CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

2 2 SOMMAIRE Article 1 Le vendeur...page Article 2 Objet.page Article 3 Disposition générales page Etat de l immeuble Assurances 3.3 Servitudes 3.4 Statut de la copropriété 3.5 Contributions et charges Article 4 Procès verbal descriptif des locaux page Article 5 Diagnostics techniques page Article 6 Prix.page Article 7 Règlement page 6.1 Délai de validité des offres Date de remise des offres 6.3 Conditions d envoi ou de remise des offres Renseignements complémentaires

3 3 ARTICLE 1 LE VENDEUR L Etablissement dénommé COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE, identifié au SIREN sous le numéro , dont le siège est à PERPIGNAN CEDEX (66006), 19, Espace Méditerranée, représenté par son Président ou son représentant habilité ou ayant délégation désignée par la Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée. ARTICLE 2 OBJET Vente des locaux sis à PERPIGNAN, Avenue Leclerc, 19, Espace Méditerranée, situés au 6 ième étage et 7 ième étage représentant une superficie totale de 862 m² ainsi que des emplacements situés en 1 er et 2 ième sous-sol : R-1 : 3 emplacements voitures 3 emplacements motos 2 boxs R-2 :32 emplacements voitures 4 emplacements motos 3 boxs Soit un total de 35 emplacements voitures 7 emplacements motos et 5 boxs. ARTICLE 3 DISPOSITIONS GENERALES 3.1 Etat de l immeuble L acquéreur prendra les biens dans l état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le vendeur pour dégradations, défauts d entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreur dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excèderait un vingtième. L acquéreur devra en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre le vendeur. 3.2 Assurances L acquéreur sera tenu de faire assurer les locaux dès la vente contre tous les risques, et notamment l incendie Servitudes L acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes déclarées ou non, qu elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature, sans recours contre le vendeur. 3.4 Statut de la copropriété L acquéreur sera tenu de respecter toutes les clauses et conditions contenues dans le règlement de copropriété qui lui sera remis lors de la vente. 3.5 Contributions et charges L acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens sont grevés à compter de la date de la vente y compris celles afférentes à la copropriété.

4 4 ARTICLE 4 Procès verbal descriptif des locaux Le 6 ième étage peut-être divisé en deux lots de superficie respective de 508,30 m² et 181,75m² ou trois lots d environ se décomposant comme suit : 6A : 181,75 m² 6B : 218 m² 6B² : 209,30 m² le 7 ième étage est d une superficie de 171,95 m². Trois lots se verront attribuer 4 emplacements «4 roues» et un emplacement «2 roues». Un lot se verra attribué 5 emplacements «4 roues» et un emplacement «2 roues». Les parkings seront chiffrés en sus des locaux. La description de chaque pièce est à consulter dans le PV joint sur le site internet de la Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée. ARTICLE 5 Diagnostics techniques : Diagnostic technique amiante (DTA) fait le 06/08/2009 Diagnostic technique état parasitaire (termites) fait le 06/08/2009 Diagnostic de performance énergétique fait le 06/08/2009 Diagnostic état des risques naturels et technologiques fait le 06/08/2009 Certificat Loi Carrez fait le 06/08/2009 Tous ces diagnostics sont à consulter sur le site internet de la Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée ARTICLE 6 REGLEMENT 7.1 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres 7.2 Date de remise des offres La date de remise des offres est fixé au 7.3 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront transmises sous pli cacheté portant la mention: Offre pour l acquisition du lot numéro Offre pour l acquisition d un emplacement (préciser le nombre et le ou les numéros du sous-sol)

5 5 A l adresse suivante : Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée Service Foncier Madame Rosemonde VIGNAU-DOMENECH 19, Espace Méditerranée BP PERPIGNAN CEDEX Les plis devront être remis, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de la réception, au siège de la Communauté d Agglomération avant les dates et heures limites indiquées dans l article 7.2 du présent cahier des charges. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception postal serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs 7.4 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires les candidats devront s adresser à : Madame Rosemonde VIGNAU-DOMENECH Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée P.A.M.S. Service Foncier Tél : Mail : r.vignau@perpignan-mediterranee.org