3. Quel est le rôle du maire, voire des autres élus locaux dans la lutte contre l habitat indigne?

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1 Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne (PDLHI) Union des Maires de l Essonne (UME) Réunion d information et de sensibilisation du 5 octobre Quel est le rôle du maire, voire des autres élus locaux dans la lutte contre l habitat indigne? 3.2 Comment coordonner la procédure de traitement? EXEMPLE D UNE PROCEDURE DE TRAVAUX D OFFICE MENEE PAR LE MAIRE DANS LE CADRE D UNE OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) INTERCOMMUNALE Eric FRANCOIS, Ville d Athis-Mons Régis PLUQUET, Communauté d agglomération «Les portes de l Essonne» Catherine BELLIOT, Responsable du Bureau du Parc Privé, Service Habitat et Renouvellement Urbain (SHRU) à la Direction départementale des territoires (DDT) de l Essonne Le contexte La communauté d agglomération les portes de l Essonne (CALPE) a signé en septembre 2008 une convention d OPAH avec l Etat et l Anah. Dans le cadre de cette convention, un volet de repérage et de traitement des situations d habitat indigne a été inscrit et mis en œuvre. Ce volet se concrétise par : des missions particulières de l opérateur de suivi animation de cette OPAH, des subventions ciblées pour ces travaux de sortie d indignité, une organisation adaptée entre les 3 villes de la CA et la CALPE : la mutualisation des moyens d investigation : un inspecteur de salubrité, l accompagnement des communes par la CALPE, la mise en place d une communication particulière et d une fiche demande d enquête, la centralisation des signalements, la mise en place d un observatoire et d un atlas. Cette convention d OPAH est également dotée d un volet copropriété qui permet à l opérateur de conduire des missions particulières sur certaines copropriétés identifiées comme fragiles ou dégradées. 3-2_PDLHI-UME 5 oct 2012_CALPE_travaux office.doc

2 La copropriété Il s agit d une copropriété de 9 logements sur 2 étages, 3 propriétaires occupants et 5 locataires. Elle n a pas été repérée par l opérateur. Copropriété de construction plutôt ancienne dans un état d entretien général satisfaisant. Murs en pierre de talle, toiture en tuiles mécaniques. Gestion et fonctionnement : syndic bénévole. Le logement Logement : studio d environ 16 m2 composé d une pièce principale, un coin cuisine, une salle de bains avec WC déclaré insalubre en juillet État technique : En 2008, le logement a été déclaré insalubre pour les raisons suivantes : Installation électrique en mauvais état, Mauvais état des murs et du sol, Absence d eau chaude dans la cuisine et la salle de bain, Absence de système de ventilation conforme, Humidité sur les murs et aux abords des fenêtres, Absence d approvisionnement d eau dans les WC. Afin de remédier à cette insalubrité, le propriétaire doit réaliser les travaux suivants : Remettre en état l installation électrique, Remettre en état les murs et le sol, Remettre en état la production d eau chaude, Remplacer les appareils de chauffage, Installer un système de ventilation (entrée d air, extraction air vicié), Rechercher et remédier aux causes d humidité, Remettre en état la distribution d eau et l évacuation des eaux usées. Branchement électrique «sauvage» pour alimenter le garage dans lequel vit la propriétaire dans des conditions très précaires. A l issue de un incendie survenu en mai 2011, un constat d insalubrité aggravée est établi : Absence d alimentation en électricité, utilisation de moyen d éclairement présentant des risques pour la sécurité des occupants, Absence des conditions nécessaires à assurer une hygiène correcte (équipements sanitaire inutilisables) Et PDLHI UME Réunion d information et de sensibilisation du 5 octobre

3 Incapacité de la propriétaire à prendre ses responsabilités. Risque imminent pour la santé et la sécurité des locataires Etat d occupation du logement Le logement est occupé par une personne hébergeant son fils adulte. Les travaux : substitution au propriétaire défaillant pour effectuer des travaux d office aux frais avancés par la ville et l Etat : Un maître d œuvre commun, deux contrats de maîtrise d œuvre Marché négocié en application de l article 35 II du code des marchés publics Travaux d office Mesures d urgence par le Préfet : Rétablissement de l alimentation électrique dans des conditions sures, Remise en état des appareils sanitaires. Maîtrise d œuvre TTC Travaux : TTC Travaux d office Athis-Mons : Sortie d insalubrité Coût travaux TTC ,83 Coût maîtrise d œuvre 1 614,60 Subvention ANAH 50% Les outils de traitement mobilisés Subvention ANAH Commune Pilotage DDT avec MOE appui PDLHI, Partage des missions et des travaux, Chantier commun Réception. Pour poursuivre : Travailler plus globalement sur la copropriété si nécessaire avec l opérateur de suivi animation. Le recouvrement Créance de la collectivité publique garantie par : L inscription au fichier immobilier du privilège spécial immobilier permet de prendre rang sur les autres créanciers éventuels, La solidarité financière entre les propriétaires vendeurs d immeubles sous arrêtés de police et leurs acquéreurs successifs. PDLHI UME Réunion d information et de sensibilisation du 5 octobre

4 Le déroulement 23 mars 2007 le Service Habitat et Politique de la Ville de la Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne (la CALPE) a reçu une plainte d un locataire domicilié à Athis-Mons. 4 avril 2007 le Service Habitat et Politique de la Ville de la CALPE a réalisé une enquête portant sur l insalubrité du logement. Ce logement est un studio composé d une pièce principale, d un coin cuisine et d une salle de bains. Il s inscrit dans un immeuble collectif de deux étages, comprenant 9 logements. Le propriétaire vivait dans un garage sur la même parcelle. 2 mai 2007 le propriétaire a été destinataire du rapport d enquête avec un délai imparti pour remédier à la situation constatée. 2 mai 2007 Service Habitat et Politique de la Ville de la CALPE a saisi les services de l agence régionale de santé (ARS). 20 juin 2007 suite à la contre-visite de la CALPE faite au domicile du locataire et devant l inaction du propriétaire ce dernier a été mis en demeure de remédier à la situation constatée 30 août 2007 Visite effectuée par des agents de l ARS. 13 septembre 2007 Visite complémentaire effectuée par des agents de l ARS. 4 septembre 2007 un arrêté municipal d injonction de travaux a été pris à l encontre du propriétaire 21 janvier 2008 enquête réalisée par la DT ARS sur les conditions de logement 16 juin 2008 Déclaration de la situation d insalubrité par la Commission Départementale de l Environnement et des Risques Sanitaires (CODERST) 28 juillet 2008 arrêté préfectoral (AP) portant sur l insalubrité sur un logement 1 er étage porte gauche Interdit à l habitation (dès la notification) Délai de 6 mois pour réaliser les travaux (dès notification) 4 août 2008 Transmission par la DT ARS de l arrêté signé par le préfet à la ville d Athis-Mons pour notification au propriétaire et affichage mairie. 26 août 2008 notification de l arrêté préfectoral par le maire d Athis-Mons Arrivée d un inspecteur de salubrité à la CALPE (mutualisation des moyens LHI) 8 juin 2010 visite de la CALPE constat de non respect de l arrêté de juillet 2010 saisine de la DT ARS par la CALPE pour non respect de l arrêté et interpellation du propriétaire concernant la violation de l arrêté préfectoral pris à son encontre et les dangers encourus par le locataire. 25 août 2010 visite de la DT ARS sur place et de la CALPE 3 septembre 2010 La DTARS a mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux. 9 octobre 2010, Un courrier du propriétaire a été envoyé à l ARS affirmant la réalisation de travaux d embellissement mais aucune information n était donnée sur les travaux prescrits par l arrêté du 28 juillet PDLHI UME Réunion d information et de sensibilisation du 5 octobre

5 12 octobre 2010 l agent de salubrité de la CALPE et un technicien de l ARS ont effectué une contre-visite cette dernière a permis d établir que les travaux prescrits n ont pas été réalisés. 4 avril 2011 le service départemental d incendie et de secours (le SDIS) est intervenu dans le logement du propriétaire suite à un incendie dans ce dernier pour rappel et comme déjà évoqué le logement du propriétaire est un garage et le tableau électrique du locataire alimentait le logement du propriétaire pour cette raison l électricité du locataire a été coupé. 26 mai 2011 une enquête a été réalisée par un technicien de l ARS et un représentant de la CALPE afin de réaliser une évaluation des travaux pour l exécution d office des mesures prescrites par l arrêté préfectoral du 28 juillet juin 2011, un arrêté préfectoral prescrivant l urgence de faire procéder d office au rétablissement de l alimentation électrique dans des conditions d utilisation sures ainsi que qu a la remise en état des appareils sanitaires et ce dans l attente de la réalisation des mesures de sortie de l insalubrité requise dans l arrêté préfectoral du 28 juillet (L ) 7 octobre 2011 un courrier de mise en demeure annonçant l imminence du déclenchement de la procédure de travaux d office a été envoyé par la CALPE au propriétaire. 14 octobre 2011 l ARS a fait parvenir au conservateur des Hypothèques pour inscription au fichier immobilier conformément aux dispositions du code de la santé publique les deux arrêtés préfectoraux portant sur l insalubrité du logement. 26 octobre 2011, désinsectisation réalisée par une société spécialisée pilotée par la CALPE 27 octobre 2011 accord conclu entre la CALPE et la régie communale de quartier pour vider le logement et le remeubler à titre gracieux. Novembre 2011 Contrat de maîtrise d œuvre 2 novembre 2011, le logement fut vidé totalement. 4 novembre 2011, le logement fut désinsectisé. dossier de demande de subvention pour travaux d office déposé auprès de l ANAH par la CALPE pour la commune d Athis Mons Décembre 2011 Contrat travaux 26 décembre 2011, Déclenchement des travaux. Février 2012 Réception des travaux Etat Le 29 février 2012, la CALPE a demandé au conservateur des Hypothèques que la créance du propriétaire soit garantie par un privilège spécial immobilier. 2 avril 2012 l arrêté préfectoral du 28 juillet 2008 déclarant insalubre à l habitation et prescrivant des travaux de sortie d insalubrité est abrogé 18 avril 2012 la CALPE a demandé à l ANAH le paiement de la subvention de la ville d Athis-mons pour la réalisation des travaux d office. / versement de la subvention PDLHI UME Réunion d information et de sensibilisation du 5 octobre