EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Jeudi 4 Avril 2013 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 29 Nombre de votants : 29 Numéro 2013/AVR/19 Point de l'ordre du jour 12 OBJET OPÉRATION AXE BUS ACQUISITIONS FONCIÈRES RAPPORTEUR Mme FAIVRE Le Jeudi 4 Avril 2013, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 29 Mars 2013, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, M. A. CLEMENT, Mme M-P. DOSTE, Mme J. BOUÉ, M. J. DERAMOND, Mme P. MATON, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-A. SCANO, M. A. ACHINE, Mme J. COSTES, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, M. S. ROSTAN, M. A. DESSENS, Mme C. MORIN, M. D. RIVALS, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA et Mme A-M. FERTÉ. Membres excusés et représentés par pouvoir : M. A. DEBOUTÉ a donné procuration M. Ch. LUBAC Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE M. J. COHEN a donné procuration à Mme C-M. CHIOCCA M. D. GILBON a donné procuration à M. H. AREVALO Mme F. LABRUX a donné procuration à Mme A-M. FERTÉ Membres absents Mme Cl. RAMEIL, M. C. LE MAP, Mme A. ALIBERT et M. J-P. LEVY Exposé des motifs Madame FAIVRE indique que le projet réalisé par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération Toulousaine (SMTC-TISSEO) sur Ramonville Saint-Agne concerne la mise en œuvre d' aménagements sur l Avenue Tolosane afin d offrir un service de transports en commun de qualité et, en même temps, valoriser l environnement urbain et accroître la sécurité de l ensemble des usagers de l espace public. Cette opération «AXE BUS UPS/RAMONVILLE» a fait l'objet d'une déclaration de projet, après enquête publique tenue du 24 novembre 2011 au 05 janvier 2012, prise par l'autorité publique responsable du projet, par décision du Syndicat Mixte des Transports en Commun en date du 22 mars Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 12/04/2013 L'affichage en mairie le : 12/04/2013 La notification le : Le Maire Christophe LUBAC Par délibérations en dates des 10 mai 2012 et 14 novembre 2012, des conventions bipartites entre la Commune et la SMAT, mandataire du SMTC, ont été approuvées ayant pour objectif de fixer les modalités juridiques, techniques et financières des études et travaux de réalisation de cette opération sur la partie ramonvilloise. Cet aménagement de l Axe Bus Avenue Tolosane a pour ambition : D améliorer l offre de transport en commun en développant l attractivité du bus : sa régularité et sa vitesse commerciale seront accentuées ; De valoriser l environnement urbain et de re-dynamiser l activité commerciale : réfection des voiries et trottoirs, enfouissement des réseaux, homogénéité visuelle des surfaces aménagées ;

2 D accroître la sécurité de l ensemble des usagers de l espace public en donnant une meilleure place aux piétons et aux cycles ; D améliorer l accessibilité pour tous aux espaces publics. Ces aménagement ne peuvent être réalisés que sur l emprise du domaine public. Or, le long de cet axe, le foncier public ne comprend pas toujours la totalité de l emprise allant de façade à façade de part et d autre de cette voie. Aussi, la Mairie de Ramonville Saint-Agne et le SMTC-TISSEO ont recherché une solution afin de rendre possible cette intervention sur l ensemble de l emprise et obtenir ainsi un aménagement urbain cohérent et de qualité de façade à façade le long de l'avenue comprenant principalement la réfection des sols de ces espaces avec notamment la mise à niveau et le traitement de l accessibilité aux commerces, la reprise des réseaux souterrains et l effacement des réseaux aériens comme les lignes électriques ou de téléphone, les aménagements paysagers (candélabres, plantations ). A cet effet, des négociations ont été engagées avec les propriétaires, syndics et conseils syndicaux des diverses copropriétés concernés, au cours desquelles le projet d aménagement de façade à façade a été présenté sur les espaces privatifs ouverts de fait au public avec cession à la Commune, ces espaces étant destinés à être incorporés au Domaine public communal. Les négociations ont abouti à l'amiable permettant de satisfaire l'intérêt des particuliers et l'intérêt public pour l'ensemble des usagers, par un aménagement plus qualitatif qui favorisera en outre la dynamique de cette avenue et l'activité de proximité. A ce titre, par précédente délibération en date du 20 décembre 2012, l'assemblée délibérante a fixé les redevances d'occupation de ce futur domaine public par les commerces et activités en place sur l'espace commercial en façade, permettant de maintenir les droits existants sur l'espace devenu ainsi public ; cette occupation se traduisant juridiquement par une convention d occupation du domaine public communal à la demande. Il y a donc lieu de finaliser les cessions amiables actées par des promesses de vente consenties par les propriétaires concernés. Désignation des biens à acquérir : Il s'agit des parcelles suivantes : 2 Rue des Cigognes/6 Avenue Tolosane : Parcelles : Section AK n 325 (16 m² en division volumétrique) et AK n 326 (89 m²) provenant de la division de la parcelle Section AK n 269, d'une contenance totale de 1185 m², Surface totale à acquérir :105 m² Propriétaire : Syndicat de Copropriété du 2 rue des Cigognes à Ramonville Saint-Agne représenté par son syndic, le Cabinet DOMICIMM, 1 Avenue Crampel Toulouse, 12 Avenue Tolosane : Parcelles : Section AK n 328 (12 m² en division volumétrique) et AK n 329 (23 m²) provenant de la division de la parcelle Section AK n 261, d'une contenance totale de 1023 m², Surface totale à acquérir : 35 m² Propriétaire : Syndicat de Copropriété du 12 Avenue Tolosane à Ramonville Saint-Agne, représenté par son syndic, le Cabinet DOMICIMM,

3 1 Avenue Crampel Toulouse, 14 Avenue Tolosane : Parcelles : Section AK n 331 (37 m² en division volumétrique) et AK n 332 (88 m²) provenant de la division de la parcelle Section AK n 260, d'une contenance totale de 1459 m², Surface totale à acquérir : 125 m² Propriétaire : Syndicat de Copropriété du 14 Avenue Tolosane à Ramonville Saint-Agne, représenté par son syndic le Cabinet FONCIA, 45 route de Narbonne BP Toulouse Cedex 04, 16 Avenue Tolosane : Parcelle : Section AK n 257 d'une contenance totale de 1568 m² Surface à acquérir : 175 m² environ à détacher de la parcelle AK n 257, Propriétaire : Syndicat de copropriété du 16 Avenue Tolosane représenté par son Syndic le Cabinet ADL Immobilier, 55 boulevard de l'embouchure Toulouse Cedex 2, 27 Avenue Tolosane/2 Rue des Noyers : Parcelle : Section AI n 352 (77 m²) provenant de la division de la parcelle AI n 309 d'une contenance totale de 1253 m², Surface à acquérir : 77 m² Propriétaire : Syndicat de Copropriété du 27 Avenue Tolosane à Ramonville Saint-Agne représenté par son syndic, le Cabinet l'immeuble 48 Rue Saint-Rome BP Toulouse Cédex 6, 37 Avenue Tolosane : Parcelle : Section AI n 148 (divisée en AI 347 et 348) d'une contenance totale de 1466 m² Surface à acquérir :40 m² environ à détacher de la parcelle AI n 347, Propriétaire : Syndicat de Copropriété du 37 Avenue Tolosane à Ramonville Saint-Agne représenté par son Syndic le Cabinet NEXITY LAMY, 10 boulevard Lazare Carnot Toulouse, 39 Avenue Tolosane : Parcelle : Section AI n 350 (67m²) provenant de la division de la parcelle Section AI n 304, d'une contenance totale de 369 m², Surface à acquérir : 67 m² Propriétaire : Association diocésaine de Toulouse ayant son siège 24 Rue Perchepinte BP Toulouse Cedex, 50/52 Avenue Tolosane : Parcelles : Section AO n 76 (1426 m²) et AO n 77 (486 m²), d'une contenance totale de 1912 m² Surface à acquérir : 290 m² environ à détacher de la parcelle AO n 76, Précision faite que le propriétaire des lots 64 et 65 de la copropriété formée sur les parcelles AO n 76 et AO n 77 sus-désignées, la Société de Gestion Foncière, représentée par Monsieur Farré, ayant son siège à Rodez Aveyron, 6 Rue Henri Jaudon, s'engage à renoncer expressément et irrévocablement, sans indemnité d'aucune sorte, au droit de jouissance exclusive dont bénéficient les lots 64 et 65 sur la parcelle acquise par la Commune. Propriétaire : Syndicat des Copropriétaires du 52 Avenue Tolosane à Ramonville Saint-Agne, représenté par son Syndic, le Cabinet de France, 27 boulevard Carnot BP Toulouse Cedex 6, 53 Avenue Tolosane : Parcelle : Section AP n 1 d'une contenance totale de 2024 m² Surface à acquérir : 236 m² environ à détacher de la parcelle Section AP n 1,

4 Propriétaire : Société PICOTY, Rue André et Guy Picoty La Souterraine, 65 Avenue Tolosane : Parcelle : Section AP n 173 d'une contenance totale de 1009 m² Surface à acquérir :105 m² environ à détacher de la parcelle AP n 173, Propriétaire : Caisse du Crédit Mutuel de Ramonville Saint-Agne représentée par Monsieur Jacques BRUGIE, 76 Avenue Tolosane : Parcelle : Section AO n 250 pour une contenance de 37 m² provenant de la division de la parcelle Section AO n 20, d'une contenance totale de 1160 m², Surface à acquérir : 37 m² Propriétaire : Monsieur Pastorello Jean Bruno Claude, demeurant 33 chemin de Ferrolèbres Tournefeuille, 78 Avenue Tolosane : Parcelle : Section AO n 252 pour une contenance de 81 m² provenant de la division de la parcelle Section AO n 187, d'une contenance totale de 998 m², Surface à acquérir : 81 m² Propriétaire : Syndicat de Copropriété du 78 Avenue Tolosane à Ramonville Saint-Agne, représentée par son syndic, le Cabinet Nexity Lamy, 10 boulevard Lazare Carnot BP Toulouse Cedex 6, 119/119 bis Avenue Tolosane : Parcelles : Section AZ n 447 pour une contenance de 15 m² et parcelle AZ n 449 pour une contenance de 17 m², telles qu'elles proviennent respectivement de la division des parcelles AZ n 64 et AZ n 65, d'une contenance totale de m² Surface totale à acquérir :32 m² Propriétaire : Société Anonyme d'habitation à Loyer modéré des Châlets ayant son siège social 29 boulevard Koenigs CS Toulouse Cedex, telles que les surfaces à acquérir ont fait l'objet ou feront l'objet d'un document d'arpentage dressé par le Cabinet Bertheau Saint-Criq, géomètres experts. Ces ventes sont consenties moyennant le prix de UN EURO, précision faite qu'elles sont assorties le cas échéant de conditions particulières relatives principalement à l'utilisation de l'espace cédé par les commerces et à l'aménagement à réaliser notamment en matière de stationnement (livraisons, places PMR, arrêts minute, zone bleue,...), d'accès spécifiques ou d'aménagements sécuritaires pour certains commerces, de maintien d'enseignes commerciales, de branchements aux réseaux,... Ces ventes sont consenties sous condition de prise en charge par la Commune de tous les frais afférents notamment : frais de géomètre, d'assemblées générales extraordinaires, modificatifs des règlements et des états descriptifs de division des copropriétés liés à la division de l'assiette foncière, frais de modificatifs de lots de copropriété et frais de modification de baux commerciaux liés au désistement de jouissance privative sur les espaces acquis le cas échéant, frais notariés et de mutation. Ces clauses seront reprises dans les actes authentiques. Décision Vu Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

5 Vu la déclaration d'intérêt général du projet du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération Toulousaine en date du 22 mars 2012 ; Vu les délibérations du Conseil Municipal de Ramonville Saint-Agne en dates des 10 mai 2012, 14 novembre 2012 et 20 décembre 2012 relatives au projet AXE BUS ; Vu l'intérêt public de cette opération ; Considérant que ces acquisitions participent d'un aménagement plus qualitatif du projet en favorisant l'accès aux transports publics, en améliorant la cohérence, l'unité, la lisibilité de l'espace urbain, ainsi que la sécurité et l'accessibilité pour les usagers de l'espace public Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : APPROUVE l'acquisition au prix de UN EURO de chacune des parcelles ci-avant désignées et aux conditions préalablement exposées ; MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les actes authentiques d'acquisition correspondants en l'etude de Maîtres Bayle et Sales, Notaires associés à Castanet Tolosan, aux frais de la Commune acquéreur et plus généralement engager toutes démarches concourant à ces acquisitions ; VOTE les crédits nécessaires aux frais d'acquisition et à ceux qui en sont la cause et la conséquence tels que définis dans l'exposé. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC