COMMENT ÉVITER UNE MAUVAISE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE? Intervenant : Sébastien JOLLENT-SOLERE

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1 COMMENT ÉVITER UNE MAUVAISE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE? Intervenant : Sébastien JOLLENT-SOLERE

2 Convention collective Accords nationaux Loi, décrets, jurisprudence, UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 2

3 UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 3

4 Épreuve professionnelle Art IV.6 POE Loi du 24 novembre 2009 Loi 28 juillet 2011 Cherpion UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 4

5 Convention Collective Objet Elle ne constitue pas un embauchage ferme il s agit d une épreuve de courte durée ne se confondant pas avec la période d essai. Durée maximum 1 jour pour les niveaux I et II 2 jours pour les niveaux III à V Indemnisation du temps passé Le temps passé à l épreuve est payé au salaire minimum conventionnel de la catégorie (RAG). + Remise d un bulletin de paie ÉPREUVE PROFESSIONNELLE UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 5

6 Code du travail Objet Permettre à un demandeur d emploi de suivre une formation nécessaire à l acquisition de compétences requises pour occuper un emploi = formation préalable au recrutement Mise en œuvre Une offre d emploi est déposée auprès de Pôle emploi par l entreprise CDI, CDD d au moins 12 mois, contrat de professionnalisation d au moins 12 mois, contrat d apprentissage POE Statut Stagiaire de la formation professionnelle UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 6

7 Code du travail Convention OPCAIM et Pôle Emploi Priorités aux métiers industriels Évaluation préformative, parcours de formation et certification si nécessaire Financement Pôle Emploi 8 de l heure si prestataire externe et 5 de l heure si formation interne (limite de 400 heures incluant le parcours global) POE Financement OPCAIM Évaluation préformative : 200 sans que la durée ne soit inférieure à 3 h 30 Coût pédagogique en complément de Pôle Emploi : 8 de l heure dans la limite de 400 heures Certification (si nécessaire) : 457 UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 7

8 Embauchage Art IV.1 Code du travail UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 8

9 Convention Collective Accords nationaux Poste vacant (art. IV1.a) «le personnel est tenu informé par voie d affichage des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants ainsi que de la possibilité de faire acte de candidature» Vacant : se dit d un poste momentanément sans titulaire Embauchage en CDI (art. IV.1 b) Dès la prise de fonction, communiquer au salarié par écrit les éléments substantiels du contrat : date d embauche, classification, RAG applicable, salaire réel, durée de la période d essai, lieu de travail, convention collective + Précision apportée par l accord UIMM du 25 Novembre 2005 sur l information et la communication dans la Métallurgie Contrat définitif remis au plus tard à l issue de la période d essai EMBAUCHAGE UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 9

10 Plus applicable Convention collective Art. IV.7 Avenant du 21 juin 2010 à l accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation Extension PÉRIODE D ESSAI UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 10

11 Accords nationaux Périodes déduites de la période d essai La durée du CDD qui précède l embauche (art. L al 3 du code du travail) La durée des missions de travail temporaire au cours des 3 mois précédant l embauche (art. L al 2 du code du travail) Les durées des CDD et des missions de travail temporaire dans l entreprise et à la même fonction, au cours des six mois précédant l embauche. La durée du stage si celui-ci est suivi d une embauche dans l entreprise, sans que cela ait pour effet de réduire la période d essai de plus de la moitié (art. L du code du travail) PÉRIODE D ESSAI Formalisme La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d engagement ou dans le contrat de travail. UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 11

12 Accords nationaux Avenant du 21 juin 2010 Niveau (quelle que soit la filière) Coefficients Durées initiales Renouvellement I et II 140 à mois Renouvellement impossible Durées totales maximales (renouvellement inclus) 2 mois III 215 à mois 1 mois 3 mois IV 255 à mois 1 mois 4 mois PÉRIODE D ESSAI V 305 à mois 2 mois 5 mois Cadres position I à III 4 mois 2 mois 6 mois UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 12

13 Accords nationaux Cessation de la période d essai Pendant la période d essai, le contrat de travail peut être rompu, unilatéralement, soit par l employeur, soit par le salarié, sans motif, sans procédure, sans indemnité mais en respectant un délai de prévenance. «En application de l article L du code du travail, la période d essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance». Période d essai Fin du contrat de travail Délai de prévenance INDEMNISÉ mais non travaillé Rupture PE PÉRIODE D ESSAI UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 13

14 Accords nationaux Délai de prévenance en cas de rupture de la période d essai à l initiative de l employeur Délais applicables o o o 48 heures au cours du 1 er mois de présence 2 semaines après un mois de présence Un mois après 3 mois de présence Ces délais de prévenance sont applicables à la rupture de l essai d un CDD lorsque la période d essai convenue est d au moins une semaine PÉRIODE D ESSAI UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 14

15 Accords nationaux Heures pour recherche d emploi Lorsque le délai de prévenance est d au moins deux semaines, le salarié est autorisé à s absenter pour rechercher un emploi, en une ou plusieurs fois, en accord avec l employeur, pour les durées suivantes : - 25 heures pour un délai de prévenance de deux semaines ; - 50 heures pour un délai de prévenance d un mois. Ces absences cessent d être autorisées dès que l intéressé a trouvé un emploi. Départ anticipé en cas de nouvel emploi Après 45 jours de période d essai, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l employeur et qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi peut quitter l entreprise, avant l expiration du délai de prévenance, sans avoir à payer l indemnité pour inobservation de ce délai. PÉRIODE D ESSAI UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 15

16 Accords nationaux Délai de prévenance en cas de rupture de la période d essai à l initiative du salarié Délais applicables o 24 heures en deçà de 8 jours de présence o 48 heures pour une présence d au moins 8 jours PÉRIODE D ESSAI UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 16

17 UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 17

18 Définition générale art V.3 Indemnités de rupture Avenant du 21 juin 2010 ANCIENNETÉ Code du travail Intérim (art L ) UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 18

19 Convention Collective Détermination de l ancienneté : périodes à prendre en compte Présence continue depuis le dernier contrat de travail en cours (CDI, CDD) Périodes de suspension assimilée à du travail effectif (AT, maternité, ) mais aussi des absences telles que la maladie de droit commun, les congés de formation Contrats de travail antérieurs Ancienneté acquise au jour de la mutation concertée (si à l initiative de l employeur) Champ d application ANCIENNETÉ Principe : s applique à la prime d ancienneté, l indemnisation des absences maladie ou accident, les congés pour ancienneté Exception : ne s applique pas au calcul des indemnités de rupture (cf avenant du 21 Juin 2010) UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 19

20 Code du travail Intérim (art L ) Lorsque l entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. ANCIENNETÉ UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 20

21 Classification Accord du 21 juillet 1975 UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 21

22 Accords nationaux Les principes de classification dans la Métallurgie Trois catégories : Ouvriers, Administratifs et techniciens, agent de maîtrise d atelier 4 critères classants Autonomie Responsabilité Type d activité Connaissances requises Ouvriers : niveaux I à IV Administratifs et techniciens : niveaux I à V Agent de maîtrise d atelier : niveaux III à V LA CLASSIFICATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 22

23 Accords nationaux Autonomie Degré de liberté dans la réalisation et/ou l'organisation du travail. Elle est essentiellement fonction de la nature des instructions de travail, des objectifs assignés et de la nature des contrôles exercés. Responsabilité La responsabilité peut recouvrir plusieurs domaines selon que les actions et/ou les décisions du titulaire portent sur les résultats : de son activité personnelle - Responsabilité personnelle des activités mises en œuvre par d'autres - Responsabilité technique de l'influence de compétence exercée par le titulaire sur les activités mises en œuvre par d'autres - Responsabilité fonctionnelle ou gestion de projet de l'activité mise en œuvre par l'équipe à gérer, de son climat social et de son développement - Responsabilité hiérarchique. LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 23

24 Accords nationaux Type d activité La nature et le degré de difficulté, de complexité du travail à réaliser. La progression peut apparaître sous plusieurs aspects : La nature, l'objet du travail à effectuer et/ou l'organisation de la conduite de cette activité Le traitement lui-même et/ou le degré de complexité de l'information à traiter Connaissance requises Le niveau de connaissances nécessaire et indispensable pour tenir l'emploi en fonctionnement normal de qualité et de sécurité Ces connaissances peuvent être acquises soit par la voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l expérience professionnelle LA CLASSIFICATION Le diplôme n'est qu'un repère, sa détention n'est ni obligatoire, ni suffisante UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 24

25 Accords nationaux Cas particulier des seuils d accueil des titulaires de diplômes professionnels : Les seuils d accueil organisent l entrée dans l emploi pour les titulaires de certains diplômes d enseignement professionnel ou technologique et leur garantissent un niveau minimum de classification L attribution du seuil d accueil est assortie de 3 conditions cumulatives précises 1/ Le diplôme doit être obtenu avant l affectation du titulaire dans l emploi 2/ L emploi doit correspondre à la spécialité du diplôme obtenu 3/ L emploi doit être du niveau du classement d accueil correspondant à ce diplôme LA CLASSIFICATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 25

26 UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 26 LA CLASSIFICATION

27 Aspect rémunération Avenant du 31 mars 1995 Aspect classification Accord du 21 juillet 1975 LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 27

28 Convention Collective Vérification annuelle Principe : vérification en fin d année Si la rémunération annuelle réelle est inférieure à la RAG =>complément de salaire à verser sur la paye de janvier N+1. LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 28

29 Convention Collective Assiette Principe : ensemble des éléments bruts de la rémunération quelles qu en soient la nature et la périodicité Exceptions : La prime d ancienneté Les majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres Les primes liées à l organisation du travail (travail exceptionnel de nuit, équipes successives ) Les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole Les remboursements de frais L intéressement et la participation Adaptations : En fonction de l horaire effectif de travail : la RAG supporte les majorations pour HS et diminue en cas d absence ou de chômage partiel Changement de coefficient Départ ou arrivée en cours d année LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 29

30 Aspect rémunération RMH Avenant du 31 mars 1995 et accords de salaire Prime d ancienneté art V.13 Aspect classification Accord du 21 juillet 1975 LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 30

31 Convention Collective Définition des RMH Ces rémunérations minimales, distinctes des RAG, servent au calcul de la prime d ancienneté. Elles sont réexaminées annuellement. Majoration de 5 % pour les ouvriers et 7 % pour les agents de maîtrise d atelier Avenant 14/01/2011 RMH Prime d ancienneté (art V.13) Calculée sur la base de la RMH de l échelon de l intéressé, pour 35 heures 1 % par an à partir de 3 ans d ancienneté, plafonné à 15 % après 15 ans Variation en fonction de l horaire de travail (heures supplémentaires ou absence) LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 31

32 Convention Collective Exemples : ouvrier coefficient 140, RMH au 01/07/2011 : 891 Prime d ancienneté base 35 heures pour 3 ans d ancienneté = 891 x 3 % = 26,73 1/ Si le salarié a effectué sur une semaine 44 heures : 26,73 / 151,66 x (8 x 125/100) = 1,76 26,73 / 151,66 x (1 x 150/100) = 0,26 valeur prime d ancienneté pour 44 heures = 28,75 2/ Si le salarié travaille habituellement 39 heures : 26,73 / 151,66 x (17,34 x125/100) = 3,82 valeur prime d ancienneté 169 heures = 30,55 LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 32

33 Panier art V.9 et V.10 Indemnité de repas (sécurité sociale) LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 33

34 Convention Collective Panier de nuit Public concerné : Personnel travaillant exceptionnellement de nuit Personnel travaillant en équipe avec rotation des postes de la nuit + si le salarié effectue au moins 6 heures de travail entre 22 heures et 6 heures Montant : Forfaitaire, modifié par avenant sur les salaires. Valeur : 4,85 depuis le 1 er Janvier 2011 LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 34

35 Sécurité sociale Indemnité de restauration sur le lieu de travail (arrêté du 20 Décembre 2002) Public concerné : les salariés travaillant de nuit ou en équipe ou en horaire décalé contraint de se restaurer sur leur lieu de travail Montant : l employeur est autorisé à déduire l indemnité dans la limite de 5,90 pour LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 35

36 Indemnités de travail en équipe art V.10 à V.11 Indemnité pour travail en horaire décalé art V.12 Code du travail Temps de pause général (art L ) LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 36

37 Convention Collective Indemnité (art V.10 et V.11) Public concerné Salariés travaillant en équipes successives avec ou sans rotation des postes la nuit (2x8 ou 3x8) Salariés travaillant habituellement à des heures notoirement décalées Montant ½ heure de la RAG horaire Exceptions Elle n est pas due si l horaire de travail comporte un arrêt ¾ d heures ou si le poste comporte techniquement de longues et fréquentes interruptions LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 37

38 Convention Collective Exemple : ouvrier au coefficient 215 travaillant en «2x8» RAG applicable : ½ heure de la RAG : ( / 12 / 151,66) / 2 = 4,71 Salarié a travaillé 20 jours en équipe sur le mois, sa prime d équipe est donc égale à : 94,2 bruts (soit 4,71 x 20 jours) LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 38

39 Code du travail Durée Art L Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Paiement Pas de paiement du temps de pause si le salarié peut librement vaquer à des occupations personnelles sauf dispositions conventionnelles contraires Non assimilé à du travail effectif LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 39

40 Majoration nuit art V.9 et V.10 Majoration férié et dimanche art V.7 et V.8 Travail de nuit Accord du 3 janvier 2002 LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 40

41 Convention Collective Travail exceptionnel de nuit (art V9) Public concerné : personnel ne travaillant pas habituellement de nuit Cas prévus : effectuer un travail urgent ou faire face temporairement à un surcroit d activité Horaire retenu : heures de travail entre 22 h et 6 h Montant : 25 % de majoration (+ cas du cumul heures de nuit + heures supplémentaires) Panier de nuit pour le salarié effectuant 6h de travail entre 22 h et 6 h Travail en équipes successives avec rotation des postes de la nuit (art V.10) Public concerné : personnel travaillant en équipes successives avec rotation des postes comportant des postes de nuit et de jour Horaire retenu : heures de travail entre 22 h et 6 h Montant : majoration de 20 % de la RAG horaire de l intéressé si le salarié effectue 6 heures entre 22 h et 6 h Prime d équipe et panier de nuit si conditions requises LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 41

42 Convention Collective Travail exceptionnel le jour de repos hebdomadaire (art V.7) Public concerné : personnel ne travaillant pas habituellement le jour du repos hebdomadaire (en général le dimanche) Montant : 50 % de majoration s ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires Travail exceptionnel un jour férié (art V.8) Travail le 1 er Mai : salaire correspondant aux heures effectuées + indemnité égale à ce salaire Travail les jours fériés hors 1 er Mai : majoration d incommodité de 100 % éventuelles majorations pour heures supplémentaires incluses (= les heures accomplies le jour férié neutralisent d autant les heures supplémentaires accomplies) LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 42

43 Accords nationaux Accord du 3 janvier 2002 Public concerné : travailleur de nuit Salarié travaillant, au moins deux fois par semaine, au moins trois heures de travail effectif au cours de la plage horaire 21 h 6 h Ou, effectuant, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 320 heures de travail effectif au cours de la plage horaire 21 h 6 h Contreparties (pas cumulables avec celles existant dans l entreprise au sujet du travail de nuit) Réduction d horaire de 20 minutes hebdomadaire. Peut être attribuée sur une période de 12 mois sous forme de repos forfaitaire de 2x8h maximum LA RÉMUNÉRATION Majoration du salaire réel égale à 15% de la RAG mensuelle si 6 heures de travail effectif entre 22 h 6 h UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 43

44 Convention collective Art XI.1: Renvoi à l accord national du 26 février 1976 Accord 26 février 1976 Petits et grands déplacements LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 44

45 Accords nationaux Définition petit et grand déplacement (accord du 26 février 1976) Grand déplacement (empêche de rejoindre chaque soir son point de départ art 1.5.2) 2 conditions cumulatives : Déplacement sur un lieu éloigné de plus de 50 km du point de départ Voyage aller-retour supérieur à 2 h 30 Petit déplacement : tout ce qui ne relève pas d'un grand déplacement est un petit déplacement LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 45

46 Accords nationaux Indemnisation du déplacement Indemnisation du grand déplacement Sur la base du salaire réel pendant l horaire de travail + pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires Sur la base du salaire réel en dehors de l horaire de travail + non pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires Indemnité de séjour = 13 fois le minimum garanti légal (soit 44,72 au 01/01/2012) Voyage de détente (Art.3.6.1) Distance Périodicité nationale Jours de détente LA RÉMUNÉRATION Inférieur ou = 100 km 1 voyage toutes les 2 semaines 1 jour non ouvré De 101 à 400 km 1 voyage toutes les 4 semaines 1,5 jour non ouvré De 401 km à 1001 km 1 voyage toutes les 6 semaines 2 jours non ouvré Plus de 1000 km A fixer A fixer UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 46

47 Accords nationaux Indemnisation du petit déplacement Pendant l horaire de travail : sur la base du salaire réel + pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires En dehors de l horaire normal de travail et pour la durée du trajet excédant 1 h 30 aller-retour : sur la base de la RAG + non pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires Indemnisation de repas sur la base de 2,50 fois le minimum garanti légal (soit 8,60 au 01/01/2012 par repas) LA RÉMUNÉRATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 47

48 Changement de résidence Art IV.8 Période probatoire Art IV.10 Changement temporaire de poste ArtV.5 Clause de mobilité professionnelle Accord GPEC du 17 mai 2010 MOBILITÉ Jurisprudence UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 48

49 Convention Collective Remboursement des frais (art IV.8) Condition : changement du lieu de travail à l initiative de l employeur entraînant un changement de domicile Types de frais : ceux assumés par le salarié pour se rendre à son nouveau lieu de travail Exemple : déménagement + déplacement du salarié et de sa famille (conjoint, enfants) Congé pour déménagement (art IV.8) MOBILITÉ 1 jour de congé rémunéré lorsque le changement du lieu de travail à l initiative de l employeur entraînant un changement de domicile 1 jour de congé non rémunéré si déménagement pour convenance personnelle du salarié UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 49

50 Jurisprudence Définition La clause de mobilité est une clause contractuelle par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié, et d'exercer ses fonctions dans les différents établissements, agences ou succursales où l'entreprise déciderait de le muter. Intérêt de l entreprise Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; être proportionnée au but recherché, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé ; être justifiée par la nature de la tâche à accomplir. MOBILITÉ Zone géographique Elle doit être précise et ne peut-être étendue sur le territoire national, européen. À défaut, la clause est nulle et non applicable Cette clause reste soumise à l appréciation de l absence de modification du contrat de travail (modification si obligation de domiciliation, si baisse de salaire, si changement durée du travail) + délai de prévenance suffisant UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 50

51 Convention Collective Jurisprudence Qualification et durée de la période probatoire Jurisprudence Toute période d appréciation des aptitudes et compétences du salarié en cours de contrat ne peut s appeler que période probatoire (Cas. Soc., 30 mars 2005). Convention collective (art IV.10) : durée équivalente à la période d essai de l emploi à occuper MOBILITÉ Issue de la période probatoire Période concluante : salarié confirmé dans son nouveau poste Période probatoire non concluante : réintégration du poste antérieur (ou d un emploi similaire) + rémunération antérieure UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 51

52 Accords nationaux Mobilité interne (accord 17 mai 2010) Initiative de la demande : le salarié Définition La mobilité interne est l opération par laquelle un salarié change, à sa demande, d emploi ou de fonction, au sein de la même entreprise. Période probatoire MOBILITÉ Formalisme Accord de l employeur Avenant à durée indéterminée Contenu de l avenant Objet et durée de la période probatoire Classement, rémunération et lieu de travail applicables au nouvel emploi Possibilité ouverte au salarié et à l employeur de rompre la période probatoire unilatéralement UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 52

53 Accords nationaux Mobilité externe (accord 17 mai 2010) Initiative de la demande : le salarié Définition La mobilité externe est l opération par laquelle un salarié change, à sa demande, d entreprise (possible à l intérieur du groupe). Conditions Accord entre l employeur et le salarié Ancienneté minimum de 2 ans Préciser l identité de l entreprise si concurrente MOBILITÉ Formalisme Avenant (objet, durée et date d effet de la période de mobilité) Mention de la suspension du contrat de travail initial Mention de l absence de préavis de démission au terme de la période de mobilité Option : employeur accepte d avance la rupture conventionnelle Effets sur le contrat Suspension du contrat initial Droit de retour dans son entreprise d origine dans son emploi antérieur (ou similaire) + rémunération antérieure UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 53

54 Accords nationaux Mobilité externe Fin de la période de mobilité Poursuite du contrat dans la nouvelle entreprise Rupture conventionnelle (congé non rémunéré possible) MOBILITÉ Retour dans l entreprise initiale Démission UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 54

55 Convention Collective Jurisprudence Changement temporaire de poste Convention collective (art V.5) : le salarié assure intégralement «l intérim» d un poste supérieur pendant une durée supérieure à 2 mois. A ce titre, il perçoit, à compter du 3 ème mois et pour les 2 mois écoulés une indemnité mensuelle. Montant minimum de l indemnité : ¾ x (RAG coef remplacé - RAG coef remplaçant). Cette indemnité doit avoir pour effet de porter son salaire réel au minimum à la RAG mensuelle du salarié remplacé MOBILITÉ Jurisprudence Le changement temporaire des attributions peut constituer une modification du contrat de travail nécessitant l accord du salarié (avenant). Le salarié peut refuser le retour dans ses fonctions d origine lorsqu il y a eu modification du contrat. (Cas. Soc., 11/01/2006) UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 55

56 Art IX.5 Jurisprudence Validité de la clause Avenant du 21/06/2010 à l accord de mensualisation du 10/07/1970 Art 10 bis CONCURRENCE UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 56

57 Convention Collective Accords nationaux Mise en œuvre de la clause par la convention collective Principe : ne pas apporter à une entreprise concurrente les connaissances acquises chez l employeur quitté Durée maximale : 2 ans Montant de l indemnité mensuelle : 4/10 de la moyenne mensuelle des salaires des 3 derniers mois de présence dans l entreprise Délai de renonciation : au plus tard dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat Précision apportée par l avenant du 21/06/2010 : en cas de rupture conventionnelle : la renonciation s effectue lors de la signature de la convention de rupture CONCURRENCE UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 57

58 Jurisprudence Validité de la clause de non concurrence : précisions jurisprudentielles Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise Existence d un risque réel pour l entreprise + le salarié peut exercer librement son activité professionnelle Être limitée dans le temps et dans l'espace Temps : maximum 2 ans (convention collective territoriale) Espace : préciser le territoire. Mais la clause ne doit pas conduire le salarié à s expatrier Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la nature de l activité de l entreprise CONCURRENCE Préciser les actes de concurrence interdits Prévoir l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière Une clause nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. Soc. 12/01/2011) UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 58

59 UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 59

60 Indemnisation Art VIII.2 Incidence sur le contrat de travail Art VIII.1 Priorité de réengagement Art VIII1 b) Indemnisation Sécurité sociale - Indemnités journalières Incidence sur le contrat de travail Jurisprudence - licenciement MALADIE AT - MP UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 60

61 Sécurité sociale Indemnité journalière (IJ) Montant de l IJ Montant maximum de l IJ IJ normale IJ majorée si au moins 3 enfant Du 4 ème au 30 ème jour d arrêt de travail 50 % du gain journalier de base (à partir du 4 ème jour d arrêt de travail) 50 % du gain journalier de base 1/730 ème du plafond égal à 1,8 SMIC annuel 1/730 ème du plafond égal à 1,8 SMIC annuel INDEMNISATION À partir du 31 ème jour d arrêt de travail 2/3 du gain journalier de base 1/547,5 ème du plafond égal à 1,8 SMIC annuel Justification de l absence maladie : au plus tard dans les 48 heures + par certificat médical UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 61

62 Sécurité sociale Indemnité journalière (IJ) Pendant les 28 premiers jours indemnisés A partir du 29 ème jour indemnisé Montant de l IJ 60 % du gain journalier de base 80 % du gain journalier de base Limites 60 % du montant maximal du salaire journalier de base (soit 182 en 2012) 80 % du montant maximal du salaire journalier de base (soit 242,67 en 2012) INDEMNISATION Justification de l absence maladie : au plus tard dans les 48 heures + par certificat médical UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 62

63 Convention Collective Justification de l absence maladie (art VIII.1 a) et VIII.2) dès que possible + par certificat médical Conditions de versement du complément employeur Ancienneté requise : 1 an après l entrée dans l entreprise Arrêt maladie supérieur à trois jours : «prise en charge» du délai de carence Arrêt maladie inférieur à trois jours : indemnisation par l employeur non prévue par la convention collective mais Jurisprudence de Mars 2002 INDEMNISATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 63

64 Convention Collective Ancienneté Salaire de référence Nombre de jours à 100% Nombre de jours à 75% De 1 an à < 5 ans 45 jours 30 jours De 5 ans à < 10 ans 60 jours 40 jours De 10 ans à < 15 ans 75 jours 50 jours INDEMNISATION Salaire correspondant à l horaire pratiqué dans l établissement pendant l absence Salarié doit percevoir la différence entre ses appointements nets et les IJ Sécurité Sociale UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 64

65 Convention Collective Appréciation par année civile : maladie à cheval sur deux années civiles L arrêt de travail discontinu ne recrédite pas le nombre de jours L arrêt de travail continu à cheval sur deux années civiles calcul continu du nombre de jours INDEMNISATION UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 65

66 Convention Collective Perturbation pour l entreprise nécessitant un remplacement définitif (art VIII.1 b) Conditions Nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent Garantie d emploi de 6 mois à compter du jour d entrée en maladie Droits du salarié Priorité de réengagement pendant un an MALADIE - LICENCIEMENT UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 66

67 Jurisprudence Pour un motif étranger à la maladie Toujours possible (prévoir l entretien préalable : pendant les heures de sortie autorisées) Perturbation pour l entreprise nécessitant un remplacement définitif Conditions Nécessité d une embauche en CDI Exclusion du remplacement en interne (sauf si embauche nouvelle) Temps de travail similaire Motivation du remplacement définitif A l expiration du délai de garantie d emploi conventionnel MALADIE - LICENCIEMENT UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 67

68 Convention Collective Code du travail Dispositions conventionnelles (art VIII.1 b) Le sort du contrat de travail du salarié en AT ou MP est régi par les dispositions du code de travail Dispositions législatives RAPPEL Principe (art. L1226-9) : interdiction de rompre le contrat de travail pendant la période de suspension sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat (force majeure difficultés économiques) Sanction du non-respect de cette interdiction Nullité de la rupture, le salarié peut demander sa réintégration ou des dommages-intérêts (minimum 6 mois de salaire) ACCIDENT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 68

69 Travail et grossesse Art VII.1 a) Congés maternité Art VII.2 b) Travail et grossesse Code du travail Indemnisation Sécurité sociale - Indemnités journalières Accords de branche du 19 Juin 2007 et du 30 Juin 2009 relatifs à l égalité professionnelle MATERNITÉ UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 69

70 Convention Collective Code du travail Aménagement des horaires de travail (art VII.1 b) Les employeurs doivent prendre les dispositions nécessaires pour éviter aux femmes enceintes toute bousculade tant aux vestiaires qu aux sorties du personnel. Sorties anticipées de 5 minutes à compter du 3 ème mois de grossesse Pause de 10 mn par demi-journée de travail sous réserve que son poste ne lui permette pas de s arrêter pendant son travail Disposition conventionnelle plus applicable : les visites prénatales obligatoires sont rémunérées dans la limite d une heure par visite obligatoire. MATERNITÉ En effet, pas de notion de durée dans le code du travail Article L code du travail : ces absences n entraînent aucune diminution de la rémunération UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 70

71 Convention Collective Code du travail Affectation temporaire à un autre poste pour raison médicale (art. VII.1 b) Pas d affectation pour une durée supérieure à celle de la grossesse Maintien du salaire réel antérieur. Disposition conventionnelle plus applicable : Toutefois, lorsqu un tel changement intervient à l initiative de la salariée, le maintien de la rémunération antérieure est subordonné à une condition de présence d un an. MATERNITÉ Application du code du travail - Article L code du travail : aucune diminution de rémunération UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 71

72 Convention Collective Code du travail Accord de branche Congé maternité et évolution professionnelle (art VI.9) Attribution du coefficient et du salaire dans les mêmes conditions que les hommes Bénéfice des mêmes conditions de promotion sans que les absences maternité y fassent obstacle Accords de branche du 17 Juin 2007 et du 30 Juin 2009 relatifs à l égalité professionnelle MATERNITÉ Incidences des augmentations collectives Incidences des augmentations individuelles UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 72

73 Sécurité sociale Indemnisation du congé de maternité : indemnités journalières Indemnité journalière (IJ) Dès le 1 er jour Montant de l IJ 100 % du gain journalier de base Limites IJ minimale au 1 er janvier 2012 = 8,90 IJ maximale au 1 er janvier 2012 = 80,04 MATERNITÉ Voir simulateur calcul IJ - Ameli UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 73

74 Garantie prévoyance obligatoire Avenant du 29 Mai 2009 PRÉVOYANCE UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 74

75 Convention Collective Entreprises concernées Entreprises dépourvues de régime de prévoyance ou de garantie de frais de santé «Cette cotisation s imputera sur toute cotisation affectée par l employeur à un régime de prévoyance quel qu il soit, y compris un régime couvrant les frais de soins de santé, existant dans l entreprise.» Public bénéficiaire Salarié ayant plus d un an d ancienneté sauf cadres et assimilés cadres Obligation conventionnelle Mise en place par l employeur d un régime de prévoyance comportant prioritairement une garantie décès PRÉVOYANCE Composition de la garantie : versement d un capital en cas de décès ou en cas d invalidité 3 ème catégorie, versement d une rente éducation aux enfants à charge ou combinaison des 2. Financement Taux de cotisation minimum de 0,30 % de la RAG du coefficient 190 Taux pour une année complète de travail, soit en 2012 => 50,40 (0,30 % de ) Recommandation UIMM : ÉOVI LANGUEDOC MUTUALITÉ, UNILIA (ADRÉA MUTUELLE), RÉUNICA UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 75

76 Congés pour élever un enfant Art VI.5 Congé pour soigner un enfant malade Art VI.4 Code du travail Congé parental d éducation (art L ) Congé enfant malade et présence parentale (art L et L ) Congé pour solidarité familiale (Art L ) CONGÉS PARENTAUX UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 76

77 Code du travail Objet et conditions (art. L ) Permettre à l un des parents de suspendre son contrat de travail en vue d élever son enfant Droit ouvert à la mère et au père suite à un congé maternité ou d adoption Justifier d un an d ancienneté Formes À temps plein, suspension totale du contrat À temps partiel, réduction du temps de travail à durée déterminée Durée (art L ) Une première durée initiale d un an pouvant être prolongée jusqu au 3 ans de l enfant Indemnisation Congé non rémunéré lorsqu il est pris à temps plein Rémunération au prorata du temps de travail lorsque ce congé est pris à temps partiel CONGÉS PARENTAUX Ancienneté (L ) : prise en compte à 50 % lorsque le congé parental d éducation est pris à temps plein UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 77

78 Convention Collective Congé pour élever un enfant (art VI.5) Pas de mentions spécifiques différentes de la loi CONGÉS PARENTAUX UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 78

79 Code du travail Convention Collective Congé enfant malade selon la loi (art L ) Durée et indemnisation 3 jours par an non rémunérés par l employeur Pouvant aller jusqu à 5 jours si l enfant a moins d un an ou si 3 enfants ou plus à charge de moins de 16 ans Congé pour soigner un enfant malade selon la convention collective (art VI.4) Congé non payé sur présentation d un certificat médical CONGÉS PARENTAUX UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 79

80 Code du travail Congé présence parentale (art L ) Conditions Enfant victime d une maladie ou d un handicap ou d un accident grave nécessitant une présence soutenue De moins de 16 ans ou jusqu à 20 ans si perçoit une rémunération inférieure ou égale à 55 % du smic Durée 310 jours ouvrés maximum sur une période de 3 ans Information de l employeur 15 jours avant le début du congé Congé non rémunéré par l employeur Ancienneté = 50 % CONGÉS PARENTAUX UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 80

81 Code du travail Congé pour solidarité familiale (art L ) Condition : ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Durée : maximum 3 mois renouvelable une fois Initiative : salarié au moins 15 jours avant Congé non rémunéré mais indemnisé partiellement par la CPAM CONGÉS FAMILIAUX UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 81

82 Congés pour évènements familiaux Art VI.3 Conditions d ancienneté et durée code du travail (art L3142-1) CONGÉS POUR ÉVÈNEMENT FAMILIAUX UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 82

83 Convention Collective Évènement Convention Collective Code du travail Mariage du salarié 1 semaine civile 4 jours Mariage d un enfant 1 jour 1 jour Naissance ou adoption d un enfant Décès du conjoint ou du concubin 3 jours 3 jours 4 jours 2 jours Décès d un enfant 3 jours 2 jours Décès du père ou de la mère Décès du frère, de la sœur ou d un beau parent 2 jours 1 jour 1 jour 1 jour CONGÉS POUR ÉVÈNEMENT FAMILIAUX Décès d un grand-parent 1 jour / UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 83

84 Congés annuels Art VI.1 Indemnisation Art. VI.1 b/ Congés d ancienneté Art VI.2 Code du travail (art L au L ) Jurisprudence CONGÉ S PAYÈS UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 84

85 Convention Collective Congés payés légaux Convention collective Code du travail Période 1 er mai au 31 oct 1 er mai au 31 oct Congés pour fermeture Congés par roulement Information des salariés des dates de fermeture 3 mois à l avance et au plus tard le 1 er Mars de l année considérée Période des congés à fixer au plus tard le 1 er Mars et dates de départ arrêtées et portées à la connaissance des salariés au moins 2 mois à l avance Information 2 mois avant le début de la période Ordre des départs communiqué au moins 1 mois avant le départ en congé CONGÉ S PAYÈS UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 85

86 Code du travail 2 méthodes de calcul (art L du code du travail) Calcul selon la règle du 10 ème Calcul selon la règle du maintien de salaire Art VI.1 b) : rappel des dispositions législatives sans être exhaustif CONGÉ S PAYÈS UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 86

87 Convention Collective Code du travail La convention collective prévoit l assimilation à du travail effectif de certaines périodes d absence (art VI.1 a.) : CP de la période précédente, 3 jours naissance, congé maternité, congés pour événements de famille, congé de formation économique, sociale et syndicale, congé de formation des cadres et animateurs de la jeunesse, période d absence pour assister au congrès annuel de l organisation syndicale signataire de la convention collective, congé de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue, périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux, les repos compensateurs (devenus Contrepartie Obligatoire en Repos), les périodes d absence limitée à une durée ininterrompue d un an pour cause d AT, accident trajet ou maladie professionnelle, les périodes d absence maladie dans la limite de la durée de perception du complément employeur ou dans la limite de 2 mois pour les salariés ayant moins d un an d ancienneté. CONGÉ S PAYÈS UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 87

88 Convention Collective Code du travail Le code du travail ajoute notamment : La journée d appel de préparation à la défense les JRTT les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la maternité CONGÉ S PAYÈS UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 88

89 Convention Collective Congés et maladie (art VI.1 c) Salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congés perçoit, à son retour de maladie ou lors de la rupture de son contrat, une indemnité compensatrice de CP Si le salarié reprend son travail avant le 31 octobre : - prise du congé si possible ou - paiement de l indemnité compensatrice de congé. CONGÉ S PAYÈS Le paiement était impossible mais une jurisprudence récente semble à nouveau autoriser cette pratique (Cas.Soc., arrêt du 28 septembre 2011) UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 89

90 Code du travail Mise en œuvre du fractionnement (art L et s.) Le congé excédant 12 jours ouvrables peut être attribué en une ou plusieurs fractions tout au long de la période de prise des CP fixée dans l entreprise, soit, le cas échéant, au-delà du 31 Octobre Droit à des congés supplémentaires de fractionnement = jours de congés dont l acquisition dépend uniquement du nombre de jours du congé principal attribués en dehors de la période légale 1 er Mai 31 Octobre CONGÉ S PAYÈS Art VI.1 d) : rappel des dispositions législatives UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 90

91 Convention Collective Congés pour ancienneté Condition : avoir plus de 10 ans d ancienneté + appréciation à la date anniversaire d entrée du salarié dans l entreprise Nombre de jours : 1 jour après 10 ans ; 2 jours après 15 ans ; 3 jours après 20 ans ; 4 après 30 ans Principe : supplément d indemnité Exception : prise effective des jours en accord avec l employeur CONGÉ S PAYÈS UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 91

92 UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 92

93 Délai congé Art IX.2 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 93

94 Convention Collective Niveau I et II III IV V Heures de recherche d emploi 20 heures par mois non rémunérées Durée 2 semaines 1 mois 2 mois 3 mois RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 94

95 Convention Collective Niveau Ancienneté Durée I et II < 6 mois 2 semaines > 6 mois 1 mois > 2 ans 2 mois III < 2 ans 1 mois IV Heures de recherche d emploi V > 2 ans 2 mois 2 mois 3 mois 50 heures par mois rémunérées au salaire habituel du salarié, 20 heures si préavis de 2 semaines Si le salarié n utilise pas tout ou partie de ces heures, il perçoit, à son départ, une indemnité correspondant au nombre d heures non utilisées Perte de ces heures si le salarié a trouvé un nouvel emploi RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 95

96 Convention Collective Heures de recherche d emploi À défaut d accord entre employeur et salarié, répartition de ces heures à raison de 2 h par jour fixées alternativement un jour au gré du salarié, un jour au gré de l employeur Possibilité de bloquer tout ou partie de ces heures en accord avec l employeur avant la fin du préavis Non-exécution du préavis du fait de l employeur ou du salarié Versement d une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération correspondante à la durée du préavis restant à courir. Exception pour le salarié : Pas de paiement si 50 % du préavis déjà accompli par le salarié licencié et se trouvant dans l obligation d occuper un nouvel emploi Si accord entre les parties RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 96

97 Plus applicable Convention collective Art IX.3 Loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail Avenant 21 juin 2010 à l accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation Extension RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 97

98 Accords nationaux Assiette de calcul Principe Moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois de présence précédant la date d envoi de la notification de licenciement En cas de suspension du contrat de travail, au cours des 12 mois, il convient de prendre en compte la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s il avait travaillé RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 98

99 Accords nationaux Ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l indemnité de licenciement Incidences des suspensions du contrat de travail pour le calcul de l ancienneté : Principe : possibilité de déduire de l ancienneté les périodes de suspension du contrat de travail à condition que la durée continue de ces suspensions soit supérieure à un an. Exception : cette déduction des absences ne concerne pas les périodes de suspension assimilée par la loi à une période de travail pour le calcul de l ancienneté (accident du travail, maladie professionnelle..) RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 99

100 Accords nationaux Incidences des contrats de travail antérieurs pour le calcul de l ancienneté : Principe : pas de prise en compte des contrats de travail antérieurs Exception : prise en compte des contrats antérieurs dans les cas prévus par la loi : la durée du CDD avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s est poursuivie après l échéance du terme de ce contrat la durée des CDD à caractère saisonnier successifs avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s est poursuivie après l échéance du terme du dernier de ces contrats la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié, dans l entreprise utilisatrice, au cours des trois mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un CT ou sans nouveau contrat de mise à disposition RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 100

101 Accords nationaux Formule de calcul : nouvelles règles prévues par l avenant du 21 juin 2010 Ancienneté du salarié 1 an < 2ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 5 ans < 6 ans 6 ans < 7 ans 7 ans < 8 ans 8 ans < 9 ans 9 ans < 10 ans 10 ans < 11 ans 11 ans < 12 ans 52 ans < 53 ans 53 ans < 54 ans 54 ans < 55 ans Montant de l'indemnité (en nombre de mois du salarié de référence) 0,4 mois 0,6 mois 0,8 mois 1 mois 1,2 mois 1,4 mois 1,6 mois 1,8 mois 2,0 mois 2,2 mois 16,4 mois 16,7 mois 17 mois RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Cas de la majoration de 20 % en cas de licenciement économique (art 37 accord du 12 juin 1987 sur la sécurité de l emploi) UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 101

102 Plus applicable Art IX.4 Loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail + Lois de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 et 2012 Avenant 21 juin 2010 à l accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation Extension RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 102

103 Code du travail Accords nationaux 2 modes de rupture possibles Mise à la retraite : rupture du contrat de travail du salarié à l initiative de l employeur selon certaines conditions (notamment âge) Rappel : la mise à la retraite d un salarié n est plus possible : - pour les salariés de moins de 60 ans depuis le 1 er janvier 2008, - pour les salariés de moins de 65 ans depuis le 1 er janvier Deux procédures de mise à la retraite restent applicables en fonction de l âge du salarié: - de 65 ans à 69 ans, - à partir de 70 ans RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Départ à la retraite : rupture du contrat de travail du salarié à son initiative afin de bénéficier d une pension vieillesse UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 103

104 Convention Collective Accords nationaux Délais de prévenance Texte applicable Avenant du 21 juin 2010 Code du travail (art ) Mise à la retraite Non-cadres Départ volontaire à la retraite 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans 2 mois pour une ancienneté d au moins 2 ans De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois Plus de 2 ans : 2 mois RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 104

105 Code du travail Accords nationaux Indemnité de mise à la retraite Montant de l indemnité : comparaison entre l Avenant du 21 juin 2010 et l indemnité légale de licenciement. Régime social et fiscal : exonérée de charges sociales et fiscales dans les limites des plafonds. Attention pénalité : contribution de 50 % (de 60 à 70 ans). Indemnité de départ volontaire Montant de l indemnité : application de l avenant du 21 juin 2010 de l indemnité versée RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Régime social et fiscal : soumis dès le 1 er euro à cotisations. UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 105

106 Accords nationaux Mensuels Indemnité de départ volontaire à la retraite Indemnité de mise à la retraite 0,5 mois après 2 ans ; 1 mois après 5 ans ; 2 mois après 10 ans ; 3 mois après 20 ans ; 4 mois après 30 ans ; 5 mois après 35 ans ; 6 mois après 40 ans. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 106

107 Accords nationaux Base Même salaire de référence que l indemnité de licenciement (12 derniers mois de présence) Ancienneté Principe : appréciation à la fin du délai de prévenance Prise en compte de toutes les périodes de suspension ( indemnité de licenciement) Non reprise des contrats de travail antérieurs sauf : la durée du CDD lorsque la relation de travail s est poursuivie après l échéance du terme du CDD la durée des missions temporaires au cours des 3 mois précédant l embauche en CDI la durée de la mission de travail temporaire lorsqu en l entreprise utilisatrice a continué à faire travailler sans avoir conclu de CDI ou de nouveau CTT RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 107

108 Loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail Avenant 21 juin 2010 à l accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation Extension RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 108

109 Accords nationaux Rappel Le montant de l indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l indemnité conventionnelle de licenciement ou de l indemnité légale de licenciement s il est plus favorable. Clause de non concurrence et rupture conventionnelle L employeur ne peut lever la clause de non concurrence prévue au contrat de travail que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture. Exemple : «L employeur renonce à la clause de non concurrence prévue par l article du contrat de travail sous la condition suspensive de l homologation (ou autorisation dans le cas d une salarié protégé) par la DIRECCTE (ou l inspecteur du travail dans le cas d un salarié protégé) de la présente rupture». RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 109

110 Code du travail Champ d application (art. L à ) Application à toute rupture de CDI d un commun accord Exception : rupture d un commun accord dans le cadre d un PSE ou d un accord de GPEC Conseil d abstention chaque fois qu il y a risque de vice de consentement : grossesse, congé de maternité, accident du travail, harcèlement moral, discrimination, maladie, salariés âgés mais aussi salarié ayant déjà fait l objet de sanctions disciplinaires ou dont l insuffisance professionnelle a déjà été évoquée Procédure 1 à 2 entretiens + délai de rétractation de 15 jours (jours calendaires) + 15 jours d homologation (jours ouvrables) Convention de rupture (nouveaux formulaires arrêté du 08 Février 2012) + homologation RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Mention DIF UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 110

111 UIMM Méditerranée Ouest - 13 mars Béziers 111