PLAN DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS ISSUS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA MAYENNE

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1 PLAN DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS ISSUS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA MAYENNE (PPGDBTP53) Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

2 Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

3 Sommaire : INTRODUCTION...6 PARTIE 1 : ÉTAT DES LIEUX Présentation générale du territoire La situation géographique et démographique L occupation du territoire L activité de construction en Mayenne Les structures compétentes en gestion de déchets L estimation du gisement des déchets du BTP en Mayenne La méthodologie Les déchets du bâtiment Les déchets des Travaux Publics Synthèse du gisement des déchets du BTP en Mayenne Cas particuliers de l amiante et du plâtre Conclusion Recensement des installations existantes Les équipements de regroupement Les équipements de valorisation Les Installations de stockage de déchets Les installations de stockages de déchets amiantés Les sites multi filières Les professionnels du déchet en Mayenne Description de l'organisation de la gestion de ces déchets La responsabilité dans la gestion des déchets Les acteurs Les pratiques et pistes d actions Conclusion Bilan de l état des lieux et formulation des problématiques Le gisement Les installations La gestion actuelle Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

4 PARTIE 2 : PROGRAMME DE PRÉVENTION, PLANIFICATION DE LA GESTION ET PLAN D ACTIONS Le Programme de Prévention Les objectifs de prévention Les priorités Les indicateurs de suivi et la méthode d évaluation La planification de la gestion des déchets Inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans Objectifs du PPGDBTP aux horizons 2018 et Priorités à retenir Choix des organisations et installations à mettre en place Le Plan d Action détaillé Les Fiches Actions Connaître Prévenir Collecter Valoriser Sommaire du plan d Actions :...79 PARTIE 3 : MISE EN PLACE, COMMUNICATION ET SUIVI La réglementation Le Rapport annuel : L évaluation tous les 6 ans La mise en place du plan Structure en charge de la mise en œuvre et du suivi du plan Moyens d animation proposés pour la mobilisation des acteurs Les actions de communication L organisation du suivi Les objectifs du suivi Les moyen de suivi ANNEXES TABLE DES ABRÉVIATIONS BIBLIOGRAPHIE ET SOURCES Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

5 Table des illustrations : Figure 1 : Corrélation entre documents de planification... 8 Figure 2 : Carte de présentation du département avec limites des communautés de communes et principales villes Figure 3 : Évolution annuelle moyenne de la population dans les communes de la Mayenne entre 1999 et Figure 4 : Partage de l espace en Mayenne Figure 5 : Documents d urbanisme en Mayenne Figure 6 : Répartition des entreprises par secteur d'activité Figure 7 : Répartition des entreprises par taille Figure 8 : Répartition des entreprises sur le territoire par EPCI Figure 9 : Répartition des entreprises sur le territoire par commune Figure 10 : Les marchés de la construction neuve : locaux non résidentiels Figure 11: Les marchés de la construction neuve : Figure 12 : matériaux utilisés par le BTP Figure 13 : Localisation des carrières en Mayenne Figure 14 : Collectivités compétentes en collecte de déchets en Figure 15 : Répartition par type de Déchets Figure 16 : Répartition par type de chantier du bâtiment Figure 17 : Origine des déchets inertes selon l activité de travaux publics en Figure 18 : Nature des déchets inertes des travaux publics Figure 19 : Destination des déchets inertes des travaux publics Figure 20 : Localisation des déchèteries Figure 21: Localisation des installations de stockage de déchets Figure 21 : organisation de la gestion des déchets du BTP Figure 22 : Schéma de la prévention et de la gestion des déchets au sein du cycle de vie d'un produit Figure 23 : Quantité et destinations des déchets inertes produits par les TP Figure 24 : Exemple du zonage en fonction des quantités de déchets inertes du Bâtiment Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

6 INTRODUCTION Sur la base de la circulaire du 15 février 2000, la Direction Départementale de l Équipement et le Conseil général, avaient engagé une démarche partenariale qui a abouti à l élaboration d un plan de prévention et de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics en Mayenne, le PPGDBTP. Ce plan a été révisé en 2006 mais n a jamais été publié. Le contexte du Grenelle de l Environnement renforce très fortement l intérêt de ce plan, qui s'inscrit très nettement dans une logique de réduction et de développement du tri et de la valorisation des déchets du BTP afin de réduire les volumes stockés et économiser la ressource. La Loi Grenelle I rend les plans obligatoires, la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 confirme l obligation de planification et confie l élaboration aux Conseils généraux. 1. Les enjeux de la planification La gestion des déchets est une préoccupation majeure pour notre société : - la quantité de déchets du BTP représente 41 % du tonnage total des déchets générés en France ; - les ressources en matières premières sont épuisables ; - les ressources en matériaux naturels sont rares dans certains territoires ; - certains déchets inertes peuvent, sous certaines conditions, se substituer aux matériaux naturels ; - la localisation de la ressource engendre des distances de transport et une compétitivité de la matière plus ou moins importantes sur un territoire donné ; - les documents d aménagement du territoire doivent prendre en compte les zones potentielles indispensables à l installation et au développement d unités de gestion des déchets ; - des enjeux spécifiques peuvent orienter la planification, notamment l activité du territoire, la nature des marchés et les choix des maîtres d ouvrage et maîtres d œuvre ; - la gestion des déchets génère des impacts environnementaux et sanitaires : par exemple, les nuisances liées au transport des matériaux (bruit, émission de dioxyde de carbone) et la dangerosité de certains déchets (amiante, goudron, etc.) ; - les objectifs communautaires fixent le taux de préparation en vue de valorisation des déchets non dangereux (inertes ou non), à 70 % d ici Art. 11 de la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 : " D ici 2020, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d autres matériaux, des déchets non dangereux de construction et de démolition, à l exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie* de la liste des déchets, passent à un minimum de 70 % en poids. ". * (Catégorie de déchets : Terres et cailloux non pollués par des substances dangereuses). Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

7 2. L objet de la planification Article R du Code de l Environnement : Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus à l'article L ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L , L et L Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section. Le plan a pour objet la coordination de l'ensemble des actions qui seront entreprises en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis. Article L du Code de l Environnement : I. Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. La région d'ile-de-france est couverte par un plan régional. II. Pour atteindre les objectifs visés à l'article L , le plan : 1 Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ; 2 Recense les installations existantes de transit, de tri, de traitement et de stockage ; 3 Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions techniques et économiques prévisibles : a) Pour la prévention de la production de déchets des catégories couvertes par le plan et pour le développement du tri et de la valorisation de la matière des déchets, en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement ; b) Pour la création d'installations nouvelles, en indiquant les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ; 4 Fixe des objectifs de valorisation de la matière des déchets et de diminution des quantités stockées ; 5 Privilégie l'utilisation, y compris par les maîtres d'ouvrage publics, des matériaux recyclés dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, sous réserve de ne pas porter atteinte à la santé de l'homme et de l'environnement, afin d'instaurer des débouchés pérennes et d'économiser les ressources de matériaux non renouvelables. Pour cela le plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics devra : Prendre en compte l ensemble des déchets du BTP dans la réalisation de l état des lieux (les chiffres et caractéristiques des DD et DND non inertes alimenteront les plans respectifs et serviront à l atteinte des objectifs réglementaires). Proposer des scénarios de prévention pour l ensemble des déchets. Pour les DD et DND, les scénarios seront en adéquation avec les programmes de prévention des documents de planification des DD et DND. Planifier la gestion des déchets inertes issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

8 3. La valeur juridique du plan de déchets issus de chantiers du BTP Article L du Code de l'environnement : Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets doivent être compatibles avec ce plan. 4. Le périmètre du plan Chaque département est couvert par un plan départemental de prévention et gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. En Mayenne le périmètre du plan est départemental, mais il a toutefois été tenu compte des flux de déchets des départements voisins dans l état des lieux et dans la définition des exigences de performances environnementales des centres de traitement mayennais. 5. Prise en compte des documents existants sur le territoire Il est indispensable d élaborer le plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP en tenant compte des engagements des autres schémas et documents de planification afin d obtenir des données pour l élaboration du plan (contexte environnemental, perspectives d évolution du territoire, objectifs, etc.) et de mettre en cohérence les objectifs des autres documents avec le document de planification des déchets issus de chantiers du BTP. Figure 1 : Corrélation entre documents de planification (Source : Guide méthodologique DGPR-CETE Lyon) Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

9 5.1. Les documents à prendre en compte sont les suivants : à l échelle nationale : Le plan national de prévention des déchets (PNPD), la stratégie nationale de développement durable (SNDD), le schéma national d infrastructures de transport (SNIT), le plan national santé environnement (PNSE), le plan national d adaptation au changement climatique, le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) et le plan particules, plans nationaux d actions en faveur des espèces menacées, stratégie nationale pour la biodiversité, le plan national d actions contre le bruit. à l échelle régionale : Le plan régional santé environnement (PRSE), le plan de prévention et de gestion des déchets dangereux (PREDD), le schéma régional climat air énergie (SRCAE). à l échelle départementale : Le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PEDMA), le schéma départemental des carrières (SDC53). à l échelle locale : Les documents d urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales), le plan de prévention des risques naturels et technologiques (PPRNT), le plan de déplacements urbains, les schémas directeurs de l environnement pour l aménagement foncier. à l échelle d un grand bassin hydrographique : Le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). à l échelle d une unité hydrographique (bassin versant, aquifère, etc.) : Les schémas d aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les contrats de rivières En Mayenne, 7 SAGE couvrent le territoire : Sarthe aval, Mayenne, Vilaine, Sélune, Oudon, Couesnon et Sarthe amont. 6. Les objectifs généraux réglementaires Article L du Code de l'environnement : 1 Prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation. 2 Mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, l'élimination. 3 Assurer la gestion des déchets sans mettre en dan ger la santé humaine et sans nuire à l'environnement. 4 Organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume. 5 Assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

10 7. Les objectifs et orientations du PPGDBTP de la Mayenne Le plan de prévention et de gestion des déchets du BTP doit être adapté aux spécificités locales (opportunités, contraintes, géographie, infrastructures, densité de population, exutoires existants sur le département ou les départements limitrophes). La justification du choix de gestion doit intégrer l ensemble des critères réglementaires, environnementaux, techniques et économiques. Il a été décidé de structurer le PPGDBTP de la même façon que le plan de gestion des déchets ménagers et assimilés (PEDMA, nouvellement appelé PPGDND). En suivant les quatre orientations principales, Connaitre, Prévenir, Collecter et Valoriser le PPGDBTP de la Mayenne se fixe les objectifs thématiques suivants, d où découlent les objectifs contextuels et les propositions d actions présentés dans le plan d actions. Connaitre quantitativement et qualitativement la production de déchets du BTP et les pratiques (en termes de gestion des déchets) de tous les acteurs de l acte de construire : o o Amélioration de la connaissance des flux et des gisements Amélioration des connaissances sur la gestion des déchets du BTP, pour tous les acteurs de la construction Prévenir la production et la dangerosité des déchets du BTP pour diminuer l impact sur l environnement de ces déchets et de leurs filières de gestion : o o o Prévention de la production et de la dangerosité des déchets du BTP Amélioration des pratiques des maitres d ouvrage Amélioration des pratiques des entreprises sur les chantiers Améliorer la collecte des déchets du BTP, afin de diminuer les tonnages non captés et les risques de gestion non contrôlée des gisements et de réduire les transports, afin de diminuer les impacts, les nuisances et les risques engendrés : o o o Amélioration du parc d installations Mise en place de plates-formes de regroupement des DnD (déchets non dangereux) Densification et régularisation les sites d accueil temporaire ou définitif des déchets inertes Augmenter la valorisation des déchets du BTP, pour diminuer l impact du stockage sur l environnement : o o Amélioration du recyclage et de la valorisation (matière ou énergie) des DnD (déchets non dangereux) Développement de la valorisation des déchets inertes Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

11 8. Le rapport environnemental Au titre de l article L122-4 du code de l environnement, le PPGDBTP fait l'objet d'une évaluation environnementale, comportant l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou du document sur l'environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du document. Ce rapport présente les mesures prévues pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives notables que l'application du plan peut entraîner sur l'environnement. Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été retenu. Il définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées. Le rapport environnemental contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le document, de son contenu et de son degré de précision. 9. La démarche Ce plan de prévention et de gestion est le résultat d un travail collectif et partenarial entre les acteurs du BTP, réunis en Commission Consultative d élaboration et de suivi du PPGDBTP, instituée par délibération du Conseil général le 11 septembre (L annexe A-2. présente les acteurs de la planification, leurs rôles et leurs domaines d interventions). Ce plan a pour objectif global de contribuer à une amélioration des pratiques de tous les acteurs du BTP. La démarche partenariale qui a été menée pour l élaboration de ce plan constitue une garantie de sa réussite mais toutefois pas une garantie absolue. C est bien une volonté commune et une ténacité dans le temps qui permettront de modifier durablement notre comportement vis-à-vis des déchets en général, et de ceux du BTP en particulier. La procédure d élaboration a débuté au mois de septembre 2011 et s est achevée en avril Le déroulement de la réflexion s est opéré en deux phases, une consacrée à l état des lieux et l autre portant sur le plan d actions. La commission s est réunie à 4 reprises afin de poser l état des lieux, d établir des propositions d action et de valider les orientations proposées. Chacune de ces réunions a fait l objet d un compte rendu, transmis à l ensemble des participants. Entre les réunions, plusieurs échanges informels se sont déroulés (rencontres, échanges de mails, échanges téléphoniques, etc.). Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

12 10. Le contenu du plan Article R du Code de l Environnement : Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics sont composés de : I. Un état des lieux de la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics qui comprend : 1 Un inventaire des types, des quantités et des or igines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics produits et traités. 2 Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets. 3 Un recensement des installations existantes de t ransit, de tri et de traitement de ces déchets. Ce recensement est établi à la date de l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R II. Un programme de prévention des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. III. Une planification de la gestion des déchets qui comprend : 1 Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des quantités de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles ; 2 Les objectifs et les indicateurs relatifs aux me sures de valorisation de la matière de ces déchets et de diminution des quantités stockées ; 3 Les priorités à retenir pour atteindre ces objec tifs ; 4 Les types et les capacités des installations qu' il apparaît nécessaire de créer afin de gérer les déchets non dangereux inertes et d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux inertes identifiés par le plan visé à l'article L Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. Le PPGDBTP structuré en trois grandes parties, constitue une base pour la mise en place de nouvelles pratiques, de nouveaux équipements et des mesures d accompagnement indispensables pour améliorer la gestion des déchets du BTP dans le Département. Ce document propose ainsi : en première partie un état des lieux de la gestion actuelle des déchets du BTP (gisement, installations et pratiques) ; dans une seconde partie, un programme de prévention et une planification de la gestion aux horizons 2018 et 2024 en fonction des évolutions probables des quantités et qualités des déchets, des projets futurs, de l évolution démographique, (Cette partie est traduite par le Plan d actions sous forme de fiches descriptives de chaque action avec ses enjeux, ses acteurs et le suivi prévu) ; en dernière partie, la mise en œuvre et le suivi du Plan. Le rapport environnemental, cité précédemment, accompagne le plan. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

13 PARTIE 1 : ÉTAT DES LIEUX L objectif de l état des lieux est de connaître l état initial de la gestion des déchets sur le territoire, c est à dire : les types et quantités de déchets produits, les principaux lieux de production des déchets, les filières existantes pour la valorisation, le recyclage, le stockage définitif (les installations de transit, tri, regroupement, recyclage, stockage), l entreposage ou les utilisations de déchets inertes dans les aménagements sur le territoire, les quantités, la nature des matériaux entrants et sortants, le mode de transport des déchets, l origine et la destination des déchets sur chaque site identifié, l identification des flux qu ils soient sur le périmètre d étude ou en dehors, les pratiques des acteurs et la situation générale relative à la prévention et la gestion des déchets de chantiers. Ce bilan permet d analyser les contraintes et les opportunités locales afin d ajuster les objectifs de captage et de valorisation matière. L état des lieux dresse le bilan de la gestion des déchets en prenant en compte : le gisement des déchets (quantitatif, qualitatif) ; le volume de matériaux recyclés ; les filières existantes pour la valorisation et l élimination ; les flux de déchets sur le périmètre du plan et ainsi que ceux dirigés ou provenant des départements limitrophes : flux départementaux et interdépartementaux). Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

14 1. Présentation générale du territoire La production de déchets issus de l activité du BTP est directement proportionnelle au dynamisme du territoire. Démographie, étalement urbain, infrastructure de transport, sont autant d éléments à l origine de chantiers du BTP. Aussi est-il utile de faire une présentation rapide du territoire mayennais. Les dimensions environnementales sont détaillées dans le rapport environnemental accompagnant ce plan La situation géographique et démographique La situation géographique de la Mayenne, au centre du Grand Ouest, souvent déterminante pour les projets industriels, représente un formidable atout pour la qualité de vie. L agglomération de Laval est proche (moins d une heure) de plusieurs grandes agglomérations, Rennes, Angers, Le Mans. La LGV ouvrira des liaisons directes avec Angers et Nantes. La Mayenne a une superficie de km², c est le plus petit département de la région Pays de la Loire. Au premier janvier 2012, elle compte habitants soit 8,6 % des habitants de la Région. Figure 2 : Carte de présentation du département avec limites des communautés de communes et principales villes Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

15 À l intérieur du Département, le dynamisme démographique est important dans les communes périurbaines de Laval (deuxième couronne). En revanche, une croissance très modérée, voire négative, s observe dans le Nord du Département, ainsi que dans l extrême sud-ouest. Sur les 261 communes du département, près de quatre communes sur cinq gagnent des habitants. Figure 3 : Évolution annuelle moyenne de la population dans les communes de la Mayenne entre 1999 et 2010 En 2040, le Département de la Mayenne pourrait compter habitants. Avec un accroissement de population modeste de 0,4 % par an en moyenne, la Mayenne présenterait une croissance démographique moins vigoureuse que celle de la Région des Pays de la Loire. Le fort ralentissement de l accroissement naturel et l effet «papy-boom» entraîneraient un vieillissement marqué de la population. À terme, les migrations pèseraient également sur le bilan démographique. Le dynamisme démographique est plus important dans les communes périurbaines de Laval L occupation du territoire Les espaces agricoles et semi-naturels D une superficie de km² ( hectares), le Département de la Mayenne est un territoire où l agriculture est une composante structurelle essentielle. En effet, près de 80 % de la surface départementale est couverte par des espaces à vocation agricole, soit hectares de surface agricole utile (données statistiques régionales agricoles 2007). Les surfaces fourragères représentent à elles seules plus de 67 % de la surface agricole utile (dont un tiers en prairie naturelle). Les milieux semi-naturels que sont notamment les boisements forestiers et bocagers, les landes, les milieux humides couvrent une superficie totale de hectares (soit 13,1 % de la surface totale). Le bocage en est un élément structurant. Les prairies naturelles constituent également des espaces semi-naturels importants pour notre territoire. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

16 1.2.2 L espace urbanisé La consommation d espaces agricoles répond à quatre grands types de besoin : - se loger (zones d habitat) ; - travailler (zones d activités) ; - se déplacer (infrastructures) ; - se distraire (équipements de loisirs). L ensemble des terrains consommés pour ces motifs correspond à ce qu on appelle l artificialisation du territoire. Figure 4 : Partage de l espace en Mayenne Espace urbanisé 7,9% forets et milieux naturels 13,1% Espace agricole 79% Le besoin en logements Le besoin en logements représente le plus gros poste de la consommation d espace (58 % des surfaces artificialisées à l échelle nationale, données IFEN). Ce besoin correspond à trois problématiques : le renouvellement du parc (dû à l augmentation des résidences secondaires et des logements vacants), le desserrement de la population (dû à la diminution de la taille des ménages) et l évolution démographique. Concernant le besoin en logements, l extension urbaine constitue bien souvent l unique réponse au besoin de logements. Depuis le début des années 1970, l étalement urbain en périphérie des agglomérations est très peu soucieux d économie des sols Le besoin d infrastructures Au niveau national, le besoin d espace pour les infrastructures est le deuxième poste de consommation (28 % des surfaces artificialisées, données IFEN). Les grands projets en cours ou en prévision en Mayenne projettent de consommer une surface agricole importante : à titre d exemple, la construction de la Ligne Grande Vitesse impactera plus de 800 hectares Le besoin économique Le besoin d espace pour les activités économiques semble minoritaire (14 % des surfaces artificialisées à l échelle nationale). À titre d information, en Mayenne, la surface hors œuvre nette (SHON) déclarée pour les locaux industriels et tertiaires est d environ 50 hectares par an. Cependant cet indicateur ne reflète que très partiellement la surface consommée annuellement pour ce type de besoins, car les aires de circulation, de stationnement et d aménagements paysagers, souvent très importantes, ne sont pas comptabilisées. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

17 1.2.6 Les documents d urbanisme opposables en Mayenne Le département est couvert par 3 types de documents d urbanisme : Les SCoT (schéma de cohérence territoriale) Les PLU (plan local d urbanisme) et POS (plan d occupation des sols) Les cartes communales Ils fixent les règles générales d utilisation des sols en déterminant les secteurs constructibles et non constructibles du territoire, ils ont vocation à gérer l espace de façon économe et à organiser la cohérence des activités sur le long terme. Au 15 mars 2014, la quasi-totalité des communes du Département de la Mayenne est couverte par un arrêté de périmètre SCoT. Seuls le nord-est mayennais comprenant les Communautés de communes des Avaloirs, du Horps-Lassay et de Villaines-la-Juhel et la commune de Saint-Georges-Buttavent sont dépourvues d arrêté de périmètre SCoT. Sur les huit périmètres arrêtés, 2 SCoT ont été approuvés : le SCoT du pays de Mayenne approuvé le 14 janvier 2008 et le SCoT du syndicat de Laval et de Loiron approuvé le 14 février 2014). On dénombre en Mayenne 137 communes dotées d un plan local d urbanisme (PLU) ou plan d occupation des sols (POS) approuvés ou en cours d évolution dont un PLU intercommunal couvrant le territoire des communes de Azé, Château-Gontier et Saint-Fort. Deux communes sont en cours d élaboration d un PLU. Il existait 38 cartes communales approuvées. Par ailleurs, 40 cartes communales sont en cours d études. Les chiffres sont en augmentation sensible depuis plusieurs années et traduisent l intérêt grandissant, essentiellement des communes rurales, pour ce type de document d urbanisme. Figure 5 : Documents d urbanisme en Mayenne Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

18 1.3. L activité de construction en Mayenne Les Entreprises du bâtiment et travaux publics en Mayenne Le plan départemental de gestion des déchets du BTP regroupe plusieurs catégories de producteurs de déchets. Ainsi on distingue les entreprises du bâtiment, les entreprises des Travaux Publics, mais également les entreprises chargées de l entretien du réseau routier départemental. La multiplicité des producteurs mais également des déchets, en particulier ceux issus du réseau routier, amène des problématiques différentes qui seront traités de façon séparée dans le plan. Le nombre d entreprises du BTP en Mayenne est de 1923, dont 1737 du Bâtiment. (Source : INSEE SIRENE, au 1 er janvier 2012) En Mayenne, la répartition des entreprises en fonction du secteur d activité est relativement homogène. Figure 6 : Répartition des entreprises par secteur d'activité Travaux de maçonnerie; 16,0% TP; 4,1% Travaux d'interieur; 10,0% Electricité; 13,0% Travaux de couverture; 14,0% Menuiserie boisplastique; 17,0% Metallerieserrurerie; 4,0% Plomberieclimatisationchauffage; extérieure; 9,0% Peinture 17,0% (Source : Chambre du commerce et de l industrie de la Mayenne CG ) Plus de 48 % des entreprises du BTP de la Mayenne n ont pas de salarié. La Mayenne compte très peu de grandes entreprises, une grande partie peut être considérée comme artisanale. Figure 7 : Répartition des entreprises par taille 1 à 9 salariés 51% 0 salariés 42% 10 salariés et plus 7% 0 salariés 1 à 9 salariés 10 salariés et plus (Source : CAPEB, RSA au 01/01/2009) Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

19 Les plus fortes concentrations d entreprises du BTP se situent à Laval, St Berthevin, Changé, à Mayenne et à Château-Gontier. Figure 8 : Répartition des entreprises sur le territoire par EPCI Figure 9 : Répartition des entreprises sur le territoire par commune Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

20 1.3.2 Le Marché de la construction en Mayenne Les pôles urbains génèrent des constructions constantes dans les communes limitrophes et à proximité des axes routiers principaux. Les plus fortes concentrations de locaux commencés en 2012 se situent à Laval ( m 2 ), Villaines-la- Juhel ( m 2 ), Changé (9 922 m 2 ), Ballée (9 265 m 2 ), Azé (7 893 m 2 ). Ces cinq communes représentent plus de 37 % des locaux du territoire, soit m 2. Figure 10 : Les marchés de la construction neuve : locaux non résidentiels Les plus fortes concentrations de logements commencés en 2012 se situent à Changé (94 logements), Laval (82 logements), Saint-Berthevin (68 logements), Louverné (52 logements), Mayenne (43 logements). Ces cinq communes représentent près de 30 % des logements du territoire, soit 339 logements. Figure 11 : Les marchés de la construction neuve : (Source : MEDDE, Observation et statistique Sita@del2) Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

21 1.3.3 Les matériaux de la construction Les matériaux utilisés dans le secteur du Bâtiment et des TP Le secteur de la construction nécessite de nombreux matériaux plus ou moins élaborés. Figure 12 : matériaux utilisés par le BTP Béton précoulé 34,3% Béton 38,4% Briques et tuiles 10% Aluminium 0,2% laine minérale 0,3% verre plat 0,7% Plastiques 0,7% Asphate et bitume 2% Pierre 2,5% Bois 8% fer et acier 2,6% Parmi matériaux les plus courants, le béton, les briques, la pierre et le bitume représentent plus de 88% du tonnage. En fin de vie ils deviendront des déchets inertes. Les matériaux non inertes les plus utilisés, sont par ordre d importance : Le bois (63%) les métaux (23%) les plastiques (6%) et le verre plat (6%) les laines minérales (2%) Les granulats Les matières minérales, pour la plus grande partie utilisées dans le secteur de la construction, sont constituées principalement de granulats. Il existe plusieurs types de granulats, qui se différencient par leur composition chimique et physique, en particulier la granulométrie et la dureté. La géologie locale détermine les types de granulats disponibles sur un marché donné. Les granulats sont extraits dans des carrières et se partagent en deux grandes familles : les roches meubles qui proviennent de la sédimentation de dépôts fluviaux ou glaciaires. Ces granulats nécessitent moins de concassage mais doivent être criblés afin d obtenir les granulométries souhaitées. Les roches massives qui sont abattues à l explosif, avant d être concassées, criblées puis parfois lavées. Ces granulats sont ensuite principalement destinés au terrassement, à la fabrication d enrobés, de blocs ou de parpaings, mais aussi de plus en plus à l élaboration du béton. Par ailleurs, le recyclage des démolitions du BTP (asphalte ou bétons recyclés) devient une source importante de matériaux bruts. Quel que soit le matériau utilisé, le caractère limité des ressources non renouvelables et la fragilité des ressources renouvelables, constituent des enjeux croissants. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

22 Les carrières en Mayenne La Mayenne est fortement exportatrice de matériaux de carrières, et particulièrement de granulats, utilisés dans le bâtiment et travaux publics. En 2011, la production globale des 22 carrières mayennaises était de 9,4 millions de tonnes, (en augmentation 5 % par an), assurant les besoins en granulats du Département. Les carrières de roches massives sont prédominantes. Ces roches massives sont principalement des grès, des roches métamorphiques (gneiss, amphibolites), des roches magmatiques (porphyre, diorite), des roches volcaniques (rhyolite, basalte), du calcaire. Les sables alluvionnaires ne sont plus extraits en Mayenne. Les autres gisements de sables exploités proviennent de formations pliocènes. D autres matériaux de spécificités diverses sont aussi extraits : calcaires, schistes ardoisiers, pierres de taille, argiles. Les matériaux extraits sont utilisés à des fins très diverses : granulats pour bétons et mortiers hydrauliques ; produits pour l agriculture ; calcaires et argiles pour la fabrication de la chaux et du ciment ; pierres de construction. Figure 13 : Localisation des carrières en Mayenne Ce contexte géologique favorable explique, la faible utilisation des matériaux recyclés dans le Département. La proximité de lieux de production de granulats entraine une limitation des couts de transport. Économiquement, l utilisation de matériaux recyclés est moins cruciale que dans des départements pauvres en carrières. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

23 1.4. Les structures compétentes en gestion de déchets Le service public d élimination des déchets est une compétence territoriale assurée par les collectivités locales : «Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les Départements et les Régions, l élimination des déchets des ménages» (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). En plus de cette compétence, les communes ne sont pas tenues d élargir leur champ de collecte aux déchets des professionnels, mais ont choisi (pour les déchets assimilables à ceux des ménages en quantité et en qualité) dans le respect du principe pollueur/payeur, d offrir un service de qualité compétitif, aux sociétés qui sont implantées ou travaillent sur leur territoire. En 2013, les 261 communes du Département appartiennent toutes à une structure intercommunale excepté la commune de Saint-Georges-Buttavent. En 2013, il y a donc 13 structures compétentes en matière de gestion des déchets : 1 Syndicat, 1 Communauté d agglomération, 10 Communautés de communes et 1 commune. La carte suivante montre les collectivités compétentes en collecte et traitement des déchets. Figure 14 : Collectivités compétentes en collecte de déchets en 2013 Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

24 2. L estimation du gisement des déchets du BTP en Mayenne Contrairement aux déchets ménagers, les déchets de la construction sortent des champs de l action publique (excepté les apports en déchèteries) ce qui rend illusoire la quantification à la tonne près. En conséquence, la connaissance des gisements est encore imprécise. Il a été décidé d actualiser les gisements à partir des différentes études les plus récentes, réalisées au niveau national et régional La méthodologie Actualisation et extrapolation des différentes études et enquêtes disponibles en fonction de l évolution de la population ( habitants en Mayenne en 2010) : - L Étude Trivalor (quantification des déchets de chantiers du bâtiment pour la Région Pays de la Loire réalisée en 1997 par le CEBTP Rennes et FELIX FLORIO Consultants), actualisation des ratios (FFB/ADEME 1999). - Rapport de synthèse des plans BTP des Pays de la Loire, réalisé par la DRE, en Enquête sur les déchets de l activité de construction en France en 2008 (CGDD, SOeS). - Enquête réalisée par la Cellule Économique Régionale du BTP des Pays de la Loire en 2011 (Déchets et excédents de chantier générés par les entreprises de travaux publics des Pays de la Loire en 2010) Les déchets du bâtiment Caractéristiques des déchets du bâtiment Les trois grandes activités du bâtiment sont les chantiers de construction, de démolition et de réhabilitation, activités définies dans les rubriques 41 et 43 (à l exception de 4321B) du code NAF, (en Annexe). Selon leur nature, les déchets du bâtiment ne sont pas générés dans les mêmes proportions suivant le corps de métiers. Ainsi certains métiers comme ceux relatifs à la peinture produisent une forte part de DD et d autres comme ceux de la menuiserie, une forte part de DnD. Les déchets sont générés en fonction de la taille du chantier, de sa localisation, de son accessibilité et des corps de métiers intervenant. a) Déchets issus de chantiers de constructions neuves Exemples : maisons individuelles, logements collectifs, commerces, locaux industriels, bureaux, hôtels, écoles. Les déchets sont générés en fonction de l avancement des travaux et du corps de métier présent sur le chantier. Ils sont rarement souillés ce qui permet un tri à la source plus aisé. Les déchets inertes représentent 84 % du tonnage total des déchets générés. Des données, issues d un document de l ADEME, concernant les gisements, filières et perspectives d évolution des déchets du BTP, précisent la nature des déchets issus de la construction neuve. Les déchets non dangereux non inertes sont principalement, par ordre décroissant de quantité, les déchets de bois bruts ou faiblement adjuvantés, puis les matériaux en mélange, les déchets métalliques et, en moindre importance, les déchets de matières plastiques et les déchets minéraux non inertes tel que le plâtre. Les déchets dangereux sont, par ordre décroissant de quantité, les déchets de bois traités en profondeur par imprégnation, les déchets dangereux autres que les déchets minéraux pollués et les déchets minéraux pollués. (Source : Guide méthodologique DGPR-CETE Lyon) Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

25 b) Déchets issus de chantiers de déconstruction La nature des déchets générés lors de la déconstruction de bâtiments est similaire à celle de la construction. Mais des déchets supplémentaires sont retrouvés en fonction des matériaux utilisés à la date de construction du bâtiment. Les déchets non dangereux inertes représentent 94 % du tonnage total des déchets générés. Les déchets non dangereux non inertes produits sont pour 60 % des déchets en mélange (matériaux inertes avec du plâtre, moquette avec des colles, etc.). Les déchets dangereux générés sont en majorité des matériaux de construction et d isolation contenant des substances dangereuses (amiante, goudron, PCB, etc.) Il convient également de signaler que dans la déconstruction, la question de la séparation des déchets par catégories est plus complexe. (Source : Guide méthodologique DGPR-CETE Lyon) c) Déchets issus de chantiers de réhabilitation Les déchets de chantier de réhabilitation sont de même type que les chantiers de construction neuve et de déconstruction, avec : des déchets non dangereux inertes (déchets en mélange, béton, briques, etc.) générés en quantité moins importante, des déchets non dangereux non inertes constitués à 90 % de déchets en mélange, des déchets dangereux constitués par exemple de bois traités en profondeur par imprégnation. (Source : Guide méthodologique DGPR-CETE Lyon) Production des déchets du Bâtiment Bilan des actualisations pour 2010 en Mayenne : Actualisation de l Étude Trivalor Actualisation de la synthèse des plans départementaux Méthodes des ratios Enquête (CGDD, SOeS) tonnes tonnes tonnes tonnes Estimation retenue, du gisement des déchets du Bâtiment en Mayenne : tonnes/an, soit 300 kg/hab/an Figure 15 : Répartition par type de Déchets DI tonnes 61% DnD tonnes 30% Déchets inertes Déchets Non Dangereux Déchets Dangereux DD tonnes 9% Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

26 Figure 16 : Répartition par type de chantier du bâtiment CONSTRUCTION NEUVE tonnes, 10% DÉMOLITION tonnes, 30% RÉHABILITATION tonnes, 60% Conclusion sur les déchets produits par les chantiers du bâtiment : Selon l estimation, les chantiers du bâtiment produisent tonnes de déchets, soit 300 kg/hab/an, dont 60 % de déchets inertes. En Mayenne, la part de déchets inertes produits est nettement inférieure à la moyenne nationale. Cela s explique par plusieurs raisons : il y a peu de grands chantiers de démolition, la gestion des déchets générés est totalement intégrée à ces projets, le taux de récupération en vue de réutilisation ou de valorisation est important. Une grande partie des déchets provient des chantiers de réhabilitation Les déchets des Travaux Publics La nature des déchets Le secteur des TP produit aussi les trois types de déchets : a) Les déchets inertes Il s agit de bétons, de matériaux bitumineux (agrégats d enrobés, grave bitume) sans goudron, de terres et pierres (y compris déblais mais hors terre végétale), de ballasts ne contenant pas de substances dangereuses, d enrobés et produits à base de bitume ne contenant pas de goudron, de boues de dragage et de curage non polluées, ainsi que de mélanges de déchets inertes. b) Les déchets non dangereux Ce sont souvent des métaux et alliages, des bois, bruts ou faiblement adjuvantés, des emballages, des peintures de signalisation en phase aqueuse (ne comportant pas de substances dangereuses), des pneus, des isolants et des mélanges de ces différents déchets, y compris les mélanges de ces déchets contenant des déchets inertes. c) Les déchets dangereux Il s agit notamment d amiante lié, d aérosols, de bois traité, de boues de séparateur d hydrocarbures, de produits ou matériaux ballast, terres et pierres, pollués par des substances dangereuses (goudron, hydrocarbures, métaux lourds, créosote, etc.), d huiles usagées, de piles et accumulateurs provenant des engins de chantiers. Rappel sur le Gisement : La répartition nationale entre les 3 catégories de déchets est la suivante : Déchets inertes : 97,6 %, Déchets non dangereux : 1,5 %, Déchets dangereux : 0,9 %. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

27 2.3.2 Le gisement des Travaux Publics L'enquête réalisée par la Cellule Économique Régionale du BTP des Pays de la Loire (déchets et excédents de chantier générés par les entreprises de travaux publics des Pays de la Loire en 2010), parue en octobre 2011, étant la plus récente, et réalisée à une échelle plus locale, nous ne retiendrons que ses résultats pour l estimation du gisement des déchets des travaux publics. Il est à noter que les matériaux générés par les Travaux Publics et réutilisés (valorisation), ne sont pas comptabilisés en tant que déchets. Par contre s ils sont réutilisés sur un autre chantier ou en aménagement, ils entrent dans l estimation du gisement de déchets. Estimation retenue pour le gisement des déchets des Travaux Publics en Mayenne: Type de déchets Quantité des déchets produits par les TP en tonne en % Déchets inertes Déchets Non Dangereux Déchets Dangereux Total tonnes de déchets générés par les entreprises de travaux publics en Mayenne en 2010, soit 1,82 tonnes/hab/an, (sans comptabiliser environ tonnes valorisées sur site). a) Les déchets inertes générés par les travaux publics : Ils représentent la quasi-totalité de la masse de déchets générés par les entreprises de travaux publics régulièrement partagés entre les différentes activités. Figure 17 : Origine des déchets inertes selon l activité de travaux publics en 2010 Construction de routes et autoroutes tonnes Travaux de terrassement tonnes Travaux de terrassement Construction de réseaux pour fluides tonnes Construction de réseaux électriques et de télécommunications tonnes Construction de réseaux électriques et de télécommunications Construction de réseaux pour fluides Construction de routes et autoroutes Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

28 Plus de la moitié des déchets inertes, correspond à des déblais de terre, un quart se trouve en mélange. Les déchets routiers et les déchets de béton valorisables ne représentent qu une faible part des DI. Figure 18 : Nature des déchets inertes des travaux publics Type déchets inertes selon l'activité de travaux publics en Mayenne en 2010 Déblais terreux tonnes Déblais terreux Déchets d enrobés tonnes Déchets Inertes en mélange Déchets de béton Déchets de souscouches routières tonnes Déchets de béton tonnes Déchets Inertes en mélange tonnes Déchets de sous-couches routières Déchets d enrobés Destinations des déchets inertes des TP en Mayenne : D après, les résultats de l enquête régionale de la CER-BTP réalisée auprès des entreprises de TP en Région des Pays de la Loire (avril 2011), on estime les taux de valorisation et de stockage des déchets inertes selon le tableau suivant : DESTINATION Enrobés Souscouche routière Déblais terreux Béton démoli Inertes en mélange Inertes non identifiés Ensemble des DI sortie du chantier carrière autre chantier plateforme de recyclage ISDI Les quantités estimées en Mayenne sont donnés dans le tableau suivant : Quantité sortie du chantier Enrobés Qté (tonnes) Souscouche routière Qté (tonnes) Déblais terreux Qté (tonnes) Béton démoli Qté (tonnes) Inertes en mélange Qté (tonnes) Inertes non identifiés Qté (tonnes) Ensemble des DI Qté (tonnes) Dont utilisée en carrière Dont utilisée sur un autre chantier Dont envoyée en plateforme de recyclage Dont envoyée en ISDI Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

29 Figure 19 : Destination des déchets inertes des travaux publics Gisement et Destinations des dechets inertes des TP selon leur nature Quantité en tonnes Plateforme de recyclage Utilisés sur un autre chantier Utilisés en carrière ISDI Enrobés Souscouche routière Déblais terreux Béton démoli Inertes en mélange Inertes non identifiés 70% des déchets inertes des travaux publics sont éliminés en ISDI, deux tiers représentent des déblais terreux, le tiers restant des déchets inertes en mélange. b) Les déchets non inertes des travaux publics : Les déchets non inertes non dangereux et les déchets dangereux représentent moins de 1 % du tonnage global, soit tonnes. L acier et le bois regroupent 63 % du tonnage des déchets non inertes générés par les entreprises de travaux publics en Le PVC et les matières plastiques constituent quant à eux moins de 5% de la masse de déchets non inertes Synthèse du gisement des déchets du BTP en Mayenne Le gisement de déchets du BTP en Mayenne est estimé à plus de tonnes pour l année L origine nous informe sur l importance des sites de production, les types de déchets détermineront les traitements à mettre en place. Le tableau suivant donne la réparation en fonction de l activité et du type de déchets. Bilan global de l estimation : Type de déchets Origine des Déchets Quantité des déchets du bâtiment en tonne Quantité des déchets des TP en tonne Quantité des déchets du BTP en tonne Déchets inertes Déchets Non Dangereux Déchets Dangereux Total Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

30 2.5. Cas particuliers de l amiante et du plâtre Ces deux matériaux issus de l activité de construction, nécessitant notamment un stockage en alvéole spécifique dédiée, seront suivis séparément Le gisement d amiante : Interdit en France depuis 1997, utilisé massivement dans les années 1970, l'amiante est toujours présent dans les bâtiments construits avant cette date. Des dizaines de millions de mètres carrés de matériaux amiantés sont encore en place. L'amiante est une fibre minérale naturelle utilisée pendant plus d un siècle, dans des milliers de produits à destination industrielle ou domestique, pour ses performances techniques remarquables associées à un faible coût. Pour ce qui concerne le BTP, de nombreux matériaux, comportant de l amiante, ont été fabriqués, notamment : - des plaques ondulées, - des conduites ou canalisations en amiante-ciment, - des dalles ou revêtements de sols en matière plastique, - des faux-plafonds, - des mortiers, colles, enduits, mastics, joints, peintures, bitumes, - des calorifugeages et flocages à base d'amiante qui servaient aussi à isoler des gaines, conduits, canalisations, plafonds, cloisons. Sous sa forme friable, l amiante est présent dans de nombreux calorifugeages et flocages, mais aussi dans des feuilles, des feutres ou des plaques cartonnées, tressées ou tissées Sous sa forme non friable, l amiante est incorporé dans des produits en ciment (amiante-ciment) ou dans des liants divers (colles, peintures, joints, mortiers à base de plâtre, enduits, matériaux de friction ). Les déchets d amiante sont générés à l occasion des travaux d enlèvement et de traitement de l amiante utilisé en tant que matériau de flocage et de calorifugeage. Ils résultent aussi et plus généralement des travaux de déconstruction de bâtiments (amiante-ciment). a) Les déchets d amiante : Compte tenu des multiples applications de l amiante, l éventail des produits en contenant, mis sur le marché, a été extrêmement large. L amiante a été utilisé en vrac, en feuilles ou en plaques, tressé ou tissé, incorporé dans des produits en ciment (amiante ciment), incorporé dans des liants divers comme des résines (dalle vinyle amiante ), des bitumes, des peintures, des caoutchoucs. Tous les déchets d amiante sont des déchets dangereux, même lorsqu ils sont liés à des matériaux inertes. Ils sont cependant, pour leur traitement, classés en différentes catégories. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

31 On distinguait généralement l amiante libre et l amiante lié : Les déchets contenant de l amiante libre : Les déchets de matériaux amiantés friables, seuls ou en mélange avec d autres matériaux dont les fibres sont aisément dispersibles dans l environnement sous l effet de chocs ou de vibrations. Les déchets de matériel et d équipement comme les sacs d aspirateurs, les outils et accessoires non décontaminés, les filtres usagés d extracteurs ou d aspirateurs, les bâches, les films plastiques, les chiffons, les équipements de protection individuelle (combinaisons, gants, filtres de protection respiratoire, masques filtrants jetables..) etc., Les poussières et débris provenant des chantiers de retrait des matériaux contenant de l amiante incorporé dans un liant, les poussières collectées par aspiration, les boues, les déchets issus du nettoyage comme les résidus de traitement des eaux. Les matériaux classés comme amiante libre sont entre autres : - Les flocages, - Les calorifugeages, - La bourre d amiante en vrac, - Les cartons d amiante, - Les tresses bourrelets et textiles en amiante, - Les enduits, mortiers et plâtre, résidus de peintures, - Les feutres d amiante, - Les filtres à air, à gaz et à liquides, - Les produits rigides incorporés de matériaux amiantés non incorporés dans un liant situés en sandwich entre des matériaux continus intègres ou non sur toute leur surface, ne contenant pas d amiante, - Les terres polluées avec de l amiante (suite à sinistre ou ancien site industriel contaminé). Les déchets d'amiante lié : les déchets contenant de l amiante lié à des matériaux de construction inertes (ciment, briques). - Les plaques en amiante-ciment, - Les tuiles en amiante-ciment - Les briques réfractaires, - Les panneaux d isolation, - Les tuyaux et canalisations en amiante-ciment les déchets contenant de l amiante lié à des matériaux non dangereux (plâtre, plastiques, bois, carton, produits bitumeux, etc.) - panneau de plâtre amianté, - dalles vinyle amiante, - Les panneaux d isolation (bois aggloméré ou polystyrène recouvert de fibrociment) - Un déchet d amiante lié peut devenir un déchet d amiante libre s il est réduit en poussière. Depuis les nouvelles réglementations rentrées en vigueur en 2012, on distingue maintenant : L'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité : Ces matériaux peuvent être stockés en ISDND ou en ISDD. L amiante lié à des matériaux non dangereux est exclus (dalle vinyle-amiante, plâtre, ) et doit être stockés en ISDD. L amiante non lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité : Ces matériaux doivent être stockés en ISDD Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

32 b) Estimation du gisement généré par les travaux de BTP en Mayenne L enquête nationale (CGDD, SOeS) 2008 : tonnes au total tonnes d amiante lié (à des DI ou des DND), soit 5 % des Déchets non Dangereux tonnes d amiante friable, soit 0,6 % des Déchets Dangereux. (Remarque : Les chiffres représentent les gisements générés par le BTP, collectés en 2008 en France) Le gisement annuel, généré par le BTP en Mayenne, est estimé en appliquant ces ratios : Amiante lié : environ 500 tonnes par an Amiante friable : environ 60 tonnes par an. Le gisement global paraitrait largement sous estimé. En effet, l étude régionale sur l amiante et ses déchets en Pays de la Loire (mars 2012), met en évidence un écart important entre l estimation des gisements en Pays de la Loire réalisée à partir de l enquête sur les déchets de l activité de construction en France en 2008 (CGDD, SOeS) et l enquête de la région réalisée auprès de installations ligériennes. Un facteur 3 semblerait assez réaliste et donnerait les chiffres suivants : Amiante lié : environ 1500 tonnes par an Amiante friable : environ 180 tonnes par an. c) Le gisement potentiel Environ 40 % à 45 % des bâtiments sont actuellement concernés par la présence d amiante lié. La présence d amiante friable reste marginale (100 fois moins que l amiante liée). Une présence importante d amiante lié dans les bâtiments agricoles (56 à 72 %) et d enseignement. Sans mise en œuvre d actions spécifiques, le rythme actuel d élimination des éléments amiantés dans les logements individuels sera vraisemblablement conservé. Les années à venir verront probablement une augmentation des quantités de déchets amiantés en provenance des logements collectifs, lié notamment au vieillissement du parc de logement et aux programmes de rénovation et de restructuration urbaine. Les quantités de déchets amiantés générées par les bâtiments agricoles seront a minima stables dans les années qui viennent, voire à la hausse, notamment si des actions spécifiques sont envisagées. Du fait du vieillissement des édifices, il est probable d assister à une augmentation des quantités d amiante éliminées par les bâtiments recevant du public jusqu à l élimination des stocks historiques. Les années à venir verront probablement les quantités de déchets amiantés générées par les bâtiments industriels augmenter (Présence d amiante friable : entre 5,5 % et 6,7 % des bâtiments, présence d amiante lié : entre 46 % et 48 % des bâtiments). d) Gisement potentiel de l activité agricole en Mayenne L estimation des surfaces de bâtiments agricoles présentant de l amiante révèle un gisement total potentiel de : tonnes d amiante-ciment estimées dans les bâtiments agricoles en Mayenne. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

33 2.5.2 Le gisement de plâtre : Le plâtre, déchet minéral, est un cas particulier car non inerte. En milieu fermentescible et dans certaines conditions, il peut réagir et former un gaz malodorant suite à un relargage des sulfates lors d un lessivage des déchets. À forte dose, ce gaz peut être toxique pour la santé humaine et pour l environnement, c est pourquoi il doit être stocké séparément des autres matériaux. D autre part, sa présence peut nuire fortement à la qualité des matériaux inertes recyclés. Depuis le début de l année 2006, les déchets de plâtre ne sont plus admis dans les Installations de Stockage de Déchets Inertes(ISDI), sauf de manière diluée non volontairement. Ils doivent obligatoirement être stockés dans des Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) préférentiellement en alvéole spécifique ou dans une alvéole mono matériau existante. Les déchets de plaques de plâtre et de carreaux de plâtre sont valorisables. Une filière de collecte et de tri se monte progressivement mais de manière indépendante entre chacun des 3 industriels fabricants. Les déchets collectés et triés sont intégrés dans le procédé de fabrication des produits en plâtre en substitution du gypse, ressource naturelle non renouvelable. La moitié de ces déchets provient des chutes de poses qui sont évaluées à environ 6 % des volumes utilisés sur un chantier. Ce taux de chutes varie fortement d'un chantier à l'autre (2 à 10 %), en fonction de la nature du chantier mais aussi de la typologie du metteur en œuvre. Le tonnage national peut atteindre tonnes par an. L'autre moitié des tonnages est générée lors des opérations de déconstruction suite aux nombreux programmes de rénovation en cours sur les bâtiments tertiaires (hôpitaux, lycées, collèges, casernes, logements avec le plan national de rénovation urbaine, etc.), qui devient une pratique de plus en plus répandue car exigée par les maîtres d'ouvrage. De même les mises aux normes (énergie, incendie, etc.) génèrent un petit tonnage. Il est très difficile de déterminer avec précision les tonnages de déchets de plâtre générés chaque année. Cela tient essentiellement au fait de l'hétérogénéité des sources de ces déchets. On se contente donc d'une estimation assez imprécise qui donne les déchets de plâtre par habitant à environ 7-8 kg/an. En France, le gisement global est estimé entre et t/an. Ce qui correspondrait à une évaluation de plus de 2 000t/an en Mayenne. Le gisement de 2 000t/an est vraisemblablement sous-estimé. Les tonnages en jeu sont importants et vont encore aujourd'hui en majorité en ISDND Conclusion Les déchets du BTP sont constitués majoritairement d une fraction inerte (terres et cailloux, béton, brique, céramique, etc.), mais on retrouve aussi des déchets non dangereux (bois, plastiques, plâtre, métaux, etc.) et des déchets dangereux (bois traités, résidus de peintures, solvants, huiles minérales usagées, amiante, emballages souillés par des produits dangereux etc.). L évaluation des quantités de ces déchets, reste encore à ce jour, assez grossière (cf. synthèse 2.4). La plupart des déchets inertes provient des chantiers de travaux publics et, dans une moindre mesure, des démolitions de bâtiment. Les déchets non dangereux sont, pour l essentiel, produits par le secteur du bâtiment. Leur séparation des autres types de déchets et l amélioration de leur valorisation constituent deux enjeux forts de l amélioration des pratiques sur chantier. En excluant les terres polluées, les déchets amiantés et les bois traités provenant des chantiers de rénovation (Bâtiments et infrastructures) forment le gros du tonnage des déchets dangereux produits par les activités du BTP. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

34 3. Recensement des installations existantes Les installations de prise en charge des déchets de chantier (collecte et traitement) peuvent être regroupées en trois grandes catégories : - 1) les installations de regroupements (collecte, transit, tri, etc.) ; - 2) les installations de valorisation ; - 3) les installations de stockage définitif Les équipements de regroupement La législation : Il s agit d installations classées pour la protection de l environnement (ICPE), qui relèvent des rubriques suivantes: 2517 : transit de déchets inertes 2710 : transit de déchets non dangereux ou dangereux apportés par le producteur 2713 : transit de déchets de métaux 2714 : transit de déchets non dangereux (bois, papier, carton, plastique, etc.) 2715 : transit de déchets de verre Les sites de dépôt temporaires des déchets inertes Les déchets inertes minéraux peuvent être stockés temporairement dans des stations de transit de produits minéraux ; ces stations ont notamment pour objet de recycler, trier et/ou transformer (concassage, criblage, etc.) les différents types de déchets avant stockage définitif ou réutilisation ultérieure. Elles peuvent être soumises : Au Code de l environnement (articles L et R 511-9), au titre des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). Les déclarations, enregistrements ou autorisations (selon l importance des volumes stockés et la puissance des installations sur site) sont instruites par la DREAL : - pour une durée inférieure à 3 ans en vue d une valorisation dans un endroit différent ; - pour une durée inférieure à un an avant transport sur un lieu de stockage définitif Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes La superficie de l'aire de transit étant : Régime ICPE 1. Supérieure à m² A 2. Supérieure à m², mais inférieure ou égale à m² E 3. Supérieure à m², mais inférieure ou égale à m² D Au Code de l urbanisme (articles R et R ) dès lors que les matériaux sont stockés, à des fins d aménagement et dont la durée de mise en œuvre est définie par le projet (en général, inférieure à 2 ans), sous forme d amoncellements excédant 2 mètres de hauteur. Les déclarations préalables ou demandes de permis d aménager (selon la surface et la hauteur) sont instruites par la commune. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

35 La récente modification des rubriques pourraient conduire à une meilleure connaissance de ces installations et permettre d évaluer les tonnages traités. Les activités de tri, de transit et de regroupement des rubriques 2516 et 2517 sont étendues aux déchets inertes non dangereux. De même, concernant les traitements autres que thermique (broyage, concassage, etc.), le champ de la rubrique 2515 est étendu aux déchets inertes non dangereux. Actuellement très peu de stations de transit sont recensées par les services de l État. Une enquête de terrain pourrait permettre d évaluer la situation et les besoins sur le territoire Les déchèteries et les plateformes de regroupement La réglementation : Les déchèteries, les centres de tri et de transit sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en application des rubriques n 2711 à n 2719 de la nomenclature prévue à l'article annexe R du Code de l'environnement. La réglementation des déchèteries (rubrique 2710) dépend de la capacité d accueil. Selon la quantité de déchets non dangereux et la quantité de déchets dangereux susceptibles d être présentes, l exploitation est soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation. Le tableau suivant précise le régime applicable aux déchèteries : 2710 Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets. Régime ICPE 1. Collecte de déchets dangereux : La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 7 t Autorisation b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t Déclaration 2. Collecte de déchets non dangereux : Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : a) Supérieur ou égal à 600 m³ Autorisation b) Supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³ Enregistrement c) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ Déclaration Les installations de récupération de métaux relèvent de la rubrique ICPE 2713 : Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (créée par le décret n du 13 avril 2010) 2713 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710,2711 et La surface étant : Régime ICPE 1. Supérieure ou égale à m ² ; Autorisation 2. Supérieure ou égale à 100 m ² et inférieure à m ². Déclaration Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

36 Les installations de récupération de déchets de papiers/ cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois relèvent de la rubrique ICPE 2714 : 2714 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/ cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : Régime ICPE 1. Supérieur ou égal à m ³ ; Autorisation 2. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais inférieur à m ³ Déclaration Les déchèteries professionnelles entrent dans la rubrique ICPE Cette rubrique s adresse plutôt aux déchets non dangereux non inertes en mélange et prend en compte les déchets ménagers et professionnels. Il n y a plus de distinction de l origine du déchet : 2716 Installation de transit regroupement de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : Régime ICPE 1. Supérieur ou égal à m ³ ; Autorisation 2. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais inférieur à m ³ Déclaration Les déchèteries des collectivités La déchèterie est un espace aménagé, clos, gardienné pour le dépôt sélectif et transitoire des déchets encombrants, des matières recyclables, en vue d un traitement dans les filières adaptées. Ces installations de transit jouent un rôle important dans la collecte de proximité des déchets de chantiers : pour les ménages qui réalisent des travaux par eux-mêmes et qui produisent des déchets très identiques à ceux que produisent les entreprises qui réalisent les mêmes travaux ; pour les faibles quantités de déchets provenant des déchets de chantiers et des travaux d entretien effectués par des artisans. L accès en déchèterie est gratuit aux particuliers, et généralement payant pour les entreprises du BTP dans des conditions précisées au règlement intérieur de la déchèterie. Si aujourd hui, toutes les déchèteries du Département sont ouvertes aux professionnels, les conditions d accès ne sont pas homogènes sur l ensemble des installations, mais en voie d harmonisation (l accès est autorisé aux professionnels résidant ou exerçant sur le territoire, les volumes des apports sont limités, les tarifs restent encore différents). Les conditions d acceptation des entreprises du BTP dans les déchèteries sont généralement fonction du volume apporté, (en Mayenne, le volume accepté est d environ 1,5 m 3 /semaine) et du type de véhicule. Il faut également noter que la Mayenne possède une très bonne couverture en termes de répartition des 47 déchèteries sur le territoire. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

37 Figure 20 : Localisation des déchèteries Près de tonnes de déchets inertes transitent par les déchèteries des collectivités chaque année, ce qui représente plus de 20 % des déchets inertes du bâtiment Les déchèteries professionnelles : Il existe également des déchetteries professionnelles, fondées sur le même principe que les celles des collectivités, où les artisans peuvent déposer les déchets de chantiers. Elles sont absentes en Mayenne, mais fréquentes sur les départements limitrophes Les plateformes de regroupement (transit, tri, prétraitement, etc.) Étant donné la nature spécifique des déchets de chantiers de bâtiment et la dispersion importante de leur production, surtout en milieu rural, il peut être développé des plateformes de gestion de déchets multimatériaux. Ces installations peuvent être adaptées au contexte local et en particulier aux quantités de déchets produits sur leur zone de pertinence. Les trois types principaux de plateforme sont : Plateformes de simple regroupement de déchets Plateformes de regroupement et de tri des déchets Plateformes de regroupement, de tri et de prétraitement des déchets Aucune plateforme spécialisée en déchets du BTP, n est recensée en Mayenne. Néanmoins, Séché Eco Industrie, prétraite tous les types de déchets du BTP sur son site de Changé. À Saint-Fraimbault, Sita France Déchets reçoit aussi les déchets de chantier et Paprec Grand Ouest exploite une activité de tri de déchets pouvant provenir de chantiers à Saint-Berthevin. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

38 Le centre de tri de SÉCHÉ Éco-industries Ce centre de tri est le seul centre de tri des DIB en vue d un acheminement vers des filières appropriées. L exploitation du centre de tri est actuellement autorisée par l arrêté préfectoral n 2002-P-1531 du 7 août 2002 actualisé par l arrêté du 30 mai Les déchets admissibles dans le centre de tri sont les déchets ménagers pré-triés et les déchets industriels et commerciaux assimilés aux déchets ménagers définis par la circulaire du 5 janvier Les déchets proviennent des entreprises artisanales et industrielles départementales et arrivent par bennes. La quantité de DIB reçue par ce centre de tri en 2011 est de tonnes Les sites de collecte et de prétraitement des déchets dangereux (DD) En Mayenne, 4 sites reçoivent des déchets dangereux pouvant provenir de l activité de construction : SÉCHÉ ÉCO INDUSTRIES (L Oisonnière à Changé) ; Déchets du BTP pouvant être réceptionnés sur le site : - Poussières de tous types - Poudres de peintures - Terres polluées (pollution de toute nature) - Tous déchets à base minérale, solide, non soluble dans l'eau, sans PCI Les déchets peuvent faire l objet d un traitement préalable de stabilisation pour garantir le respect des exigences réglementaires d acceptation (défini après test de lixiviation). LAFARGE Ciment (Saint-Pierre-La-Cour) : valorisation énergétique de déchets préparés en conséquence. APROCHIM (CHIMIREC à Grez-en-Bouère) : démantèlement des transformateurs (PCB). SOA (Saint-Berthevin) : plateforme de regroupement de déchets dangereux La collecte par des prestataires d enlèvement des déchets : Les déchets sont collectés sur les chantiers ou dans les entreprises par mise à disposition et enlèvement de bennes. Le niveau de tri effectué à la source dépend du nombre de bennes. Les collecteurs peuvent disposer de sites privés de regroupement. Ils dirigent ensuite les déchets triés vers les filières de traitement ou de stockage appropriées. De nombreux collecteurs proposent leurs services sur la Mayenne. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

39 3.2. Les équipements de valorisation La valorisation des déchets de chantier de Bâtiment et des Travaux Publics est actuellement limitée. Au niveau national, on estime ainsi que moins de 20 % de ces déchets sont valorisés par recyclage, réemploi ou incinération avec récupération d énergie. Après un traitement approprié, ces équipements permettent de transformer un déchet en un produit réutilisable. C est le cas par exemple pour les bétons, les croûtes d enrobés de bitume de voiries, le bois, les palettes, les plastiques, le PVC, les papiers-cartons, le plâtre La valorisation matière La valorisation matière recouvre tous les traitements des déchets permettant leur réemploi, réutilisation ou recyclage: Le réemploi d un produit usagé, consiste, après réparation ou remise à l'état neuf, à l utilisé à nouveau, pour le même usage ou un usage différent. On parle de réutilisation lorsque le produit est utilisé plusieurs fois pour le même usage, de régénération lorsqu après transformation, il retrouve les mêmes caractéristiques physico-chimiques et peut être utilisé comme une matière première. Le recyclage d un déchet permet de le réintroduire dans le cycle de production dont il est issu ou dans un cycle de production différent, en remplacement total ou partiel d une manière naturelle Les installations de valorisation des déchets inertes a) La production de granulats de recyclage : La valorisation de déchets inertes nécessite souvent une activité de concassage ou de broyage pour permettre leur réutilisation, le plus souvent, en travaux publics. Cette activité est soumise à la législation des installations classées sous la rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage produits minéraux naturels ou artificiels). L arrêté du 26 novembre 2012 a modifié les rubriques 2515 et 2517 désormais la rubrique est réservée aux installations permanentes (carrières et centre de valorisation de DI). La rubrique concerne les installations temporaires (unités mobiles) Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non Régime ICPE dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique La puissance installée des installations, étant : a) Supérieure à 550 kw Autorisation b) Supérieure à 200 kw, mais inférieure ou égale à 550 kw Enregistrement c) Supérieure à 40 kw, mais inférieure ou égale à 200 kw Déclaration 2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois. La puissance installée des installations, étant : a) Supérieure à 350 kw Enregistrement b) Supérieure à 40 kw, mais inférieure ou égale à 350 kw Déclaration Ces installations peuvent aussi générer des refus et des recyclables de type métaux ou bois. Le rayon de leur zone de chalandise est relativement court (20 à 80 km). Il faut noter que les installations de concassage traitent aussi bien les matériaux provenant des déconstructions routières que de matériaux issus de la démolition de génie-civil. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

40 b) Les sites et équipements en Mayenne : Certaines entreprises du BTP louent des «concasseurs mobiles» en vue d une réutilisation des granulats. La Communauté de communes des Coëvrons, fait venir annuellement une unité mobile de concassage des déchets inertes collectés dans le réseau des déchèteries du territoire. Certaines entreprises privées comme Eurovia, Chazé TP, Colas, ELB et Recyclamat possèdent leurs propres unités de concassage. Elles procèdent périodiquement à des campagnes de concassage de déchets qu elles stockent sur une zone dont elles ont la maitrise foncière Le recyclage des métaux a) Les métaux ferreux : Les ferrailles dites de «démolition» sont générées par la démolition industrielle du bâtiment et des infrastructures, la démolition navale et ferroviaire. Il existe aujourd hui deux voies d élaboration de l acier : - la voie traditionnelle : haut fourneau alimenté par le minerai de fer et le coke - la voie électrique où la matière première est exclusivement constituée de ferraille Actuellement, la filière de recyclage des ferrailles ne connaît pas les difficultés que rencontrent d autres filières comme celles du bois ou du plastique. b) Les métaux non- ferreux : Le récupérateur revend les métaux non-ferreux à un négociant (alors que les ferrailles de bonne qualité sont revendues directement à l aciérie) dont le rôle est de les redistribuer vers les débouchés (recycleurs de la matière comme les fonderies). Les métaux non-ferreux ne connaissent pas de problèmes de débouchés et leurs cours relativement élevés (par rapport aux ferrailles) les mettent à l abri d une non valorisation Le recyclage du bois issu de l activité du B.T.P. Le bois se retrouve dans les déchets de construction à partir de quelques sources essentielles : les palettes non-consignées, les bois de coffrage et leurs chutes, les chutes de bois d œuvre. Pour les chantiers de démolition, on trouve : les poutres anciennes à forte valeur marchande, les boiseries intérieures (lambris, encadrements de portes, charpentes) dont certaines, selon leur état, possèdent aussi une valeur marchande. Ce type de bois est souvent inapte à la valorisation car il est imprégné de produit indésirable (ciment, peinture, produit de traitement du bois, verre). Production de Panneaux de bois aggloméré en Mayenne : Des Communautés de communes comme celle de Le Hors-Lassay, du Pays de Loiron et de Laval valorisent, via des prestataires, les déchets bois collectés en déchèterie sous forme de panneaux en bois aggloméré. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

41 Le recyclage des plastiques Les secteurs de la construction utilisent des plastiques pour une gamme de plus en plus large d'applications, de l'isolation (revêtements de murs et de sols, plafonds tendus ) à la tuyauterie (canalisations, tubes, raccords), et des châssis de fenêtres à l'aménagement intérieur. Le PVC (chlorure de polyvinyle) est la matière la plus utilisée avec le polyéthylène (PE). Alors qu'en 2010, en Europe, le secteur du BTP a utilisé 9,54 millions de tonnes de plastiques, 56,2 % des déchets générés ont été valorisés et ont ainsi ''évité la décharge''. 20% des déchets plastiques du secteur ont ainsi été recyclés mécaniquement en 2010, c'est-à-dire récupérés puis broyés afin de les réutiliser pour fabriquer de nouvelles pièces. 36,2 % (la majorité) ont été valorisés énergétiquement par incinération. Toutefois, l'étude pointe ''d'importantes disparités'' entre les taux de valorisation d'un pays à l'autre. Concernant la France, 16,1 % des déchets plastiques du secteur ont été recyclés en Un taux cependant inférieur à la moyenne européenne de 20%. 43,2% ont été valorisés énergétiquement (soit 7% de plus que la moyenne) et 40,7 % mis en décharge (-3% par rapport à la moyenne). Les déchets plastiques issus du BTP Réglementation sur les déchets plastiques issus du BTP : Il n existe pas au niveau européen de législation directement liée au recyclage ou à l élimination des déchets plastiques issus du secteur du bâtiment et de la construction. Cependant, la Directive (94/62/CE) relative aux emballages et aux déchets d emballages et la Directive (99/31/CE) concernant la mise en décharge des déchets s appliquent également aux déchets plastiques du secteur de la construction et démolition. Les déchets plastiques issus du BTP souillés par des déchets dangereux seront considérés comme tels et suivront la filière de traitement spécifique. Nature des déchets plastiques issus du BTP : Le PVC représente près de la moitié (47%) des plastiques utilisées en BTP (données 2002). Les autres types de matériaux plastiques comme le PSE (polystyrène expansé), le PSX (polystyrène extrudé) et le PU (polyuréthanne) utilisés pour l isolation, représentent 18 % du tonnage annuel des plastiques utilisés en BTP. Le PEhd et le PEbd représentent également 18% du tonnage annuel des plastiques utilisés en BTP, essentiellement pour la fabrication de tuyaux et de conduits. Les différents types de plastiques utilisés en BTP ainsi que leurs applications. Plastique Propriétés Applications PVC (chlorure de polyvinyle) Stabilité des propriétés physiques, inertie, grande résistance stresscracking PS (Polystyrène) Bonne isolation thermique Isolation PU (Polyuréthane) Bonne isolation thermique Isolation Tuyaux et conduites, Membranes d étanchéité, sols, châssis de fenêtre, volets, câbles Part du tonnage des plastiques utilisés 47% 18% PEHD (polyéthylène haute densité) PEBD (polyéthylène basse densité) Inertie chimique, grande résistance stress-cracking Transparence, flexibilité, résistance Tuyaux Membranes d étanchéité, câbles, fils électriques, tuyaux 18% Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

42 Freins au recyclage des plastiques issus du BTP : Les freins majeurs au recyclage des plastiques issus du BTP sont les suivants : - Le manque de systèmes de collecte sélective ; - Le coût, le temps et l espace nécessaire au démantèlement et à la séparation sont trop importants ; - Le manque de synergie entre les différents acteurs (collectivités locales ou régionales et secteurs privés) ; - Le manque de centre de tri et d installations de broyage ; - La contamination croisée et le mélange généralisé des déchets. Le faible taux de recyclage de ce type de déchet n est pas d ordre technique, mais surtout d ordre économique. Il est donc important de bien sensibiliser les entreprises, de mettre en place des systèmes de collecte sélective, et d utiliser une communication efficace entre les différents acteurs concernés. (Source: APRICOD. Guide pour une gestion durable des déchets plastiques de construction et démolition) Les déchets plastiques du bâtiment sont soit des chutes lors de la construction, soit des débris lors de la démolition, ainsi que des emballages. Les déchets plastiques produits par le bâtiment sont : - PEbd (Polyéthylène basse densité) : films plastiques d emballages (palettes, rouleaux d isolants ) - PSE (polystyrène expansé) : calages, réservations, isolants Isolation par l extérieur + planchers chauffants - PU (Polyuréthane) : mousses expansées pour joints - PEhd (polyéthylène haute densité) : gaines plastiques, réservations, emballages (seaux ) - PVC (Poly Chlorure de Vinyle): menuiseries, volets, tubes et tuyaux, dalles de sols, moquettes Les films plastiques en PE sont actuellement rachetés par les prestataires de collecte de déchets, ce qui prouve leur valeur en termes de recyclage. (Source : FFB) Les matériaux traités et recyclés sont les suivants: - ABS : acrylonitrile butadiène styrène - PA : polyamide - PC : polycarbonate - PE : polyéthylène : polymère de synthèse très employé, il compose notamment la moitié des emballages plastiques (films à usage alimentaire, agricole, ). - PET : polyéthylène téréphtalate - PMMA : Le polyméthacrylate de méthyle (de l'anglais Polymethyl Methacrylate) est un thermoplastique transparent utilisé pour remplacer le verre (Plexiglas) - PP : polypropylène - PS : polysulfone - PVC : polychlorure de vinyle ou chlorure de polyvinyle (de l'anglais polyvinyl chloride). Les produits sortis d'usine sont des : paillettes de PET, granulés, broyés, micronisés (Source : PAPREC) Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

43 Le PVC Le PVC est utilisé sous de nombreuses formes dans le secteur du BTP : matériaux d isolation, tubes d évacuation d eaux usées, moulures et profilés divers, fenêtres, volets roulants, gouttières, clôtures, films d emballages, etc. Actuellement, les fenêtres en PVC ne représentent que 3 % des fenêtres post-consommation tous matériaux confondus. Cependant, la pénétration du PVC sur le marché des châssis ayant vraiment démarrée dans les années 1980, le marché va connaître une vague de renouvellement d ici peu avec à la clé une hausse de la quantité de PVC à recycler. Les entreprises mayennaises bénéficient déjà des filières de recyclage des fabricants. Il n existe pas de sites de recyclage en Mayenne, mais dans les départements limitrophes, par exemple, créés en 2000, CITE PLAST (groupe SITA France) est spécialisée dans le recyclage du PVC et autres polymères (PP, PS, ABS, PET, etc.). CITE PLAST est implantée près du Mans (Sarthe). A St Herblain (Loire-Atlantique) PAPREC a mis en place un site de valorisation des fenêtres avec récupération et recyclage du verre, du PVC, de l aluminium et du bois permettant d atteindre un taux de recyclage de 90%. Le polystyrène Le polystyrène sous toutes ses formes est parfaitement recyclable. Il est aujourd hui en grande partie recyclé. Le polystyrène expansé (PSE), le polystyrène extrudé (XPS), le polystyrène papier (PSP) sont les formes de mousses de polystyrène les plus communes. Les applications principales sont l emballage ménager et industriel ainsi que l isolation dans le bâtiment. Même si le tonnage de déchets issus du bâtiment semble limité, il n en reste pas moins que le volume correspondant est très important et les nuisances liées à sa gestion actuelle sont très impactantes. Il existe deux sources de déchets de mousses de polystyrène. Le PSE issu de l emballage est blanc et est valorisé via ou sous contrôle de l organisme ECO PSE ( suite à l implémentation de la directive emballage 94/62/CE.En France, on estime le gisement de déchets à tonnes avec une répartition d environ tonnes pour les déchets des ménages et tonnes pour les déchets industriels. On ne produit qu environ 50% du PSE d emballage en France majoritairement à destination de l industrie. Le PSE et le XPS utilisés dans le bâtiment sont blancs ou gris en fonction de l application et des performances recherchées. La production est estimée entre et tonnes mais le gisement de déchets n est pas connu actuellement. Si le taux de coupe peut être estimé à 5% du volume initial donc de déchets sur chantier de construction, on ignore complètement le tonnage de déchets de PSE issu des chantiers de rénovation ou de démolition. Les professionnels du polystyrène ont décidé d'agir en lançant une filière de recyclage des déchets de polystyrène expansé. Dans un premier temps, cette démarche est réservée aux chantiers d'isolation thermique par l'extérieur (ITE). Ce choix s'explique d'une part, par l'essor des solutions ITE dans le bâtiment et, d'autre part, par la volonté de limiter les nuisances liées à la grande volatilité des déchets de polystyrène expansé. Le recyclage des déchets de polystyrène expansé repose sur un partenariat entre entreprise, collecteur et fabricant. L'entreprise et le fabricant signent une charte de bon fonctionnement définissant les modes opératoires liés au tri. En parallèle, un contrat de collecte est signé entre entreprise et collecteur partenaire. Le fabricant met à disposition de l'entreprise des sacs dédiés aux déchets de polystyrène expansé. Le collecteur partenaire vient récupérer les sacs et les stocke dans un lieu de stockage spécifique. Ils sont ensuite acheminés en grand contenant jusqu'à l'usine de recyclage du fabricant. Les déchets de polystyrène expansé doivent être propres, sans odeur, non souillés et non pollués par d'autres matériaux. La filière s installe en Mayenne, notamment avec SINIAT à Château-Gontier. Le gisement des déchets de déconstruction s'inscrit dans les perspectives de l'afipeb (Association Française de l'isolation en Polystyrène Expansé dans le Bâtiment). Cependant, les efforts portant, dans l'immédiat, sur ceux issus de la fabrication et de la construction, il sera abordé lorsque de bons résultats auront été atteints sur ces premières cibles. Les moquettes en polypropylène Certaines moquettes peuvent aussi être prises en charge pour le recyclage. Ce sont les moquettes mono-matière en polypropylène. La moquette est broyée ou agglomérée, ensuite extrudée en granulés de PP (Polypropylène). Les granulés sont ensuite réutilisés pour la confection de nouvelles pièces plastiques. Cette valorisation matière fait l objet de la remise d un certificat de recyclage. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

44 Le recyclage des emballages a) La réglementation : Selon les articles R à R du Code de l Environnement, les professionnels produisant des déchets d emballages sont tenus d assurer leur «valorisation par réemploi, recyclage, ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie». Les producteurs de déchets d emballages doivent : soit valoriser eux mêmes ces déchets dans des installations agréées, soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée ou un intermédiaire déclaré de transport, négoce ou courtage de déchets. Ceci vaut que le service de collecte soit privé ou public. Ces dispositions ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets d'emballage qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes. Ces détenteurs sont par contre tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies. Ils doivent en assurer le stockage provisoire et la mise à disposition dans des conditions propres à favoriser leur valorisation ultérieure. b) La valorisation : Le recyclage «matière» des emballages progresse globalement d année en année. Le verre est le matériau présentant le taux de recyclage le plus élevé, avec près de 80 %. Bien qu en hausse notable (24 % en 2011), de gros efforts restent à faire pour les plastiques qui se heurtent à des contraintes techniques fortes. On trouve l essentiel de la production de papiers-cartons sous forme de déchets de chantiers lors de la construction et presque exclusivement sous forme d emballages : sacs de ciments et d enduits, protection des revêtements de sol des équipements des corps d état techniques (électricité, plomberie-chauffage, climatisation).si les cartons sont facilement recyclables, il n en est pas de même pour les papiers qui sont très souvent souillés du fait des travaux (boues, laitance de ciment, etc.). On distingue 2 types de déchets d emballages : les emballages n ayant jamais contenu des substances dangereuses ou les emballages susceptibles d'avoir contenu des substances dangereuses pour l'environnement mais dont on s'est assuré du caractère effectif et complet de sa vidange et de son nettoyage; ce sont des déchets non dangereux ; les emballages contenant des substances dangereuses ou ayant contenu des substances dangereuses; ce sont des déchets dangereux. c) Les filières : On peut noter l existence de plusieurs filières organisées pour la collecte et la valorisation des déchets d emballages : Pour les emballages en carton : REVIPAP : syndicat professionnel qui accompagne la progression du recyclage des papiers et cartons depuis 20 ans : engagement auprès des collectivités locales pour permettre le développement des collectes sélectives, optimisation du fonctionnement de la chaine de récupération-recyclage, participation significative à la gestion et à l'économie des déchets. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

45 Pour les emballages en plastiques : Les fabricants d'emballages, regroupés dans ELIPSO (les entreprise de l emballage plastique et souple) ont créé avec la participation des producteurs de matières plastiques, trois filières de valorisation complémentaires pour traiter les emballages en plastiques en tenant compte de leurs spécificités (matériaux, contenu, gisements, modes de valorisation appropriés) : ECOFUT : cette association organise la valorisation des fûts, bidons, jerricanes, conteneurs, seaux et big bags. Grâce à son réseau d'opérateurs agréés, ECOFUT propose aux détenteurs finaux, dans tous les secteurs industriels, des solutions concrètes pour la valorisation de leurs emballages ( Eco PSE : ce GIE s'est donné pour mission, de promouvoir et d'organiser les filières de valorisation des emballages en Polystyrène Expansé (PSE) au travers d'un réseau d'environ 4 sites dans toute la France ( RECYFILM : représente les fabricants de films plastiques, et des récupérateurs / recycleurs. Ces derniers assurent le recyclage de divers films industriels, notamment des housses de palettisation et des sacs grande-contenance. Pour les emballages en acier : RECYCLACIER EMBALLAGES : association, créée par la Fédération Française de l'acier, le Syndicat Français de l'industrie des Fûts en Acier, le Syndicat National des Fabricants de Boîtes, les Emballages et Bouchages Métalliques et la Chambre Syndicale des Aciers pour Emballage, a pour principal objectif d'apporter une aide aux détenteurs d'emballages et de fûts par la mise en place d'un réseau régional de filières de recyclage des fûts et emballages légers en acier ( Les filières de valorisation sont en place sur le territoire national, le point faible demeure le tri et la collecte des déchets d emballage. Enfin, les emballages sont à même d être repris par les fournisseurs, qui ont souvent la possibilité d adhérer à des filières de traitement et de valorisation organisées. d) Les bonnes pratiques : - Tri des déchets d emballages par catégorie pour les envoyer vers une filière de recyclage - Mise en place de contenants adaptés au gisement pour chaque flux de déchet (emballage carton / emballage plastique et emballage métallique). - Réutilisation des emballages en interne - Optimisation des conditionnements pour éviter les emballages inutiles et éviter les suremballages : préférer les livraisons «vrac» et les emballages réutilisables, préférer les emballages avec sachets plastiques ou aluminium intégrés dans les fûts. En changeant le sachet, le fût peut resservir plusieurs fois. - Emballages valorisables - Conservation des étiquettes des emballages pour permettre l identification du type de produits qu ils ont contenu et donc le caractère dangereux ou non du déchet. - Protection des bennes cartons et des bacs de rétention contre les intempéries. - Nettoyage des contenants (avec un traitement des rejets aqueux), pour permettre, dans certains cas, de faire passer un emballage souillé de la catégorie «déchets dangereux» à celle de «déchet non dangereux» et permettre une économie importante sur le coût de traitement. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

46 3.2.2 La valorisation énergétique Les installations d incinération sont des installations classées soumises à autorisation sous les rubriques 2771 et 2770 (anciennes rubriques : 167c ou 322b4) de la nomenclature relative aux installations classées. Elles relèvent du régime de l autorisation préfectorale quel que soit le procédé employé, le volume ou le niveau d activité. L incinération est une technique de traitement des résidus urbains ou d une fraction de ceux-ci par combustion de la phase organique dans des fours spéciaux adaptés aux caractéristiques des déchets. Adaptée à certains déchets du BTP, elle peut s accompagner d une valorisation énergétique sous forme de chaleur ou d électricité. Les principaux déchets de chantiers de bâtiment concernés par la valorisation énergétique sont les emballages (bois, plastiques, cartons), les bois (menuiseries, coffrages, cloisons, charpentes, palettes, etc.) les plastiques en général. a) Le bois : Son Pouvoir Calorifique Inférieur (PCI) est de à kj/kg. À titre de comparaison le PCI moyen des ordures ménagères brutes est de à kj/kg. L incinération du bois nécessite un traitement des fumées adapté, en fonction des produits d imprégnation des bois. À noter que les bois traités à la créosote et avec des produits contenant des sels d oxydes de métaux lourds (appelés CCA : Cuivre, Chrome, Arsenic), ne peuvent être incinérés que par des installations équipées pour traiter ce type de déchets. Les points de vigilance techniques pour l incinération du bois sont de deux ordres : - d une part, le PCI relativement élevé peut poser des problèmes ponctuels à l exploitant ; - d autre part, les dimensions et le volume des déchets de bois nécessitent le plus souvent un traitement préalable par broyage afin qu ils puissent être enfournés. b) Le PVC : L'élimination par l'enfouissement des déchets laisse la place à des procédés d'incinération qui ont été améliorés et représentent désormais une solution acceptable sur le plan de l'économie et de l'environnement, en prévenant notamment la libération de tout sous-produit de combustion. Les améliorations sont actuellement portées sur la qualité des fours et sur les niveaux de température qu'il est nécessaire d'élever afin de limiter l'émission de dioxines. La revalorisation énergétique présente une option intéressante dans la mesure où le PVC présente une valeur calorifique exceptionnellement élevée et améliore l'efficacité de la combustion des déchets parmi lesquels il se trouve. c) Le polystyrène : Il est possible de valoriser énergétiquement les déchets de mousse de polystyrène mais le recours à cette voie ne doit se faire que si le déchet est trop souillé pour être recyclé. Le PSE est en effet un très bon combustible de substitution avec un PCI élevé mais dans la hiérarchie des exutoires il est préférable d utiliser la valorisation matière. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

47 d) Les installations en Mayenne : Le centre de valorisation énergétique des déchets de Pontmain : La Mayenne ne compte qu une seule usine d incinération située à PONTMAIN. Cette usine appelée Centre de Valorisation Énergétique des Déchets (CVED) appartient au Conseil général de la Mayenne qui a délégué l exploitation du site à l entreprise SMECO, filiale déchets du groupe Suez qui en assure l exploitation jusqu en Le CVED accepte en très grande majorité des ordures ménagères résiduelles (OMR = t/an) et une petite fraction de déchets industriels banals = 2 à 3000 t. Ce centre bénéficie d une très bonne valorisation énergétique grâce à la vente de vapeur à une laiterie voisine. Les mâchefers d incinération sont pour l instant utilisés gratuitement par les agriculteurs ayant leur exploitation dans l environnement proche du site de PONTMAIN. Cependant une étude est en cours pour trouver d autres filières de valorisation dont le remblayage en sous-couche routière. Les chaudières à bois sous maitrise d ouvrage publique : Les déchets bois issus de la collecte en déchèterie peuvent être valorisés énergétiquement dans des chaudières. La Communauté de communes de Château-Gontier valorise le bois issu de leurs déchèteries dans ce type de chaudière. Le bois concerné est uniquement du bois A. Il est déchiqueté afin de le rendre utilisable en chaudière. Autres voies de valorisation énergétique en Mayenne : Les Communautés de communes du Bocage Mayennais ainsi que la Communauté de communes des Coëvrons valorisent également énergétiquement les déchets bois (palettes et bois non traités) collectés en déchèteries. Ceux-ci sont, en effet pris en charge par une entreprise privée (SEP), basée dans l Orne, qui elle-même revend le bois à des exploitants de chaudières adaptées. Depuis plusieurs années, la cimenterie de Saint-Pierre-La- Cour a fait le choix de l écologie industrielle et valorise du bois faiblement traité (issu de panneaux, d ameublement, ou de résidus d exploitation forestière). Plus de 60 % de ces déchets proviennent des régions Bretagne et Pays de la Loire. La société Séché dispose également sur son site de Changé, d une unité de production énergétique lui permettant de valoriser des déchets broyés à haut pouvoir calorifique et du bois de classe B. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

48 3.3. Les Installations de stockage de déchets Un centre de stockage est une exploitation contrôlée permettant aux déchets d être stockés sans polluer. Les centres sont classés en 3 catégories : ISDD : Installations de stockage de déchets dangereux (ex CET de classe I) ISDND : Installations de stockage de déchets non dangereux (ex CET de classe II) ISDI : Installations de stockage de déchets inertes (ex CET de classe III) Les Installations de stockage de déchets dangereux Ces installations accueillent des déchets dangereux et sont soumises au régime de l autorisation préfectorale. Les prescriptions techniques en matière de stockage (barrière géologique et drainage des lixiviats) visent à augmenter la sécurité du site en limitant les possibilités d échanges avec le milieu naturel. En outre, les conditions d admission du déchet sur le site renforcent cette sécurité. Le réaménagement du site et sa surveillance à long terme sont également prescrits, des mécanismes de garanties financières en assurant la réalisation. Il est à noter la difficulté à mailler le territoire pour la collecte de ce type de déchet au regard du niveau de prescriptions réglementaires à mettre en place (installations classées pour la protection de l environnement, traçabilité, protections des travailleurs) et du coût de ces installations. La Mayenne accueille une installation de stockage de déchets dangereux à Changé, exploitée par le groupe SÉCHÉ. À leur arrivée sur le site tous les déchets dangereux subissent des analyses et un test de lixiviation. Ces contrôles conditionnent la présence ou l absence de prétraitement : Si l échantillon est conforme, le déchet sera conditionné en big bag étanche et placé dans les alvéoles de stockage. Si l échantillon est non conforme, le déchet subira un pré traitement permettant sa stabilisation. Cette technique consiste à piéger les micropolluants contenus dans le déchet par le biais de liants hydrauliques. Dans les 2 cas la traçabilité est garantie grâce à une gestion 3D du remplissage ce qui permet de faire un repérage topographique des déchets stockés Les Installations de stockage de déchets non dangereux Elles sont destinées à recevoir des déchets ménagers et assimilés, ni dangereux, ni inertes. Ce sont des installations classées pour la protection de l environnement, soumises à autorisation, habilitées à recevoir les déchets ultimes (dont on a préalablement extrait la fraction valorisable) des ménages et des activités, ainsi que certains déchets inertes pour le réaménagement des casiers. La Mayenne dispose de deux installations de stockage de déchets non dangereux. Une de ces installations est située à Changé et est exploitée par le groupe SÉCHÉ. L autre est située à Saint- Fraimbault-de-Prières et est exploitée par SITA (Groupe Suez). Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

49 3.3.3 Les sites de stockage de déchets inertes Les ISDI Les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), sont autorisées par un arrêté préfectoral qui définit les déchets admissibles, les conditions d exploitation et de remise en état de l installation. Ces installations de stockage de déchets inertes ne sont pas des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). Les déchets inertes ne subissent aucune modification physique en cas de stockage, ne brûlent pas, ne se décomposent pas, ne sont pas dangereux pour l environnement Le stockage des déchets inertes (principalement issus des activités du Bâtiment et des travaux publics (BTP) constitue un enjeu important pour la filière BTP (environ tonnes par an en Mayenne). Les services de la DDT ont mis en œuvre les dispositions du plan d action national dans ce domaine Le stockage actuel des déchets inertes en carrières Les carrières en cours d'exploitation sont des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2510), qui font l'objet d'une réglementation spécifique imposant le réaménagement du site en fin d'exploitation, qui peut se traduire par un remblaiement. Le remblaiement des carrières doit être autorisé par Arrêté Préfectoral d exploitation, après étude d impact et enquête publique. Il doit être également coordonné dans le temps avec les différentes phases de l exploitation de carrière. Ce remblaiement peut être réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassements, matériaux de démolition, etc.). Ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l'utilisation des seuls matériaux inertes. Ces apports extérieurs doivent être accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques ainsi que les moyens de transport utilisés. Dans cette configuration, l enfouissement de ces déchets peut être comptabilisé comme une opération de valorisation. En Mayenne il y a 3 carrières qui sont autorisées à collecter et à stocker des déchets inertes : La carrière de Beaucé à Saint-Georges-Buttavent est autorisée, dans le cadre du dossier ICPE, à stocker tonnes/an de déchets inertes et un volume total de tonnes. La carrière de Voutré dispose, dans le cadre du dossier ICPE, de l autorisation d aménagements spécifiques liés aux inertes. La carrière Chaffenay à Entrammes dispose d une plateforme de recyclage de produits de démolition ( tonnes de béton concassé) ainsi qu une autorisation de stockage de tonnes par an. Remarque : Les carrières sont des sites contrôlés ou n importe quel déchet ne peut entrer. L autorisation d exploitation spécifie les déchets admissibles sur le site Le stockage des déchets inertes en ICPE Les ICPE (installations classées protection de l environnement) peuvent bénéficier, dans leur arrêté ou récépissé d exploitation, d une autorisation de stockage définitifs de déchets inertes C est actuellement le cas des ISDI de Chammes et de Livré-la-Touche. Il est à noter qu actuellement, seule la DDT est en mesure de fournir les capacités annuelles restantes pour les installations de stockage de déchets inertes. Pour suivre annuellement les flux de déchets dans toutes les installations, un complément d informations sera demandé pour les déclarations annuelles des installations classées protection de l environnement (ICPE) suivies par la DREAL. Cette opération s inscrit dans l action globale de connaissance du gisement (nature, quantités, origine et destination). En effet, isolées de leur contexte, les capacités restantes ne permettent pas d apprécier correctement les futurs besoins, mais seulement de constater le déficit pour les années à venir, lors de la fermeture des installations existantes. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

50 Figure 21: Localisation des installations de stockage de déchets 3.4. Les installations de stockages de déchets amiantés En Mayenne une seule installation traite les déchets d amiante, Séché à Changé. Les déchets d amiante-ciment générés en Mayenne sont généralement acheminés vers le centre le plus proche, en Mayenne ou hors département Les sites multi filières Il existe également des sites associant une activité de regroupement, tri ou recyclage à une activité de transit et valorisation de déchets inertes. Cette pratique permet d optimiser la filière globale de gestion de déchets, en réduisant les coûts d aménagement du site et du transport des matériaux. En Mayenne, l entreprise Recyclamat collecte (mise à disposition de bennes sur les chantiers), regroupe et recycle les déchets inertes, excédents de chantiers et terres de remblai. Les matériaux recyclés, ainsi que des matériaux nobles sont commercialisés sur la plateforme de Saint-Georges-Buttavent Les professionnels du déchet en Mayenne La liste des prestataires de collecte de déchets dans le Département est dans le «Guide Technique pour les déchets du bâtiment et des travaux publics en Mayenne» qui sera mis a jour et complété lors du suivi du plan. D autres informations peuvent également être trouvées sur le site de l ADEME : Et également sur le site mis en place par la Fédération Française du Bâtiment et la FNTP : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

51 4. Description de l'organisation de la gestion de ces déchets Introduction La gestion concerne la collecte, le transport, la valorisation et l élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant à l organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu à leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l ensemble de ces opérations (article L du Code de l Environnement). Les enjeux de la gestion des déchets : Préserver les ressources Diminuer l impact des transports Diminuer la dangerosité de certains déchets Objectifs communautaires 2020 : 70 % valorisation et hiérarchisation des modes de traitements Dans la gestion globale des déchets, 41 % du tonnage provient du BTP. L état des lieux est le reflet de l organisation de la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics sur le périmètre du plan. Ici il s agit d établir le diagnostic qualitatif de la situation des déchets du BTP sur la zone. La figure suivante présente le cheminement des déchets lors de chantier de bâtiment ou de travaux publics. Figure 21 : organisation de la gestion des déchets du BTP (*) Déchets non dangereux (inertes ou non inertes) et déchets dangereux (Source : Guide méthodologique DGPR- CETE Lyon) Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

52 4.1. La responsabilité dans la gestion des déchets Le Code de l environnement précise les obligations en matière de gestion et d élimination, des déchets : Article L541-2 du Code de l Environnement «Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.» Définitions Producteur de déchets : Toute personne dont l activité produit des déchets (producteur initial de déchets), ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) Détenteur de déchets : Producteur de déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession de déchets Gestion des déchets Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d en assurer ou d en faire assurer la gestion. Il est responsable de la gestion de ces déchets jusqu à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Il s assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. La Hiérarchie des traitements : Les producteurs et les détenteurs de déchets organisent la gestion en respectant la hiérarchie des modes de traitement : 1 Prévenir la production des déchets et diminuer l es incidences globales de l utilisation des ressources : - En agissant sur la conception, la fabrication et la distribution, en favorisant le réemploi. 2 Privilégier, dans l ordre : - La préparation en vue de la réutilisation - Le recyclage - Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique - L élimination Ils ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes (ISDU). De plus, en vertu des articles L et L , les producteurs ou les détenteurs de déchets doivent caractériser leurs déchets et mettre en place un tri à la source. Si les déchets ne sont pas traités sur place, ils devront mettre en place une collecte séparée, si l opération est réalisable d un point de vue technique, environnemental et économique. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

53 4.1.3 Déchets mal gérés ou abandonnés Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions : - L autorité titulaire du pouvoir de police compétente prend toutes les mesures prévues par la réglementation afin de résorber les nuisances. - Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s il est insolvable, l État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l ADEME ou à un autre établissement public compétent. (Remarque : le propriétaire du terrain, détenteur final des déchets, en devient donc responsable) Conclusion Tous les intervenants dans l acte de construire, sans exception, sont concernés et impliqués dans l élimination des déchets. Les maîtres d ouvrage, les maîtres d œuvre, les entreprises et les industriels font partie d une chaîne économique et technique. C est à l ensemble de cette chaîne que revient la responsabilité de gérer le traitement et l élimination des déchets Les acteurs Les rôles et missions En premier plan, le maitre d ouvrage (MOa), est le producteur de déchets et il doit, à ce titre, être en mesure de prouver qu il a pris toutes les dispositions susceptibles d assurer une élimination correcte des déchets au travers du choix des entreprises, des clauses figurant aux contrats, du montant prévu pour le traitement des déchets, etc. La prise en compte de la gestion de ces déchets, dès la définition du programme par le maître d'ouvrage et tout au long du chantier, de la préparation à la réception de l'ouvrage, est obligatoire d après la législation en vigueur. Il a pour objectifs de : Définir la politique de prévention et de gestion des déchets Réaliser un audit «déchets» Rédiger les pièces de marché Organiser le chantier (mise en place, formation, etc.) Réaliser un bilan de fin de chantier Le maitre d œuvre (Moe) est en charge de la réalisation du chantier. Il conçoit le projet en fonction de la politique menée par le MOa. Les entreprises réalisent les travaux. Elles sont en charge de l organisation de la gestion des déchets et doivent informer le MOa/MOe de l application des règles définies. La gestion des déchets doit faire partie des objectifs et responsabilités de tous les acteurs dans les étapes suivantes : Réponse aux marchés Organisation du chantier (mise en place des moyens et formation) Réalisation du chantier Réalisation du bilan de fin de chantier (Le tableau 2 en Annexe A présente les rôles et les responsabilités de chaque acteur du BTP vis-à-vis de la gestion des déchets dans le cadre d un chantier). Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

54 En fonction du chantier, d autres acteurs peuvent être identifiés : le coordinateur et/ou les correspondants sont responsables du tri sur l ensemble du chantier ou selon le corps de métier intervenant, le contrôleur extérieur vérifie la gestion des déchets, identifie les défaillances et propose des mesures correctives. Cette mission peut être confiée au coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) Rôle particulier des maitres d ouvrage (MOa) En construction neuve, le choix d'une technique de construction, d'un matériau ou d'un produit n'est pas neutre vis-à-vis des déchets engendrés. L'activité de construction consomme des ressources naturelles. Une politique de gestion des déchets de chantier doit tout d'abord viser à une réduction à la source en quantité et en toxicité et ensuite adopter une démarche de valorisation des déchets en tenant compte des filières locales. Ceci peut se faire dans le cadre des responsabilités contractuelles pour les marchés privés et par la rédaction du cahier des clauses techniques particulières pour les marchés publics. Le transfert de responsabilité en matière d'élimination des déchets aux entreprises est ainsi possible à condition que les clauses relatives aux déchets soient précisées. La période de préparation de chantier doit être mise à profit pour définir un niveau de tri optimal conforme aux exigences du maître d'ouvrage et dans le but d'optimiser la valorisation des déchets La réglementation des marchés publics L article 36 de l Arrêté du 8 septembre 2009, consolidé au 1 er généraux. janvier 2010 définit les principes La valorisation ou l élimination des déchets créés par les travaux objet du marché est de la responsabilité du maître d ouvrage en tant que producteur de déchets. Il est recommandé de demander aux entreprises dans leurs offres, les dispositions envisagées pour la bonne gestion des déchets. Dans le cas de travaux allotis, les documents du marché peuvent prévoir une organisation commune pour la gestion des déchets faisant l objet d un compte particulier (CIE). Ils peuvent aussi imposer un modèle de suivi des déchets de chantier (SOSED). Pour le contrôle et suivi des déchets de chantier, l entreprise transmet au maître d ouvrage les éléments de traçabilité des déchets (bordereaux de suivi) signés par les détenteurs successifs des déchets. A défaut d exécutions de ces prescriptions le maitre d ouvrage peut faire réaliser l évacuation des déchets aux frais de l entreprise. Le Code des marchés publics : La valorisation ou l élimination des déchets créés par les travaux objet du marché est de la responsabilité du MOa en tant que producteur de déchets. Il est recommandé de demander aux entreprises dans leurs offres, les dispositions envisagées pour la bonne gestion des déchets. Le contenu des prix doit comporter le coût de l élimination des déchets. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

55 Les marchés privés : Les marchés de travaux privés, en France, relèvent de la libre négociation des parties. Cette liberté contractuelle a toutefois ses limites dans l environnement réglementaire des chantiers de construction (sécurité et protection de la santé, protection des travailleurs, des sous-traitants et des acquéreurs de logements). Des lois d ordre public, social ou économique, auxquelles il n est pas possible de se soustraire, encadrent ainsi l activité des maîtres d ouvrage et de leurs locateurs. Sous réserve de ces lois, dont beaucoup sont codifiées au Code du travail et au Code de la construction et de l habitation, les conditions d exécution d un marché privé sont variables. Des normes ont été établies par l AFNOR (NF P pour les travaux de bâtiment, et NF P pour les travaux de génie civil) afin de donner aux participants à l acte de construire un cadre permettant de régir leurs relations contractuelles Le Code du travail La maintenance du patrimoine routier nécessite des interventions sur les couches de chaussées pour entretenir, régénérer les couches de surface ou réhabiliter la structure. Certains enrobés mis en œuvre antérieurement contiennent des constituants, aujourd'hui interdits, reconnus comme pouvant générer des problèmes de santé pour les travailleurs lors de leur manipulation ou à leur contact En conséquence, préalablement à l'établissement du cahier des charges définissant les travaux à réaliser, le donneur d'ordre doit caractériser les enrobés concernés afin de s assurer de l absence d'amiante et/ou de HAP en teneur élevée dans l'enrobé (cf. Annexe A-3.4) 4.3. Les pratiques et pistes d actions La question de la gestion des déchets du BTP en Mayenne a été abordée sous forme de questionnaires et d entretiens auprès des différents acteurs de la construction, intervenant sur le territoire. Nous présenterons ici l observation des pratiques en soulignant les points forts et les points faibles. Le mode de gestion des déchets de chantier est déterminé par la nature et les quantités de déchets produits, c est pourquoi nous différencierons les chantiers du Bâtiment des chantiers de Travaux Publics. Les enquêtes Le but des enquêtes réalisées sur la période d avril à juin 2011 auprès des entreprises était d estimer qualitativement le gisement des déchets du BTP du Département. Elles permettent également de connaitre un peu plus en profondeur leurs pratiques et habitudes en matière de gestion des déchets. Il s agit également de mesurer les problématiques rencontrées par les professionnels du BTP. Pour cela, le questionnaire comportait des questions fermées mais aussi ouvertes où les professionnels pouvaient préciser leurs difficultés. Deux questionnaires différents ont été élaborés ; un pour les entreprises du bâtiment et l autre pour les entreprises des Travaux Publics (cf. Annexe 2 et Annexe 3). En 2012 les enquêtes ont été complétées par une observation des pratiques sous forme d entretien avec les maitres d ouvrage, les maitres d œuvre, les carriers, les professionnels du déchet, les entreprises de démolitions-déconstruction, les services de l État (bureau de l environnement, DREAL, DDT). La méthodologie et les résultats des enquêtes sont détaillés en Annexe B. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

56 4.3.1 Pratiques des maitres d ouvrages Les maîtres d ouvrage, commanditaires des travaux, se doivent de poser leurs exigences dans la gestion des déchets, afin d entraîner l ensemble des acteurs vers les bonnes pratiques. Pour connaître les pratiques en Mayenne, nous avons rencontré quelques donneurs d ordres publics du secteur Bâtiment, (les mairies d Évron, de Château-Gontier et d Ernée, Laval Agglo, Mayenne Habitat, Méduane Habitat, LMA) et utilisé l outil proposé par l ADEME, intitulé : «Guide pour l intégration de la prévention et de la gestion des déchets dans les marches de travaux». À partir des observations relevées, nous avons dégagé les pistes d actions suivantes : Rechercher la meilleure manière d aborder la gestion des déchets dans le DCE Élaborer un cadre de schéma de gestion adapté à nos chantiers et au territoire de la Mayenne Communiquer sur la gestion des déchets du BTP auprès de tous les acteurs du chantier Élaborer une signalisation Rechercher à qui confier le rôle de coordonnateur Étudier le compte interentreprises L organisation par type de chantier Les paragraphes suivant présentent les pistes d actions proposées à partir des résultats des observations, sous forme d approche typologique. Il est à noter que les chantiers de bâtiment peuvent générer des déchets du TP (par exemple : construction d une infrastructure d accès à un lotissement) et vice-versa (par exemple : présence de bâtiments dans l emprise d une future infrastructure) Les grands chantiers du Bâtiment Ce sont en général des chantiers de bâtiment à usage collectif dont le commanditaire est un maitre d ouvrage public. Les pistes d actions soulevées sont les suivantes : Simplifier les DCE Informer et sensibiliser les ouvriers du bâtiment Revoir le compte prorata Revoir la coordination déchets pendant le chantier Les chantiers moins importants ou non allotis Le mode de gestion des déchets est tout à fait différent sur ce type de chantier, en général chaque artisan est amené à gérer ses propres déchets. Les pistes d actions : Valoriser les entreprises qui ont de bonnes pratiques Informer les entreprises sur les filières d élimination Sensibiliser les particuliers aux coûts de l élimination des déchets Inciter les fournisseurs de matériaux à reprendre les excédents Encourager un niveau de tri plus élevé par une communication sur les moyens de gestion possibles (contenants, matériaux et filières, etc.) Encourager les regroupements interentreprises de matériaux de même nature Poursuivre l harmonisation des conditions d accès des professionnels aux déchèteries Étudier l opportunité d installations de regroupement Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

57 Les chantiers de déconstruction ou de réhabilitation Ce type de chantier produit une quantité de déchets non négligeable, dont la gestion est prévue en amont. Il y a peu de chantier de démolition en Mayenne, mais les programmes de rénovation devraient générer des chantiers de réhabilitation. Les pistes d actions : Étudier systématiquement la possibilité de réutilisation des déchets sur le chantier Prévoir les emplacements de stockage Valoriser les entreprises de déconstruction sélective Les chantiers de Travaux Publics Les travaux publics regroupent trois grands types de chantier : la construction et l entretien des routes et voirie, la pose et d entretien de canalisations et réseaux, et les travaux de terrassements. Les travaux publics présentent une très grande diversité dans la production des déchets dans le temps et dans l'espace, ce qui nécessite une collecte et des structures adaptées à la fluctuation de la production. De par leur nature et leur volume, la majorité de déchets ne peuvent pas suivre les filières de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets des autres entreprises. La majorité des déchets est inerte (terres, cailloux, mélanges bitumineux, bétons, etc.), pouvant parfois contenir ou être contaminés par des substances dangereuses. Deux tiers de ces déchets inertes sont recyclés soit en remblais routiers ou de carrières, soit en techniques routières. Le tiers restant, est mis en décharge. Des efforts sont réalisés en vue d économiser certains matériaux. 97 % des déchets d enrobés sont ainsi réemployés, mais il ne représente que 3 % des déchets inertes. La répartition nationale entre les 3 catégories de déchets est la suivante : déchets inertes 97,6 %, déchets non dangereux 1,5 %, déchets dangereux : 0,9 %. La destination des déchets de chantiers produits par les entreprises de travaux publics diffèrent de façon assez importante suivant la nature des matériaux, mais aussi selon les distances du chantier aux sites possibles : les coûts des transports et les nuisances qu ils peuvent engendrer, sont souvent les critères principaux dans le choix de la filière. L absence de sites temporaires et l urgence des travaux ne permettent pas la préparation et le réemploi des matériaux sur site ou sur un autre chantier, dans ce cas les matériaux sont orientés vers un stockage définitif. Certains enrobés en place contiennent des constituants aujourd'hui interdits, reconnus comme pouvant générer des problèmes de santé pour les travailleurs lors de leur manipulation ou à leur contact, ou par respiration des émissions générées par les matériaux chauffés. Lors de travaux sur chaussées existantes, les maîtres d'ouvrage doivent informer les entreprises de la présence ou de l'absence de ces constituants : - Amiante dans les enrobés, si les couches d'enrobés doivent être déstructurées ou si les travaux prévus généreront de la poussière ; - Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) en teneur élevée, si les enrobés sont fraisés et amenés à être recyclés à chaud et à tiède. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

58 Les pistes d actions : Développer le maillage des exutoires Créer ou régulariser les sites d accueil temporaire ou définitif des déchets inertes (plateformes de transit, ISDI) Développer la valorisation des terres de remblais en aménagement foncier Sensibiliser les maitres d ouvrages Prévoir l utilisation de matériaux recyclés dans les appels d offres Intégrer le coût de l élimination des déchets dans les marchés (SOSED) Permettre à l entreprise de présenter des variantes (éco-comparateur) Sensibiliser les entreprises Identifier les déchets générés par les TP (inventaire) Stimuler l innovation pour favoriser le recyclage (prix FNTP) Influer sur les réglementations et normes avec le RST Rédiger des grilles techniques Intégrer les excédents de chantiers dans la liste des matériaux locaux utilisable L avis des professionnels sur la gestion des déchets du BTP Depuis 10 ans, une prise de conscience par les professionnels du BTP sur les questions environnementales, permet de mieux gérer les déchets. La mise en place d une meilleure gestion se heurte à un manque de filière sur le Département, à la prise en compte de leur coût dans les devis et commande publique, à l organisation technique lors des chantiers et à la coordination entre les différents métiers ainsi qu à la gestion des faibles productions de déchets. L amélioration de la gestion des déchets dangereux se heurte à la raréfaction des lieux de collecte et à la gestion collective difficile à mettre en œuvre faute de lieux d apport conforme. De la part des maîtres d ouvrage, les cahiers des charges imposés aux professionnels évoluent lentement dans la prise en compte de la gestion des déchets (plan de gestion des déchets, bordereaux des prix spécifiques) Conclusion La gestion des déchets de chantier passe obligatoirement par : Une étude à l amont du projet, comprenant, d une part l équilibre déblais-remblais et en cas d excédent, des possibilités offertes de réemploi avec examen des conditions juridiques, techniques et économiques et, d autre part la valorisation possible des différents types de déchets et enfin prévoir des transports et les conditions d acceptation dans les centres de regroupement, traitement ou stockage contrôlés. Le choix d une stratégie pour le chantier : nature et quantité des déchets, type et niveau de tri (sur chantier, dans centre), modalités de traitement des nuisances. La prise en compte des déchets de chantier dans les marchés : chaque acteur doit être incité à rechercher la valorisation et l élimination des déchets produits dans le respect de la réglementation. Depuis 10 ans, une prise de conscience par les professionnels du BTP sur les questions environnementales, permet de mieux gérer les déchets, mais certains freins à la mise en place d une meilleure gestion persistent : - un manque de filières de traitement, déficit de lieux de collecte pour les déchets dangereux - la prise en compte des coûts dans les devis et l évolution lente des cahiers des charges imposés aux professionnels (plan de gestion des déchets, bordereaux des prix spécifiques). - l organisation technique et la coordination lors des chantiers - la gestion des faibles productions de déchets diffus sur le territoire Il est donc impératif de densifier le maillage des exutoires offerts aux professionnels du BTP, d améliorer le tri sur chantier ainsi que la formation et l information des maîtres d ouvrage (particuliers ou institutionnels). Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

59 5. Bilan de l état des lieux et formulation des problématiques 5.1. Le gisement Le gisement des déchets du BTP (quantitatif et qualitatif) s avère difficile à calculer et cela pour plusieurs raisons. Non seulement, les producteurs de déchets sont multiples et les modes de gestion diffèrent selon les types de chantiers, ce qui ne permet pas de chiffrer les déchets à la production. De plus, la traçabilité des déchets, même pour les grands chantiers, ne concerne que les déchets dangereux. Contrairement aux déchets ménagers, la collecte est réalisée de façon très différente selon les chantiers et les possibilités. Dans le cas des déchets de chantiers, tous les modes de collectes existants sont utilisés. À ce stade, il apparait encore difficile de chiffrer le gisement. Les installations de traitement gèrent les déchets selon leur nature et non leur origine. S il est possible d évaluer les tonnages annuels de déchets inertes, non dangereux ou dangereux traités annuellement, il est plus difficile de déterminer leur origine (en Mayenne, il n existe aucune installation spécialisée dans les déchets du BTP). Si le gisement de la production de déchets est difficile à estimer, celui de la valorisation l est plus encore. En effet, on peut estimer (sans quantifier), selon les pratiques, que la réutilisation ou la valorisation énergétique de certains déchets (notamment de déconstruction) est une pratique courante en Mayenne. Le recyclage matière concerne essentiellement les déchets inertes. En Mayenne, il n existe actuellement que deux installations fixes de valorisation de déchets inertes. Le concassage mobile bien qu utilisé régulièrement n était pas soumis aux réglementations. Pour les installations autorisées ou déclarées, la collecte des informations annuelles (bilan annuel obligatoire), par l administration est difficile et dispersée. Les récentes modifications des réglementations pourraient permettre de mieux appréhender les quantités de déchets générés annuellement. À terme, il s agit d identifier les différentes activités «déchets» probables et d évaluer par un bilan annuel, ou de fin d activité pour les activités temporaires, la nature et la qualité de déchets traités ainsi que le traitement utilisé. Il n existe pas en Mayenne ou en Région, d organisme regroupant l ensemble des données (du type observatoire des déchets du BTP). C est pourquoi, le gisement a été estimé à partir des enquêtes effectuées au niveau national et régional. Les résultats obtenus en Pays de la Loire ont été retenus préférentiellement, car plus représentatifs de la situation du Département. Bilan global de l estimation : Origine des Type déchets de déchets Quantité des déchets du bâtiment en tonne Quantité des déchets des TP en tonne Quantité des déchets du BTP en tonne Déchets inertes Déchets Non Dangereux Déchets Dangereux Total Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

60 5.2. Les installations En Mayenne, le réseau d installations de regroupement concerne essentiellement les déchèteries publiques et celle de SECHÉ, pour toute nature et origine de déchets. Toutes les déchèteries étant ouvertes aux professionnels du BTP, le maillage couvre tout le territoire. Cependant les conditions d acceptation ne sont pas identiques et les apports sont possibles uniquement pour de faibles quantités. Pour les grands chantiers, les déchets sont acheminés par les prestataires sur les plateformes de regroupement et de tri, en Mayenne (SÉCHÉ à Changé et PAPREC à Saint-Berthevin) ou hors Département. Il apparait donc sur le Département un déficit en plateformes de regroupement, éléments clés de la gestion des déchets du BTP pour optimiser le recyclage et la valorisation des déchets et également le transport. La valorisation matière concerne essentiellement le bois et les métaux. Les installations de recyclage matière sont peu nombreuses en Mayenne. La valorisation énergétique est mieux développée avec plusieurs installations de traitement (CVED de Pontmain, SÉCHÉ, LAFARGE). Les capacités des installations de stockage de déchets non inertes (ISDnD et ISDD) sont actuellement suffisantes sur le territoire. Étant donné, l importance du gisement de déchets inertes produit par l activité de construction, la réglementation impose au PPGDBTP de prévoir des installations pour ce type de déchets (ISDI). Il existe quelques plateformes de transit privées exploitées par des entreprises de TP, difficiles à répertorier sur le territoire, car non soumises aux réglementations. Pourtant, encore plus fortement que pour les déchets non inertes, leur rôle est indispensable à la valorisation, car le stockage temporaire permet la réutilisation ou la valorisation par concassage (unité mobile). Seuls deux sites en Mayenne sont exploités en permanence (Carrière de Chaffenay, Recyclamat). Les ISDI recensées en Mayenne ne couvrent pas suffisamment le territoire, il apparait un fort déficit dans la partie Ouest du Département, ainsi que sur les environs de Laval. Les distances de transports des déchets inertes ne devraient pas dépasser les 15 kms et, de plus, les capacités des installations existantes ne semblent pas suffisantes pour les années à venir, le réseau devra donc être renforcé en Mayenne, (cf. figure 21). Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

61 5.3. La gestion actuelle L observation des pratiques relève les difficultés rencontrées par tous les acteurs de l acte de construire. Il apparaît important, d une part, d améliorer les connaissances sur les déchets du BTP (nature et propriétés), sur les filières d élimination existantes (collecte, traitement, stockage), et sur le coût des différents traitements possibles, justifiant l importance du tri. D autre part, l amélioration des pratiques est aussi une piste d action importante. La gestion des déchets de chantiers et la réduction à la source ne sont pas systématiquement étudiées par les maitres d ouvrage, en amont des chantiers. La responsabilité de leur élimination est souvent laissée au libre choix des entreprises. La traçabilité des déchets non dangereux n étant pas une priorité de fin de chantiers, il est donc actuellement impossible d évaluer les quantités de déchets produits et les modes de traitements utilisés, pour un chantier donné. Sur les grands chantiers, l organisation de la gestion des déchets demeure difficile. De grandes quantités de déchets sont générées, et les déchets souvent mélangés, alors qu ils pourraient être triés et valorisés. Il est à noter que sans un tri préalable, le coût d élimination augmente, porté par les comptes prorata. Les entreprises partenaires des groupes de fabricants bénéficient de la logistique et des filières de valorisation mise en place au niveau national (ou international). Les déchets sont souvent gérés au sein de l entreprise. Par exemple, les fabricants des fenêtres et menuiseries et les industriels du plâtre, s organisent en partenariat avec les collecteurs. Les artisans et les petites entreprises sont aussi soucieux de l environnement, et confrontés à l augmentation des coûts d élimination des déchets ont déjà adoptées de bonnes pratiques, notamment de tri et de réutilisation des déchets valorisables. L accès à la valorisation leur est cependant plus difficile car il n existe pas d installation de regroupement et de transit pour les professionnels en Mayenne. Les entreprises de travaux publics ainsi que les maitres d ouvrage rencontrent des difficultés importantes pour gérer les terres excavées non polluées, déchets inertes issus des chantiers et non réutilisables sur site, car il n existe pas dans les communes de site prévus pour le stockage définitif ou, au minimum, temporaire. Les solutions trouvées dans l urgence sont souvent contraire aux règles de l environnement. L état des lieux de la gestion actuelle met en évidence les orientations à retenir dans le PGDBTP : Améliorer les connaissances de tous les secteurs. Améliorer les pratiques de tous les acteurs. Améliorer les réseaux d installations. Améliorer la valorisation. Suivre les gisements et le traitement des déchets du BTP. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

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63 PARTIE 2 : PROGRAMME DE PRÉVENTION, PLANIFICATION DE LA GESTION ET PLAN D ACTIONS La méthodologie de travail Lors de la première réunion de Commission consultative d élaboration du plan et au regard des résultats du diagnostic de la situation actuelle, quatre orientations principales ont été retenues pour l élaboration du programme d actions : 1) Connaitre quantitativement et qualitativement la production de déchets du BTP et les pratiques (en termes de gestion des déchets) de tous les acteurs de l acte de construire. 2) Prévenir la production de déchets du BTP pour diminuer l impact sur l environnement de ces déchets et de leurs filières de gestion. 3) Améliorer la collecte des déchets du BTP, afin de diminuer les tonnages non captés et les risques de gestion non contrôlée des gisements, et réduire les transports, afin de diminuer les impacts, les nuisances et les risques engendrés. 4) Améliorer la valorisation et le traitement, pour diminuer l impact sur l environnement du stockage des déchets du BTP. Pour répondre à ces quatre orientations, il a été décidé de définir le programme d actions sous forme de fiches actions. Un modèle de fiche a été transmis à tous les membres de la commission, les invitant à proposer des actions pour le programme de prévention, dans un premier temps sur les orientations «Connaître et Prévenir». Les propositions ont été réunies par le Conseil général et synthétisées, formalisant ainsi les fiches actuelles. Les actions «Connaître et Prévenir» ont été présentées lors de la deuxième réunion et il a été demandé aux participants de renouveler l exercice sur les thèmes «Collecter et Valoriser». Pour chaque action définie (Contexte, Objectifs, Actions, Partenaires), des indicateurs de suivi sont mis en place et l impact environnemental est estimé. Prévention et Gestion Le schéma global de gestion durable des déchets doit intégrer la prévention comme une priorité. Figure 22 : Schéma de la prévention et de la gestion des déchets au sein du cycle de vie d'un produit Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

64 1. Le Programme de Prévention 1.1. Les objectifs de prévention Prévention ou réduction des déchets : de quoi s'agit-il? L objectif de la prévention est la diminution des quantités de déchets produits par les chantiers du bâtiment et des travaux publics, et donc diminuer les quantités de déchets collectées et traitées. La prévention peut aussi être qualitative, c'est-à-dire diminuer la nocivité des déchets au niveau de la conception des produits, de l'utilisation de produits moins dangereux. La prévention est un ensemble de mesures et d actions visant à amoindrir les impacts des déchets sur l'environnement soit par la réduction des tonnages (prévention quantitative), soit par la réduction de la nocivité (prévention qualitative). La prévention concerne les étapes de conception, production, distribution, consommation et fin de vie des matériaux. Dans un contexte de développement durable, la prévention ne doit pas se faire au détriment d'un autre impact sur l'environnement (eau, air, énergie, sol, etc.). Dans le domaine des déchets du BTP, la prévention s'étend à toutes les actions permettant de réduire les flux de déchets à éliminer. La prévention se fait sur les déchets issus des produits en fin de vie (démolition- déconstruction) et sur les déchets générés par les travaux (construction, rénovation). Ce programme présente des actions permettant de : Réduire la production et la nocivité des déchets : o o En agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits En favorisant le réemploi Diminuer les incidences globales de l utilisation des ressources naturelles Améliorer l efficacité de l utilisation des ressources Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

65 1.1.2 Les objectifs et actions de prévention du plan BTP : Inciter les Maitres d ouvrage à mettre en place une politique de prévention des déchets : En réalisant des opérations de communication auprès des différents acteurs En encourageant les chartes d engagement volontaire entre MOa et les entreprises du BTP Réduire la production déchets : En généralisant auprès des maitres d ouvrage, la mise en place d études et diagnostics amont : - Organisation financière adaptée facilitant la gestion des déchets - Attribution des marchés selon des critères de prise en compte des déchets - Diagnostics et audits dans les pièces contractuelles - Recherche d un équilibre entre les déblais et remblais sur les chantiers pour minimiser la quantité de déchets produits En préconisant dans les marchés, des technologies se concentrant sur les produits durables ou recyclables : - Utilisation de matériaux pouvant être réintroduits dans un processus de fabrication de produits de construction, ou tout autre produit - Intégration de la durabilité des matériaux dans les choix constructifs En développant les bonnes pratiques : - Déconstruction sélective exigée - Dimensionnement des matériaux pour générer moins de chute (travail avec les fabricants de matières premières, les concepteurs et les utilisateurs pour adapter les matériaux aux besoins) - Méthodes de stockage et manipulation des matériaux limitant les casses - Réutilisation des emballages (consigne des palettes, optimisation du rangement, économie d échelle) - Partenariats avec les industriels afin de réutiliser les matériaux dans des process de fabrication (par exemple le plâtre) Réduire la nocivité des déchets : En affichant une politique d utilisation de produits écologiques En triant les déchets en tenant compte de leur typologie Diminuer les incidences globales de l utilisation des ressources : En réutilisant in situ les matériaux excédentaires Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

66 Le tableau suivant présente les actions à mettre en place pour atteindre ces objectifs : DOMAINE D ACTIONS OBJECTIFS ACTIONS FICHES Communiquer sur les filières de traitement Prévention de la production et de la dangerosité des déchets du BTP Généraliser la prévention des déchets du BTP aux territoires déjà concernés Réduire l utilisation de produits dangereux Renforcer la traçabilité des déchets dangereux Sensibilisation à la dangerosité des déchets et aux procédures à appliquer Réaliser un plan de communication à destination des entreprises du BTP et des maitres d ouvrage Communiquer sur la gestion des déchets auprès des jeunes en formation Promouvoir l écoconception dans la construction neuve Assister les porteurs de projets Communiquer sur les coûts de gestion des déchets du BTP Amélioration des connaissances de tous les acteurs sur la prévention et la gestion des déchets du BTP Réduire les mauvaises pratiques Mettre en place des formations Mettre en place une banque de documents type Communiquer sur les filières de traitement Réaliser un plan de communication à destination des entreprises du BTP et des maitres d ouvrage Communiquer sur la gestion des déchets auprès des jeunes en formation Promouvoir l écoconception dans la construction neuve Sensibiliser les maitres d ouvrage et les maitres d œuvre Insérer des clauses prévention dans les appels d offres Réaliser un plan de communication à destination des entreprises du BTP et des maitres d ouvrage Amélioration des pratiques des maitres d ouvrage Intégrer la gestion et l utilisation de déchets du BTP dans les projets Inciter à l utilisation du SOGED et des bordereaux de suivi Améliorer la traçabilité Utiliser les bordereaux de suivi pour tous les déchets Réaliser des démarches chantiers propres et communiquer sur les actions exemplaires Encourager l utilisation de matériaux recyclés dans les TP Promouvoir l écoconception dans la construction neuve Assister les porteurs de projets Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

67 1.2. Les priorités Le programme de prévention définit les priorités à retenir pour la prévention de la production de déchets. Les fiches actions «Prévention» du Plan suivent ces priorités définies en Mayenne : Sensibiliser tous les acteurs du BTP et actions de communication. Amélioration les connaissances de tous les acteurs sur la prévention des déchets du BTP. Améliorer les pratiques des maitres d ouvrage. Pour prévenir la production de déchets de chantier et leur dangerosité, les objectifs visent l amélioration des pratiques de tous les acteurs et la réduction de l utilisation de produits dangereux. La réalisation de plans de communication à destination des différents acteurs (maitres d ouvrage, entreprises, jeunes, etc.), aura pour but de sensibiliser tous les acteurs à la problématique déchets. Les actions de communication à l aide d outils tels que plaquettes, articles dans les journaux, affiches, tracts, devraient permettre d améliorer les connaissances sur les filières et les couts de gestion des déchets de chantiers. Des actions d accompagnements pourront être mises en œuvre pour les expériences de type «chantier propre», ainsi que pour les projets de sites d accueil de déchets du BTP. Les déchets dangereux et en particulier l amiante feront l objet d actions spécifiques en corrélation avec le PEDMA et Le PREDD Les indicateurs de suivi et la méthode d évaluation Le programme de prévention évolue en fonction des évolutions techniques et réglementaires. Il doit, chaque année, être revu pour prendre en compte ces évolutions. Pour chaque action définie (Contexte, Objectifs, Actions, Partenaires), des indicateurs de suivi sont mis en place. N Fiche Intitulé de l action Indicateurs de suivi Communiquer sur les coûts de gestion des déchets du BTP Communiquer sur les filières de traitement Nombre d opérations de communication réalisées / public visé Nombre de plaquettes d information Nombre d actions de communication 2.1 Réaliser un plan de communication à destination des entreprises du BTP et des maitres d ouvrage Rédaction du plan de communication Nombre d actions de communication Encourager l utilisation de matériaux recyclés dans les TP Communiquer sur la gestion des déchets auprès des jeunes en formation Promouvoir l écoconception dans la construction neuve Tonnages annuels de matériaux recyclés utilisés en TP Nombre de jeunes sensibilisés Nombre d heure de formation sur la gestion des déchets de chantiers Nombre d évènement réalisés 2.6 Assister les porteurs de projets Nombre de projets suivi Nombre de diagnostics établis Nombre de dossiers finalisés Nombre de projets réalisés Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

68 2. La planification de la gestion des déchets 2.1. Inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans Méthodologie de la projection tendancielle Les données calculées ou estimées sont liées à l évolution démographique prévisible sur le territoire, aux projets futurs, aux grands travaux, ainsi qu aux évolutions techniques et réglementaires. L INSEE donne les prévisions d évolution prévisibles de la population en Mayenne. La planification met en place des ratios propres au territoire tel que le tonnage de déchets issus des chantiers du BTP par habitant, par an. Les ratios sont tirés des résultats du diagnostic de l état initial. Pour que l estimation prospective des déchets soit le plus proche possible de la réalité, il faut intégrer également les évolutions constructives. Les démolitions d hier et d aujourd hui sont différentes en termes de qualités de déchets générés. Le facteur réglementaire est également à prendre en compte : d ici 2020, les bâtiments devront respecter les normes relatives aux bâtiments neufs à énergie positive. Le respect des normes va modifier les prochains travaux de réhabilitation. Dans certains cas, il sera plus intéressant de déconstruire puis reconstruire plutôt que de réhabiliter. Les qualités et les quantités de déchets générés par les projets futurs et grands travaux prévus sur le territoire (linéaire routier ou voie ferrée, surface de bâtiment à déconstruire ou à construire, etc.) peuvent être estimées en fonction des résultats de l état initial (utilisation de ratios locaux tels que le tonnage de déchets/m² construit pour le bâtiment ou tonnage de déchets par linéaire de route). À partir de l état des lieux, une prospective à 6 ans et 12 ans est réalisée en termes de quantités et qualités de déchets générés et d adéquation prévisible du gisement avec les exutoires Évolution de la production de déchets produits sans planification Cette première approche permet de disposer d une image de la situation future, sans mesure d amélioration proposée Le Bâtiment Il apparaît que le secteur d activité bâtiment est actuellement en mutation. L évolution des techniques de construction, et du contexte énergétique, laisse présager des variations dans les quantités et la nature des déchets générés, sans qu il soit possible de quantifier les conséquences de ces variations sur le gisement de déchets. Remarque : L estimation de la production annuelle de déchets des chantiers du bâtiment pourrait être réalisée en appliquant les ratios en kg de déchet/m 2 SHOB donnés par l ADEME sur les chantiers commencés, déclarés par les communes. Les constructions neuves génèrent peu de déchets, mais les plans de rénovation devraient générer en déchets les matériaux utilisés dans les années Cependant, il faut relativiser l importance de ces changements : En effet, le bâtiment ne représente qu environ 15 % du total des déchets générés par le BTP alors que les travaux publics représentent plus de 85 % du total. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

69 Les Travaux publics L évolution du secteur d activité Travaux publics reste difficile à prévoir à moyen terme. L entretien du réseau départemental se fait essentiellement par rechargement et génère peu de fraisats recyclables Hypothèses retenues Stabilisation de l activité du BTP, la diminution des constructions neuves étant compensée par les rénovations et les réhabilitations (plan bâtiment, rénovation énergétique, réhabilitation logements sociaux, etc.) Croissance modérée (0,4 %) de la population (INSEE) État des lieux du gisement (2010) : Quantité des déchets (en tonne) Ratios (en tonne/ha) Bâtiment TP BTP Bâtiment TP BTP Déchets inertes ,181 1,806 1,987 Déchets Non Dangereux ,090 0,013 0,102 Déchets Dangereux ,026 0,006 0,032 Total ,296 1,82 2, Gisements en projections tendancielles à l horizon 6 ans et à l horizon 12 ans Bâtiment Travaux Publics BTP Quantité des déchets (en tonne) Déchets inertes Déchets Non Dangereux Déchets Dangereux Total Bâtiment Déchets inertes Déchets Non Dangereux Déchets Dangereux Total travaux Publics Déchets inertes Déchets Non Dangereux Déchets Dangereux Total BTP Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

70 2.2. Objectifs du PPGDBTP aux horizons 2018 et Réduire la production de déchets du BTP Réduire de 1 % par an la production de déchets inertes à gérer, soit 8 % d ici 2020 et 11,4 % d ici Stabiliser le gisement de déchets non inertes non dangereux. Réduire de 1 % par an la production de déchets dangereux, soit 8 %, d ici 2020 et 11,4% d ici À l horizon 2018 : Déchets inertes Déchets non dangereux Déchets dangereux Gisement tonnes tonnes tonnes Gisement 2018 sans mesures de réduction Gisement 2018 avec mesures de réduction À l horizon 2024 : tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes Déchets inertes Déchets non dangereux Déchets dangereux Gisement tonnes tonnes tonnes Gisement 2024 sans mesures de réduction Gisement 2024 avec mesures de réduction tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes Augmenter le taux de valorisation et Diminuer le taux d enfouissement Atteindre 70 % de valorisation des déchets du BTP (hors terres et cailloux) d ici Augmenter le taux de valorisation des déblais terreux. Actuellement les déblais terreux des travaux publics, sont peu valorisés (16 % en Région Pays de la Loire). Les quantités de déchets à gérer : A l horizon 2018 : Gisement 2012 (tonnes) Gisement 2018 avec mesures de réduction (tonnes) Déchets à gérer en 2018 (tonnes) Déblais terreux des TP Déchets Inertes (hors terres) TP Bâtiment Déchets non Dangereux Déchets Dangereux Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

71 A l horizon 2024 : Gisement 2024 avec mesures de réduction (tonnes) Déchets à gérer en 2024 (tonnes) Déblais terreux des TP Déchets Inertes (hors terres et cailloux) TP Bâtiment Déchets non Dangereux Déchets Dangereux L objectif réglementaire de valorisation (ou préparation) est fixé à 70 % pour les déchets du BTP (hors terres). Le plan propose d atteindre cet objectif de 70 % en 2018, soit tonnes à valoriser Augmenter le taux de captage des déchets du BTP Les fiches actions «Collecter» répondent à cet objectif Améliorer le taux de captage des déchets amiantés en réduisant l impact des transports L étude régionale sur l amiante et ses déchets en Pays de la Loire a déterminé deux objectifs qualitatifs prioritaires : Des pistes d actions ont été définies pour atteindre ces objectifs. Elles seront mises en place en lien avec le Conseil général de la Mayenne dans le cadre de ce Plan de gestion départemental des déchets du BTP. Un résumé de l étude sur l amiante et ses déchets est proposé en Annexe C. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

72 2.3. Priorités à retenir Trois grandes priorités ressortent de l état des lieux : L amélioration des pratiques de gestion des déchets. Le regroupement, le tri et la valorisation des déchets non dangereux issus des chantiers du bâtiment. La gestion globale des déchets inertes avec la gestion des déblais remblais et la valorisation par concassage. Le taux de valorisation actuel est estimé à 34 % en Région Pays de la Loire (taux national : 49 %). Le taux de valorisation des déchets d enrobés, de sous-couche routière et de béton démoli (36 % des déchets inertes des TP) s élève à 94 %. L amélioration de la valorisation de ces déchets dont le gisement en Mayenne est peu important, ne permettrait pas d atteindre l objectif de 70 %. Une priorité sera donc portée sur les déchets inertes en mélange. En Mayenne le BTP produit tonnes de déchets, dont tonnes de déchets inertes (hors déblais terreux) provenant des travaux publics. Figure 23 : Quantité et destinations des déchets inertes produits par les TP Qté(tonnes) Valorisation Stockage définitif Enrobé Sous-couche routière Béton démoli Inertes den mélange Les déchets inertes en mélange des TP sont estimés à tonnes, ceux du bâtiment à tonnes. Dans ce but, le plan prévoit plusieurs actions : Créations de plateformes de stockages temporaires Opérations de concassage de gravats Promotion de l utilisation de matériaux recyclés L autre piste consiste en la diminution de la quantité de déchets en mélange sortant des chantiers. En effet, les tonnages peuvent être diminués en augmentant la réutilisation sur site, le plus souvent en aménagement ou en travaux de terrassement après préparation. Le PPGDBTP propose des actions afin que la réutilisation sur site soit systématiquement étudiée en amont des projets et que les plateformes soient prévues. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

73 2.4. Choix des organisations et installations à mettre en place Ce plan, doit proposer une organisation optimale visant réduire la production, mais également à capter au maximum le gisement de déchets du BTP, donc à prévoir le regroupement et le tri de tous les déchets du BTP et à améliorer la valorisation in situ (remblais) ou après opération préalable (tri, concassage, etc.) et à faciliter des solutions d'élimination en installation de stockage de déchets inertes (ISDI) réalisées au plus près des lieux de production sur l'ensemble du territoire Le zonage du territoire Pour l organisation des structures d accueil des déchets du BTP, le découpage du territoire est identique à celui de la gestion des déchets ménagers. Il pourra être modifié en fonction des évolutions de l organisation l intercommunale des structures compétentes. Les besoins seront donc évalués par les EPCI en fonction de l activité de construction. Figure 24 : Exemple du zonage en fonction des quantités de déchets inertes du Bâtiment Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

74 2.4.2 La création de nouvelles installations Règlementairement le PPGDBTP doit prévoir clairement les dispositions afin de faciliter la vérification de la compatibilité des décisions des personnes publiques et de réduire les risques de contentieux. En particulier, le plan devrait comporter les secteurs d implantation des installations de traitement à créer et des informations suffisantes sur les critères d emplacement, pour l identification des sites et la capacité des futures installations, pour que lors de l instruction d une demande d exploitation il soit possible d établir sans ambigüité si l exploitation s inscrit bien dans le cadre de la gestion du plan. Dans le cadre du plan des déchets du BTP, il est actuellement impossible d être aussi précis sur les installations à prévoir. Par contre, le programme de prévention prévoit d approfondir les connaissances sur les besoins, et d étudier l opportunité de créations d installations pour le regroupement des déchets du BTP de toutes natures. Il est à noter que le déficit d accueil pour le stockage des déchets inertes dans la partie ouest du département soulevée dans l état des lieux, met en priorité le secteur ouest pour approfondir les connaissances, sur les capacités nécessaires et préciser les créations à envisagées en tenant compte des installations hors départements Pour le stockage des déchets inertes, temporaire ou définitif, le plan ne prévoit pas d emplacement précis et préconise, dans l élaboration des PLU de définir clairement les zones ou parcelles susceptibles d accueillir des déchets inertes sans risques pour l environnement d une manière générale. Selon les besoins permanents ou les chantiers ponctuels, chaque possibilité devra être étudiée au cas par cas, en veillant bien à chaque réglementation pouvant s appliquer au projet en question. Pour le stockage définitif des déchets inertes un projet d aménagement sera préférable à une ISDI (le choix sera aussi fonction des distances de transport). Pour le stockage temporaire, une déclaration (minimum) est préconisée (cf sites de dépôt temporaire de déchets inertes, rubrique ICPE 2715). Le PPGDBTP prévoit pour accompagner les projets, le suivi des réglementations, le recensement des obligations et interdictions par type de projet ainsi que des instances administratives compétentes. Il est à noter que les nouvelles installations seront soumises au décret du 9 avril 2010 relatif à l évaluation des incidences Natura 2000, lorsqu elles sont localisées en site Natura Les installations de gestion des déchets inertes a) Plateformes de regroupement de déchets inertes en vue d une valorisation Il s'agit de dépôt d'inertes réutilisables ou recyclables, aménagés sur chantier ou dans des espaces privés d'entreprises du BTP ou d'autres sites spécifiques. Les durées de stockage seront inférieures à 3 ans pour des déchets qui seront valorisés et à un an pour des déchets qui seront mis en centre de stockage permanent. Afin d'alimenter les installations de concassage, la rentabilité implique un volume à traiter d'au moins m 3 de déchets correctement triés. L'utilisation des bordereaux de suivi, qui matérialisent le transfert de responsabilité du producteur au transporteur et à l'éliminateur, est à généraliser. Chaque site sera implanté de préférence à proximité d un site de stockage pour inertes (une ISDI peut elle-même comporter une zone de stockage provisoire. Cette solution permet également de mieux répartir les sources de granulats de recyclage sur le territoire et de limiter les coûts de transport ainsi que de décharger les déchets et de charger les matériaux recyclés par un seul déplacement (système du double frêt). Les installations existantes (ISDI, ISDND, Carrières) bénéficiant déjà d équipements et d espaces disponibles, pourraient accueillir des plateformes de regroupement et de valorisation. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

75 b) Stockage définitif des inertes La réhabilitation d anciennes carrières La remise en état des sites, permet d'effacer toute trace d'exploitation antérieure et minimiser l'impact sur le milieu. Elle demande des investigations complémentaires et des travaux d'aménagement. Un recensement (non exhaustif) des anciennes carrières du Département a été effectué auprès des services de l État en La possibilité de stockage d inertes, devra être réalisée au cas par cas, en commençant par une enquête de terrain. Bien évidemment cette réhabilitation nécessite une évaluation environnementale préalable, dans la mesure où certaines sont classées ZNIIEFF. La réhabilitation des carrières exploitées La remise en état au fur et à mesure de la progression de l'exploitation est à la charge de l'exploitant, elle est obligatoire et décrite précisément dans l Arrêté d autorisation de l exploitation. La possibilité de stockage des déchets inertes est à étudier à chaque nouvelle autorisation. Cette solution de gestion présente notamment l'avantage, par rapport aux stockages pour inertes, d être une valorisation, et de plus dans une ICPE, disposant de moyens humains et techniques et assurant un contrôle. Elle permet également de grouper le transport de granulats avec le retour d'inertes. Utilisation de déchets inertes en aménagement Les matériaux inertes réutilisés sur site ne sont pas comptabilisés en tant que déchets, la réutilisation, sur un autre site en remplacement d un matériau naturel est considérée comme une valorisation. Ce mode de gestion doit être privilégié, en appliquant la réglementation des projets d aménagement (déclaration ou permis). Dès lors que la finalité des remblais n est pas un aménagement avéré, que le projet excède une durée de mise en œuvre de 2 ans, que les déchets ont des provenances multiples, qu une démarche commerciale accompagne leur apport et/ou que le projet est de nature à porter atteinte à l environnement, il convient de solliciter une demande d autorisation d ISDI. Le déficit d accueil pour le stockage des déchets inertes dans la partie ouest du département soulevée dans l état des lieux, met en priorité le secteur ouest pour approfondir les connaissances, sur les capacités nécessaires et préciser les créations à envisagées en tenant compte des installations hors départements Les installations de gestion des déchets non inertes, non dangereux Le plan prévoit dans ses actions, les études d opportunité d installation de sites de regroupement, tri ou valorisation sur le territoire afin de limité le stockage définitif des déchets ultimes. À ce stade, aucun projet n est encore défini. En accord avec les propositions découlant de l étude sur l amiante et ses déchets en Pays de la Loire, la possibilité de création d alvéole de stockage d amiante lié en ISDND fera l objet d une étude d opportunité. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

76 3. Le Plan d Action détaillé Les Fiches Actions Ce plan d action regroupe toutes les pistes d actions proposées afin de répondre aux objectifs du programme de prévention et de la planification de la gestion définis dans les paragraphes 1 et 2. Chaque action est présentée sous forme de fiche en précisant le contexte, les objectifs, l action, les partenaires, les indicateurs de suivi, l impact environnemental et le calendrier. Le pilotage de chaque action sera précisé au fur et à mesure de la mise en place des actions. Ces fiches sont réparties dans les 4 grandes orientations du plan, selon la priorité Connaître Les actions «Connaissance» se divisent en deux cibles importantes, connaitre le gisement des déchets du BTP en Mayenne et les modes de gestion utilisés d une part, et d autre part d améliorer les connaissances de tous les acteurs sur la gestion de ces déchets. Pour améliorer la connaissance des flux sur le territoire en développant l observation, les actions proposées consistent à assurer une meilleure traçabilité des déchets de chantier, à renforcer l observation des gisements sur les chantiers importants, et à mettre en place des systèmes de remontées des données. La nouvelle réglementation et la régularisation progressive des sites d accueil de déchets inertes pourraient permettre une meilleure approche du gisement (Fiches action 1.1, 1.2, 1.3, et 1.4). La connaissance des pratiques sera aussi approfondie en observant l organisation de la gestion des déchets sur les chantiers importants et auprès des différents acteurs (Fiche action 1.5). Enfin, pour améliorer les connaissances de tous les acteurs sur la prévention et la gestion des déchets du BTP, des actions de communication seront mises en œuvre (Fiches action 1.6 et 1.7) Prévenir Pour prévenir la production de déchets de chantier et leur dangerosité les objectifs visent l amélioration des pratiques de tous les acteurs et la réduction de l utilisation de produits dangereux. La réalisation d un plan de communication à destination des différents acteurs (maitres d ouvrage, entreprises, jeunes, etc.), aura pour but de sensibiliser tous les acteurs à la problématique déchets (Fiches action 2.1et 2.3). Des actions d accompagnements pourront être mises en œuvre pour les expériences de type «chantier propre», ainsi que pour les projets de sites d accueil de déchets du BTP (Fiches 2.2 et2.6). Les déchets dangereux et en particulier l amiante feront l objet d actions spécifiques en corrélation avec le PEDMA et le PREDD. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

77 3.3. Collecter L amélioration de la collecte est indispensable à l amélioration de la gestion globale des déchets du BTP sans danger pour la santé et l environnement. L objectif est d augmenter le taux de captage ainsi que le tri afin de traiter (valoriser ou stocker) ces déchets de la meilleure manière possible. Pour atteindre cet objectif, le parc d installations pouvant accueillir les déchets de chantiers devrait constituer un maillage acceptable pour optimiser le transport et le transit vers une valorisation. Les actions proposées visant à favoriser la création d installations réglementées en nombre suffisant pour tous, concernent les sites de regroupement pour tous les déchets (déchèteries, plateformes, etc.) (Fiches 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5) et les sites de stockage définitif pour les déchets inertes (Fiche 3.6). La collecte des déchets dangereux fera l objet d actions spécifiques par produit, en relation avec le PEDMA et le PREDD (Fiche 3.3) Valoriser L analyse de la gestion des déchets du BTP en Mayenne montre que la destination principale des déchets collectés (excepté les métaux) demeure l installation de stockage définitif. Certaines améliorations peuvent être envisagées pour augmenter le taux de valorisation de certains déchets et planifier une baisse progressive de l enfouissement. Une ambition de valorisation de 70 % des déchets, de construction et de déconstruction à l horizon 2020 est affirmée depuis le Grenelle de l environnement. La valorisation matière passera obligatoirement par une étape de tri par matériau, car la qualité des matériaux recyclés est fonction du tri réalisé. Si les installations de recyclage matière sont difficilement envisageables sur le territoire, le tri, le regroupement et le transit vers les centres existants peuvent être améliorés (Fiche 4.7). Selon le secteur d activité, chaque entreprise produit des déchets de nature différente, c est pourquoi chaque filière sera prise en compte indépendamment (Fiches 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5). Vu l importance des volumes et tonnages à gérer, la valorisation des déchets inertes, réutilisation hors site de production ou recyclage, fera l objet d actions spécifiques (Fiche 4.1). La demande en matériaux de recyclage reste très faible, c est pourquoi les maitres d ouvrage devront être incités à systématiser les éco-variantes dans les offres de marchés. La valorisation énergétique implique moins de contraintes de tri et de qualité du déchet, mais un procédé adapté à ce type de déchets. L étude de faisabilité en Mayenne est donc envisagée. (Fiche 4.6). Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

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79 3.5. Sommaire du plan d Actions : 1. CONNAÎTRE Connaître le gisement des déchets du BTP Connaître la destination des déchets du BTP produits dans le Département Connaître les filières de valorisation, d élimination et de traitement des déchets toxiques Connaître les filières de valorisation, d élimination et de traitement des déchets amiantés Identifier les bonnes pratiques et les difficultés des acteurs du BTP Communiquer sur les coûts de gestion des déchets du BTP Communiquer sur les filières de traitement PREVENIR Réaliser un plan de communication à destination des entreprises du BTP et des Maitres d ouvrage Mener des expériences de type «chantier propre» en maîtrise d ouvrage publique Encourager l utilisation de matériaux recyclés dans les TP Communiquer sur la gestion des déchets auprès des jeunes en formation Promouvoir l écoconception dans la construction neuve Assister les porteurs de projets (Dossier, diagnostic environnemental et réglementation) COLLECTER Harmoniser les conditions d accès des professionnels en déchèterie Étudier la pertinence de créer une ou plusieurs déchèteries professionnelles Collecter en déchèterie des petites quantités d amiante lié Inciter aux stockages temporaires ou dépôts avant enlèvement Étudier la pertinence de créer une ou plusieurs plateformes de regroupement Facilité les créations d ISDI VALORISER Augmenter la valorisation matière des déchets inertes (cf. PEDMA) Augmenter la valorisation matière ou énergétique du bois (cf. PEDMA) Augmenter la valorisation matière du plâtre Augmenter la valorisation matière des plastiques Augmenter la valorisation des emballages Valoriser énergétiquement les DIB Étudier la pertinence de la création de centres de tri de déchets du BTP Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

80 1. CONNAÎTRE 1.1. Connaître le gisement des déchets du BTP Contexte : Une obligation de valorisation de 70 % des déchets de construction et de déconstruction à l horizon 2020 est imposée à la France. Le Département de la Mayenne doit, quantifier ces déchets sur son territoire et recenser les capacités de traitement. Pour les TP : Enrobés : résultats de l'enquête réalisée par la FRTP auprès de ses adhérents TP (quantités produites et la part d enrobés recyclés). Autres matériaux inertes : (enquête régionale de la CERBTP Pays de la Loire inutilisable au niveau départemental). Pour le Bâtiment : Étude du gisement des déchets du BTP réalisée par l INSEE en 2009 Ratios ADEME 2001 (neuf et démolition mais pas rénovation) Chiffres IFEN 2004 Objectif : Estimer et actualiser régulièrement le gisement des déchets du BTP en Mayenne. Actions : Utiliser les données existantes pour les «territorialiser». Réaliser un suivi des tonnages entrant à l exutoire (déchèteries, centre de tri, etc.) : Lister les «exutoires» = les lieux ou structures pouvant recueillir des déchets du BTP. Enquête auprès des exutoires (outil 1 du réseau des CERC sur un échantillonnage de volontaire): - Les prestataires de collecte de déchets - Les déchèteries publiques ouvertes aux professionnels et les déchèteries professionnelles - Les ISDI (DDT) - Les carrières autorisées pour remblayer avec des matériaux inertes (DREAL) - Les ISDNDN Acteurs : Collectivités compétentes, Conseil général, professionnels de la collecte et du recyclage, DREAL, DDT. Indicateur de suivi : État des lieux des installations. Rédaction d un document annuel relatif aux volumes de déchets des professionnels du BTP, entrant dans les déchèteries ou relevé annuel des facturations. Rédaction d un document annuel relatif aux volumes de déchets des professionnels du BTP entrant dans les centres de tri, dans les centres de stockage ou relevé annuel des facturations.. Calendrier : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

81 1.2. Connaître la destination des déchets du BTP produits dans le Département Contexte : La destination des déchets quittant les chantiers n est pas toujours connue du producteur qui pourtant en est le premier responsable. La traçabilité n est assurée que si elle est obligatoire. Pour une approche générale, des outils nationaux sont en cours de test et il existe différentes enquêtes : ITOM, centres de tri, ISDI, données de la DREAL sur les carrières, enquête FNADE- ADEME sur les centres de tri de DIB. Objectifs : Connaître les destinations des déchets du BTP (inertes, non dangereux et dangereux) produits sur le Département. Identifier ces installations et mieux les connaitre. Connaître les parts de réemploi, revalorisation sur site, recyclage, stockage. Actions : Recenser les installations. Mettre en place une traçabilité expérimentale sur un échantillonnage de chantiers pilotes et selon le type de chantier : voirie, construction, réhabilitation, démolition. Acteurs : Donneurs d ordres publics ou privés, maitres d ouvrage, maitres d œuvre. Collectivités, entreprises, installations. Indicateur de suivi : État des lieux des installations. Réalisation de l expérimentation. Calendrier : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

82 1.3. Connaître les filières de valorisation, d élimination et de traitement des déchets dangereux du BTP Contexte : Certaines filières de valorisation, d élimination et de traitement des déchets toxiques sont peu connues et souvent l envoi en ISDD (centre de stockage de déchets dangereux) est privilégié. Objectif : Connaître les filières de valorisation, de traitement et d élimination des déchets dangereux : peintures, colles ou dérivés. Action : Recenser les installations de collecte et de traitement de pots de peinture, colles usagés. Communiquer sur les filières existantes. Réaliser un recensement des déchets toxiques générés par les différents corps de métier afin d évaluer le gisement en Mayenne. Diffusion large des sites Internet de la fédération française du bâtiment et de l ADEME. Acteurs : Collectivités compétentes, Conseil général, prestataires collecteurs. Indicateurs de suivi : Document de synthèse évaluant le gisement. Calendrier : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

83 1.4. Connaître les filières de valorisation, d élimination et de traitement des déchets amiantés Contexte : Actuellement seulement 3 EPCI du département collectent les déchets amiantés (amiante-lié) des particuliers - CDC du Pays de Loiron : déchèteries de Port Brillet et de Montjean - CA de Laval : déchèterie de Laval - Syndicat mixte du pays de Craon : déchèteries de Craon, St Aignan et Ballots D autres EPCI envisagent de les accepter dans les années à venir. Pour les professionnels, en Mayenne, Séché collecte tous les déchets amiantés. Hors département il existe d autres sites (ISDnD) habilités à recevoir les déchets d amiante 2B Recyclage (49), Detrival1(35), SARL Valor service (50), NCI environnement (72). Les filières d élimination de l amiante sont souvent méconnues. Les maitres d ouvrage connaissent rarement la destination finale de leurs déchets. D une part, le choix de la destination finale est fonction du coût de stockage (variant en fonction des installations). La distance minimum est rarement privilégiée et les transports s en trouvent augmentés. D autre part, la réglementation devenue de plus en plus contraignante, ne différencie plus l amiante libre et l amiante lié. Elle préconise de faire appel à des professionnels agréés pour tout type de déchets amianté. Enfin, le regroupement des déchets d amiante lié est freiné par la législation des déchets dangereux, imposant des consignes très strictes. Actions : Recenser les Installations de stockage en Mayenne et dans les départements limitrophes acceptant les déchets amiantés Recenser les collecteurs Recenser les entreprises de désamiantage sur le Département et départements limitrophes. Assurer un suivi des quantités récupérées Acteurs : Exploitants de centres de stockage, collectivités compétentes, entreprises de désamiantage, professionnels des déchets, Conseil régional, Conseil général. Indicateurs de suivi : État des lieux des installations. Tonnage d amiante récupéré. Calendrier : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

84 1.5. Identifier les bonnes pratiques et les difficultés des acteurs du BTP Contexte : Tous les acteurs du BTP sont conscients de la problématique des déchets produits sur les chantiers, mais les pratiques varient selon différents critères (type de chantier, envergure du projet, etc.). Objectifs : Connaître les pratiques des différents acteurs. Identifier les bonnes pratiques et trouver des solutions aux difficultés rencontrées. Action : Enquêter auprès des différents acteurs. Évaluer les pratiques selon les types de chantier. Valider les bonnes pratiques à l aide de chantiers témoins. Acteurs : Maitres d ouvrage et maitres d œuvre. Entreprises et professionnels des déchets. Indicateurs de suivi : Résultats d enquêtes. Résultats d évaluation. Calendrier : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

85 1.6. Communiquer sur les coûts de gestion des déchets du BTP Contexte : Une grande partie des entreprises du BTP de la Mayenne, en particulier les petites et moyennes entreprises, semblent ne pas comprendre pourquoi ils doivent payer pour la prise en charge de leurs déchets dans les déchèteries tandis que la gratuité est de mise pour les particuliers. Il faut également noter que les particuliers n ont pas conscience que si l évacuation et le traitement des déchets générés par les travaux à leur domicile ne sont pas payés par l entreprise, ils seront payés par eux indirectement. Objectifs : Communiquer sur les coûts des déchets en déchèterie. Convaincre que trier sur les chantiers est écologiquement mais surtout financièrement intéressant. Les cibles prioritaires de ces actions sont les entreprises du BTP et les organisations professionnelles mais également les particuliers. Action : Inciter les collectivités à communiquer sur le coût de la gestion des déchets du BTP (réception, évacuation, traitement) en utilisant différents outils : journaux, affiches en déchèteries, tracts, etc. Acteurs : Collectivités compétentes, Conseil général, organisations professionnelles Indicateurs de suivi : Nombre d opérations de communications réalisées/ public visé Calendrier : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

86 1.7. Communiquer sur les filières de traitement Contexte : Aujourd hui la communication est défaillante sur la gestion des déchets du BTP, les professionnels manquent d information sur les différentes filières d élimination. La confusion dans le tri des déchets conduit à une mauvaise gestion des déchets. Objectifs : Informer, sensibiliser les acteurs (donneurs d ordre, professionnels et usagers du BTP). Faciliter le tri et réduire les coûts de gestion. Action : Réaliser des plaquettes d information sur les débouchés de chaque type de déchets. Organiser des campagnes de communication (ciblée pour les acteurs, dans la presse pour le grand public). Acteurs : Fabricants et fournisseurs de matériaux, professionnels de l élimination. Chambres consulaires et organismes professionnels. Conseil général et collectivités compétentes. Presse. Indicateurs de suivi : Nombre de plaquettes d information Nombre d actions de communication Calendrier : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

87 2. PREVENIR 2.1. Réaliser un plan de communication à destination des entreprises du BTP et des Maitres d ouvrage Contexte : Il y a peu de communication sur la gestion des déchets de chantier dans le Département. La communication se fait essentiellement en déchèterie lors des dépôts des déchets par les entreprises. Objectifs : Sensibiliser à la prévention des déchets, au tri à la source et à une bonne gestion des déchets toxiques. Impulser un changement vers un comportement Eco-responsable des acteurs du BTP. Actions : Rédiger un plan de communication avec l appui d un groupe de travail composé notamment de professionnels, de représentants des EPCI et des organisations professionnelles. Organiser des réunions d information sur la réduction et le tri des déchets. Inciter les entreprises du BTP et les maitres d ouvrage à utiliser les sites Internet suivant : - Proposé par la FFB : - Proposé par l ADEME : Améliorer la diffusion du guide mis en place par l ADEME et la FFB : «Mieux gérer les déchets de chantier de bâtiment». Acteurs : Collectivités compétentes, Conseil général, organisations professionnelles, maitres d ouvrage. Indicateurs de suivi : Rédaction du plan de communication. Nombre d actions de communication. Évaluation environnementale : Comportement plus respectueux des acteurs du BTP envers l environnement. Calendrier : dès 2014 Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

88 2.2. Mener des expériences de type «chantier propre» en maîtrise d ouvrage publique Contexte : Certains maîtres d ouvrage essayent de réaliser des chantiers limitant les nuisances auprès des riverains, tant au niveau du bruit, de l impact visuel mais également en matière de gestion des déchets. Ces pratiques nécessitent d être généralisées afin qu il y ait une bonne acceptation de la présence de chantier. Objectifs : Gérer les nuisances environnementales engendrées par les différentes activités liées aux chantiers. Identifier les enjeux liés aux questionnements environnementaux sur les chantiers. Mettre en place des solutions techniques et organisationnelles. Action : Réaliser une Charte «chantier propre» pour le Département. Mettre en place un «plan de gestion des déchets de chantier» sur les chantiers concernés. Évaluer les expériences. Communiquer sur ces expériences. Acteurs : Conseil général, organisations professionnelles, maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre, professionnels. Indicateurs de suivi : Évolution du nombre de «chantiers propres» déclarés. Évaluation environnementale : Ces mesures permettront de minimiser l impact des chantiers sur l environnement mais également sur les riverains pour une meilleure acceptation des travaux par le voisinage. Calendrier : dès 2014 Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

89 2.3. Encourager l utilisation de matériaux recyclés dans les TP Contexte : Il semble, d une manière générale, que les matériaux recyclés ne sont pas ceux qui ont le plus de succès. En effet, l utilisation de matériaux recyclés reste encore marginale. De plus la Mayenne possède de nombreuses carrières, l approvisionnement en matière première noble n est donc pas limité. Objectifs : Généraliser l utilisation de granulats recyclés aussi bien dans les travaux publics que dans le bâtiment, et le tri pour une valorisation ultérieure. Utiliser une partie des mâchefers du CVED de Pontmain en technique routière. Action : Suivre et valoriser les chantiers utilisant des matériaux recyclés. Évaluer les données économiques (utilisation de matière première primaire ou secondaire). Acteurs : Conseil général, maîtres d œuvre, maîtres d ouvrage, entreprises de TP. Indicateurs de suivi : Tonnages annuels de matériaux recyclés utilisés en TP Évaluation environnementale : L utilisation de matériaux recyclés permet de préserver les ressources et protéger l'environnement en limitant le stockage. Calendrier : dès 2014 Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

90 2.4. Communiquer sur la gestion des déchets auprès des jeunes en formation Contexte : Certaines entreprises ont du mal à faire changer les mauvaises habitudes des employés, c est pourquoi il subsiste toujours des pratiques illégales, en particulier le brûlage. En Mayenne, il y a 4 CFA qui proposent des formations dans le secteur du bâtiment (CFA des 3 villes, ISM Laval, CFA des Maisons rurales, Pôle formation). Objectifs : Sensibiliser les jeunes en formation à la bonne gestion des déchets. Acquérir des gestes simples à intégrer au travail quotidien pour réduire l impact des activités professionnelles sur l environnement et participer activement à la gestion des déchets au moindre coût pour l entreprise. Connaître et respecter la réglementation relative aux déchets. Connaître les différents déchets et leurs filières de traitement. Donner les outils et les informations nécessaires aux jeunes pour intégrer les entreprises avec les connaissances de base dans ce domaine et les transmettre. Action : Insertion d un module «gestion des déchets de chantier» dans les cursus. Acteurs : Conseil général, organisations professionnelles, établissements de formation, Région. Indicateurs de suivi : Nombre de jeunes sensibilisés. Nombre d heure de formation sur la gestion des déchets de chantiers. Calendrier : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

91 2.5. Promouvoir l écoconception dans la construction neuve Contexte : L'éco-conception constitue un axe majeur de prévention ou de réduction à la source des impacts environnementaux. Elle consiste à intégrer l'environnement dès la phase de conception des constructions. Cette intégration repose sur une approche globale et multicritère de l'environnement et est fondée sur la prise en compte de toutes les étapes du cycle de vie des matériaux (fabrication - distribution - utilisation - valorisation finale) de manière à limiter les impacts du produit sur l'environnement. Intégrée dans les pratiques et outils des concepteurs, elle permet aux industriels de valoriser en externe les efforts réalisés sur leurs sites grâce à leur principal vecteur de communication auprès des clients finaux : leurs produits. L écoconception appliquée à la construction neuve, consiste à concevoir une maison à la fois, le plus économe possible en matières premières, et exempte, autant que faire se peut, de produit dangereux pour la santé. Les quantités de matériaux sont optimisées (par exemple, l ajustement des métrés en fonction des dimensions standards des matériaux existants permet d éviter les chutes et préserve les ressources). L usage de substances dangereuses est limité et l emploi de matériaux recyclables est préféré. Né en 2003 à l initiative des grands Centres de Recherche en Génie Civil Ligérien, le Pôle Génie Civil Eco construction (PGCE) s est transformé en NOVABUILD en Pour atteindre son objectif d'accompagnement des professionnels dans la mutation vers l'éco construction, Novabuild est organisé en Centre de ressources de la construction durable ( Objectifs : Prévenir et réduire la production de déchets et leur dangerosité Favoriser le recyclage en fin de vie Améliorer les connaissances de tous les acteurs de la construction sur les matériaux et leurs techniques de mise en œuvre Recommandations pour les éco-constructions : R1 Mettre en œuvre la prévention des déchets tout au long d un projet R2 Favoriser le réemploi et la réutilisation des matières issues de la déconstruction R3 Optimiser la logistique des flux de matières R4 Utiliser la préfabrication comme levier de prévention des déchets R5 Optimiser l utilisation des matériaux R6 Recourir à des méthodes de standardisation ou de flexibilité R7 Réduire les déblais et remblais R8 Réutiliser les excédents de chantier R9 Prévenir les déchets lors des opérations de finitions Actions : Inciter à ce que cette notion soit insérée dans la formation initiale et continue des acteurs du bâtiment Développer un référentiel de formation à destination des professionnels du bâtiment Promouvoir les écomatériaux (bois, paille, chanvre, cellulose, matériaux recyclés...), les chantiers exemplaires, les acteurs et les filières. Acteurs : Maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre, organisations professionnelles, fournisseurs,. Indicateurs de suivi : Nombre d évènements réalisés Évaluation environnementale : Par définition, l éco-conception consiste à intégrer l environnement lors de la conception des produits, avec une vision sur l ensemble de leur cycle de vie (extraction des matières premières, production, distribution, utilisation et fin de vie). Préservation de la ressource, Diminution de la quantité de déchets à traiter, valorisation des déchets de fin de vie. Calendrier : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

92 2.6. Assister les porteurs de projets (Dossier, diagnostic environnemental et réglementation) Contexte : Les réglementations pouvant s appliquer aux installations sont complexes et souvent difficile à aborder. Seuls les projets de taille importante sont soumis à une évaluation environnementale réglementaire. Cependant chaque action concernant la gestion des déchets du BTP est susceptible d impacter l environnement. Une réflexion préalable sur ce point, permet d affirmer ou d infirmer le choix et de donner suite ou non au projet. Objectifs : Aider les porteurs de projets à formuler les demandes d autorisation ou les déclarations nécessaires. Connaitre l impact environnemental des projets afin de facilité la prise de décision Actions : Dans le cadre du plan d action du PPGDBTP, le service déchets/énergie se tient à la disposition des porteurs de projets privés ou publics, souhaitant bénéficier d une assistance ponctuelle pour mener à bien tel ou tel dossier. Déterminer les réglementations applicables, des acteurs à contacter, des formulaires à utiliser Préalablement à une demande d autorisation, d enregistrement ou de simple déclaration, un diagnostic environnemental pourra être réalisé, afin d évaluer préalablement l impact que l installation pourrait avoir sur l environnement et de préciser les mesures mises en œuvre pour maitriser cet impact. Décrire l environnement du site et sa sensibilité vis-à-vis des dimensions : Recensement des documents et mesures s appliquant sur le site Évaluation de l état initial Décrire l activité et ses impacts sur l environnement : Gestion des déchets Usage de l eau, assainissement Gestion des produits et prévention des pollutions Gestion de l air Gestion de l énergie Estimer l impact du projet sur le site choisi Acteurs : CG, DDT, DREAL, ARS, services d urbanisme, d aménagement, communes ou intercommunalités, bureaux d étude Indicateur de suivi : Nombre de projets suivi Nombre de diagnostics établis Nombre de dossiers finalisés Nombre de projets réalisés Évaluation environnementale : impact positif sur toutes les dimensions de l environnement Calendrier : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

93 3. COLLECTER 3.1. Harmoniser les conditions d accès des professionnels en déchèterie Contexte : Depuis septembre 2012 toutes les déchèteries du Département sont ouvertes aux professionnels demeurant ou travaillant sur le territoire. Une bonne partie suit le programme d harmonisation préconisé dans le PEDMA approuvé en 2010, mais certaines ont choisi la gratuité. Lorsque les collectivités ont choisi la gratuité, les quantités de déchets professionnels collectés en déchèterie ne sont pas identifiées. La mise en place de la REP Déchets Dangereux Spécifiques (pour les particuliers) peut induire des changements dans les modalités d accueil des professionnels dont les déchets ne seront pas pris en compte par la filière REP. Objectifs : Harmoniser les conditions d accès des professionnels en déchèterie, pour aller vers une tarification à la quantité Maintenir une solution aux déchets professionnels en petite quantité, et éloignés des centres urbains Suivre les évolutions concernant l accueil, le suivi et les destinations des déchets ainsi que les progrès vers la valorisation. Actions : Harmoniser les conditions d accès (domiciliation, véhicules, catégories de déchets) et la tarification Revoir annuellement les tarifs. Communiquer auprès des professionnels. Acteurs : Groupe de travail existant dans le cadre du PEDMA Collectivités compétentes, Chambres consulaires, Conseil général, Organisations professionnelles. Indicateurs de suivi : Nombre de déchèteries appliquant l harmonisation Tonnage de déchets professionnels en déchèterie. Évaluation environnementale : Sans objet Calendrier : En cours Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

94 3.2. Étudier la pertinence de créer une ou plusieurs déchèteries professionnelles Contexte : Bien réparties sur le territoire, les déchèteries publiques demeurent la solution la plus pratique en Mayenne, pour les artisans ayant peu de volume de déchets. Par contre on peut observer de petits stockages de déchets du bâtiment dans les zones artisanales. Il pourrait donc manquer de structures d accueil spécialisées (regroupement et tri en vue de valorisation) sur les zones de forte activité. De plus certaines déchèteries connaissent déjà une fréquentation de particuliers importante, la présence supplémentaire des artisans peut contribuer à des situations d engorgement. Objectifs : Alléger les apports de déchets issus du BTP dans certaines déchèteries en particulier sur le territoire de LAVAL Agglomération. Améliorer la gestion des déchets de chantiers sur les zones artisanales. Favoriser la valorisation. Actions : Étudier le gisement et la densité d activité BTP sur le territoire de la Mayenne. Étudier la faisabilité : besoins, localisation et dimensionnement, données économiques. Rechercher des porteurs de projet. Acteurs : Conseil général, collectivités compétentes, CAPEB, FRB, CCI, Chambre des métiers, professionnels des déchets. Indicateur de suivi : Réalisation de l étude de pertinence. Évaluation environnementale : Diminution des impacts liés aux dépôts sauvages. Préservation des ressources par valorisation. Calendrier : dès Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

95 3.3. Collecter en déchèterie des petites quantités d amiante lié Contexte : Peu de déchèteries en Mayenne acceptent les déchets d amiante lié. Les particuliers et artisans effectuant de petits travaux de rénovation se trouvent confrontés au problème de son élimination. Certaines collectivités sont en réflexion pour mettre en place une collecte permanente ou ponctuelle. La Région a définit comme objectif prioritaire l amélioration du taux de captage des déchets amiantés. Cependant le durcissement de la réglementation amiante, stockage (Code de l environnement) mais surtout la partie «protection de la personne» (Code du travail) devient un frein puissant aux collectes réglementaires. La nouvelle réglementation sur les déchèteries va également constituer un frein. Le plan régional de gestion des déchets dangereux n a pas encore défini son nouveau programme pour l amiante lié. L ARS en collaboration avec l INRS élabore un programme «Collecte d amiante sécurisée». Deux plaquettes ont été réalisées dans le cadre du PRSE : En direction des professionnels : En direction des particuliers : Ainsi qu un guide de prévention : «Exposition à l amiante lors du traitement des déchets». Objectifs : Éviter les dépôts sauvages et augmenter le taux de captage. Faciliter l élimination réglementaire de petits volumes d amiante des particuliers en réduisant les distances entre les chantiers et les points de collecte. Disposer d une déchèterie acceptant l amiante lié, par EPCI. Actions : Informer les professionnels et les particuliers sur l amiante. Adapter les déchèteries de façon à ce qu elles puissent recevoir l amiante lié (matériel, formation du personnel, information des usagers, etc.). Acteurs : Conseil général, Conseil régional (déchets dangereux), ARS (sécurité des personnes), collectivités compétentes, professionnels. Indicateurs de suivi : Étendue de la diffusion des moyens de communication mis en œuvre. Nombre de déchèteries pouvant accueillir de l amiante lié issu des chantiers de particuliers et d artisans. Évaluation environnementale : Limitation des risques d exposition des personnes manipulant l amiante. Limitation des risques d exposition futurs liés à une élimination de l amiante dans le milieu naturel. Diminution des dépôts sauvages. Calendrier : dès Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

96 3.4. Inciter aux stockages temporaires ou dépôts avant enlèvement Contexte : Pour les déblais de chantiers de TP, les exutoires sont en nombre insuffisant. Les communes rencontrent des difficultés à évacuer les excédents de pose de canalisations. Le problème est le même lors de création de lotissement. Le stockage de déchets inertes (déblais et gravats) hors chantier avant enlèvement, en vue de réutilisation ou de valorisation, n'est pas soumis au régime d autorisation préfectorale dès lors que la durée est limitée à 1 an avant élimination ou 3 ans avant valorisation ou traitement. Ces stockages provisoires sont souvent perçus comme des décharges, et accueillent parfois des dépôts sauvages. Les transports de matériaux par camions entrainent des nuisances pour les riverains et pour l environnement. Ils sont réglementés par le Code de l'urbanisme ou le Code de l'environnement. Pour le cas précis des dépôts sauvages, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le maire en application de l'article L du CGCT et il peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable du dépôt. Objectifs : Informer les Maires. Prévoir pour chaque chantier d envergure une zone temporaire de stockage. Favoriser la pratique des déblais-remblais. Éviter la transformation de dépôts en décharges sauvages. Actions : Encourager les maitres d ouvrage à prévoir ces zones lors de l étude de projet. Définir clairement la procédure et la réglementation dont elle relève (Code de l urbanisme). Encourager la création des aires de stockage réglementées destinées à recevoir uniquement les déblais et gravats. Informer la population et les utilisateurs potentiels. Suivre et valoriser des chantiers pilotes. Acteurs : Maitres d ouvrage, Maires, Collectivités, Conseil général, DDT professionnels, syndicats intercommunaux, Chambres consulaires. Indicateur de suivi : Nombre de sites réglementés. Nombre de chantiers pilotes suivis. Évaluation environnementale : Protection des sites fragiles, en particulier les zones humides. Réduction des effets négatifs consécutifs au transport des déchets par la route et au stockage définitif. Calendrier : dès 2014 Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

97 3.5. Étudier la pertinence de créer une ou plusieurs plateformes de regroupement Contexte : Pour les déchets et déblais de chantiers de TP, les exutoires sont en nombre insuffisant. Certains matériaux issus du BTP et plus particulièrement des Travaux publics comme la terre végétale de bonne qualité peut être aisément réutilisée hors site si son utilisation sur site n est pas possible. Les plateformes de stockage temporaire et de recyclage (ICPE suivies par les services de l état) sont peu nombreuses en Mayenne et les entreprises qui n ont pas d aires de stockage privées doivent acheminer ces matériaux vers des installations de stockage, sans reprise possible. (Conformément à la loi de juillet 2002, seul l'enfouissement des déchets ultimes est autorisé.) Actuellement on estime à 70 % le taux de stockage définitif des déchets inertes, soit environ tonnes/an en Mayenne. La capacité de stockage actuelle est supérieure à tonnes mais en 2018, sans mesures de valorisation, elle aura diminué de moitié. Objectif : Créer des aires de transit réglementées pour les déchets du BTP et permettre la reprise de ces matériaux pour une utilisation ultérieure (stocker temporairement les déchets inertes valorisables). Obtenir un réseau d installations satisfaisant en comblant les déficits sur le territoire Diminuer les transports Actions : Identifier les gisements et définir les besoins sur le département. Inciter les collectivités à prévoir des zones d accueil pour les nouvelles installations Rechercher des sites dans les secteurs déficitaires et évaluer le potentiel Aider à l élaboration de dossiers de demande d autorisation Acteurs : Conseil général, Services de l état, collectivités, Entreprises de TP, Maîtres d ouvrage Indicateurs de suivi : Nombre de sites ayant une aire de transit de matériaux inertes Évaluation environnementale : Protection des milieux naturels et de l eau (dépôt sauvage évité, notamment en zone humide) Préservation des ressources en matériaux naturels Diminution des GES et des nuisances générés par les transports Diminution des impacts liés au stockage définitif. Calendrier : Dès Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

98 3.6. Facilité les créations d ISDI Contexte : Une grande partie des déchets inertes n est pas réutilisable ou valorisable, le stockage restera la seule solution. Les ISDI n ont pas une durée de vie très longue ; elles ont en général un objectif de remblaiement ou de remise en état. Les besoins sont très différents selon l activité, sur le territoire. Les grands chantiers sont ponctuellement concernés, mais de façon très forte. Un fort déficit dans la partie Ouest du département, ainsi que sur les environs de Laval a été identifié. Afin de limiter les distances de transport de déchets inertes (15 kms), il convient de faciliter la création de nouvelles ISDI. Objectifs : Disposer d une ISDI de proximité pour chaque EPCI. Densifier le maillage d ISDI sur la partie ouest du département ainsi que sur les environs de Laval. Permettre la création d ISDI réglementée. Suivre les sites. Actions : Rechercher des sites, anciennes carrières. Communiquer auprès des différents acteurs sur la réglementation. Inciter à la constitution de l étude préalable à la création d ISDI. Suivre annuellement les capacités d accueil sur le territoire. Acteurs : Conseil général, collectivités compétentes, professionnels du BTP, organisations professionnelles, services de l État (DDT, DREAL, etc.). Indicateur de suivi : Nombre de projets par secteurs géographiques Nombre de nouveaux sites créés, notamment sur la partie ouest du département ainsi que sur les environs de Laval. Évaluation environnementale : Impacts positifs sur la ressource en eau (zone humide) et sur les paysages. Calendrier : Dès Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

99 4. VALORISER 4.1. Augmenter la valorisation matière des déchets inertes (cf. PEDMA) Contexte: Actuellement les déchets inertes sont éliminés en ISDI. Celles-ci sont peu nombreuses et leur capacité est limitée. Il est important de restreindre leur utilisation au dernier recours. Il existe 3 filières de valorisation pour les matériaux inertes : un réemploi direct sur les chantiers, un acheminement vers des plateformes de recyclage et une utilisation en remblais pour le réaménagement des carrières. Le concassage de béton est réalisé par des entreprises de TP, démolition et terrassement sur sites avec unité mobile ou par des carrières. Plusieurs professionnels sont en réflexion pour créer des plateformes de concassage. Les freins à la valorisation : - Les déchets inertes doivent être stockés jusqu à un volume suffisant pour les valoriser, ce qui peut entrainer, soit un manque de place, soit une durée de stockage trop longue. - Les transports représentent une grande partie du coût des granulats, la production de gravats et les débouchés des granulats ne doivent pas être trop éloignés du site. - Pour arriver à cet objectif de valorisation des déchets inertes et d économies de ressource naturelle, plusieurs conditions doivent être réunies : - Demande d utilisation de ressources alternatives par les maitres d ouvrage - Sites de stockage temporaire et de valorisation prévus (dans les PLU et les Scot, si possible) - Matériaux normalisés Les déchèteries accueillent des gravats, qui de manière générale, sont enfouis en ISDI. Une parties de ces gravats pourraient être valorisée par concassage. Réglementation : Les installations de traitement de déchets inertes sont des ICPE relevant au minimum des rubriques 2517 et 2515 Objectifs : Augmenter le pourcentage de gravats valorisés par concassage, sur site. Augmenter le pourcentage de valorisation déchets du BTP (70 % en 2020). Généraliser l expérience menée par la Communauté de communes des Coëvrons sur l ensemble du territoire mayennais (concassage mobile). Actions : Sensibiliser les Maîtres d ouvrage. Sensibiliser les EPCI à l expérience menée par la Communauté de communes des Coëvrons. En déchèterie : - Stocker temporairement des bétons, enrobés et pierres. - Faire concasser par un prestataire - Étudier des équilibres économiques. - Faciliter la création de plateforme de déchets inertes à proximité des pôles d activité. Acteurs : Collectivités compétentes, professionnels du BTP, organisations professionnelles, services de l État (DDT, DREAL, etc.), Conseil général Indicateur de suivi : Volume annuel de gravats concassés en Mayenne. Évaluation environnementale : Diminution des impacts dus aux transports. Préservation des ressources naturelles. Calendrier : Dès Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

100 4.2. Augmenter la valorisation matière ou énergétique du bois (cf. PEDMA) Contexte : Le gisement annuel national de déchets de bois issus du BTP est estimé à plus de 2 millions de tonnes. Le bois récupéré est classé en trois catégories : Catégorie A : Déchets de bois non adjuvantés ou traités (copeaux, poussières, fines, etc., issus de la transformation primaire du bois). Catégorie B : Déchets de bois faiblement adjuvantés ou traités (déchets de bois traités par des produits peu dangereux ou contenant une faible quantité d adjuvants : poutres, palettes, caisses, etc.). Catégorie C : Déchets de bois fortement adjuvantés (déchets fortement imprégnés ou souillés tels que charpentes, meubles, certains déchets de démolition, panneaux de particules, bois créosoté, poteaux télégraphiques traités CCA (cuivre chrome arsenic) ou cuivre organique, copeaux ayant servi pour absorber un produit dangereux, etc.). Les catégories A et B peuvent être valorisées en matière première secondaire ou en énergie selon le niveau de qualité requis. La catégorie C suit les filières des déchets dangereux. Les palettes consignées ont leurs propres circuits. Le choix de la filière se justifie aussi selon les distances à parcourir, par un moindre impact environnemental. Objectif : Augmenter le pourcentage de déchets bois valorisés. Augmenter le pourcentage de valorisation déchets du BTP (70 % en 2020). Actions : Faciliter la création d installations. Sensibiliser les acteurs à la collecte sélective du bois (tri sur les chantiers et en déchèterie). Encourager la mise ne place de bennes dédiées sur les chantiers et dans les déchèteries. Acteurs : Collectivités compétentes, Conseil général, professionnels. Indicateur de suivi : Quantité annuelle de bois valorisé. Évaluation environnementale : Préservation des ressources naturelles (bois si valorisation matière ; ressources fossiles si valorisation énergétique). L'utilisation de 4 m 3 de bois-énergie permet d'économiser 1 tonne équivalent pétrole (tep) et d'éviter en moyenne l'émission de 2,5 t de CO 2 dans l'atmosphère. Calendrier : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

101 4.3. Augmenter la valorisation matière du plâtre Contexte : Les déchets de plâtre sont encore collectés avec le tout-venant et stockés en ISDND. Les déchets de plâtre doivent être triés avant stockage ou valorisation. Si le plâtre trié n est pas souillé, il peut être valorisé en matière première ; la filière se met en place. Les producteurs de plâtre se sont engagés dans une démarche environnementale en introduisant dans les processus de fabrication le produit recyclé.la principale difficulté demeure la collecte des déchets sur le territoire national. Des partenariats ont été mis en place avec les collecteurs. En Mayenne, il n existe aucune plateforme de regroupement de déchets de plâtre. Les collectes de plâtre trié sont acheminées vers les départements limitrophes pour valorisation ou en ISDND pour enfouissement en alvéole spécifique (Changé). Par contre une expérience de traitement de collecte et traitement des déchets en entreprise a été réalisée. Objectif : Augmenter le pourcentage de déchets de plâtre valorisé. Augmenter le pourcentage de valorisation déchets du BTP (70 % en 2020). Actions : Collecter le plâtre en déchèterie (benne couverte). Inciter les maitres d ouvrage à exiger le tri des déchets de plâtre sur les chantiers. Encourager le tri et le traitement du plâtre. Encourager la filière locale. Valoriser les entreprises. Acteurs : Collectivités compétentes, Conseil général, professionnels du plâtre, de la déconstruction et prestataires de collectes. Indicateur de suivi : Quantité annuelle de plâtre valorisé. Évaluation environnementale : Économie de ressources naturelles (gypse), et d énergie fossile. Diminution des quantités stockées en ISDND. Calendrier : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

102 4.4. Augmenter la valorisation matière des plastiques Contexte : Compte tenu du grand nombre de matières plastiques (polychlorure de vinyle (PVC), 47%, polystyrène (PS),18%, polyéthylène (PE),18%, polypropylène (PP), ) mises sur le marché et de la complexité des processus à mettre en œuvre, leur taux de recyclage reste faible mais progresse régulièrement. Le faible taux de recyclage de ce type de déchet n est pas d ordre technique, mais surtout d ordre économique. (cf ) Il est donc important de bien sensibiliser les entreprises, de mettre en place des systèmes de collecte sélective, et d utiliser une communication efficace entre les différents acteurs concernés. L ensemble de l industrie du PVC s est engagé dans un programme appelé Vinyl 2010 se traduisant notamment par des objectifs très clairs en matière de recyclage. Des entités se sont montées pour développer ces filières comme PVC Recyclage pour les tubes et raccords en PVC ou encore Roofcollect pour les membranes d étanchéité et revêtement de sol. Certaines sociétés ont préféré participer à cette démarche de manière indépendante et non syndicale comme la filière de recyclage des châssis de fenêtre par la société VEKA. Seuls les PVC issus de la construction sont pris en compte (lambris, placages, châssis de fenêtre, volets, stores, revêtements de sol, gouttières, conduits, goulottes de câbles, etc.). Les volumes devant être suffisants, il est nécessaire d avoir recours à un centre de regroupement. A St Herblain (44) Paprec à mis en place un site de valorisation des fenêtres avec séparation des matériaux et valorisation. La filière «polystyrène» est aussi en pleine essor. Enfin de nombreux déchets plastiques peuvent être transformés en polyéthylène téréphtalate (PET). Objectif : Augmenter le pourcentage de valorisation déchets du BTP (70 % en 2020). Actions : Sensibiliser les entreprises, les maitres d ouvrage et les maitres d œuvre au tri sur les chantiers. Améliorer les équipements (collecte et broyage) sur sites d accueil Valoriser la matière par l intermédiaire d un professionnel. Acteurs : Entreprises, Collectivités compétentes, Conseil général, professionnels du recyclage, prestataires de collecte. Indicateur de suivi : Quantité annuelle de plastiques destinés à la valorisation matière. Évaluation environnementale : Économie de ressources naturelles. Diminution des quantités stockées en ISDND. Calendrier : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

103 4.5. Augmenter la valorisation des emballages Contexte : La Réglementation : Les professionnels produisant des déchets d emballages sont tenus d assurer leur «valorisation par réemploi, recyclage, ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie». Les producteurs de déchets d emballages doivent : soit valoriser eux mêmes ces déchets dans des installations agréées, soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée ou un intermédiaire déclaré de transport, négoce ou courtage de déchets. Ceci vaut que le service de collecte soit privé ou public (article R du code de l environnement). Le recyclage «matière» des emballages progresse globalement d année en année, mais de gros efforts restent à faire notamment pour les plastiques. (Les emballages contenant des substances dangereuses ou ayant contenu des substances dangereuses sont des déchets dangereux doivent être traités comme tels.) Les filières de valorisation sont en place sur le territoire national, le point faible demeure le tri et la collecte des déchets d emballage. Les bonnes pratiques sont à améliorer (cf ). Organismes valorisant les emballages : - ECOFUT : - Elipso : - RECYFILM : 5 rue Chazelles PARIS - RECYCLACIER EMBALLAGES : - REVIPAP : 23, rue d'aumale PARIS Objectif : Réduire les déchets d emballages Valoriser les déchets d emballages Actions : Encourager la reprise des emballages (big-bags, palettes, fûts) par les fournisseurs. Encourager les bonnes pratiques et sensibiliser les acteurs à la gestion des déchets et aux nouvelles pratiques pour accompagner la démarche environnementale et le changement de comportement. Assurer la promotion des filières Acteurs : Entreprises, Collectivités compétentes, Conseil général, professionnels du recyclage, prestataires de collecte. Indicateur de suivi : Quantité annuelle d emballages destinés à la valorisation matière. Évaluation environnementale : Économie de ressources naturelles. Mise en décharge évitée. Diminution des dépôts sauvages Calendrier : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

104 4.6. Augmenter la valorisation énergétique des DIB Contexte : Actuellement les DIB collectés en déchèteries ou sur les chantiers (tout venant ou encombrants), sont destinés aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) soit à Changé, soit à Saint- Fraimbault. Pour une valorisation énergétique, les déchets peuvent être collectés en mélange ce qui nécessite un tri moins poussé, moins de moyens, donc une plus grande facilité à mettre en place sur les chantiers ou en déchèterie. Objectifs : Simplifier le tri. Valoriser énergétiquement les DIB collectés. Augmenter le pourcentage de valorisation déchets du BTP (70 % en 2020). Actions : Réaliser une étude du gisement de DIB disponible. Réaliser une étude comparative de coûts entre trois options de traitement : le stockage et l incinération ou la co-incinération en cimenterie. Acteurs : Conseil général, Collectivités compétentes, prestataires gestion de déchets. Indicateurs de suivi : Tonnage de DIB l incinérés. Évaluation environnementale : Économie de ressources fossiles. Diminution des impacts liés au stockage. Calendrier : En cours. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

105 4.7. Étudier la pertinence de la création de centres de tri de déchets du BTP Contexte : Un des objectifs environnementaux principaux vise à réduire au maximum la part de déchets ultimes à stocker. Les déchets non dangereux en mélange sont enfouis en alvéoles. Une partie de ces déchets pourrait être valorisée. Au niveau national les filières se mettent en place. Un tri préalable est nécessaire au retraitement. Les aides à l installation sont à l étude au sein du Ministère de l environnement. La Mayenne ne possède aucun centre de tri de déchets du BTP. Objectifs : - Valoriser une matière première secondaire par un tri poussé, (séparation des différentes matières constituant les matériaux). - Faire de ces centres la destination des bennes tout-venant et éviter le stockage systématique en ISDND. - Réduire la part de déchets ultimes à stocker. - Assurer la cohérence avec les autres plans et schémas. - Augmenter le pourcentage de valorisation déchets du BTP (70 % en 2020). Actions : - Étudier précisément le dimensionnement, la localisation et le nombre de sites nécessaires sur le Département. - Crée un centre de tri des déchets du BTP avec aire de concassage des matériaux inertes. Acteurs : Conseil général, EPCI, DREAL, Chambres consulaires, professionnels du déchet. Indicateur de suivi : Volume des déchets traités. Volume des matériaux réutilisés. Évaluation environnementale : Préservation des sites naturels souvent réceptacles de dépôts (comblement de zones humides). Économie des matériaux prélevés dans les carrières. Limitation du transport (TEP économisées, réduction du bilan carbone). Calendrier : Dès Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

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107 PARTIE 3 : MISE EN PLACE, COMMUNICATION ET SUIVI DU PPGDBTP53 1. La réglementation Le dispositif de suivi est indispensable à l efficacité de la démarche et découle de l obligation réglementaire de présenter à la commission consultative d élaboration du plan, un rapport annuel et, tous les 6 ans, une évaluation avec, en conclusion, la nécessité ou non de réviser le plan Le Rapport annuel : Article R du Code de l environnement «L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du plan. Ce rapport contient : 1 Les modifications substantielles de l'état des l ieux initial de la gestion des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ; 2 Le suivi des indicateurs définis par le plan L évaluation tous les 6 ans Article R du Code de l environnement «Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans. I. Cette évaluation contient : 1 Un nouvel état des lieux de la gestion des déche ts réalisé conformément à l'article R ; 2 La synthèse des suivis annuels qui comprend en p articulier le bilan des indicateurs définis par le plan ; 3 Une comparaison entre le nouvel état des lieux d e la gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan. II. Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet. Elles sont ensuite arrêtées par l'organe délibérant et publiées». Article R du Code de l environnement «Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La commission prévue à l'article R ou à l'article R est consultée sur le recours à cette procédure simplifiée. Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant le plan issu de cette révision. Article R du Code de l environnement «Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision ne donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.» Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

108 2. La mise en place du plan Afin de parvenir à une planification efficace et concertée, de nombreux acteurs peuvent être réunis autour du Conseil général, chargé du suivi de la mise en œuvre du plan. Pour cela, la commission consultative obligatoire, servira aussi de comité de pilotage, de comité technique et comité de suivi. À partir de l examen de la situation sur le département, elle pourra adopter les réorientations nécessaires Structure en charge de la mise en œuvre et du suivi du plan Pour l élaboration du projet de plan et de son évaluation environnementale, le Conseil général a choisi de ne pas faire appel aux organismes extérieurs (bureau d étude, cellule économique, ). De la même manière que pour le PEDMA, le service Déchets- énergie se charge déjà de faire vivre le plan. Son rôle consistera à : Préparer le rapport annuel Réunir la commission consultative Organiser la mise en place et les réunions de groupes de travail pour approfondir les points particuliers Encourager la concertation d acteurs sur les filières à développer Recenser et diffuser les listes des installations légales et des prestataires en activité 2.2. Moyens d animation proposés pour la mobilisation des acteurs L implication des acteurs dans la mise en œuvre effective des dispositions du plan doit être soutenue par des moyens d animation adéquates. La périodicité des réunions sera adaptée en fonction des taches et des disponibilités des acteurs. La transmission d informations utiles à l avancement des taches se fera par mail et par échange téléphonique Utilisation du réseau technique «déchets» mayennais Ce réseau existant dans le cadre du PEDMA réunit les collectivités compétentes dans le domaine des déchets ménagers et assimilés (prévention, collecte, traitement). Par ce biais, le rôle des communautés de communes pourra aussi être renforcé dans deux domaines : Communication auprès des élus communautaires et municipaux, auprès des entreprises au travers de leur commission "économique" (compétence obligatoire), Promotion de l'installation de plateformes de dépôt temporaires dans le cadre leur mission "environnement" Groupes de travail Outre la commission consultative d élaboration et de suivi du plan, qui sera réunie au moins une fois par an, le Conseil général pourrait mettre en place différents groupes de travail en fonction des thématiques suivantes : Observation des déchets du BTP Installations, opportunité et création Prévention, sensibilisation et communication Travaux publics et déchets inertes Bâtiment, tri et valorisation des déchets non dangereux, écoconception Certaines thématiques du plan seront déclinées à l échelle des intercommunalités notamment en ce qui concerne le maillage du territoire en équipement nécessaire à l accueil des déchets de chantiers. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

109 2.2.3 Réunions thématiques Des réunions thématiques permettant d approfondir certains sujets, de mettre en évidence les difficultés et d envisager des solutions, seront organisées. En règle générale, ces réunions, concerneront soit le secteur des travaux publics, soit le secteur du bâtiment. Les deux principaux objectifs sont les suivant : Sensibilisation, information et formation Partage et retours d expérience 2.3. Les actions de communication Afin d adapter la communication, le Conseil général aura recours aux relais que sont les collectivités (élus et fonctionnaires) ainsi qu aux organisations professionnelles et aux chambres consulaires pour faire connaître le contenu du plan à tous les acteurs du bâtiment, des travaux publics ainsi qu à ceux du déchet Les acteurs ciblés : Les entreprises du bâtiment Les entreprises des TP Les artisans Les maitres d œuvre Les maitres d ouvrage Les élus et les fonctionnaires territoriaux en tant que maitre d ouvrage publics Les élus et les fonctionnaires territoriaux ayant la compétence déchets Les élus et les fonctionnaires territoriaux susceptibles de favoriser l implantation d installations nouvelles Les associations ou groupes d intérêt Les actions : Réunions d informations Communiqués dans la presse locale et les revues internes Conférence de presse Plaquettes d information Pages Internet Portes ouvertes sur des chantiers exemplaires ou des sites de traitement Des actions complémentaires plus générales, par exemple au travers de magazines ou de sites Internet, pourront répondre à l obligation d information du public. Ces actions entrent aussi dans le cadre des fiches action proposées dans le programme de prévention. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

110 3. L organisation du suivi 3.1. Les objectifs du suivi Ce suivi aura pour objectifs de : Évaluer la mise en œuvre du Plan sur le Département Présenter les résultats Maintenir une dynamique, provoquer les débats et encourager les initiatives Réactualiser le contenu du PPGDBTP et proposer des mesures et actions d optimisation ou de correction. Le suivi envisagé consistera à : Recueillir toutes les informations disponibles et alimenter les bases de données, pour connaître la situation et évaluer le plan Réunir de façon régulière les acteurs Communiquer annuellement sur les progrès et les difficultés 3.2. Les moyen de suivi La synergie entre les partenaires est difficile à établir sans qu un comité de suivi ne soit en place et puisse suivre les actions et les démarches engagées. Il est donc impératif de mettre en place des outils de suivi partenariaux pour évaluer la faisabilité des actions et suivre leur mise en place au travers d indicateurs choisis et examinés de façon concertée lors de réunions régulières. Les modalités de suivi du plan doivent être fixées, avec pour objectif de rassembler un maximum de partenaires autour des actions du Plan Un comité de suivi Le Comité de suivi sera composé de la Commission d élaboration et de suivi du plan complétée par autres acteurs (de même qu il en a été pour l élaboration du plan). Le Président du Conseil général réunira, au moins une fois par an, la commission consultative d élaboration et de suivi du PPGDBTP, pour présenter le rapport annuel de mise en œuvre des actions fixées par le plan Un observatoire des déchets du BTP en Mayenne L observatoire, outil indispensable au suivi du Plan Toute décision qui engage l'avenir des citoyens doit être prise sur la base d'une bonne connaissance de la situation existante et de l'analyse des dernières évolutions constatées. Concernant les déchets, le suivi de l'ensemble des données sur la situation s'appuie sur les observatoires départementaux, régionaux ou nationaux. La création d'un observatoire permet de mieux connaître les volumes produits et l'état du service de la gestion des déchets. Il analyse les performances des collectes sélectives, l'état des lieux des gisements et de leur devenir, le parc des déchèteries et le coût du service. Un tel suivi permet d'informer en toute transparence l'ensemble des acteurs concernés par la gestion des déchets dans le département, ainsi que le public. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

111 Afin de suivre les évolutions sur la gestion et la prévention des déchets du BTP, le service déchets et énergie du conseil général assurera cette fonction en s appuyant sur les acteurs principaux afin de : Collecter les données et informations qualitatives sur le territoire. Alimenter progressivement l observatoire départemental des déchets du BTP Suivre la mise en place des actions préconisées Proposer l ajustement des objectifs et l approfondissement de certaines thématiques Les indicateurs de suivi Le suivi de la mise en place du PPGDBTP est prévu notamment par le biais du suivi d indicateurs techniques et environnementaux. Les indicateurs proposés à titre indicatif ci-après, doivent être considérés comme des outils d évaluation et d aide à la décision, notamment dans le cadre du pilotage et de l ajustement du PPGDBTP et de ses objectifs. Les indicateurs définitifs seront choisis pour leur caractère objectif permettant d évaluer l évolution de la situation. Ces indicateurs doivent également faciliter le dialogue entre les différents acteurs et la diffusion de l information. Leur pertinence pourra faire l objet d une première évaluation après une période de deux à trois ans. Les principaux indicateurs sont proposés pour chacun des objectifs techniques ou environnementaux suivant Diminution de la production de déchets Quantités de déchets estimées et produites : - Tonnage annuel global estimé - Tonnages annuels estimés par types de déchets Amélioration de la collecte des déchets Quantités de déchets collectées : - Tonnage annuel par type de déchets - Tonnage annuel par type d installations - Taux de captage (% du gisement) - Quantités de déchets récupérées en déchèteries Évolution du parc d installations : - Nombre de points d apport de déchets du BTP - Nombre de déchèteries acceptant les artisans - Nombre de points d apport de déchets amiantés - Nombre d EPCI bénéficiant d une collecte organisée Amélioration de la valorisation et du traitement Quantités de déchets valorisées et stockées : - Tonnage annuel par types de déchets - Tonnage annuel par type d installations - Nombre d installations de valorisation - Taux de valorisation (% du gisement) par catégorie - Taux de stockage (% du gisement) Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

112 Réduction des transports Distance lieu de production / lieu de traitement : - Nombre moyen de kms - Nombre d installations Minimiser les risques et impacts des déchets du BTP sur l environnement et les populations Nombre de projets visant à diminuer les impacts sur l environnement : - Nouvelles installations - Utilisation de déchets inertes en projet d aménagement (Les sources d informations possibles : Déclarations, Enquêtes, ADEME, Chambres consulaires, EPCI, bilans de chantier). Par ailleurs, pour chaque action du plan de prévention, des indicateurs de suivi sont définis. Donc chaque action commencée pourra faire l objet d un suivi individuel, présenté à la commission consultative. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

113 ANNEXES Sommaire des annexes : ANNEXE A : ACTEURS ET REGLEMENTATION RESUME DE LA REGLEMENTATION DIRECTIVE CADRE EUROPEENNE DU 19 NOVEMBRE 2008 : DECRET DU 11 JUILLET 2011 : ARRETE DU 28 OCTOBRE 2010 : DECRET DU 31 MAI 2011 ET ARRETE DU 19 DECEMBRE 2011 : ARRETE DU 29 FEVRIER 2012 : ARRETE DU 12 MARS 2012 : DECRET DU 30 AVRIL 2012 : LES ACTEURS DE LA PLANIFICATION POUR L ELABORATION DU PPGDBTP ROLE ET RESPONSABILITES DANS LA GESTION DES DECHETS DE CHANTIER CARACTÉRISATION DES ENROBÉS BITUMEUX LORS DE TRAVAUX ET RESPONSABILITÉ DES ACTEURS ANNEXE B : ETAT DES LIEUX BILAN DU 1 ER PLAN LES FILIÈRES DE TRAITEMENT DÉJÀ IMPLANTÉES DANS LE DÉPARTEMENT : PRIORITÉS ESTIMATIONS GISEMENT ESTIMATION DU GISEMENT DE DÉCHETS DU BÂTIMENT ESTIMATION DU GISEMENT DE DÉCHETS DES TRAVAUX PUBLICS ESTIMATION DU GISEMENT GLOBAL DE DÉCHETS DU BTP OBSERVATIONS DES PRATIQUES LES PRATIQUES DES MAITRES D OUVRAGES OBSERVATION SUR LES GRANDS CHANTIERS DU BÂTIMENT OBSERVATION SUR LES PETITS CHANTIERS DU BÂTIMENT OU NON ALLOTIS OBSERVATION SUR LES CHANTIERS DE DÉCONSTRUCTION OU DE RÉHABILITATION OBSERVATION SUR LES CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS GESTION DES DECHETS INERTES EN MAYENNE ENQUETES APRES DES ACTEURS ENTREPRISES DU BATIMENT ENTREPRISES DU BATIMENT DE TRAVAUX PUBLICS Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

114 ANNEXE C : AMIANTE ET SES DECHETS RÉSUMÉ DE L ÉTUDE SUR L AMIANTE EN PAYS DE LA LOIRE Les constats Les tonnages produits en Pays de la Loire Les quantités de déchets amiantés captées L offre de collecte des déchets amiantés Les tonnages traités en Pays de la Loire Les installations de stockage des déchets amiantés Les difficultés de mise en œuvre de l élimination des déchets amiantés Les prospectives d évolution Les pistes d améliorations Amélioration du taux de captage : Réduction de l'impact des transports Prise en compte de l évolution de la réglementation et impacts possibles sur le schéma d organisation de la gestion de l amiante ANNEXE D : INSTALLATIONS DE TRAITEMENTS DES DECHETS INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES Qu'est-ce qu'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI)? Ce qui ne rentre pas dans le champ d une ISDI : Quels sont les déchets admissibles? Les déchets inertes interdits : Constitution du dossier de demande d'exploiter une ISDI : Instruction par la DDT : Les motifs de refus : Application des réglementations connexes : instructions indépendantes mais obligatoires Le régime des contrôles et suites aux contrôles : INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DÉCHETS Réglementation des installations classées protection de l environnement Décret n du 13 avril 2010 : INSTALLATIONS EN MAYENNE Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

115 ANNEXE A : ACTEURS ET RÉGLEMENTATION 1. RÉSUMÉ DE LA RÉGLEMENTATION 1.1. DIRECTIVE CADRE EUROPÉENNE DU 19 NOVEMBRE 2008 : Hiérarchise les éléments de gestion des déchets Prévention et réduction Réemploi / Réutilisation Recyclage Autres modes de valorisation Élimination La directive impose la valorisation matière de 70 % en poids des déchets de construction et de déconstruction d ici à Traduction en droit français avec l Ordonnance du 17 décembre DÉCRET DU 11 JUILLET 2011 : Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics : I. Un état des lieux II. III. Un programme de prévention Une planification Élaboration à l échelle départementale voire régionale ARRÊTÉ DU 28 OCTOBRE 2010 : Prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets inertes autorisées en application de l'article L du code de l'environnement DÉCRET DU 31 MAI 2011 ET ARRÊTÉ DU 19 DECEMBRE 2011 : Obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition sous conditions : SHOB > m². Ancienne activité agricole, industrielle ou commerciale avec présence de matières dangereuses. Avant le dépôt de demande de démolir : Formulaire de synthèse de diagnostic de gestion de déchets issus de démolition. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

116 1.5. ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2012 : Création d un registre pour les déchets dangereux et non dangereux pour : - Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, notamment de tri. - Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets. - Etc. Contenu du registre : - la date de l'expédition du déchet ; - la nature du déchet sortant (code du déchet) ; - la quantité du déchet sortant ; - le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; - le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; - la qualification du traitement final. Bordereau de suivi des déchets, formulaire CERFA 1.6. ARRÊTÉ DU 12 MARS 2012 : Stockage obligatoire des déchets d'amiante lié dans des installations classées ISDND ou ISDD. Fermeture des alvéoles dans les ISDI et déclaration des emplacements en Préfecture DÉCRET DU 30 AVRIL 2012 : Sortie du statut de déchet après une opération de valorisation ou recyclage. Dépôt d un dossier de sortie du statut de déchet. Examen par une autorité compétente Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

117 2. LES ACTEURS DE LA PLANIFICATION POUR L ELABORATION DU PPGDBTP 2.1. ACTEURS DE LA PLANIFICATION Nom du service Rôle Domaine d intervention Conseil général SDE Syndicats de collecte DDT DREAL ARS ADEME Entreprises, Artisans Chargé du Plan départemental des déchets ménagers En charge de la politique de gestion des déchets du BTP et du plan départemental Appui technique aux collectivités. Chargé du traitement des déchets au niveau départemental Collecte des déchets ménagers et assimilés. Gestionnaire des déchèteries. Politique de tarification Service instructeur des autorisations d installation de stockage des déchets inertes Service instructeur des dossiers installations classées (déchèteries, etc.) Inspection des installations classées En charge du contrôle de l élimination des déchets dangereux par les professionnels Financeur des actions relatives à l amélioration de la gestion des déchets (ouverture des déchèteries aux professionnels, etc.) auprès des organismes privés ou publics Producteurs de déchets du BTP En charge de la traçabilité des déchets En charge du tri des déchets Politique de gestion des déchets ménagers et assimilés Déchets ménagers et assimilés Déchets ménagers et assimilés Déchets inertes Domaine réglementaire Déchets non dangereux et dangereux Domaine réglementaire Déchets médicaux à risques infectieux Tout type de déchets Accompagnement financier Producteur de déchets du BTP Chambres consulaires Information, sensibilisation, assistance technique aux professionnels et aux collectivités Assistance technique, réglementaire aux professionnels Assistance technique, réglementaire aux professionnels Agence de l eau Loire Bretagne Assistance financière aux gestionnaires de déchèteries Tout type de projet relatif à l accueil Conseil régional Chargé du Plan régional des déchets dangereux En charge de la politique de gestion des déchets dangereux de la région Appui technique aux collectivités Politique de gestion des déchets dangereux Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

118 COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D ÉLABORATION ET DE SUIVI DU PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS ISSUS DE CHANTIERS DU BTP Le Président du Conseil général ou son représentant. (Selon le décret n du 11 juillet 2011) Jean ARTHUIS 2 Le Préfet ou son représentant Philippe VIGNES Le Président du Conseil régional ou son représentant Six représentants du Conseil général désignés par lui Un représentant par collectivité territoriale qui exerce des compétences en matière de collecte ou de traitement des déchets Quatre représentants de communes désignés par l association des Maires de la Mayenne Les Chefs des services déconcentrés de l État intéressés ou leurs représentants, désignés par le Préfet (DDT, DREAL, etc.) Communauté de communes du Bocage Mayennais Communauté de communes de l Ernée Communauté de communes du Pays de Loiron Syndicat Mixte du Pays de Craon Communauté de communes du Pays de Château-Gontier Communauté de communes de Meslay/Grez Communauté de communes des Coëvrons Communauté de communes de Le Horps-Lassay Communauté de communes de Villaines-la-Juhel Communauté de communes des Avaloirs Communauté de communes du Pays de Mayenne Jacques AUXIETTE Gérard DUJARRIER Gérard LOCHU Claude TARLEVÉ Marc BERNIER Daniel LENOIR Jean TONNELIER Roland ANGOT (VP, délégué Déchets Ménagers) Christian QUINTON (VP chargé de l environnement) Michel FORTUNE (VP chargé de l environnement) Patrick GAULTIER (Délégué) Michel HERVÉ (VP, perspectives et environnement) Norbert BOUVET (Président) Jean-Pierre MORTEVEILLE(Président) M. CHESNAY (VP) Patrick SOUTIF (Président) Alain DILIS (Président) Henry LEBLOND (VP chargé gestion des déchets) Dominique GILLES (secrétaire général) Jean-Marie RENOUX (chef de service DDT) Gérard AUBRON Laetitia BESSIRAL Loïc QUENTIN Fabienne RICOU Frédéric MICHEL Jean-Loup AVET Jérôme CRIBIER Marylène TEMPLIER Véronique QUINTON Véronique BOY (DGS) et Raymond BREUX Huguette LAROCHE Michel ANGOT (Président) Jean-Pascal HENRI LAVAL Agglomération Jean-Christophe BOYER Laurence GAUBERT Château-Gontier Laval Mayenne Le Genest-Saint-Isle DDT DREAL Services du Département Marc DENIAUX Claude GOURVIL Guy BOURGUIN Nicole BOUILLON Jean-Marie RENOUX Valérie FILIPIAK Pierre BRAUL Jean-Paul GERNOUX et Christophe HUET et Alain SERRET 8 Les Directeurs du Conseil général intéressés ou leurs représentants Environnement et Prévention des Risques Eau, Milieux et Paysages Routes et Bâtiments Laurent GÉNEAU Jean-Luc GAUQUELIN Roger NEVEUX Marie-France BOUVET Sophie BONNIÈRE Territoires, Économie et Cadre de Vie Yves GUILLOUX Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

119 9 Le Directeur de l Agence régionale de santé ou son représentant Gaëlle DUCLOS 10 Un représentant de l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME) Sonia GOUJON/MUTS 11 Deux représentants de la Chambre de commerce et d industrie (CCI) Patrick DENIAU Samuel FAIRIER 12 Deux représentants de la Chambre d agriculture Florence DÉSSILIÈRE Paul PAUTREL François BUNEL 13 Deux représentants de la Chambre de métiers et de l artisanat Christian FASCIAUX Deux représentants de la Confédération de l artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Et de la Chambre Syndicale de l Artisanat et des Travaux Publics (CNATP) Deux représentants de la fédération du bâtiment et des travaux publics (FFBTP) Deux représentants (exploitants de carrières d extraction de minéraux) de l Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) TP 53 FFB53 Jean-Paul AUBIN (CAPEB) Alain HOUDAYER (CNATP) Jean-Christophe JUHEL Cécile LAMOUCHE Laurent PIGEON Patrick L HELGUEN Daniel COUSIN (Secrétaire général CAPEB)) Olivier REMON (CNATP) Daniel ÉCOBICHON (TP53) Maurice BENOIT (TP53) Jacky MICHELON (FRTP) Robert MANAC H (FRTP) Isabelle MOREL(FRB) Raoul VEILLARD et Sébastien COUE Jean-Pierre MOTTIN 17 Quatre représentants des professionnels de traitement des déchets désignés par leur fédération : 2 pour la Fédération nationale des activités de dépollution et e l environnement (FNADE) 2 pour la Fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC) FNADE (Séché) FNADE (Veolia) FEDEREC FEDEREC Bruno LEGODAIS Jimmy LECOMTE Bernard AUBIN Franck ARLEN 18 Deux représentants d associations agréées de protection de l environnement : Mayenne Nature environnement (MNE) Fédération départementale des associations agréées de pêche, de pisciculture et des milieux aquatiques Jean-Paul BEILLARD Jean POIRIER Deux représentants d associations agréées de consommateurs : 19 Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Mayenne Confédération Nationale du Logement (CNL) UDAF CNL Louis GESLIN (VP) Daniel LEONE Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

120 3. RÔLE ET RESPONSABILITES DANS LA GESTION DES DÉCHETS DE CHANTIER QUAND? OBJECTIFS ET MOYENS QUI? Définir la politique de prévention et de gestion des déchets : Respect de la réglementation Définition des exigences des différents acteurs : MOe et entreprises Organisation de la gestion des déchets Prévision des moyens techniques, humains et financiers MOa Responsable de la gestion des déchets Réaliser un Audit déchets : Détermination de la nature et des quantités de déchets générés (si nécessaire, échantillonnages, analyses physico-chimiques) Estimation de l'impact financier pour l'intégrer dans le coût global de l'opération Demande : MOa Réalisation : MOa ou organisme désigné par MOa Amont du chantier Rédiger les pièces de marché : Prise en compte de la politique du MOa Précision des critères de choix du MOe et des entreprises Intégration des demandes spécifiques (rédaction de SOSED ou SOGED, mise en place d'un lot «déchets», performance de tri, formation des personnes intervenant sur le chantier, hiérarchisation des modes de traitement, moyens de contrôle et traçabilité, etc.) MOa avec éventuellement un appui technique et réglementaire de l'amo ou du MOe Répondre aux pièces du marché en adaptant les offres au niveau des exigences du Moa MOe / entreprises Choisir le MOe et les entreprises en fonction de la qualité de réponse à l'appel d'offre et de la pertinence vis-à-vis des demandes du MOa MOa avec éventuellement appui technique et réglementaire de l'amo Phase chantier Organiser le chantier : Mise en place des moyens de tri, de contrôle, de suivi, de traçabilité Formation et sensibilisation du personnel et des soustraitants à la prévention et à la gestion des déchets MOa ou délégation au MOe / AMO / entreprises Fin du chantier Réaliser un bilan de fin de chantier : Connaissance des quantités et qualités de déchets réellement sortis du chantier par rapport à l'audit Identification des problèmes rencontrés (causes, conséquences, actions correctives) Capitalisation des données pour des futurs chantiers Demande et dossier final remis au MOa Réalisation du bilan : MOa ou délégation au MOe / AMO / entreprises Moa : Maitre d ouvrage MOe : Maitre d œuvre AMO : Assistance à maitrise d ouvrage Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

121 4. CARACTÉRISATION DES ENROBÉS BITUMEUX LORS DE TRAVAUX ET RESPONSABILITÉ DES ACTEURS La problématique Amiante et Goudron Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars

122 Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP - PPGDBTP53 Conseil départemental de la Mayenne Mars