RESULTAT D AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 05 JANVIER éme CHAMBRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RESULTAT D AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 05 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE"

Transcription

1 RESULTAT D AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 05 JANVIER éme CHAMBRE PRESIDENT: Mr. TRAORE BAKARY ASSESSEURS: MONSIEUR BAGROU ISIDORE MADAME MATTO JOCELYNE DJEHOU MONSIEUR OKOUE EDOUARD MONSIEUR ALLAH KOUADIO JEAN CLAUDE GREFFIER: Me N CHO PELAGIE ROSELINE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AUDIENCE DE CONTENTIEUX AFFAIRES EN DELIBEREES

2 /14 STE TRANSIMEX STE BORRO FRERES PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LA STE TRANSIMEX RECEVABLE EN SA OPPOSITION CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DIT LA STE TRANSIMEX MAL FONDEE EN SON OPPOSITION; DIT LA STE BORRO FRERES BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN RECOUVREMENT

3 CONDAMNE LA STE TRANSIMEX LUI PAYER LA SOMME DE CONDAMNE LA TRANSIMEX AUX DEPENS /14 STE TRANSIMEX STE BORRO FRERES PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LA STE TRANSIMEX RECEVABLE EN SA OPPOSITION CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DIT LA STE TRANSIMEX MAL FONDEE EN SON

4 OPPOSITION; DIT LA STE BORRO FRERES BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN RECOUVREMENT CONDAMNE LA STE TRANSIMEX LUI PAYER LA SOMME DE ORDONNE L EXECUTION PROVISOIRE CONDAMNE LA TRANSIMEX AUX DEPENS /14 STE GLOBAL SERVICE STE INDUSTRIE LOGISTIQUE COMMERCE PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ;

5 DECLARE LA STE GLOBAL SERVICE RECEVABLE EN SON ACTION; CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DIT LA STE GLOBAL SERVICE PARTIELLEMENT FONDEE EN SON ACTION ORDONNE LA RESTITUTION DU MATERIEL DE ROBINETTERIE DETENU PAR LA STE INDUSTRIE LOGISTIQUE COMMERCE DITE ILC

6 CONDAMNE LA STE INDUSTRIE LOGISTIQUE COMMERCE DITE ILC LUI PAYER LA SOMME DE F TITRE DE D& CONDAMNE LA STE INDUSTRIE LOGISTIQUE COMMERCE AUX DEPENS /14 STE WARNING FORCE STE INSTAFRIC ELEC PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LA STE WARNING FORCE RECEVABLE EN SA OPPOSITION CONSTATE LA NON-

7 /14 STE IVOIRIENNE DE SOCIDA PCM : CONCILIATION DES DIT LA STE WARNING FORCE MAL FONDEE EN SON OPPOSITION; DIT LA STE INSTAFRIC ELEC BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN RECOUVREMENT CONDAMNE LA STE WARNING FORCE LUI PAYER LA SOMME DE F CONDAMNE LA STE WARNING FORCE AUX DEPENS.

8 DISTRIBUTION DE PIECES AUTOMOBILES (SIPA) CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LA SIPA RECEVABLE EN SON OPPOSITION CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DIT LA SIPA BIEN FONDEE EN SON OPPOSITION; DECLARE NUL L EXPLOIT DE SIGNIFICATION EN DATE DU 1 ER OCTOBRE 2014 DE OIP N 3366/14 DU 29 AOUT 2014 DIT QUE L ORDONNANCE EST

9 /14 CABINET DENTAIRE MARIE VICTOIRE STE TRACTAFRIC MOTORS CI NON AVENUE ; CONDAMNE. PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LE CABINET DENTAIRE MARIE VICTOIRE RECEVABLE EN SON ACTION ET LA STE TRACTAFRIC MOTORS CI RECEVABLE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNEL LE CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DIT LE CABINET

10 DENTAIRE MARIE VICTOIRE PARTIELLEMENT FONDE EN SON ACTION; CONDAMNE LA STE TRACTAFRIC MOTORS CI LUI PAYER LA SOMME DE F REPRESENTANT LES FRAIS DE LOCATION DES VEHICULES DEBOUTE LA STE TRACTAFRIC MOTORS CI DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERET CONDAMNE LE

11 CABINET DENTAIRE MARIE VICTOIRE AUX DEPENS /14 SOCOTRA MR BOTCHI BONIFACE PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LA SOCOTRA RECEVABLE EN SON OPPOSITION CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DIT LA SOCOTRA BIEN FONDEE EN SON OPPOSITION; DIT MR BOTCHI BONIFACE MAL FONDE EN SA DEMANDE EN

12 /14 MR SAKA AKEEN ADEKUNLE STE MONOPTIQUE CLAIRE RECOUVREMENT ; L EN DEBOUTE LA CONDAMNE AUX DEPENS. PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; DECLARE MR SAKA AKEEN ADEKUNLE RECEVABLE EN SON OPPOSITION CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DIT MR SAKA AKEEN ADEKUNLE BIEN FONDE EN SON OPPOSITION; DIT LA STE

13 /14 STE UNIVERS CONSTRUCTION BATIMENT ET TECHNOLOGIE STE SYSTEME DISTRIBUTION MONOPTIQUE CLAIRE MAL FONDE EN SA DEMANDE EN RECOUVREMENT L EN DEBOUTE LA CONDAMNE AUX DEPENS. PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DECLARE LA STE UNIVERS CONSTRUCTION BATIMENT ET TECHNOLOGIE DITE UCB TECHNOLOGIE

14 AFFAIRES ANCIENNES IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION MET LES DEPENS DE L INSTANCE SA CHARGE /14 STE SECURIT TECHNOLOGY CONCEPT BACI RENVOYE AU 12/01/15 POUR VERIFICATION /14 STE WINSDY AMATO STE CEDIPRATEX CI ET DELIBERE AU 19/01/15 AUTRE /14 STE MONDIAL TRADING STE IVOIRE DELIBERE AU 19/01/15 CI DISTRIBUTION /14 STE UPPER REACH BOA CI DELIBERE AU 26/01/15 LIMITED /14 CARRIVOIRE & BTP STE MAXIMUM TRANSPORT DELIBERE AU 19/01/15

15 /14 MR FOFANA IBRAHIMA /14 STE IVOIRIENNE DE DISTRIBUTION ET DE MAINTENANCE MR WIENG TONG XIN DELIBERE AU 19/01/15 SNDI DELIBERE AU 19/01/ /14 MR SANFO KARIM STE EVT DELIBERE AU 26/01/ /14 STE D INNOVATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EN CI MR FABRE ERIC DELIBERE AU 19/01/ /14 STE TELKO GF STE VALENCIA DELIBERE AU 19/01/ /14 STE GENIE BAT CI SOTRA DELIBERE AU 26/01/ /14 STE GNAD SECURITE SCI PREMICES DELIBERE AU 19/01/ /14 MR AKA KOUAKOU SITOL DELIBERE AU 26/01/15

16 /14 NSIA TECHNOLOGIE STE SECURISYS DELIBERE AU 26/01/ /14 STE ONE SECURITY ENTREPRISE CABINET FIDUCIS FIDUCIAIRE DE COTE D IVOIRE DELIBERE AU 19/01/ /14 STE AFRICAIN TRADE COMPANY STE HUILERIE NAKAM DELIBERE AU 19/01/15 PRESIDENT : MONSIEUR TRAORE BAKARY ASSESSEURS: MONSIEUR BAGROU ISIDORE AUDIENCE DE CONCILIATION MADAME MATTO JOCELYNE DJEHOU MONSIEUR YAO FRANCOIS MONSIEUR KADJA DOMINIQUE

17 AFFAIRES ANCIENNES /14 STE REFERENCE INTER MEDICALE LA CLINIQUE LA ROSETTE SIGNATURE DU PV /14 ET 3609/14 M. DJOHOU PHILIPPE (CABINET ANTHONY FOFANA & ASSOCIES) /14 DR NGOTTA KONAN JEANNOT (CABINET ANTHONY FOFANA & ASSOCIES) COMPAGNIE COPHARMAD (Me AKRE GISELE) COPHARMAD (Me AKRE GISELE) /14 STE COBCI STE INTERNATIONALE PACKING /14 STE MONDIAL TRADING COTE D IVOIRE /14 STE DE TRANSIT ARMEL& ORNELA RENVOYE AU 12/01/15 POUR CONTINUATION DE LA TC RENVOYE AU 12/01/15 POUR CONTINUATION DE LA TC RENVOYE AU 12/01/15 POUR COMPARUTION DE LA DEFENDERESSE RENVOYE AU 12/01/15 POUR LES PARTIES STE COMMERCIALE COMPANY M. YAYA SANOGO RENVOYE AU 12/01/15 POUR CONTINUATION DE LA TC

18 /14 STE TRACTAFRIC MOTORS COTE D IVOIRE DITE TMCI (JURISFORTIS) /14 GRPE DES AGENCES D ASSISTANCE MUTUELLE D AFRIQUE (AMAAF) STE G4S SECURITY SERVICES CLINIQUE LA PROVIDENCE LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE JUGE BAGROU ISIDORE ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE LOYER : A COMPTER DE DECEMBRE 2014 SUR 6 MOIS ; MONTANT TOTAL RENVOYE AU 12/01/15 POUR

19 CONTINUATION DE LA TC /14 STE MATIVOIRE (SCPA SAKHO-YAPOBI- FOFANA) SOGELUX LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE JUGE BAGROU ISIDORE ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE /14 LONACI (Me FOFANA NA /MARIAM) MME ROLA KASSEM GHABRISS RENVOYE AU 12/01/15 POUR COMPARUTION DE LA DEFENDERESSE /14 MR DOUHOHOU ANICET STE Z. CONSULTING LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES

20 ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE JUGE BAGROU ISIDORE ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE /14 STE TRC CI MR NIAN GADO ALIOU LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE VP TRAORE BAKARY ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN

21 DELIBERE /14 STE NOGETEC STE TOPLAPTOP LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE JUGE BAGROU ISIDORE ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE /14 MR EZEH WIKE MR PHILIPS OLIVIER OKAFOR LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ;

22 NOMME POUR Y PROCEDER LE VP TRAORE BAKARY ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE /14 STE SUCSO SOFID RENVOYE AU 12/01/15 POUR CONTINUATION DE LA TC /14 MR NIAMKE MOSSOU IGNACE MR ESSE BARTHELEMY LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE VP TRAORE BAKARY ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR

23 ETRE MISE EN DELIBERE /14 MR BLE KPAN MAURICE STE DAY CONSTRUCTION LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE VP TRAORE BAKARY ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE /14 STE AGRICOLE ET FORESTIERE DE CI STE AFRISOFTS LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y

24 /14 STE GENERALE IVOIRIENNE DE BETON PRET A L EMPLOI STE IVOIRIENNE SUISSE ABIDJANAISE DE GRANIT AFFAIRES NOUVELLES PROCEDER LE VP TRAORE BAKARY ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE RENVOYE AU 12/01/15 POUR SIGNATURE DU PV /14 KONE MOUMOUNI STE HAPART RENVOYE AU 12/01/15 POUR COMPARUTION DE LA DEFENDERESSE /14 M. MATHIAS HOUENOU (Me ASSAMOI ALAIN LUCIEN /14 LA COMMUNE DE YOUPOUGON (Me TIEMELE- ADJO SAPH RENVOYE AU 12/01/15 POUR COMPARUTION DE LA DEFENDERESSE MR MOSIS N DA PIERRE ET AUTRES RENVOYE AU 12/01/15 POUR COMPARUTION DE LA DEMANDERESSE

25 MARIE BERTHE) /14 STE AGRIZ IVOIRE (Me JEAN FRANCOIS CHAUVEAU) /14 DAME DE MEL YACE LAURETTE Mr DIRRA MOUSSA MR BEN BRAHIM NOUR EDDINE ET AUTRES LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE JUGE BAGROU ISIDORE ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE RENVOYE DVT LA 3 E CHBRE POUR ATTRIBUTION

RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBEREES

RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBEREES RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE PRESIDENT: ASSESSEURS: Mr. TRAORE BAKARY MONSIEUR BAGROU ISIDORE MADAME MATTO JOCELYNE DJEHOU MONSIEUR OKOUE EDOUARD MONSIEUR

Plus en détail

RESULTAT D AUDIENCE DU MERCREDI 18 JUIN 2O14 (3 ème CHAMBRE B) A U D I E N C E P U B L I Q U E

RESULTAT D AUDIENCE DU MERCREDI 18 JUIN 2O14 (3 ème CHAMBRE B) A U D I E N C E P U B L I Q U E RESULTAT D AUDIENCE DU MERCREDI 18 JUIN 2O14 (3 ème CHAMBRE B) PRESIDENT: Mr. TRAORE Bakary ACCESSEURS: Mr. BAGROU Bagrou Isidore Mme MATTO Jocélyne Mr. Okoué Edouard Mr. ALLAH- KOUADIO Tiacoh Jean- Claude

Plus en détail

RESULTATS D AUDIENCE DU MERCREDI 28 MAI 2O14 (3 ème CHAMBRE B)

RESULTATS D AUDIENCE DU MERCREDI 28 MAI 2O14 (3 ème CHAMBRE B) RESULTATS D AUDIENCE DU MERCREDI 28 MAI 2O1 (3 ème CHAMBRE B) PRESIDENT: Mr. TRAORE Bakary ACCESSEURS: Mr. BAGROU Bagrou Isidore Mme MATTO Jocélyne Mr. Okoué Edouard Mr. ALLAH- KOUADIO Tiacoh Jean- Claude

Plus en détail

RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU 01 AVRIL 2015

RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU 01 AVRIL 2015 RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU 01 AVRIL 2015 PRESIDENT: VP TRAORE BAKARY GREFFIER: Me N CHO PELAGIE ROSELINE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS 01 408/2015 Mme MARTIN MICHELINE EPSE MASONER DELIBERE

Plus en détail

RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2014 5 éme CHAMBRE

RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2014 5 éme CHAMBRE RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2014 5 éme CHAMBRE PRESIDENT: ASSESSEURS: GREFFIER: Mr. TRAORE BAKARY MONSIEUR BAGROU ISIDORE MADAME MATTO JOCELYNE DJEHOU MONSIEUR OKOUE EDOUARD Me

Plus en détail

Monsieur TRAORE Bakary, Président; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE Bakary, Président; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1258/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 06/11/2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 565/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/07/2013 ------------

Plus en détail

RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 03 JUILLET 2015. 2 éme CHAMBRE

RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 03 JUILLET 2015. 2 éme CHAMBRE RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 03 JUILLET 2015 2 éme CHAMBRE PRESIDENT: ASSESSEURS: Mme TOURE Aminata épouse TOURE Mr YEO Doté Mr GNOUMON Aka Mr DAGO Isidore Mr OUATTARA Lassina GREFFIER :

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2014. Monsieur TRAORE BAKARY, Président;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2014. Monsieur TRAORE BAKARY, Président; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 31/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12/02/2014 Affaire

Plus en détail

RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU 25 FEVIER 2015

RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU 25 FEVIER 2015 RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU 25 FEVIER 2015 PRESIDENT: VP TRAORE BAKARY GREFFIER: Me SEKONGO MINATA EVELYNE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS 01 325/2015 LA Société IVOIRE MOTOR DELIBERE MR

Plus en détail

RESULTAT D AUDIENCE DE LA TROISIEME CHAMBRE A DU MERCREDI 18 JUIN 2014

RESULTAT D AUDIENCE DE LA TROISIEME CHAMBRE A DU MERCREDI 18 JUIN 2014 RESULTAT D AUDIENCE DE LA TROISIEME CHAMBRE A DU MERCREDI 18 JUIN 2014 PRESIDENT : Mme MOTCHIAN ROSINE ASSESSEURS : 1-Mme DIAPPONON ISABELLE 2- M. N GUESSAN EUGENE 3- M. COULIBALY ADAMA 4- M. ANON ATSE

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 635/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 02/04/2014 Affaire

Plus en détail

Monsieur DJEDJE-GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président ;

Monsieur DJEDJE-GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président ; OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1335/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05/11/2013 ------------------ Affaire : ESSO LATH

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 232/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 Mars 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 677/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2015

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2318/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 674/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 16/04/2014 Affaire

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1672/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 03/11/2014 Affaire

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre :

Monsieur TRAORE BAKARY, Président; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2301/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 1743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2013 Affaire : Madame Diagné Lydia Méry (Me Vieira

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 Avril 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 Avril 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 620/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 avril 2015

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 737/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14/05/2014 Affaire

Plus en détail

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ;

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 485 /13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29 mai 2013 ------------- Affaire : Société IMMOBILIARE, (Me Moïse DIBY) Contre

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1952/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 17/07/2014 ------------ Affaire : La Société Basic Sécurity

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ----------

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ---------- REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 325/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08 Mai 2013 --------------

Plus en détail

RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 12 JUIN 2015

RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 12 JUIN 2015 RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 12 JUIN 2015 PRESIDENT: ASSESSEURS: Mme TOURE Aminata épouse TOURE Mr YEO Doté Mr GNOUMON Aka Mr DAGO Isidore Mr OUATTARA Lassina GREFFIER : Me CAMARA W N KONG

Plus en détail

RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU LUNDI 04 MAI 2015. N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE. SIDAM Me LIBLEDE Pascal ECOBANK

RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU LUNDI 04 MAI 2015. N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE. SIDAM Me LIBLEDE Pascal ECOBANK RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU LUNDI 04 MAI 2015 PRESIDENT : MADAME TOURE AMINATA EPOUSE TOURE GREFFIER : Me KODJANE-NANOU MARIE-LAURE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE 01

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 875/2015 JUGEMENT Contradictoire à l égard de L ADMINISTRATION DES DOUANES et de la société

Plus en détail

AFFAIRES EN DELIBERE

AFFAIRES EN DELIBERE RESULTATS DE L AUDIENCE DE REFERES DU JEUDI 11 Juin 2015, 4 ème CHAMBRE PRESIDENT : Monsieur DJEDJET-GOLLY SERAPHIN BOGARD GREFFIER : Maître N DOUA NIANKON MARIE-FRANCE N N du RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S)

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 MAI 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 MAI 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 601/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08 MAI 2015

Plus en détail

RESULTATS DE L AUDIENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES D APPUREMENT DU PASSIF DU JEUDI 12 FEVRIER 2015 A 15 HEURES RG DEMANDEURS DEFENDEURS OBSERVATIONS

RESULTATS DE L AUDIENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES D APPUREMENT DU PASSIF DU JEUDI 12 FEVRIER 2015 A 15 HEURES RG DEMANDEURS DEFENDEURS OBSERVATIONS RESULTATS DE L AUDIENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES D APPUREMENT DU PASSIF DU JEUDI 12 FEVRIER 2015 A 15 HEURES COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : DR KOMOIN FRANÇOIS ASSESSEURS : -MME LEPRY BRIGITTE -JEAN

Plus en détail

FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;

FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 mai 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du 15

Plus en détail

Défenderesse d autre part,

Défenderesse d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 834/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1164/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/12/2013 ------------------ Affaire : MAMADOU DAHO (SCPA LE PARACLET) C/ LA

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt neuf septembre

L an deux mil quatorze Et le vingt neuf septembre KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ----- COUR D APPEL D ABIDJAN ---- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---- RG N 2712/2014 ORDONNANCE DE REFERE du 29/09/2014 Affaire : Madame Murielle ALLAH épouse KOUASSI

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 762 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 24 Mars 2015 -----------------

Plus en détail

Demanderesse d une part ;

Demanderesse d une part ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 007/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2609/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : La Société Générale

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2013 DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 JUILLET

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE et EMERUWA Edjikémé, Assesseurs ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE et EMERUWA Edjikémé, Assesseurs ; REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2130/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2153/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 357/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre :

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2284/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ;

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3771/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2333/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 159/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 389/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 14/04/2015 ------------------ Affaire : Monsieur MEITE

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-neuf Octobre ;

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-neuf Octobre ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2833/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2727/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2015 ------------ Affaire : Monsieur N DA AMETCHI

Plus en détail

RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU MARDI 18 NOVEMBRE 2015

RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU MARDI 18 NOVEMBRE 2015 RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU MARDI 18 NOVEMBRE 2015 PRESIDENT : DOCTEUR KOMOIN FRANÇOIS GREFFIER : Maître ANGUI ATSE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE 01 3567/15 SOCIETE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1837/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 16/01/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2886/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE

Plus en détail

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/03 /2014 Affaire: Société

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1916/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : La Société Générale

Plus en détail

Défenderesse, d autre part,

Défenderesse, d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 860/2013 ------------- JUGEMENT N 860/2013 DU 17 JUILLET 2013 Affaire

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du cinq février deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du cinq février deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/LA/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 57 ET 156/2015 JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013 OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 210/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/04/2013

Plus en détail

L an deux mil quinze. Et le vingt trois juin. Assisté de Maître ANGUI ATSE, Greffier

L an deux mil quinze. Et le vingt trois juin. Assisté de Maître ANGUI ATSE, Greffier KF/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION du 23/06/ 2015 RG N 1752/2015 --------------- LA SOCIETE SUNU ASSURANCE IARD-COTE

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1881/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 23/07/2015

Plus en détail

LE TRIBUNAL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

LE TRIBUNAL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 641/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE 25/06/2013 ------------------ Affaire : KOUNAPETRI HYACINTHE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1948/2013 JUGEMENT DE DEFAUT Du 26/12/2013 ------------ Affaire : 1- La société Tropicale

Plus en détail

Vu les pièces du dossier ;

Vu les pièces du dossier ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- RG N 2001/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 2001 du 27/11/2014 ----------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2320/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

Président du Tribunal, Président;

Président du Tribunal, Président; OALlDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE,..---- le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 AVRIL 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ADD DU 15/04/2014 Affaire:

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 1909/14 du 23/7/2014 ------------------- Société

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------------- RG N 1371/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 07/05/2015

Plus en détail

Défendeur ne comparaissant pas ;

Défendeur ne comparaissant pas ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 912/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le deux Juin ;

L an deux mil quatorze ; Et le deux Juin ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1459/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE --------------

Plus en détail

DOCTEUR FRANCOIS KOMOIN Président du tribunal ;

DOCTEUR FRANCOIS KOMOIN Président du tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------------- RG N 48/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26/03/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3203/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 9 JANVIER 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2541/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2014 ------------ Affaire : La société Alimentation

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin YD/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2078/2015 ----------------- ORDONNANCE DU JUGE DE

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/TG/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1403/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/2015

Plus en détail

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ;

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ; OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 742/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE à l égard

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1689/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 16/01/2014 ------------ Affaire : Conseil du Café-Cacao

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3417 et 3644/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2002/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 1020/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET

Plus en détail

Monsieur ALLANI Jules, né le 16 avril 1971 à Port-Bouet, de

Monsieur ALLANI Jules, né le 16 avril 1971 à Port-Bouet, de REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 22 MAI 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 347/13 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2015. L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2015. L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 466 /2015 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

Monsieur OBEDIKE POLYCARP CONTRE L AGENCE IMMOBILIERE KALIMBA AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2014

Monsieur OBEDIKE POLYCARP CONTRE L AGENCE IMMOBILIERE KALIMBA AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1616/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10 janvier 2014 ------------------ Affaire : Monsieur OBEDIKE POLYCARP LE CABINET

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE, EMERUWA EDJIKEME, Assesseurs ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE, EMERUWA EDJIKEME, Assesseurs ; REPUBIQUE DE COTE DIVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 186/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1710/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 06/12/2013 ------------------ Affaire : MONSIEUR HUSSEIN NASSAR MONSIEUR ALI

Plus en détail

L an deux mil quinze. Et le vingt et un mai

L an deux mil quinze. Et le vingt et un mai REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE du 21/5/2015 ---------------- RG N 1640/15 ----------------- La NSIA

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 Novembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 Novembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1284/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIREDU 13/11/2013 La Société MCCANN ERICKSON (Cabinet FADIKADELAFOSSE, C. KACOUTIEet Associés)

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 24 juillet 2013 Affaire: La société Ivoirienne

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------------ COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------------- RG N 3179/2014 du 12/02/2015 JUGEMENT

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4191/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 18/02/2016 ------------

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 189/2013 ------------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1875/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 09/01/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 JANVIER 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2849/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 845/2013 JUGEMENT de DEFAUT du 18/07/2013 ------------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1509/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE -------------- LA

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG 907/2015 ----------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1789/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/02/2014 ------------------

Plus en détail

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3697/2014 JUGEMENT DE DEFAUT Du 08/01/2015 ------------ Affaire : La société IVOIRE EQUIPEMENTS

Plus en détail

AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013

AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publiqt ordinaire du 20

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management

Plus en détail