Réforme de la fiscalité de l aménagement

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1 Réforme de la fiscalité de l aménagement Principes et modalités de mise en oeuvre Arrondissement de Nancy 27/09/2011 Arrondissement de Lunéville 29/09/2011 Arrondissement de Toul 5/10/2011 Arrondissement de Briey 6/10/2011 DDT 54 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1

2 Réforme de la fiscalité de l aménagement LOIS GRENELLE Article 28 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi parue au journal officiel du 30 décembre 2010) créant un chapitre fiscalité de l aménagement dans le code de l urbanisme DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 2

3 Pourquoi une telle réforme? - Multiplicité des taxes Avec des dispositifs différents Exemple : les exonérations Bilan du système actuel - Diverses strates de participations Financement d un seul équipement Financement de plusieurs équipements - Nécessité de rationaliser Pour aboutir à un système simple, plus compréhensible voire plus performant Pour améliorer le recouvrement DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 3

4 Comment a-t-elle été menée? Concertation Avec différentes associations, fédérations ou syndicats (AMF, ADCF, ADF, FPC, USH, FNCCR, SNAL, Notaires, FNCAUE ) Tests Finalités : simuler et recueillir les observations pour examiner la faisabilité du dispositif Expérimentations menées de juillet 2009 à mars Communes ayant participé aux expérimentations : Orléans (Loiret) Besse-sur-Issole (Var) Saint-Egrève (Isère) Oz-en-Oisans (Isère) Plougasnou (Finistère) Moussy-le-Neuf (Seine-et-Marne) Chelles (Seine-et-Marne) DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 4

5 Pour quels objectifs? Principaux objectifs : Simplification - Diminution du nombre de taxes et participations - Fin du système des 9 catégories de construction - Fin du système des exonérations en fonction du type de taxes Souplesse pour les collectivités - Sectorisation des taux et non plus un taux unique sur tout le territoire communal - Liberté de fixation du ou des taux DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 5

6 Pour quels objectifs? Rendement constant - Ce principe est un souhait fort du gouvernement - Mais son respect sera fonction du taux voté par les collectivités par la taxe d aménagement Optimisation de l utilisation de l espace Gestion raisonnée de l utilisation du sol Lutte contre l étalement urbain par le versement pour sous-densité DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 6

7 Quel calendrier? Date d entrée en vigueur du nouveau régime : 1er mars 2012 Applicable à toutes les demandes d'autorisation d'occuper le sol DÉPOSÉES à compter de cette date DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 7

8 Réforme de la fiscalité de l aménagement Sommaire Taxe d'aménagement communale Questions / Réponses Taxe d'aménagement départementale pour information Versement pour sous-densité Questions / Réponses Ce qu'il faut retenir DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 8

9 La taxe d aménagement DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 9

10 La taxe d aménagement La taxe d aménagement est constituée de 2 parts Une part destinée aux communes ou aux EPCI Une part destinée aux départements Fait générateur de la taxe Toutes les autorisations de construction, de reconstruction, d agrandissement (PC, PA, DP) Toutes les autorisations d'installations ou d'aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de l urbanisme Procès-verbal suite à infraction (cas ci-dessus réalisés sans autorisation) DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 10

11 La taxe d aménagement - Le taxe d'aménagement communale A quelles taxes ou participation se substitue-t-elle? La taxe locale d'équipement (TLE) La participation en programme d'aménagement d ensemble (PAE) et progressivement les autres participations Que finance-t-elle? Les actions et opérations contribuant à la réalisation d objectifs tels que : Une utilisation économe et équilibrée des espaces La diversité des fonctions urbaines La satisfaction des besoins en équipements publics DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 11

12 La taxe d aménagement - Le taxe d'aménagement départementale : A quelles taxes ou participation se substitue-t-elle? La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TD/CAUE) La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) Que finance-t-elle? La gestion des espaces naturels Le fonctionnement des CAUE DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 12 12

13 La taxe d aménagement La redevance d'archéologie préventive (RAP) reste DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 13

14 La taxe d aménagement communale ou intercommunale DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 14

15 TA - mode de calcul Taxe = Assiette X Valeur X Taux Surface autorisée par m² fixée de plein droit en m² par ministère (= 1%) ou fixé par délibération DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 15

16 TA = assiette X valeur X taux L assiette de la taxe repose : pour les constructions : sur la surface taxable ainsi calculée (différente de la SHON actuelle) : - somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80m - calculée à partir du nu intérieur des façades - déduction faite des vides et trémies DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 16

17 TA = assiette X valeur X taux - Valeur au mètre carré : - 660, révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l urbanisme DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 17

18 TA = assiette X valeur X taux - Un abattement est prévu par la loi pour : Les locaux d habitation et d hébergement bénéficiant d un prêt aidé de l État, hors du champ d application du PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d habitation principale Les locaux à usage industriel Les locaux à usage artisanal Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l objet d une exploitation commerciale Les parcs de stationnement couverts faisant l objet d une exploitation commerciale 18 DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages

19 TA = assiette X valeur X taux Cet abattement s'applique sur la valeur forfaitaire de la surface de la construction : Il est de 50% (de 660 ) La valeur forfaitaire par m² est donc de 330 DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 19

20 TA = assiette X valeur X taux Pour les installations et aménagements le nombre d emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs X le nombre d emplacements d habitations légères de loisirs X la superficie de la piscine X 200 la superficie des panneaux photovoltaïques au sol X 10 le nombre d éoliennes d une hauteur >12m X 3000 le nombre d emplacements de stationnement X (ce montant peut être porté à sur délibération de la commune ou de l EPCI compétent en matière de POS ou de PLU il doit être unique sur toute la commune) Il s'agit du stationnement non compris dans la surface de la construction DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 20

21 TA = assiette X valeur X taux Taux d imposition et sectorisation Le taux résulte d un choix de la collectivité ; il peut être sectorisé : taux communs : 1 à 5% (comme la TLE actuelle) Avec possibilité de fixer des taux différents par secteur selon les aménagements à réaliser pouvant être portés jusqu'à 20% dans certains secteurs si ils nécessitent de réaliser des travaux substantiels d'équipements publics Conséquence : Au-delà de 5% : Toutes les participations (PAE, PVR, PRE, PNRAS) sont supprimées définitivement dans le secteur considéré (voir tableau Brochure «REFORME de la FISCALITE de l'amenagement» de Juillet 2011) DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 21

22 TA - les exonérations Exonérations de plein droit (fixées par la loi, ne nécessitant pas de DCM) : Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d utilité publique Les constructions de locaux d habitation et d hébergement financées par un prêt locatif aidé d intégration (PLAI) Certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d opération d intérêt national (OIN) Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d aménagement concerté (ZAC) DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 22

23 TA - les exonérations Exonérations de plein droit (fixées par la loi, ne nécessitant pas de DCM) (suite) : Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions La reconstruction à l identique d un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous certaines conditions La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 23

24 TA - les exonérations Exonérations facultatives possibles sur délibération de la collectivité : Totalement ou partiellement (pour tout le territoire de la commune) sur : Les locaux d habitation et d hébergement bénéficiant d un prêt aidé de l État, hors du champ d application du PLAI 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financées à l aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) Les locaux à usage industriel Les commerces de détail dont la surface de VENTE est inférieure à 400 m² Les immeubles classés ou inscrits DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 24

25 La taxe d aménagement Quelques exemples Comparatif entre la TLE et la TA (Valeurs TLE 2011) Attention : les participations sont exclues des calculs présentés (se référer aux tableaux dans Brochure «REFORME de la FISCALITE de l'amenagement» de Juillet 2011) DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 25

26 La taxe d aménagement : quelques exemples 1 er cas : Maison individuelle de 160 m² dont un garage de 40 m² et 1 place de stationnement extérieure Taux communal de 3% Surface X Valeur X Taux TA 100 m² X 330 X 3% = m² X 660 X 3% = pl Stat X 3% = 60 TOTAL = TLE 80 m² X 370 X 3% = m² X 541 X 3% = 649 TOTAL = DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 26

27 La taxe d aménagement : quelques exemples 2ème cas : Maison individuelle de 160 m² dont un garage de 40 m² et 1 place de stationnement extérieure Bénéficiant d un PTZ + Taux communal de 5% Délibération d exonération de la commune sur la totalité des surfaces aidées (dans la limite de 50%) 60 m² dont 50% sont exonérés = Restent taxables 50% = Surface X Valeur X Taux TA 100 m² X 330 X 5% = m² exonérés = 0 30 m² X 660 X 5% = pl stat. X X 5% = 100 TOTAL = DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 27

28 La taxe d aménagement : quelques exemples 2ème cas : Maison individuelle de 160 m² dont un garage de 40 m² et 1 place de stationnement extérieure Bénéficiant d un PTZ + Taux communal de 5% Délibération d exonération de la commune sur la totalité des surfaces aidées (dans la limite de 50%) Surface X Valeur X Taux TLE 120 m² X 260 X 5% = DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 28

29 La taxe d aménagement : quelques exemples 3ème cas : Immeuble collectif de 50 logements = 6200 m² dont : - 20 logements en PLAI = 2000 m² - 30 logements non aidés = 3200 m² - surface de stationnement intérieure = 1000 m² dont 400 m² affectés aux PLAI et 600 m² affectés aux logements non aidés Taux communal de 5% Surface X Valeur X Taux 20 logements + annexes (stationnement) = m² X 0 X 5% = 0 30 logements + annexes (stationnement) = m² m² X 330 X 5% = (30 X 100 m²) 800 m² X 660 X 5% = TOTAL = Remarque : stationnement compris en tant qu annexe DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 29

30 La taxe d aménagement : quelques exemples 4ème cas : Camping : 20 emplacements pour les tentes + Piscine de 100 m² + Commerces d une surface de 30 m² + Accueil de 20 m² + 10 places de stationnement non couvertes Taux communal de 5% Surface X Valeur X Taux Emplacements tentes : 20 X X 5% = Piscine : 100 m² X 200 X 5% = Commerces + accueil : 50 m² X 660 X 5% = Stationnement : 10 X X 5% = TOTAL = DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 30

31 La taxe d aménagement : établissement et recouvrement DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 31

32 La taxe d aménagement : l établissement de la taxe Qui établit la taxe? Les services de l État chargés de l urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires) pour toutes les communes Qui paie la taxe? - La ou les personne (s) bénéficiaires de l autorisation - La ou les personnes (s) responsables de la construction en cas d infraction DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 32

33 La taxe d aménagement : le recouvrement Qui recouvre la taxe? Les comptables publics (Trésorerie Essey-les-Nancy) Comment est-elle recouvrée? Deux échéances 12 et 24 mois après : - la date de la délivrance de l autorisation - la date de la décision du permis tacite - la date de la décision de non-opposition Une échéance 12 mois : - si le montant est inférieur ou égal à en cas de délivrance d un permis modificatif Qui est solidaire du paiement? Les établissements garants de l achèvement de la construction Les époux et les partenaires liés par un pacs DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 33

34 La taxe d aménagement : versement aux collectivités et affectation Versement aux collectivités Par le Trésor Public Montant reversé aux collectivités = montant recouvré 3% de frais de gestion Reversement mensuel aux collectivités Part communale Affectation : section d investissement des budgets des communes ou des EPCI Pour le 1er mars de chaque année, établissement d un prévisionnel de recettes par la DDT destiné aux collectivités DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 34

35 La taxe d aménagement conclusion DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 35

36 Conséquence sur les taxes existantes Dès la mise en place de la TA, quels changements pour les taxes? (voir tableaux dans Brochure «REFORME de la FISCALITE de l'amenagement» de Juillet 2011) Toutes les taxes existantes seront supprimées le 1er mars 2012 SAUF la redevance d archéologie préventive (RAP) DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 36

37 Conséquence sur les participations actuelles (voir tableaux dans Brochure «REFORME de la FISCALITE de l'amenagement» de Juillet 2011) Les participations supprimées le 1er mars 2012 : - la participation pour aménagement d ensemble (PAE) Il n'est plus possible d'en instaurer Les PAE en cours restent applicables si le taux de la TA est < 5 % DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 37

38 Conséquence sur les participations actuelles (voir tableaux dans Brochure «REFORME de la FISCALITE de l'amenagement» de Juillet 2011) Les participations qui sont en sursis (supprimées définitivement le 1er janvier 2015) : - la participation pour raccordement à l égout (PRE) - la participation pour non réalisation d aires de stationnement (PNRAS) - la participation pour voirie et réseaux (PVR) Il ne sera plus possible d'instaurer de PVR au 1er janvier 2015 mais les PVR en cours restent applicables si le taux de la TA est < 5 % DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 38

39 Conséquence sur les participations actuelles (voir tableaux dans Brochure «REFORME de la FISCALITE de l'amenagement» de Juillet 2011) Les participations maintenues : - le projet urbain partenarial (PUP) - la participation pour équipement public exceptionnel - la participation en zone d aménagement concerté (ZAC) DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 39

40 La taxe d aménagement Instauration DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 40

41 TA - instauration part communale ou intercommunale Le principe de plein droit, sauf renonciation expresse sur délibération : - communes dotées d'un PLU ou d'un POS - communautés urbaines par délibération : - du conseil municipal dans les autres communes - de l'organe délibérant dans les EPCI compétents en matière de PLU en lieu et place des communes et avec leur accord Elle doit être instaurée sur l ensemble du territoire de la commune ou dans l ensemble des communes membres de l EPCI ATTENTION : dans les communes sans POS ou PLU, il n'y aura pas de taxe d'aménagement sans délibération. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 41

42 TA - instauration part communale ou intercommunale La délibération instituant le principe : Durée de validité minimale de 3 ans Reconduction tacite DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 42

43 TA - instauration part communale ou intercommunale Le choix du taux La délibération fixe le taux et le secteur où il s applique taux commun : de 1 à 5% (sectorisation possible) de 1% pour les collectivités où la taxe est instituée de plein droit (commune POS, PLU, communauté urbaine) nécessité d une délibération pour un taux supérieur si établissement d un taux supérieur à 5% : nécessité d une délibération motivée en fait et en droit pour le secteur concerné conséquence :Toutes les participations sont définitivement supprimées dans le secteur au taux >5% DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 43

44 TA - instauration part communale ou intercommunale Le choix du taux Les secteurs sont reportés sur un document graphique joint à la délibération En cas de POS ou de PLU, ils sont reportés dans les annexes du document d urbanisme à titre d information En l absence de POS ou de PLU, la délibération fixant le taux et le plan sont affichés en mairie DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 44

45 TA - instauration part communale ou intercommunale LA DELIBERATION FIXE AUSSI LES EXONÉRATIONS FACULTATIVES PREVUES PAR LA LOI (liste p 24) Attention : ces exonérations sont applicables sur tout le territoire de la commune (pas de sectorisation possible) DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 45

46 TA - instauration part communale ou intercommunale La délibération fixant le taux et les exonérations : Durée de validité minimale de 1 an Reconduction tacite d année en année DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 46

47 TA - instauration part communale ou intercommunale Cas d une communauté urbaine ou d un EPCI agissant en lieu et place des communes membres : les communes membres doivent délibérer pour autoriser l'epci (sauf la CUGN = de plein droit) à instaurer la taxe d'aménagement la délibération de l'epci ou la communauté urbaine prévoit : - un taux unique sur tout le territoire (sectorisation possible) - les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la communauté urbaine ou l EPCI à ses communes membres en fonction de la charge des équipements publics relevant de leur compétence DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 47

48 TA - instauration part communale ou intercommunale CAS DES ZAC Rappel : Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d aménagement concerté (ZAC) font partie des exonérations de plein droit En cas d'achèvement de ZAC : - la TA communale ou intercommunale est rétablie de plein droit. Une délibération fixe le taux qui ne pourra être supérieur à 5% DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 48

49 TA - instauration part communale ou intercommunale La ou les délibération (s) doit ou doivent être transmise(s) : - à la Préfecture* ou à la sous-préfecture au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l année suivante (1er mars pour l'année 2012) et - à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 31 décembre * Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 49

50 La taxe d'aménagement QUESTIONS / REPONSES DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 50

51 TA - instauration part départementale Elle se substitue aux taxes actuelles : - la taxe départementale du conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) : 0,3 % - la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) : 1,4 % DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 51

52 TA - instauration part départementale L'instauration : Par délibération du conseil général pour toutes les communes du département La délibération fixe aussi les exonérations facultatives (même liste que pour les communes sauf celles concernant les OIN, ZAC et PUP) Durée de validité minimale de la délibération instituant le principe : 3 ans Reconduction tacite d année en année DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 52

53 LE TAUX : TA - instauration part départementale Taux maximum : 2,5% La délibération peut fixer les taux de répartition des sommes perçues entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d architecture, d urbanisme et d environnement Durée de validité minimale de la délibération fixant le taux : 1 an Reconduction tacite LE RECOUVREMENT : Mêmes échéances que la TA communale DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 53

54 Le versement pour sous-densité DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 54

55 VSD - instauration Le versement pour sous-densité est FACULTATIF et nécessite une étude sur l'urbanisation de la commune Il résulte de l institution du seuil minimal de densité (SMD) Exemple : Si SMD = 0,5 sur un terrain de 400 m², la densité minimale à construire sera de 200 m². => En cas de construction d'une maison < 200 m², le demandeur paiera le VSD DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 55

56 VSD - instauration Le seuil minimal de densité (SMD) : Pris par délibération de la commune ou de l EPCI compétent en matière de PLU Durée de validité de la délibération : 3 ans minimum A définir dans un document graphique Le document graphique figure dans les annexes du document d urbanisme à titre d information Envoi de la délibération avec le document graphique à la DDT et au bureau du contrôle de légalité de la Préfecture DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 56

57 VSD- instauration Le versement pour sous-densité est sectorisé Où instituer le SMD? - dans les zones U ou AU des PLU - dans les zones U ou NA des POS Il fait l'objet des mêmes exonérations que la taxe d'aménagement : - de plein droit fixées par la loi (sauf celles concernant les OIN, ZAC et PUP) - facultatives, à fixer dans la délibération instaurant le VSD DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 57

58 VSD- instauration Le seuil minimal de densité : Il ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois-quarts : - du coefficient d'occupation du sol (COS - art. 14 des POS ou PLU) applicable sur le secteur concerné - de la SHON attribuée à une parcelle dans un lotissement Exemple : COS sur le secteur = 1 Le SMD est compris entre 0,5 et 0,75 En l'absence de COS, une estimation de la densité servant de base au calcul du SMD sera faite en fonction des règles de hauteur, d'implantation, d'emprise au sol du POS ou du PLU DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 58

59 VSD - mode de calcul Éléments permettant le calcul 1 SMD (pris par délibération) 2 Surface qui doit être construite pour respecter le SMD : SMD X superficie du terrain objet de la construction 3 Valeur du terrain déclarée divisée par 2 Valeur déclarée par le demandeur et appréciée à la date de dépôt de la demande de permis 4 La surface construite À savoir : Surface applicable au VSD différente de la surface applicable à la TA. Cette surface correspond à la SHON actuellement applicable (article L du code de l'urbanisme) et qui doit être simplifiée prochainement. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 59

60 VSD - mode de calcul VSD = Valeur du terrain 2 multipliée par surface qui doit être construite surface construite surface qui doit être construite => Le montant du VSD ne pourra pas être supérieur à 25% de la valeur du terrain DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 60

61 VSD - exemple de calcul Commune de X : Construction d'une maison individuelle de 300 m² Terrain : m² COS : 0,40 Le SMD doit être compris entre 0,2 et 0,3 La commune de X a instauré un SMD de 0,3 Valeur du terrain/2 : / 2 = Surface qui doit être construite : x 0,3 = 450 m² Montant du VSD = x = Le plafond : x 25% = n'est pas dépassé. Le bénéficiaire du permis de construire devra DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 61

62 VSD - établissement Qui établit la taxe? Les services de l État chargés de l urbanisme dans le département (DDT) Qui paie la taxe? La ou les personne (s) bénéficiaires de l autorisation La ou les personnes (s) responsables de la construction en cas d infraction Qui est solidaire du paiement? Les établissements garants de l achèvement de la construction Les époux et les partenaires liés par un pacs DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 62

63 VSD - recouvrement Comment est-elle recouvrée? Deux échéances 12 et 24 mois après : - la date de la délivrance de l autorisation - la date de la décision du permis tacite - la date de la décision de non-opposition Une échéance 12 mois : - si le montant est inférieur ou égal à en cas de délivrance d un permis modificatif DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 63

64 VSD - recouvrement Qui recouvre la taxe? Les comptables publics (Trésorerie d'essey-les- Nancy) Versement aux collectivités Par le Trésor Public Montant reversé aux collectivités = montant recouvré 3% de frais de gestion DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 64

65 VSD - la procédure de rescrit Qui fait la demande? Le contribuable Dans quels cas? Lorsque le terrain comporte des parties rendues définitivement inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives Lorsque le seuil minimal de densité ne peut être atteint du fait de servitudes administratives En l absence de coefficient d occupation des sols DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 65

66 Le versement pour sousdensité QUESTIONS / REPONSES DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 66

67 CONCLUSION Calendrier Mise en œuvre de la taxe d aménagement et du versement pour sous-densité le 1er mars 2012 Conséquences sur les autorisations Les nouvelles taxes s appliqueront à toutes les demandes d autorisation déposées à compter du 1er mars 2012 DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 67

68 La taxe d aménagement et la période de transition 1er mars 2012 Régime des taxes et participations en vigueur Régime de la taxe d aménagement + participations et VD/PLD si taux à 5% ou Régime de la taxe d aménagement si taux > à 5% Dépôt dossier n 1 CU délivré dossier n 2 Dépôt dossier n 2 Dépôt dossier n 3 1er mars 2012 Les certificats d'urbanisme délivrés avant le 1er mars 2012 ne garantissent pas les droits en matière de taxes et de participations DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 68

69 Que cela implique-t-il pour les élus? Sans délibération concernant la TA au 1er décembre 2011 : Dispositions applicables aux AOS déposées à compter du 1er mars pour toutes les communes : disparition de la TLE - commune à POS ou PLU : TA à 1% - autres communes : pas de TA DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 69

70 Que cela implique-t-il pour les élus? En cas de délibération concernant la TA prise à partir du 1er décembre 2011 : Dispositions applicables aux AOS déposées à compter du 1er mars pour toutes les communes : disparition de la TLE - commune à POS ou PLU : TA à 1% jusqu'au 31 décembre autres communes : pas de TA jusqu'au 31 décembre 2012 Délibération prise après le 1er décembre 2011 ne sera applicable qu'au 1er janvier 2013 DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 70

71 Que cela implique-t-il pour les élus? Toutes les délibérations prises en cours d'année seront applicables : - au 1er janvier de l'année N+1 si elles sont prises avant le 30 novembre de l'année N. - au 1er janvier de l'année N + 2 si elles sont prises en décembre de l'année N DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 71

72 Que cela implique-t-il pour les élus? Pour le 30 novembre 2011 (dépôt en Préfecture) : Taxe d aménagement : Les communes dotées d'un POS ou d'un PLU délibèrent : si souhait d un taux supérieur à 1% (de plein droit) et/ou sectorisation si souhait d'exonérations facultatives (liste déjà évoquée) si renonciation à la TA Les autres communes délibèrent pour : instituer la taxe d aménagement fixer le taux ou les taux (si sectorisation) fixer les exonérations facultatives (+ délimitation sur plan si sectorisation) DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 72

73 Que cela implique-t-il pour les élus? Sans condition de délai : Versement pour sous-densité Communes dotées d'un POS ou d'un PLU uniquement : - Délibération + délimitation sur plan DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 73

74 Documentation générale DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 74

75 Des documents sont consultables sur le site du ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) à l adresse suivante : sur le réseau internet Urbanisme, Aménagement durable et Ressources naturelles - Ville durable, aménagement, urbanisme et paysage - Fiscalité de l aménagement (textes, modèles de délibérations, questions-réponses...) DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 75

76 Notre documentation à votre disposition Brochure «REFORME de la FISCALITE de l'amenagement» réalisée par la Direction Départementale des Territoires, le Conseil Général et l'association des maires de Meurthe-et- Moselle, de Juillet 2011adressée à toutes les communes Documents que nous vous avons présentés aujourd'hui À consulter sur nos sites internet : meurthe-et-moselle.gouv.fr adm54.asso.fr cg54.fr DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 76

77 A qui vous adresser pour vos questions Direction Départementale des Territoires : Service ADUR : Mme HURNI Mme LAURENT Référent territorial et chef de cellule ADS : Centre instructeur de NANCY : M. MALLET M. MARCHAL Centre instructeur de BRIEY : M. ARNAULT M. MOUSSA Centre instructeur de LUNEVILLE : M. GUSTIN M. SCHORB Centre instructeur de TOUL : M. MAIFFREDY Mme COLIN DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 77

78 Formation des communes qui instruisent elles-mêmes : - tous les types d'autorisations - une partie des autorisations (ex : déclarations préalables avec création de surface) Assurée par les services de la DDT En février 2012 Les convocations seront adressées aux communes concernées. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 78

79 Merci de votre attention DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 79