MEF-DPC. Mme. Marie-Zemyr JEUNE. Les fonds de pension du secteur public dans le financement de l Economie. Réalités et Perspectives

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1 MEF-DPC Mme. Marie-Zemyr JEUNE Les fonds de pension du secteur public dans le financement de l Economie. Réalités et Perspectives

2 Segmenté (ONA, DPC, APN, NATCOM, EDH, BNC..) Non réglementé Absence de personnalité juridique Absence d organe de supervision Absence de passerelles Système non inclusif CONSEQUENCES a) Problème de gouvernance b) Faible impact économique lié à la fragmentation des ressources c) Iniquité du système En conclusion, la nécessité de réforme systémique.

3 1ère Pension liquidée en La C.A.P. a été créé par la Loi Organique du 13 juillet 1961 parue au Moniteur # 71 du 20 Juillet. La Loi Organique du 10 Septembre 1971 en fait l une des 7 directions de l Administration Centrale du MEF «En attendant qu elle soit organisée sur une base spéciale». Celle du 26 Juin 1980 en son article 73 fait d elle un «Organisme» chargé de surveiller à l application des dispositions régissant la Pension Civile «En attendant qu elle soit organisée sur une base spéciale». L article 17 du décret du 13 Mars 1987 réorganisant le MEF en fait une direction interne chargée de l application de la loi. 3

4 Vocation Sociale / Vocation Economique Date butoir : Reforme des Finances Publiques 2004 remet en question la mission des fonds de Pension du secteur public. Décret de 2004 accorde la possibilité de faire des placements. 4

5 Deux comptes domiciliés à la BRH: 1) Un compte libellé en gourdes servant à: a) Verser les rentes b) Rembourser les cotisations c) Financer des activités de placements 2) Un compte libellé en devises américaines servant à canaliser les acquisitions en dollars. 5

6 Contribution salariale (8% du salaire brut mensuel) Allocation budgétaire ¼ d entrée en fonction 1/12 d augmentation Revenus de placements Organismes Autonomes (8% du salaire brut mensuel) 6

7 Ministère de l'economie et des Finances (MEF) Direction de la Pension Civile(DPC) Année Fiscale Resources % masse salariale 75 % Alloc. Budgétaire 9 % Entrée en Fonction 6 % Douz. Augmentation 8 % Rev. de Placements 1 % Org. Autonomes 1 % Total 100 % 7

8 Ressources Année Fiscale : % 1 % 9 % 6 % 8.00% 75 % 8 % masse salariale Alloc. Budgétaire Entrée en Fonction Douz. Augmentation Rev. de Placements Org. Autonomes 8

9 Ressources Année Fiscale : % 75.00% 70.00% 60.00% 50.00% 40.00% 30.00% 20.00% 10.00% 0.00% 9.00% 6.00% 8.00% 1.00% 1.00%

10 Acquisition en immobilier : a) Actuel local DPC Objectifs: 1.- Donner un meilleur service aux anciens serviteurs de l Etat 2.- Projeter une nouvelle image de la fonction publique b) Terrain de 7 ha à Tabarres. 10

11 Tableau: Portefeuille de Placements DAT BNC 84.78% Impôts/Revenu 0.58% FDI/PROFITEX 14.64% Total du Portefeuille de Placement

12 Graphe: Portefeuille de Placements Année Fiscale : % 14.64% 84.78% DAT BNC Impôts/Revenu FDI/PROFITEX 12

13 Graphe à barres: 90.00% 80.00% 70.00% 60.00% 84.78% Portefeuille de Placements Année Fiscale : % 40.00% % 20.00% 10.00% 0.00% 0.58% 14.64% DAT BNC Impôts/Revenu FDI/PROFITEX 13

14 A court terme : Révision de certaines dispositions du plan de retraite Réorganisation du cadre organique A long terme : Guichet Unique «mise en commun de fonctions administratives d organismes indépendants conduisant à une gestion plus éfficace et coordonnée de plusieurs systèmes de retraites au bénéfice d une même population». 14

15 Résumé des modifications proposées en regard du décret en vigueur du 18 février 2011 Leviers d Action Situation Actuelle Stratégie Résultats Attendus Age de la Retraite 55 ans Proposition de relèvement à 60 ans Niveau de prestation Personnel enseignant et infirmier (25 ans de carrière)sans condition d âge. 60% du salaire brut mensuel le plus élevé avec limite dans les prestations. Exception pour le personnel enseignant et Infirmier qui a droit à la totalité de leur salaire à cause de leur faible salaire. Etendre la Condition d âge au personnel enseignant et Infirmier avec un abattement soit 55 ans. Passage à la formule par point pour toutes les catégories. Augmentation de la durée de cotisation et des ressources. Augmentation de la durée de cotisations et des ressources du fonds de Pension. Meilleure prise en compte de la carrière et de l ensemble des contributions versées. 15

16 Quote-part/employeur (Etat et Organismes) Inexistant Introduction d un taux de cotisation de 4% à titre de quote-part employeur dans le calcul des prestations afin de respecter le principe du système de retraite par répartition. Augmentation de la rente mensuelle versée aux pensionnés. Affiliation des organismes n ayant pas de régime de retraite particulier Une dizaine d organismes affiliés à date Systématisation de l affiliation Protection étendue à tous les agents publics. Placements et investissements Portefeuille de placements peu diversifié Définir une politique de placement et d investissement plus diversifiée Valorisation de la fonction financière du fonds de pension. 16

17 Elimination du principe de remboursement à partir de 10 ans de carrière. Restitution du fonds de pension de tout agent public ne remplissant pas la condition de carrière. Octroi de la rente proportionnelle à partir de 5 ans de carrière moyennant la condition d âge. Renforcement du caractère obligatoire de la protection sociale des agents publics. Carrière mixte et fragmentée inexistant Transfert de droits acquis sur la base de l unicité de carrière. Créer la passerelle publicprivé Pension de réversion 50% de la pension aux ayant-droits sans conditions d âge pour le conjoint survivant et au plus 25 ans pour les enfants. Condition d âge 50 ans pour le conjoint survivant marié sous le régime de la communauté légale. Meilleure gestion des pensions de réversion. 17

18 Un Conseil d Administration Une Direction Générale assistée de trois(3) unités et quatre(4) directions techniques : A.- UNITES: 1) Unité de Contrôle Interne et de Gestion des Risques 2) Unité de Gestion des Technologies 3) Unité de Conseil et d Analyse Juridique B.- DIRECTIONS TECHNIQUES: 1) Direction Administrative des Régimes de Retraite 2) Direction Financière 3) Direction des Affaires Administratives 4) Direction des Ressources Humaines 18

19 Constitution de bases de données retraçant la cotisation employés / employeurs Réaliser des audits Commander une étude actuarielle Assurer la rentabilité du fonds au moyen d instruments financiers 19

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