les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la observations provisoires par vous-même le 19 novembre 1997, la chambre a

Transcription

1 Monsieur PERRACHON Liquidateur de la Société d'aménagement du Morbihan 10, rue Saint-Tropez Boite postale VANNES CEDEX Par lettre du 17 septembre 1997, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de votre établissement, conformément à la procédure contradictoire prévue par le code des juridictions financières. Après avoir examiné les réponses écrites apportées à ces observations provisoires par vous-même le 19 novembre 1997, la chambre a arrêté dans sa séance du 5 novembre 1998 ses observations définitives. Je vous rappelle que l'examen de la gestion a porté sur les thèmes suivants : I - Une situation financière dégradée II - Des charges excessives, notamment de personnel Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en trois pages jointes à cette lettre de transmission. En application de l'article L du code des juridictions

2 financières, je transmets une copie de la présente au président du conseil général du Morbihan, en vue de sa communication à la prochaine réunion de l'assemblée délibérante de cette collectivité. Dès lors que cette réunion aura eu lieu, en application de l'article 117 du décret n du , la présente lettre deviendra communicable à toute personne qui en ferait la demande. Je précise, en outre, que conformément aux dispositions de l'article 127 du décret précité, une copie de ces observations est transmise au préfet ainsi qu'au trésorier-payeur général du département du Morbihan. Roger COMBEL OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE (exercices 1990 et suivants) S O M M A I R E I - Une situation financière dégradée II - Des charges excessives, notamment de personnel I - Une situation financière dégradée La stagnation, à partir de la deuxième moitié des années 80, des investissements et des ventes réalisés dans le cadre des opérations de

3 concession, ainsi que la baisse d'activité également constatée pour les opérations réalisées en mandat, ont entrainé une baisse des rémunérations facturées par la société et une dégradation du niveau de ses capitaux propres. Sa situation nette (cf. tableau ci-après), notamment en début de période en contrôle, était d'autant plus inquiétante que les perspectives de reprise de l'activité en matière de concessions étaient quasiment nulles. Par ailleurs, l'examen des opérations de concessions et de mandats anciennes et non encore soldées avait fait apparaître un niveau élevé de pertes que la S.AM. était susceptible de devoir absorber à partir de 1990 (1). (en milliers de francs) Les capitaux propres étant insuffisants au regard des engagements : Or, le commissaire aux comptes dénonçait déjà depuis plusieurs années l'insuffisante capitalisation de la SAM au regard des risques encourus, compte tenu du volume important des financements externes mis

4 en place et des difficultés de commercialisation persistantes. L'importance des emprunts non garantis et des crédits à court terme au début de la période examinée (2), à une époque où il n'était pas encore envisagé de mettre définitivement fin aux activités de la société, met en évidence la lourde incidence du portage financier des opérations de concession mais également des opérations de mandat. Et ce, en raison, pour les premières, du décalage entre le montant des charges supportées et l'absence ou le faible niveau des recettes constatées, et, pour les secondes, du préfinancement, par la société, des opérations. En ce qui concerne ces opérations, le rapprochement des créances et des dettes sur mandats fait ainsi apparaître un " découvert " de trésorerie à la charge de la société de K.F. en 1990 et de K.F. en Etant précisé qu'une partie de ces créances, composée notamment de frais d'études engagées à la seule initiative de la société ainsi que de frais financiers, n'a pu effectivement être recouvrée à la suite du refus opposé par certaines des collectivités....se rétablissant à partir de 1991 : Les recettes provenant du développement de nouveaux types d'interventions dans le domaine des études et des prestations de services en aménagement, ont contribué pour partie à rétablir la situation des capitaux propres de la société en 1991.

5 Par ailleurs, l'examen des bilans de clôture de certaines opérations de concession a permis de constater que la rémunération de la société avait été augmentée, en toute fin de concession, par l'adjonction d'une rémunération pour liquidation, non prévue au contrat initial, ou par l'application rétroactive, à l'ensemble des opérations depuis l'origine, d'un nouveau taux de rémunération pour frais généraux introduit par avenant en cours de concession. II -Des charges excessives, notamment de personnel Alors que la société enregistrait une baisse de son activité, elle a revalorisé le salaire de certains de ses employés. Elle a, par ailleurs dans le cadre de la réorientation de ses activités, décidé en 1990 de procéder au recrutement de nouveaux salariés, un ingénieur spécialisé dans les infrastructures portuaires en octobre 1990, un inspecteur foncier en décembre 1990 et un chargé d'études en septembre Or, malgré l'absence de nouvelles opérations de concession et de la stagnation des opérations de mandats (ce dernier point constituant l'un des axes de la réorientation des activités de la SAM), ces nouveaux recrutements n'ont pas été compensés par le départ de cadres techniques antérieurement en charge des opérations abandonnées. Ce n'est qu'à la fin de 1992 que la société a tiré les

6 conséquences de cette inadéquation entre ses effectifs et sa charge de travail, d'une part, en supprimant le solde du "13ème mois", et, d'autre part, en diminuant les salaires de deux de ses cadres après mars En outre, la chambre s'étonne que le 1er mars 1992, soit quelques semaines avant le recrutement du directeur général par un autre établissement public, une majoration de 22 % de son traitement ait pu lui être consentie ; alors que, dans le même temps, la société perdait de sa substance et générait des pertes (1) - En octobre 1990, ces pertes sur créances irrecouvrables étaient chiffrées à K.F.! (2) - Le montant des emprunts non garantis se chiffrait (avant que la décision définitive ne soit prise de mettre fin aux activités de la société) à 6,6 M.F. fin 91 et 6,2 M.F. fin 92. Après cette date, la clôture de nombreuses concessions a permis de les limiter à 2,7 M.F. fin 93 et 2,2 M.F. fin Les engagements de la société auprès des banques et établissements financiers en matière de garanties ou d'inscriptions hypothécaires pour les opérations en mandat se chiffraient à 5,3 M.F. en 90, 3,6 M.F. en 91, quant au crédit à court terme, il atteignait 2,6 M.F.en 90 et 6,9 M.F.en 91.

7