CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR

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1 DEPARTEMENT DU CHER Commune de Moulins sur Yèvre ENQUETE PUBLIQUE DU MARDI 15 OCTOBRE 2013 AU JEUDI 14 NOVEMBRE 2013 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l établissement AXEREAL à Moulins sur Yèvre CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR CHAPITRE I GENERALITES 1.1-Présentation de l établissement Le 1 er silo a été créé sur le site de Moulins sur Yèvre par l Union des Coopératives au début des années 60 et s est développé au fil des ans ; ce développement s est accéléré lors de la disparition de son concurrent AGRI- CHER duquel semble-t-il, il a repris l activité DOSSIER E /45 1 / 7

2 Le groupe AXEREAL en est devenu l exploitant, suite à l Union des Coopératives devenue EPIS-CENTRE et AGRALYS, en décembre 2009 ; ce changement d exploitant a été acté par l arrêté préfectoral du 21 avril L établissement est localisé sur la commune de Moulins sur Yèvre à environ 1km au sud du bourg, le long de la route départementale n 156 (Savigny en Septaine) Le site de 14ha est délimité au nord-est par la RD 156, au sud-ouest par la voie ferrée Lyon-Nantes, au sud-est par des terrains agricoles et au nord-ouest par la RD 46. Enfin, les premières habitations sont situées à une trentaine de mètres pour la plus proche des limites du site. 1.2-Activité de l établissement AXEREAL L établissement AXEREAL a pour activité principale la collecte des céréales et le négoce agricole ; cette activité génère ainsi, le stockage d engrais solides à base de nitrates, d engrais liquides, de produits agro pharmaceutiques et de céréales etc. Il stocke et distribue également des produits à usage agricole tels que fil de fer, auges, Il dispose des installations suivantes : Stockage d engrais solides simples ou composés à base de nitrates, autorisé pour T Stockage de produits agro pharmaceutiques d une capacité de 800T Stockage de céréales d une capacité de m3 Stockage d engrais liquide d une capacité de 1440 m3 ainsi que divers bâtiments pour le stockage de semences, d engrais non classés au titre de la nomenclature des installations classées et d articles divers L ensemble de ces activités et des installations classées exploitées entraine pour cet établissement sa soumission : Au régime de l autorisation avec servitudes et relève du seuil haut du classement SEVESO (SEVESO II) pour les rubriques (stockage d engrais solides simples) et 1172 (stockage de substances dangereuses pour l environnement). Au régime de l autorisation pour les rubriques 2160 (stockage de céréales), 2260 (broyage, concassage etc. de produits organiques naturels) et 2175 (engrais liquides) de la nomenclature des installations classées. DOSSIER E /45 2 / 7

3 Il doit donc faire l objet d un PPRT ; la procédure d élaboration de ce PPRT a été lancée par l arrêté préfectoral de prescription n du 25 juin 2009, modifié et prorogé 1.3-Fondement juridique de l enquête M. le Préfet du Cher a signé l arrêté N 2013-DDCSPP-171 du 23 septembre 2013 prescrivant l enquête publique relative à l élaboration d un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l établissement AXEREAL à Moulins sur Yèvre Mme le Président du Tribunal Administratif m a désigné en qualité de commissaireenquêteur par décision n E /45 du 1 er juillet 2013 ; elle a désigné également M Daniel Thieriet en qualité de commissaire-enquêteur suppléant. Cette enquête publique est effectuée selon : Le code de l environnement La nomenclature des installations classées annexées à l article R511-9 du code de l environnement Le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements L arrêté préfectoral du 25 juin 2009 portant prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de l établissement AXEREAL à Moulins sur Yèvre L arrêté préfectoral n 2013-DDCSPP-119 du 14 juin 2013 portant prorogation de l arrêté du 25 juin 2009 portant prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de l établissement AXEREAL à Moulins sur Yèvre L arrêté préfectoral n 2013-DDCSPP-171 du 23 septembre 2013 prescrivant une enquête publique 1.4-Information du public Le public a été informé par insertion dans la presse de l avis d ouverture d enquête : Le Berry Républicain des 28 et 29 septembre 2013 des 19 et 20 octobre 2013 Par ailleurs, l avis d ouverture d enquête a été affiché : Au panneau officiel de la mairie de Moulins sur Yèvre durant les 15 jours précédents l enquête Au panneau d affichage disposé au hameau de «Maubranche» DOSSIER E /45 3 / 7

4 Au panneau d affichage disposé au hameau de «Miery» Il a été également affiché en 2 points du site : Entrée du site Portillon d accès à proximité de l entrée des poids-lourds Enfin, le maire a diffusé dans chacune des boites à lettres de la commune une note rappelant, entre autres, la présente enquête. J ai procédé au contrôle de l affichage ; cela m a permis de constater que l affichage réalisé à l entrée du site était difficilement lisible de la voix publique ; j ai demandé au groupe AXEREAL de changer l emplacement ce qui a été fait rapidement Dans ces conditions, je considère que le public a été régulièrement informé ; la réglementation en vigueur a été respectée. CHAPITRE II MOTIVATION DE L AVIS Compte tenu que j ai assuré les permanences telles que prévues par arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 Qu au cours de ces permanences, 2 personnes ont fait part d observations sur le registre d enquête et 4 personnes m ont fait part de leurs observations oralement Que l enquête s est déroulée dans des conditions normales Compte tenu qu au cours de cette enquête, j ai rencontré et me suis entretenu avec : Les instructeurs du dossier à savoir la DREAL CENTRE et la DDT du Cher Les représentants du groupe AXEREAL en charge notamment de la sécurité et de la logistique avec lesquels j ai procédé à une visite du site M. le maire de Moulins sur Yèvre Que ces différents entretiens m ont permis de mesurer l importance du dispositif envisagé Compte tenu que le site AXEREAL a été créé au début des années 1960 Qu à l origine il s agissait d une coopérative agricole (elle se nommait Union des Coopératives) Que cette entité est devenue par la suite (Epis-Centre) DOSSIER E /45 4 / 7

5 Qu enfin, cette entité a été reprise par le groupe AXEREAL Compte tenu que ce site était constitué par 1 seul silo à grain à sa création au début des années 1960 Que l implantation de ce silo et de ceux qui vont suivre, ainsi que des infrastructures de l entreprise a été développée au fil des ans Qu il s est également développé sur ce site, le stockage de matières dangereuses, engrais, produits phytosanitaires Que la situation de cet établissement a amené le Préfet du Cher à prescrire un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) par arrêté du 25 juin 2009 Compte tenu que dans le voisinage de ce site, il existait déjà depuis plusieurs décennies pour certaines, des maisons, fermes Que le seuil du risque SEVESO ainsi qu il est indiqué précédemment, a été confirmé par l arrêté préfectoral du 25 juin 2009 Qu à cette époque, il existait déjà les 8 habitations visées dans les aléas précisés dans le PPRT Compte tenu que l objet du PPRT est de définir des mesures de protection des personnes et des biens dans un périmètre déterminé selon les risques identifiés Qu en ce qui concerne le site AXEREAL, 3 risques principaux ont été identifiés, à savoir : des explosions de poussières dans différents volumes (effets de surpression) de la décomposition thermique simple d engrais dans différentes zones de stockage ou incendie dans le bâtiment phytosanitaire (effets toxiques) incendie généralisé dans les bâtiments de stockage de semences (effets thermiques) Compte tenu que le PPRT a été défini à partir de l étude du site par le groupe AXEREAL Que les éléments fournis par cette étude ont permis aux services de la DREAL CENTRE et de la DDT du Cher à travers leur expertise, d élaborer le PPRT Que ces administrations, à partir d expertises menées par le CETE NORMANDIE- CENTRE (Centre d Etudes Techniques de l Equipement), pour chaque maison d habitation, ont défini la nature des mesures aptes à protéger les habitants Que ces mesures ont été présentées aux POA (Personnes et Organismes Associés) DOSSIER E /45 5 / 7

6 Compte tenu qu il se dégage de ces diverses études et rencontres, 2 stratégies possibles Prescription de travaux obligatoires dans un délai de 5 ans après approbation du PPRT, avec possibilité éventuelle de crédit d impôts à définir Recommandation de travaux ; aucune obligation de réalisation sans mesures particulières pour le financement Compte tenu qu au terme de cette procédure, il a été fait le choix des recommandations Que le plan élaboré couvre un certain périmètre à l intérieur duquel ont été définis d autres périmètres selon qu il s agisse des risques d explosion, des risques d incendie, ou encore des risques toxiques Que ce périmètre comprend 8 habitations Compte-tenu que les recommandations portent notamment sur l aménagement ou le changement des ouvertures existantes des 8 habitations concernées Qu il est également recommandé à 1 riverain d envisager de créer une pièce de confinement au sein de son habitation afin de se protéger d éventuelles fuites toxiques Que le fait qu il s agisse de recommandations n oblige pas les propriétaires concernés à procéder à ces travaux Compte tenu que les documents validés du projet de PPRT ont été tenus à la disposition du public en mairie pendant 1 mois et accessibles également sur le site internet de la préfecture du Cher Que selon le bilan proposé au dossier d enquête, il est précisé qu il n a été enregistré aucune observation ou remarque Compte tenu que dans certains cas, des travaux d isolation ont été réalisés assez récemment engageant des dépenses ainsi que le déclarent plusieurs propriétaires Que la question est posée par l un d eux en matière de responsabilité à l égard de son locataire, en l absence de réalisation de ces travaux Compte tenu qu il est fait remarquer par le public que les travaux recommandés devraient être pris en charge par le groupe AXEREAL Compte tenu que la plupart des maisons concernées étaient construites bien avant l installation du site AXEREAL, dans le début des années 1960 Que le risque SEVESO a été officialisé en 2009 par arrêté préfectoral Que dans ces conditions, la présence effective des habitations à cette époque, renvoie au groupe AXEREAL les conséquences qui découlent de son activité DOSSIER E /45 6 / 7

7 Que dans ces conditions, il y a lieu de noter la déclaration qui m a été faite au cours de mon entretien avec le représentant du groupe AXEREAL Qu en effet celui-ci m a déclaré que le groupe pourrait envisager une participation aux travaux de l ordre de 30% Compte tenu par ailleurs que les terrains se situant à proximité du site ont été fort logiquement écartés par la carte communale des possibilités d urbanisation Que dans ces conditions, la valeur de ces terrains dont la seule destination possible est l agriculture, risque d être minorée Qu il en est de même pour la valeur des maisons situées dans le périmètre Compte tenu que le risque résulte de l activité de l établissement AXEREAL Qu il appartiendra aux riverains, le cas échéant, de rechercher un accord de participation au coût des travaux éventuels avec le Groupe AXEREAL Compte tenu que les observations du public ne remettent pas en cause le PPRT Que ce plan a pour but d assurer la protection des personnes et des biens Que le dispositif du PPRT tel qu il est présenté à l enquête publique me paraît répondre à cette destination. CHAPITRE III MON AVIS J émets un avis favorable au Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de l établissement AXEREAL à Moulins sur Yèvre tel qu il est présenté à l enquête publique. Le 6 décembre 2013 Le commissaire-enquêteur, R.Vasset DOSSIER E /45 7 / 7

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