COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DÉCISION

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1 IDENTIFICATION DU DOSSIER COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC Numéro : Lot : P Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 0,0194 hectare Circonscription foncière : Terrebonne Municipalité : Blainville (V) MRC : Thérèse-De Blainville Date : Le 23 juin 2015 LE MEMBRE PRÉSENT M e Hélène Lupien, commissaire DEMANDERESSE Gestion Vivian Fugère inc. DÉCISION LA DEMANDE [1] La demanderesse est propriétaire du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne. [2] La demanderesse a construit un bâtiment dans lequel elle exploite un centre canin offrant des services de pension et d élevage de chiens. Par ailleurs, la demanderesse soumet vouloir offrir un service de toilettage, des cours d obéissance canine et faire la vente de produits et nourriture pour chiens. Finalement, la demanderesse veut également établir un logement pour un employé, à l étage du bâtiment. [3] Il s agit donc d une demande d utilisation à une fin autre que l agriculture d une superficie de 194,15 mètres carrés, étant partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne. [4] Cette demande d autorisation fait suite à un préavis d ordonnance émis selon l article 14.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), le 19 mars 2014, au dossier LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [5] La Ville de Blainville appuie la demande comme le confirme la résolution adoptée le 4 juin Elle précise également que la demande est conforme à la réglementation municipale applicable. 1 RLRQ, c. P-41.1

2 Dossier page 2 LA RECOMMANDATION DE L'UPA [6] Dans une lettre datée du 15 décembre 2014, la Fédération de l Union des producteurs agricoles (UPA) de l Outaouais-Laurentides, indique qu elle partage les conclusions de la Commission et est d avis que cette dernière devrait autoriser en partie la demande, mais de refuser l ajout du logement. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [7] Le 28 novembre 2014, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devrait être autorisée en partie que pour les services de toilettage et des cours d obéissance canine. LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [8] À la réception de l orientation préliminaire précitée, la demanderesse a requis la tenue d une rencontre publique. Cette rencontre a eu lieu à Longueuil, le 13 mai [9] Étaient présents : Madame Vivian Fugère, demanderesse M e Jean Denis, avocat et mandataire [10] Les représentations faites lors de cette rencontre se résument comme suit : [11] D entrée de jeu, le mandataire informe la Commission du retrait du volet de la vente de nourriture. Le logement au 2 e étage est déjà fait. La situation économique de la compagnie a évolué depuis le dépôt de la déclaration pour l ajout du logement au 2 e étage en vertu de l article 40 de la Loi. [12] S apprêtant à discuter sur la nouvelle situation financière et de la nécessité d avoir un employé à temps plein habitant sur les lieux, la Commission a expliqué ne pouvoir se prononcer sur cette question puisque ceci fait appel aux notions applicables en matière du privilège de l article 40 de la Loi, ce dont la Commission n est pas saisie. La Commission a plutôt suggéré à la demanderesse de procéder par le dépôt d une nouvelle déclaration en vertu de l article 40 de la Loi en présentant la nouvelle situation financière de la compagnie afin de justifier un logement pour un employé. L'ANALYSE DE LA DEMANDE [13] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12, 61.1 et 62 de la Loi, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions.

3 Dossier page 3 [14] Bien que l article 61.1 de la Loi trouve ici application, la Commission estime inapproprié de rejeter la demande en vertu des dispositions de cet article, d une part parce que la Municipalité n a pas indiqué dans sa résolution s il existe ou non des espaces disponibles appropriés à l extérieur de la zone agricole dans son territoire tel que requis à l article 58.2 de la Loi et d autre part parce que celle-ci vise l ajout d un usage à l intérieur d un bâtiment agricole. [15] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique [16] L emplacement en cause se situe sur le territoire de la ville de Blainville sur la Rive-Nord de l île de Montréal à l intérieur des limites de la MRC de Thérèse-De Blainville. Blainville fait également partie de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). [17] Plus spécifiquement, le terrain en question se localise du côté sud-est du chemin de la côte Saint-Louis. [18] Dans l environnement immédiat, on remarque un alignement résidentiel de part et d autre de la rue Rudolph, soit à l ouest du lot visé. [19] Le lot visé est également adjacent au périmètre urbain en fond de lot. Agricole [20] L agriculture de ce secteur presque entièrement ceinturée par une vaste zone non agricole est principalement caractérisée par les cultures horticoles et les cultures abritées. Il y a également présence d une bonne proportion d espaces boisés. Ces derniers comprennent parfois des peuplements d érables ainsi que des milieux humides. [21] Selon les données de l Inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole de l emplacement concerné est de qualité moyenne pour l agriculture, soit exclusivement de classe 4 et il est généralement de cette même classe dans le secteur environnant. [22] Une portion du lot serait utilisée pour la culture maraîchère (champs d asperges) et une autre par quelques poules (20 à 30 poules selon le rapport d enquête). [23] Plus de la moitié de la propriété visée est boisée et supporte des peuplements d érables sur environ 6 hectares.

4 Dossier page 4 [24] Le site visé est sis dans une portion boisée avec la présence d une érablière de type ERPE (érablière à érables à sucre et/ou rouge avec peupliers indistincts) s étendant sur les lots voisins. [25] D après l officier municipal, une pisciculture se localise à une distance de 580 mètres du site visé. Il s agit d Aquaculture Blainville. De planification régionale et locale [26] Le Plan métropolitain d aménagement et de développement (PMAD) est entré en vigueur le 9 mars Selon ce dernier, le site visé fait partie d un «boisé et corridor forestier métropolitain» identifié. [27] Le schéma d aménagement et de développement révisé de deuxième génération est entré en vigueur le 10 mars Selon ce dernier, l emplacement visé fait partie intégrante de l affectation agricole. LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS [28] La propriété totale de la demanderesse est d une superficie de 12,88 hectares. On y trouve une résidence érigée en vertu d une autorisation de la Commission au dossier , un garage, un poulailler ainsi que le bâtiment agricole visé dont les dimensions couvrent une superficie de 593,74 mètres carrés. Arguments provenant de la demanderesse lors du dépôt de la demande [29] C est dans ce bâtiment agricole étant le centre canin «La patte champêtre» qu il y est aménagé un logement au 2 e étage. Dans la documentation, on dit que l utilisation totale à des fins non agricoles occupera 32,6 % de la superficie totale plus amplement détaillée comme suit : Bâtiment agricole complet : 593,74 mètres carrés. Logement : 170,85 mètres carrés. Activités de vente de nourriture : 3,3 mètres carrés. Toilettage et cours d obéissance : 20 mètres carrés. [30] Le service de pension pour chiens compte 18 enclos. [31] Le logement permettrait à l employé de s assurer de la bonne gestion des activités de pension et d élevage.

5 Dossier page 5 [32] Le bâtiment agricole visé a été construit en 2013 et la résidence (autorisée) en 2004 par les anciens propriétaires. Dossiers de la Commission sur le site [33] Au dossier , la construction d une résidence pour l enfant de la présidente de la personne morale de la propriétaire du lot visé fut jugée non conforme. [34] Au dossier , la Commission a émis un préavis d ordonnance concernant la tenue de cours d obéissance canine, l offre de service de toilettage, la vente de produits et de nourriture pour chien de même qu au sujet d un logement à l intérieur du bâtiment agricole où sont offerts les services cités ci-dessus. [35] Au dossier , la Commission a autorisé la construction d une résidence sur une superficie de mètres carrés rattachée à 12,88 hectares aux conditions suivantes : «Sous peine d agir en contravention à la loi, la présente décision est assujettie aux conditions suivantes : 1. Les demandeurs devront effectuer l ensemble des travaux agricoles et des aménagements prévus se réaliser durant l année 2003 au plan d investissement déposé. 2. Une fois les travaux complétés, les demandeurs devront en produire la preuve à la Commission et requérir auprès de celle-ci une attestation à l effet que la condition énoncée ci-dessus a été réalisée à sa satisfaction avant de débuter la construction de la résidence. 3. Advenant le non respect des conditions énoncées, la présente autorisation deviendra caduque et de nul effet.» L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [36] La demande se compose de deux volets, le premier vise l exploitation d un centre canin offrant des cours d obéissance canine dont la Commission estime être une activité complémentaire à l exploitation d une pension pour chien qualifiée d activité agricole. [37] Quant à l activité de toilettage pour chien, il s agit d un ajout d usage dans un bâtiment agricole. La Commission estime qu il n y aura pas de contraintes significatives en relation avec la pratique des activités agricoles sur les lots environnants et n aura pas pour effet d altérer l homogénéité du secteur puisqu il s agit d une activité autre qu agricole secondaire et accessoire à l activité principale agricole. N eût été cet usage accessoire, l avis de la Commission aurait été négatif.

6 Dossier page 6 [38] A son appréciation première, la Commission qualifiait le second volet comme purement commercial, soit la vente de produits et de nourriture pour chiens. Soulignont que la demanderesse s'est désisté de ce volet lors de la rencontre publique. [39] Rappelons toutefois que l entourage du site visé se trouve dans un secteur très enclavé par la zone non agricole et ouvrir la porte à ce type de commerce risquerait de susciter un effet d entraînement pour des demandes similaire et la multiplicité de ce type d activité aurait pour effet d altérer l homogénéité du secteur. La vente de nourriture pour animaux devrait plutôt se trouver en zone non agricole sur les rues commerciales. [40] En ce qui concerne l aménagement du logement, l analyse doit se faire sur la base de l article 62 de la Loi puisqu il s agit d ajout d un second usage résidentiel puisque l avis de non-conformité de l article 40 de la Loi au dossier n a pas été contesté. [41] Donc, aucun élément ne justifie la présence de deux résidences. L ajout d un second usage résidentiel dans le milieu concerné contribuerait à en altérer davantage l homogénéité, de même qu à créer des contraintes additionnelles à la pratique agricole environnante. [42] Sans présumer des décisions qu elle pourrait éventuellement rendre en d autres circonstances, la Commission doit néanmoins se soucier des conséquences, en termes d aménagement du territoire, des autorisations qu elle octroie et des effets d entraînement que celles-ci supposent sur l utilisation des lots adjacents ainsi que sur les projets des propriétaires voisins, préoccupation qui lui apparaît particulièrement justifiée dans ce milieu agricole dont l homogénéité mérite très certainement d être préservée. [43] De l avis de la Commission, il est important de préserver au maximum cette petite enclave agricole en restreignant l introduction d utilisations commerciales et résidentielles alors que des espaces de moindres impacts existent assurément puisque nous nous trouvons sur le territoire de la CMM. [44] Sur la base des faits ci-devant exposés et du contexte global relativement à la présente demande, la Commission indiquait lors de son orientation préliminaire qu elle s apprêtait à autoriser partiellement soit pour l activité cours d obéissance et pour le toilettage et donc refuser pour l ajout d un logement au 2 e étage et la vente de produits de nourriture. [45] Tel que prévu par la Loi, un délai de 30 jours après l acheminement du Compte rendu de la demande et orientation préliminaire était accordé à toute personne intéressée pour présenter des observations écrites ou demander la tenue d une rencontre avec la Commission.

7 Dossier page 7 [46] La Commission prendra acte du désistement pour le volet vente de produits de nourriture. Elle rappelle à la demanderesse que pour le logement, sur la base des critères de l article 62 de la Loi, elle ne peut autoriser un deuxième logement. La présentation d une nouvelle déclaration pour pouvoir bénéficier du privilège de l article 40 de la Loi est envisageable puisqu à la lumière des informations entendues lors de la rencontre publique, il apparaît que la situation de la compagnie demanderesse a évolué. [47] Ainsi, en l absence d éléments nouveaux soumis dans le délai imparti allant à l encontre de cette appréciation première, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, maintient les conclusions de son orientation préliminaire. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l utilisation à une fin autre que l agriculture, une superficie de 194,15 mètres carrés faisant partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne pour que soit dispensé un service de toilettage et de cours d obéissance canine comme activités complémentaires au centre canin, constituant sur les lieux l'activité agricole principale. REFUSE l aménagement d un logement pour un employé, à l étage du bâtiment. PREND ACTE du désistement pour le volet vente de nourriture. M e Hélène Lupien, commissaire