LE CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION (T2A)

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1 LE CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION (T2A) LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES INDUS FHP MCO JOURNEE DU 16 JUIN

2 PROPOS INTRODUCTIFS 2

3 PREMIERS BILANS Etab. contrôlés Séjours contrôlés ATU contrôlés Source bilan de la campagne tarifaire 2007 du contrôle externe T2A de l assurance maladie Source réunion de concertation avec les Fédérations hospitalières relative au contrôle externe de la tarification à l activité 10 mars

4 PREMIERS BILANS Indus notifiés Indus recouvrés établissements ? 379 établissements 4

5 TEXTES DE REFERENCE Code de la sécurité sociale Code de procédure civile Code civil Code de la santé publique «Guide du contrôle externe régional». 5

6 PLAN DE L INTERVENTION 6

7 PLAN DE L INTERVENTION I. Procédure de recouvrement d indu II. Panorama jurisprudentiel 7

8 I. PROCEDURE DE RECOUVREMENT D INDU 8

9 Etapes de la procédure Procédure devant le TASS Recours d un jugement rendu par le TASS Prescription de l action en recouvrement d indu 9

10 Etapes de la procédure 10

11 Notification d indu 1 mois Observations Désaccord et non paiement Abandon 1 mois MED Saisine CRA 1 mois Décision / silence 2 mois TASS Abstention Contrainte 15 jours Opposition TASS Règle 11

12 Procédure devant le TASS 12

13 Procédure devant le TASS Convocation à l audience par le Président du TASS Si renvoi : fixation orale de la prochaine audience Procédure orale (attention) Présence médecin conseil DIM Statue qu après «échec d une conciliation» Jugement 13

14 Pouvoirs du TASS Conciliation Mesures conservatoires ou de remise en état (dommage imminent trouble manifestement illicite) Accorde une provision (créance non sérieusement contestable) Prescrire une enquête ou une consultation Procédure d expertise (médicale / technique).. Articles R et suivants du CSS 14

15 Recours contre un jugement rendu par le TASS 15

16 Recours contre les décisions rendues par le TASS Appel : jugement rendu en premier ressort 1 mois suspension de l exécution Pourvoi en cassation : jugement rendu en dernier ressort 2 mois pas suspensif 16

17 Prescription de l action en recouvrement 17

18 Prescription action en recouvrement 3 ans sauf en cas de fraude - Point de départ : date de paiement des sommes indues Action en recouvrement s ouvre par l envoi à l établissement d une notification de payer ou de produire ses observations Article L du CSS non modifié par LFSS pour

19 Prescription action en recouvrement «La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance». Article L du CSS nouvel article décembre

20 II. PANORAMA JURISPRUDENTIEL 20

21 - Procédure - Délégation : notifier un indu, mettre en demeure et transiger (irrégularité rend sans objet les demandes) : TASS des PO 12 février

22 - Procédure - Non précision des motifs de rejet des observations de l établissement = méconnaissance du principe du contradictoire - MED nulle (CA de Montpellier le 16 mars 2010) 22

23 - Procédure - Seconde mise en demeure qui annule et remplace la première - TASS plus saisi de la 1ère / infirmation CRA et de la demande de paiement (TASS PO, 22 janvier 2010) 23

24 - Procédure - Décision CRA non signée = décision implicite de rejet (TASS des PO, 22 janvier 2010) 24

25 - Procédure - Charge de la preuve incombe au demandeur en restitution d un indu - Jurisprudence quasi-constante - A contrario : TASS des Alpes-Maritimes, 9 juin Tableau récapitulatif : pas suffisant - Rapport : simple mesure d instruction (TASS de l Ardèche,17 mars 2008 TASS de Laval, 10 mars 2009, TASS de Haute-Garonne, 18 septembre 2009) - Expert : TASS de Rouen, 1er avril TASS incompétent pour se prononcer sur geste médical (TASS du Var, 7 juillet 2009) 25

26 - Fond - Facturation dépend de l admission en hospitalisation décision du médecin : avant action / expertise médicale (TASS des Alpes- Maritimes, 9 juin 2009 TASS DE Gap, 19 juin 2009) - Expertise médicale judiciaire : réponse ambiguë de l expert (incision d un kyste sur la paupière) = respect principe de précaution (TASS de l Ardèche, 3 novembre 2008) 26

27 - Fond - Création GHS 9600 après le contrôle dédommage établissement pour mise à disposition plateau technique = facturation GHS pour des actes d endoscopie sans anesthésie bien fondée (TASS de Rouen, 18 décembre 2007) 27

28 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 28

29 COORDONNEES Maître Sophie HOMBURG Avocat à la Cour FIDAL Aix-en-Provence 29

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