L Observateur. de Bruxelles TABLE DES MATIÈRES. Dossier spécial. Points sur. L actualité du droit de l Union européenne... 37

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1 TABLE DES MATIÈRES Editorial... 5 Yvon Martinet, Vice-Bâtonnier de l Ordre des avocats de Paris Dossier spécial Les marchés publics... 8 La réforme de la commande publique européenne... 8 Regards croisés : Le régime juridique européen de passation et d exercice des marchés publics de services juridiques L Avocat saisi par le droit européen de la commande publique Position du Barreau autrichien sur la modernisation des marchés publics Marchés publics des institutions de l Union : actualités jurisprudentielles Le système d alerte précoce de la Commission européenne ou d un certain oubli des droits fondamentaux? Points sur La liberté d expression de l avocat ne peut être limitée que de manière exceptionnelle L actualité du droit de l Union européenne Bibliothèque Informations générales Nos formations Autres manifestations Nos partenaires TA B L E D E S M AT I E R E S 3

2 DOSSIER SPÉCIAL Les marchés publics SOMMAIRE La réforme de la commande publique européenne Georg Riekeles Membre du cabinet de Michel Barnier, Commissaire en charge du marché intérieur et des services... 8 Regards croisés : Le régime juridique européen de passation et d exercice des marchés publics de services juridiques L Avocat saisi par le droit européen de la commande publique Jacques Buès Avocat au Barreau de Paris Position du Barreau autrichien sur la modernisation des marchés publics Dr. Michael Kutschera et Dr. Johannes Barbist pour le Barreau autrichien Marchés publics des institutions de l Union : actualités jurisprudentielles Michel Van Huffel Référendaire au Tribunal de l Union européenne Le système d alerte précoce de la Commission européenne ou d un certain oubli des droits fondamentaux? Christophe Bernard-Glanz Avocat au Barreau de Laure Levi Avocat au Barreau de Sommaire 7

3 Point sur SOMMAIRE La liberté d expression de l avocat ne peut être limitée que de manière exceptionnelle Christian Charrière-Bournazel Président du Conseil national des barreaux David Lévy Directeur du pôle juridique du Conseil national des barreaux Sommaire 31

4 Actualité du droit de l Union européenne Assurance Egalité de traitement entre les femmes et les hommes Concurrence Services d intérêt économique général, Nouveau paquet de règles Entente, Délimitation des compétences de la Commission et des autorités nationales de concurrence, Adhésion à l Union européenne Entente, Contrôle du Tribunal de l Union européenne, Principe de protection juridictionnelle effective France, Aide d Etat, Régime d imposition à la taxe professionnelle Aide d Etat, Apport en capital avec option conférée au bénéficiaire de l aide entre le remboursement ou la conversion des titres, Modifications des conditions de remboursement, Critère de l investisseur privé Consommation Contrat d assurance vie, Directive sur les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, Champ d application Droits fondamentaux France, Demande d asile, Examen selon la procédure prioritaire, Risque de traitements inhumains ou dégradants, Droit à un recours effectif France, Personne atteinte de graves troubles mentaux, Incarcération, Traitements inhumains ou dégradants Mesure d éloignement de migrants, Exercice extraterritorial de juridiction, Mauvais traitement, Droit à recours effectif Énergie Marché de gros de l énergie, Intégrité et transparence Environnement Accès à l information en matière environnementale, Organes ou institutions agissant dans l exercice de pouvoirs législatifs, Confidentialité des délibérations Système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre, Activités aériennes, Conformité avec le droit international Fiscalité Régime fiscal commun, Sociétés mères et filiales d Etats membres différents, Refonte Succession, Double imposition TVA, Réforme du système commun France, Régime de répondant fiscal, Manquement Institutions Accès aux documents, Procédure d entente, Table des matières du dossier administratif, Intérêts commerciaux, Activités d enquête Justice, liberté et sécurité Décision de protection européenne TA B L E D E S M AT I E R E S 37

5 Lutte contre les abus sexuels et l exploitation sexuelle des enfants Ressortissants de pays tiers et apatrides, Protection internationale, Statut uniforme pour les réfugiés, Protection subsidiaire, Conditions Ressortissants de pays tiers, Permis unique Asile, Programme européen Acquisition du droit de séjour permanent, Séjour accompli avant l adhésion de l Etat membre à l Union Asile, Règlement «Dublin II», Risque de traitements inhumains, Transfert Coopération policière et judiciaire en matière pénale, Statut des victimes, Personne vulnérable Extension d une procédure d insolvabilité à une société située dans un autre Etat membre, Confusion de patrimoine, Juridiction compétente Gels des fonds, Liste européenne des organisations terroristes, Droits de la défense Libre circulation des personnes Reconnaissance des qualifications professionnelles Libre prestation de services Jeux de hasard, Distance minimale entre les points de vente, Protection des titulaires de concession antérieure, Principe d égalité de traitement Marché intérieur Fondation européenne Protections des données, Réforme du cadre juridique Directive «Produits défectueux», Champ d application, Conformité d un régime national de responsabilité sans faute du prestataire de services Propriété intellectuelle Calendrier de rencontres de football, Base de données, Droit d auteur Droits d auteur et droits voisins, Partage des droits d exploitation entre le réalisateur principal et le producteur par voie contractuelle, Conformité au droit de l Union européenne Santé Médicaments soumis à prescription médicale Pharmacovigilance, Renforcement du système existant Sociétés Fonds de capital-risque européen, Exigences européennes uniformes Restructuration d entreprise, Anticipation du changement, Bonnes pratiques Social Retraites, Orientations stratégiques Droit au congé annuel payé, Conditions d'ouverture de ce droit, Conformité d'une disposition nationale Contrats à durée déterminée, Renouvellement, Justification par une raison objective L Observateur de N 88 - Avril 2012