Par : M e Dominique Lebeuf, C.R.I.A. Avocate et spécialiste en santé-sécurité. Le 4 novembre

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1 Par : M e Dominique Lebeuf, C.R.I.A. Avocate et spécialiste en santé-sécurité Le 4 novembre

2 Mise en garde Le présent document et ce cours visent à vulgariser quelques notions juridiques. D aucune façon, ils ne remplacent un avis juridique. Nous ne sommes aucunement responsables des conséquences de toute décision prise conformément à l'information transmise ou de toute erreur ou omission. Il est recommandé de consulter un professionnel compétent si des conseils légaux ou l'aide d'un autre spécialiste s'avèrent nécessaires. M. Jacques Goldstyn a conçu et réalisé les illustrations qui ne peuvent être reproduites sans sa permission écrite et celle du Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec. Il est strictement défendu de reproduire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, le contenu de ce document ou de ce cours, sans le consentement écrit du Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec.

3 Mise en garde Il est strictement défendu de reproduire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, le contenu de ce document ou de ce cours, sans le consentement écrit du Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec.

4 Objectif général Connaître ses droits et ses obligations dans le but de veiller à ce que l environnement de travail soit sécuritaire pour tous Objectifs spécifiques Découvrir les impacts de la consommation de l alcool ou de certaines drogues sur le milieu de travail Savoir comment réagir, de la préembauche au congédiement et par la suite Déterminer les éléments importants à retenir dans une politique en cette matière Vérifier comment procéder à une enquête Comprendre la portée des tests de dépistage Établir un processus disciplinaire ou administratif

5 Recherche informatique gratuite bilingue CanLii (Institut canadien d information juridique) : Lois, règlements, jugements du Canada (ex. : Code criminel) et de chaque province Choisir Québec, puis la loi pénal Mot-clé (ex. : équipement) En surbrillance, CanLii ajoute ses propres mots-clés et fait un court résumé Sentences arbitrales de travail (ex : politique, dépistage) Memento CLP (Commission des lésions prof. : Loi sur la santé et la sécurité du travail ou Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (antécédents)

6 Outils de recherche, entre autres Objectifs spécifiques Gratuit : dans Publication, leur infolettre Se familiariser avec le langage médical de Gestion base Plus, et Le comprendre Corre, 10 numéros les processus par année Abonnement pathologiques payant à SOQUIJ en ligne. À tous les jours express2.0@soquij.qc.ca Vérifier la relation entre le diagnostic et le travail ou l événement Tous les livres de Le Corre & ass. Publications Vérifier des les éditeurs 5 points Yvon de l article Blais 212 ou Wilson, pour Lafleur déterminer le recours à l expertise et au BEM OHS Insider Évaluer la notion de récidive, rechute aggravation

7 Par Jacques Goldstyn

8 Lunch on Skyscraper, 20 sept.1932, New York Herald Tribune

9 Les sept fléaux et la drogue 1. Fléau social 2. Fléau pour la santé 3. Fléau à l école 4. Fléau au travail 5. Crimes reliés à la production de drogue 6. Crimes pour s en procurer 7. Crimes commis sous l influence de la drogue Roy c. Directeur aux poursuites criminelles et pénales, 2012 QCCS 5750, Yves Tardif, juge, paragr. 31

10 Le trafic de stupéfiants systématique sous la houlette d'organisations criminelles puissantes constitue un problème majeur et toujours croissant dont on ne peut nier l'importance sans s'aveugler volontairement La Reine c. Pearson, [1992] 3 R.C.S. 655, pages 17 à 19, citée par Roy c. Directeur aux poursuites criminelles et pénales, 2012 QCCS 5750

11 Banalisation et politique Quelle que soit la permissivité des autorités (surtout politiques) relativement à la consommation de cannabis sa possession constitue un acte criminel ou une infraction au sens de la loi L'employeur n'avait aucune obligation d'afficher quoi que ce soit au sujet de l'interdiction de consommation de drogues à l'usine Ceci va de soi pour tout le monde Roy c. Directeur aux poursuites criminelles et pénales, 2012 QCCS 5750, paragr. 31 (96)

12 Droits qui s opposent La liberté de l un finit là où commence celle de l autre Anonyme L autre a le droit de partir du travail sans être blessé par un collègue de travail intoxiqué M e Dominique Lebeuf

13 Droits qui s opposent Droit à une certaine vie privée sur les lieux du travail, mais pas jusqu à mettre les autres en danger Tester positif à la drogue ne signifie pas nécessairement que la drogue vient d être consommée ni que le salarié est diminué, incapable. (Argument qui ne tient pas pour l alcool, peu importe le moment de la consommation) Obligation d accommoder seulement s il y a un réel handicap, jusqu à un certain point. Pas au-delà de la contrainte excessive, «undue hardship» OSH Insider Safety Pros Favour Some Random Drug & Alcohol Testing - See more at:

14 QUELQUES IMPACTS DE LA CONSOMMATION

15 Impacts de la consommation Sur la santé et la sécurité des autres personnes Augmentation des accidents du travail, du risque de cancer Activation de gènes silencieux Diminution des réflexes Altération du jugement, augmentation de l agressivité Baisse de la qualité du travail Rendement inférieur de 30 % à celui des autres employés Absentéisme trop fois plus élevé, assiduité Diminution du contrôle des émotions, réactions imprévisibles Harcèlement psychologique Perturbation du climat de travail Dangers environnementaux

16 Cannabis, marijuana Distorsions visuelles des objets, de la distance, difficultés de calculer, perte sensorielle et de concentration L'ensemble de la jurisprudence considère que fumer du cannabis sur les lieux du travail ou durant les heures de travail constitue un élément grave vu les effets du cannabis. Il s'agit d'un acte criminel Que les conséquences soient réelles ou potentielles sur le travail d'un employé qui a consommé du cannabis pendant ses heures de travail, on doit agir 2012 QCCS 5750, D r Jean-Pierre Chiasson cité par le tribunal, paragr. 31 (97)

17 Observations : qu est-ce que c est? Pupilles petites, visage blême, sueur et écume à côté de la bouche Regard vide Peu bavard, se montre lent à répondre et à réagir Les phrases sont courtes Le policier doit répéter les questions Démarche instable Aucune odeur d alcool R. c. Fitzgerald, 2013 QCCQ 15601, 20 décembre 2013

18 Kétamine (ex. : Ketalar ). Conduire Médicament anesthésique possédant des propriétés dissociatives utilisé en milieu hospitalier et également comme drogue d'abus Dépresseur du système nerveux central Effets souvent observés : sédation, état de transe, confusion, incoordination motrice, langage lent et hallucinations Équilibre incertain et élocution lente : compatibles avec la consommation et les effets de la kétamine R. c. Fitzgerald, 2013 QCCQ 15601, 20 décembre 2013, paragr. 30

19 Méthamphétamine (speed) et MDMA (ecstasy) Stimulants du système nerveux central EFFETS : hyperactivité, sentiment de bien-être, compulsivité, nervosité, diminution de l'appétit et fatigue Dans certaines circonstances: confusion, sudation, hallucinations (MDMA) et angoisse R. c. Fitzgerald, 2013 QCCQ 15601, 20 décembre 2013, paragr. 30 Meth : Aussi addictive que l héroïne ou la cocaïne Depuis 2005, passible de prison à vie R. c. Ricard, 2014 QCCA 1160, 6 juin 2014

20 Quelques symptômes et effets Drogues Cannabis : pot, haschish, joint, etc. Yeux rouges/vitreux, odeur, comportement, rire, somnolence, troubles de la mémoire, de la coordination Lien prouvé avec dépression, suicide, psychoses, activation de gènes dormants, 3x plus de spermatozoïdes anormaux, cancer du membre masculin Amphétamines, speed, cristal meth, peach, ecstasy, etc. Illusion d être le plus fort, vigilance, disparition de la fatigue Yeux, rougeurs, pâleurs, tremblements, bouche sèche, maigrit, nerveux. Épuisement, psychose, dépression (Travail de nuit, longue distance, heures supplémentaires)

21 Quelques symptômes Drogues Cocaïne, coke, crack, rock, roche, freebase Pas de fatigue, douleur, appétit. Yeux dilatés (mydriase), euphorie, jase, transpire, toute puissance, inattention, somnolence, humeur instable, violence, psychose, etc. Opiacés : contraction de la pupille (myosis), etc.

22 Vos droits et vos obligations Cadre juridique

23 Cadre juridique Législations : obligations d agir. Contraire de la tolérance L employeur est responsable. Droit de gérance Code criminel Loi sur la santé et la sécurité Code civil du Québec Chartes. Limites et abus Convention collective (un contrat entre deux parties)

24 CODE CRIMINEL

25 Code criminel (C-46, anc. C-21) Un cours en soi Obligation de supervision, art Responsabilité de l employeur et des autres Aveuglement volontaire Définition d une arme : toute chose conçue, utilisée ou qu une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu un, soit le menacer ou l intimider. Sont notamment visées par la présente définition les armes à feu Loi d ordre public qui prime sur le contrat qu est la convention collective

26 Code criminel du Canada L article 22.1 crée une présomption à l effet que l organisation a participé à un crime si 1. un «agent» de l organisation n a pas respecté un «devoir légal» Ex. : un employé a désarmé un système de sécurité, sous influence. Un superviseur a toléré des manquements à la sécurité 2. les cadres supérieurs ont fait preuve de laxisme à l égard de la sécurité Une lésion ou un décès en a découlé

27 Metron Construction, veille de Noël 2009 : 4 décès. 3 travailleurs avaient consommé de la marijuana. Au total : 6 travailleurs, incluant le superviseur, 2 harnais de sécurité. Un seul attaché. Un autre survit. Poursuite supplémentaire au civil : 16,3 millions de $

28 Conséquences 1. Outre les pertes humaines et matérielles 2. Poursuite en vertu de la LSST ontarienne, amende personnelle contre le président : $ 3. Poursuite au civil : 16,3 millions de dollars 4. Poursuite au criminel Amende 11 fois le bénéfice net annuel de l entreprise, soit $. Gravité de l infraction plus importante que la survie de l entreprise Metron Construction, 2013 ONCA 541

29 Metron Construction, 2013 ONCA 541 La gravité de l infraction de négligence criminelle est plus importante que la survie de l entreprise La viabilité économique n est qu un critère à considérer, critère non déterminant (paragr. 102, 108) Même si la faillite est prévisible, cela ne doit pas empêcher l imposition d une peine importante (paragr. 104, 109) L amende pourrait être moins élevée si gros employeur et si sa survie est importante pour la communauté (paragr. 103) Aucune preuve de mesure pour indemniser les victimes (paragr. 110) AMENDE DE $ plus $ surcompensatoire Plus de 11 fois le bénéfice net annuel

30 Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

31 INFRACTIONS EN VERTU DE LA LSST AMENDE 236, LSST AMENDE 237, LSST 1 re infraction Contrevenir loi, règlements Ne pas respecter ordre ou décision ou inciter une personne à le faire Employeur/personne morale $ à $ Par action, omission Compromettre directement et sérieusement SST d un travailleur Employeur/personne morale $ à $ INDEXATION ANNUELLE DES MONTANTS Individu 600 $ à $ Individu $ à $ Récidive Employeur/personne morale $ à $ Individu $ à $ Employeur/personne morale $ à $ Individu $ à $ INDEXATION ANNUELLE DES MONTANTS Récidive additionnelle Employeur/personne morale $ à $ Individu $ à $ Employeur/personne morale $ à $ Individu $ à $ INDEXATION ANNUELLE DES MONTANTS

32 L employeur doit (art. 51, LSST) Prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur. Il doit notamment 3 s'assurer que l'organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l'accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur 5 utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur

33 Le travailleur doit (art. 49, LSST) 2 prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique 3 veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail 5 participer à l'identification et à l'élimination des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles sur le lieu de travail

34 Sources du droit disciplinaire Code civil Art Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d une autre personne, l employeur Art L employeur, outre qu il est tenu de permettre l exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié

35 Code civil du Québec (3168 articles) Article 2088 Le salarié, outre qu'il est tenu d'exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après la cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l'information réfère à la réputation et à la vie privée d'autrui

36 Pour tout le monde : employés, employeur Charte des droits et libertés du Québec Art. 1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne Art. 46. Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique

37 Art. 20 Charte québécoise Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d'une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d'un groupe ethnique est réputée non discriminatoire

38 Obligation d accommodement Obligation fondamentale du salarié de fournir une prestation de travail But : empêcher que des personnes par ailleurs aptes ne soient injustement exclues, alors que les conditions de travail pourraient être adaptées sans créer de contrainte excessive L'employeur n'a pas l'obligation de modifier de façon fondamentale les conditions de travail, mais il a cependant l'obligation d'aménager, si cela ne lui cause pas une contrainte excessive, le poste de travail ou les tâches. Hydro QC, 2008 CSC 43, paragr. 16

39 Charte canadienne droits et libertés (1989) Art. 7. «Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale» DROITS DE LA VICTIME

40 PRÉEMBAUCHE

41 Par Jacques Goldstyn

42 Préembauche Questionnaire préembauche. Lien rationnel avec le poste Examen médical (entre autres, test d urine) Vérification des aptitudes pour effectuer le travail Quel type de travail? Seulement «à risque»? Travail physique? Rapport de la clinique médicale établissant l aptitude Syndicat des travailleuses-rs de Loto-Québec (CSN) c. Loto-Québec, 2013EXPT-1285, DTE 2013T-463 (T.A.), M e Nathalie Faucher. Technicien en administration qui peut remplacer le magasinier à l occasion. Le magasinier manipule des charges. Test d acuité visuelle et d urine valide

43 Questionnaire de préembauche Questions sur des problèmes de dépendance à l'alcool, à des drogues ou au jeu; d usage régulier de médicaments; de santé mentale Emploi à risque? Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, 2012 QCCA Infirmier auxiliaire, seul avec des patients. Congédiement pour fausse déclaration. Nullité du contrat d embauche

44 2012 QCCA 1867 Général Oui Non Si oui, préciser votre réponse Dépression, troubles d'adaptation, troubles affectifs bipolaires Autre problème en santé mentale X X [ ] Faites-vous usage régulier de médicaments? Lesquels? X [ ] Avez-vous déjà suivi des traitements pour régler un problème de dépendance à l'alcool, à des drogues ou aux jeux? Où et quand? X

45 Questionnaire préembauche Dissimuler ses antécédents de toxicomanie et psychiatriques Infirmier auxiliaire qui travaille de façon autonome Responsable de ses patients Annulation du contrat d embauche «L'employeur a le droit et même le devoir de vérifier si une personne possède les aptitudes requises pour exécuter de façon sécuritaire les tâches qui lui seront confiées» (paragr. 57) Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Cœur du Québec (SIIIACQ) c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières QCCA Cour d appel du Québec. Demande d autorisation d appel à la Cour suprême rejetée, 21 mars 2013, 2013 CanLII (CSC),

46 Questionnaire préembauche Transport Renseignements relatifs à la consommation d alcool et de drogues : requis et justifiés, but rationnel, nécessaires pour le travail Détention d un permis de conduire Règlement sur les conditions d accès à la conduite d un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs, RRQ, c C-24.2, r 8, art. 45, 46

47 Examen médical pour obtenir un poste En cours d emploi Selon les exigences du poste Pour vérifier la capacité Syndicat des travailleurs et travailleuses de Loto-Québec et Loto- Québec, 2013 CanLII (QC SAT), 26 avril

48 Illustration Jacques Goldstyn

49 Tableau des observations Être le plus précis possible (paroles exactes) Être le plus juste possible Dépersonnaliser l intervention Soutenir la mémoire. Grand délai entre événement et procès (plus d un an) Crédibilité : qui dit vrai? Vérifier tous les faits et toutes les versions

50 Quelques symptômes généraux Changement de comportement Comportement en dents de scie (en manque : phase de crash) Problèmes de relations avec les autres employés, sautes d humeur (mood swings), colère, impatience, larmoiement, apitoiement, accusations ou plaintes non fondées Souvent, se voit comme une victime non responsable Ne respecte pas ses engagements Difficultés financières, emprunte

51 Quelques symptômes généraux Vide sa banque de maladie ou de congés personnels Absentéisme élevé Rendement et productivité diminués Retards, départs prématurés Accidents inexplicables, négligence, «passé proches, oufs»

52 Alcool : les quatre états 1. Désinhibition des émotions, sentiment de bien-être, euphorie (endorphine), hyperactivité, augmentation marquée des comportements agressifs ou sexuels, effets psychoactifs, même à faible dose 2. Diminution, perte de contrôle de la coordination, des mouvements (se cogne, tombe) 3. État de sédation progressif jusqu au coma éthylique (s endort de plus en plus) 4. Gueule de bois Existe naturellement dans la nature, taux de 1 % à 4 % Développement technologique. Taux Alcool chez les animaux, 24 mars 2014

53 DSM 4 (IV) : dépendance. Parmi les critères Consommation pendant une période plus longue ou quantité plus importante que prévue Tolérance : ça en prend plus pour faire le même effet Sevrage: symptômes si n en prend pas ou en prend pour éviter les symptômes

54 Politique disciplinaire Politique sur l alcool et les drogues Peut sanctionner, congédier, même sans politique : 2012 QCCS 5750, paragr. 31 (96)

55 Pas de politique alcool et drogues Consommation de marijuana pendant le repas Congédiement des six travailleurs maintenu Même si pas de politique sur la drogue Acte criminel Ryerson Tull Canada inc. et Association internationale des travailleurs de métal en feuille, section locale 116, D.T.E. 2006T-642, C. Lauzon (T.A.)

56 Politique disciplinaire Ajouter le non-respect des règles SST Infraction très grave En plus des poursuites criminelles ou pénales qu elles peuvent entraîner, les infractions suivantes commises sur les lieux du travail sont considérées comme très graves et sont passibles de sanctions pouvant mener au congédiement immédiat : comportement imprudent mettant en danger sa propre sécurité ou celle d autrui, les biens de l entreprise ou d autrui

57 Politique de tolérance zéro Surpris à fumer un joint au travail Rencontre disciplinaire. Nie être dépendant. Refus de participer au programme d aide aux employés Demande de l employeur de préparer un plan d action Rencontre de suivi. Travailleur : dit lire un livre Congédiement maintenu Travailleur connaissait la politique de tolérance zéro. Filion et Le Syndicat des métallos, local 6486, c. CEZ inc (T.A.), M e Jean-Guy Clément

58 Approche disciplinaire/administrative Consommateur occasionnel ou Consommateur dépendant (addict)

59 Négligence grave et imprévisible Écrasement partiel main. Travailler sous l influence de la drogue Une presse sécuritaire. Directeur d usine sidéré. Avait investi $ Le travailleur avait saboté le mécanisme de sécurité Réclamation CSST refusée, art. 27, Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles C.S.S.T. c. Imprimerie Ste-Julie, 2008 QCCQ Employeur acquitté de l infraction d avoir compromis directement et sérieusement sa santé, sa sécurité et son intégrité physique, lors de l'exécution de travaux sur ce compacteur, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail

60 Consommer hors travail, pendant le repas, les pauses Congédiement. Consommation d alcool et de drogues Les travailleurs nient donc pas d accommodement (1) Évaluation de la situation au moment du congédiement (2) (1)Syndicat des salariées et salariés d'entretien du RTC inc., CSN c. Provençal, 2012 QCCS Preuve vidéo, bière, cocaïne. Aussi, Ryerson Tull Canada Inc. DTE 2006T-642, (T.A.), M e Claude Lauzon, 6 congédiements, pot au travail (2)Compagnie minière Québec Cartier c. Métallurgiste Unis d Amérique, section 6869 et René Lippé, 1995 CanLII 113 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 1095

61 DÉPISTAGE

62 DÉPISTAGE ALÉATOIRE (AU HASARD) SUR UNE PERSONNE CIBLÉE SUR N IMPORTE QUI Voir l arrêt Irving, 2013 CSC 34 (CanLII)

63 Tests de dépistage ciblés/motifs valables Question de faits Symptômes apparents chez un employé Non-respect des règles de sécurité Poste à risque, machinerie dangereuse Nombreux accidents (avec la période de temps) Politique de tolérance zéro connue et expliquée Problème de drogue dans l usine (enquête) Dénonciation par un tiers, consommation au travail Syndicat des métallos, section locale 7625 et groupe Permacon, une compagnie Oldcastle, Anjou (Qc), 13 sept. 2012, AZ , Lyse Tousignant, arbitre. Cibler un salarié après enquête. Suspension CSC 34 (CanLII)

64 Tests de dépistage Quand l employeur a des motifs raisonnables de croire (faire la preuve) qu un employé a les facultés affaiblies À la suite d un incident ou accident grave ou important, quand l employeur a un doute raisonnable À la suite d une absence reliée à la consommation d alcool ou de drogues Lors du retour au travail d un employé souffrant d une dépendance Pour les chauffeurs allant aux États-Unis (législation américaine très claire et incontournable, sans aucune exception). Survie même de l entreprise Bombardier c. Commission des droits de la personne, 2013 QCCA 1650, 24 sept CDPQ renversée. (Sécurité nationale, pilote)

65 Dépistage aléatoire : OK si Dans le cadre d un programme de réadaptation concerté pendant une période limitée, soit deux ans dans la plupart des cas Si les faits révèlent l existence d un motif raisonnable le justifiant (ex. : problème général dans l entreprise) À la suite d un incident grave ou d un accident, réel ou évité de justesse, dont il pourrait importer de connaître la cause Lire le jugement Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving, Ltée, 2013 CSC 34 (CanLII), 14 juin 2013, paragr. 32

66 Facteurs aggravants Politique interne Politique de tolérance zéro Ancienneté Préméditation du geste Gravité de la faute Système, répétition Banaliser son geste fautif Banaliser les règles sst Mentir, désinvolte Bénéficier d une grande autonomie Absence de supervision Conséquences néfastes Comportement après la sentence Exemples Facteurs atténuants Simple étourderie Geste isolé Ancienneté Aveux Manque de formation Employeur pas clair Pas de progression des sanctions Manque d uniformité et de constance Problèmes familiaux État de santé Dépendance alcool, drogues

67 Facteurs aggravants Importance de la sst pour l employeur, 2014 QCTA 84 Formation aux employés Connaissance du règlement Sur les lieux du travail Pendant la production Lieu public, témoins Danger réel Conséquences réelles ou potentielles Provocation Impacts sur la victime Ternit l employeur, DTE 2014T-527 Internet à des fins personnelles DTE 2014T-507 Exemples Facteurs atténuants Commis à l extérieur du travail Après la production Machine pas dangereuse Absence de témoin Conséquences réelles ou potentielles Ignorance du règlement La victime contribue ou participe à un moindre degré Remords et larmes, quand pour la 1 ère fois? Syndicat des technologues d Hydro-Québec (SCFP-FTQ, section locale 95) c Hydro-Québec, 2013 CanLII (QC SAT), 3 avril 2013

68 Congédiement Politique de tolérance zéro. Mécaniciens, manutentionnaires, chariot élévateur, manipulation de pièces volumineuses, réparations sur les autobus Doutes du superviseur. Filature Consommation d alcool et de drogues sur leur temps de repos Les employés nient avoir un problème de consommation lors du congédiement Dossier disciplinaire vierge Preuve après le congédiement inadmissible Syndicat des salariées et salariés d'entretien du RTC inc., CSN c. Provençal, 2012 QCCS 3454 (CanLII)

69 Prévention/Programme d aide aux employés Informer les employés sur les maladies et leurs conséquences médicales graves très souvent ignorées ou banalisées (comme l était l alcool au volant il y a 10 ans) Offrir l aide / Faire le suivi des employés Encourager le signalement des employés intoxiqués (comptabiliser ces données). La règle du silence n a pas sa place dans les emplois à risque. (1) (1) Shell Canada et Travailleurs unis du pétrole, s.l. 121 du SCFP, DTE 2010T-68, M e Jean-Pierre Lussier (T.A.)

70 Entente de dernière chance Engagements Absence de collaboration du salarié L employeur n a plus à l accommoder Le salarié doit participer activement Teamsters Québec, section locale 1999 et Molson Canada, Tribunal d'arbitrage, , M e Lyse Tousignant, arbitre, SOQUIJ AZ , 2014EXPT-729, D.T.E. 2014T-276, 3 déc Bombardier et M.G., 2011 QCCRT 568, DTE 2012T-59.

71 Congédiement Entente de dernière chance Entente pas respectée. Suspension de 10 jours avant Abandon de la cure fermée, ne le dit pas à l employeur Se présente au travail en état d ébriété. Conduit le chariot-élévateur saoul Modification par l arbitre de la sanction en cas de nonrespect de l entente : congédiement serait trop Se substitue aux parties. Tient compte de la «réhabilitation postérieure». Non pertinent Annulation de sa décision par le tribunal supérieur Cascades Groupe Papiers fins inc., division Rolland c. Francine Beaulieu, arb QCCS 959, 6 février Congédiement

72 Contrainte excessive Quand prouve qu un employé ne peut reprendre son travail dans un avenir prévisible (ex. : absentéisme chronique) Cour suprême Can dans Hydro Qc 2008 CSC QCCA 915, 2011 QCCS 1114 Écarte Commission des écoles catholiques du Québec c. Gobeil (CA 1999) L accommodement peut se transformer avec le temps en contrainte excessive Syndicat de la fonction publique et parapublique du Qc c. Gouvernement du Qc, 2013 CanLII 53564, (QC SAT) 7 août

73 Contrainte excessive L employé doit résoudre sa dépendance. Il est le seul à pouvoir le faire. Refuse de suivre une cure Conduit le chariot élévateur : kétamine (hallucinations) et cocaïne Art. 49, 51 de la LSST, question de sécurité Tolérer les absences et retards n est pas un accommodement raisonnable Même «handicapé», il s expose à des mesures disciplinaires Teamsters Québec, s. l (Jonathan Cliche) c. Molson Canada, M e Lyse Tousignant, arbitre, 3 décembre 2013, SOQUIJ AZ ÀLIRE

74 Conclusion La question de l alcool et drogues en milieu de travail va au-delà de la santé sécurité C est aussi un problème opérationnel pour lequel une action concertée est nécessaire, en amélioration continue

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77 Bibliographie Alcool, drogues et dépendances au travail M e Sigouin et al. Le Corre & ass., Éd. Yvon Blais Morin, Fernand et Rodrigue Blouin. Droit de l'arbitrage de grief. Éditions Yvon Blais, 6 e éd., Cowansville, 2012

78 Bibliographie Gestion moderne de la discipline : tout ce que l employeur doit savoir. Le Corre, avocats, 3 e éd., 2013 Comment gérer les personnalités difficiles, de François Lelord et Christophe André. Éditions Odile Jacob Les manipulateurs sont parmi nous, de Isabelle Nazare- Aga. Éd. de l Homme Le harcèlement et les lésions psychologiques, de Cliche et al. Éd. Yvon Blais, 2012

79 Bibliographie Bernier, Linda et al. Les mesures disciplinaires et non disciplinaires dans les rapports collectifs du travail. Éditions Yvon Blais, 2013 Bernier, Linda, Lukasz Granosik et Jean-François Pedneault. Les droits de la personne et les relations du travail. Éditions Yvon Blais Bouchard, François. Droit de gérance des employeurs et confidentialité des renseignements médicaux. Langlois Kronström Desjardins [en ligne] Brun, Henri et Pierre, Fanny Lafontaine. Chartes des droits de la personne: législation, jurisprudence et doctrine, Wilson & Lafleur, Alter Ego, 2013

80 Cliniques et experts, exemples D r Jean-Pierre Chiasson, Centre d évaluation pour alcooliques et toxicomanes, D r Jean Perreault, Consultant en alcoolisme et toxicomanies. Groupe Toxpert. 75, rue Grignon, St-Eustache, J7P 4J2, D r Bruno T Laplante, psychiatre, à Québec : Expertises psycho-médicales de Québec. 989 av Casot Québec QC G1S 2Y2, D r René Blais, urgentologue-toxicologue, directeur médical du Centre Antipoison du Québec à Québec,