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Corinne Tassé
il y a 7 ans
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Affaires sociales et formation professionnelle 99999 Circulaire FP N 03.

1 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire FP N du 21/01/15 Stages en entreprise Décret n du 27 novembre 2014 Un certain nombre de dispositions issues de la loi n du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l encadrement des s et à l amélioration du statut des stagiaires devaient faire l objet d un décret d application. C est chose faite par la publication au Journal Officiel du 30 novembre 2014 du décret n du 27 novembre 2014 qui précise les nouvelles dispositions législatives relatives aux périodes de s en entreprise pour les conventions de conclues à compter du 1 er décembre Ce décret précise notamment : - le volume minimal pédagogique d enseignement hors et période de formation en milieu professionnel, - les mentions devant figurer dans la convention de, - les informations complémentaires devant figurer dans le registre unique du personnel, - l obligation faite à l entreprise d accueil de délivrer une attestation de au stagiaire, - les modalités de décompte de la durée de, - le montant de la gratification. Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait que le présent décret n apporte aucune précision sur : - le nombre de stagiaire pouvant être accueillis simultanément dans l entreprise d accueil, - le nombre de stagiaires pouvant être suivis par un même tuteur. Cette circulaire se présente sous la forme de fiches complémentaires correspondantes à celles de la circulaire n du 8 septembre Suivez-nous sur

2 Présentation des fiches Fiche n 1 : Fiche n 2 : Fiche n 3 : Fiche n 4 : Fiche n 5 : Les principes du La convention de Le statut du stagiaire dans l entreprise Le versement de la gratification Le contrôle de l administration 1

3 Fiche 1 Les principes du Le volume minimal pédagogique d enseignement L évaluation du 200 heures au minimum par année d enseignement (les périodes de n entrent pas en compte dans le décompte de ce volume pédagogique) Le fait l objet d une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l établissement d enseignement. Le tutorat La durée de Le nombre de stagiaires Nous sommes toujours dans l attente d un décret précisant le nombre maximal de stagiaire pouvant être suivi par le tuteur. Nous vous tiendrons informés dès la publication dudit décret. La durée de est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l entreprise. Etant précisé que chaque période de présence effective du stagiaire : - au moins égale à 7 heures, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à 1 jour. - que chaque période égale à 22 jours, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à 1 mois. Nous sommes toujours dans l attente d un décret précisant les modalités de cette limitation. Nous vous tiendrons informés dès la publication dudit décret. La délivrance d une attestation de Une attestation de doit être délivrée par l entreprise d accueil au stagiaire. Cette attestation doit mentionner : - la durée effective totale du - le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant 2

4 Fiche 2 La convention de La signature La convention de en plus d être signée par l établissement d enseignement, l entreprise d accueil, le stagiaire ou son représentant légal, doit être signée par l enseignant référent et le tuteur désigné dans l entreprise d accueil. Les clauses obligatoires - l intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire, son volume horaire par année ou par semestre d enseignement (selon les cas), - le nom de l enseignant référent de l établissement d enseignement, - le nom du tuteur désigné dans l entreprise d accueil, - les compétences à acquérir ou à développer au cours du, - les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir ou à développer au cours du et validées par l entreprise, - les dates de début et de fin du ainsi que sa durée totale prévue (selon les modalités de calcul indiquées dans la fiche n 1), - la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l entreprise et sa présence si c est le cas : la nuit, le dimanche ou les jours fériés, - les conditions d encadrement et de suivi du stagiaire par l enseignant référent de l établissement d enseignement et par le tuteur désigné dans l entreprise, - le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant, - le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris en cas d accident du travail, ainsi que, le cas échéant, l obligation faite au stagiaire de justifier d une assurance couvrant sa responsabilité civile, - pour les s dont la durée est supérieure à deux mois, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s absenter notamment dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement ainsi que des congés et autorisation d absence en cas de grossesse, de paternité ou d adoption - les modalités de suspension et de résiliation de la convention de, - les modalités de validation du en cas d interruption, - la liste des avantages offerts par l entreprise d accueil au stagiaire, notamment son accès au restaurant d entreprise ou aux titres-restaurants, la prise en charge de ses frais de transport publics, ainsi que son accès aux activités sociales et culturelles assurée par le Comité d Entreprise, - le cas échéant, les clauses du règlement intérieur de l entreprise d accueil applicable au stagiaire, - les conditions de délivrance par l entreprise de l attestation de. En outre, la convention de peut faire l objet d avenants notamment en cas de report ou de suspension du. 3

5 Fiche 3 Le statut du stagiaire dans l entreprise L inscription sur le registre unique du personnel Dans une partie spécifique du registre unique du personnel, il faut indiquer par ordre d arrivée en plus des noms et prénoms du stagiaire : - les dates de début et de fin de, - les noms et prénoms du tuteur, - le lieu de présence du stagiaire. En outre, des mentions relatives à des événements postérieurs à l'arrivée du stagiaire devront être portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent. 4

6 Fiche 4 Versement de la gratification Prise en compte de la durée du Montant Pour rappel, une gratification mensuelle est obligatoire pour les s d une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non au sein d une même entreprise. La gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l entreprise à compter du 1 er jour du premier mois du. Pour l appréciation de la durée de et par voie de conséquence du versement obligatoire ou non de la gratification, il convient de se référer à la fiche n 1 sur les principes du (voir la durée du ). Le montant de la gratification mensuelle minimale s entend hors remboursement des éventuels frais engagés par le stagiaire pour effectuer son, des avantages offerts par l entreprise d accueil, et le cas échéant pour ses frais de restauration, d hébergement et de transport. Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. A défaut (le cas du secteur CHRD), le montant horaire ne peut être inférieur à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (au lieu de 12,5% jusqu à présent) par heure de. Cependant, comme nous vous l avions indiqué dans la circulaire Formation Professionnelle n 04.14, le présent décret prévoit bien une augmentation progressive du montant de la gratification due au stagiaire pour les conventions de signées avant le 1 er septembre Ainsi le montant de la gratification du stagiaire est fixé comme suit : Convention de signée jusqu au 30 novembre 2014 à compter du 1 er décembre 2014 à compter du 1 er septembre 2015 Montant de la gratification 12,50% du PHSS* 13,75% du PHSS* 15% du PHSS* * Plafond horaire de la sécurité sociale Attention : la valeur du plafond horaire de la sécurité sociale pour 2015 a été revalorisée à 24 euros (cf. circulaire Affaires Sociale n du 12 décembre 2014) Franchise cotisation de Nous vous rappelons qu aucune cotisation et contributions de sécurité sociale (part patronale et salariale) ne sont dues lorsque la gratification ne dépasse pas les minimas ci-dessus indiqués. Ainsi, les sommes versées aux stagiaires, quelle que soit la durée du, ne sont pas assujetties à cotisations dans la limite du nombre d heure effectuée en durant le mois considéré multiplié par : 12,50% du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de conclues jusqu au 30 novembre 2014, 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de conclues entre le 1 er décembre 2014 et le 31 août 2015, 15% du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de s conclues à compter du 1 er septembre

7 Fiche 5 Le contrôle de l administration Contrôle Nous sommes toujours dans l attente d un décret à venir sur les modalités d information de l inspection du travail du stagiaire, de l établissement d enseignement ainsi que des institutions représentatives du personnel lorsqu elle constate l un des manquements indiqués dans la fiche ci-dessus mentionnée. 6

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