CONVENTION DE SUBVENTION

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Camille Langevin
il y a 5 ans
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1 CONVENTION DE SUBVENTION ENTRE Le Département de l'isère, 7 rue Fantin Latour B.P Grenoble cedex 1, représenté par Monsieur Jean-Pierre Barbier, Président du Conseil départemental, dûment habilité par décision de la commission permanente du 29 mai 2015, désigné ci-après par «le Département», d une part, ET La Fédération des Centres Sociaux de l'isère (F.C.S.I.), dont le siège social sise, 2 avenue John Kennedy Voiron, représentée par Madame Sylvie Lebrun, sa Présidente dûment habilitée à cet effet, désignée ci-après par «la Fédération», d autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : La Fédération des Centres Sociaux de l'isère assure, dans le cadre de sa mission fédérale, une mission de veille, de ressources, d'appui technique, de diffusion de formation et d'information auprès des centres sociaux adhérents (36 centres sociaux à ce jour en Isère). Par cette convention, le Département reconnaît l'importance de cette mission fédérale. Il souhaite conforter la FCSI dans la fonction de médiation entre les centres et leurs partenaires institutionnels. Par cette convention, le Département : reconnaît les centres sociaux comme des acteurs de développement local et social sur un territoire ; souhaite conforter la fédération dans une fonction de réflexion et de coordination collective des centres sociaux, de facilitateur d'interactions, d'échanges de ressources, de savoir-faire entre les centres sociaux ; soutient la FCSI dans sa démarche visant à la mise en place de politiques de développement territorial, particulièrement dans sa dimension participative auprès des habitants. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre le Département et la Fédération des Centres Sociaux de l Isère dans le suivi et le développement des centres sociaux adhérents à l échelle du département. Le Département de l'isère, apporte un appui technique et financier à la FCSI afin de lui permettre de mener à bien ses missions auprès des centres sociaux. Article 2 : Missions de la Fédération des centres sociaux de l'isère 1

2 Le Département reconnaît la légitimité de la FCSI et sa capacité à apporter des réponses aux problématiques sociales repérées sur le terrain et à analyser la demande sociale de ses adhérents, en prenant en compte leurs attentes en matière de formation, d information, d accompagnement, ou de représentation collective. Dans le cadre de cette convention, la FCSI développe les fonctions suivantes : 1/ Mission de représentation - Promouvoir la qualité des projets sociaux dans une dynamique de participations des habitants et le respect des valeurs portées par le mouvement : dignité humaine, solidarité, démocratie. - Impulser une dynamique de partenariat entre les centres sociaux et les autres acteurs du territoire. - Participer régulièrement à des instances partenariales de réflexion et/ou de concertation. 2/ Mission de régulation auprès des centres sociaux - Agir préventivement auprès des centres sociaux adhérents pour éviter les situations problématiques, en renforçant le soutien aux centres sociaux implantés en territoire politique de la ville ( exp nouveaux territoires identifiés «politique de la ville» :Roussillon et st Marcellin). - Réagir de façon à résoudre les conflits par la mise en œuvre de médiation interne/ou externe en collaboration avec les partenaires. 3/ Mission d appui et d accompagnement - Accompagner les centres sociaux dans leur démarche de développement social local, en les aidant notamment à mettre en place des conseils citoyens. - Accompagner les centres sociaux dans la méthodologie de projet social et notamment la démarche d évaluation inter-partenariale. 4/ Mission de développement - Accompagner l adaptation et l évolution des pratiques et des organisations aux nouveaux environnements sociétaux et territoriaux dans une logique prospective. - Développer le réseau et le fédéralisme des centres sociaux Isérois - Appuyer techniquement les associations ou les communes à la création de centres sociaux dans les territoires de l Isère. - développer la fonction de "lieu ressources" de la FCSI pour les acteurs des centres sociaux et leurs partenaires. A partir de 2015, la FCSI ouvre son animation aux espaces de vie sociale. L ensemble de ces actions est mené par la FCSI dans le cadre des 13 territoires définis par le Département. Article 3 : Engagement financier du Département Pour mener à bien les fonctions fixées à la Fédération, le Département apporte pour l'année 2015 une subvention de Les crédits sont inscrits au programme développement social, opération «autres actions de développement social», art 6574/58. 2

Article 4 : Modalités de versement de la subvention Elle est versée en deux fois, au plus tard le 1 er avril et le 1 er septembre de l exercice concerné et après signature de la présente convention.

3 Article 4 : Modalités de versement de la subvention Elle est versée en deux fois, au plus tard le 1 er avril et le 1 er septembre de l exercice concerné et après signature de la présente convention. Article 5 : Contrôle de l'utilisation des fonds 5-1 Contrôle des actions La Fédération transmet au 31 mars un rapport d'activité complet de l'année écoulée. La Fédération transmet au 1 er novembre un rapport d'activité partiel de l'année en cours et les perspectives d'activité pour l'année à venir. 5-2 Contrôle financier Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Fédération transmet au Département après approbation par les instances de l'association : Le bilan et le compte d'exploitation approuvé par l expert-comptable. Le tableau des effectifs et le détail des rémunérations versées par l'association lors de l'année écoulée. Au plus tard le 1 er novembre de chaque année, la Fédération transmet au Département après approbation par les instances de l'association : Le bilan et le compte prévisionnel pour l'année à venir. Le tableau prévisionnel des effectifs et le détail prévisionnel des rémunérations. 5-3 Contrôle exercé par le Département La Fédération s'engage à faciliter le contrôle par le Département, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. A cet effet, la direction de l insertion et de la famille est plus particulièrement chargée du contrôle de la Fédération. Cependant, le Département peut procéder ou faire procéder par les personnes de son choix, aux contrôles qu'il juge utile. Sur simple demande du Département, la Fédération lui communique tous documents juridiques, comptables et de gestion utiles. Dans ce cadre, la Fédération s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau. En outre, l'association informe le Département des modifications intervenues dans les statuts. Article 6 : Communication institutionnelle La FCSI s'engage à faire figurer dans l'ensemble des courriers ou documents (quel que soit le support, physique ou dématérialisé), le logotype suivant : 3

4 Le Département mettra à disposition de l association les supports et chartes permettant la réalisation de cette communication. Il devra être ensuite destinataire d'un jeu de papeterie ou autre support réalisé Article 7 : Assurances Le cocontractant s engage à souscrire toutes les polices d assurance destinées à garantir en responsabilité civile les activités exercées dans le cadre de son objet statutaire et à couvrir les dommages pouvant en résulter. Le Département ne sera en aucun cas responsable des obligations du cocontractant envers les tiers. Il devra justifier, sur demande du Département, de l existence de ces polices. Article 8 : Durée La présente convention est conclue pour une durée de un an et prendra fin le 31/12/2015. Article 9 : Conditions de résiliation En cas de non-respect par la Fédération de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Par ailleurs, le Département pourra être amené à résilier la convention pour motif d intérêt général. Article 10 : Modification par voie d avenants Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Les éléments modifiés ne peuvent conduire à remettre en cause les objectifs fixés dans la convention initiale. Article 11 : Cessibilité La présente convention ne saurait être cédée, ni transmise. 4

5 Article 12 : Règlement des litiges En cas de difficultés d appréciation quant au contenu de la convention, les parties rechercheront toutes solutions amiables avant de recourir à la voie contentieuse. Tout litige issu de l application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif compétent. Fait en 2 exemplaires originaux, A Grenoble, le Pour la fédération des Centres sociaux de l Isère, La Présidente, Pour le Département de l Isère, Le Président du Conseil départemental, Sylvie Lebrun Jean-Pierre Barbier 5

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