Inondation par le Rhône et ses affluents. Présentation du projet. Plan de Prévention des Risques. Commune des TOURRETTES. 12 avril 2013 Projet de PPRi

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Raoul Gaudet
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1 Commune des TOURRETTES Inondation par le Rhône et ses affluents Plan de Prévention des Risques Présentation du projet

2 Pourquoi une politique de prévention des risques? Plutôt qu'un long discours des Faits Projection du film réalisé à partir d'extraits de journaux télévisés, décrivant les crues et leurs conséquences (pour des raisons de taille ce film ne peut être intégré à la version WEB de ce document)

3 Les éléments constitutifs du risque Nécessité d'un vocabulaire commun

4 L'aléa

5 Les enjeux

6 Le risque

7 Mais quel niveau de risques? Aléa Enjeux Risque?

8 La politique de l Etat Des textes qui traduisent deux priorités : Préserver les vies humaines Réduire le coût des dommages aux biens

9 Les domaines d'actions L'information du public La connaissance des risques La prévention réglementaire Les mesures de prévention et de protection Gestion de crise et après-crise

10 Prévention réglementaire, un outil le PPRi (L 562-1) Délimiter les zones exposées aux risques Réglementer l aménagement de ces zones (interdiction, prescription) Définir des mesures de protection, de prévention et de sauvegarde Réduire la vulnérabilité de l existant Préserver les champs d'expansion des crues (article L 562-8)

11 PPRi la procédure Institué par la loi du 2 février 1995 Compétence dévolue à l Etat : réalisation/approbation sous la responsabilité du Préfet. Procédure conduite en association avec les collectivités et en concertation avec le public

12 PPRi la procédure Arrêté de prescription Elaboration du projet de PPRi (phase la plus longue) Consultation des conseils municipaux Enquête publique Arrêté d approbation Annexion au PLU (servitude d utilité publique) Le PPRi est modifiable ou révisable

13 PPRi contenu du dossier Une note de présentation Un plan de zonage réglementaire Un règlement Des cartes d'information Carte d'aléas Carte des enjeux

14 PPRi : où trouver les dossiers? Un exemplaire consultable en Mairie Tous les documents sont consultables et téléchargeable sur le site internet de l'état dans la Drôme Rubrique : Politiques publiques, environnement & risques naturels, les études en cours, risques naturels, Les Tourrettes

15 PPRi : où trouver d'autres informations? Sur le site de la DREAL Rhône Alpes pour la doctrine Rhône Sur le site pour la politique nationale de prévention des risques

16 Commune des TOURRETTES Inondations par le Rhône et affluents Méthode d'élaboration du projet de PPRi

17 Les raisons de la prescription du PPR Commune riveraine du Rhône PSS de 1979 Intégration de la doctrine Rhône Zone de débordement direct Zone de remontée aval Ouvrages de protection CNR Affluent important : le Blomard

18 Les crues de référence En application de la doctrine nationale, on retient pour qualifier l'aléa : le plus fort événement historique connu l événement centennal modélisé s il se révèle plus important L'événement retenu est qualifié de crue de référence

19 Terminologie occurrence de l aléa Crue décennale Crue centennale Crue millénale Sur 1 an Sur 30 ans Sur 100 ans 10 % 1 chance sur 10 1 % 1 chance sur 100 0,1 % 1 chance sur % soit presque sûrement une fois 26 % 1 chance sur 4 3 % 1 chance sur 33 99,997 % soit sûrement une fois 63 % 2 chances sur 3 10 % 1 chance sur 10

20 Crue historique du Rhône La crue de 1856 est la plus forte crue historique connue dont les caractéristiques sont bien décrites : Son emprise (limite de la zone C du PSS) Ses débits caractéristiques : m3/s à l'aval de la confluence Rhône Saône m3/s à Beaucaire.

21 Crue historique du Rhône En application de la réglementation la crue de 1856 doit être la crue de référence pour l'élaboration des PPRi du Rhône moyen Mais, depuis 1856 les conditions d'écoulement ont été profondément modifiées par les aménagements successifs : Aménagements de la fin du 19éme siècle Aménagements CNR

22 La crue de référence pour le Rhône moyen La crue de référence est la crue de 1856 modélisée aux conditions actuelles d écoulement en fonction des aménagements CNR (les hypothèses de calcul retiennent, en période de crue, la moitié du débit maximal turbinable qui est de 2230 m3 sur l'aménagement de Logis Neuf)

23 Application à la commune des TOURRETTES Débit de m3/s au barrage du Pouzin à l'amont du barrage de retenue réparti de la manière suivante : m3/s dans le vieux Rhône ou Rhône court-circuité (RCC) m3/s dans le canal d'amenée

24 Modélisation hydraulique Rhône Calcul de la hauteur d'eau résultant du passage du débit de référence (crue historique de 1856) dans la configuration physique actuelle du lit Utilisation du modèle CNR Résultat = hauteur d'eau dans le lit mineur à chaque point kilométrique (PK) du Rhône

25 Lignes d'eau de référence Au niveau des Tourrettes les lignes d'eau ont été recalculées en 2009 et comparées à celles du PSS utilisées depuis 1979 On constate une baisse sensible des lignes d'eau dû notamment au calage du modèle CNR avec une bathymétrie récente et à de nouveaux paramètres Résultats fournis par la DREAL et validés par la commission administrative de bassin

26 Détermination de la zone inondable et du niveau d'aléa Projection, à chaque PK, de la cote de crue en lit mineur le long d'un profil couvrant l'ensemble du lit majeur Entre deux profils : interpolation linéaire pour connaître la cote du plan d'eau en tout point du territoire Calcul de la hauteur d'eau par différence entre la cote plan d'eau et l'altitude du terrain

27 Détermination de la zone inondable et du niveau d'aléa Utilisation de la base de données topographiques Rhône (BDT) conçue spécifiquement par l'ign dans le cadre du plan Rhône : Base de données très complète Modèle numérique de terrain (MNT) très précis : Un point tous les 2 m Précision altimétrique de 10 à 20 cm

28 La carte d'aléa Rhône Elle résulte de la modélisation hydraulique et de la méthode de détermination de la hauteur d'eau en tout point Deux particularités prises en compte Les digues CNR (bande de sécurité) L'aléa exceptionnel (crue supérieure à la crue de référence) Vérifications de terrain

29 La carte d'aléa Rhône En application de la doctrine Rhône deux classes de hauteurs sont définies : L'aléa est qualifié de fort lorsque la hauteur d'eau est supérieure à 1 m L'aléa est qualifié de modéré lorsque la hauteur d'eau est inférieure à 1 m Bande de sécurité à l'arrière immédiat des digues CNR (=100 m) mais peut être réduite en fonction de la topographie

30 La carte d'aléa affluents La crue de référence est la crue centennale modélisée dans le cadre de l'étude Hydrétudes de 2010 Les données de cette étude ont donc simplement été reportées Pour les autres affluents, le report s'est fait à partir des constats de la crue de 2008 en particulier. Les ravins non mentionnés font l'objet d'une réglementation particulière.

31 La carte des enjeux Points importants : Les zones urbanisées Les zones peu ou non urbanisées Les champs d'expansion des crues L'habitat diffus Les ERP Les activités économiques (agri, com,arti) Recensement des projets communaux

32 Le plan de zonage règlementaire Application du guide méthodologique d'élaboration des PPRi et de la doctrine Rhône Elaboration du zonage réglementaire par croisement des aléas et des enjeux Zone rouge : inconstructible Zone bleue : constructible

33 Le plan de zonage règlementaire Aléas Enjeux Champs d'expansion des crues non ou peu urbanisés Zones urbanisées Rhône (aléa fort et modéré) Rhône (bande de sécurité digue) Rhône (aléa exceptionnel) Rhône (aléa remontée de nappe) Affluents (aléa fort et faible) «hachuré rouge» (Rr) Sans objet «hachuré rouge» (Rrd) «hachurée bleu» (Bre) «quadrillée bleu» (Brn) Sans objet Sans objet Sans objet «rouge» (Ra) Sans objet

34 Le règlement Basé sur les principes des règles nationales de prévention des risques et de la doctrine Rhône Concerne : les projets nouveaux les bâtiments existants les équipements publics

35 Le règlement Zones «rouge» inconstructibles Possibilité d'extensions limitées Possibilité de constructions de bâtiments nécessaires à l'activité agricole Tous les projets autorisés doivent conduire à une diminution de la vulnérabilité aux crues Possibilité d'implantation d'équipements annexes à l'habitation

36 Le règlement Zones «bleu» constructibles avec prescriptions, mais interdiction d'implanter des établissements sensibles : ERP de catégorie 1, 2, 3 ERP de type R, U et J Établissements nécessaires à la gestion des secours

37 Principales prescriptions projets nouveaux Pas de sous-sol Réaliser la construction sur vide sanitaire Implanter le premier niveau de plancher au-dessus de la cote de référence Implanter les équipements sensibles audessus de la cote de référence Pouvoir couper le courant uniquement dans les niveaux inondables Arrimer les cuves et citernes

38 Principales prescriptions bâtiments existants Créer une aire de refuge (zone rouge uniquement) Modifier, si nécessaire, l'installation électrique Rendre les ouvertures étanches par un dispositif d'obturation Créer des orifices de décharge au pied des murs de clôtures Arrimer les cuves et citernes Coût des mesures imposées, limité à 10 % de la valeur vénale du bien

39 PPRi : comment poser des questions? Par courrier à DDT pôle risques -4 place Laënnec BP Valence cedex Par mail à ddt@drome.gouv.fr Bien sur, l'enquête publique permettra également de recueillir vos remarques

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