Règlementation sur les déchets

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1 Règlementation sur les déchets Tendances de la politique française et européenne de gestion des déchets Eric GAUCHER Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement Département politique de gestion des déchets Bureau de la planification et de la gestion des déchets Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

2 SOMMAIRE 1. Le plan national de gestion des déchets 2. La directive cadre sur les déchets et sa transposition 3. L évolution de la réglementation sur les ICPE 2

3 La législation issue du Grenelle de l environnement Le Plan déchets Loi n du 3 août 2009 (dite Grenelle 1) Article 46 Loi n du 12 juillet 2010 (loi portant engagement national pour l environnement) - Articles 186 à 209 Un cadre pour la mise en œuvre d une politique globale Réduire les nuisances sanitaires et environnementales Construire un nouveau modèle économique Sobriété matérielle Compétitivité économique Développement de l innovation 5 axes stratégiques Réduire la production des déchets Faciliter et augmenter le recyclage des déchets Accroitre la valorisation des déchets organiques Réformer la planification pour une gestion adaptée de la part résiduelle des déchets Améliorer la gestion des déchets du BTP 3

4 Un plan national de gestion des déchets ( ) Réduire la production des déchets Un objectif chiffré -7% de déchets ménagers et assimilés pour les 5 prochaines années Une orientation Prévenir la production des déchets des entreprises Les Moyens Mise en place d une tarification incitative pour «récompenser» les acteurs vertueux Campagnes d information sur les comportements les plus vertueux Soutien financier aux politiques locales de prévention Accompagner les entreprises dans leur démarche d éco-conception Etiquetage environnemental des produits Intégration de la prévention dans les plans de gestion de déchets 4

5 Un plan national de gestion des déchets ( ) Faciliter et augmenter le recyclage des déchets Des objectifs chiffrés Porter le taux de recyclage des déchets ménagers et assimilés à 35 % en % en 2015 Porter le taux de recyclage des déchets d entreprises à 75 % dès 2012 Les Moyens Mise en place de consignes de tri harmonisées sur l ensemble du territoire Extension des filières «déchets» dites à responsabilité élargie du producteur (REP) à de nouveaux flux Harmonisation de l encadrement des filières REP Accroissement des soutiens financiers aux collectivités Aides à l adaptation et à l amélioration des équipements de tri lorsque ces améliorations visent à accroitre la part valorisable extraite des déchets 5

6 Un plan national de gestion des déchets ( ) Accroitre la valorisation des déchets organiques Un objectif chiffré Doubler d ici 2015 les capacités de traitement biologique des déchets Garantir le retour au sol d une matière organique de qualité Les Moyens Accroitre l accompagnement et le soutien au compostage domestique Imposer à compter de 2012 le tri à la source des déchets organiques et leur collecte séparée pour les gros producteurs de ce type de déchets Soutenir le développement de la méthanisation tout en précisant le cadre réglementaire d exercice de cette activité Poursuivre l évaluation environnementale et sanitaire des différents modes possibles de valorisation du biogaz issu de la dégradation de la matière organique. 6

7 Un plan national de gestion des déchets ( ) Réformer la planification pour une gestion adaptée de la part résiduelle des déchets Un objectif chiffré Diminuer de 15 % la quantité de déchets incinérés ou stockés Une orientation Prévenir les situations de pénurie d exutoires finaux pour la fraction non valorisable des déchets Les Moyens Limiter les capacités d incinération et de stockage de déchets non dangereux au plus juste des besoins Les nouvelles installations ne pourront pas prétendre à une capacité de traitement qui porterait la capacité d incinération et de stockage cumulée sur le territoire de planification à plus de 60 % de la quantité de déchets produits sur ce même territoire Imposer une révision des plans à moyen terme puis une réévaluation de ces derniers tous les 6 ans Accroitre la pression fiscale sur les installations d incinération et de stockage 7

8 Un plan national de gestion des déchets ( ) Mieux gérer les déchets du BTP Un objectif chiffré Porter à 70 % le taux de valorisation matière des déchets issus du BTP Les Moyens Mise en place d un instrument économique spécifique Fiscalité sur les produits de construction et sur le stockage de déchets du BTP Soutien financier aux bonnes pratiques du recyclage Imposer un diagnostic préalablement à toute déconstruction Donner un cadre législatif et réglementaire à la planification sur les déchets du BTP Améliorer l encadrement des modes de valorisation des déchets dans les secteurs des TP et du BTP pour garantir un niveau de protection de l environnement et de la santé humaine 8

9 La directive cadre sur les déchets et sa transposition Directive 2008/98 CE du 19 novembre 2008 Transposée en droit national par l ordonnance du 17 décembre 2010 Publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2010 La hiérarchie d intervention sur les déchets Réemploi Préparation en vue du réemploi / réutilisation Recyclage ( énergétique Autre mode de valorisation (dont valorisation Elimination Article L du code de l environnement Quelle opposabilité? La hiérarchie est opposable à tout producteur des déchets à l exception des ménages Dérogation possible Pour un nombre d acteurs territoriaux, via les plans de prévention et de gestion des déchets A titre individuel, via des justifications environnementales, sanitaires, techniques et économiques Article L du code de l environnement 9

10 La directive cadre sur les déchets et sa transposition Le statut des sous produits Substance ou objet issu d un processus de production qui rempli l ensemble des conditions suivantes : l utilisation ultérieure de la substance ou de l objet est certaine la substance ou l objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes la substance ou l objet est produit en faisant partie intégrante d un processus de production la substance ou l objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l environnement et à la protection de la santé prévues pour l utilisation ultérieure la substance ou l objet n aura pas d incidences globales nocives pour l environnement ou la santé humaine Article L du code de l environnement créé par l ordonnance du 17 décembre 2010 Les substances ou objet issus d une opération de traitement de déchets ne sont pas éligibles au statut de sous-produit Le sous-produit ne prend pas un statut de déchet. Il doit satisfaire de fait le droit opposable aux produits 10

11 La directive cadre sur les déchets et sa transposition Le produit issu de déchets Traitement dans une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi sur l eau ou dans une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration en vertu de la loi sur les ICPE Doit avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, Doit répondre à des critères remplissant l ensemble des conditions suivantes : La substance ou l objet est couramment utilisé à des fins spécifiques Il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ; La substance ou l objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ; Son utilisation n aura pas d effets globaux nocifs pour l environnement ou la santé humaine. Article L du code de l environnement créé par l ordonnance du 17 décembre 2010 La régénération de fluides frigorigènes est un procédé de traitement de déchets Les fluides frigorigènes régénérés peuvent prétendre à une sortie du statut de déchets 11

12 La directive cadre sur les déchets et sa transposition Les règles de gestion des déchets dangereux La connaissance de la composition des déchets Variabilité importante Identification des substances présentes, potentiellement cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ) Evaluation des concentrations en polluants Confrontation aux critères de danger spécifiés à l article R du code de l environnement Obligation de caractérisation des déchets Article L du code de l environnement (Ordonnance du 17 décembre 2010) Interdiction de mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets Article L du code de l environnement (Ordonnance du 17 décembre 2010) Dérogation possible si les mélanges sont réalisés Dans une ICPE autorisée ou enregistrée Si le procédé de traitement satisfait les meilleures technologies disponibles Est mis en œuvre sans mettre en danger la santé humaine et nuire à l environnement 12

13 Les orientations règlementaires pour la gestion des déchets dangereux La caractérisation des déchets dangereux Vers une fiche d identification des déchets (Cerfa) Elaborée sous la responsabilité du producteur du déchet Mentionne La désignation du déchet et son code européen Ses propriétés de danger Les phrases de risque correspondantes aux substances présentes Le procédé générateur du déchet et les données clés dont une variation peut avoir un effet sur la composition du déchet Elaboration d un protocole analytique des déchets dangereux La caractérisation doit satisfaire un bilan > 90 % en masse Capitalisation des données de caractérisation dans une base de données construite par l INERIS Méthode d échantillonnage et d analyse décrite dans le guide «SEVESO» diffusé en janvier 2011 par le MEDDTL Vers une modification des formulaires de suivi des déchets dangereux Référence obligatoire à la fiche d identification des déchets Une obligation d étiquetage des déchets dangereux En cohérence avec l étiquetage sur les substances dangereuses (règlement CLP n 1272/2008/CE ) 13

14 Révision de la nomenclature des ICPE Déchets Décret du 13 avril 2010 Principes Les régimes de classement des installations de traitement dépendent Des potentiels de dangers des déchets reçus Des potentiels de risques générés par les traitements mis en œuvre Abandon d un classement par provenance des déchets Introduction de régime déclaratif pour les activités participant au recyclage ou à la valorisation des déchets non dangereux Les activités de tri / transit / regroupement Les activités de traitement de déchets non dangereux autres que celles mettant en œuvre un traitement thermique Les activités de traitement des déchets inertes non dangereux Introduction d un régime déclaratif les activités de transit / tri / regroupement de faibles quantités de déchets dangereux < 1 t 14

15 Révision de la nomenclature des ICPE Déchets Une circulaire d application Circulaire NOR : DEVP C du 24 décembre 2010 Publication au Bulletin Officiel n du 25 janvier 2011 Les interprétations «de base» Les installations de traitement des résidus de production implantées sur le site même de leur génération et exploitées par le producteur initial de ces résidus ne relèvent pas de la nomenclature sauf : Les installations relevant de la directive 1999/31/CE, de la directive 2006/21/CE ou de la directive 2000/76/CE Les installations réalisant une opération d élimination Les aires d entreposage des déchets sur le site de leur production initiale ne sont pas soumises à la rubrique 2760 sauf si la durée d entreposage est supérieure à 1 an si les déchets ont vocation à être éliminés 3 ans si les déchets ont vocation à être valorisés La régénération de fluides frigorigènes et leur élimination sont des opérations de traitement de déchets dangereux Classement sous les rubriques 2770 ou 2790 selon les procédés 15

16 Merci de votre Attention Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement