VILLE DE SAINTE CATHERINE DE LA JACQUES CARTIER PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 MARS 2015 PROVINCE DE QUÉBEC

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINTE CATHERINE DE LA JACQUES CARTIER LE 9 MARS 2015 PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL tenue à la salle Kamouraska du centre socioculturel Anne Hébert, ce neuvième jour du mois de mars 2015, à 19 h 30. Sont présents : Monsieur le conseiller Claude Phaneuf Monsieur le conseiller André Fournier Monsieur le conseiller Yves J.Grenier Madame la conseillère Nathalie Laprade Madame la conseillère Sandra Gravel Monsieur le conseiller Martin Chabot Formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Pierre Dolbec Sont aussi présents : Monsieur le directeur général et greffier Marcel Grenier Monsieur le directeur des Services techniques Martin Careau Madame la greffière adjointe Isabelle Bernier ORDRE DU JOUR 1. Recueillement, ouverture de la séance et constatation du quorum 2. Adoption de l'ordre du jour 3. Adoption du procès-verbal de la dernière séance 4. Lecture et adoption du règlement décrétant un emprunt pour divers travaux 5. Lecture et adoption du règlement pourvoyant à amender le règlement sur la circulation numéro Lecture et adoption du règlement pourvoyant à autoriser une dépense relative aux honoraires professionnels pour la construction d'un bâtiment multifonctionnel 7. Accident de travail pompier et suspension 8. Nomination du maire suppléant 9. Nomination de la présidente du Comité consultatif d'urbanisme 10. Programme de la taxe sur l'essence 11. Paiement à la mutuelle des municipalités du Québec: réclamation Jean-Philippe Côte 12. Résolution d'appui au programme Accèslogis 13. Demande d'amendement aux permis de construction: 60, 80 et 160, rue du Levant 14. Demande de permis de construction: 4505, route de Fossambault 15. Demande de permis d'enseignes: 4475, route de Fossambault 16. Achat d'un balai-brosse pour mini chargeur 17. Paiement des immatriculations 18. Plan d'intervention d'aqueduc, d'égout et de chaussée 19. Aide financière: tous pour un Kili 20. Autorisation Cyclo-sportive 21. Convention et protocole d'entente pour la Maison Catherin'art 22. Embauche d'une préposée à la boutique Maison Catherin'art 23. Paiement des assurances générales 24. Bordereau de correspondance 25. Dépôt de la liste des chèques 26. Dépôt de la liste des engagements financiers 27. Approbation des comptes de plus de $ 28. Motions de félicitations a. Classique hivernale et fête de l'hiver b. Pierre Roy, directeur adjoint aux travaux publics Page 1 de 14

2 29. Suivi par les élus 30. Autres sujets 31. Période de questions 32. Ajournement au 30 mars 2015 a. Demande de dérogation mineure: 30, rue Nobel b. Contrat : réfection de la rue Jean-Baptiste-Drolet c. Avis de motion: règlement décrétant la mise en place d'un réseau d'aqueduc dans la partie Nord du Parc industriel d. Avis de motion: règlement décrétant la mise en place d'un réseau d'égout dans la partie Nord du Parc industriel e. Demande d'un feu de circulation coin Rouleau et Fossambault f. Entente de collaboration avec la Ville de Lac-sergent: égout collecteur Le quorum étant constaté, la séance de mars est ouverte. L'expression signifie que tous les conseillers présents ont voté en faveur de la proposition, «À L'UNANIMITÉ» signifie que tous les conseillers et le maire ont voté en faveur de la proposition alors que l'expression «À LA MAJORITÉ» signifie que malgré qu'un ou plusieurs conseillers aient voté contre la proposition, la majorité de vote en faveur de la proposition a quand même été atteinte ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR IL EST PROPOSÉ par madame la conseillère Nathalie Laprade ET RÉSOLU d'adopter l'ordre du jour avec la modification suivante: report du point ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE IL EST PROPOSÉ par madame la conseillère Nathalie Laprade ET RÉSOLU d'adopter le procès-verbal de la séance du conseil du 23 février 2015 comme il a été présenté LECTURE ET ADOPTION DU RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN EMPRUNT POUR DIVERS TRAVAUX ATTENDU qu'il s'avère nécessaire d'effectuer des travaux de voirie, des travaux de mise aux normes des équipements de plomberie de certains bâtiments municipaux et des travaux de remplacement d'un système d'éclairage du pont surplombant la rivière Jacques-Cartier incluant l'ajout d'un lampadaire; ATTENDU qu'avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné à la séance de ce conseil tenue le 23 février 2015; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller André Fournier ET RÉSOLU que ce conseil adopte le présent règlement portant le numéro , lequel décrète ce qui suit : Règlement n o ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Page 2 de 14

3 ARTICLE 2 TRAVAUX DÉCRÉTÉS Le conseil est autorisé à exécuter ou à faire exécuter des travaux de voirie sur la rue Laurier, le chemin Tour-du-Lac Sud, le chemin Taché, le chemin des Ormeaux et la route de Fossambault Nord, les travaux de mise aux normes des équipements de plomberie de certains bâtiments municipaux (caserne d'incendie et centre Anne-Hébert) et à modifier le système d'éclairage du pont surplombant la rivière Jacques-Cartier. ARTICLE 3 DÉPENSE AUTORISÉE Le conseil est autorisé à dépenser une somme de $ pour les fins du présent règlement, incluant les honoraires professionnels, les frais d'emprunt, les imprévus et les taxes nettes tel qu'il appert des descriptions et estimations détaillées préparées par monsieur Martin Careau, ingénieur, directeur des Services techniques de la Ville, en date du 20 février Ces documents sont joints au présent règlement comme annexes «A», «B», «C» et «D» pour en faire partie intégrante. ARTICLE 4 EMPRUNT AUTORISÉ Aux fins d'acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil autorise un emprunt de $ remboursable sur une période de 10 ans. ARTICLE 5 TAXE SPÉCIALE Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. ARTICLE 6 EXCÉDENT S'il advient que le montant d'une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette appropriation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l'affectation s'avèrerait insuffisante. ARTICLE 7 CONTRIBUTION OU SUBVENTION Le conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d'une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d'une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l'emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention lorsqu'il s'agit d'une diminution du terme décrété au présent règlement. ARTICLE 8 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur suivant la loi. ADOPTÉ À, LE 9 E JOUR DU MOIS DE MARS PIERRE DOLBEC MAIRE MARCEL GRENIER DIRECTEUR GÉNÉRAL ET GREFFIER Page 3 de 14

4 LECTURE ET ADOPTION DU RÈGLEMENT POURVOYANT À AMENDER LE RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION NUMÉRO ATTENDU que le conseil municipal a adopté le 28 juin 1993 le règlement numéro , concernant la circulation des véhicules et la sécurité publique dans les limites de la municipalité, se prévalant des dispositions du Code de la sécurité routière; ATTENDU que ledit règlement a été approuvé par le ministre des Transports, en vertu des articles 329 et 627 du Code de la sécurité routière; ATTENDU qu'il devient nécessaire, suite à l'ouverture de nombreuses nouvelles rues, au changement du nom de quelques-unes et à l'augmentation de la circulation dans la Ville, d'amender le règlement numéro et ses annexes 2, 3 et 4; ATTENDU qu'avis de motion de la présentation du présent règlement a régulièrement été donné à la séance de ce conseil tenue le 8 décembre 2014; IL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller Yves-J. Grenier ET RÉSOLU que ce conseil adopte le présent règlement portant le numéro , lequel décrète ce qui suit, à savoir : Règlement n o ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 L'annexe 2 du règlement numéro est modifiée de manière à : Enlever la mention «Alphonse-Desjardins, rue» et la vitesse maximale permise en km/hr qui y est associée. Ajouter les éléments suivants, en les insérant par ordre alphabétique dans la colonne du nom des rues: Nom des rues Vitesse maximale permise Km/heure Athyrium, rue de l 30 Cigales, rue des 30 François-Bertrand, rue 30 Garbin, rue du 30 Grand-Voyer, rue du 30 Grande-Chevauchée, rue de la 30 Maurice-Picard, rue 30 Miejour, rue du 30 Osmonde, rue de l 30 Ponant, rue du 30 Rencontre, rue de la 30 René-Collard, rue 30 Sables, rue des 30 Tour-du-Lac Sud, chemin 50 Modifier le chiffre dans la colonne de la vitesse permise pour les éléments suivants: Nom des rues Vitesse maximale permise Km/heure Bon-Air, rue 30 Érables, route des 50 Grand-Pré, rue du 30 Laurier, rue 30 de la rue Jolicoeur à Mistral Page 4 de 14

5 50 de la rue Mistral à extrémité Montcalm, route 50 Ormeaux, chemin des 30 Saint-Denys-Garneau, route 50 de Fossambault au chemin Taché 70 du chemin Taché à la limite de la Ville de Pont- Rouge Taché, chemin 50 ARTICLE 3 L'annexe 3 du règlement numéro est modifiée de manière à : Enlever la mention «Alphonse-Desjardins, rue» et la vitesse maximale permise en km/hr qui y est associée. Ajouter les éléments suivants, en les insérant par ordre alphabétique dans la colonne du nom des rues: Nom des rues Vitesse maximale permise Km/heure Athyrium, rue de l 30 Cigales, rue des 30 François-Bertrand, rue 30 Garbin, rue du 30 Grand-Voyer, rue du 30 Grande-Chevauchée, rue de la 30 Maurice-Picard, rue 30 Miejour, rue du 30 Osmonde, rue de l 30 Ponant, rue du 30 Rencontre, rue de la 30 René-Collard, rue 30 Sables, rue des 30 Bon-Air, rue 30 Grand-Pré, rue du 30 Laurier, rue 30 de la rue Jolicoeur à Mistral Ormeaux, chemin des 30 ARTICLE 4 ARTICLE 5 La signalisation appropriée sera installée par le Service des travaux publics. Le présent règlement entrera en vigueur 90 jours après son adoption, à moins d'avoir fait l'objet d'un avis de désaveu du ministre des Transports publié à la Gazette officielle du Québec. ADOPTÉ À, LE 9 E JOUR DU MOIS DE MARS PIERRE DOLBEC MAIRE MARCEL GRENIER DIRECTEUR GÉNÉRAL ET GREFFIER Page 5 de 14

6 LECTURE ET ADOPTION DU RÈGLEMENT POURVOYANT À AUTORISER UNE DÉPENSE RELATIVE AUX HONORAIRES PROFESSIONNELS POUR LA CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT MULTIFONCTIONNEL ATTENDU qu'un bâtiment multifonctionnel sera construit dans le parc du Grand-Héron; ATTENDU qu'avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné à la séance de ce conseil tenue le 26 janvier 2015; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller Yves-J. Grenier ET RÉSOLU que ce conseil adopte le présent règlement portant le numéro , lequel décrète ce qui suit : Règlement n o ARTICLE 1 ARTICLE 2 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. TRAVAUX DÉCRÉTÉS Le conseil est autorisé à retenir les services de professionnels nécessaires à la réalisation du concept préliminaire ainsi qu'aux plans et devis de construction (architecture, structure, mécanique et électricité) du bâtiment multifonctionnel à construire dans le Parc du Grand-Héron à Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier. ARTICLE 3 DÉPENSE AUTORISÉE Le conseil est autorisé à dépenser une somme de $ pour les fins du présent règlement, incluant les honoraires en architecture, les honoraires en structure, les honoraires en mécanique et électricité, les autres honoraires (laboratoire, arpentage et autres), les taxes nettes et les frais d'emprunt. Ces services professionnels sont décrits et estimés dans un document préparé par M. Martin Careau, ingénieur, directeur des Services techniques de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier en date du 9 mars 2015, lequel document est joint au présent règlement comme «Annexe A» pour en faire partie intégrante. ARTICLE 4 EMPRUNT AUTORISÉ Aux fins d'acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil autorise un emprunt de $ remboursable sur une période de 5 ans. ARTICLE 5 TAXE SPÉCIALE Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. ARTICLE 6 EXCÉDENT S'il advient que le montant d'une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette appropriation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l'affectation s'avèrerait insuffisante. ARTICLE 7 CONTRIBUTION OU SUBVENTION Le conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d'une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Page 6 de 14

7 Le conseil affecte également, au paiement d'une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l'emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention lorsqu'il s'agit d'une diminution du terme décrété au présent règlement. ARTICLE 8 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur suivant la loi. ADOPTÉ À, LE 9 E JOUR DU MOIS DE MARS PIERRE DOLBEC MAIRE MARCEL GRENIER DIRECTEUR GÉNÉRAL ET GREFFIER ACCIDENT DE TRAVAIL POMPIER ET SUSPENSION ATTENDU que monsieur le maire Pierre Dolbec a suspendu, le 3 mars 2015, le lieutenant Frédéric Houde du Service incendie pour avoir omis d'appliquer plusieurs règles de base pour assurer la santé, la sécurité et l'intégrité physique de deux pompiers combattant un incendie à l'intérieur d'un bâtiment, le 20 février 2015; ATTENDU qu'il s'en est suivi un accident de travail; ATTENDU que M. le maire a fait rapport aux membres du conseil, leur transmettant le rapport de l'enquête interne ayant mené à cette suspension; IL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller André Fournier ET RÉSOLU que ce conseil maintient cette suspension, sans solde, et délègue M. Pierre Dolbec, maire, M. André Fournier, conseiller municipal, M. Marcel Grenier, directeur général et greffier, pour rencontrer le lieutenant Houde et faire des recommandations au conseil sur les mesures disciplinaires requises pour ce cas. Les trois personnes désignées pourront, au besoin, convoquer le directeur du Service incendie, l'auteur du rapport d'enquête et les témoins interrogés par l'enquêteur interne pour obtenir toute autre information jugée pertinente NOMINATION DU MAIRE SUPPLÉANT ATTENDU que l'article 56 de la Loi sur les cités et villes stipule que le conseil désigne, pour la période qu'il détermine, un conseiller comme maire suppléant; IL EST PROPOSÉ par monsieur le maire Pierre Dolbec ET RÉSOLU que ce conseil nomme monsieur le conseiller Martin Chabot, conseiller du district numéro 6, pour agir à titre de maire suppléant pour une période de cinq mois débutant le 1er avril À L UNANIMITÉ Page 7 de 14

8 NOMINATION DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME ATTENDU que madame Sandra Gravel, conseillère municipale et commissaire numéro 1 est proposée par le Comité consultatif d'urbanisme comme présidente de ce comité; IL EST PROPOSÉ par monsieur le maire Pierre Dolbec ET RÉSOLU de nommer madame Sandra Gravel comme présidente du Comité consultatif d'urbanisme pour l'année À L UNANIMITÉ PROGRAMME DE LA TAXE SUR L'ESSENCE ATTENDU que la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier a pris connaissance du Guide relatif aux modalités de versement de la contribution gouvernementale dans le cadre du programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les années 2014 à 2018; ATTENDU que la Ville doit respecter les modalités de ce guide qui s'appliquent à elle pour recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales et de l'occupation du territoire. IL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller André Fournier ET RÉSOLU que la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier s'engage à respecter les modalités du guide qui s'appliquent à elle; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que la Ville s'engage à être la seule responsable et à dégager le Canada et le Québec de même que leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toute responsabilité quant aux réclamations, exigences, pertes, dommages et coûts de toutes sortes ayant comme fondement une blessure infligée à une personne, le décès de celle-ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens attribuable à un acte délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen de l'aide financière obtenue dans le cadre du programme de la TECQ ; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que la Ville approuve le contenu et autorise l'envoi au ministère des Affaires municipales et de l'occupation du territoire de la programmation de travaux jointe à la présente et de tous les autres documents exigés par le Ministère en vue de recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales et de l'occupation du territoire; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que la Ville s'engage à atteindre le seuil minimal d'immobilisations en infrastructures municipales fixé à 28$ par habitant par année, soit un total de 140$ par habitant pour l'ensemble des cinq années du programme; IL EST FINALEMENT RÉSOLU que la Ville s'engage à informer le ministère des Affaires municipales et de l'occupation du territoire de toute modification qui sera apportée à la programmation de travaux approuvée par la présente résolution PAIEMENT À LA MUTUELLE DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC: RÉCLAMATION JEAN-PHILIPPE CÔTE ATTENDU le rapport de la greffière adjointe madame Isabelle Bernier en date du 5 mars 2015; IL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller Martin Chabot ET RÉSOLU d'autoriser le paiement d'un montant de $ à la Mutuelle des municipalités du Québec. Il s'agit du montant de la franchise devant être assumée par la Ville suite au règlement du dossier Page 8 de 14

9 Cette dépense est imputée au poste budgétaire numéro du budget RÉSOLUTION D'APPUI AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC ATTENDU que, dans le contexte des coupures budgétaires effectuées et à venir du gouvernement du Québec, il semble que le Programme AccèsLogis Québec soit menacé; ATTENDU que ce programme, qui existe depuis 1998, a connu un franc succès, tant sur le plan économique que sur le plan social; ATTENDU que la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier projette, avec certains promoteurs, la construction de plusieurs unités de logement pour jeunes familles à plus faible revenu; un besoin criant en ce moment; ATTENDU que, sans un tel projet, l'accessibilité des jeunes familles à plus faible revenu à un logement convenable est compromise; IL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller Claude Phaneuf ET RÉSOLU que ce conseil demande au gouvernement du Québec de maintenir et même de bonifier le Programme AccèsLogis Québec pour permettre, autant aux personnes âgées en perte d'autonomie qu'aux jeunes familles, d'avoir accès à des logements convenables. IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que copie de cette résolution soient transmise : au premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard; au ministre des Affaires municipales et de l'occupation du territoire, M. Pierre Moreau; au ministre responsable de l'administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes, M. Martin Coiteux; au ministre des Finances, M. Carlos J. Leitao au député de La Peltrie, M. Éric Caire DEMANDE D'AMENDEMENT AUX PERMIS DE CONSTRUCTION: 60, 80 ET 160, RUE DU LEVANT ATTENDU la demande d'amendement aux permis de construction numéros , et déposée par Construction Mckinley inc.; ATTENDU la perspective visuelle 3D accompagnant la demande; ATTENDU que la couleur cèdre cadre mieux dans l'environnement visuel de la Ville; ATTENDU le rapport de la conseillère à l'urbanisme en date du 25 février 2015; ATTENDU que les critères d'analyses au PIIA relatifs à l'architecture sont rencontrés ou non applicables; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme; IL EST PROPOSÉ par madame la conseillère Sandra Gravel ET RÉSOLU d'accepter la demande d'amendement aux permis de construction numéros , et déposée par Construction Mckinley inc. dans le but de modifier la couleur du revêtement extérieur des bâtiments principaux. Page 9 de 14

10 DEMANDE DE PERMIS D'ENSEIGNES: 4475, ROUTE DE FOSSAMBAULT ATTENDU la demande de permis d'enseignes déposée par M. Jean-Yves Michaud pour le bâtiment construit au 4475, route de Fossambault, propriété de Wake-up Design; ATTENDU que le bâtiment est situé dans la zone 66-C soumise au règlement sur le PIIA; ATTENDU les plans et devis déposés par Monsieur Michaud; ATTENDU que la demande est conforme aux dispositions du règlement de zonage numéro ; ATTENDU que les enseignes électroniques sont autorisées à condition que le message ne change pas plus d'une fois en 24 heures; ATTENDU que la structure d'enseigne autonome a déjà fait l'objet d'un permis de la Ville; ATTENDU que les critères d'analyse au PIIA relatifs à l'affichage sont rencontrés ou non applicables; ATTENDU le rapport de la conseillère en urbanisme en date du 24 février 2015; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme; IL EST PROPOSÉ par madame la conseillère Sandra Gravel ET RÉSOLU d'accorder le permis d'enseignes pour le projet d'affichage présenté par M. Jean-Yves Michaud pour les commerces compris dans le bâtiment commercial du 4475, route de Fossambault ACHAT D'UN BALAI-BROSSE POUR MINI CHARGEUR ATTENDU le rapport du directeur adjoint aux travaux publics, monsieur Pierre Roy, en date du 6 mars 2015; IL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller André Fournier ET RÉSOLU d'accorder un contrat à Équipement Sigma inc. pour la fourniture d'un balai-brosse pour le mini chargeur. Le tout conformément à la soumission numéro 123 en date du 5 mars Le coût du contrat est établi à ,65$, plus taxes, et la somme nécessaire est appropriée du fonds de roulement remboursable sur cinq ans PAIEMENT DES IMMATRICULATIONS ATTENDU le rapport du directeur des Services techniques, monsieur Martin Careau, en date du 3 mars 2015; IL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller André Fournier ET RÉSOLU d'autoriser un paiement de ,77 $ à la Société de l'assurance automobile du Québec pour l'immatriculation des véhicules du Service des travaux publics, du Service incendie, du Service de sécurité civile, du Service des premiers répondants, du Service d'hygiène du milieu et du Service des parcs et bâtiments pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de répartir cette dépense comme démontré au tableau ci-dessous: Page 10 de 14

11 Poste budgétaire Description Dépense 2015 Budget 2015 Dépense Immatriculation Travaux publics été Immatriculation Travaux publics hiver 9 717,32 $ 9 717,32 $ ,00 $ ,00 $ 3 239,11 $ 3 239,11 $ Immatriculation Incendie 4 274,61 $ 5 775,00 $ 1 424,87 $ Immatriculation Sécurité civile 687,42 $ 902,00 $ 229,14 $ Immatriculation Premiers répondants Immatriculation Hygiène du milieu Immatriculation Parcs et Bâtiments 444,31 $ 591,00 $ 148,10 $ 1 244,80 $ 2 866,30 $ TOTAL ,08 $ 1 980,00 $ 5 855,00 $ ,00 $ 414,93 $ 955,43 $ 9 650,69 $ PLAN D'INTERVENTION D'AQUEDUC, D'ÉGOUT ET DE CHAUSSÉE ATTENDU le rapport du directeur des Services techniques, monsieur Martin Careau, en date du 3 mars 2015; IL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller Claude Phaneuf ET RÉSOLU de mandater la firme Roche ltée, groupe-conseil, pour procéder à la préparation d'un nouveau plan d'intervention d'aqueduc, d'égout et de chaussée. Le tout conformément à la proposition de service transmise par messieurs François Béliveau, ingénieur et Serge Landry, ingénieur, en date du 20 février 2015; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d'approprier la somme nécessaire, soit $, plus taxes, de l'excédent de fonctionnement non affecté AIDE FINANCIÈRE: TOUS POUR UN KILI ATTENDU la campagne de sollicitation organisée pour financer une expédition au sommet du Kilimandjaro; ATTENDU que "Tous pour un Kili" est un organisme à but non lucratif venant, entre autres, en aide à des vétérans des forces canadiennes atteints d'un syndrome de stress post- traumatique; ATTENDU que neuf vétérans tenteront, entre le 4 août et le 20 août 2015, d'atteindre le sommet du toit de l'afrique, une expédition qui engendre des coûts de l'ordre de $; ATTENDU le plan de visibilité présenté à la Ville; IL EST PROPOSÉ par madame la conseillère Nathalie Laprade ET RÉSOLU que ce conseil verse la somme de 500 $, à titre de "Sherpas bronze", à l'organisme "Tous pour un Kili" afin de permettre à des militaires et ex-militaires qui sont atteints d'un syndrome de stress post-traumatique (SSPT) de sortir de l'isolement et d'effectuer l'ascension du Kilimandjaro avec une équipe d'accompagnateurs formés. Page 11 de 14

12 AUTORISATION CYCLO-SPORTIVE ATTENDU le rapport de la directrice du Service sports, loisirs, culture et vie communautaire, madame Lise Langlois, en date du 27 février 2015; IL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller Yves-J. Grenier ET RÉSOLU d'autoriser la circulation, sur le territoire de Sainte-Catherine-de-la- Jacques-Cartier, des cyclistes de la Cyclo-sportive de la Fondation de l'athlète du Rouge et Or de l'université Laval, le 16 juin 2015; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que l'organisation devra se prémunir d'une autorisation du ministère des Transports du Québec pour l'utilisation des routes régionales CONVENTION ET PROTOCOLE D'ENTENTE POUR LA MAISON CATHERIN'ART ATTENDU le rapport de la directrice du Service sports, loisirs, culture et vie communautaire, madame Lise Langlois, en date du 27 février 2015; IL EST PROPOSÉ par madame la conseillère Nathalie Laprade ET RÉSOLU d'autoriser la signature, par monsieur le maire Pierre Dolbec et monsieur le directeur général et greffier Marcel Grenier, d'un protocole d'entente avec la Corporation des artistes et artisans de la Jacques-Cartier concernant les biens et meubles de la Maison Catherin'Art; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d'autoriser la signature, par madame la directrice du Service sports, loisirs, culture et vie communautaire Lise Langlois, d'une convention avec les artistes et artisans pour le dépôt des oeuvres à la Maison Catherin'Art EMBAUCHE D'UNE PRÉPOSÉE À LA BOUTIQUE MAISON CATHERIN'ART ATTENDU le rapport de la directrice du Service sports, loisirs, culture et vie communautaire, madame Lise Langlois, en date du 27 février 2015; IL EST PROPOSÉ par madame la conseillère Nathalie Laprade ET RÉSOLU d'autoriser l'embauche de madame Ève Cantin au poste de préposée à l'accueil de la Maison Catherin'Art, du 14 mars 2015 au 31 décembre Ce poste est un poste occasionnel, à temps partiel, d'une durée déterminée. IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d'approprier les sommes nécessaires de l'excédent de fonctionnement non affecté PAIEMENT DES ASSURANCES GÉNÉRALES ATTENDU le rapport de madame Julie Cloutier, trésorière, en date du 5 mars IL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller Martin Chabot ET RÉSOLU d'autoriser le versement de la prime d'assurance pour l'année 2015 à Groupe Ultima, représentant autorisé de La Mutuelle des municipalités du Québec, au montant de $. Page 12 de 14

13 BORDEREAU DE CORRESPONDANCE Le directeur général et greffier, monsieur Marcel Grenier, dépose le bordereau de correspondance aux membres du conseil. DÉPÔT DE LA LISTE DES CHÈQUES Le directeur général et greffier, monsieur Marcel Grenier, dépose la liste des chèques pour la période se terminant le 28 février 2015, laquelle totalise ,41 $. DÉPÔT DE LA LISTE DES ENGAGEMENTS FINANCIERS Monsieur le directeur général et greffier, monsieur Marcel Grenier, dépose la liste des engagements financiers pour la période se terminant le 9 mars 2015, laquelle comprend 113 commandes au montant de ,06 $ APPROBATION DES COMPTES DE PLUS DE $ IL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller Martin Chabot ET RÉSOLU d'approuver la liste des comptes à payer au 28 février 2015, laquelle totalise la somme de ,85 $ et d'autoriser la trésorière à faire les versements aux fournisseurs MOTIONS DE FÉLICITATIONS - CLASSIQUE HIVERNALE ET FÊTE DE L'HIVER ATTENDU que les 20, 21 et 22 février dernier se tenaient, au parc de glisse du Grand- Héron, la 4e édition de la Classique hivernale et la Fête familiale de l'hiver; ATTENDU que ces deux événements ont connu un énorme succès, attirant plus de personnes; IL EST PROPOSÉ par monsieur le maire Pierre Dolbec ET RÉSOLU que ce conseil adresse ses félicitations et ses remerciements aux bénévoles et employés de la Ville qui ont réalisé un travail exceptionnel et particulièrement au comité organisateur formé de M. Steve Rochette, chef de division parcs et bâtiments, M. Sébastien Hallé, bénévole, M. Éric Gingras, technicien en loisir, Mme Lise Langlois, directrice du Service sports, loisirs, culture et vie communautaire et M. André Ferland, contractant de la Ville pour le parc de glisse du Grand-Héron. À L UNANIMITÉ MOTION DE FÉLICITATIONS - PIERRE ROY, DIRECTEUR ADJOINT AUX TRAVAUX PUBLICS ATTENDU que la Société mutuelle de prévention inc. a réalisé, le 26 novembre 2014, une visite des équipements de la Ville, visant à mesurer les efforts faits par la direction en matière de santé et sécurité au travail; ATTENDU que la Ville avait reçu, précédemment, soit le 21 mars 2012, une note très satisfaisante de 79 %; ATTENDU que, cette fois-ci, la note globale de gestion de la prévention accordée a été de 90 %; IL EST PROPOSÉ par Monsieur le maire Pierre Dolbec ET RÉSOLU que ce conseil adresse ses félicitations à monsieur Pierre Roy, directeur adjoint aux travaux publics, ainsi qu'à toute son équipe, pour les efforts consentis pour assurer la santé et la sécurité au travail des travailleurs de la Ville de Sainte-Catherinede-la-Jacques-Cartier. À L UNANIMITÉ Page 13 de 14

14 SUIVI PAR LES ÉLUS À cette séance, aucun suivi n'a été fait par les élus. PÉRIODE DE QUESTIONS Conformément à l'article 322 de la Loi sur les cités et les villes, cette séance du conseil comprend une période de questions au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres du conseil AJOURNEMENT AU 30 MARS 2015 IL EST PROPOSÉ par madame la conseillère Nathalie Laprade ET RÉSOLU d'ajourner cette séance au 30 mars L'assemblée est levée à 20 h 31. PIERRE DOLBEC MAIRE MARCEL GRENIER DIRECTEUR GÉNÉRAL ET GREFFIER Page 14 de 14