir conforme aux exigences de la réglementation.» Structure du dossier de demande d autorisation 9. Le contenu du dossier d autorisation est destiné : à compléter les informations déjà recueillies par le secrétariat général de la Commission bancaire dans le cadre de l exercice de ses missions et notamment du suivi de la préparation à Bâle 2 des établissements assujettis, en particulier lors des missions d inspection sur place dédiées à l examen des différents systèmes ou modèles internes, et, à favoriser le processus d autorisation des groupes ayant des filiales dans un autre Etat membre de l Union européenne. En conséquence, la structure du dossier s appuie sur les recommandations du Comité européen des contrôleurs bancaires Le dossier d autorisation comporte deux parties, détaillées ci-après : documentation des systèmes et modèles (partie 1) et évaluation interne (partie 2). Les établissements suivent le plan de ce dossier de demande d autorisation, et renseignent l ensemble des demandes d information. Le dossier d autorisation est rédigé en français. Pour les groupes ayant des filiales dans un autre État membre de l Union européenne pour lesquelles est demandée l autorisation d utiliser les approches et méthodes internes, une version en langue anglaise est également adressée au secrétariat général de la Commission bancaire. 2 Guidelines on the implementation, validation and assessment of advanced measurement (AMA) and Internal Ratings Based (IRB) Approaches, CEBS, 4 avril

5 PARTIE B : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION 1 DOCUMENTATION DES SYSTÈMES ET MODÈLES 1.1 Documents 11. Les établissements établissent la liste des documents qu ils considèrent particulièrement pertinents dans le cadre de leur demande d autorisation et indiquent s ils figurent dans les listes des documents mis à disposition de l inspection de la Commission bancaire au début de la mission de contrôle sur place relative aux systèmes de notation interne du risque de crédit (annexe 1) ou à l approche de mesure avancée du risque opérationnel (annexe 2). Ces documents sont également tenus à disposition du secrétariat général de la Commission bancaire, qui peut en demander la communication dans le cadre de l examen des demandes d autorisation déposées. Lorsque les documents demandés dans le présent dossier de demande d autorisation ont déjà été transmis au secrétariat général de la Commission bancaire ou au chef de mission de contrôle sur place, les établissements le mentionnent dans le dossier, en indiquant les références précises de ces documents. 1.2 Cartographie du groupe 12. Cette cartographie distingue les filiales en France et les entités (filiales ou succursales), en séparant celles établies dans un État membre de l Union européenne et celles de pays tiers. Pour chaque entité, l établissement précise : le nom de l autorité compétente du pays d accueil ; le montant des contributions en risques (crédit, opérationnel, marché), telles que définies dans l instruction relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement («instruction COREP»). Le montant des contributions est calculé à la date la plus récente possible. Il peut être estimé si l'établissement ne dispose pas encore d'outils de calcul d'exigences de fonds propres pleinement opérationnels. L'établissement devra préciser si les chiffres communiqués correspondent à des estimations ; si l entité fait l objet du plan de mise en oeuvre séquentielle (article 39-2 pour les approches notations internes et articles et pour l approche de mesure avancée et pour la méthode d évaluation selon les modèles internes du risque de contrepartie) ou si elle est une unité d exploitation peu significative au regard de sa taille et de son profil de risque pour laquelle l établissement souhaite appliquer l approche standard du risque de crédit conformément à l article 44-1 ; si le système de notations internes ou de mesure du risque opérationnel est «central» ou «local». 5

6 13. Les établissements indiquent, pour chaque entité et par catégorie d exposition 3, l approche du risque de crédit (approche notations internes fondation, avancée, standard), de risque opérationnel (approche de mesure avancée, approche standard, approche de base) et de mesure du risque de contrepartie (méthode d évaluation au prix de marché, méthode d évaluation standard ou méthode d évaluation selon les modèles internes) qui sera suivie : i) au moment de l autorisation et ii) année par année au moins entre 2008 et 2011 et au delà à la fin du plan de mise en oeuvre séquentielle. Les établissements mentionnent l ampleur des expositions concernées par les éventuels plans de mise en œuvre séquentiels, selon le découpage pertinent (catégorie d exposition, entité juridique, unité d exploitation ou ligne d activité, catégorie d exposition ). 1.3 Cartographie des modèles et systèmes utilisés Risque de crédit 14. L établissement établit la liste des modèles ou systèmes maîtres pour lesquels il demande une autorisation (approches notations internes fondation, approche notations internes avancée) y compris les modèles spécifiques suivants pour lesquels une autorisation particulière de la Commission bancaire est prévue : méthode des modèles internes pour les actions visée à l article 59-1 ; approche fondée sur les estimations internes dans le cadre de la méthode générale pour la prise en compte des sûretés financières (article 178-4) ; approche modèle interne pour la prise en compte des effets des accords cadres de novation ou des conventions cadres de compensation portant sur les opérations de pensions, de prêts ou emprunts de titres ou de produit de base ou d autres opérations ajustées aux conditions de marché (article 203-1) ; approche évaluation interne pour les positions dans des programmes de papier commercial adossé à des actifs visée à l article On entend par catégorie d exposition les catégories et sous catégories suivantes : administrations centrales et banques centrales, établissements, entreprises, clientèle de détail (expositions renouvelables, autres expositions sur la clientèle de détail, prêt immobilier), créances, actions et positions de titrisation 6

7 15. Chacun des systèmes maîtres ou modèles utilisés fait l objet d une description synthétique. Pour chaque catégorie ou sous-catégorie d exposition, l établissement précisera, selon les modalités de présentation qui lui conviennent : Nom du système de notation Type : PD, LGD et EAD Catégorie d exposition Pays concernés Ligne de métiers/unité d exploitation couverte par le système Valeur d exposition des expositions notées par le système Date de démarrage de la durée d utilisation visée aux articles 38-4 et 394 («experience test») Date de démarrage de l utilisation effective des systèmes («use test») visée à l article 38-2 Type de système de notation (à prédominance statistique, à dire d expert, mixte) Modèles internes utilisés dans le système de notation Modèles externes utilisés dans le système de notation Définition des transactions et/ou débiteurs traités dans le modèle de notation (y compris délimitation précise du champ d application du modèle de notation) Date de la rédaction et de la transmission, le cas échéant, du rapport d évaluation interne au secrétariat général de la Commission bancaire Risque opérationnel 16. L établissement fournit une description synthétique de l approche de mesure avancée, en précisant : La méthode adoptée pour évaluer le risque opérationnel Les différentes sources de données utilisées La matrice des classes homogènes de risque Le mode de calcul du capital réglementaire (V.A.R à 99.9%) L environnement du modèle (cf. art 370) Tout autre élément jugé utile et ayant un impact significatif sur le calcul des exigences de fonds propres Date de la rédaction et de la transmission, le cas échéant, du rapport d évaluation interne au secrétariat général de la Commission bancaire 7

8 Méthode d évaluation selon les modèles internes du risque de contrepartie 17. L établissement fournit une description synthétique de la méthode d évaluation selon les modèles internes, en précisant : Les catégories de transactions et les entités légales concernées par cette méthode Les pays concernés La mesure retenue pour la valeur exposée au risque (EPE effective ou éventuellement mesure plus prudente conformément à l article 280) Si l établissement sollicite l autorisation d utiliser ses propres estimations du facteur alpha (article 281.1) Comment les accords de marge sont traités par le modèle, et en particulier si le modèle interne intègre directement les effets des accords de marge dans le calcul de l exposition attendue (article 282). Date de la rédaction et de la transmission, le cas échéant, du rapport d évaluation interne au secrétariat général de la Commission bancaire 2. EVALUATIONS INTERNES 18. Pour chacun des systèmes maîtres ou modèles qui n ont pas fait l objet d une mission sur place de la Commission bancaire ou, le cas échéant, de l autorité compétente du pays d accueil, les établissements fournissent les informations suivantes : Processus d autoévaluation qui a été mené au sein de l établissement (description de l approche suivie, unité indépendante qui a procédé à l examen avec l aide ou non de l audit/d un consultant interne/externe, contenu, collecte des informations, contrôles,...). Dans l'hypothèse où certains systèmes maîtres ou modèles n'auraient pas encore fait l'objet d'autoévaluations au moment du dépôt de la demande d'autorisation, les établissements assujettis précisent le calendrier selon lequel ils envisagent de les réaliser. Ils communiquent au Secrétariat général de la Commission bancaire les informations demandées au présent paragraphe et relatives à ces autoévaluations dès que celles-ci sont disponibles ; Exigences minimales visées au chapitre V du titre III et au titre VIII auxquelles l établissement ne satisfait pas, en indiquant leur importance ; Démarches qui seront entreprises (en indiquant le calendrier prévu) pour que l établissement respecte ces exigences minimales. 8

9 ANNEXE 1 : LISTE DES DOCUMENTS À METTRE À DISPOSITION DE L INSPECTION AU DEBUT DE LA MISSION DE CONTRÔLE SUR PLACE RELATIVE AUX SYSTEMES DE NOTATION INTERNE DU RISQUE DE CREDIT) Pour chacun des portefeuilles situés dans le champ de l enquête, la liste ci-jointe, non limitative, ne préjuge pas des documents que l Inspection estimera nécessaires pendant le déroulement de la mission, ni de ceux que l établissement juge utiles de transmettre à titre de complément d information. Les domaines couverts sont les suivants : PÉRIMÈTRES DÉTERMINATION DE LA FRONTIÈRE PORTEFEUILLE BANCAIRE/PORETEFEUILLE DE NÉGOCIATION :.10 DÉLIMITATION DU PORTEFEUILLE CONCERNÉ PAR L ENQUÊTE :...10 DÉLIMITATION DES SOUS-PORTEFEUILLES CONCERNÉS PAR L ENQUÊTE :...10 CONCEPTION DU SYSTÈME DE NOTATION DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SYSTÈME DE NOTATION...10 LES OUTILS UTILISÉS POUR LA NOTATION ET LA SEGMENTATION EN CLASSES HOMOGÈNES DE RISQUE...10 QUANTIFICATION DES PARAMÈTRES...11 MISE EN OEUVRE DE LA NOTATION GOUVERNANCE DE LA NOTATION...11 PROCÉDURES DE NOTATION...11 USAGE DE LA NOTATION...12 QUALITÉ DES SYSTÈMES D INFORMATION...12 TECHNIQUES DE COUVERTURE DU RISQUE DE CRÉDIT TRAVAUX DE VALIDATION NB : les établissements ne sont pas tenus d organiser leur documentation suivant ce plan, qui n est donné qu à titre indicatif. La documentation peut être organisée et présentée de façon différente, dans la mesure néanmoins où l intégralité de ces domaines sont couverts. 9

10 PÉRIMÈTRES Détermination de la frontière portefeuille bancaire / portefeuille de négociation : - définitions de ces deux portefeuilles et procédures de délimitation de la frontière Délimitation du portefeuille 4 concerné par l enquête : - définition opérationnelle, définition du périmètre géographique concerné, mode d identification dans les bases comptables et de gestion, rapprochement avec le périmètre prudentiel consolidé de l établissement - cartographie des approches envisagées au sein du portefeuille ci-dessus identifié et calendrier de déploiement de ces approches («roll out») Délimitation des sous-portefeuilles concernés par l enquête : - définitions opérationnelles, définitions des périmètres géographiques concernés, mode d identification dans les bases comptables et de gestion, rapprochement avec le périmètre du portefeuille d appartenance CONCEPTION DU SYSTÈME DE NOTATION 5 Description générale du système de notation - politique générale de notation : échelle de notation et définition des classes homogènes de risque, critères d affectation - horizon et philosophie de notation, définitions du défaut et de la perte réalisée en cas de défaut - le cas échéant, table de correspondance de l échelle de notation éventuelle avec une échelle externe (et documentation justificative) Les outils utilisés pour la notation et la segmentation en classes homogènes de risque - description des différents outils utilisés (fonction score, notation à dire d expert ) et de leurs périmètres d application (par catégories de clientèle, par entité juridique ) - modalités de raccordement des notes «outils» à l échelle de notation maître - résultats des tests de cohérence aux frontières des champs d application des outils -pour chacun des outils de notation et de segmentation utilisés : - méthodologie de construction de l outil et de ses différents modules constitutifs (module quantitatif/module qualitatif) et justification de leurs performances - méthodologie de suivi des performances de l outil de notation, modifications qui lui ont été apportées depuis sa mise en place 4 Le terme portefeuille (ou catégorie d exposition) s entend au sens de l article 40-1 de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres. 5 Le terme de système de notation s entend au sens de l article 97-1 de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres. 10

11 Quantification des paramètres Pour chacun des outils de notation utilisés, et en fonction de l approche IRB retenue par l établissement : - définition et méthodologie d évaluation des paramètres (PD, LGD, EAD, M) : - description détaillée des substrats théoriques, des hypothèses et/ou des fondements mathématiques et empiriques de l estimation de chacun des paramètres - pour chacun des modules quantitatifs et qualitatifs : description de l échantillon, des sources de données utilisées, du processus de sélection des variables, résultats des tests de performance (hors temps et hors échantillon) effectués, description des limites du module - modalités de «consolidation» des modules - méthodologie de suivi des performances des paramètres (PD, LGD, EAD, M) : - comptes-rendus des exercices de «backtesting» sur chacun de ces paramètres - le cas échéant, comptes-rendus des exercices de «benchmarking» réalisés sur chacun de ces paramètres MISE EN OEUVRE DE LA NOTATION Gouvernance de la notation - décisions adoptées par l organe délibérant et/ou l organe exécutif dans le domaine de la notation - comptes-rendus de surveillance des notations adressés aux organes délibérant, exécutif, directions opérationnelles - description du rôle alloué à l unité en charge du contrôle du risque de crédit 6 - description du régime de contrôle interne mis en œuvre à l égard du système de notation 7 Procédures de notation - ensemble des procédures applicables pour l attribution et l approbation des notations (définition des responsabilités des parties impliquées dans le processus de notation, des critères de notation) et pour leur actualisation - procédures de notation de contreparties appartenant à un groupe - politiques de traitement des découverts et des rééchelonnements - définition et régime des forçages des notes «outils», comptes-rendus de surveillance sur ces forçages 6 Cette unité s entend au sens de l article 155 de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres. 7 Le terme de système de notation s entend au sens de l article 97-1 de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres. 11

12 Usage de la notation - ensemble des procédures de délégation, de reporting, de surveillance rapprochée des crédits sensibles, d allocation de fonds propres économiques, de tarification - comptes-rendus des résultats de la notation : ventilation du portefeuille par notations, assorties des dates de leur dernière revue, matrices de transition, historique des notations sur l échantillon de contreparties joint en annexe (à prévoir pour le portefeuille «corporate») - résultats des simulations d exigences en fonds propres résultant du système de notation interne pour le portefeuille considéré, au regard des exigences réglementaires Qualité des systèmes d information - cartographie des systèmes d information utilisés pour les besoins de la notation et du calcul des exigences en fonds propres, description des connexions entre ces systèmes - méthodologie de stockage des données (échantillons de construction, portefeuilles réels ) : inventaire et descriptif de l ensemble des bases de données utilisées pour le système de notation du portefeuille considéré, systèmes et métiers originateurs, règles d archivage, procédures relatives à la gestion, à l historisation et au contrôle des données concernées - méthodologie de vérification de l intégrité de l ensemble des systèmes d information alimentant les outils de notation et de calcul des exigences en fonds propres, comptes-rendus des vérifications opérées TECHNIQUES DE COUVERTURE DU RISQUE DE CRÉDIT - stratégies retenues en matière de couverture du risque de crédit (arbitrages entre risques de crédit et autres risques, dont risques opérationnels, de liquidité ) et procédures opérationnelles mises en oeuvre à cette fin - définitions et modalités de prise en compte des techniques utilisées au sein de l établissement pour le portefeuille considéré (sûretés retenues, financières ou non financières, garanties et dérivés de crédit reconnus, accords de compensation) - procédures de vérification des exigences minimales opérationnelles afférentes à l utilisation des techniques de couverture du risque de crédit et comptes-rendus des vérifications opérées, notamment en ce qui concerne les domaines suivants : - valorisation des sûretés, pour chacun des types de sûretés utilisés - calcul des décotes (standard/internes) ou des VaR (portefeuilles de pensions) - vérification des documentations juridiques associées aux techniques utilisées - réalisation des sûretés, mise en jeu des garanties et/ou dérivés de crédit, compensations TRAVAUX DE VALIDATION - résultats de l ensemble des audits (internes ou externes) opérés sur la mise en œuvre du projet - résultats de l examen de validation du système de notation appliqué au portefeuille concerné et de son usage 12

13 ANNEXE 2 : LISTE DES DOCUMENTS À METTRE À DISPOSITION DE L INSPECTION AU DEBUT DE LA MISSION DE CONTRÔLE SUR PLACE RELATIVE AU SYSTEME DE MESURE AVANCEE DU RISQUE OPERATIONNEL Pour chacune des classes de risque opérationnel situées dans le champ de l enquête, la liste ci-dessous, non limitative, ne préjuge pas des documents que l Inspection estimera nécessaires pendant le déroulement de la mission, ni de ceux que l établissement juge utiles de transmettre à titre de complément d information. Les domaines couverts sont les suivants : PLAN DE DEPLOIEMENT DÉFINITION INTERNE DU RISQUE OPERATIONNEL.14 DÉTERMINATION DES FRONTIÈRES ENTRE LE RISQUE OPÉRATIONNEL ET LES AUTRES RISQUES...14 PÉRIMÈTRES ET CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DES ENTITÉS SOUS L APPROCHE MESURE AVANCÉE...14 PÉRIMÈTRES ET CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DES ENTITÉS SOUS L APPROCHE DE BASE ET L APPROCHE STANDARD...14 CONCEPTION DU SYSTÈME DE MESURE DU RISQUE OPÉRATIONNEL DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SYSTÈME DE MESURE DU RISQUE OPÉRATIONNEL...14 LES OUTILS UTILISÉS POUR LA SEGMENTATION EN CLASSES HOMOGÈNES DE RISQUE...14 COLLECTE...14 DES DONNÉES ET QUANTIFICATION DES PARAMÈTRES...14 OBTENTION DE LA COURBE DE DISTRIBUTION DES PERTES ET DE LA VAR...14 MISE EN APPLICATION DE LA MESURE DU RISQUE OPÉRATIONNEL GOUVERNANCE...15 USAGE DE LA MESURE DU RISQUE OPÉRATIONNEL...15 QUALITÉ DES SYSTÈMES D INFORMATION...15 TECHNIQUES DE RÉDUCTION DU RISQUE OPÉRATIONNEL TRAVAUX DE VALIDATION STRATÉGIE DE MISE À JOUR DU MODÈLE NB : les établissements ne sont pas tenus d organiser leur documentation suivant ce plan, qui n est donné qu à titre indicatif. La documentation peut être organisée et présentée de façon différente, dans la mesure néanmoins où l intégralité de ces domaines sont couverts. 13

14 PLAN DE DEPLOIEMENT Définition interne du risque opérationnel Détermination des frontières entre le risque opérationnel et les autres risques Périmètres et calendrier de déploiement des entités sous l Approche Mesure Avancée - définition des périmètres géographique, fonctionnel et juridique retenus, - calendriers de déploiement associés Périmètres et calendrier de déploiement des entités sous l Approche de Base et l Approche Standard - définition des périmètres géographique, fonctionnel et juridique retenus, - calendriers de déploiement associés CONCEPTION DU SYSTÈME DE MESURE DU RISQUE OPÉRATIONNEL Description générale du système de mesure du risque opérationnel Architecture globale du système Hypothèses implicites dans le modèle Stratégie de prise en compte des 4 sources obligatoires de données Méthode d agrégation Méthodes d ajustements Méthodes d allocation du capital réglementaire par entités. Collecte des données Modalités d acquisition des données réelles et générées ; Segmentation en classes homogènes de risque et quantification des paramètres Modalités d utilisation ou de prise en compte de ces données dans le modèle, y compris détails des phases d entrées de données et de paramètres. Critères et procédures de découpage des classes de risques Obtention de la courbe de distribution des pertes et de la VaR Méthode de calcul des pertes attendues et des pertes inattendues Méthode d agrégation dans le calcul (ou l estimation) du risque opérationnel total à partir des calculs (ou estimations) élémentaires du risque opérationnel Méthode de prise en compte des corrélations éventuelles entre les différentes classes Méthode d obtention de qualité comparable à un intervalle de confiance de 99,9%, y compris identification des échantillons d observations L impact de la prise en compte des assurances (le cas échéant) 14

15 Détail de la prise en compte (le cas échéant) des pertes attendues par les pratiques des branches d activités MISE EN APPLICATION DE LA MESURE DU RISQUE OPÉRATIONNEL Gouvernance - décisions adoptées par l organe délibérant et/ou l organe exécutif dans le domaine de la mesure du risque opérationnel - informations sur le risque opérationnel adressées aux organes délibérant, exécutif, directions opérationnelles - positionnement et rôle de l unité en charge du contrôle du risque opérationnel. - description du régime de contrôle interne mis en œuvre à l égard du système de mesure du risque opérationnel Usage de la mesure du risque opérationnel Procédures d utilisation du système de mesure du risque opérationnel dans les différentes entités Prise en compte des résultats du système de mesure du risque opérationnel dans les décisions quotidiennes de l exploitation. Qualité des systèmes d information - cartographie des systèmes d information utilisés pour les besoins de la mesure du risque opérationnel et du calcul des exigences en fonds propres, description des connexions entre ces systèmes - méthodologie de stockage des données (échantillons, classes de risques ) : inventaire et descriptif de l ensemble des bases de données utilisées pour le système de mesure du risque sous revue, systèmes et métiers originateurs, règles d archivage, procédures relatives à la gestion, à l historisation et au contrôle des données concernées - méthodologie de vérification de l intégrité de l ensemble des systèmes d information alimentant les outils de mesure et de calcul des exigences en fonds propres, comptes-rendus des vérifications opérées TECHNIQUES DE RÉDUCTION DU RISQUE OPÉRATIONNEL - stratégies retenues en matière de couverture du risque opérationnel et procédures opérationnelles mises en oeuvre à cette fin - définitions et modalités de prise en compte des techniques utilisées au sein de l établissement pour les risques considérés 15

16 TRAVAUX DE VALIDATION - procédure de validation interne du modèle, en particulier : critères de décision / tests statistiques pour identifier les situations où les données sont suffisantes ou non pour le calcul du risque opérationnel - résultats de l ensemble des audits (internes ou externes) opérés sur la mise en œuvre du projet - résultats de l examen de validation du système de mesure appliqué à la classe de risque opérationnel concernée STRATÉGIE DE MISE À JOUR DU MODÈLE 16

Approches fondées sur les notations internes (approche de base et approche avancée) 1 Lettre comportant une demande formelle d approbation

Approches fondées sur les notations internes (approche de base et approche avancée) 1 Lettre comportant une demande formelle d approbation ANNEXE 1 Approches fondées sur les notations internes (approche de base et approche avancée) Cette annexe énumère les informations qu un établissement doit transmettre à la CBFA pour que son dossier en

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

Revue de l approche IRB par l EBA : les impacts sur le dispositif de notation Etat des lieux des premières publications

Revue de l approche IRB par l EBA : les impacts sur le dispositif de notation Etat des lieux des premières publications Revue de l approche IRB par l EBA : les impacts sur le dispositif de notation Etat des lieux des premières publications Equinox-Cognizant Contexte Vers une harmonisation des méthodes de calcul de RWA à

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

Formation «Les états COREP : risques de crédit»

Formation «Les états COREP : risques de crédit» Adapté Bâle III Formation «Les états COREP : risques de crédit» REFERENCE : 409 1. Objectif général Permettre à tout participant de se familiariser avec les états COREP relatifs au risque de crédit. Comprendre

Plus en détail

Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales

Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales EIFR Risques opérationnels Enjeux structurels et défis à venir Paris, 5 novembre 2014 Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales Philippe BILLARD Chef du service des affaires internationales

Plus en détail

Le reporting annuel pour 2013 ne se distingue que peu de son prédécesseur immédiat.

Le reporting annuel pour 2013 ne se distingue que peu de son prédécesseur immédiat. Luxembourg, le 4 mars 2014 Lettre circulaire 14/4 du Commissariat aux assurances portant modification de la lettre circulaire modifiée 03/2 relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises

Plus en détail

Gouvernance et contrôle interne Table ronde

Gouvernance et contrôle interne Table ronde Gouvernance et contrôle interne Table ronde Conférence ASSFOR 10 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 31.3.2015 FR L 86/13 RÈGLEMENT (UE) 2015/534 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Formation «Ba le III (CRR, CRD4) : Approfondissement»

Formation «Ba le III (CRR, CRD4) : Approfondissement» Formation «Ba le III (CRR, CRD4) : Approfondissement» REFERENCE : 301 1. Objectif général Situer les enjeux de la nouvelle réglementation issue de Bâle III : «Capital Requirements Regulation (CRR)» et

Plus en détail

POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS

POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS La présente section vise à vous communiquer, conformément à la Directive, des informations sur la politique d exécution des ordres sur instruments

Plus en détail

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de ce contrôle ainsi que les principales demandes qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de ce contrôle ainsi que les principales demandes qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 15 juillet 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-027908 Société LORYON 4, avenue de l Observatoire 75006 PARIS Objet : Réf : Suite de la visite de contrôle INSNP-PRS-2015-0082

Plus en détail

Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC

Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC EUROPEAID/ 119860/C/SV/multi LOT N 11 REQUEST N Termes de Référence Spécifiques Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC 1 ANTECEDENTS : La Communauté

Plus en détail

Bruxelles, 18 décembre 2007. Madame, Monsieur,

Bruxelles, 18 décembre 2007. Madame, Monsieur, Politique prudentielle banques et assurances PB Bruxelles, 18 décembre 2007. CIRCULAIRE PPB-2007-15-CPB-CPA aux établissements de crédit et entreprises d investissement indiquant certaines attentes prudentielles

Plus en détail

Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées

Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Norme 16 : Risques de garde et d investissement Objectif

Plus en détail

ANNEXE XII DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE

ANNEXE XII DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE L 371/118 FR Journal officiel de l'union européenne 27.12.2006 ANNEXE XII DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE Modèle de description des systèmes de gestion et de contrôle en vertu de l article

Plus en détail

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 48/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative au dispositif de gestion du risque de concentration du crédit

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 48/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative au dispositif de gestion du risque de concentration du crédit BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 48/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative au dispositif de gestion du risque de concentration du crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib; vu la loi ns 34-03 relative

Plus en détail

L élaboration des prospectus sukuk et les modalités pratiques d obtention d un visa en vue de l admission sur un marché réglementé

L élaboration des prospectus sukuk et les modalités pratiques d obtention d un visa en vue de l admission sur un marché réglementé L élaboration des prospectus sukuk et les modalités pratiques d obtention d un visa en vue de l admission sur un marché réglementé Octobre 2010 Les S informer clés pour comprendre sur 10 0,5 % 32,5 * 32,5

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE 1. OBJET La présente politique vise à garantir la conformité D EXANE SA, EXANE DERIVATIVES, EXANE OPTIONS, EXANE LIMITED et leurs succursales concernées

Plus en détail

C n 8/G/2010 Rabat, le 31 décembre 2010

C n 8/G/2010 Rabat, le 31 décembre 2010 C n 8/G/2010 Rabat, le 31 décembre 2010 Circulaire relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements

Plus en détail

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Accord de coopération entre la Commission bancaire et Dubai Financial Services Authority Préambule 1. Considérant que certaines banques et

Plus en détail

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Objet : modification du règlement financier de la CNRACL M. Domeizel, Président, rend compte de l exposé suivant : Exposé L article 13-4 du

Plus en détail

Gestion des risques de crédit. Termes de référence (TDR)

Gestion des risques de crédit. Termes de référence (TDR) Séminaire de formation Gestion des risques de crédit organisé par la Banque centrale des Comores (BCC) à l attention des cadres des banques de la place de Moroni Termes de référence (TDR) 1. Contexte La

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

Maîtrise des risques sur le système d information des banques : Enjeux réglementaires et prudentiels

Maîtrise des risques sur le système d information des banques : Enjeux réglementaires et prudentiels Secrétariat général de la Commission bancaire Maîtrise des risques sur le système d information des banques : Enjeux Forum des Compétences 7 décembre 2005 Pierre-Yves Thoraval Secrétaire général adjoint

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 99 -

TABLEAU COMPARATIF - 99 - - 99 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les exigences prudentielles applicables aux établissements

Plus en détail

CAISSE DE PENSIONS DECLARATION SUR LES PRINCIPES DE PLACEMENT ET SUR LA POLITIQUE D INVESTISSEMENT

CAISSE DE PENSIONS DECLARATION SUR LES PRINCIPES DE PLACEMENT ET SUR LA POLITIQUE D INVESTISSEMENT CERN/PFIC/21.6/Approuvé Original: anglais 10 Septembre 2013 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH CAISSE DE PENSIONS DECLARATION SUR LES PRINCIPES

Plus en détail

Document d information relatif à la catégorisation des clients

Document d information relatif à la catégorisation des clients Document d information relatif à la catégorisation des clients Edition Novembre 2007 Document d information relatif à la catégorisation des clients 1 SOMMAIRE 1. CLASSIFICATION DU CLIENT PAR LA BANQUE

Plus en détail

Table des matières. Section 1. Bâle I, Bâle II, Bâle III : même combat... 3

Table des matières. Section 1. Bâle I, Bâle II, Bâle III : même combat... 3 Table des matières Introduction.... 1 Chapitre 1 De quoi s agit-il?.... 3 Section 1. Bâle I, Bâle II, Bâle III : même combat.... 3 Section 2. Pourquoi les banques?.... 3 1. Protéger les épargnants....

Plus en détail

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier.

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier. Société Anonyme au capital de 36 659 280 Siège social : 20, rue de l'arc de Triomphe - 75017 PARIS 378 557 474 RCS PARIS RAPPORT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETABLI EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE

Plus en détail

Les missions du comité d audit

Les missions du comité d audit AUDIT COMMITTEE INSTITUTE FRANCE Les missions du comité d audit Aide mémoire kpmg.fr Sommaire Réglementation... 3 Exemples de bonnes pratiques... 6 Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance (Articles L.533-18 du code monétaire et financier et 314-75 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) I Présentation

Plus en détail

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci :

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci : SOCIÉTÉ ONTARIENNE D ASSURANCE-DÉPÔTS RÈGLEMENT N o 5 NORMES DE SAINES PRATIQUES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES Règlement administratif pris en vertu de l alinéa 264(1)g) de la Loi de 1994 sur les caisses

Plus en détail

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Le paragraphe 27 est modifié. Les paragraphes 27A et 27B sont ajoutés. Importance des instruments

Plus en détail

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN) Modification du 7 mai 2014 La Banque nationale suisse arrête: I L ordonnance du 18 mars 2004

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

THE WARRANTY GROUP, INC. POLITIQUE DE DELEGATION D AUTORITÉ

THE WARRANTY GROUP, INC. POLITIQUE DE DELEGATION D AUTORITÉ THE WARRANTY GROUP, INC. POLITIQUE DE DELEGATION D AUTORITÉ Approuvé par le conseil d administration : le 30 janvier 2014 BUT ET CHAMP D APPLICATION: La présente politique de délégation d autorité (la

Plus en détail

www.pwc.com Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014

www.pwc.com Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014 www.pwc.com Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014 En bref L arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises

Plus en détail

Circulaire adressée aux établissements financiers concernant la mise en place d'une bonne politique de rémunération

Circulaire adressée aux établissements financiers concernant la mise en place d'une bonne politique de rémunération Circulaire _2011_05 du 14 février 2011 Circulaire adressée aux établissements financiers concernant la mise en place d'une bonne politique de rémunération Champ d'application: La présente circulaire s

Plus en détail

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française La Financial Supervisory Commission de La République de Corée et la Commission Bancaire de la République française Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION FONDS NATIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE REGION : Centre Département : CHER (18) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Intitulé du projet et résumé de l objet :.....

Plus en détail

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité"

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction conformité BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité" Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de crédit

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

Introduction au reporting COREP

Introduction au reporting COREP Introduction au reporting COREP «Un chantier à part au sein du projet Bâle II» Réalisé par Matthias LAVALEE Consultant Pour obtenir la présentation complète, écrire à : insight@sia-conseil.com Avril 2006

Plus en détail

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE

Plus en détail

AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Instruction n o 2012-I-06 du 13 novembre 2012 relative à la composition du dossier d avenant à une convention de substitution L Autorité de contrôle prudentiel, Vu le Code

Plus en détail

Note de mise en œuvre

Note de mise en œuvre Note de mise en œuvre Objet : Tenue des données par les institutions appliquant l approche standard ou une approche de mesure avancée (AMA) Catégorie : Fonds propres N o : A & A-1 Date : Mai 2006 I. Introduction

Plus en détail

Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité.

Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité. Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité. - Pour le crédit-bailleur l opération de crédit-bail consiste

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM Résumé de l impact sur le capital des modifications que l on propose d apporter au cadre de capital réglementaire 2015 des sociétés d assurances multirisques Le présent rapport, qui expose l impact total

Plus en détail

1. Les risques individuels (corporates et institutions financières)

1. Les risques individuels (corporates et institutions financières) Gestion des Risques Nos métiers par activité La Gestion des Risques consiste principalement à maîtriser et à contrôler l ensemble des risques de Crédit Agricole CIB afin de minimiser le coût du risque

Plus en détail

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 OBJECTIF 01. La Norme Comptable NC 01 - Norme Comptable Générale définit les règles relatives

Plus en détail

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Reporting corporate governance Bruxelles, le 18 novembre 1999 Madame, Monsieur La Commission bancaire et financière et Brussels Exchanges

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 11/508

CIRCULAIRE CSSF 11/508 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 15 avril 2011 A toutes les sociétés de gestion de droit luxembourgeois au sens du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les

Plus en détail

1. Définition des fonds propres : rapport résultant de l affectation du bénéfice (article 14, 1, 1 a), ii) du règlement relatif aux fonds propres)

1. Définition des fonds propres : rapport résultant de l affectation du bénéfice (article 14, 1, 1 a), ii) du règlement relatif aux fonds propres) ANNEXE A LA LETTRE DU 11 JUIN 2002 : COMMENTAIRE DE L ARRETE DE LA COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE DU 5 DECEMBRE 1995 CONCERNANT LE REGLEMENT RELATIF AUX FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. 1.

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

Organisation du dispositif de maîtrise des risques

Organisation du dispositif de maîtrise des risques Organisation du dispositif de maîtrise des risques Conférence EIFR 18 décembre 2014 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques

Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques modifié par les règlements n o 94-03 du 8 décembre 1994, n o 96-06 du 24 mai 1996, n o 97-04 du 21 février 1997, n o 98-03

Plus en détail

BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE

BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE INSTITUTION : DATE DE CONTROLE : SUPERVISEUR : PERSONNES INTERROGEES : RESUME DES

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT I. RÔLE Le rôle du comité d audit de la Société (le «comité d audit») consiste à aider le conseil d administration (le «conseil») à surveiller

Plus en détail

Mise en œuvre des IFRS dans la banque

Mise en œuvre des IFRS dans la banque Mise en œuvre des IFRS dans la banque Responsables financiers et comptables des institutions financières Experts Comptables Commissaires aux Comptes Comprendre les fondements des normes IFRS Savoir traiter

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

DÉCOUVRIR L AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

DÉCOUVRIR L AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION DÉCOUVRIR L AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en charge de l agrément

Plus en détail

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Date de mise à jour : 01 janvier 2013 Préambule Conformément à l article L. 533-18 du Code monétaire et financier consécutif à la transposition

Plus en détail

CHARTE du COMITE de DIRECTION

CHARTE du COMITE de DIRECTION CHARTE du COMITE de DIRECTION INTRODUCTION... 2 I. RÔLE... 2 II. RESPONSABILITÉS... 2 III. COMPOSITION... 3 IV. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DE DIRECTION & LE CEO... 3 V. FONCTIONNEMENT... 4 1. Planning, ordre

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions

Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions TABLE DES MATIERES... 1 INTRODUCTION... 2 1 FINANCEMENT ET FINANCEMENT MINIMUM... 3 1.1 FINANCEMENT... 3 1.2 FINANCEMENT DE PLAN... 3 1.3 FINANCEMENT MÉTHODE

Plus en détail

la séparation totale des activités des postes et télécommunications;

la séparation totale des activités des postes et télécommunications; LE CADRE GENERAL D ASSISTANCE PAR CONSULTANTS POUR L ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE D UN CADRE LEGAL APPROPRIE POUR LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS CONTEXTE GENERAL Le Gouvernement [PAYS] a adopté,

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

LexisNexis Compliance Assurance

LexisNexis Compliance Assurance LexisNexis Compliance Assurance La nouvelle solution opérationnelle pour piloter et sécuriser votre gestion de la conformité Exhaustivité des normes assurance Diagnostic et aide à la décision Tableaux

Plus en détail

Formation. Langues. Compétences. Gilbert Issard 199, rue Saint Charles 75015 Paris

Formation. Langues. Compétences. Gilbert Issard 199, rue Saint Charles 75015 Paris Gilbert Issard 199, rue Saint Charles 75015 Paris Téléphone Domicile : 01 46 51 72 75 Portable : 06 64 89 06 58 Email : gilbert@issard.com Blog : blog.issard.com Site : www.issard.com Né le 2 novembre

Plus en détail

Orientations sur le traitement des expositions au risque de marché et au risque de contrepartie dans la formule standard

Orientations sur le traitement des expositions au risque de marché et au risque de contrepartie dans la formule standard EIOPA-BoS-14/174 FR Orientations sur le traitement des expositions au risque de marché et au risque de contrepartie dans la formule standard EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany

Plus en détail

25 / 06 / 2008 APPLICATION DE LA RÉFORME BÂLE II

25 / 06 / 2008 APPLICATION DE LA RÉFORME BÂLE II 25 / 06 / 2008 APPLICATION DE LA RÉFORME BÂLE II Avertissement Cette présentation peut comporter des éléments de projection et des commentaires relatifs aux objectifs et à la stratégie de la Société Générale.

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE ca-des-savoie.fr RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS 82, rue de la Petite Eau 73290 La Motte-Servolex S.A.S. au capital

Plus en détail

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution,

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES

DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL

Plus en détail

Politique d Exécution Covéa Finance

Politique d Exécution Covéa Finance Politique d Exécution Covéa Finance 1. Cadre règlementaire et périmètre d application En application de la directive des Marchés d Instruments Financiers (MIF), il est demandé à Covéa Finance de prendre

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

Fonds pour l adaptation

Fonds pour l adaptation Fonds pour l adaptation Conseil du Fonds pour l adaptation Deuxième réunion Bonn, 16-19 juin 2008 AFB/B.2/10 22 mai 2008 Point 6h) de l ordre du jour FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DE L ADMINISTRATEUR DU FONDS

Plus en détail

dans un règlement édicté par le Conseil de domaine.

dans un règlement édicté par le Conseil de domaine. Règlement provisoire relatif à la mission Recherche appliquée et Développement dans le domaine Musique et Arts de la scène de la HES-SO Version du 4 novembre 2014 Le Rectorat de la Haute école spécialisée

Plus en détail

La Cotation Banque de France Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

La Cotation Banque de France Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil La Cotation Banque de France Novembre 2013 La Cotation Banque de France 2 Objectifs de la Banque de France Définition de la Cotation Banque de France Les sources d informations pour l attribution de la

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. But. concernant

GUIDE PRATIQUE. But. concernant GUIDE PRATIQUE concernant les confirmations des sociétés d audit à l intention de la FINMA,les demandes d autorisation en qualité de banque, négociant en valeurs mobilières, succursale d une banque étrangère

Plus en détail

INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005 du 07 mai 2002

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne

Plus en détail

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQt n o 3), qui a pour but de recueillir de l information

Plus en détail

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Instruction n o 2011-I-06 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l habitat L Autorité de contrôle prudentiel, Vu

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Contrôle prudentiel - Bruxelles, le 15 avril 1990 CIRCULAIRE Dl 96/2 AUX ETABLISSEENTS DE CREDIT Madame ) Monsieur, Concerne : Mise en oeuvre du règlement relatif aux

Plus en détail

L expérience marocaine en matière de financement des PME

L expérience marocaine en matière de financement des PME L expérience marocaine en matière de financement des PME Par Monsieur Monsieur Ahmed LAHRACHE Adjoint au Directeur de la Supervision Bancaire i d l d l d h b Financement de la PME dans les pays du Maghreb

Plus en détail

RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE

RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01, a. 175, par. 2 o, 3 o, 9 o, 11 o, 12 o, 26 o, 27 o et 29 o ) CHAPITRE

Plus en détail