ATELIER STATUT JURIDIQUE. Présentation des différents statuts juridique généralement utilisé dans les Eco-hameaux

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1 ATELIER STATUT JURIDIQUE Présentation des différents statuts juridique généralement utilisé dans les Eco-hameaux

2 SOMMAIRE Présentation des différents statuts avec exemples Indivision Copropriété / Lotissement Société : Civile (SCI, SCA, SCI de Gestion, GFA...) Commerciale (SARL, SA, SAS, option Scop ) Association loi 1901 Montage combiné

3 Achat groupé en Indivision (indivis) Définition: L'indivision est l'achat d'un bien sans qu'il n'y ait division matérielle des parts. Les différents acquéreur nommés quels individisaire que soient ont donc les apports un pourcentage de chacun, du bien les appelé parts quote sont réparties part. à égalité. Achat du bien: 400K Mme X: 150K -Qp: 37,5% Mr Y: 200k -Qp: 50% Mr & Mme Z: Qp 50K 12,5% Avantages Liberté de décision Facilité de mise en oeuvre Pas de gestion postérieure Inconvénients Responsabilité sur ses biens personnels Transmission et revente du bien difficile Difficultés pour trouver des capitaux externes Décision à l'unanimité, 1 personne = 1 voix

4 Copropriété ou Lotissement Définition copropriété: est l'organisation d'un groupe d'immo dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes (les copropriétaires) sur un seul terrain. Définition lotissement: ensemble de lots provenant de la division d'un terrain en vue d'y recevoir des constructions qui sont vendues ensemble ou séparé par le lotisseur. Lotissement ou Copropriété Asso syndicat libre DIFFERENCE :COPRO non propriétaire individuel du terrain. La plus classique des solutions pour partager un groupe d'habitation et la

5 Exemple en Copropriété Dans le 44 REZE ; les petits moulins Nort-sur-Erdre, "Pré-aux-graines" Bouvron ( 44130) "Le Clos d'emile" ECOLLINE, VOSGES.

6 Société Gestion Société possède possède des parts ou % locataires + Permet un réelle propriété collective + Partage ( différence entre posséder et utiliser ) + Souplesse des montages - Plus complexe ( Création et gestion de la société )

7 Société Civile Immobilière SCI: permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes, afin d'en partager les bénéfices et facilite la transmission du bien. Mme X: 150K - plus complexe, plus risqué - Nécessité d'un gérant physique ou morale 37,5% Mr&Mme Z 12,5% + Evite les aléas de l'indivision + Permet la transmission du patrimoine + PTZ+ possible, utilisation du PEL. Mr Y: 200k 50% Achat du bien: 400K Différenciation SCI Attribution, SC Coopérative de construction: Pour la construction et l'acquisition immo, en vue 'attribution de lot entre les associés, une fois l'opération effectuée la SCI est dissoute. SCI Gestion: ( location) Les revenus des locations sont imposables entre les associés de la SCI en fonction de leur tranche d'imposition à l'impôt sur le revenu. SCI Construction-Vente: revente aussitôt après qu'il soit terminé. SCI Agricole ( Groupement Foncier Agricole, Groupement Agricole Exploitation en Commun

8 Exemple en SCI SCI Attribution: Eco hameau de petits moulins Rezé, pendant la phase de travaux puis transformation en copropriété SCI: Terres Fertiles ( SACLAY+ AMAP ile de france)-bail rural - 20ha, 126 /ha/an. Mise en commun de terres agricoles SCI: Le moulin de busseix, 14 ha, 11 associés + asso ( promotion de l'ecohabitat,stage), webradio... Société Civile Exploitation Agricole ( SCEA): Le viel audon Acceuil, GITE, classe vertes, epicerie, restauration + asso

9 Société Commerciale SARL - SA - SAS - EARL ( option SCOP ou SCIC) Les sociétés commerciales sont des sociétés de capitaux: Responsabilité limitée aux apports Société soumise aux impôts commerciaux (IS notamment, soit 33,33% sur les bénéfices) Une solution envisagée pour permettre des emprunts collectifs en limitant le risque: Le logement est occupé en location (pas à titre gratuit) ; les loyers remboursent l emprunt collectif. Les parts sociales / actions ne correspondent pas à des m² identifiés, mais à un % Avantages Possibilité de dissocier le pouvoir de décision de la possession du capital. Redaction libre des statuts pour la SAS Recours à un emprunt possible, épargne extérieur possibilité de gestion coopérative.( SCOP, SCIC) Inconvénients Difficulté à récupérer ses apports Soumises au règles du code du commerce pas intéressant pour les projets de petites envergures

10 Exemple en SARL, SCOP, SCIC SCIC Les villageois n'ont apporté que 20% du capital. ( villeurbanne) ( association => SCIC ( SAS + Coop) Terres communes: ( collectivité de ferme autogéré),ardèche Réunion d'une SAS SCOP et de 2 associations.

11 Achat groupé en Association quels que soient les apports de chacun, les parts sont réparties à égalité. Définition: Toute activité sans but lucratif Fonctionnement: Acquisition foncier déterminé par la nécessité du but de l'association. Selon les statuts, AG. Avantages Inconvénients Structure transitoire ou complémentaire dans un montage sociétaire Couplage avec Société possible Apport de fond public possible acquisition dans le but unique à l'accomplissemnt de son but. Manque de crédibilité face aux banques, difficulté pour emprunter

12 Exemple en Association En italie, l'eco village: Torri superior, crée en 1999, 20 propriétaires. ( gestion de l'immo) + autre asso pour acceuil client, gite, formation... France, Association beauchamp, Montpeyroux ha. Permaculture + gite. Le camp des geais, courbiac: location de yourte, Stage,.

13 Montages combinés possibilités multiples: Eco hameau du buis (Ardèche): 20 foyers Ecole, Stage eco habitat, pole ecologique, petit elevage, agriculture vivriere... SCI (habitat) financé par un montage basé sur un Prêt viager ou prêt contre usufruit +Asso ( ferme des enfants)& SARL(projet ethique). Le CLIP: montage société commerciale + association(s)

14 fait Sylvain GHYSENS 2011