LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE"

Transcription

1 6 LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE Ressrces documentaires : articles 8 et 8 du code Civil DOSSIER LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Ss quelle forme juridique exercer son commerce? L entrepreneur peut exercer son activité soit à son nom soit en société. Dans le premier cas, c est une entreprise individuelle, cela signifie que l entrepreneur et l entreprise ne font qu une seule et même personne. Ceci implique donc qu il n y a aucune distinction entre le patrimoine de l entreprise et de celui qui la gère. L entrepreneur est responsable des dettes de l entreprise sur ses biens propres. En revanche, il reste libre et n a pas de compte à rendre à des actionnaires par exemple. Dans le second cas, une nvelle personne, dite «personne morale» (société) est substituée à l entrepreneur personne physique. La société prend une dénomination raison sociale et devient titulaire du commerce. Une société pr travailler ensemble capitaliser Sociétés de capitaux La société répond à un besoin de financement important : on doit faire appel à de nombreux associés. Société anonyme, société en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée*. Sociétés de personnes La société répond à un besoin de travailler ensemble pr deux associés plus qui s entendent bien intuitu personae. Société en nom collectif, en commandite simple. * Considérée aussi comme une société de personnes. D après une information du Guide pratique du commerçant, Éditions Prat Europa. En analysant les attributs des personnes (nom, domicile, patrimoine), dites prquoi les sociétés ont une personnalité «morale» différente de la personnalité physique des associés (. ). Expliquez prquoi les sociétés de personnes conviennent mieux aux petites entreprises, et les sociétés de capitaux aux plus grandes structures (. ). Complétez le schéma ci-desss. Bien choisir le statut juridique de son entreprise Entreprise individuelle Entreprise sociétaire Le patrimoine de l entreprise se confond avec celui de... Il y a possibilité d'avoir un patrimoine distinct en créant une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sociétés de Exemples : Sociétés de Exemples :

2 DOSSIER LA MISE EN PLACE DES STRUCTURES JURIDIQUES Les conditions de mise en place Conditions (minimum) EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SARL Société à responsabilité limitée SAS Société par actions simplifiée SA Société anonyme Nombre d associés L entrepreneur 7 Capital Pas de capital minimum ( ) Le statut juridique de l entreprise Tableau comparatif de statuts (SARL et SA) Exemples d articles SARL SA Forme de la société Société à responsabilité limitée Société anonyme Objet social Activités de l entreprise (au sens large) Dénomination sociale Nom ss lequel la société exerce son activité (nom commercial nom spécifique de la personne morale créée 4 Siège social Domicile de la personne morale : adresse administrative 5 Durée Maximum légal : 99 ans 6 Apports Apports en nature (matériel, fonds de commerce, marchandises ) en monnaie 7 Capital social Le capital social doit apparaître aussi sur ts les documents émis par la société : SA SARL au capital de (Possibilité d indiquer pr les SARL : ) Décpage du capital Les associés possèdent des parts qui donnent certains droits et peuvent être transmises cédées selon des modalités précises Le capital est partagé en actions. Chaque actionnaire dispose de pvoirs proportionnels à son nombre d actions Gestion de la société Nomination et pvoir du gérant Élection du conseil d administration et de son président du conseil de surveillance et directoire à 5 Comptes et affectation du résultat Désignation des commissaires aux comptes (pr les SARL : à partir d un certain seuil), approbation et publicité des comptes, affectation des résultats et paiement des dividendes 6 Opérations diverses Dissolution, liquidation, transformation de la société Citez pr chacune des structures juridiques les types d entreprises pr lesquelles la structure est le mieux adaptée ; justifiez votre réponse (. ). Expliquez prquoi il est important de rédiger les statuts d une société avec le plus de précisions possible (. ). Indiquez dans le tableau ci-desss quelle est la structure qui convient le mieux aux situations décrites. Choisir entre entreprise individuelle, EURL et SARL Cette structure convient à celui qui recherche la simplicité et qui veut se lancer seul avec un projet comportant des risques limités, nécessitant peu d investissements et ayant de faibles perspectives de développement Cette structure convient mieux à celui qui démarre seul un projet amené à prendre de l envergure et à accueillir de nveaux associés, et shaite limiter sa part de responsabilité Cette structure est adaptée aux personnes qui shaitent s associer pr développer une activité ayant un potentiel de croissance important, tt en limitant l étendue de leur responsabilité

3 DOSSIER LE STATUT DE L ENTREPRENEUR ET DES ASSOCIÉS Distinction du patrimoine Dans l entreprise individuelle, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L entrepreneur est responsable des dettes de l entreprise sur l ensemble de ses biens Il est ttefois désormais possible d isoler son habitation principale des prsuites des créanciers en procédant à une déclaration d insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et au registre du commerce et des sociétés. Dans une société, en cas de difficultés de l entreprise et en l absence de fautes graves qui prraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers, et naturellement des associés, seront à l abri de l action des créanciers de l entreprise, à l exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. L utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des prsuites au titre de «l abus de biens sociaux». APCE (Agence pr la création d entreprise) Les dirigeants et leurs statuts Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société à responsabilité limitée (SARL) Société anonyme (SA) L entrepreneur est le seul maître à bord. Il n a pas le statut de salarié. Les associés de SNC (société en nom collectif) ont le même statut. L entrepreneur peut devenir gérant associé. Il n a pas le statut de salarié. L entrepreneur peut aussi nommer un gérant salarié. La SARL est représentée et dirigée par un gérant élu par l assemblée générale des associés. Il est salarié s il est minoritaire et non salarié s il est majoritaire. La SA est administrée par un conseil d administration (élu par les actionnaires) qui élit à son tr un président du conseil d administration qui peut être directeur général. La société peut aussi opter pr un conseil de surveillance et un directoire formé de un plusieurs directeurs. Le président du conseil d administration du directoire peuvent être salariés. Expliquez prquoi il est important pr un entrepreneur de bien faire la distinction entre son patrimoine personnel et les biens de l entreprise (. ). Indiquez quels peuvent être, pr les dirigeants, les avantages liés au statut de salarié par rapport à un entrepreneur individuel. Faites également ressortir les inconvénients (. ). Complétez le schéma bilan en répartissant correctement les structures concernées : entreprise individuelle SNC SARL/EURL SA SAS. 6. Le statut juridique de l entreprise Responsabilité financière de l entrepreneur et des associés Responsabilité sur la totalité des biens Responsabilité limitée aux apports Patrimoine personnel Entreprise Patrimoine personnel Entreprise 99

4 SYNTHÈSE Le statut juridique de l entreprise Les entreprises peuvent être constituées ss la forme individuelle sociétaire. Le choix du statut juridique entraîne des conséquences fiscales, sociales et administratives tant pr le créateur et sa famille que pr l entreprise. m LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Entreprise individuelle L entrepreneur est une personne physique : son patrimoine personnel se confond avec celui de l entreprise. Entreprise sociétaire Création d une personne morale nvelle Sociétés de personnes : sociétés en nom collectif sociétés en commandite simple Sociétés de capitaux : sociétés anonymes sociétés en commandite par actions Sociétés de personnes de capitaux : sociétés à responsabilité limitée (SARL EURL quand il n y a qu un seul associé) sociétés par actions simplifiées (SAS) LA MISE EN PLACE DES STRUCTURES JURIDIQUES Nombre d associés Entreprise individuelle entrepreneur De à 00 pr l EURL Société à responsabilité limitée (SARL) Société anonyme (SA) Au moins 7 actionnaires Capital Non imposé : possibilité d Minimum : Fonctionnement L entrepreneur est seul maître à bord plusieurs gérants responsables devant les associés Conseil d administration et président conseil de surveillance et directoire Les statuts reprennent les caractéristiques et les règles de fonctionnement de la société. Ils sont votés par les associés et publiés au greffe du tribunal de commerce. LE STATUT DE L ENTREPRENEUR ET DES ASSOCIÉS L entrepreneur individuel et les associés des sociétés en nom collectif sont responsables indéfiniment des dettes sociales. Dans les SA les SARL le patrimoine de l entreprise est parfaitement identifié. De ce fait, les actionnaires et les associés ne sont responsables des dettes de l entreprise que dans la limite de leurs apports (capital). Le gérant minoritaire d une SARL (qui possède moins de la moitié des parts sociales), le président d une SA le directeur général ont la qualité de salariés. 00

5 ission Vs êtes en stage à la chambre de commerce et d industrie dans un service qui gère une plateforme d initiatives locales destinée à aider la création d entreprise : prêt d honneur, conseils et accompagnement des nveaux chefs d entreprises. MISSION PROFESSIONNELLE TRAVAIL À FAIRE Chaque demandeur de prêt est reçu par un conseiller qui établit une fiche de synthèse qui sera transmise au comité d agrément. Après analyse de la fiche vs devez proposer une structure juridique pr l entreprise créée reprise, et justifier votre choix en fonction des critères suivants : splesse de fonctionnement, besoins de capitaux, responsabilité et statut de l entrepreneur. T Fiche M. et Mme Girard créent une entreprise de pressing dans un centre commercial. Ils vont ler le local et acheter à crédit le matériel. Ils disposent d une somme de et demandent un prêt d honneur du même montant. Ils ne recrutent pas de salariés mais shaiteraient travailler avec un membre de leur famille qui est d accord pr participer à l entreprise. T Fiche Mme Michon reprend une supérette alimentaire dans un brg rural, chef-lieu de canton. Elle dispose d un capital de et sollicite un prêt de Elle demandera au vendeur un crédit pr l achat du stock. Elle shaite travailler seule mais ne vdrait pas que son patrimoine personnel soit mis en danger en cas de mauvaises affaires. Création A Création A Reprise A EI A EURL A SARL A SA A Justification : Reprise A EI A EURL A SARL A SA A Justification : Le statut juridique de l entreprise T Fiche M. Pelletier crée un fonds de commerce de solderie dans un local qu il a acheté. Il dispose d un stock important de produits destinés à la vente et peut consacrer d économies. Il demande un prêt de Il veut rester seul maître à bord dans son affaire et ne s inquiète pas pr son patrimoine personnel peu important. Il est pressé, et shaite limiter les formalités administratives. Création A Reprise A EI A EURL A SARL A SA A Justification :

6 6. Le statut juridique de l entreprise entraînements ) La création d une personne morale Expliquez prquoi il y a création d une personne morale nvelle. Vérifiez que les règles légales ont bien été respectées tant au niveau des formalités et des conditions de création que des règles de fonctionnement. Concluez en précisant prquoi la structure juridique d une SA est bien adaptée à cette entreprise et rappelez une autre forme d administration de la SA. ) La responsabilité des dirigeants de société Extraits d un avis de constitution d une Aux termes d un acte ss seing privé fait à Dijon le 0 octobre, il a été constitué une société ayant les caractères suivants : Dénomination : «Les caves de Brgogne» Forme : société anonyme à conseil d administration Siège social : Dijon Objet : la société a pr objet le négoce, achats et ventes de vins et spiritueux Durée : quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés Capital : ( 000 actions émises de 00 ) Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : tt actionnaire a le droit d assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement par mandataire, sur simple justification de son identité Chaque membre de l assemblée a autant de voix qu il possède d actions, sans limitation Indiquez pr chaque type de sociétés que vs connaissez l appellation que l on donne au dirigeant. Prquoi est-il important de savoir si la faute commise par le dirigeant est imputable directement non à ses fonctions? Expliquez comment les dirigeants de société sont protégés par leurs statuts dans leur action au sein de l entreprise. Précisez les limites de cette protection. Membres du conseil d administration : Mme Anne Bonnet M. René Desenepart Mme Antoinette Anglade M. Théo Ducret, président du conseil d administration et directeur général. Commissaires aux comptes : société d expertise comptable du centre La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon Pr avis Le conseil d administration Infraction et Les dirigeants de société n engagent leur responsabilité personnelle à l égard des tiers que s ils commettent une faute séparable de leurs fonctions. Et les tribunaux considèrent aujrd hui que la faute séparable du dirigeant est celle commise intentionnellement et d une particulière gravité incompatible avec l exercice normal de ses fonctions sociales. En l espèce, bien que réprimé pénalement, le défaut de sscription d assurances obligatoires de dommages-vrages par le gérant d une société de construction n a pas été considéré comme étant une faute séparable de ses fonctions. Cassation civile du 4 janvier 006. Notes d infos, mai

LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE

LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE 0 LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE Ressrces documentaires Articles 8 et 8 du Code civil DOSSIER LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Ss quelle forme juridique exercer son commerce? L entrepreneur peut exercer

Plus en détail

P6C08 La cre ation d une entreprise

P6C08 La cre ation d une entreprise P6C08 La cre ation d une entreprise I. Les différentes formes de sociétés La création d une entreprise implique le choix de la structure juridique la mieux adaptée à la taille et à l activité de la future

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Comment choisir son STATUT JURIDIQUE? édition 2015. Proposé par :

Comment choisir son STATUT JURIDIQUE? édition 2015. Proposé par : Comment choisir son STATUT JURIDIQUE? édition 2015 Proposé par : TABLE DES MATIÈRES 1. CRÉER SON ENTREPRISE, LE PROJET D UNE VIE 2. 3. 4. CHOISIR ENTRE ÊTRE AFFILIÉ À LA SÉCURITÉ SOCIALE OU DÉPENDRE DU

Plus en détail

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 1 Plan de la formation I. Forme juridique/formalités de création II. Fonctionnement III. Responsabilité du dirigeant IV. Transmission

Plus en détail

Quelle structure et quel statut pour le créateur?

Quelle structure et quel statut pour le créateur? 14-15 octobre 2010 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz Quelle structure et quel statut pour le créateur? Animé par : Yves Fréard, Expert-Comptable Choix de la Structure Juridique Entreprise individuelle

Plus en détail

La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent

Plus en détail

Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG

Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG 2004-1 Les aspects juridiques en création d entreprises 2003 KPMG S.A., cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse.

Plus en détail

SOMMAIRE. Définition. Aspects juridiques. Aspects comptables, fiscaux et sociaux. Formalités

SOMMAIRE. Définition. Aspects juridiques. Aspects comptables, fiscaux et sociaux. Formalités 1 SOMMAIRE Définition Aspects juridiques Aspects comptables, fiscaux et sociaux Formalités 2 Les Intervenants Cécile DE LOS RIOS Chambre de Commerce et d Industrie de l Essonne Maître Jacques COLLAY Avocat

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

L existence de la société commerciale

L existence de la société commerciale TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet

Plus en détail

2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES. DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS]

2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES. DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS] 2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS] Généralité sur les structures des sociétés En France, il existe différentes forment qui ont pour but de s adapter à leur environnement

Plus en détail

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de

Plus en détail

QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE CHOISIR?

QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE CHOISIR? Dans une démarche de création d entreprise, vous devez réfléchir au statut juridique que vous allez donner à votre entreprise. En effet, il existe plusieurs statuts juridiques et il n est pas toujours

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

3. Les formes juridiques

3. Les formes juridiques Stage de Préparation à l Installation 3. 3.1. Tableau Récapitulatif des Principales Structures Juridiques 3.2. Créer sa Société : la Marche à Suivre 3.3. L Entreprise Individuelle 3.4. L E.I.R.L. 3.5.

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN SOLO

ENTREPRENDRE EN SOLO ENTREPRENDRE EN SOLO Quand une personne se lance seule dans la création d entreprise, d un point de vue juridique, elle se demande d une manière générale s il vaut mieux l exploiter sous forme individuelle

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Les règles juridiques communes à toutes les sociétés

Les règles juridiques communes à toutes les sociétés 1 re partie Les règles juridiques communes à toutes les sociétés Titre 1 Création de la société Chapitre 1 Les conditions du contrat de société Chapitre 2 Les formalités de constitution Chapitre 3 Les

Plus en détail

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre

Plus en détail

Statuts de Paris Region Entreprises

Statuts de Paris Region Entreprises Statuts de Paris Region Entreprises Article 1. Forme et dénomination TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Il est institué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une Association

Plus en détail

Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées

Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées 1 Rappels des notions... 2 1.1 L opération de fusion... 2 1.2 La transmission universelle de patrimoine (TUP) ou confusion de patrimoine...

Plus en détail

Droit des sociétés 2015/16. Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland

Droit des sociétés 2015/16. Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland Droit des sociétés 2015/16 Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland Dans la même collection Auto-entrepreneur 2015/2016 Droit de l immobilier 2015/2016 Droit des assurances 2015/2016

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Immatriculation d une société commerciale au RCS

Immatriculation d une société commerciale au RCS Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien :

Plus en détail

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

«Guide du créateur d entreprise» Recueil d informations utiles

«Guide du créateur d entreprise» Recueil d informations utiles «Guide du créateur d entreprise» Recueil d informations utiles «Guide du créateur d entreprise» Recueil d informations utiles 3. «... Pour ces considérations, nous avons décidé qu il sera créé, sous la

Plus en détail

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1 Introduction : L entreprise est une entité économique qui implique la mise en œuvre des moyens humains et matériels en vue de la production ou de la distribution des richesses. Certes, étant une structure

Plus en détail

Implantation au Maroc

Implantation au Maroc Implantation au Maroc I- Fonction du guichet d aide à la création d entreprises Le Guichet d aide à la création d entreprises est l interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise,

Plus en détail

Centre de Formalités des Entreprises 17 place de la Bourse Cs 61270 33076 BORDEAUX Cedex Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci.

Centre de Formalités des Entreprises 17 place de la Bourse Cs 61270 33076 BORDEAUX Cedex Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci. Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci.fr Acquisition du fonds par le locataire gérant - Deux exemplaires du formulaire M2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces

Plus en détail

OBJECTIF ENTREPRISE2009

OBJECTIF ENTREPRISE2009 OBJECTIF ENTREPRISE2009 Artisans, industriels et commerçants, professions libérales QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Retrouvez des informations sur la création

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

CGPME - Commission Juridique et fiscale Jeudi 18 mars 2010

CGPME - Commission Juridique et fiscale Jeudi 18 mars 2010 CGPME - Commission Juridique et fiscale Jeudi 18 mars 2010 1 Le calendrier de la réforme 3 décembre 2009 : annonce de la création de l EIRL par le Premier Ministre 21 janvier 2010 : avis favorable du Conseil

Plus en détail

Liste des pièces justificatives demandées

Liste des pièces justificatives demandées Liste des pièces justificatives demandées 1 DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION D AUTO ENTREPRENEUR - Photocopie de la pièce d identité : passeport, carte d identité, titre de séjour 2 LISTE DES

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

2013 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2013 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2013 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE QUEL STATUT FISCAL QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? >>>>>>>>>>>> Ouverture en 2013 >>>>>>>>>>>>

Plus en détail

2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable

Plus en détail

OBJECTIF ENTREPRISE2011

OBJECTIF ENTREPRISE2011 OBJECTIF ENTREPRISE2011 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE? QUEL STATUT FISCAL? QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? www.le-rsi.fr NOUVEAU SITE www.le-rsi.fr

Plus en détail

LeGUIDE dessociétésd. architecture. Constituer sa société Changer de mode d exercice

LeGUIDE dessociétésd. architecture. Constituer sa société Changer de mode d exercice 2012 LeGUIDE dessociétésd architecture Constituer sa société Changer de mode d exercice Ce document a pour objet de donner des informations générales concernant les sociétés d architectures et ne peut

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Vaut-il mieux entreprendre

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Rapporteurs general: Maître Maaref FAOUZY, notaire à Alger Rapporteurs national ATHANASIOS DRAGIOS

Rapporteurs general: Maître Maaref FAOUZY, notaire à Alger Rapporteurs national ATHANASIOS DRAGIOS 1 1er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Table ronde no 5: L Entreprise Rapporteurs general: Maître Maaref FAOUZY, notaire à Alger Rapporteurs national ATHANASIOS DRAGIOS Traditionnellement, la

Plus en détail

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables Ordre des Experts Comptables FORMUM CREATION REPRISE 2011 Avocats Barreau de Béziers Philippe Mignen Maître Vidal Maitre Baldy- Geslin Bien choisir son statut juridique Les aspects juridiques Les aspects

Plus en détail

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables

Plus en détail

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE Révision : 1/02/08 Impression : 8/02/08 GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l Organisation

Plus en détail

2IEME PARTIE : COMMENT EST EXERCE LE POUVOIR DE DECISION DANS L ENTREPRISE?

2IEME PARTIE : COMMENT EST EXERCE LE POUVOIR DE DECISION DANS L ENTREPRISE? 2IEME PARTIE : COMMENT EST EXERCE LE POUVOIR DE DECISION DANS L ENTREPRISE? Dans cette partie nous nous attacherons à comprendre comment fonctionne le pouvoir de décision. Nous nous poserons la question

Plus en détail

2. Pourquoi choisir l EURL?

2. Pourquoi choisir l EURL? Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL. L EURL est soumise à l impôt sur le revenu avec la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés.

Plus en détail

La société en commandite par actions : on n aime que ce qu on connaît...

La société en commandite par actions : on n aime que ce qu on connaît... La société en commandite par actions : on n aime que ce qu on connaît... Peter Verschelden Expert-comptable Lors de la constitution d une nouvelle société, on opte généralement pour une forme de société

Plus en détail

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Boite à outils Guide des formalités de création d entreprises Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Casablanca Technopark Tel 0522 52 50 78 Email : contact@originalinvest.com Page

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Salon de l entreprise 2013 Espace

Plus en détail

LES STATUTS JURIDIQUES. - Distinguer les différentes formes d organisations - Déterminer les caractéristiques de l entreprise individuelle

LES STATUTS JURIDIQUES. - Distinguer les différentes formes d organisations - Déterminer les caractéristiques de l entreprise individuelle LES STATUTS JURIDIQUES - Distinguer les différentes formes d organisations - Déterminer les caractéristiques de l entreprise individuelle C est quoi une organisation? Une organisation est un ensemble de

Plus en détail

COIFFURE. 1 et 2 années CAP. Communiquer dans un salon de coiffure Connaître les milieux de travail. Delphine Dupont Michel Dupont

COIFFURE. 1 et 2 années CAP. Communiquer dans un salon de coiffure Connaître les milieux de travail. Delphine Dupont Michel Dupont CAP Delphine Dupont Michel Dupont COIFFURE 1 et 2 années re e Communiquer dans un salon de coiffure Connaître les milieux de travail Gep Éditions / Eyrolles Éducation, 2013 ISBN : 978-2-84425-864-9 Mission

Plus en détail

Thème 1 : Les entreprises : leurs diversités, leurs partenaires

Thème 1 : Les entreprises : leurs diversités, leurs partenaires ECONOMIE 1V3A Nom : Prénom : Thème 1 : Les entreprises : leurs diversités, leurs partenaires Objectifs : - Caractériser l'entreprise (selon son activité, sa taille, etc.) - Caractériser l'organisation

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

Formalités standards de la création d entreprises

Formalités standards de la création d entreprises Formalités standards de la création d entreprises Formalité 1 : Etablissement du certificat négatif Entreprise s Administration Documents demandés Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises

Plus en détail

Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs

Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs Chambre de Commerce et d Industrie Le Puy-en-Velay/Yssingeaux Février 2010 Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs IMMATRICULATION D UNE PERSONNE PHYSIQUE AU R.C.S... 2 IMMATRICULATION

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE 1 SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer votre projet 12 III. Choisir le cadre juridique de l exercice de votre activité 14 IV. Accomplir les formalités de création

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution,

Plus en détail

- STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE

- STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE - STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE Le Soussigné: Si l actionnaire est une personne physique, sont indiqués le prénom, le nom et l'adresse. Si l actionnaire est une personne morale, sont indiqués

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

Statuts et forme juridique de l entreprise

Statuts et forme juridique de l entreprise Statuts et forme juridique de l entreprise Le statut professionnel vous concerne vous en tant qu entrepreneur (personne physique), alors que la forme juridique concerne votre entreprise (personne morale).

Plus en détail

Qu est-ce que l EIRL?

Qu est-ce que l EIRL? DEPLIANTEIRL:Mise en page 1 05/01/2011 15:58 Page 1 Qu est-ce que l EIRL? Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales, ou artisans exerçant déjà une activité peuvent choisir le régime

Plus en détail

FLASH PRATIQUE D ACTUALITE - 23/10/2012

FLASH PRATIQUE D ACTUALITE - 23/10/2012 69, bd. Malesherbes 75008 Paris, France Tél. : + 33 (0) 1 55 27 88 00 Fax : + 33 (0) 1 55 27 88 10 www.legister.fr Société d Avocats Le présent flash d actualité concerne principalement le droit des sociétés.

Plus en détail

Créer une ASBL : Comment s y prendre?

Créer une ASBL : Comment s y prendre? Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité

Plus en détail

xxxxxxx SOCIETE A RESPONSABILTE LIMITEE ASSOCIE UNIQUE CAPITAL SOCIAL: 100.000,00 DIRHAMS. SIEGE SOCIAL: STATUTS TITRE I

xxxxxxx SOCIETE A RESPONSABILTE LIMITEE ASSOCIE UNIQUE CAPITAL SOCIAL: 100.000,00 DIRHAMS. SIEGE SOCIAL: STATUTS TITRE I xxxxxxx SOCIETE A RESPONSABILTE LIMITEE ASSOCIE UNIQUE CAPITAL SOCIAL: 100.000,00 DIRHAMS. SIEGE SOCIAL: STATUTS TITRE I FORME DENOMINATION OBJET-SIEGE-DUREE ARTICLE 1 : FORME Il est formé entre les soussignés,

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.! CRÉATION D ENTREPRISE : élaboration du business plan I INTRODUCTION Être autonome ou créer son propre emploi. Il faut s attendre à : - Devenir un chef d orchestre (généraliste sur qui repose touts les

Plus en détail

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE?

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE? QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE? FICHE CONSEIL Page : 1/8 Au moment de la constitution d une société, les futurs associés sont conduits fréquemment à s engager pour le compte

Plus en détail

3. La société en commandite simple (SCS) III

3. La société en commandite simple (SCS) III 3. La société en commandite simple (SCS) III 3.1. DÉFINITION La société en commandite simple est celle que contractent un ou plusieurs commandités et un ou plusieurs commanditaires. 3.2. CONSTITUTION 3.2.1.

Plus en détail

VOTRE STRUCTURE JURIDIQUE UN ENJEU D IMPORTANCE

VOTRE STRUCTURE JURIDIQUE UN ENJEU D IMPORTANCE 13/11/14 1 VOTRE STRUCTURE JURIDIQUE UN ENJEU D IMPORTANCE 13/11/14 2 INTRODUCTION ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE? 13/11/14 3 INTRODUCTION Deux types d exploitation de l entreprise : L ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Plus en détail

Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients?

Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients? Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients? Dans les grandes lignes Association de fait Groupement de personnes réunies par une passion commune Elle n est régie pas aucune disposition

Plus en détail

CONSTITUTION DES SOCIETES

CONSTITUTION DES SOCIETES Objectif(s) : CONSTITUTION DES SOCIETES o Constitution du capital selon la forme juridique de l'entreprise. Pré-requis : o Maitrise des techniques comptables, o Connaissances juridiques en droit commercial

Plus en détail

Société Française de Métallurgie. et de Matériaux

Société Française de Métallurgie. et de Matériaux Société Française de Métallurgie ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION et de Matériaux STATUTS Sous la dénomination "La Société Française de Métallurgie et de Matériaux", dont le sigle est SF2M, est formée

Plus en détail

B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises?

B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises? B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises? a) L entrepreneur individuel trepreneur individuel Nombre de propriétaires = 1 seul Responsabilité sur ses biens propres = illimitée Activités

Plus en détail

FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL

FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL Extraits d ouvrage FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL Composition de votre abonnement annuel : Version papier avec cédérom ProActa : - 2 classeurs à feuillets mobiles ; - 2 mises à jour sous forme

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

Association des membres et amis* de l Institut Suisse de Rome (Istituto Svizzero di Roma - ISR)

Association des membres et amis* de l Institut Suisse de Rome (Istituto Svizzero di Roma - ISR) Association des membres et amis* de l Institut Suisse de Rome (Istituto Svizzero di Roma - ISR) S T A T U T S D E L A S S O C I A T I O N I. NOM, SIÈGE ET BUT Art. 1 Nom Sous le nom «Association des membres

Plus en détail

STATUTS METROPOLE FUNDS

STATUTS METROPOLE FUNDS METROPOLE FUNDS Société d Investissement à Capital Variable Sous forme de Société par Actions Simplifiée Siège social : 9, rue des Filles Saint Thomas 75002 PARIS 791 571 300 RCS PARIS TITRE 1 - FORME,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION Article 1.1 : Dénomination Il est formé entre les soussignés adhérents aux présents statuts une Association régie par

Plus en détail

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances

Plus en détail

Votre projet. d entreprise. www.rabatinvest.ma. Centre Régional d Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër

Votre projet. d entreprise. www.rabatinvest.ma. Centre Régional d Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Royaume du Maroc Ministère de l Intérieur Wilaya de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër Votre projet d entreprise www.rabatinvest.ma Sommaire Votre projet d entreprise I. Créer votre entreprise : Le parcours

Plus en détail

Choisir une forme juridique d entreprise

Choisir une forme juridique d entreprise P010 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Choisir une forme juridique d entreprise LES MINI- GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS FBF - 18 rue La Fayette

Plus en détail

L entreprise individuelle en droit français. Philippe Delebecque Professeur Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I

L entreprise individuelle en droit français. Philippe Delebecque Professeur Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I L entreprise individuelle en droit français Philippe Delebecque Professeur Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I La théorie du patrimoine Code civil : toute personne, physique ou morale, a un

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès Projet de statuts Association de préfiguration du Centre des Congrès Préambule : La réalisation d un nouveau Centre des Congrès sur le territoire communautaire représente un enjeu majeur pour le développement

Plus en détail

CODE DE COMMERCE. (Partie réglementaire) Codification des décrets n 67-236 du 23 mars 1967 et n 69-810 du 12 août 1969

CODE DE COMMERCE. (Partie réglementaire) Codification des décrets n 67-236 du 23 mars 1967 et n 69-810 du 12 août 1969 Codification des décrets n 67-236 du 23 mars 1967 et n 69-810 du 12 août 1969 Nota : Des tables de concordance sont disponibles par aillleurs sur le portail cncc.fr à la rubrique Documentation > Juridique

Plus en détail

1 Exercer seul ou en société

1 Exercer seul ou en société 1 Exercer seul ou en société Le diagnostic Intérêt d un diagnostic... 1 Points de similitude entre les deux statuts... 2 Points de profonde divergence entre les deux statuts : un seul patrimoine ou des

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU et de l EARL Éditions d Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris cedex 05

Plus en détail

janvier 2014 Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société?

janvier 2014 Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société? janvier 2014 Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société? Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société? 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes

Plus en détail

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se

Plus en détail

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Sanjay NAVY Avocat IUT DE LENS - SRC (semestre 4) INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Ce cours est composé de deux parties : 1- Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés Cours

Plus en détail