Epargne Salariale PEG France PERCO

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1 Epargne Salariale PEG France PERCO L épargne salariale pour les salariés d Alstom en France - Avril 212 Plan d Epargne Groupe (PEG) - Plan d Epargne Retraite COllectif (PERCO)

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3 EDITO Salarié d une fi liale française d Alstom, vous bénéfi ciez du plan d épargne (PEG) et du plan d épargne retraite collectif (PERCO) du groupe. Ces dispositifs vous permettent de constituer une épargne dans des conditions avantageuses. Alstom encourage l épargne dans le PERCO par un abondement qui peut atteindre 5 par an. Cette brochure contient des informations importantes sur ces deux dispositifs d épargne et vous aidera à choisir les placements qui répondent le mieux à vos attentes. 3 Noël HURET DRH France Alstom Qu est-ce que le PEG et le PERCO? Il s agit de deux dispositifs d épargne salariale à la disposition des salariés du Groupe Alstom. Le PEG : pour un placement à moyen terme (5 ans minimum). C est le produit le plus approprié si vous pensez vous constituer une épargne de précaution. Qui peut bénéfi cier du PEG et du PERCO? Les salariés ayant au moins 3 mois d ancienneté. Les anciens salariés retraités ou pré-retraités de l entreprise, peuvent continuer d épargner sur ces dispositifs, sans toutefois bénéfi cier de l abondement de l entreprise pour le PERCO. Le PERCO : pour un placement dont l objectif est la retraite. La sortie peut s effectuer en rente et/ou en capital.

4 SOMMAIRE L épargne salariale au sein de votre entreprise 5 Les avantages du PEG et du PERCO 6 Précisions sur les «Types de gestion» du PERCO 7 Précisions sur la «Gestion pilotée» du PERCO 8 4 Descriptif des Fonds à votre disposition 9-11 L épargne solidaire et informations pratiques 12 La disponibilité de votre épargne 13 Schéma récapitulatif de vos dispositifs 14 Lexique 15 L épargne salariale en France 16

5 L épargne salariale au sein de votre entreprise LE PLAN D EPARGNE GROUPE (PEG) Le Plan d Epargne Groupe (PEG) mis en place au sein de votre entreprise est un outil d épargne qui permet à chacun de constituer un capital à moyen ou long terme, selon ses souhaits ou ses besoins. L adhésion est facultative, et offerte à tous les membres du personnel qui comptent au moins 3 mois d ancienneté dans l entreprise. Le PEG est un outil d épargne qui permet une exonération d impôt des plus-values réalisées pendant la période de placement (hors prélèvements sociaux). En contrepartie, les sommes investies sont indisponibles pendant 5 ans à partir de la date du versement des sommes (sauf cas de retrait anticipé). LE PLAN D EPARGNE ENTREPRISE RETRAITE COLLECTIF (PERCO) Le PERCO permet à chacun, en fonction de sa situation personnelle, de se constituer une épargne en vue de la retraite. Comme pour le PEG, l adhésion est facultative, et offerte à tous les membres du personnel qui comptent au moins 3 mois d ancienneté dans l entreprise. Le PERCO bénéfi cie d une fi scalité très avantageuse : les plus-values dégagées sont exonérées d impôt (hors prélèvements sociaux). A la sortie, le capital récupéré est entièrement défi scalisé et, le cas échéant, s il y a transformation du capital en rente, cette dernière n est que partiellement imposable. LES SOURCES D ALIMENTATION 5 LA PARTICIPATION - L INTERESSEMENT Vous avez deux possibilités Vous choisissez de toucher directement la totalité ou une partie de la somme qui vous est attribuée ; dans ce cas vous serez imposé pour le montant perçu. Vous décidez de placer la somme dans le PEG et/ou le PERCO en totalité ou en partie ; le montant sera bloqué 5 ans ou jusqu à la date de départ à la retraite, et bénéfi ciera de l exonération d impôt sur le revenu. De nouvelles dispositions règlementaires ont imposé des modifi cations quant à l affectation de la Participation. Dès lors que vous n avez pas effectué de choix entre le placement ou la perception immédiate, la Participation est automatiquement affectée pour 5% sur le PERCO (dont 25% Expansor Monétaire et 25% Alstom B) et pour 5% sur le PEG (dont 25% Alstom B et 25% Alstom A Solidaire). A noter : un accord de Participation Groupe a été conclu en septembre 211, il est applicable à compter de l exercice 211/212. LES VERSEMENTS VOLONTAIRES Vous avez la possibilité d effectuer des versements (sur le PEG et/ou sur le PERCO) à tout moment et sans frais. Minimum par versement PEG : 15 Minimum par versement PERCO : 1 Maximum annuel de versement : 25% de votre rémunération annuelle brute (intéressement inclus) LE TRANSFERT DE JOURS DU CET Vous avez la possibilité, sur demande individuelle, de transférer des JRTT (Jours de Réduction du Temps de Travail) dans le CET (Compte Epargne Temps) pour alimenter le PERCO. Ces jours bénéfi cieront d une exonération d impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les textes. CONTRIBUTION DE L ENTREPRISE Au titre du PERCO uniquement, elle verse un abondement (versement complémentaire de l entreprise) selon les modalités décrites en page 6. LE TRANSFERT DES AVOIRS PROVENANT D AUTRES DISPOSITIFS D EPARGNE SALARIALE Si vous avez des avoirs investis dans d autres Plans d Epargne d Entreprise (PEE) et/ou PERCO, ces derniers peuvent être transférés vers le PEG et le PERCO gérés par INTER EPANSION.

6 Les avantages du PEG et du PERCO Moins d impôt Les sommes issues de l intéressement et de la participation investies dans le PEG ou le PERCO ne sont pas assujetties à l impôt sur le revenu. Par contre, la participation, l intéressement et l abondement sont soumis à CSG et CRDS ; au 1/1/212, le taux est égal à 8% sur la totalité des montants. Les JRTT du CET transférés sur le PERCO sont exonérés d impôt dans les conditions légales en vigueur. L abondement versé par l entreprise (pour le PERCO uniquement) est exonéré d impôt sur le revenu, il n est donc pas nécessaire de le déclarer dans les revenus imposables. L abondement versé au PERCO, doit être pris en compte dans le plafond de déductibilité à l impôt sur le revenu du PERP (Plan d Epargne Retraite Populaire) si vous en avez souscrit un à titre individuel (cf. 6PS de la déclaration IR 242). Les plus-values des placements sont exonérées d impôts (hors CSG, CRDS et Prélèvement de solidarité, soit 13.5% depuis le 1/1/211). 6 Spécifi cité PERCO : une enveloppe d un montant annuel réparti comme suit : Tranche de de à de 51 à de 11 à versement % d abondement 5% 3% 2% Montant brut maximum d abondement Le versement de l abondement intervient une fois par trimestre par le biais d un appel d abondement auprès de l entreprise. Sont abondées les sommes versées sur le PERCO issues de la Participation, de l Intéressement, des versements volontaires, du transfert des jours du CET ainsi que des avoirs disponibles transférés du PEG ou d autres PEE. Dans le cas où un salarié quitte ALSTOM en cours d année, le départ entraîne le versement immédiat par l entreprise de l abondement dû. Régime social et fi scal avantageux pour les plus-values Seules les plus-values réalisées pendant la période de placement sont fi scalisées. Elles ne sont assujetties qu aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité sociale). Moins de frais Votre entreprise participe à la constitution de votre épargne. Au titre du PEG et du PERCO, ALSTOM prend à sa charge les frais de tenue des registres tant que vous êtes salarié du Groupe ALSTOM, et jusqu à un an après votre départ, quelqu en soit le motif.

7 Précisions sur les «Types de gestion» du PERCO PERCO Gestion Libre PERCO Gestion Pilotée La gestion libre vous permet d affecter, comme bon vous semble, votre épargne entre les différents Fonds Communs de Placement. Ce mode de gestion peut convenir à ceux : qui souhaitent gérer eux-mêmes leur épargne, et préfèrent investir leurs avoirs selon des choix personnels, qui sont avertis en matière de gestion fi nancière. La gestion pilotée permet l allocation automatique des actifs entre les Fonds, ce qui a pour objet de sécuriser progressivement l épargne constituée au fur et à mesure de l approche du départ en retraite : l investissement est optimisé par le support actions en début de carrière, il est progressivement protégé au fi l des années par l introduction du support obligataire, il est sécurisé à la fi n de la carrière par le support monétaire. 7 Les arbitrages, entre les FCPE, sont possibles à tout moment et sans frais. Ce mode de gestion peut convenir à ceux : qui n ont pas le temps de s occuper de l arbitrage entre les Fonds qui préfèrent opter pour cette gestion, clés en main, dont l intérêt est une désensibilisation progressive.

8 Précisions «Gestion Pilotée» du PERCO A titre d illustration, nous vous présentons la grille d allocation d actifs de la gestion pilotée. Cette grille indique la répartition entre les actions, les supports obligataires et monétaires en fonction de votre âge et de la durée qui vous sépare de l âge de la retraite Il vous reste 35 ans avant l âge de la retraite. Vos avoirs sont alors totalement répartis sur le support actions afi n d optimiser le potentiel de valorisation. Nombre d années précédant la retraite % ALSTOM A SOLIDAIRE (support actions) % ALSTOM B (support obligataire) % EPANSOR MONETAIRE (support monétaire) 8 35 ans et plus Il vous reste 3 ans avant l âge de la retraite. Vos avoirs sont alors répartis essentiellement sur les supports obligataires et monétaires, ceci afi n de sécuriser l épargne en fi n de période de placement.

9 Descriptif des Fonds Communs de Placement d Entreprise à votre disposition (FCPE). Les performances indiquées sont nettes de frais de gestion Fonds PEG Fonds PERCO Gestion Libre Fonds PERCO Gestion Pilotée ALSTOM A SOLIDAIRE Catégorie AMF : Diversifié Profi l : ce FCPE peut être exposé entre 4 et 6% aux marchés actions de la zone euro et entre 3 et 6% sur les marchés obligataires et monétaires (également de la zone euro). Il est également investi en titres solidaires (SIFA). Objectif : le fonds a pour objectif de rechercher la valorisation à moyen/long terme. Profi l d épargnant : il est destiné aux épargnants recherchant un équilibre entre le dynamisme des actions et la prudence des taux, tout en privilégiant un investissement solidaire. Performances : % % Echelle de risque % % % % 9 ALSTOM B Catégorie AMF : Obligations et autres titres de créance libellés en euro Profi l : ce FCPE est constitué uniquement de supports obligataires et monétaires de la zone euro. Objectif : le FCPE recherche la régularité de la valorisation. Profi l d épargnant : il est destiné aux épargnants souhaitant une valorisation régulière du capital de façon prudente avec une prise de risque modérée. Performances : % % % % % % Echelle de risque

10 Descriptif des Fonds Communs de Placement d Entreprise à votre disposition (FCPE). ALSTOM DYNAMIQUE Catégorie AMF : Actions des pays de la Communauté Européenne Profi l : ce FCPE est essentiellement investi sur les marchés actions de la zone euro. Objectif : le fonds a pour objectif de rechercher la performance des marchés actions de la zone euro. Profi l d épargnant : il est destiné aux épargnants souhaitant profi ter du dynamisme des marchés actions de la zone euro avec un risque très important de fl uctuations. Performances : % % Echelle de risque % % 5/7-12/7-9.41% Fonds de création plus récente : 1ère valorisation le 31/5/27 1 MULTIPAR ACTIONS SOCIALEMENT RESPONSABLE Catégorie AMF : Actions de pays de la zone euro Profi l : le FCPE «MULTIPAR ACTIONS SOCIALEMENT RESPONSABLE» est un compartiment du FCPE «MULTIPAR PHILEIS». Il est investi à 1% sur le marché actions de la zone euro. En outre, il suit une politique d Investissement Socialement Responsable (ISR) Objectif : le fonds a pour objectif de rechercher la performance des marchés actions de la zone euro. Profi l d épargnant : il est destiné aux épargnants souhaitant profi ter du dynamisme des marchés actions de la zone euro avec un risque très important de fl uctuations. Performances : % % % % % % Echelle de risque MULTIPAR ACTIONS EURO Catégorie AMF : Actions de pays de la zone euro Profi l : le FCPE «MULTIPAR ACTIONS EUROS» est nourricier du FCP maître «BNP PARIBAS ACTIONS EUROLAND». Objectif : le fonds a pour objectif de rechercher la performance des marchés actions de la zone euro. Profi l d épargnant : il est destiné aux épargnants souhaitant profi ter du dynamisme des marchés actions de la zone euro avec un risque très important de fl uctuations. Performances : % % % % % % Echelle de risque

11 Descriptif des Fonds Communs de Placement d Entreprise à votre disposition (FCPE). MULTIPAR EQUILIBRE GESTION FLEIBLE Catégorie AMF : Diversifié Profi l : le FCPE «MULTIPAR EQUILIBRE GESTION FLEIBLE» est nourricier du FCP maître «CAMGESTION EQUILIBRE FLEIBLE». Objectif : le fonds a pour objectif de rechercher la performance des marchés de taux et des marchés d actions. Profi l d épargnant : il est destiné aux épargnants souhaitant profi ter des opportunités des marchés actions et des marchés de taux, tout en acceptant des fl uctuations liées aux variations de ces marchés. Performances : % % % % % % Echelle de risque EPANSOR MONETAIRE Catégorie AMF : Monétaire euro Profi l : ce FCPE est investi sur le marché monétaire de la zone euro. Il suit une politique d Investissement Socialement Responsable (ISR). Objectif : le FCPE recherche une performance au moins équivalente à celle du marché monétaire, tout en intégrant une analyse environnementale, sociale et de gouvernance. Profi l d épargnant : il est destiné aux épargnants souhaitant un placement avec un risque marginal et une évolution de la valeur liquidative la plus régulière possible. Performances : % % % % % % Echelle de risque Suivez directement l évolution des performances des FCPE sur notre site internet

12 L épargne solidaire Informations pratiques 12 L épargne solidaire s exerce au travers du FCPE Alstom A Solidaire qui permet de fi nancer : 1. la réinsertion dans la vie économique de personnes en diffi culté, par exemple, en facilitant et en sécurisant l accès au crédit bancaire des créateurs d entreprise 2. le développement de l emploi dans les entreprises solidaires 3. la réinsertion dans la vie sociale de personnes et familles vulnérables Une partie de l actif du Fonds Alstom A Solidaire (5 à 1%) est dédiée à ce type de fi nancement, et n a donc pas pour vocation une performance fi nancière en tant que telle. Le reste de l actif du Fonds Alstom A Solidaire (9 à 95%) permet au salarié de se constituer une épargne puisqu il est géré de manière traditionnelle. La partie solidaire est investie dans des organismes agréés. Pour ce faire INTER EPANSION a choisi deux organismes solidaires pour leurs actions complémentaires : «France ACTIVE» (au travers de la «SIFA») qui investit dans le développement d entreprises solidaires. Ces entreprises créent ou consolident des emplois, notamment pour des personnes en situation de précarité économique et sociale. «HABITAT ET HUMANISME» qui crée des logements d insertion et développe une économie de partage. Activité 211 : La SIFA grâce à une délégation des décisions d investissement de la SIFA au niveau régional (Fonds Régionaux d Investissement Solidaire (FRIS), chaque FRIS bénéfi cie d une enveloppe globale d investissement variant selon les régions, de 5 k à 4 M. Les prêts engagés localement sont d un montant inférieur à 6 k par projet. Les partenaires du réseau France Active (Conseils Régionaux et Caisse des Dépôts) garantissent à 5% les investissements de la SIFA. En 211 : - 22 entreprises solidaires ont été fi nancées par la SIFA (1,65 M versés) emplois créés/conservés dont 3 48 pour des personnes en diffi culté - Au 31 décembre 211, la SIFA est investie dans 851 entreprises solidaires (encours de 38 M ). Habitat et Humanisme est l outil de l association pour l acquisition et la rénovation de logements. Elle a pour objet : la construction de logements neufs, l acquisition ou la prise en bail à réhabilitation et la rénovation de logements anciens, en assurant la maîtrise d ouvrage de ces opérations ; la gestion locative, en s appuyant sur les Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS) et les associations locales du mouvement. En 211 : - 53 associations locales couvrant 66 départements familles logées ou relogées logements de la foncière Habitat et Humanisme - 5 logements confi és en gestion locative bénévoles et 21 salariés Comment effectuer des versements? Pour réaliser des versements volontaires à tout moment et sans frais, vous pouvez : soit remplir le bulletin de versement volontaire (à demander auprès du service Ressources Humaines), établir un ou des chèque(s) du montant choisi à l ordre d INTERFI et les renvoyer à : INTER EPANSION 46, rue Jules Meline 5398 LAVAL CEDE 9 soit aller sur le site Internet (espace épargnant) Minimum de versement : pour le PEG : 15 - pour le PERCO : 1 Maximum annuel de versement commun au PEG et au PERCO : 25% de votre rémunération annuelle brute (intéressement compris). Le plafond des versements individuels est apprécié en fonction du salaire brut perçu par le salarié, déclaré par l employeur aux services fi scaux, avant déduction des retenues sociales et frais professionnels, et ce, au titre de l année précédente. Arbitrages A l intérieur du PEG Les arbitrages sont possibles entre les supports d investissement à tout moment et sans frais. A l intérieur du PERCO Dans le cadre de la gestion libre, les arbitrages entre les Fonds sont également possibles à tout moment d un FCPE vers un autre et sans frais. Il est aussi possible d arbitrer de la gestion libre vers la gestion pilotée. En revanche, dans le cadre de la gestion pilotée, les arbitrages entre les fonds sont exclus. Il est possible toutefois de passer de la gestion pilotée à la gestion libre, une seule fois et de façon défi nitive, et pour l intégralité des avoirs. En cas de départ de l entreprise Vous préciserez l adresse à laquelle devront être envoyés les avis vous revenant et des changements d adresse ultérieurs. Il vous appartiendra d informer INTER EPANSION de tout changement d adresse. Si vous ne pouvez pas être joint à la dernière adresse, il sera fait application des règles légales.

13 La disponibilité de votre épargne Les sommes investies dans le PEG sont bloquées pendant 5 ans. Les sommes investies dans le PERCO sont bloquées jusqu à la date de prise d effet de la retraite. Mais, de nombreux cas de déblocage anticipé de l épargne existent (tableau ci-dessous), sans remise en cause des avantages fi scaux liés à ces dispositifs. Evénements permettant le déblocage anticipé des avoirs Ces cas de retrait anticipé sont traités selon la législation en vigueur (R et R du Code du Travail). PEG PERCO Mariage du bénéficiaire ou conclusion d un PACS Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d un 3 e enfant et de chaque enfant suivant Création ou reprise d une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS Installation en vue de l exercice d une autre profession non salariée Divorce, séparation ou dissolution d un PACS (lorsque l intéressé conserve la garde d au moins un enfant) Décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS Invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS Situation de surendettement du salarié définie à l article L331-2 du code de la consommation Cessation du contrat de travail du bénéficiaire, notamment : 13 - Licenciement - Fin de contrat CDD - Démission Acquisition ou agrandissement de la résidence principale en France ou à l étranger, ou remise en état suite à une catastrophe naturelle. Expiration des droits à l assurance chômage Le déblocage anticipé intervient sous forme d un versement unique qui porte au choix du bénéfi ciaire sur tout ou partie des droits susceptibles d être débloqués. Particularité PERCO Au départ effectif en retraite, la totalité de l épargne constituée devient disponible. Vous pouvez bénéfi cier de votre capital selon plusieurs modalités : Récupération du capital, en une ou plusieurs fois. Rente fi nancière : sur une période convenue avec le bénéfi ciaire (et modifi able), le capital acquis donne lieu à des déblocages fractionnés sous forme d une rente d un montant déterminé servie à la fréquence souhaitée. Capital plus Rente : possibilité de percevoir une partie du capital lors du départ en retraite, le solde étant transformé en rente fi nancière ou en rente viagère. Rente viagère : par l intermédiaire d une société d Assurances, le bénéfi ciaire peut convertir tout ou partie de son capital en rente de différents types : rente viagère classique avec ou sans réversion, rente par paliers modulable dans le temps, etc Si, au moment de votre départ en retraite, vous souhaitez convertir tout ou partie de votre capital en rente viagère, INTERVIE, société d assurance d HUMANIS pourra vous proposer une large gamme de rentes. Vous pourrez cependant décider de prolonger votre placement et laisser fructifi er votre épargne.

14 Schéma récapitulatif de vos dispositifs Participation Intéressement * Versements volontaires Participation Intéressement * Versements volontaires Sommes venant d autres PEE JRTT du CET PEG (Indisponibilité des sommes versées pendant 5 ans) Abondement Sommes disponibles du PEG Sommes venant d autres Plans PERCO (Indisponibilité des sommes versées jusqu au départ en retraite) 14 Epargne investie sur des Fonds Communs de Placement d Entreprise (FCPE) : ALSTOM A SOLIDAIRE ALSTOM B ALSTOM DYNAMIQUE MULTIPAR ACTIONS SOCIALEMENT RESPONSABLE MULTIPAR ACTIONS EURO MULTIPAR EQUILIBRE GESTION FLEIBLE EPANSOR MONETAIRE Epargne investie sur des Fonds Communs de Placement d Entreprise (FCPE) : En gestion libre et/ou en gestion pilotée ALSTOM A SOLIDAIRE ALSTOM B ALSTOM DYNAMIQUE EPANSOR MONETAIRE ALSTOM A SOLIDAIRE ALSTOM B EPANSOR MONETAIRE * Possibilité de perception immédiate, mais soumis à l Impôt sur le revenu

15 Lexique ABONDEMENT Contribution de l entreprise en complément des versements du salarié. Cet abondement est exonéré d impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et des charges sociales. Il supporte, néanmoins, la CSG, la CRDS et la CSA (contribution solidarité autonomie). ACTION Titre de propriété représentatif d une partie du capital de l entreprise qui les émet, l action peut rapporter un dividende et confère un droit de vote à son propriétaire. Les actions peuvent être cotées en bourse, mais pas obligatoirement. ARBITRAGE Opération consistant à vendre des parts ou actions d un OPCVM au profi t d un autre OPCVM. L opération s apparente à un transfert des avoirs entre les supports d investissement proposés. CSG CRDS La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), sont dues par toutes les personnes physiques domiciliées fi scalement en France. Elles portent sur les revenus d activité et de remplacement, sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements à revenu fi xe soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d impôt sur le revenu. FCPE (FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D ENTREPRISE) Un FCPE est une copropriété de valeurs mobilières gérée par une société de gestion et dont les parts sont détenues par les salariés ou les anciens salariés d une entreprise. La copropriété est contrôlée par un conseil de surveillance au sein duquel siègent des représentants des salariés et des entreprises. Les FCPE sont «dédiés» ou «multi-entreprises». FCPE DÉDIÉS Les FCPE dédiés sont des Fonds ouverts aux salariés d une même entreprise ou d un même groupe. Il s agit soit de Fonds investis en titres de l entreprise, c est-à-dire dont un tiers au moins des actifs est investi en actions ou en obligations de l entreprise, soit de Fonds diversifi és dont au moins deux tiers de l actif sont investis dans des titres d entreprises autres que celle qui a constitué le Fonds ou que celles qui lui sont liées. FCPE MULTI-ENTREPRISES Les FCPE multi-entreprises sont des Fonds ouverts aux salariés de plusieurs entreprises distinctes. FONDS SOLIDAIRES Fonds diversifi és détenant entre 5 et 1% de titres émis par des entreprises solidaires agréées, par des sociétés de capital-risque ou par des Fonds Communs de Placement à risques détenant euxmêmes au moins 4% de titres émis par des entreprises solidaires. INTERESSEMENT Facultatif, collectif et aléatoire, il est mis en place par un accord entre l employeur et les représentants des salariés, permettant d associer les salariés à l amélioration des résultats ou des performances de l entreprise. L accord prévoit le versement de primes d intéressement lorsque les objectifs collectifs précisément défi nis sont satisfaits. OBLIGATION Fraction d emprunt émis par une société ou une institution publique (Etat). Il s agit non pas d un titre de propriété mais d un droit de créance. L acquéreur n a aucun pouvoir sur la marche de l entreprise. Il perçoit un intérêt et a droit au remboursement de la somme prêtée. OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières détenu en copropriété par plusieurs investisseurs, sous la forme d une SICAV (Société d Investissements à Capital Variable) ou d un FCP (Fonds Commun de Placement). En contrepartie du capital apporté, les investisseurs reçoivent des actions de la SICAV ou des parts du FCP. Le capital est investi sur les marchés fi nanciers ou d autres marchés : l OPCVM peut ainsi être monétaire, obligataire, en actions, diversifi é, immobilier, etc. En fonction des résultats obtenus par les placements, le montant du capital varie ; celuici rapporté au nombre d actions ou de parts détenues par les investisseurs fait évoluer la valeur des actions de la SICAV ou des parts du FCP. Les investisseurs peuvent vendre ou acheter des actions ou des parts à chaque valorisation de l OPCVM. PARTICIPATION Obligatoire dans les entreprises à partir de 5 salariés et facultative dans les autres, la participation consiste à répartir entre les salariés une partie du bénéfi ce dégagé par l entreprise. Les modalités de calcul et de répartition sont défi nies dans l accord de paricipation. PEE (PLAN D EPARGNE ENTREPRISE) Il s agit d un dispositif d épargne collectif et facultatif qui permet notamment aux salariés de placer leurs droits à Participation, leurs primes d intéressement, d effectuer des versements volontaires dans la limite de 25% de leur rémunération annuelle. L épargne est investie en valeurs mobilières, le plus souvent dans le cadre de FCPE, et est indisponible pendant cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Le PEE fait l objet d un régime fi scal avantageux (défi scalisation des plus-values). Le PEE peut également être dédié à un groupe et devient alors un PEG. PERCO (Plan d Epargne pour la Retraite COllectif) Plan d épargne salariale facultatif assorti d une indisponibilité jusqu au départ effectif en retraite (sauf cas de déblocage anticipé), mis en place dans le cadre de l entreprise en complément d un PEE à 5 ans. Les impératifs de sécurisation de l épargne excluent tout placement en titres de l entreprise. La sortie du Plan s effectue en capital ou en rente viagère. PRELEVEMENTS SOCIAU Ensemble des prélèvements effectués sur tous les revenus d activité, de remplacement, du patrimoine et des placements. Ces prélèvements comprennent la CSG, la CRDS et les contributions additionnelles. 15

16 L épargne salariale en France Pour information Descriptif général des dispositifs d épargne salariale en France 16 L épargne salariale recouvre l ensemble des dispositifs permettant aux salariés* de se constituer une épargne défi scalisée dans le cadre collectif de leur entreprise. Ces dispositifs bénéfi cient à tous les salariés* de l entreprise qui les a mis en place, sous réserve d une éventuelle condition d ancienneté (3 mois exigibles au plus). La Participation des salariés aux résultats de l entreprise (Code du Travail art. L à L3322-9) Permet aux salariés de se voir attribuer une partie des bénéfi ces réalisés par leur entreprise. Obligatoire dans les entreprises à partir de 5 salariés ; facultative dans les autres Mise en place par accord négocié Calculée par application d une formule légale minimum Répartie entre les salariés selon des critères négociés (prorata des salaires, du temps de présence, uniforme, ou en combinant les 3), avec un plafond par bénéfi ciaire de ¾ du plafond annuel de la Sécurité Sociale (montant révisable annuellement) Sommes attribuées : exonérées de charges sociales (hors CSG- CRDS et forfait social employeur) ; imposables si perçues, exonérées d impôt si versées sur un plan d épargne salariale ou investies à l intérieur de l entreprise en Compte Courant Bloqué (CCB) ; Plus-values produites exonérées d impôt mais assujetties CSG- CRDS-prélèvement social. L Intéressement des salariés (Code du Travail art. L à L3313-4) Permet d associer fi nancièrement les salariés à l amélioration des performances et/ou des résultats de leur entreprise. Facultatif et accessible à toutes les entreprises à partir de 1 salarié ; Mis en place par accord négocié ; Calculé à partir d une formule prévue par l accord, assise sur des critères collectifs et aléatoires (total maximum 2% de la masse salariale brute) ; Réparti entre les salariés selon des critères négociés (prorata des salaires, du temps de présence, uniforme, ou en combinant les 3), avec un plafond par bénéfi ciaire de la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale (montant révisable annuellement) ; Primes distribuées exonérées de charges sociales (hors CSG-CRDS et forfait social employeur) ; imposables si perçues, exonérées d impôt si versées sur un plan d épargne salariale dans un délai de 15 jours. Le Plan d Epargne d Entreprise (PEE) (Code du Travail articles L à L ; L ; L ) Permet aux salariés de se constituer avec l aide de leur entreprise une épargne à moyen ou long terme défi scalisée. Facultatif et accessible à toutes les entreprises à partir de 1 salarié ; Mis en place par accord négocié, ou dans certains cas à l initiative de l employeur ; Ouvert aux versements volontaires (épargne personnelle / primes d Intéressement / droits transférés d un Compte Epargne Temps) plafonnés à 25% de la rémunération annuelle brute (hors certains transferts du CET), et aux sommes issues de la Participation ; Contribution fi nancière possible de l employeur (abondement) en complément des versements (y compris Participation), de caractère général et collectif ; plafonnée par salarié et par an à 3 fois le versement du salarié et 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (montant révisable annuellement) ; exonérée d impôt et de charges sociales (hors CSG-CRDS y compris forfait social employeur) ; Sommes versées investies le plus souvent en Fonds Communs de Placement ; indisponibles pendant 5 ans, sauf dans l un des 9 cas de déblocage anticipé ; Sortie en capital, en une ou plusieurs fois ; plus-values produites exonérées d impôt mais assujetties CSG-CRDS-prélèvement social. Les Plans d Epargne Inter-entreprises (PEI PERCOI) - (Code du Travail articles L à L3334-1) Plans d épargne communs à plusieurs entreprises, institués pour faciliter la mise en œuvre de l épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises ; Régis par les dispositions du PEE pour le PEI, et du PERCO pour le PERCOI, sous réserve de quelques règles spécifi ques. Le Plan d Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) (Code du Travail articles L3334-1) Permet aux salariés de se constituer une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou de capital. Facultatif et accessible à toutes les entreprises à partir de 1 salarié ; Mise en place par accord négocié ou dans certains cas à l initiative de l employeur en complément d un PEE (ou PEI) ; Ouvert aux versements volontaires issus de l épargne personnelle ou de l Intéressement dans la limite annuelle (versements volontaires au PEE compris) de 25% de la rémunération annuelle brute, de la Participation, de droits transférés d un Compte Epargne Temps ou d autres plans d épargne salariale ; Contribution fi nancière possible de l employeur (abondement) en complément des versements du salarié (y compris Participation) ; de caractère général et collectif ; plafonnée par salarié et par an à 3 fois le versement du salarié et 16% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (montant révisable annuellement) ; exonérée d impôt et de charges sociales (hors CSG-CRDS et forfait social employeur) ; cumulable avec l abondement au PEE (plafonds respectifs cumulés) ; Sommes versées investies le plus souvent en Fonds Communs de Placement ; indisponibles jusqu à la liquidation des droits à la retraite, sauf dans l un des 5 cas de déblocage anticipé ; Sortie en rente viagère (régime fi scal des rentes acquises à titre onéreux) ; ou en capital si prévu par l accord, en une ou plusieurs fois, avec plus-values produites exonérées d impôt mais assujetties CSG-CRDS-prélèvement social. * et aux dirigeants dans les entreprises entre 1 et 25 salariés (pour la Participation, entre 1 et 5 salariés). Ce document répond à la disposition relative au livret d épargne salariale, issue de la loi n du 3 décembre 26. Cette loi spécifi e que l entreprise qui propose à ses salariés un des dispositifs d épargne salariale doit leur remettre, lors de la conclusion du contrat de travail, un livret d épargne salariale présentant l ensemble de ces dispositifs (c. trav. art. L ).

17 Suivez l actualité de votre épargne sur Votre situation de compte détaillée Vos relevés de compte Le suivi des performances des fonds Effectuer une opération : - versement volontaire, - arbitrage,... L historique des opérations réalisées 17 MAIS ÉGALEMENT Service client Du Lundi au vendredi de 8h3 à 18h3 au Par courrier INTER EPANSION 46, rue Jules Meline 5398 LAVAL CEDE 9 Par serveur vocal intéractif Intervox (,34 TTC/min)

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