RAPPORT N COMMUNICATION RELATIVE AU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ORGANISATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE HANDICAPEE

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1 RAPPORT N COMMUNICATION RELATIVE AU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ORGANISATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE HANDICAPEE COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE SOLIDARITES Direction : Personnes âgées et handicapées - santé

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 25 février 2011 CONSEIL GENERAL COMMUNICATION RELATIVE AU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ORGANISATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE HANDICAPEE RAPPORT N Mes chers Collègues, Bien avant la promulgation de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Département des Hauts-de-Seine avait placé au cœur de ses priorités la prise en charge et l accompagnement des alto-séquanais adultes et enfants atteints de handicap. Ainsi, conformément aux articles L et suivants du Code de l action sociale et des familles, issus de la loi n du 2 janvier 2002, le Département a bâti sa politique en direction des personnes handicapées en s appuyant sur un schéma d organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes handicapées adultes, élaboré pour une durée de 5 ans, dont le dernier a été approuvé par délibération de notre Assemblée départementale du 21 décembre La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite «loi HPST»), donne maintenant compétence aux Présidents de Conseils généraux pour l élaboration d un Schéma d organisation sociale et médico-sociale en faveur de l enfance handicapée avec pour le même objectif d assurer l organisation territoriale de l offre de service de proximité et son accessibilité.

3 C est dans ce contexte, auquel il faut également ajouter la création récente des Agences régionales de santé (ARS) par la «loi HPST» précitée, que doit être approuvé notre schéma d organisation sociale et médico-sociale en faveur de l enfance handicapée pour la période Les travaux présidant à l élaboration de ce schéma ont débuté en 2009, en copilotage avec l Etat. Ils ont fait l objet d une très large concertation puisque familles confrontées au handicap ont été interrogées et près de 500 professionnels ont apporté leur expertise et leur expérience en la matière. 7 groupes et 21 cessions de travail ont été organisés avec l Agence régionale de santé (ARS), l Education nationale, la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la Caisse d allocations familiales (CAF) et la Caisse primaire d assurance maladie (CPAM). La participation de l ARS s inscrit dans le cadre de l application de l article D du Code de la santé publique, qui prévoit que ce schéma soit élaboré en concertation avec la commission constituée auprès de l ARS d Ile-de-France dite «de coordination dans les domaines de prise en charge et des accompagnements médico-sociaux». Réunie le 8 février dernier, ladite commission constituée notamment de représentants de l ensemble des départements d Ile-de-France et des services de l Etat, a émis à l unanimité un avis favorable sur ce schéma. Le comité de pilotage qui a dirigé les travaux d élaboration du schéma et validé toutes les étapes de ce travail en assurera le bilan. Basée sur un état des lieux, la réflexion a abouti à des propositions d actions organisées en trois grands axes stratégiques, dont la finalité est de permettre une meilleure prise en charge des enfants handicapés et de leur donner la possibilité de vivre avec les autres normalement, ainsi qu à une programmation des équipements. I. Accompagner et soutenir les parents Il s agit de favoriser le dispositif d information et de prise en charge précoce notamment par : - la formalisation de partenariats par territoire entre le Département et les Centres d action médico-social précoce (CAMPS), - l intégration des réseaux (par exemple l Association des nouveau-nés à risque avec les médecins de PMI) dans les actions de dépistage précoce ce afin de permettre la mise en place de soins le plus précocement possible, 3

4 Un accent spécifique est mis autour de l autisme et des troubles envahissants du développement notamment par : - des actions d information principalement sur la sensibilisation aux signes repérables en amont du diagnostic, - la mise en place de solutions permettant un répit aux familles telles que les jardins d enfants adaptés de Boulogne-Billancourt et de Villeneuve-la- Garenne, ouverts aux enfants handicapés ou aux enfants dont le handicap n est pas encore reconnu, ou de solutions d accueil temporaire au sein notamment d Instituts thérapeutiques et pédagogiques (ITEP) en internat. II. Renforcer la cohérence et la fluidité du parcours des enfants, des adolescents et des jeunes adultes La volonté d offrir aux enfants en situation de handicap des réponses diversifiées, coordonnées et ajustées à leurs besoins, nécessite une adaptation de l offre d accompagnement et des parcours de scolarisation tout en améliorant la coordination des acteurs autour des réponses aux besoins des enfants. L adaptation de l offre d accompagnement doit permettre de fluidifier les parcours. Il s agira notamment de favoriser l accueil précoce en Institut médico-éducatif (IME) dès 3 ans et en Service d éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) à partir de 2 ans. Le Schéma prévoit également l ouverture de nouvelles structures telles que des unités d enseignement IME, des SESSAD Pro pour les adolescents et des plateaux techniques dédiés à l accompagnement des enfants autistes. L adaptation des parcours de scolarisation doit conduire à diversifier les modalités d accueil. Cela permettra de mettre en place des unités d enseignements entre les établissements et les services médico-sociaux, l Education nationale, l ARS d Ile-de-France. III. Promouvoir l insertion sociale et professionnelle Afin de favoriser l intégration sociale des adolescents et des jeunes adultes en situation de handicap, il y a lieu de : - favoriser l insertion sociale en développant l accès aux activités de loisirs par la sensibilisation des communes pour l accueil et les activités adaptées aux 4

5 jeunes handicapés en s appuyant sur les chargés de mission ville-handicap et la Charte Département-Handicap, ainsi que sur le projet de développement de la pratique sportive et de loisirs pour les personnes en situation de handicap, - favoriser l accès à la qualification, notamment par des stages en entreprise en vue d élargir les choix professionnels et éviter les ruptures de parcours, par des contrats en alternance, la formation des personnels des Centres d information et d orientation (CIO), le développement des ateliers de découverte des métiers, et communiquer, partager sur les dispositifs existants via un groupe de travail avec l Education nationale, les CIO, les établissements et services médico-sociaux et la Direction régionale de la consommation, de la concurrence, du travail et de l emploi (DIRRECCTE). IV. Programmation des équipements Enfin le Schéma prévoit la création de 422 places supplémentaires pour les enfants en situation de handicap au sein des Centres d action médico-sociale précoce (CAMSP), Services d éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), Instituts médico-éducatif (IME), Instituts médico-pédagogique (IMP) et Etablissements médico-professionnel (EMP), ainsi que les Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP). Ces orientations stratégiques ont pour finalité d améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap et d offrir un accompagnement au plus près de leurs besoins. L arrêté joint en annexe, que j ai signé en date du 17 Février 2011 portant schéma d organisation sociale et médico-sociale en faveur de l enfance handicapée des Hauts-de-Seine pour la période , constitue le résultat d une vaste concertation dont les orientations stratégiques concourent toutes à l amélioration de la prise en charge des enfants en situation de handicap afin de leur offrir un accompagnement au plus près de leurs besoins. Ce schéma sera mis en œuvre par l Etat. Je vous prie donc de bien vouloir prendre acte de cette communication relative au schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale en faveur de l enfance handicapée

6 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 6

7 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL COMMUNICATION RELATIVE AU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ORGANISATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE HANDICAPEE REUNION DU 7 MARS 2011 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L , Vu le Code de l action sociale et des familles, et notamment ses articles L et 5, Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L , D à D , Vu la loi n du 2 janvier 2002, rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu la loi n du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu l arrêté du Président du Conseil général en date du 17 février 2011, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 25 février 2011, Mme Patricia Chavinier, rapporteur, au nom de la Commission de la cohésion sociale, de la solidarité et du handicap, entendue, 7

8 D E L I B E R E ARTICLE UNIQUE : Est donné acte à M. le Président du Conseil général de sa communication relative au Schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale en faveur de l enfance handicapée dans les Hauts-de-Seine pour la période , joint en annexe. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 10/03/2011 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 8

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