Directive «Inondations»

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1 Directive «Inondations» COMITE DE SUIVI TRI Quimper Littoral Sud Finistère 15 octobre 2014 Préfecture Salle Jean Moulin DDTM29 Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère

2 Ordre du jour Introduction Rappel de la Directive Inondation et des différentes étapes réalisées Présentation de la stratégie nationale (SNGRI) et du plan de gestion du risque inondation du bassin Loire Bretagne (PGRI) Présentation et échanges sur la démarche d élaboration de la stratégie locale locale (SLGRI) 2

3 Rappel D.I. Directive 2007/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative a l'évaluation et la gestion des risques d'inondation Transposition en droit français : Loi «Grenelle 2» du 12 juillet 2010, décret 2 mars 2011 un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation, vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique associées aux inondations dans l'union Européenne Occasion de revisiter la politique de prévention des inondations en France de manière ambitieuse et pragmatique à la fois 3

4 Rappel D.I. l occasion de faire évoluer la politique de prévention Orienter la politique de prévention non plus seulement sur la sécurité des personnes et des biens mais s'intéresser aussi à la vie économique et au développement des territoires pour maintenir leur compétitivité. Une Association des acteurs du territoire Une cohérence des démarches par une stratégie nationale de gestion des risques d'inondations Une prévention des risques efficace passe par une action partagée entre l État et les collectivités. 4

5 Les étapes déjà réalisées Etape 1 - EPRI : Évaluation préliminaire des risques d inondation Arrêtée le 22 décembre 2011 par le PCB (préfet du bassin Loire-B) Etape 2 - TRI : sélection des territoires à risques importants Arrêtée le 26 novembre 2012 par le PCB 5

6 Les étapes déjà réalisées Etape 3 - Cartographie du TRI (et notamment les cartes de risques) Envoi aux membres du COSUI en octobre pour avis Présentation en COSUI du 8 novembre Prise en compte des observations au fil de l eau Arrêtée 18 décembre 2013 par le PCB Porté à connaissances des maires concernés Mise en ligne sur le site de la préfecture « 6

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9 Usages des cartes de risques Guider et encadrer les choix d aménagement du territoire (intégration dans les PLU et SCOT) Limiter le coût des dommages liés aux inondations et ne pas aggraver (voire réduire) la vulnérabilité Assurer l information de la population sur les risques Participer à la préparation et à la gestion de l événement inondation Ne se substituent pas aux cartes d aléas des PPRI Peuvent déclencher si nécessaire une révision des PPRI les plus anciens Pour la partie littorale, les PPRL sont en cours Scénario extrême : apporte des éléments de connaissance pour préparer la gestion de crise et/ou l élaboration des PCS 9

10 Etape 4 Mise en œuvre d une politique territoriale 10

11 Etape 4 : Mise en œuvre d une politique territoriale Cadrage National Fonder STRATEGIE NATIONALE (SNGRI) 3 objectifs stratégiques 4 défis Cadrage Territorial (Bassin) Planifier PLAN DE GESTION (PGRI) 46 dispositions déclinant 6 objectifs Mise en œuvre locale STRATEGIE LOCALE (SLGRI) Programmer et appliquer 11

12 SNGRI 3 orientations stratégiques - augmenter la sécurité des populations exposées - stabiliser sur le court terme et réduire à moyen terme le coût des dommages potentiels liés aux inondations - raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés déclinées à travers 4 défis (principes d'actions et objectifs immédiats) - développer la gouvernance et les maîtrises d ouvrage pérennes - mieux savoir pour mieux agir - aménager durablement les territoires - apprendre à vivre avec les inondations La SNGRI a été arrêtée le 10 juillet 2014 après une phase de consultation du public. 12

13 PGRI Contenu du PGRI * Eléments de présentation et de diagnostic du risque sur le district hydrographique (LOIRE BRETAGNE) * 46 dispositions regroupées derrière 6 objectifs : 1. Préserver les capacités d'écoulement des crues ainsi que les zones d'expansion des crues et des submersions marines 2. Planifier l'organisation du territoire en tenant compte du risque 3. Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable 4. Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche globale 13

14 PGRI Contenu du PGRI (objectifs suite) 5. Améliorer la connaissance et la conscience du risque d'inondation des personnes exposées 6. Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale Le PGRI encadre les démarches de gestion partagée notamment à travers les PAPI et la mise en place des stratégies locales de gestion des risques. Le PGRI permet la progressivité de l'action par une mise à jour tous les 6 ans et est élaboré en lien étroit avec la révision du SDAGE. Les dispositions du PGRI s imposeront en terme de compatibilité aux PLU et aux ScoT. 14

15 PGRI Calendrier d'élaboration du PGRI : Juin-Septembre-Nov 2013 (en CIPL): discussion sur les volets débordements de cours d'eau et submersions marines du PGRI priorisation et choix des mesures du PGRI en lien avec les défis de la SNGRI 1er semestre 2014 : intégrer les périmètres, les délais d'élaboration et les objectifs des SLGRI dans le projet de PGRI (arrêté du PCB sur les SLGRI en octobre 2014) Fin 2014 : projet de PGRI finalisé? Décembre 2014 : début de la consultation du public pendant 6 mois et transmis pour avis aux parties prenantes Objectif : approbation du PGRI pour le 22 décembre

16 Stratégie locale L article L566-8 du code de l environnement indique «des stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées pour les territoires mentionnés à l article L566-5 (TRI) [ ] en conformité avec la stratégie nationale...» Élaboration de la (des) stratégie(s) locale(s) d ici 2016 Diagnostic de l exposition / vulnérabilité du territoire (points forts/points faibles) Définition des priorités d action Détermination d un programme d actions en cohérence avec les SIX objectifs du PGRI 16

17 Stratégie locale Quelle gouvernance pour l élaborer? Plusieurs stratégies par TRI (une stratégie «littorale» et une stratégie «terrestre») Qui, quelle entité pour élaborer cette stratégie locale? Quelle structure pour piloter la stratégie? La porter? Quelle méthode de travail? 17

18 Stratégie «terrestre» - 19 communes - 3 SCOT - 4 EPCI - 3 SAGE - 2 PAPI labellisés - 1 PPRI ddce - 7 PPR SM Stratégie «littorale» 18

19 Les communautés de communes - CC pays Bigouden sud - CA Quimper Communauté - CC pays Fouesnantais - CA Concarneau Cornouaille agglomération 19

20 Les SAGE - OUEST Cornouaille - ODET - SUD Cornouaille 20

21 TRI et PPRI PPR Inondation : document de réglementation de l'urbanisation. basé sur la crue centennale (ou la plus forte connue), élaboré par l'etat. Les règles d'élaboration d'un PPRI sont les mêmes dans/hors TRI. Un outil (parmi d'autres) de répondre à l'exposition du territoire. TRI les trois cartes de risques n ont pas de vocation à réglementer l urbanisation mais à l amélioration de la connaissance La stratégie locale = «feuille de route» du TRI, portée par les acteurs locaux sur tous les volets de la prévention. l élaboration ou la révision d un PPRI existant peuvent être une des actions d un TRI PPRI et TRI sont deux démarches indépendantes et très distinctes dans leur portée 21

22 TRI et PAPI PAPI : programme d actions de prévention des inondations Appel à projet existant depuis 2003, dynamisé en 2011 avec labellisation nationale Sur la base du volontariat d une collectivité ou d un établissement public Programme pluri-annuel d actions (sensibilisation,amélioration de la connaissance, travaux hydraulique, prévision, alerte...) Sur le territoire : deux PAPI (Odet et Combrit - Ile Tudy) sur la période TRI : la stratégie locale du TRI Quimper littoral sud Finistère doit intégrer l ensemble du territoire ou peut déborder du territoire peut déboucher sur d autres PAPI PAPI et TRI se rejoindront dans la stratégie locale. 22

23 FIN Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable, Et de l Energie