CANADA PROVINCE DE QUEBEC

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1 CANADA PROVINCE DE QUEBEC ASSEMBLÉE ORDINAIRE du conseil municipal tenue à l'endroit habituel des séances du conseil, le lundi 7 novembre 2011 à 19h00, à laquelle sont présents la mairesse Lisette Maillé et les conseillers André Carrier, Jean-Claude Duff, Marco Scholer, Jean-Marc Couture et Robert Benoit, tous membres dudit conseil et formant quorum sous la présidence de la mairesse selon les dispositions du Code municipal. Le conseiller Arthur Bryant est absent. La secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard est présente. ORDRE DU JOUR 1. Adoption de l'ordre du jour; 2. Approbation, adoption et dispense de lecture du procès-verbal du 3 octobre 2011; 3. Affaires découlant du procès-verbal: 4. Période de questions: 5. Administration générale :.1 Avis de motion règlement de taxation ; fixant le taux de taxe foncière générale; police et autres compensations pour l année 2012;.2 Détermination de la date pour l'adoption du budget;.3 Établissement du calendrier 2012 des séances ordinaires du conseil;.4 Résolution d adoption du règlement relatif au code d éthique et de déontologie des élus municipaux;.5 Adjudication soumissions publiques pour l emprunt permanent pour le paiement des coûts découlant des travaux de réfection sur les rues des Plaines, Vignes, Sapins, Myriques et Joncs, ainsi que pour le refinancement de la caserne;.6 Terme du financement des règlements d emprunt , et ;.7 Offre d achat d une partie du lot 1311 situé sur le chemin du Lac Nick à Austin;.8 Cession d un résidu de l emprise de la route 112; 6. Administration financière:.1 Approbation comptes payés et payables et autorisation de paiement;.2 Dépôt État des activités financières au 1er novembre 2011; 7. Sécurité publique:.1 Rapport du directeur du Service de protection incendie et préventionniste;.2 Renouvellement de l entente de protection incendie avec la municipalité de Bolton-Est;.3 Remerciements aux pompiers et comité des loisirs - Halloween;.4 Fête de Noël Service des incendies ; 8. Transport/voirie:.1 Adoption du règlement décrétant l entretien d une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire du chemin Clark;.2 Avis de motion- règlement amendant le règlement décrétant l entretien de certaines voies privées ouvertes au public par tolérance du propriétaires des voies privées du Développement Quatre-Saisons;.3 Demande de droit de passage du club de motoneiges Les Sans Peur inc.; 9. Urbanisme/Zonage/Environnement :.1 Demande à portée collective de la MRC de Memphrémagog - orientation préliminaire - dossier Nomination temporaire d un inspecteur adjoint en bâtiment et en environnement.3 Demande de dérogation mineure de M. Stéphane Mercier;.4 Demande de dérogation mineure de M. Robert Benoit;.5 Demande de dérogation mineure de Mme Aléna Prochazka;.6 Demande de permis PIIA de Mme Suzanne Benoit et Michael Szelbereisz;.7 Demande d aide financière de l Association pour la protection de l environnement du lac O Malley;.8 Demande d aide financière de l Association du lac Malaga;.9 Nomination d un nouveau membre au CCE;.10 Demande d aide financière de l Association pour la protection de l environnement du lac O Malley;.11 Déclaration d engagement pour une stratégie de réduction de la dépendance au pétrole;

2 10. Loisirs et culture:.1 Adjudication du contrat d entretien de la patinoire extérieure;.2 Demande de don de Les Jeux du Québec;.3 Contribution au Fonds de relance du Mont-Orford; 11. Hygiène du milieu : 12. Affaires nouvelles : 13. Rapport des comités municipaux : 14. Rapport des comités communautaires : 15. Période de questions : 16. Levée de l'assemblée ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ( ) Il est proposé par le conseiller A. Carrier appuyé par le conseiller J.M. Couture ET RÉSOLU d'approuver et d'adopter l'ordre du jour tel que présenté avec mention de l ajout au point APPROBATION ADOPTION ET DISPENSE DE LECTURE DU PROCÈS-VERBAL DU 3 OCTOBRE 2011 (239) ATTENDU QUE tous les membres de ce conseil ont pris connaissance des procèsverbaux des assemblées ordinaire et ajournée du 3 et 4 octobre 2011, au moins quarante-huit (48) heures avant la tenue des présentes; EN CONSÉQUENCE ; Il est proposé par le conseiller R. Benoit appuyé par le conseiller A. Carrier 1. Le préambule fasse et il fait partie intégrante de la présente résolution; 2. D'approuver et d'adopter, les procès-verbaux des assemblées ordinaire et ajournée du 3 et 4 octobre 2011, avec dispense de lecture AVIS DE MOTION (240) Le conseillera. Carrier, donne avis de motion qu'à une prochaine séance du conseil, un règlement sera présenté pour adoption. Ce règlement aura pour objet de fixer le taux de taxe foncière générale, le taux de taxe foncière générale pour la police, la compensation pour l'enlèvement des matières résiduelles et recyclables, la compensation pour la vidange des systèmes septiques, la compensation pour les coûts du maintien de l inventaire et l équilibration du rôle et autres compensations; Une dispense de lecture dudit règlement est demandée afin d'alléger la procédure d'adoption. Une copie dudit projet de règlement est remise aux membres du conseil, le tout conformément à la Loi. Donné à Austin, ce 7 novembre 2011 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D'AUSTIN PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO FIXANT : LE TAUX DE TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE; LE TAUX DE TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE POUR LA POLICE; LA COMPENSATION POUR L'ENLÈVEMENT DES MATIÈRES

3 RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES; LA COMPENSATION POUR LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES; LA COMPENSATION POUR LES COÛTS DU MAINTIEN DE L INVENTAIRE ET L ÉQUILIBRATION DU RÔLE; ET AUTRES COMPENSATIONS POUR L EXERCICE FINANCIER 2012 ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné à l'assemblée ordinaire tenue le 7 novembre 2011; Il est proposé par le conseiller appuyé par le conseiller Le présent règlement numéro soit adopté et que ledit règlement ORDONNE, DÉCRÈTE ET STATUE ce qui suit: Article Qu'une taxe foncière générale au taux de...$ par 100 $ d'évaluation soit imposée et prélevée sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité pour l'exercice financier 2012; Article 2 Qu'une taxe foncière générale pour la police au taux de...$ par 100$ d'évaluation soit imposée et prélevée sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la municipalité pour l'exercice financier 2012; Article 3 Qu'une compensation pour l'enlèvement des matières résiduelles et recyclables au tarif de $ ( ) par unité de logement soit exigée et prélevée pour l'exercice financier 2012; Article 4 Qu une compensation pour l'enlèvement des matières résiduelles au tarif de $/verge 3 () incluant la location du contenant et le service, qu une compensation pour l enlèvement des matières recyclables au tarif de $/verge 3 ( ) incluant la location du contenant et le service, qu une compensation pour la récupération des matières recyclables au centre de tri à Sherbrooke au tarif de $/porte () qu une compensation pour l enfouissement des matières résiduelles au tarif de $/tonne métrique () et soient exigées Article 5 - pour chaque commerce utilisant un bac de plus de 360 litres; - pour chaque dépanneur; - pour chaque garage; - pour chaque marina; - pour chaque bureau de poste (recyclage seulement) Qu'une compensation pour la vidange des systèmes septiques au tarif de...$ (...) pour chaque unité de logement utilisée comme résidence permanente et habitée à l'année longue, ainsi que pour les résidences secondaires soit exigée et prélevée pour l'année fiscale 2012; Article 6 Qu'une compensation pour le maintien de l'inventaire et l'équilibration du rôle d'évaluation au tarif de $ ( ) pour chaque unité d'évaluation comportant au moins un bâtiment principal, et au tarif de $ ( ) pour chaque unité

4 d'évaluation comportant un terrain vacant ou avec bâtiment accessoire seulement soit exigée de son propriétaire et prélevée pour l'année 2012, conformément à l'article de la Loi sur la fiscalité municipale; Article 7 Qu une compensation pour le rechargement de gravier et l entretien d hiver au tarif de $ ( ) pour chaque unité d'évaluation comportant un bâtiment principal, et au tarif de $ () pour chaque unité d évaluation comportant un terrain vacant soit exigée de son propriétaire situé dans le secteur du Développement du Lac Webster et prélevée pour l année 2011, conformément au règlement numéro décrétant l entretien des voies privées ouvertes au public par tolérance des propriétaires dans le Domaine du Lac Webster; Article 8 Qu une compensation pour le rechargement de gravier et l entretien d hiver au tarif de $ ( ) pour chaque unité d'évaluation comportant un bâtiment principal, et au tarif de $ ( ) pour chaque unité d évaluation comportant un terrain vacant soit exigée de son propriétaire situé dans le secteur du Développement Quatre- Saisons et prélevée pour l année 2012, conformément aux règlements numéros et décrétant l entretien des voies privées ouvertes au public par tolérance du propriétaire dans le Développement Quatre-Saisons; Article 9 Qu une compensation pour l entretien d hiver au tarif de $ () pour chaque unité d'évaluation comportant un bâtiment principal soit exigée de son propriétaire situé dans le secteur des chemins des Cerfs, Bob et Pat et prélevée pour l année 2012, conformément au règlement numéro décrétant l entretien des voies privées ouvertes au public par tolérance des propriétaires dans le secteur; Article 10 Qu une compensation pour le rechargement de gravier et l entretien d hiver au tarif de (-) pour chaque unité d'évaluation comportant un bâtiment principal soit exigée de son propriétaire situé sur le chemin Dufresne et prélevée pour l année 2012, conformément au règlement numéro décrétant l entretien d une voie privée ouverte au public par tolérance des propriétaires du chemin Dufresne; Article 11 Qu une compensation pour l entretien d hiver au tarif de (-) pour chaque unité d'évaluation comportant un bâtiment principal soit exigée de son propriétaire situé sur le chemin Clark et prélevée pour l année 2012, conformément au règlement numéro décrétant l entretien d une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire du chemin Clark; Article 12 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Le présent règlement est adopté dans son ensemble, article par article, paragraphe par paragraphe, de manière à ce que si un article, un paragraphe était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions continueraient à s'appliquer autant que faire se peut. Lisette Maillé Mairesse Anne-Marie Ménard Secrétaire-trésorière DÉTERMINATION DE LA DATE POUR L'ADOPTION DU BUDGET (241) Il est proposé par le conseiller J.M. Couture appuyé par le conseiller J.C. Duff

5 L'assemblée spéciale pour l'adoption du budget 2012 se tienne lundi le 12 décembre 2011 à 18h30 et la séance de travail préparatoire se tienne le lundi 28 novembre à 13 h ÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER 2012 DES SÉANCES ORDINAIRES DU CONSEIL POUR L ANNÉE 2012 (242) ATTENDU que l article 148 du Code municipal du Québec prévoit que le conseil doit établir, avant le début de chaque année civile, le calendrier de ses séances ordinaires pour la prochaine année, en fixant le jour et l heure du début de chacune; ATTENDU que les séances ordinaires et extraordinaires du conseil seront tenues à l hôtel de ville située au 21 chemin Millington, Austin, Québec; Il est proposé par le conseiller M. Scholer appuyé par le conseiller J.C. Duff Le calendrier ci-après soit adopté relativement à la tenue des séances ordinaires du conseil municipal pour 2012, qui se tiendront le lundi et qui débuteront à 19 h : 9 janvier 6 février 12 mars 2 avril mardi 1er mai 4 juin 2 juillet 6 août mardi 4 septembre (fête du Travail) 1 octobre 5 novembre 3 décembre; Un avis public du contenu du présent calendrier soit publié par la directrice générale et secrétaire-trésorière, conformément à la loi qui régit la municipalité RÉSOLUTION D ADOPTION DU RÈGLEMENT RELATIF AU «CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX (243) ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., c. E ), toute municipalité doit adopter un code d'éthique et de déontologie ; ATTENDU QUE le code d éthique et de déontologie énonce les principales valeurs de la municipalité en matière d éthique et énonce également les règles déontologiques qui doivent guider la conduite d une personne à titre de membre d un conseil, d un comité ou d une commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d un conseil de la municipalité, d un autre organisme; ATTENDU QUE la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale exige que le projet de règlement soit présenté lors d une séance du conseil par le membre qui donne l avis de motion; ATTENDU QU avis de motion et présentation d un projet de règlement a été donné à la séance ordinaire du 3 octobre 2011 par le conseiller J.M. Couture; ATTENDU QU un avis public a été publié le 5 octobre 2011 par la directrice générale et secrétaire-trésorière, résumant le contenu du projet de règlement et indiquant le lieu, la date et l heure de la séance où le règlement doit être adopté, laquelle séance ne doit pas être tenue avant le 7 ième jour après la publication de cet avis public; ATTENDU QUE les formalités prévues à la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., c. E ) ont été respectées; ATTENDU QU une copie du présent règlement a été transmise aux membres du Conseil présents au plus tard deux (2) jours juridiques avant la séance à laquelle le

6 présent règlement doit être adopté et que tous les membres du Conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture, conformément à l article 445 du Code municipal; Il est proposé par le conseiller J.M. Couture appuyé par le conseiller A. Carrier Le règlement numéro intitulé : «Code d éthique et de déontologie des élus municipaux» soit et est adopté. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D AUSTIN RÈGLEMENT RELATIF AU CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., c. E ), toute municipalité doit adopter un code d'éthique et de déontologie ; ATTENDU QUE le code d éthique et de déontologie énonce les principales valeurs de la municipalité en matière d éthique et énonce également les règles déontologiques qui doivent guider la conduite d une personne à titre de membre d un conseil, d un comité ou d une commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d un conseil de la municipalité, d un autre organisme; ATTENDU QUE la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale exige que le projet de règlement soit présenté lors d une séance du conseil par le membre qui donne l avis de motion; ATTENDU QU avis de motion et présentation d un projet de règlement a été donné à la séance ordinaire du 3 octobre 2011 par le conseiller J.M. Couture; ATTENDU QU un avis public a été publié le 5 octobre 2011 par le directeur général et secrétaire-trésorier, résumant le contenu du projet de règlement et indiquant le lieu, la date et l heure de la séance où le règlement doit être adopté, laquelle séance ne doit pas être tenue avant le 7 ième jour après la publication de cet avis public; ATTENDU QUE les formalités prévues à la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., c. E ) ont été respectées; ATTENDU QU une copie du présent règlement a été transmise aux membres du Conseil présents au plus tard deux (2) jours juridiques avant la séance à laquelle le présent règlement doit être adopté et que tous les membres du Conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture, conformément à l article 445 du Code municipal; LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX I. PRÉSENTATION Le présent code d éthique et de déontologie des élus municipaux est adopté en vertu de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., c. E ).

7 En vertu des dispositions de cette loi, toute municipalité doit adopter un code d éthique et de déontologie des élus municipaux en vue d assurer l adhésion explicite des membres de tout conseil d une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d éthique, de prévoir l adoption de règles déontologiques et de déterminer des mécanismes d application et de contrôle de ces règles. Les principales valeurs de la municipalité et des organismes municipaux énoncées dans ce code d éthique et de déontologie sont : 1 l intégrité des membres de tout conseil de la municipalité; 2 l honneur rattaché aux fonctions de membre d un conseil de la municipalité; 3 la prudence dans la poursuite de l intérêt public; 4 le respect envers les autres membres d un conseil de la municipalité, les employés de celle-ci et les citoyens; 5 la loyauté envers la municipalité; 6 la recherche de l équité Les valeurs énoncées dans le code d éthique et de déontologie doivent guider toute personne à qui il s applique dans l appréciation des règles déontologiques qui lui sont applicables. Les règles prévues au présent code d éthique et de déontologie ont pour objectifs de prévenir, notamment : 1 toute situation où l intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions; 2 toute situation qui irait à l encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2); 3 le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites. II. INTERPRÉTATION Tous les mots utilisés dans le présent code conservent leur sens usuel, sauf pour les expressions et les mots définis comme suit : «Avantage» : Comprend tout cadeau, don, faveur, récompense, service, commission, gratification, marque d hospitalité, rémunération, rétribution, gain, indemnité, privilège, préférence, compensation, bénéfice, profit, avance, prêt, réduction, escompte, ou toute autre chose utile ou profitable de même nature ou toute promesse d un tel avantage. «Intérêt personnel» : Intérêt de la personne concernée, qu il soit direct ou indirect, pécuniaire ou non, réel, apparent ou potentiel. Il est distinct, sans nécessairement être exclusif, de celui du public en général ou peut être perçu comme tel par une personne raisonnablement informée. Est exclut de cette notion le cas où l intérêt personnel consiste dans des rémunérations, des allocations, des remboursements de dépenses, des avantages sociaux ou d autres conditions de travail rattachées aux fonctions de la personne concernée au sein de la municipalité ou de l organisme municipal. «Intérêt des proches» : Intérêt du conjoint de la personne concernée, de ses enfants, de ses ascendants ou intérêt d une société, compagnie, coopérative ou association avec laquelle elle entretient une relation d affaires. Il peut être direct ou indirect, pécuniaire ou non, réel, apparent ou potentiel. Il est distinct, sans nécessairement être exclusif, de celui du public en général ou peut être perçu comme tel par une personne raisonnablement informée. «Organisme municipal»: 1 un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d'une municipalité;

8 2 un organisme dont le conseil est composé majoritairement de membres du conseil d'une municipalité; 3 un organisme dont le budget est adopté par la municipalité ou dont le financement est assuré pour plus de la moitié par celle-ci; 4 un conseil, une commission ou un comité formé par la municipalité chargé d'examiner et d étudier une question qui lui est soumise par le conseil; 5 une entreprise, corporation, société ou association au sein de laquelle une personne est désignée ou recommandée par la municipalité pour y représenter son intérêt III. CHAMP D APPLICATION Le présent code s applique à tout membre d un conseil de la municipalité. 1. Conflits d intérêts Toute personne doit éviter de se placer, sciemment, dans une situation où elle est susceptible de devoir faire un choix entre, d une part, son intérêt personnel ou celui de ses proches et, d autre part, celui de la municipalité ou d un organisme municipal. Le cas échéant, elle doit rendre publiques ces situations et s abstenir de participer aux discussions et aux délibérations qui portent sur celles-ci. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit à toute personne d agir, de tenter d agir ou d omettre d agir de façon à favoriser, dans l exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d une manière abusive, ceux de toute autre personne. Il est également interdit à toute personne de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d influencer la décision d une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d une manière abusive, ceux de toute autre personne. 2. Avantages Il est interdit à toute personne : a) d accepter, de recevoir, de susciter ou de solliciter tout avantage pour ellemême ou pour une autre personne en échange d une prise de position sur une question dont un conseil, un comité ou une commission dont elle est membre peut être saisi; b) d accepter tout avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité. La personne qui reçoit tout avantage qui excède 200 $ et qui n est pas de nature purement privée ou visé par le paragraphe 2 du premier alinéa doit, dans les 30 jours de sa réception, produire une déclaration écrite au greffier ou au secrétairetrésorier de la municipalité contenant une description adéquate de cet avantage, le nom du donateur, la date et les circonstances de sa réception. 3. Discrétion et confidentialité Il est interdit à toute personne, tant pendant son mandat qu après celui-ci, d utiliser, de communiquer ou de tenter d utiliser ou de communiquer des renseignements obtenus dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne. 4. Utilisation des ressources de la municipalité Il est interdit à toute personne d utiliser ou de permettre l utilisation des ressources, des biens ou des services de la municipalité ou des organismes municipaux à des

9 fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l exercice de ses fonctions. 5. Respect du processus décisionnel Toute personne doit respecter les lois, les politiques et les normes (règlements et résolutions) de la municipalité et des organismes municipaux relatives aux mécanismes de prise de décision Obligation de loyauté après mandat Toute personne doit agir avec loyauté envers la municipalité après la fin de son mandat dans le respect des dispositions de la loi. Il lui est interdit d utiliser ou de divulguer des renseignements confidentiels dont elle a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit à toute personne, dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, d occuper un poste d administrateur ou de dirigeant d une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte qu elle-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de membre d un conseil de la municipalité. 7. Sanctions Conformément aux articles 7 et 31 de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (2010, c. 27) : «Un manquement au présent Code d éthique et de déontologie visé par un membre d un conseil d une municipalité peut entraîner l imposition des sanctions suivantes : 1 la réprimande; 2 la remise à la municipalité, dans les 30 jours de la décision de la Commission municipale du Québec : a) du don, de la marque d hospitalité ou de l avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci, b) de tout profit retiré en contravention d une règle énoncée dans le code, 3 le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la période qu a duré le manquement à une règle prévue au code, comme membre d un conseil, d un comité ou d une commission de la municipalité ou d un organisme; 4 la suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours, cette suspension ne pouvant avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat. Lorsqu un membre d un conseil est suspendu, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d un conseil de la municipalité, d un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d un tel organisme.» 8. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. LISETTE MAILLÉ Mairesse Anne-Marie Ménard Directrice générale et secrétaire-trésorière Avis de motion : 3 octobre 2011 Présentation du projet : 3 octobre 2011

10 Avis public d adoption: 5 octobre 2011 Adoption : 7 novembre 2011 Avis public d entrée en vigueur : 9 novembre 2011 Transmission au MAMROT : 9 novembre ADJUDICATION SOUMISSIONS PUBLIQUES POUR L EMPRUNT PERMANENT POUR LE PAIEMENT DES COÛTS DÉCOULANT DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES RUES DES PLAINES, DES VIGNES, DES SAPINS, DES MYRIQUES ET DES JONCS, AINSI QUE LE REFINANCEMENT DE LA CASERNE (244) Il est proposé par le conseiller J.C. Duff appuyé par le conseiller M. Scholer La municipalité d Austin accepte l offre qui lui est faite de la Caisse Desjardins du lac Memphrémagog pour son emprunt du 15 novembre 2011 au montant de $ par billet en vertu des règlements d emprunt numéros , et , au pair échéant en série cinq (5) ans comme suit : $ 3,06 % 15 novembre $ 3,06 % 15 novembre $ 3,06 % 15 novembre $ 3,06 % 15 novembre $ 3,06 % 15 novembre 2016 QUE les billets, capital et intérêts, soient payables par chèque à l ordre du détenteur enregistré ou par prélèvement bancaire pré-autorisé à celui-ci TERME DU FINANCEMENT DES RÈGLEMENTS D EMPRUNT , , ET (245) ATTENDU que, conformément aux règlements d emprunt ci-après et pour les montants indiqués en regard de chacun d eux, la municipalité d Austin souhaite emprunter par billet un montant total de $ : Règlement numéro Somme ATTENDU qu à ces fins, il devient nécessaire de modifier les règlements d emprunt en vertu desquels ces billets sont émis; Il est proposé par le conseiller J.C. Duff appuyé par le conseiller M. Scholer ET RÉSOLU: QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme s il était ici au long reproduit; QU un emprunt par billets au montant de $ prévu aux règlements d emprunt numéros , et soit réalisé; QUE les billets soient signés par la mairesse et la secrétaire-trésorière QUE les billets soient datés du 15 novembre 2011;

11 QUE les intérêts sur les billets soient payables semi-annuellement; QUE les billets, quant au capital, soient remboursés comme suit : $ $ $ $ $(à payer en 2016) $ (à renouveler) QUE pour réaliser cet emprunt la municipalité d Austin émette pour un terme plus court que le terme prévu dans les règlements d emprunt, c est-à-dire pour un terme de cinq (5) ans (à compter du 15 novembre 2011), en ce qui concerne les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2017 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements numéros et , chaque emprunt subséquent devant être pour le solde ou partie du solde dû sur l emprunt OFFRE D ACHAT D UNE PARTIE DU LOT 1311 SITUÉ SUR LE CHEMIN DU LAC NICK À AUSTIN (246) ATTENDU que la municipalité désire acquérir une partie du lot 1311 du cadastre du Canton de Bolton portant le numéro de matricule qui est situé sur le chemin du Lac Nick à Austin à des fins d usages municipales; Il est proposé par le conseiller J.M. Couture appuyé par le conseiller A. Carrier ET RÉSOLU: 1. D autoriser l acquisition au montant de $ de la partie du lot 1311 du cadastre du Canton de Bolton, d une superficie de m² bordant le chemin du Lac Nick à Austin; 2. Que les frais pour rédiger l acte d achat soient à la charge de la municipalité; 3. Que les argents soient prévus au budget de l exercice budgétaire de 2012; 4. Que la mairesse Lisette Maillé et la directrice générale et secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard soient et sont autorisées par la présente à signer les documents pour conclure l acte d achat CESSION D UN RÉSIDU DE L EMPRISE DE LA ROUTE 112 (247) ATTENDU la demande à la municipalité de M. Mario Gaudreau de lui céder un résidu de l ancienne emprise de la Route 112; ATTENDU QUE le tracé de la Route 112 a été déplacé vers le sud il y a très longue date, laissant l ancienne emprise vacante à l avant de sa propriété; ATTENDU que la municipalité n a aucune utilité à des fins publiques pour cette emprise; Il est proposé par le conseiller J.C. Duff appuyé par le conseiller R. Benoit

12 1. La municipalité d Austin autorise la cession à M. Mario Gaudreau du résidu de l emprise de la Route 112, tel que décrit par M. Jean Parrot, arpenteurgéomètre, sous sa minute numéro 9408 pour la somme d un dollar (1 $) ; Les frais de notaire et les frais liés aux opérations cadastrales soient à la charge du demandeur; 3. Le conseil autorise la mairesse et la directrice générale à signer pour et au nom de la municipalité les documents liés à la transaction COMPTES PAYÉS ET PAYABLES, DÉPENSES DITES INCOMPRESSIBLES DISPENSE DE LECTURE ET AUTORISATION DE PAIEMENT (248) Comptes payés après le 3 octobre 2011 Salaires au net du ,18 Salaires au net du ,90 Salaires au net du ,25 Salaires au net du ,24 Ministère du Revenu (octobre) 9 401,54 Receveur général (octobre) 3 629,08 Bell Canada (hôtel de ville) 375,43 Bell Canada (ligne d urgence incendies) 205,00 Bell Canada (caserne nord octobre) 92,35 Bell Canada (ligne d urgence Orford) 80,22 Bell Canada (2 e ligne caserne) 78,28 Bell Mobilité (cell. urbanisme, voirie et incendie) 174,95 Hydro-Québec (parc) 28,23 Hydro-Québec (caserne nord) 114,12 Hydro-Québec (éclairage des rues) 461,88 Groupe financier AGA inc. (assurance groupe novembre) 313,65 Groupe financier AGA inc. (assurance groupe octobre) 313,65 Xerox (copies contrat de location) 248,83 Fonds d information sur le territoire (avis de mutations) 63,00 R.I.E.D.S.B.M. (enfouissement septembre) 2 828,34 Infotech (acompte papeterie 2012) 2 016,47 Récupération Maillé (service récupération Lac Gilbert) 103,53 André G. Carrier (dépenses congrès FQM) 392,66 Centraide Estrie (don) 820,50 Ass des Propriétaires du lac des Sittelles (aide financière) 500,00 Fondation de l Hôpital Memphrémagog (don campagne 2011) 200,00 Petite Caisse (médiaposte, divers) 332,97 Carte Rona (drain, ciment, divers parc et voirie) 325,52 Pitneyworks (timbres) 1 139,25 CIBC Visa (formation FQM, souliers sécurité, divers) 413,10 Archéotec inc. (étude du moulin Thomson) 820,26 Desjardins Securité Financière (assurance groupe) 2 637,47 Anne-Marie Ménard (déplacement) 26,00 Paul Robitaille (kilométrage octobre) 370,76 David Cormier (kilométrage 23 septembre au 12 octobre) 387,20 David Cormier (kilométrage 13 au 27 octobre) 281,05 Jolene Dingman (achat fleurs 2009 perte de chèque) 60,73 Stephen Nicholson (kilométrage septembre) 415,53 Josiane Pouliot (kilométrage septembre) 394,68 Josiane Pouliot (kilométrage octobre) 504,92 Olivier L. Pouliot (kilométrage septembre) 157,04 Oliva Maillé (matériaux pour le jeu de pétanques au parc) 580,34 Jean Morin (remboursement bibliothèque) 90,00 Jean Ranger (remboursement bibliothèque) 90,00 Guy Couture (remboursement bibliothèque) 90,00 Irene Brochu (remboursement bibliothèque) 90,00 Colin Dussault (remboursement bibliothèque) 90,00

13 Solange Demers (remboursement bibliothèque) 90,00 Catherine Bédard (remboursement programme couches lavables) 200,00 Mathieu Roy (remboursement surtaxe soccor) 214,00 Robert Stanley Underhill (remboursement de taxes) 184,02 Gilles Mongeon (remboursement de taxes) 244,17 Lise Goudreau (remboursement de taxes) 207,46 Anthony Watson (remboursement de taxes) 381,04 Jean-Pierre Lauzier (remboursement de taxes) 122,68 Sylvie Paré (remboursement de taxes) 693,58 Jane Frazer Jelowicki (remboursement de taxes) 192,50 Total payé au 7 novembre ,55 $ ADMINISTRATION GÉNÉRALE Groupe financier AGA inc. (frais d administration assurance groupe) 41,05 Infotech (banque d heures) 2 073,44 Marché Austin (épiceries, divers) 34,08 Megaburo (fournitures bureau, papeterie) 79,72 MRC Memphrémagog (maintien d inventaire) 2 041,17 Fonds d information sur le territoire (avis de mutations) 30,00 Fed. Québecoise des municipalités (dicom) 215,08 Groupe SM inc. (analyses d eau) 85,44 Martel, Brassard, Doyon (frais légaux) 4 594,59 Inter Sécurité DL (vérification et réparation caméras) 538,08 Pétrolière Impériale (huile à chauffage) 476,14 Raymond Chabot Grant Thornton (mandat Recyc-Québec) 1 139,25 Cable Axion Digitel inc. (internet) 56,91 AGC Serrurier (réparations serrures hôtel de ville et caserne) 199,37 Le Groupe Expert Drains (localisation de puits) 209,34 CIBC Visa (conférence web, avis de mutations) 76,05 Mireille Dagenais (site web) 768,99 CIBC Visa (formation FQM) 269,33 Xerox (copies contrat de location) 146,65 Me France Poulin (frais légaux achat lot 1311-p) 702,63 Produits Chimiques Sany (nettoyants & produits hygiéniques) 78,00 Petite Caisse (médiaposte, eco-centre, divers) 305,87 SÉCURITÉ PUBLIQUE Régie de Police de Memphrémagog (octobre) ,08 Marché Austin (batteries - communications) 54,50 Les Extincteurs Pierrafeux (remplacement extincteurs) 61,24 Formation Savie (reprise de formation) 128,16 EMRN (fournitures défibrillateur) 66,08 NAPA (batteries et outils) 149,21 SonXplus (estime cellulaire) 96,84 Communications Plus (location site Orford octobre) 393,04 CIBC Visa (huile camions) 83,14 Previmed inc. (remplissage oxygène) 35,88 Télé-Page (services pagettes) 162,68 Communications Plus (location site Orford novembre) 393,04 Société Protectrice des animaux (service novembre) 200,00 TRANSPORT Groupe SM inc. (analyses matériaux chemin North) 3 913,32 Signalisation de l Estrie (plaques de rue) 1 599,80 Exc. Richard Bouthillette (pelle sur roues -accottement chemin North) 2 013,62 Signo Tech inc. (poteaux pour plaques civics) 865,93 Napa Magog (location annuel oxygen) 171,98 Excavation Stanley Mierzwinski (entretien des chemins & Dev 4 Saisons) ,11 Robert St-Pierre (coupe d arbres et déchiquetage chemin Lac Nick) 455,70 CIBC Visa (outils et brasure) 97,93 Traffic Innovations (capuchons pavage chemin North) 1 308,14 SOS Castors (déprédation chemin Duval) 437,20 Ponceaux de l Estrie (ponceau rue des Saules) 541,14 Ouellet, Couture (description technique chemin des Riverains) 569,63 Excavation Stanley Mierzwinski (gravier) 2 233,39 Hydro-Québec (éclairage des rues) 477,24

14 HYGIÈNE DU MILIEU SEAO-Constructo (soumission matières résiduelles) 26,08 R.I.E.D.S.B.M. (enfouissement) 4 658,33 Nova Envirocom (bacs récupération) 1 310,14 URBANISME ET ZONAGE Marché Austin (carte cellulaire aide urbaniste) 85,44 MRC de Memphrémagog (arbustes pour bandes riveraines) 5 170,13 Stephen Nicholson (kilométrage et bottes de travail) 518,36 Olivier Pouliot (kilométrage) 133,12 LOISIR ET CULTURE Carte Rona (vis et boulons jeux au parc) 16,74 Entreprise LTCA inc. (service toilette quai Bryant) 347,47 Comma (panneau Nicholas Austin) 362,28 Excavation Stanley Mierzwinski (projet terrain de jeux) ,81 Bois Champigny Inc. (pin pour bibliothèque) 249,09 Robert St-Pierre (coupe d arbres et déchiquitage terrain de jeux) 410,13 FINANCEMENT Financière Banque Nationale (capital et intérêts caserne) ,62 AFFECTATIONS Communications Plus (extension réseau) ,14 CONTRATS Sani-Estrie inc. (contrat matières résiduelles - octobre) ,28 Elizabeth Fancy (conciergerie octobre et nettoyants) 800,00 Sani-Estrie inc. (contrat matières résiduelles - septembre) ,28 Groupe Deslandes Fortin inc. (contrat fosses septiques septembre) ,79 Groupe Deslandes Fortin inc. (contrat fosses septiques octobre) 448,58 Total à payer au 7 novembre ,01 $ CONSIDÉRANT que la secrétaire dépose la liste des comptes payés et payables ainsi que les pièces justificatives et que dispense de lecture est donnée; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller A. Carrier appuyé par le conseiller M. Scholer 1. Le préambule fasse et il fait partie intégrante de la présente résolution; 2. Dispense de lecture de ladite liste ainsi déposée soit accordée; 3. D'approuver les comptes payés au montant de ,55 $; 4. D'approuver le paiement des comptes payables au 7 novembre 2011 au montant de , 01 $; 5. D'autoriser la signature desdits chèques. DÉPÔT ÉTAT DES REVENUS ET DÉPENSES AU 7 NOVEMBRE 2011 La secrétaire-trésorière dépose l'état des revenus et dépenses comportant les entrées des recettes et des dépenses connues au 7 novembre * * * RAPPORT DU DIRECTEUR DU SERVICE DE PROTECTION INCENDIE ET PRÉVENTIONNISTE La directrice générale et secrétaire-trésorière dépose le rapport mensuel du directeur du Service de protection incendie et préventionniste.

15 RENOUVELLEMENT DE L ENTENTE DE PROTECTION INCENDIE AVEC LA MUNICIPALITÉ DE BOLTON-EST (249) ATTENDU QUE l entente intermunicipale avec la municipalité de Bolton-Est visant la fourniture de services de protection incendie doit être renouvelée le 1 er janvier 2012; ATTENDU QUE le budget de protection incendie des municipalités d Austin et de Bolton-Est est déposé et joint pour faire partie de la présente résolution; ATTENDU QUE pour 2012, huitième année de l entente intermunicipale, il a été convenu de retenir le mode de calcul suivant pour répartir les coûts d opération du service entre les deux municipalités, soit : 50 % des dépenses du prorata du nombre des portes; 50 % des dépenses au prorata de la valeur des bâtiments desservis, (Seule la partie du territoire de Bolton-Est desservie par Austin étant prise en compte); ATTENDU QUE selon les données disponibles en novembre 2011, les bases de calcul seront les suivantes : NOMBRE DE PORTES COUVERTES VALEUR FONCIÈRE DES BÂTIMENTS AUSTIN BOLTON-EST Ce qui permet d établir à 26.5 % la proportion du budget des dépenses imputables à Bolton-Est; Il est proposé par le conseiller R. Benoit appuyé par le conseiller J.M. Couture ET RÉSOLU : QUE le préambule fasse et il fait partie de cette résolution; QUE pour 2012 Bolton-Est couvre 26,5 % du budget des dépenses du Service de protection incendie soit $; QUE Bolton-Est continue pour la durée des interventions sur son territoire à défrayer les services des pompiers et des premiers répondants sur base horaire, au taux en vigueur; QUE Bolton-Est demeure responsable de l installation et de l entretien hiver comme été des équipements, tels que les bornes sèches installées sur son territoire; QUE la présente résolution acceptée par Bolton-Est constitue le renouvellement de l entente intermunicipale entre les deux municipalités pour l année REMERCIEMENTS AUX POMPIERS, PREMIERS RÉPONDANTS ET MEMBRES DU COMITÉ DES LOSIRS (250) Il est proposé par le conseiller J.M. Couture appuyé par le conseiller R. Benoit ET RÉSOLU: 1. D'offrir des remerciements aux pompiers et premiers répondants pour leur vigilance et leur participation à la sécurité routière pour la protection des enfants le soir de l'halloween;

16 2. De remercier les bénévoles du comité des loisirs qui ont monté et décoré la tente pour distribuer des friandises à l Halloween au plaisir des enfants FÊTE DE NOËL SERVICE DE PROTECTION INCENDIE (251) ATTENDU que comme chaque année, les pompiers volontaires et premiers répondants marquent les fêtes de fin d année par une réception; ATTENDU que la municipalité contribue à défrayer les coûts de cette réception pour remercier les pompiers volontaires et les premiers répondants de leur engagement envers la communauté; ATTENDU que cette année, la réception organisée par Paul Robitaille, Brigitte Cyr et David Cormier se tiendra le 3 décembre prochain au centre communautaire; Il est proposé par le conseiller R. Benoit appuyé par le conseiller A. Carrier La municipalité verse la somme de 600 $ à l Association des pompiers pour couvrir certaines dépenses pour la réception de Noël ADOPTION DU RÈGLEMENT (252) PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D AUSTIN RÈGLEMENT DÉCRÉTANT L ENTRETIEN D UNE VOIE PRIVÉE OUVERTE AU PUBLIC PAR TOLÉRANCE DU PROPRIÉTAIRE DU CHEMIN CLARK ATTENDU que le chemin Clark est sur le territoire de la municipalité d Austin et est ouvert au public par tolérance du propriétaire; ATTENDU qu en vertu de l article 70 de la Loi sur les compétences municipales (L.Q. 2005, ch. C-6), toute municipalité locale peut entretenir de telles voies privées, sur requête d une majorité des propriétaires ou occupants riverains; ATTENDU que le propriétaire et la majorité des occupants riverains de la voie privée ont présenté une requête afin que la municipalité entretienne cette voie privée; ATTENDU que le conseil croit opportun de donner suite à la requête de ces contribuables; ATTENDU qu un avis de motion du présent règlement a été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 3 octobre 2011; Il est proposé par le conseiller J.M. Couture appuyé par le conseiller J.C. Duff ET RÉSOLU:

17 D adopter le présent règlement, lequel ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement Article 2 Le conseil ordonne, sur requête du propriétaire et des occupants riverains, l entretien d hiver de la voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire du chemin Clark apparaissant en jaune dans l annexe «A» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. Article 3 Ces travaux d entretien seront exécutés par ou pour la municipalité, à la charge et aux frais du secteur concerné. Article 4 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement au coût d entretien d hiver, il est, par le présent règlement, exigé et sera prélevé, pour l année 2012, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé à l intérieur du bassin de taxation illustré dans l annexe «A» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une compensation pour chaque immeuble imposable dont il est propriétaire selon ce qui suit : Article 5 - Toute unité d évaluation située dans le secteur est assujettie à une compensation de 390,20 $ pour l année pour l entretien d hiver; L entretien de la voie privée l hiver comprend, notamment, le déneigement et l épandage d abrasif, de fondant chimique ou de sable. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Lisette Maillé, mairesse Anne-Marie Ménard Directrice générale et secrétaire-trésorière ADOPTÉ AVIS DE MOTION (253) Avis de motion est par la présente donné par J.M. Couture conseiller, qu à une prochaine séance de ce conseil, le règlement numéro amendant le règlement décrétant l entretien de certaines voies privées ouvertes au public par tolérance du propriétaire des voies privées du Développement Quatre-Saisons sera présenté pour adoption, De plus, afin de préciser la portée du présent avis de motion et de dispenser le conseil de la lecture dudit règlement lors de son adoption, une copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil présents et des copies supplémentaires seront disponibles pour les membres absents. La copie du projet de règlement jointe au présent avis de motion fait partie intégrante du présent avis de motion. Donné à Austin, ce 7 novembre 2011.

18 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D AUSTIN RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DÉCRÉTANT L ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PRIVÉES OUVERTES AU PUBLIC PAR TOLÉRANCE DU PROPRIÉTAIRE DES VOIES PRIVÉES DU DÉVELOPPEMENT QUATRE-SAISONS ATTENDU que la municipalité a adopté le règlement numéro décrétant l entretien de certaines voies privées ouvertes au public par tolérance du propriétaire des voies privées du Développement Quatre-Saisons; ATTENDU qu il y a lieu de retirer du bassin de taxation les rues des Plaines, des Vignes, des Sapins, des Myriques et des Joncs; à la suite de leur municipalisation; ATTENDU qu il y a lieu d ajouter le chemin des Trembles au bassin de taxation à la suite de la requête de la majorité des propriétaires ou occupants riverains de la voie privée du Développement Quatre-Saisons; ATTENDU qu un avis de motion du présent règlement a été donné à l occasion de la séance du conseil tenue le 7 novembre 2011; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller appuyé par le conseiller ET RÉSOLU D adopter le présent règlement, lequel ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement Article 2 Le règlement décrétant l entretien de certaines voies privées ouvertes au public par tolérance du propriétaires des voies privées du Développement Quatre- Saisons est modifié en supprimant du bassin de taxation les rues des Plaines, des Vignes, des Sapins, des Myriques et des Joncs; et en y ajoutant la rue des Trembles; Les voies privées au bassin de taxation sont les suivantes : Rue des Trembles Rue des Tilleuls Rue des Érables Rue des Noyers Rue des Cèdres Rue des Peupliers Rue des Chênes Rue des Ormes Rue des Pruches Rue des Buis Rue des Vinaigriers Rue des Framboisiers Rue des Cerisiers Rue des Frênes 0,06 km 1,20 km 0.62 km 0,30 km 0,50 km 0,20 km 0,50 km 0,17 km 0,32 km 0,15 km 0,05 km 0,50 km 0,31 km 0,29 km

19 Article 3 Rue des Chênes Rue des Pommiers Rue des Saules Rue des Genévriers Rue des Pruches Rue des Merisiers Rue des Bouleaux Rue des Hêtres Rue des Lilas Total 0,30 km 0,35 km 0,38 km 0,10 km 0,50 km 0,22 km 0,50 km 0,65 km 0,13 km 8,30 km Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Lisette Maillé Mairesse Anne-Marie Ménard Secrétaire-trésorière DEMANDE DE DROIT DE PASSAGE DU CLUB LES SANS PEUR INC (254) ATTENDU la demande de droit de passage du club de motoneigistes Les Sans Peur inc., afin d être autorisé à traverser le chemin North,en face des lots 1463P d un côté appartenant à M. Luc Pellerin et de l autre côté appartenant à M. Richard Corner ; ATTENDU que le club a déjà en main les droits de passage signés des deux propriétaires ; ATTENDU que ce droit de traverse permettrait de créer un nouveau sentier de motoneiges reliant Eastman et Magog en utilisant par la suite la bordure de l autoroute 10, entre l autoroute et la route 112 ; ATTENDU qu une carte démontrant l endroit de la traverse est jointe à la présente; ATTENDU que l endroit choisi assure une visibilité sécuritaire pour les automobilistes et motoneigistes ; Il est proposé par le conseiller J.C. Duff appuyé par le conseiller J.M. Couture ET RÉSOLU: 1. D aviser le club de motoneigistes Les Sans Peur inc. que la municipalité d Austin accepte sa demande de traverser le chemin North à l endroit indiqué sur la carte ci-jointe, à la condition qu elle reçoive l autorisation signée des propriétaires des terrains concernés. 2. La municipalité installe la signalisation appropriée pour avertir les automobilistes DEMANDE À PORTÉE COLLECTIVE DE LA MRC DE MEMPHRÉMAGOG ORIENTATION PRÉLIMINAIRE - DOSSIER (255) Considérant que la MRC de Memphrémagog a déposé, le 19 janvier 2011, une demande à portée collective pour l ensemble de son territoire, en vertu de l article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA); Considérant que la MRC a négocié avec la Commission de protection du territoire agricole du Québec et la Fédération de l UPA-Estrie, lors de deux rencontres tenues les 10 février et 11 avril 2011, en vue de la conclusion d une entente relative à cette demande;

20 Considérant que la MRC était représentée, lors de ces rencontres, par un comité composé de cinq maires représentatifs de chacun des secteurs de la MRC, dont le préfet et le préfet suppléant; Considérant que la municipalité a été informée, à chacune des étapes de la négociation, de l avancée du dossier par les représentants de la MRC; Considérant que la CPTAQ a déposé le 8 septembre 2011 et transmis à la municipalité son orientation préliminaire dans ce dossier; Considérant que, pour qu elle puisse rendre une décision dans ce dossier, la Commission doit recevoir des avis favorables de chacune des parties intéressées, soit la MRC, les 17 municipalités locales et l UPA; Considérant que le conseil de la MRC de Memphrémagog a rendu un avis favorable à son assemblée du 21 septembre dernier, attestant que l orientation préliminaire de la Commission était conforme aux discussions menées dans la cadre des rencontres de négociation avec la CPTAQ et l UPA; Considérant que la municipalité est satisfaite du contenu de l orientation préliminaire; Il est proposé par le conseiller A. Carrier appuyé par le conseiller M. Scholer ET RÉSOLU: 1. Que le conseil de la municipalité d Austin, comprise sur le territoire de la MRC de Memphrémagog, informe la Commission de protection du territoire agricole du Québec qu elle est favorable à l orientation préliminaire telle que déposée; 2. Qu à la suite d une décision favorable de la Commission dans ce dossier, et ce, jusqu à la prise d effet de la décision, c est-à-dire jusqu à ce que les conditions prévues par la décision soient traduites dans la réglementation municipale locale, seules les demandes conformes à l entente seront appuyées; 3. Que la présente soit transmise directement à la MRC qui l acheminera à la CPTAQ, tel que convenu avec cette dernière NOMINATION TEMPORAIRE D UN INSPECTEUR ADJOINT EN BÂTIMENT ET EN ENVIRONNEMENT (256) ATTENDU que par sa résolution , le conseil acceptait la proposition de projet du RAPPEL concernant la réalisation d un plan de gestion environnementale du réseau de drainage du bassin versant du lac Gilbert. ATTENDU que pour pouvoir effectuer des visites sur les terrains privés, l employé du RAPPEL doit être formellement nommé inspecteur adjoint en bâtiment et en environnement par la municipalité; Il est proposé par le conseiller J.C. Duff appuyé par le conseiller J.M. Couture ET RÉSOLU: De nommer M. Jean-François Martel, inspecteur adjoint en bâtiment et en environnement pour la municipalité d Austin pour la période du 7 novembre au 31 décembre 2011.