DREAL LR Service Aménagement Division Habitat-Logement. Propositions d'agrément au dispositif Pinel des nouvelles communes en zone B2

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1 DREAL LR Service Aménagement Division Habitat-Logement Propositions d'agrément au dispositif Pinel des nouvelles communes en zone B2 CRHH 19 mars 2015

2 Suite à la révision du zonage national A/B/C à l'été 2014, de nouvelles communes de notre région se trouvent désormais en zone B2. Pour la majorité d'entre elles il s'agit d'un surclassement car elles passent de la zone C dans l'ancien zonage à la zone B2 dans la nouvelle version. Seules deux communes du Gard passent de la zone B1 à la zone B2. Le dispositif d'investissement locatif "Duflot" est devenu le dispositif "Pinel". Néanmoins en ce qui nous concerne la procédure relative aux agréments des communes B2 reste similaire : - Les communes qui sont restées en zone B2 malgré le changement de zonage et qui avaient été agréées en 2013 restent agréées sans qu'il y ait besoin d'aucune démarche de leur part, - Les communes qui sont restées en zone B2 malgré le changement de zonage auxquelles l'agrément avait été refusées peuvent dans l'absolu redéposer un dossier de demande si leur situation a notablement changé depuis la dernière fois où on leur a refusé l'agrément. - Les nouvelles communes B2 sont examinées selon la même méthode d'agrément que précédemment qui avait été validée en CRH 2103, nous avons juste actualisé les données et le gradient. 1. Rappel sur la méthode On analyse chaque commune B2 au regard des indicateurs suivants qui sont ensuite agrégés pour former un indice composite qui affecte une note à chaque commune. Famille indicateur Dynamiques Territoriales Besoins en logements intermédiair es Indicateur Intérêt Source Poids démographique communal / population LR en 2011 Evolution démographique en nombre Taux de vacance depuis 1 à 2 ans dans le parc privé Taux annuel moyen de logements commencés Prix m² des logements Proportion entre parc locatif privé et parc locatif social (pourcentage de parc locatif privé par rapport au parc locatif total de la commune) Indicateur retenu car il permet de hiérarchiser l'intensité des besoins en fonction du poids démographique des communes Indicateur retenu car il traduit l'intensité potentielle du besoin Indicateur retenu car la vacance entre 1 et 2 ans correspond à une vacance en cours de durcissement liée à la production récente de logements. L'objectif est de ne pas développer le parc sur un territoire ayant déjà un fort taux de vacance. Indicateur retenu car le dispositif Identifier les dynamiques territoriales de construction et tirer un bilan du précédent dispositif On considère que les logements mis en chantier dans cette période l'ont été sur les communes qui en avaient le plus besoin. Déterminer les zones où l'apport de logements défiscalisés permettrait de détendre le marché Indicateur retenu car il mesure la diversité existante dans le parc locatif privé de la commune Sit@del OEIL/PERVAL RPLS

3 Respect impératifs développem ent durable Part des ménages du parc locatif privé dont les ressources sont comprises entre 100% et 130% du plafond HLM Déplacements domiciletravail 2008 (nombre moyen de kms parcourus par les actifs (qui habitent hors de la commune) venant travailler sur la commune) Indicateur retenu car il caractérise le public occupant cible du logement locatif intermédiaire aux ressources trop élevées pour le parc social et aux ressources trop faibles pour se loger partout dans le parc privé Indicateur retenu car il traduit la présence d'un pôle d'emploi et donc un besoin potentiel en logements intermédiaires. GEOKIT 3 Les résultats obtenus sont répartis en quatre classes : Classe 1 (score au-delà de 50) : rouge Classe 2 (score entre 40 et 50) : orange Classe 3 (score entre 30 et 40) : jaune Classe 4 (score entre 20 et 30) : bleu

4 Une fois ce score obtenu, l'agrément des communes B2 se fait en respectant le logigramme suivant.

5 2. Nouveaux agréments B2 Depuis octobre 2014 nous avons reçu 12 nouvelles demandes d'agrément. Voici ci-dessous l'avis que nous pensons proposer au CRHH de mars prochain pour ces communes. Code Commune Indice statistique Analyse qualitative Proposition d agrément Bellegarde 46 Commune de classe 2 (orange) bénéficiant donc d office de l agrément au dispositif Pinel Commune à forte croissance démographique Dans le SCOT Gard Rhodanien principal pôle industriel à développer (port l Ardoise) Laudun-l'Ardoise 35,6 Dans le SCOT futur pôle d équilibre du territoire Commune appartenant à la CA Gard Rhodanien qui se lance dans un PLH avec objectifs volontaristes sur le LLS Bonne connectivité de la commune avec Bagnols et Avignon par nationale Candillargues 47 Commune de classe 2 (orange) bénéficiant donc d office de l agrément au dispositif Pinel Lansargues 43,3 Commune de classe 2 (orange) bénéficiant donc d office de l agrément au dispositif Pinel SCOT Pays de l Or prévoit l accueil de 1000 nouveaux habitants à l horizon 2026 sur la commune Mudaison Dans le nouveau PLH ( ) projet de développement d une ZAC (Lou plan des aires) de 200 lgts 36,5 La commune est bien desservie, proche de la gare de Valergues de desserte locale, du pôle multimodal de Baillargues, de l autoroute et de Montpellier Valergues 42,4 Commune de classe 2 (orange) bénéficiant donc d office de l agrément au dispositif Pinel SCOT Plaine du Roussillon et PLH PMCA Souhait de développer l urbanisation sur ce territoire peu impacté par les risques inondation et renforcement du Baixas 31,4 développement économique et industriel de cette zone. Commune au seuil des 3500habs et obligation SRU sur laquelle PMCA va mutualiser la production LLS. Souhait de densification de l urbanisation et de développement de l offre locative intermédiaire sur ce territoire très pavillonnaire SCOT Plaine du Roussillon et PLH PMCA Espira-de-l'Agly Souhait de développer l urbanisation sur ce territoire peu impacté par les risques inondation et renforcement du 37,6 développement économique et industriel de cette zone. Souhait de densification de l urbanisation et de développement de l offre locative intermédiaire sur ce territoire très pavillonnaire Palau-del-Vidre 38,2 Examen reporté à une date ultérieure à la demande de la commune Examen reporté Saint-Féliu-d'Amont 42,1 Commune de classe 2 (orange) bénéficiant donc d office de l agrément au dispositif Pinel Saint-Hippolyte 41,8 Commune de classe 2 (orange) bénéficiant donc d office de l agrément au dispositif Pinel SCOT Plaine du Roussillon pôle d équilibre avec bon niveau d équipements, développement d une ZAE. Objectif Thuir 31,9 prioritaire de développement de 1500 lgts sur la commune d ici Bonne desserte avec amélioration transports en commun et desserte rapide vers Perpignan plus réseau organisé pour rabattre territoires ruraux sur Thuir