30 ANS HORS-SÉRIE BANQUE DROIT. de Loi bancaire. la pratique du droit bancaire français et européen. L approche institutionnelle 6

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1 BANQUE Mars 2014 ISSN euros revue-banque.fr DROIT la pratique du droit bancaire français et européen 30 ANS de Loi bancaire L approche institutionnelle 6 La relation banque-client 60 HORS-SÉRIE

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3 Introduction Le droit bancaire est devenu un droit particulièrement évolutif. Désormais, il ne se passe plus six mois sans que cette branche du droit ne fasse l objet de modifications importantes. Nous pouvons prendre l exemple récent de l ordonnance du 20 février 2014 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union européenne en matière financière à l origine d un grand nombre d évolutions. Mais il n en fut pas toujours de la sorte ; par le passé, les modifications légales étaient plus rares, et le droit certainement plus simple Le droit bancaire contemporain doit ainsi beaucoup à un texte en particulier, qui l a profondément transformé : il s agit de la loi du 24 janvier 1984 relative à l activité et au contrôle des établissements de crédit, plus connue sous l appellation de «Loi bancaire». Or, cette dernière, dont les articles ont été transposés dans le Code monétaire et financier suite à l ordonnance du 14 décembre 2000, a eu 30 ans en ce début d année Il nous a alors semblé intéressant de lui rendre hommage en la remettant en lumière et en l étudiant à nouveau. En effet, qu a-t-elle amené à notre droit? Où en est-on aujourd hui? Telles sont les questions que nous nous sommes posées à sa lecture et qui nous ont amenés à observer l évolution de notre droit bancaire sur plusieurs décennies. Dès lors, pour mener à bien un tel projet, la faculté de droit de l Université de Strasbourg s est associée à celle de l Université Paris-Descartes afin de mettre en place, conjointement, un colloque relatif aux «30 ans de la loi bancaire». Celui-ci a eu pour particularité de se diviser en deux journées de travail réalisées sur deux lieux différents. Une première journée a ainsi été organisée le 24 janvier 2014 à l Université de Strasbourg. Elle portait sur l approche institutionnelle de la loi étudiée. Par la suite, une seconde journée s est tenue, le 7 février, au sein de l Université Paris-Descartes à Malakoff, et concernait, quant à elle, l encadrement des relations banque-client par le même texte. Ce colloque fut alors l occasion d observer l impact de ce dernier, mais aussi les évolutions de notre droit bancaire, voire de notre droit de la régulation bancaire. Ainsi, en 1984, dans leur commentaire de cette «Loi bancaire» dans la Semaine juridique, messieurs les professeurs Gavalda et Stoufflet avaient conclu leur remarquable étude par une ultime interrogation : «Hasarderons-nous à pronostiquer une durée de vie beaucoup moins longue à cette loi de 1984 qu à celles des 13 et 14 juin 1941 (41 ans)?». Les deux journées d études ont permis de constater qu il n était pas possible, aujourd hui, de donner une réponse catégorique à cette question. En effet, trente ans plus tard, beaucoup des innovations de ce texte sont toujours présentes dans notre droit, mais un grand nombre ont également disparu dans le même temps. Les apports du colloque ne s arrêtent pas là. Les auteurs ont été également amenés, au cours de leurs interventions, à se projeter dans l avenir et à imaginer le droit bancaire de demain. La prolifération actuelle des textes et leur complexité encouragent néanmoins à un certain pessimisme. Ce numéro spécial de la revue Banque et Droit reproduit quasiment toutes les contributions des intervenants à ces deux journées. Soulignons à ce propos qu ont également participé à nos travaux, même s ils ne figurent pas dans ce hors-série de Banque et Droit, M. Philippe Neau-Leduc, professeur à l Université Panthéon-Sorbonne, M. Christophe Juillet, professeur à l Université Paris-Descartes, M. Lionel Guérin, Conseiller en service extraordinaire à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, et enfin M. le doyen Jean Stoufflet, professeur émérite de l Université d Auvergne. Qu ils soient ici remerciés de leur participation active à ces journées «d anniversaire». n Banque & Droit - hors série - mars

4 30 ANS de Loi bancaire 5 Introduction L approche institutionnelle 6 L adoption de la loi du 24 janvier 1984 Alain GOURIO, Fédération bancaire française 8 La notion d établissement de crédit Nicolas MATHEY, Université Paris Descartes 14 Brèves réflexions sur le monopole bancaire ( ) Thierry SAMIN, Société Générale 18 L agrément bancaire Caroline KLEINER, Université de Strasbourg 24 La Commission bancaire Jean-Philippe KOVAR, Université de Strasbourg 32 Le Conseil national du crédit et les comités : les articles 24 à 36 de la loi Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg 38 Le contrôle des concentrations : l oublié de la Loi bancaire François BOUCARD, Avocat au Conseil d État et à la Cour de cassation 40 L intermédiaire en opérations de banque Hervé CAUSSE, Université d Auvergne 46 Les compagnies financières Michel STORCK, Université de Strasbourg 50 L encadrement pénal de la réforme Magalie NORD-WAGNER et Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg 55 Observations sur l approche institutionnelle de la réforme du 24 janvier 1984 Yves GÉRARD, Ancien Doyen de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation sommaire Banque & Droit - hors série - mars

5 30 ANS de Loi bancaire Sommaire (suite) La relation banque-client 60 Que sont les notions devenues? Didier R. MARTIN, Professeur émérite 65 Le droit au compte : de la lutte contre l exclusion à la promotion de l inclusion bancaire Nicolas MATHEY, Université Paris Descartes 72 La distinction entre compte-courant et compte de dépôt Richard ROUTIER, Université de Strasbourg 77 Le secret bancaire Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg 82 La Loi bancaire et l évolution du crédit aux entreprises Dominique LEGEAIS, Université Paris Descartes 86 Point de vue : «Je me souviens» Marielle COHEN-BRANCHE, Autorité des marchés financiers 88 Après la Loi Bancaire, le droit bancaire au milieu d un gué Marie-Anne FRISON-ROCHE, Sciences-Po (Paris) banque & droit rue La Fayette Paris Fax : Avis aux lecteurs. Les articles publiés dans Banque & Droit n expriment que le point de vue de leurs auteurs. Le contenu de ces articles n engage pas Revue Banque ou la FBF qui n entendent pas prendre position à leur égard. La reproduction totale ou partielle des articles publiés dans Banque & Droit, sans accord écrit de la société Revue Banque SARL, est interdite conformément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Fondateur : François de Juvigny Directeur de la publication : Valérie Ohannessian Secrétaire général : Pierre Coustols Rédacteur en chef : Élisabeth Coulomb Secrétariat de rédaction : 1 er SR, Alain de Seze (54 17) ; Christine Hauvette (54 10) Maquette : 1 er maquettiste, Emmanuel Gonzalez (54 12) ; Alexandra Démétriadis (54 18) Comité éditorial : Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Nicolas Molfessis, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Jean Naslin, BPCE ; Hubert de Vauplane, Kramer Levin Naftalis & Frankel. Comité de lecture : Philippe Arestan, Calyon ; Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Alain Cerles, Paul Hastings-Paris ; Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Jean-Pierre Mattout, Kramer Levin Naftalis & Frankel ; Thierry Samin, Société Générale ; Michel Storck, Faculté de droit de Strasbourg. Pour nous contacter, devant chaque numéro, ajouter l indicatif Abonnements : REVUE BANQUE 18 rue La Fayette Paris Gladys Hypolite Tél. : 33(0) Fax : 33(0) service.abonnement@revue-banque.fr ISSN /CPPAP 0614 T Imprimé à Pulnoy (54) par SPEI Dépôt légal 1 er trimestre Banque & Droit - hors série - mars 2014

6 30 ANS de Loi bancaire L adoption de la loi du 24 janvier 1984* ALAIN GOURIO Docteur en droit Directeur juridique Fédération bancaire française * Le style oral a été conservé. La Loi bancaire de 1984 a instauré le principe de l universalité des activités bancaires sur lequel s est construit le système bancaire français actuel. La solidité de ce modèle s est vérifiée lors des crises récentes. Pourtant, il risque aujourd hui d être remis en cause par le projet de règlement européen publié en janvier L e 24 janvier 1984, Steve Jobs lance le Macintosh ; le 24 janvier 1984, le président de la République, François Mitterrand, signe le décret de promulgation de la loi relative à l activité et au contrôle des établissements de crédit. Le premier événement constitue sans nul doute une étape «historique» dans le développement de l informatique grand public. L adoption de la loi du 24 janvier 1984 marque-t-elle, en ce qui la concerne, «une étape importante dans l histoire du système financier français», comme l affirmait la note de présentation de ce texte par la Direction des banques et des établissements financiers de l époque? L accueil par la doctrine universitaire fut plutôt mitigé. C. Gavalda et J. Stoufflet écrivaient dans leur commentaire à la Semaine juridique : «compte tenu de l époque de son élaboration, la législation de 1941 avait pu encadrer et accompagner juridiquement un fabuleux développement du système bancaire français de 1945 à Il est à craindre que le fragile et peu imaginatif texte de 1984, malgré ses 105 articles, n ait pas un destin comparable.» Nous célébrons aujourd hui les 30 ans de cette loi et l on peut dire que même si elle a fait l objet de réformes importantes, concernant notamment les activités de contrôle et la séparation de certaines activités, ses règles fondamentales d organisation demeurent et continuent de structurer le système bancaire français. C est sur le fondement de la loi de 1984 que s est construit le système bancaire français actuel, caractérisé par un nombre limité de groupes bancaires généralistes dont la solidité a permis de traverser sans trop de dommages les crises financières mondiales qui se sont succédé. Aussi, pour mesurer la portée de la loi, faut-il rappeler l état des lieux à la veille de son adoption. I. L ÉTAT DES LIEUX À LA VEILLE DE L ADOPTION DE LA LOI DE 1984 La situation se caractérisait alors par un contraste de plus en plus flagrant entre «le fabuleux développement du système bancaire français» 1 et son cadre juridique datant de la Seconde Guerre mondiale, plus précisément de l occupation et de la libération. Les banques françaises ont accompagné les trente glorieuses qui ont vu la bancarisation du pays. L élévation du niveau de vie a généré un besoin de services bancaires et les guichets se sont multipliés pour permettre l accès à ces services. L offre de produits et services a connu un essor considérable, tant à destination des particuliers (crédits à la consommation et immobiliers, moyens de paiement, produits d épargne ) que des professionnels (leasing, affacturage ). Parallèlement, les banques se sont développées à l international. Toutes ces évolutions ont été grandement facilitées par l informatisation des activités. Face à cela, un système bancaire «éclaté», «morcelé», «balkanisé». Certes les lois des 13 et 14 juin 1941 et du 2 décembre 1945 n ont pas démérité, en ce sens qu elles n ont pas empêché le «fabuleux développement» déjà cité. L ont-elles favorisé? cela est moins sûr. Qu on en juge : d un côté, un secteur bancaire au sens strict regroupant les banques inscrites et les établissements financiers relevant de la Banque de France, du Conseil national 1. Gavalda et Stoufflet, op. cit. 6 Banque & Droit - hors série - mars 2014

7 Nouveauté «Le Droit bancaire et financier vaut bien un roman et ces Mélanges le Goncourt!» Alain Cerles Le sixième volume de la collection des Mélanges AEDBF propose une approche très diversifiée du droit bancaire et financier. Il comprend en effet de nombreux articles qui abordent tant des questions fondamentales que d actualité, tant de manière large que précise, tant d un point de vue réfléchi que pratique. C est sous la direction d Alain Gourio et de Jean-Jacques Daigre qu ont été réunis ces 44 articles et leurs 50 auteurs. Avant-propos d Alain GOURIO et Jean-Jacques DAIGRE Sena AGBAYISSAH et Didier R. MARTIN Noam ANKRI Philippe ARESTAN Franck AUCKENTHALER Mathias AUDIT Augustin AYNES Nicolas AYNES et Xavier CLEDAT Pierre-Yves BERARD Sébastien BONFILS et Coline PAUL François BOUCARD Patrice BOUTEILLER Alain CERLES et Michel SEJEAN Marielle COHEN-BRANCHE Chantal CUTAJAR Olivier DOUVRELEUR Matthieu DUBERTRET Philippe DUPICHOT Philippe GOUTAY Caroline HOUIN- BRESSAND Emmanuel JOUFFIN Franck JULIEN Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE Anne-Valérie LE FUR Dominique LEGEAIS Antoine MAFFEI et Arnaud PINCE Didier MARTIN Nicolas MATHEY Jean-Pierre MATTOUT Juliette MEADEL Sébastien MENDES-GIL Anne-Dominique MERVILLE Renaud MORTIER Sébastien NEUVILLE et Arnaud AGBA Maurice NUSSENBAUM Gilbert PARLEANI Isabelle RIASSETTO Myriam ROUSSILLE Laurent RUET Bertrand de SAINT MARS Zine SEKFALI Blanche SOUSI Michel STORCK Jean STOUFFLET et Serge DUROX Aline TENENBAUM DROIT BANCAIRE ET FINANCIER MÉLANGES AEDBF-FRANCE VI 720 pages, 70 L AEDBF L AEDBF France est l association qui regroupe les membres français de l AEDBF, association européenne de professionnels, spécialistes des aspects juridiques des activités bancaires, financières et boursières. Ses membres sont issus de toutes les professions qui sont vouées ou qui portent un intérêt à ces matières : juristes de banque et d entreprise, avocats, magistrats, universitaires, fonctionnaires et économistes. Commandez cet ouvrage sur revue-banque.fr Cet ouvrage est également disponible à La librairie de la Banque et de la Finance, 18 rue La Fayette Paris

8 du crédit et de la Commission de contrôle des banques. Le concept de banque n était pas lui-même homogène puisqu il distinguait les banques de dépôts, les banques d affaires et les banques de crédit à moyen et long terme ; d un autre côté, les établissements à statut légal spécial échappant au droit commun bancaire, investis d une mission de service public notamment de distribution de prêts bonifiés et bénéficiant d un régime fiscal particulier. Ces établissements ne relevaient pas de la Commission de contrôle des banques et ne se voyaient appliquer que certaines règles édictées par le Conseil national du crédit ; ils développaient pourtant des activités identiques à celles des banques inscrites. Le secteur bancaire classique ne représentait plus en 1983 que 40 % des dépôts (56 % en 1945) et 45 % des crédits. C est à cette fragmentation doublée d une concurrence qui n était pas nécessairement à «armes égales» que la loi de 1984 s est attaquée. Initiative favorisée par le fait que la quasi-totalité du système bancaire a été nationalisé par la loi du 11 février 1982 (39 banques en sus des 3 banques nationalisées par la loi du 2 décembre 1945). II. LA PORTÉE DE LA LOI : LE PRINCIPE D UNIVERSALITÉ La loi instaure un principe d universalité. Mais attention, «universalité n est pas uniformité», écrivait Jacques Delors dans la Revue Banque 2. Autrement dit, la loi crée un concept générique d établissement de crédit couvrant différents types d organisations. C est l apport essentiel de la loi de 1984 : elle permet la création du modèle de la banque universelle dont il faut évaluer la pertinence passée et future. Le critère unificateur est l exercice de l activité bancaire, qui consiste à effectuer à titre habituel des opérations de banque (réception des fonds du public, opérations de crédit, gestion de mise à disposition des moyens de paiement). Sur ce fondement, le législateur opère une unification partielle des statuts : d une part, il fusionne les banques de dépôts et les banques d affaires (les banques) ; d autre part, il banalise les banques mutualistes et coopératives et, dans une certaine mesure, les caisses d épargne. Ces trois catégories d établissements vont pouvoir accomplir toutes les opérations de banque, sauf, pour les banques mutualistes et coopératives et les caisses d épargne, à respecter les limitations définies par les textes particuliers qui les régissent, limitations qui vont s estomper au fil du temps. Si l on ajoute à cela la possibilité pour les banques d exercer des activités financières, d abord à titre d opérations connexes puis, ultérieurement, comme prestataires de services d investissement (loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996), nous sommes bien en présence de la banque «universelle» au sens économique du terme, c est-à-dire capable d offrir à ses clients tous les produits et services bancaires et financiers dont ils ont besoin. Le recul de 30 ans dont nous bénéficions maintenant nous permet d évaluer avec certitude la pertinence de ce modèle. Les principaux groupes bancaires français l ont adopté, soit au travers de la même structure juridique, soit par plusieurs structures consolidées. Ses avantages sont nettement identifiés. Il permet : d offrir, comme on l a dit, toute la gamme de produits et de services aux clients, en tenant compte du fait que produits bancaires et financiers sont étroitement liés (couverture de risque de taux, de change, etc.), ce qui est particulièrement vrai dans le domaine du financement des entreprises ; la division des risques entre les différentes activités ; de profiter des différents cycles de l activité économique, tantôt plus favorable aux activités de détail, tantôt aux activités de banque de financement et d investissement. La solidité du modèle s est vérifiée lors des crises récentes. Elle résulte notamment du constat que les établissements défaillants ont été pour l essentiel des établissements spécialisés, soit dans les activités de marchés (Lehman Brothers), soit dans les activités de détail (Northern Rock, les banques espagnoles). Certains établissements qui avaient concentré leurs activités sur les opérations de marché se sont «réuniversalisés», en développant à nouveau une activité de banque de détail. Pour le futur, les réformes visant à la séparation des activités ne remettent-elles pas en cause ce modèle? S agissant de la loi française du 26 juillet 2013, la réponse est sans aucun doute négative 3. Il ne s agit pas de couper les banques en deux, à la manière du Glass Steagall Act abrogé aux États-Unis en Il s agit simplement d isoler des activités de pur compte propre sans lien avec les besoins de la clientèle (arbitrage, activités directionnelles et financement non sécurisé des hedge funds). Dès lors qu elles sont destinées à la clientèle d investisseurs, les activités pour compte propre ne sont pas soumises à l obligation de séparation. Des solutions comparables sont adoptées dans les lois américaine (Volcker Rule), allemande et dans le projet belge. En revanche, le projet de règlement européen publié le 29 janvier 2014 risquerait de remettre en cause le modèle de la banque universelle. Il prévoit en effet le cumul d une interdiction des activités de pur compte propre et la filialisation des activités de compte propre exercées pour les besoins de la clientèle, incluant notamment la tenue de marché. Ce projet ne sera pas discuté avant la fin de la présente législature européenne. S il était adopté en l état, le texte signerait la mort de la loi du 24 janvier n 2. Revue Banque, mars 1983, p V. A. Gourio, «Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activites bancaires : la séparation de certaines activités», RDBF, nov.-déc. 2013, dossier, n 53. Banque & Droit - hors série - mars

9 Les bases de données Revue Banque & BASE DE SANCTIONS COMMENTAIRES OPÉRATIONNELS NOUVEAU 10 ans de décisions Une base unique Une base actualisée à chaque sanction 400 sanctions ACPR/AMF, arrêts et transactions homologuées regroupés, synthétisés et commentés Dirigeants, responsables de la conformité, des risques, fonctions de contrôle : comment améliorer la prévention du risque de non-conformité? La base SANCO (Base de sanctions & commentaires opérationnels) vous donne accès à l ensemble exhaustif des sanctions (et transactions homologuées) de l ACP et de l AMF, enrichies d une synthèse et d un commentaire pratique à visée opérationnelle incluant des points d attention. Un support unique La totalité des sanctions AMF et ACP depuis 10 ans. Une synthèse Le texte complet de la sanction est également disponible. Un commentaire opérationnel et points d attention Pour compléter les cartographies de risques de non-conformité ou concevoir et mettre en œuvre des contrôles adaptés. La base est actualisée lors du prononcé de toute nouvelle sanction ou transaction dans un délai maximum d un mois. LES AVANTAGES Compléter les cartographies de risques de non-conformité Compléter et adapter les plans de contrôle Adapter les procédures opérationnelles Préparer des actions d information et/ou de formation des collaborateurs LES UTILISATEURS Établissements bancaires et financiers Entreprises d investissement et sociétés de gestion Entreprises du secteur de l assurance Associations professionnelles du secteur bancaire et financier Le monde académique CONTACTEZ-NOUS pour en savoir plus, avoir une démonstration, souscrire un abonnement, s inscrire à l une des formations par rbline@revue-banque.fr par téléphone : sur notre site : revue-banque.fr/rbline ABONNEZ-VOUS : service.abonnement@revue-banque.fr Le contenu de la base est réalisé et mis à jour par :

10 Juin 2013 ISSN euros revue-banque.fr Septembre-octobre 2010 ISSN Bimestriel 65 euros revue-banque.fr Emmanuel Jouffin, Docteur en droit Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d Avocats Sabine MArcELLin, EPf - École d ingénieurs Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET Presse Séminaires Édition Librairie Internet 30 euros revue-banque.fr Banque & Droit ABONNEMENTS 2014 Je choisis l abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous : DÉCOUVERTE : 1 n o + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, AN : 6 n os + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Institutionnel 425,00 445, Étudiant 99,00 130, COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT 1 AN : 18 n os + 2 suppléments + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 605,00 635, LA BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE (1) France (TTC) Quantité Total Abonnement annuel 1 compte 165,00... 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ABONNEMENT 1 AN 6 n os + 2 hors-séries + accès on line n 133 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination 16 Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d États et territoires 25 Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d actifs 29 Pérennité et diffusion des données la dimension juridique de l archivage électronique chroniques 34 DROIT bancaire Thierry BonnEAu 41 DROIT financier et boursier Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, 50 GesTION collective fabrice BuSSiÈrE 54 bancassurance Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre gossou 59 DROIT Des sûretés nicolas rontchevsky et françois JAcoB 63 DROIT Des sociétés Michel STorcK, Quentin urban et isabelle riassetto 69 DROIT fiscal claire AcArD 71 NOmINaTIONs 73 bibliographie Alain cerles BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Décembre 2010 Quel droit BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES l Introduction l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité? l La cession Dailly et l affaire «Cœur Défense» l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites? l Gage espèces et nantissement de compte l Délégation et stipulation pour autrui Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale Lionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes Presse Séminaires Édition Librairie Internet HORS-SÉRIE pour le développement de la banque en ligne? Banque & Droit présente les actes du colloque organisé sur ce thème par le Centre de droit de l université de Strasbourg, les 6 et 7 décembre derniers. Juristes, universitaires, praticiens du droit et banquiers ont dressé à cette occasion un état des lieux complet du droit applicable aux activités de banque en ligne : des problèmes liés aux transactions internationales et aux juridictions compétentes pour les juger à la cybercriminalité de la banque en ligne, ou encore à la protection des données personnelles des clients, en passant par des questions simples en apparence, mais complexes dans les faits comme l ouverture d un compte ou la souscription d un crédit en ligne. Malgré un décalage parfois flagrant entre la théorie juridique et la pratique qu est-ce qu un document sur un support durable dans l univers high-tech?, ce colloque a permis de poser certaines bases et de cerner quelques vides juridiques. En effet, par exemple, comment s assurer de l identité de l internaute en ligne ou déterminer s il a la capacité juridique d effectuer certains actes? dans quelles circonstances la responsabilité de la banque est-elle engagée en cas de fraude? hors-série Code TVA (pour les pays de la CEE)... Téléphone...Télécopie... (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. 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