Corruption et Extraterritorialité Webinar
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- Marie-Christine Laporte
- il y a 8 ans
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1 Corruption et Extraterritorialité Webinar Paris, 10 Avril 2014
2 Présentation «Corruption et Extraterritorialité»
3 Protéger l entreprise et ses dirigeants contre le risque d image et le risque pénal Bonne Gouvernance Ethique Sécurité Financière Contrôle Interne Organisation & Processus Conduite du Changement Système d Information Conseil Management Formation Intelligence Juridique 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 3
4 Ayez la bonne attitude 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 4
5 Une réalité plus complexe qu on le croit Source : Banque Mondiale - Banned companies - WorldWide Governance Indicator 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 5
6 La corruption? Plusieurs définitions La corruption sous toutes ses formes connues aujourd hui Corruption nationale / internationale Corruption active / passive Corruption publique / Privée Délits connexes qualifiables de corruption Détournement de biens ou usage illicite Trafic d influence Abus de fonctions / Concussion Enrichissement illicite Recel Abus de biens sociaux Délit de favoritisme Blanchiment d argent Lien de corruption avec d autres infractions Fraude et Infractions comptables Entrave au fonctionnement de la justice Financement de Partis politiques Conflit d Intérêt / Abus de droit Criminalité organisée, chantage, etc. 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 6
7 Un environnement mouvant où rien n est acquis Approche internationale coordonnée L extraterritorialité des lois La reconnaissance de la société L exigence de transparence des dispositifs internes de l entreprise L évolution de paradigmes Le renversement virtuel de la charge de la preuve Les «JANUS» Anticiper pour se protéger 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 7
8 International L extraterritorialité? Pénal Civil Administratif «Une situation dans laquelle les compétences d un Etat (législatives, exécutives ou juridictionnelles) régissent des rapports de droit situés en dehors du territoire dudit Etat». Dictionnaire de droit international public / Bruylant 4 compétences. Territoriale Personnelle (nationalité) Réelle (service public) Universelle qui reposent sur 3 principes du droit international public Principe de souveraineté Principe de non-intervention Principe de coopération 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 8
9 Face au risque de «non-compliance» La conformité, une assurance indispensable Risque pénal Mise en cause des dirigeants Sanctions pécuniaires Risque de perte d opportunité Financement Participation aux marchés publics Valeur de l entreprise Risque d image Immatérielle Perte de confiance des interlocuteurs externes Risque de déstabilisation stratégique Rumeur ou plainte des concurrents ou autre partie Enquêtes conjointes, Communication spontanée entre états Comptable 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 9
10 Le prix du risque : Comprendre la composante financière Produits du crime Restitution Amende Réparation du dommage Confiscation 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 10
11 Le prix du risque : Des composantes monétaires non prévisibles Amende pénale 6% SUISSE : ALSTOM Reparations 3% Frais de procédure 0% UK : BAE SYSTEMS Amende pénale 2% Frais de procédure 1% Confiscation 91% Confiscation 0% Réparations 97% USA : ALCATEL-LUCENT Réparation des dommages 33% Confiscation 0% Frais de procédure 0% Amende pénale 67% 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 11
12 La coopération internationale : Une approche globale de la situation de l entreprise Exemple: BONNY ISLAND (Nigeria) Modalités de résolution 1 Juridiction 2 Juridictions 3 Juridictions USA Kellog, Brown & Root, LLC (US criminal) 12% 7% UK MW Kellogg Ltd (UK civil) NIGERIA Haliburton; Co &KBR Inc (Nigerial criminal & civil) 81% «Think global.» 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 12
13 Une démarche mondiale coordonnée et convergente L élévation du niveau de jeu International (extrait) 1996 : Convention Inter Américaine 1997 : Convention de l OCDE (2009) 1999 : Convention pénale COE (2002) 2003 : Convention des Nations Unies 2004 : Pacte Mondial (10eme principe) National (extrait) 1977 : USA (FCPA) 1992 : FRANCE 2010 : UK (UKBA) 2011 : CHINE 2011 : RUSSIE 2005 : World Economic Forum(PACI) 2005 : ICC (Règles de conduites) 2009 : Transparency international (Business Principles) 2011: Business International Leader forum (Framework for action) 2011: ICC (Principes directeurs) 2012 : ICC (clause anti-corruption) 2012 : OCDE (Principes directeurs) 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 13
14 Les conventions internationales : une approche convergente Extraterritorialité est prise en compte Mécanismes de coopération internationale et d entraide judiciaire Convention de l OCDE (1997) Convention pénale du Conseil de l Europe (1999) Convention des Nations Unies (2003) Extraterritorialité Article 4 «Compétence» Article 17 «Compétence» Article 42 «Compétence» Coopération et Entraide judiciaire Article 9 «L entraide judiciaire» Ch 4 - articles 25 à 31 Ch 5 - articles 40 à avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 14
15 L extraterritorialité dans les lois nationales : La notion de «close connection» Pays Références Conditions Etats-Unis FCPA 1977, 15 USC 78dd-3 Nationalité Territorialité - «close connection» Royaume-Uni UK BA 2010, section 12 Nationalité Territorialité / doctrine de l ubiquité - «close connection» France Loi du 30 juin 2000 Loi du 13 novembre 2007 Code pénal Chine 8th admendment, May 2011 Criminal code, Chapter VIII Crimes of Embezzlement and Bribery Russie Federal Law No. 91- FZ "On admendments to the Criminal Code», 2011; Art 1.8 Nationalité Territorialité Double incrimination* Extension personnes associées - Nationalité Territorialité Double incrimination Ou Foreign Sales Rep. Ou si action contre larcp ou ses citoyens Nationalité Territorialité Ou si action commise par un étranger, hors du territoire Russe, dirigé contre les intérêts de la Russie 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 15
16 Ce que nous apprennent certaines affaires (Extrait) Pays Cas Montant de la sanction Etats-Unis 2013 : RALPH LAUREN Corp 2013 : KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV 2012 : PARKER DRILING COMPANY USD 740 K USD 5 M USD 4 M + 11,7 M Royaume- Uni 2010 : BAE SYSTEMS 2011 : MW KELLOGG Limited GBP 29,5 M (Tanzania)+ USD 400 M + GBP 30 M GBP 7 M France 2011 : ETAT Français + THALES EUR 460 M (ETAT) + EUR 170 M (THALES) Chine Russie Corée 2010 : TOYOTA 2013 : GSK 2012 : DAIMLER 2012 : IKEA 2012 : Korea Hydro & Nuclear Power Co. Ltd. KHNP 2012 : China Easter Airlines Confiscation + CNY 140 K En cours USD 185 M Prison + Liste des personnes recherchées En cours Acquittés Suisse 2011 : ALSTOM CHF 2,5 M + 36,4 M Algérie* 2012 : HUAWAI Algérie et ZTE Algérie DZD 3 M + 8M + 10 ans de prison + interdiction marchés publics Norvège 2014 : YARA NOK 295 M 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 16
17 Les incidences sur le dispositif interne de l entreprise Avoir du courage 5 obligations légales 1. Gérer les risques 2. Assurer le contrôle interne 3. Communiquer 4. Informer et former 5. Conserver Gouvernance Organisation et des processus Ressources humaines Système d Information 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 17
18 Votre enjeu? Démontrer votre bonne foi Savez-vous compter? N étiez-vous pas sans savoir que? Quelle est l efficacité de votre dispositif? Pouvez-vous prouver? 10 avril 2014 Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 18
19 La protection de l entreprise et de ses dirigeants Conclusion L extraterritorialité est désormais une REALITE Evaluer le risque d une situation impose une compréhension GLOBALE des facteurs de risque Vos DUE DILIGENCES sont-elles suffisamment PERTINENTES et APPROPRIEES? Des réponses lors de notre prochain webinardu 13 mai à 17h «Extraterritorialité et Due Diligence : Des clés pour une Due Diligence pertinente» 19
20 Merci de votre participation Rendez-vous le 13 mai à 17h LexisNexis BIS BPA Nous contacter: Phone : +33 (0) Site Web: Nous suivre: Twitter Linkedin: LexisNexisBusiness Information Solutions - France Nous contacter: Phone :+33 (0) Fax :+33 (0) Site Web: Nous suivre: Twitter :@globalbpa Linkedin: fr.linkedin.com/in/jacquemet/ Scoopit: 20
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