COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DÉCISION

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lot : Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 0,3817 hectare Circonscription foncière : Beauce Municipalité : Saint-Joseph-de-Beauce (V) MRC : Robert-Cliche Date : Le 22 février 2013 MEMBRE PRÉSENT Réjean St-Pierre, vice-président DEMANDERESSE PERSONNE INTÉRESSÉE Construction BML divison Sintra inc. Ferme Maheux, SENC DÉCISION LA DEMANDE [1] La demanderesse, Construction BML division Sintra inc., s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit pour effectuer des travaux de remblai, du lot , du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Beauce, dans la municipalité de Saint-Joseph-de-Beauce, d'une superficie approximative de mètres carrés. [2] L'autorisation est sollicitée pour une période de deux ans. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] La Municipalité de Saint-Joseph-de-Beauce recommande l'autorisation de cette demande parce que le remblai viendra corriger des contraintes topographiques observées sur les superficies concernées par la demande. [4] La résolution a été adoptée en ce sens le 6 août 2012.

2 Dossier page 2 L'ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [5] Le 11 décembre 2012, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle annonçait alors qu'elle était disposée à autoriser cette demande. Elle énumérait également les conditions qu'elle entendait imposer. LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [6] Depuis l envoi de l orientation préliminaire, aucune rencontre publique n a été sollicitée et aucune observation additionnelle n a été produite. L'ANALYSE DE LA DEMANDE [7] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [8] Puisque la demande vise à corriger des contraintes topographiques à un endroit précis, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 61.1 de la Loi prévoyant le rejet possible d'une demande au motif que des espaces appropriés sont disponibles hors de la zone agricole. [9] Cela dit, après avoir examiné les documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate que : LE CONTEXTE Géographique [10] La partie de lot visée par cette demande se situe à l'est de l'autoroute 73, tout juste au sud-ouest de l'intersection de la route Baptiste-Maheux et du rang L'Assomption Nord sur le territoire municipal de Saint-Joseph-de-Beauce, le tout à 3,5 kilomètres environ au nord du périmètre urbain. Agricole [11] Selon les données de l'inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole des sols est de classes 4 et 5. Le site est en culture et son relief est passablement accidenté. 1 L.R.Q., c. P-41.1.

3 Dossier page 3 De planification régionale et locale [12] Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC Robert-Cliche est en vigueur. [13] La parcelle visée est comprise dans une affectation agricole. LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS [14] La demande s'inscrit dans le cadre des travaux de doublement de l'autoroute 73 entre Vallée-Jonction et Saint-Joseph-de-Beauce. Ce chantier de construction génère des volumes de sol arable indésirables pour la construction. La demanderesse souhaite donc s'en départir. [15] La Commission traite actuellement d'autres demandes visant le remblai de superficies liées aux travaux de construction de l'autoroute 73, notamment au dossier [16] Le site ici visé est cultivé. Son relief est accidenté, ce qui limite ses possibilités d'utilisation agricole. Le remblai projeté améliorera le relief pour la pratique de l'agriculture. Le volume de déblai est de mètres cubes. L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [17] Dans cette affaire, à son orientation préliminaire du 11 décembre 2012, la Commission avait ainsi précisé son intention d autoriser : La superficie visée par cette décision est illustrée à titre indicatif sur un plan déposé au soutien de la demande. Une photocopie de ce plan est annexée à la présente pour en faire partie intégrante. L'examen de cette demande démontre que le projet soumis améliorerait les conditions pour la pratique des activités agricoles sur le lot visé. Par ailleurs, les superficies touchées sont réduites et la période requise pour réaliser les travaux est relativement courte. En somme, si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que cette demande pourrait être autorisée. [18] Personne n a contesté cette conclusion, ni les éléments de contexte l ayant justifiée. Il y a donc lieu pour la Commission de statuer dans le même sens aujourd hui.

4 Dossier page 4 PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISEl'utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit pour effectuer des travaux de remblai, du lot , du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Beauce, dans la municipalité de Saint-Joseph-de-Beauce, d'une superficie approximative de mètres carrés. La superficie visée par cette décision est illustrée sur une orthophoto préparée par la Commission et annexée à la présente pour en faire partie intégrante. Les conditions suivantes devront être respectées sous peine des sanctions prévues à la Loi : 1. l'autorisation est accordée pour une période de 2 ans à compter de la date de la présente décision; 2. la couche de sol arable (horizon A) devra être prélevée et conservée intégralement et séparément en l'entassant sur le pourtour des aires à remblayer; 3. durant et après les travaux, l'exploitant devra s'assurer de maintenir fonctionnel le drainage de surface du site autorisé et des parcelles adjacentes; 4. lors du remblai, les matériaux utilisés devront être fortement terreux, non contaminés et inertes. Plus précisément, les matériaux de remblai seront exempts de souches, béton, asphalte, résidus de construction ou autres débris et libres de contaminants (hydrocarbures ou autres); les derniers 100 cm à la surface du remblai ne devront pas contenir plus de 10 % de fragments grossiers par volume (2 mm à 100 mm) et ils seront exempts de pierres et de matières ligneuses de plus de 10 centimètres de diamètre; les derniers 30 centimètres à la surface du remblai devront toutefois être exempts de roches et de fragment ligneux de plus de 7,5 centimètres de diamètre; pour y arriver, le tamisage du remblai peut être nécessaire; 5. le réaménagement du site devra être complété dans les 12 mois suivant l expiration de la décision; 6. lors du réaménagement, le sol arable devra être remis en place, le site décompacté, amendé, fertilisé puis remis en culture ou en sylviculture; 7. l'exploitation et le réaménagement devront être réalisés conformément aux plans déposés aux dossiers; 8. tous les travaux devront être faits sous la supervision d'un agronome. À l'échéance de l'autorisation, il devra produire à la Commission un rapport de surveillance et démontrant le respect des présentes conditions.

5 Dossier page 5 Malgré la présente autorisation, le demandeur n est pas dispensé de demander un permis par ailleurs exigé en vertu d une autre loi ou d un règlement du gouvernement, ou d un règlement municipal. Réjean St-Pierre, vice-président p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours

6 Annexe faisant partie intégrante de la décision numéro Note : l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.