Réunion Assureurs de RCP-GF

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1 Réunion Assureurs de RCP-GF Grégoire Dupont Secrétaire Général 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 1

2 Sommaire Introduction : Actualités de l ORIAS 1. Mise en perspectives des données Evolution du nbre d intermédiaires et des catégories Des intermédiaire «multi-cartes» 2. Fonctionnement opérationnel de l ORIAS en 2014 Délais de traitements Constats et bonnes pratiques 3. Renouvellement 2015 Calendrier et pièces à fournir Communication de l ORIAS en direction des intermédiaires 4. Financement participatif et transposition directive crédit immobilier 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 2

3 Actualités de l ORIAS Introduction 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 3

4 Une nouvelle extension de périmètre Création de l ORIAS en vue de l enregistrement des intermédiaires en assurance (ex: courtiers, agents ) Extension de compétences aux intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), conseillers en investissements financiers (CIF) et agents liés de PSI Extension de compétences aux conseillers en investissements participatifs (CIP) et intermédiaires en financement participatif (IFP) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 4

5 Arrêt du conseil d Etat (05/11/2014) Loi Obligation d inscription sur un Registre public La tenue du Registre est confié à un organisme dont le fonctionnement est fixé par décret Décret Arrêté Les statuts de l ORIAS sont homologués par arrêté du ministre. Les statuts de l ORIAS, une association loi 1901, ont été homologués par des arrêtés ministériels à chaque modification en 2006, 2012 et /12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 5

6 Arrêt du conseil d Etat (05/11/2014) Le conseil d Etat a annulé l arrêté d homologation des statuts de 2012 car des dispositions présentes dans les statuts auraient dû être fixées par décret. L arrêté du 20 décembre 2012, aujourd hui annulé, a été abrogé en septembre /12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 6

7 Arrêt du conseil d Etat (05/11/2014) L ORIAS dispose de statuts en vigueur. Les immatriculations décidés depuis 2013 sont valides et non remis en cause. L ORIAS continue d immatriculer des intermédiaires. Le ministère doit prendre un nouveau décret pour insérer des dispositions statutaires à ce niveau. 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 7

8 L ORIAS - Organisation Conseil d administration présidé par Alain Morichon + Direction du trésor Secrétaire Général Grégoire Dupont Commission d immatriculation + Direction du Trésor 14/24 salariés en charge de la gestion + fonctions supports 3/8 téléconseillers Support téléphonique 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 8

9 L ORIAS un site web 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 9

10 L ORIAS un centre de gestion mails appels téléphoniques Flux paiements par CB inscriptions 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 10

11 Mise en perspectives des données statistiques Partie 1 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 11

12 Evolutions du nbre d intermédiaires Nb d'intermédiaires Intégration IOBSP, CIF, et ALPSI + 13% Nb d'intermédiaires (nov) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 12

13 Evolutions du nbre de catégories Nb de catégories Intégration IOBSP, CIF, et ALPSI + 62% Nb de catégories (nov) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 13

14 intermédiaires en assurance (IAS) Entreprise(s) d assurance Courtiers en assurance Agents généraux Mandataires d assurance Mandataire d intermédiaire d assurance (MIA) Mandataire d intermédiaire d assurance (MIA) Mandataire d intermédiaire d assurance (MIA) MIA 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 14

15 Statistiques du nbre d inscription d IAS Courtiers d'assurance Agents généraux Mandataires d'assurance Mandataires d'intermédiaires d'assurances (nov) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 15

16 courtiers en assurance + 37% de courtiers en assurance depuis 2007(passage de à ) =) mise en conformité dans les premières années =) développement constant de l exercice de différents types de courtage 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 16

17 Les courtiers en assurance 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 17

18 Courtiers en assurance - GF Déclaration de non encaissement Couverture par un GF /12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 18

19 Courtier en assurance - GF En 2007 : 8% des courtiers en assurance déclaraient ne pas encaisser de fonds En 2013 : 22% des courtiers en assurance déclaraient ne pas encaisser de fonds 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 19

20 Les courtiers en assurance 83% ont un code NAF 66.22Z (activité des agents et courtiers d assurance) 8% ont un code NAF lié aux activités financières 9% ont un autre code NAF 58% exercent en société / 42% en entreprise individuelle 78% sont couverts par une garantie financière / 22% déclarent ne pas encaisser les primes 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 20

21 agents généraux - 11% d agents depuis % sont entrepreneurs individuels / 5% exercent en société 63% sont également inscrits comme courtier (hors société de courtage distincte) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 21

22 Deux sous-catégories : mandataires d assurance mandataires d assurance liés par un contrat d exclusivité à une entreprise d assurance (dont 99% des entrepreneurs individuels) : 42% depuis mandataires d assurance non exclusifs : + 37% de courtiers depuis /12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 22

23 Les mandataires d assurance Chute/réorganisation des réseaux de mandataires personnes physiques (ex : Groupama/GAN Patrimoine, Le Conservateur ) Choix de certaines entreprises d opter pour ce statut (ex: coverholder du Lloyds, une centaine d établissements de crédit ) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 23

24 MIA («mandataires de courtiers») + 56% depuis 2007 =) mise en conformité dans les premières années =) développement constant du fait de la distribution à titre accessoire de contrat d assurance (ex: emprunteur et affinitaire) 65% de sociétés / 35% d entrepreneurs individuels 12% sont autorisés à encaisser des fonds =) une grande diversité d acteurs économiques 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 24

25 Les MIA Des réalités diverses : Le mandataire d un cabinet de courtage d assurance («force commerciale non salarié) : environ 20% Des entreprises de pompes funèbres au titre des conventions obsèques (13%) Une société commerciale commercialisant des biens ou services à crédit et «proposant» des contrats d assurance emprunteur + assurances affinitaires (60% dont 30% des effectifs sont des concessions automobiles) Des agences immobilières proposant du crédit (et de l assurance emprunteur) et/ou d autres contrats d assurances liés à l immobilier (6%) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 25

26 MIA - GF Déclaration de non encaissement Couverture par un GF /12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 26

27 MIA - GF En 2007 : 11% des MIA déclaraient encaisser de fonds et disposer d un GF En 2013 : 14% des MIA déclaraient encaisser de fonds et disposer d un GF 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 27

28 Taux annuel de rotation IAS (2013/2012) Entrées Sorties Courtiers en assurance +10% -8% Agents généraux +6% -7% Mandataires d assurance +17% -18% MIA +19% -19% 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 28

29 Les intermédiaires en opérations de banque 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 29

30 IOBSP Etablissement(s) de crédit / de paiement Courtiers (COBSP) Mandataires de banque exclusif Mandataires de banques non exclusif Mandataires d IOB (MIOBSP) Mandataires d IOB (MIOBSP) Mandataires d IOB (MIOBSP) MIOB 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 30

31 Evolution des inscriptions IOBSP en COBSP MOBSPL (MBE) MOBSP (MBNE) MIOBSP janv.-14 févr.-14 mars-14 avr.-14 mai-14 juin-14 juil.-14 août-14 sept /12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 31

32 Renouvellement % -5% -15% -16% Courtier en opérations de banque Capacité professionnelle Mandataire exclusif RAS Mandataire non exclusif Capacité professionnelle et retrait de mandats MIOBSP Capacité professionnelle et erreur de catégories 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 32

33 Choix des catégories Crédit immobilier Choix majoritaire des banques = courtier en banque Crédit à la consommation (et RAC) Choix majoritaire des banques = Mandataire non exclusif «Assurbanque» Mandataire non exclusif ou MIOB 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 33

34 Qui sont ces courtiers en banque? COBSP seuls (24%) COBSP+ IAS (41%) COBSP + CIF (1%) COBSP + IAS + CIF (29%) Autres cumuls (5%) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 34

35 Qui sont ces mandataires «non exclusifs»? 62% sont des concessions automobiles =) crédit automobile 22% sont des entreprises du commerce de gros ou de détails =) crédit à la consommation 15% ont un code NAF lié aux activités financières ou d assurance 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 35

36 Qui sont ces mandataires «non exclusifs»? MOBSP seuls (37%) MOBSP + MIA (47%) MOBSP + autres IAS (4%) MOBSP + CIF (0%) MOBSP + IAS + CIF (11%) Autres (1%) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 36

37 Qui sont ces mandataires exclusifs? 92% sont des agents généraux AXA (3 700) extension de l exclusivité existant en assurance au domaine bancaire Offre bancaire complète d AXA Banque 5% sont mandataires «exclusifs» et IAS 2% ne sont que mandataires «exclusifs» 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 37

38 Qui sont ces MIOB? MIOBSP seuls (14%) MIOBSP + AGA (35%) MIOBSP + MIA (20%) MIOBSP + autres IAS (12%) MIOBSP + CIF (0%) MIOBSP + IAS + CIF (16%) Autres (3%) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 38

39 MIOB - Constat 40% sont des agents généraux pu mandataires d assurances (Allianz et Groupama/Gan) =) offre bancaire large 15% sont mandataires d un courtier en banque et en assurance (1 000 MIA+MIOBSP) 14% sont mandataires d un courtier en banque (953 MIOB) 16% sont liés à l univers de la gestion de patrimoine (cf. statut de CIF) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 39

40 8 221 intermédiaires «financiers» Prestataires de services d investissement conseillers en investissements financiers agents liées de PSI 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 40

41 4 866 CIF 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 41

42 3 345 ALPSI Plus de 92% des intermédiaires inscrits dans cette catégorie sont des agents généraux AXA mandatés par AXA banque pour distribuer des produits financiers 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 42

43 L interpénétration des réseaux de distribution en assurance, banque et finance 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 43

44 Données au 24/11/ inscriptions Assurance IAS Banque IOBSP Finance CIF ALSPI Financement participatif 4 CIP 11 IFP 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 44

45 L interpénétration des réseaux de distribution Cumul d activités et interpénétration des réseaux de distribution bancaire, assurantiel et financier «crédit immobilier ou consommation/assurance emprunteur» «assurbanque» «assurance vie/cif» 40% des intermédiaires sont inscrits dans deux ou plus catégories 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 45

46 Cumul de catégories 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 46

47 Fonctionnement opérationnel de l ORIAS en 2014 Partie 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 47

48 S1 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S8 S9 S10 S11 S12 S13 S14 S15 S16 S17 S18 S19 S20 S21 S22 S23 S24 S25 S26 S27 S28 S29 S30 S31 S32 S33 S34 S35 S36 S37 S38 S39 S40 S41 S42 S43 Support téléphonique Nombre d appels hebdomadaires APPELS ARRIVES APPELS RECUS APPELS TRAITES /12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 48

49 Support téléphonique Qualité % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 49

50 Délais de traitement - Inscriptions Stock hebdo moyen Délai hebdo moyen 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 50

51 Délais de traitement - Modifications Stock hebdo moyen Délai hebdo moyen /12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 51

52 Délais de traitement Demande d inscription complète J0 Instruction de la demande par un gestionnaire J+5 (engagement de service de l ORIAS) Retour de l interrogation du casier judiciaire national J+8 à 12 Examen en commission d immatriculation J+9 à 21 (réunions toutes les trois semaines hors été) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 52

53 Bonnes pratiques Ne pas informer des résiliations à l échéance. Informer au fil de l eau des résiliations des garanties de RCP/GF. 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 53

54 Renouvellement 2015 Partie 3 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 54

55 Pièces exigées en 2015 Catégories Courtiers en assurance Agents et mandataires d assurance MIA Courtier en OBSP Mandataire exclusif ou non et MIOBSP CIF ALPSI, CIP et IFP Pièces Assurance de RCP-IAS Garantie financière-ias (si nécessaire) 30 euros 30 euros Garantie financière-ias (si nécessaire) 30 euros Assurance de RCP-IOBSP Garantie financière-iobsp (si nécessaire) 30 euros Garantie financière-iobsp (si nécessaire) 30 euros Assurance de RCP-CIF 30 euros 30 euros 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 55

56 Télétransmissions RCP-GF Courtier en assurance MIA Courtier en OBSP Autres IOBSP CIF RCP X N/A X N/A X GF (si encaissement) N/A 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 56

57 Calendrier 2015 Date Evènements 12/12/2014 Dernière réunion de la commission d immatriculation en /12/2014 Ouverture des fonctionnalités par lot au titre du renouvellement /01/2015 Ouverture des fonctionnalités individuelles au titre du renouvellement 2015 Réception circulaire papier et . 31/01/2015 Date limite Début février 2015 Relance par mail des renouvellements incomplets Relance LRAR 28/02/2015 Clôture du renouvellement /03/2015 Radiation pour défaut de renouvellement 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 57

58 Opérations par lot Aucun changement dans le process (dont les formats de fichiers) pour les renouvellements de garanties pour 2015 Effectuer les opérations sous le code opération «RENASS». Recommandation : traiter les anomalies Evolution 2015 : envoi d un mail aux intermédiaires de confirmation de la validation de leur renouvellement. 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 58

59 Un exemplaire de cette circulaire sera diffusé dans les prochains jours. Communication 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 59

60 Communication Signer le protocole ORIAS pour 2015 (aucun changement de fond) Informer de la (des) date(s) prévisionnelle(s) d opérations entre le 15/12/2014 et le 31/01/ /12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 60

61 Financement participatif et transposition de la directive crédit immobilier Partie 4 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 61

62 Financement participatif Ordonnance de 30 mai 2014 Décret du 16 septembre 2014 publié le 17 septembre 2014 Divers arrêtés et RG AMF Entrée en vigueur au 1 er octobre /12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 62

63 Les conseillers en investissements participatifs Un nouveau statut d intermédiaire financier (contrôle AMF). Des plates-formes web permettant à des investisseurs de prendre des titres (parts de capital) dans des sociétés non cotées. Financement d un projet d 1 million maxi Dérogations aux règles de l appel public à l épargne Devoir d informations, process interne et devoir «d adaptation» 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 63

64 CIP - Points de contrôle de l ORIAS Société commerciale établie en France Age et honorabilité Assurance de Responsabilité civile professionnelle Capacité professionnelle / Respect code de bonne conduite et règle d organisation Règles de cumul (activité exclusive, cumul sous condition avec IFP) Frais d inscription Extrait de KBIS avec la mention du «conseil en investissements participatifs» Contrôle par l ORIAS du casier judiciaire national de tous les mandataires sociaux (Kbis) Contrôle par l ORIAS après le 01/07/2016 Attestation de l AMF (transmise directement par l AMF à l ORIAS) Contrôle par l ORIAS (ex : pas d inscription comme CIF ou courtier en assurance) 30 par CB en ligne 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 64

65 CIP Règles de non-cumuls Pour la même société, impossibilité de cumuler CIP avec IAS, IOBSP, CIF ou ALPSI Possibilité de cumuler avec IFP à la condition de ne pas fournir de services de paiement =) il est possible d avoir deux sociétés distinctes (l une CIP et l autre CIF) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 65

66 Les intermédiaires en financements participatifs Un nouveau statut d intermédiaire bancaire (contrôle ACPR). Des plates-formes web permettant à des investisseurs de prêter avec intérêts directement à des entreprises sans passer par une banque. Emprunt professionnel d 1 million maxi Prêt individuel de maxi Dérogations au monopole bancaire Une devoir d information significatif et process interne 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 66

67 IFP - Points de contrôle de l ORIAS Société commerciale établie en France Honorabilité Assurance de Responsabilité civile professionnelle Capacité professionnelle Extrait de KBIS avec la mention «intermédiaire en financement participatif» Contrôle par l ORIAS du casier judiciaire national de tous les mandataires sociaux (Kbis) Contrôle par l ORIAS après le 01/07/2016 Contrôle par l ORIAS des mandataires sociaux Règles de cumul (activité exclusive, cumul sous condition avec IFP) Frais d inscription Contrôle par l ORIAS (ex : pas d inscription comme CIF ou courtier en assurance) 30 par CB en ligne 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 67

68 IFP - Capacité professionnelle : 3 voies Expérience professionnelle Diplôme Formation Cadre : deux ans Non cadre : trois ans dans les cinq ans avant l inscription Licence (ou plus) enregistré au RNCP 80h délivré par u organisme de formation ou une banque Fonctions liées au financement participatif, crédit, service de paiement, ou conseil financier (capital, FUSAC) Mathématiques, Physique, Economie, Droit, Finances- Banque-Assurance ou Comptabilité-Gestion Programme défini par un arrêté (non publié) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 68

69 IFP Règles de non-cumuls Pour la même société, impossibilité de cumuler IFP avec IOBSP, CIF ou ALPSI Possibilité de cumuler IFP avec IAS s il s agit d un établissement de crédit, EP, EME ou société de financement Possibilité de cumuler avec IFP à la condition de ne pas fournir de services de paiement =) il est possible d avoir deux sociétés distinctes (l une CIP et l autre IAS) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 69

70 CIP-IFP - RCP Une nouvelle obligation d assurance de RCP à compter du 1 er juillet Pas de décret d application, pas d arrêté pour fixer les montants minimaux Au 02/12/2014, l ORIAS recense : 5 CIP (+4 en cours) 15 IFP (+14 en cours) 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 70

71 IOBSP transposition directive crédit immobilier Directive n 2014/17/UE du 04 février 2014 Transposition avant mars 2016 Impacts : Distinction crédit immobilier/crédit consommation/autres OBSP Passeport européen pour les IOBSP distribuant du crédit immobilier Extension à l UE/EE de la couverture assurance de RCP des IOBSP. 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 71

72 Contacts au sein de l ORIAS Grégoire Dupont, Secrétaire Général : gregoire.dupont@orias.fr Christine Arnott, Gestionnaire référente : christine.arnott@orias.fr Christelle Mouchon, Responsable Gestion : christelle.mouchon@orias.fr 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 72

73 Je vous remercie pour votre attention. Je suis à votre disposition. 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 73