3. Quel est le rôle du maire, voire des autres élus locaux dans la lutte contre l habitat indigne?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "3. Quel est le rôle du maire, voire des autres élus locaux dans la lutte contre l habitat indigne?"

Transcription

1 Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne (PDLHI) Union des Maires de l Essonne (UME) Réunion d information et de sensibilisation du 5 octobre Quel est le rôle du maire, voire des autres élus locaux dans la lutte contre l habitat indigne? 3.2 Comment coordonner la procédure de traitement? EXEMPLE D UNE PROCEDURE DE TRAVAUX D OFFICE MENEE PAR LE MAIRE DANS LE CADRE D UNE OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) INTERCOMMUNALE Eric FRANCOIS, Ville d Athis-Mons Régis PLUQUET, Communauté d agglomération «Les portes de l Essonne» Catherine BELLIOT, Responsable du Bureau du Parc Privé, Service Habitat et Renouvellement Urbain (SHRU) à la Direction départementale des territoires (DDT) de l Essonne Le contexte La communauté d agglomération les portes de l Essonne (CALPE) a signé en septembre 2008 une convention d OPAH avec l Etat et l Anah. Dans le cadre de cette convention, un volet de repérage et de traitement des situations d habitat indigne a été inscrit et mis en œuvre. Ce volet se concrétise par : des missions particulières de l opérateur de suivi animation de cette OPAH, des subventions ciblées pour ces travaux de sortie d indignité, une organisation adaptée entre les 3 villes de la CA et la CALPE : la mutualisation des moyens d investigation : un inspecteur de salubrité, l accompagnement des communes par la CALPE, la mise en place d une communication particulière et d une fiche demande d enquête, la centralisation des signalements, la mise en place d un observatoire et d un atlas. Cette convention d OPAH est également dotée d un volet copropriété qui permet à l opérateur de conduire des missions particulières sur certaines copropriétés identifiées comme fragiles ou dégradées. 3-2_PDLHI-UME 5 oct 2012_CALPE_travaux office.doc

2 La copropriété Il s agit d une copropriété de 9 logements sur 2 étages, 3 propriétaires occupants et 5 locataires. Elle n a pas été repérée par l opérateur. Copropriété de construction plutôt ancienne dans un état d entretien général satisfaisant. Murs en pierre de talle, toiture en tuiles mécaniques. Gestion et fonctionnement : syndic bénévole. Le logement Logement : studio d environ 16 m2 composé d une pièce principale, un coin cuisine, une salle de bains avec WC déclaré insalubre en juillet État technique : En 2008, le logement a été déclaré insalubre pour les raisons suivantes : Installation électrique en mauvais état, Mauvais état des murs et du sol, Absence d eau chaude dans la cuisine et la salle de bain, Absence de système de ventilation conforme, Humidité sur les murs et aux abords des fenêtres, Absence d approvisionnement d eau dans les WC. Afin de remédier à cette insalubrité, le propriétaire doit réaliser les travaux suivants : Remettre en état l installation électrique, Remettre en état les murs et le sol, Remettre en état la production d eau chaude, Remplacer les appareils de chauffage, Installer un système de ventilation (entrée d air, extraction air vicié), Rechercher et remédier aux causes d humidité, Remettre en état la distribution d eau et l évacuation des eaux usées. Branchement électrique «sauvage» pour alimenter le garage dans lequel vit la propriétaire dans des conditions très précaires. A l issue de un incendie survenu en mai 2011, un constat d insalubrité aggravée est établi : Absence d alimentation en électricité, utilisation de moyen d éclairement présentant des risques pour la sécurité des occupants, Absence des conditions nécessaires à assurer une hygiène correcte (équipements sanitaire inutilisables) Et PDLHI UME Réunion d information et de sensibilisation du 5 octobre

3 Incapacité de la propriétaire à prendre ses responsabilités. Risque imminent pour la santé et la sécurité des locataires Etat d occupation du logement Le logement est occupé par une personne hébergeant son fils adulte. Les travaux : substitution au propriétaire défaillant pour effectuer des travaux d office aux frais avancés par la ville et l Etat : Un maître d œuvre commun, deux contrats de maîtrise d œuvre Marché négocié en application de l article 35 II du code des marchés publics Travaux d office Mesures d urgence par le Préfet : Rétablissement de l alimentation électrique dans des conditions sures, Remise en état des appareils sanitaires. Maîtrise d œuvre TTC Travaux : TTC Travaux d office Athis-Mons : Sortie d insalubrité Coût travaux TTC ,83 Coût maîtrise d œuvre 1 614,60 Subvention ANAH 50% Les outils de traitement mobilisés Subvention ANAH Commune Pilotage DDT avec MOE appui PDLHI, Partage des missions et des travaux, Chantier commun Réception. Pour poursuivre : Travailler plus globalement sur la copropriété si nécessaire avec l opérateur de suivi animation. Le recouvrement Créance de la collectivité publique garantie par : L inscription au fichier immobilier du privilège spécial immobilier permet de prendre rang sur les autres créanciers éventuels, La solidarité financière entre les propriétaires vendeurs d immeubles sous arrêtés de police et leurs acquéreurs successifs. PDLHI UME Réunion d information et de sensibilisation du 5 octobre

4 Le déroulement 23 mars 2007 le Service Habitat et Politique de la Ville de la Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne (la CALPE) a reçu une plainte d un locataire domicilié à Athis-Mons. 4 avril 2007 le Service Habitat et Politique de la Ville de la CALPE a réalisé une enquête portant sur l insalubrité du logement. Ce logement est un studio composé d une pièce principale, d un coin cuisine et d une salle de bains. Il s inscrit dans un immeuble collectif de deux étages, comprenant 9 logements. Le propriétaire vivait dans un garage sur la même parcelle. 2 mai 2007 le propriétaire a été destinataire du rapport d enquête avec un délai imparti pour remédier à la situation constatée. 2 mai 2007 Service Habitat et Politique de la Ville de la CALPE a saisi les services de l agence régionale de santé (ARS). 20 juin 2007 suite à la contre-visite de la CALPE faite au domicile du locataire et devant l inaction du propriétaire ce dernier a été mis en demeure de remédier à la situation constatée 30 août 2007 Visite effectuée par des agents de l ARS. 13 septembre 2007 Visite complémentaire effectuée par des agents de l ARS. 4 septembre 2007 un arrêté municipal d injonction de travaux a été pris à l encontre du propriétaire 21 janvier 2008 enquête réalisée par la DT ARS sur les conditions de logement 16 juin 2008 Déclaration de la situation d insalubrité par la Commission Départementale de l Environnement et des Risques Sanitaires (CODERST) 28 juillet 2008 arrêté préfectoral (AP) portant sur l insalubrité sur un logement 1 er étage porte gauche Interdit à l habitation (dès la notification) Délai de 6 mois pour réaliser les travaux (dès notification) 4 août 2008 Transmission par la DT ARS de l arrêté signé par le préfet à la ville d Athis-Mons pour notification au propriétaire et affichage mairie. 26 août 2008 notification de l arrêté préfectoral par le maire d Athis-Mons Arrivée d un inspecteur de salubrité à la CALPE (mutualisation des moyens LHI) 8 juin 2010 visite de la CALPE constat de non respect de l arrêté de juillet 2010 saisine de la DT ARS par la CALPE pour non respect de l arrêté et interpellation du propriétaire concernant la violation de l arrêté préfectoral pris à son encontre et les dangers encourus par le locataire. 25 août 2010 visite de la DT ARS sur place et de la CALPE 3 septembre 2010 La DTARS a mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux. 9 octobre 2010, Un courrier du propriétaire a été envoyé à l ARS affirmant la réalisation de travaux d embellissement mais aucune information n était donnée sur les travaux prescrits par l arrêté du 28 juillet PDLHI UME Réunion d information et de sensibilisation du 5 octobre

5 12 octobre 2010 l agent de salubrité de la CALPE et un technicien de l ARS ont effectué une contre-visite cette dernière a permis d établir que les travaux prescrits n ont pas été réalisés. 4 avril 2011 le service départemental d incendie et de secours (le SDIS) est intervenu dans le logement du propriétaire suite à un incendie dans ce dernier pour rappel et comme déjà évoqué le logement du propriétaire est un garage et le tableau électrique du locataire alimentait le logement du propriétaire pour cette raison l électricité du locataire a été coupé. 26 mai 2011 une enquête a été réalisée par un technicien de l ARS et un représentant de la CALPE afin de réaliser une évaluation des travaux pour l exécution d office des mesures prescrites par l arrêté préfectoral du 28 juillet juin 2011, un arrêté préfectoral prescrivant l urgence de faire procéder d office au rétablissement de l alimentation électrique dans des conditions d utilisation sures ainsi que qu a la remise en état des appareils sanitaires et ce dans l attente de la réalisation des mesures de sortie de l insalubrité requise dans l arrêté préfectoral du 28 juillet (L ) 7 octobre 2011 un courrier de mise en demeure annonçant l imminence du déclenchement de la procédure de travaux d office a été envoyé par la CALPE au propriétaire. 14 octobre 2011 l ARS a fait parvenir au conservateur des Hypothèques pour inscription au fichier immobilier conformément aux dispositions du code de la santé publique les deux arrêtés préfectoraux portant sur l insalubrité du logement. 26 octobre 2011, désinsectisation réalisée par une société spécialisée pilotée par la CALPE 27 octobre 2011 accord conclu entre la CALPE et la régie communale de quartier pour vider le logement et le remeubler à titre gracieux. Novembre 2011 Contrat de maîtrise d œuvre 2 novembre 2011, le logement fut vidé totalement. 4 novembre 2011, le logement fut désinsectisé. dossier de demande de subvention pour travaux d office déposé auprès de l ANAH par la CALPE pour la commune d Athis Mons Décembre 2011 Contrat travaux 26 décembre 2011, Déclenchement des travaux. Février 2012 Réception des travaux Etat Le 29 février 2012, la CALPE a demandé au conservateur des Hypothèques que la créance du propriétaire soit garantie par un privilège spécial immobilier. 2 avril 2012 l arrêté préfectoral du 28 juillet 2008 déclarant insalubre à l habitation et prescrivant des travaux de sortie d insalubrité est abrogé 18 avril 2012 la CALPE a demandé à l ANAH le paiement de la subvention de la ville d Athis-mons pour la réalisation des travaux d office. / versement de la subvention PDLHI UME Réunion d information et de sensibilisation du 5 octobre

Pouvoirs de police du maire

Pouvoirs de police du maire Pouvoirs de police du maire Police générale et polices spéciales pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 1 Définition de l habitat indigne article 84 Loi du 25 mars 2009 «Constituent un habitat

Plus en détail

Publicité foncière, récupération des créances. Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 1

Publicité foncière, récupération des créances. Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 1 Publicité foncière, récupération des créances Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 1 Publicité foncière Inscription au fichier immobilier (hypothèques). Indispensable pour Assurer l

Plus en détail

Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne

Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne DEPARTEMENT DE L'HERAULT Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne Formation plénière 24 janvier 2012 Lutte contre l habitat indigne Définition Etat des lieux L habitat indigne Définition Un

Plus en détail

La notion de péril. Janvier 2013 - Nancy Bouché-

La notion de péril. Janvier 2013 - Nancy Bouché- La notion de péril Danger réel et actuel :. pour la sécurité publique (passants),. pour la sécurité des occupants,. lié à des causes propres à l édifice quelconque et où que celui-ci soit situé (hors cause

Plus en détail

ATELIER 2 Rénovation des centres villages. Partie 1 Agir contre le mal logement

ATELIER 2 Rénovation des centres villages. Partie 1 Agir contre le mal logement ATELIER 2 Rénovation des centres villages Partie 1 Agir contre le mal logement Agir contre le mal logement Le mal logement Les enjeux Les outils de l action publique Le mal logement Quelques illustrations

Plus en détail

Anah L'amélioration de l'habitat

Anah L'amélioration de l'habitat Anah L'amélioration de l'habitat 15 octobre 2013 Direction départementale des Territoires de la Vienne 2 L'Anah Etablissement public administratif créé en 1971 Rôle : mise en oeuvre de la politique nationale

Plus en détail

C est quoi un logement insalubre?

C est quoi un logement insalubre? LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses

Plus en détail

L exécution des travaux d office. En sécurité publique et en insalubrité

L exécution des travaux d office. En sécurité publique et en insalubrité L exécution des travaux d office En sécurité publique et en insalubrité Bouche-Double - sept 2014 Objet des travaux d office Exécution d un arrêté lorsque le propriétaire est défaillant en ses lieux et

Plus en détail

L expérience lyonnaise dans le traitement de l incurie

L expérience lyonnaise dans le traitement de l incurie L expérience lyonnaise dans le traitement de l incurie Catherine Foisil de la Ville de Lyon Service Communal d Hygiène et Santé COLLOQUE DE BOURGES 2013 ; LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET SES CONSEQUENCES SUR

Plus en détail

Les hôtels dits «meublés»

Les hôtels dits «meublés» Les hôtels dits «meublés» Définition Régime applicable en matière de police Qu est ce qu un «hôtel meublé»? Les «garnis» et meublés dans l histoire Le statut de la loi du 2 avril 1949 - les homologations

Plus en détail

Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne

Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne Le 20 septembre 2012 Direction du Logement et de l Habitat Sous-direction de l Habitat - Service Technique de l Habitat

Plus en détail

LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE en Côte d Or

LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE en Côte d Or LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE en Côte d Or LE COMITE LOGEMENT INDIGNE de COTE D OR OBJECTIF Assurer en un lieu unique, la centralisation des informations et la coordination avec les différents acteurs

Plus en détail

DÉCOMPOSITION DU PRIX GLOBAL, UNITAIRE, FORFAITAIRE DU SUIVI-ANIMATION DE L OPAH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BAUGE PART FIXE

DÉCOMPOSITION DU PRIX GLOBAL, UNITAIRE, FORFAITAIRE DU SUIVI-ANIMATION DE L OPAH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BAUGE PART FIXE 1 ère Année : n 01 DÉCOMPOSITION DU PRIX GLOBAL, UNITAIRE, FORFAITAIRE DU SUIVI-ANIMATION DE L OPAH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BAUGE PART FIXE MISSIONS PERSONNEL TEMPS AFFECTE PASSE COÛTS

Plus en détail

Actions contre le Mal Logement. Automnales de l Habitat décembre 2014

Actions contre le Mal Logement. Automnales de l Habitat décembre 2014 Actions contre le Mal Logement Automnales de l Habitat décembre 2014 Le PACT Habitat & Développement de la Gironde Le PACT Habitat et Développement de la Gironde - association Loi 1901 intervient dans

Plus en détail

«Qu est-ce que la MOUS lutte contre l habitat indigne?»

«Qu est-ce que la MOUS lutte contre l habitat indigne?» «Qu est-ce que la MOUS lutte contre l habitat indigne?» Interventions dans le cadre de la MOUS Qu est-ce que l habitat indigne? «Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d habitation

Plus en détail

Guide. de repérage des situations d habitat dégradé. Edition 2012

Guide. de repérage des situations d habitat dégradé. Edition 2012 Guide Edition 2012 de repérage des situations d habitat dégradé Non-Décence / Manquement à la salubrité générale des habitations / Insalubrité des habitations / Procédure d urgence en cas de danger ponctuel

Plus en détail

Sylvie Cuisinier Guichet Habitat Energie Ville de Limoges

Sylvie Cuisinier Guichet Habitat Energie Ville de Limoges Sylvie Cuisinier Guichet Habitat Energie Ville de Limoges Un constat : L Habitat dégradé La persistance du mal logement. Une réponse : La refonte et le renforcement des outils réglementaires et opérationnels.

Plus en détail

N 4522 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 4522 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 4522 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 5 juin 2012. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les pouvoirs du

Plus en détail

Rénover, Améliorer et Adapter les logements anciens

Rénover, Améliorer et Adapter les logements anciens Propriétaires occupants? Propriétaires bailleurs? Rénover, Améliorer et Adapter les logements anciens votre logement avec le PIG de la Communauté d Agglomération Réunion publique Mardi 30 Septembre 2014

Plus en détail

OPAH MOISSAC 2012-2016. OPAH (Opération Programmée -27/11/2012

OPAH MOISSAC 2012-2016. OPAH (Opération Programmée -27/11/2012 OPAH MOISSAC 2012-2016 OPAH (Opération Programmée -27/11/2012 1 OPAH? Une Opération Pour A Habitat privé Proposée par la Mairie Dans un périmètre défini (centre ville) Des subventions proposées sous conditions

Plus en détail

LA LUTTE CONTRE L HABITAT DEGRADE, INDIGNE ET DANGEREUX DANS LA DROME

LA LUTTE CONTRE L HABITAT DEGRADE, INDIGNE ET DANGEREUX DANS LA DROME Pôle Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne de la Drôme LA LUTTE CONTRE L HABITAT DEGRADE, INDIGNE ET DANGEREUX DANS LA DROME La lutte contre l'habitat indigne est un enjeu national auquel tous

Plus en détail

Programme d Intérêt Général. Amélioration de l Habitat Bilan 01 juillet 2012 31 Décembre 2013

Programme d Intérêt Général. Amélioration de l Habitat Bilan 01 juillet 2012 31 Décembre 2013 Programme d Intérêt Général Amélioration de l Habitat Bilan 01 juillet 2012 31 Décembre 2013 Rappels: Les cibles du Programme d Intérêt Général Amélioration de la qualité thermique des logements Adaptation

Plus en détail

LES POLICES DE L HABITAT INSALUBRE (1) Logements, immeubles et ilots insalubres

LES POLICES DE L HABITAT INSALUBRE (1) Logements, immeubles et ilots insalubres LES POLICES DE L HABITAT INSALUBRE (1) Logements, immeubles et ilots insalubres Qu est-ce que l habitat insalubre? Définition ancienne : de 1850 à 1902 La loi : art L.1331-26 du code de la santé publique

Plus en détail

Propriétaire bailleur

Propriétaire bailleur Propriétaire bailleur Nom : Prénom :.. Adresse du logement objet des travaux :.. Etage :.Précisez : G /D CP / Ville :.. Cadre réservé à l opérateur Autonomie Transformation usage Energie Habitat Indigne

Plus en détail

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement

Plus en détail

St Michel, jeudi 23 octobre à 18h00. Roumengoux, jeudi 29 janvier à 18h00 Montesquieu-Avantes, jeudi 5 février à 18h00

St Michel, jeudi 23 octobre à 18h00. Roumengoux, jeudi 29 janvier à 18h00 Montesquieu-Avantes, jeudi 5 février à 18h00 St Michel, jeudi 23 octobre à 18h00 Saurat, jeudi 13 novembre à 18h00 Roumengoux, jeudi 29 janvier à 18h00 Montesquieu-Avantes, jeudi 5 février à 18h00 1 La lutte contre l'habitat indigne DDEA 09 SAUH

Plus en détail

Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux. Julie CHEVRIER DREAL Limousin

Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux. Julie CHEVRIER DREAL Limousin Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux Julie CHEVRIER DREAL Limousin 1 Présentation L Anah est une agence d État créée en 1971, placée sous la double tutelle des ministres des finances

Plus en détail

L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) Revitalisation Rurale du Pays du Ternois

L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) Revitalisation Rurale du Pays du Ternois L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) Revitalisation Rurale du Pays du Ternois L OPAH RR du Pays du Ternois est un dispositif d aides financières ouvert aux propriétaires privés occupants

Plus en détail

COMMENT LOUER UN LOGEMENT DANS DE BONNES CONDITIONS? Plaquette à l'attention des professionnels de l'immobilier

COMMENT LOUER UN LOGEMENT DANS DE BONNES CONDITIONS? Plaquette à l'attention des professionnels de l'immobilier COMMENT LOUER UN LOGEMENT DANS DE BONNES CONDITIONS? Plaquette à l'attention des professionnels de l'immobilier QUE FAUT-IL FAIRE AVANT LA MISE EN LOCATION LE CONTRAT DE LOCATION Le contrat de location

Plus en détail

LUTTE CONTRE L HABITAT NON DECENT ET INDIGNE NOTIONS JURIDIQUES ET REPARTITION DES COMPETENCES

LUTTE CONTRE L HABITAT NON DECENT ET INDIGNE NOTIONS JURIDIQUES ET REPARTITION DES COMPETENCES LUTTE CONTRE L HABITAT NON DECENT ET INDIGNE NOTIONS JURIDIQUES ET REPARTITION DES COMPETENCES I. DÉFINITION DE L HABITAT INDIGNE 1. Ce qu'il recouvre : La notion d habitat indigne recouvre l ensemble

Plus en détail

Guide de repérage des situations d habitat dégradé

Guide de repérage des situations d habitat dégradé Guide de repérage des situations d habitat dégradé L habitat indigne est un concept politique regroupant notamment les situations d insalubrité, de péril, d accessibilité au plomb et de manquements aux

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT

DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT O.P.A.H. multisites de la CCPRO, présentation de la démarche Dans le cadre de son Programme Local de l Habitat, la CCPRO a lancé,

Plus en détail

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée

Plus en détail

72% des bâtiments d habitation sont unifamiliaux en Lozère (58% en LR)

72% des bâtiments d habitation sont unifamiliaux en Lozère (58% en LR) Bilan provisoire plan d actions 2012 2015 Perspectives Réunion plénière du 21 mai 2015 Rappel des enjeux 72% des bâtiments d habitation sont unifamiliaux en Lozère (58% en LR) 38% résidences principales

Plus en détail

Identifier et accompagner les copropriétés désorganisées premières pistes de réflexion

Identifier et accompagner les copropriétés désorganisées premières pistes de réflexion «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 7ème édition du salon de l ARC Identifier et accompagner les copropriétés désorganisées premières pistes de réflexion Une copropriété désorganisée C est: Une copropriété

Plus en détail

AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES

AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES ENTRE La ville de SCEAUX Représentée par son maire, Monsieur Philippe LAURENT Habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en

Plus en détail

Service Technique de l Habitat Séminaire ravalement 07/02/2014

Service Technique de l Habitat Séminaire ravalement 07/02/2014 Missions du STH Service Technique de l Habitat Séminaire ravalement 07/02/2014 Direction du Logement et de l Habitat Service Technique de l Habitat La procédure de ravalement Le cadre réglementaire Si

Plus en détail

Financer les travaux d adaptation des logements

Financer les travaux d adaptation des logements 1ère Journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords Maison de l Artisanat Financer les travaux d adaptation des logements 1 1er journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords

Plus en détail

Mise en place du Périmètre de Restauration Immobilière (PRI)

Mise en place du Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) Mise en place du Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) ge 1 sur 10 Le Périmètre de Restauration Immobilière, créé en 1962, est une procédure d aménagement, au sens du code de l urbanisme, ayant pour

Plus en détail

LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT. DE LA CAF-Réunion. 1- NOV 2012 - N. de Bollivier

LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT. DE LA CAF-Réunion. 1- NOV 2012 - N. de Bollivier LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT DE LA CAF-Réunion 1- NOV 2012 - N. de Bollivier Le logement et l habitat : une mission dans laquelle la CAF-R investit légitimement les conditions de logement et

Plus en détail

Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS

Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS Responsabiliser les propriétaires Impliquer les locataires Objectifs Le Plan d action de lutte à l insalubrité des logements de la Ville de

Plus en détail

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R.

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R. F05-2 Type de document : arrêté municipal Contexte : Sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs à usage principal d habitation Procédure ordinaire Destinataire : propriétaire(s) de

Plus en détail

PRINCIPALES MISSIONS OPÉRATIONNELLES HABITAT

PRINCIPALES MISSIONS OPÉRATIONNELLES HABITAT Les missions de la Direction de l Habitat La Direction de l Habitat (2 services ; 9 personnes) est chargée d organiser et de mettre en œuvre la politique locale de l habitat sur le territoire de Brest

Plus en détail

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE INSALUBRITE EN DIFFUS VILLE DE SAINT-DENIS. Note méthodologique

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE INSALUBRITE EN DIFFUS VILLE DE SAINT-DENIS. Note méthodologique Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours

Plus en détail

'/"'$33'+ $'$ ',&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& "' $73$ '$ $ $ 3'$' :3

'/'$33'+ $'$ ',&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& ' $73$ '$ $ $ 3'$' :3 ! "##$## % %&! "# $ $%% &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& '"()* &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&

Plus en détail

Année 2014. Objectifs, réalisations, perspectives. Avril 2015

Année 2014. Objectifs, réalisations, perspectives. Avril 2015 PIIG Habiitat Pays Montmoriillllonnaiis Année 2014 Objectifs, réalisations, perspectives Avril 2015 Préambule page 2 Les chiffres clefs 2014 page 3 La localisation géographique des bénéficiaires page 4

Plus en détail

ÉTAT DU LOGEMENT : A RENSEIGNER PAR LA MAIRIE

ÉTAT DU LOGEMENT : A RENSEIGNER PAR LA MAIRIE ÉTAT DU LOGEMENT : A RENSEIGNER PAR LA MAIRIE COCHER LA SITUATION OBSERVEE - si cas 2 ou 3 cochés : situation à traiter par le Maire. Envoi à la DDASS, pour information, des copies des courriers émis par

Plus en détail

DDELIND Dispositif Départemental d'eradication du Logement Indigne ou Non Décent

DDELIND Dispositif Départemental d'eradication du Logement Indigne ou Non Décent Pôle Aménagement du Territoire Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Bas-Rhin DDELIND Dispositif Départemental d'eradication du Logement Indigne ou Non Décent Fiche

Plus en détail

L HABITAT INDIGNE définition loi MOLLE

L HABITAT INDIGNE définition loi MOLLE L HABITAT INDIGNE définition loi MOLLE NON DÉCENCE Défaut de CONFORT et de SÉCURITÉ MANQUEMENT À LA SALUBRITÉ GÉNÉRALE Défaut d'hygiène et de SALUBRITÉ INSALUBRITÉ DANGER pour la SANTÉ publique DANGER

Plus en détail

Logement, logement salubre, logement collectif, pièce d habitation, petit logement individuel

Logement, logement salubre, logement collectif, pièce d habitation, petit logement individuel Permis de INFORMATIONS GÉNÉRALES Un permis de est la décision préalable de l'autorité administrative compétente (la Commune) d'autoriser, pour les petits logements individuels et les logements collectifs,

Plus en détail

Habitat insalubre et patrimoine urbain. Une longue histoire semée de conflits

Habitat insalubre et patrimoine urbain. Une longue histoire semée de conflits Habitat insalubre et patrimoine urbain Une longue histoire semée de conflits La question sociale et l insalubrité au XIXème siècle Villermé Enrichissez-vous! Halte aux démolisseurs! Le cholera puis la

Plus en détail

PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN

PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN Qu est-ce que le Pass permis citoyen? Une aide forfaitaire de 600 octroyée par le Département aux jeunes qui souhaitent obtenir leur permis B, en contrepartie d une

Plus en détail

Conférence «bâtiment-santé» 20 novembre 2013

Conférence «bâtiment-santé» 20 novembre 2013 Conférence «bâtiment-santé» 20 novembre 2013 L impact sanitaire d un habitat dégradé ou inadéquat XX/XX/XX La santé environnementale dans les ARS = évaluer, prévenir et gérer les risques sanitaires associés

Plus en détail

Réunion d information d maires. curité contre les et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Réunion d information d maires. curité contre les et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Réunion d information d des maires Le règlement r de sécurits curité contre les risques d incendie d et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Des drames au règlement r 1938 1970 1973

Plus en détail

Réunion publique du 12 Juillet 2013. Dossier Assainissement collectif de

Réunion publique du 12 Juillet 2013. Dossier Assainissement collectif de Réunion publique du 12 Juillet 2013 Dossier Assainissement collectif de La fin de la réunion du 30-11-12 La décision finale? Après les résultats des études économiques, l analyse des avantages et inconvénients

Plus en détail

Les copropriétés en difficulté

Les copropriétés en difficulté Les copropriétés en difficulté 1) La copropriété 2) La copropriété en difficulté 3) Les outils de traitement 4) Les financements 5) Le rôle des services déconcentrés 1) La copropriété Un préalable : la

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 ANAH ÉQUIVALENCE PANTONE ÉQUIVALENCE QUADRI ANA_07_0940_ANAH_Logo 06 / 06 / 2007 PANTONE 5405 C CYAN 70% MAGENTA 40% JAUNE 30% 82, bd des Batignolles - 75017 Paris - FRANCE Tél. : +33 (0)1 53 42 35 35

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 10 D-4-07 N 103 du 10 SEPTEMBRE 2007 ORDONNANCE N 2007-42 DU 11 JANVIER 2007 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT ET DES COMMUNES RESULTANT

Plus en détail

POLITIQUE DE L HABITAT DE LA CCSB. Guide des aides : réhabilitation de l habitat ancien. Mai2014

POLITIQUE DE L HABITAT DE LA CCSB. Guide des aides : réhabilitation de l habitat ancien. Mai2014 POLITIQUE DE L HABITAT DE LA CCSB Guide des aides : réhabilitation de l habitat ancien Mai2014 Carte de la CCSB au 1 er janvier 2014 Nouvelle intercommunalité issue des fusions des communautés : CCBVS

Plus en détail

HABITERMIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 -juin 2014

HABITERMIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 -juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITERMIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 -juin 2014 Maison de l Habitat et du Développement Durable du Grand Nancy 10, place de la République - Nancy X:\CHARG_E... - Photos\Logo\...

Plus en détail

PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT (PLH 2010-2015) OBSERVATOIRE : Amélioration de l Habitat

PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT (PLH 2010-2015) OBSERVATOIRE : Amélioration de l Habitat PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT (PLH 2010-2015) OBSERVATOIRE : Amélioration de l Habitat «Comprendre et qualifier la situation et l évolution du marché dans toutes ses compoanah N 5 Septembre 2015 Observatoire

Plus en détail

REGLEMENT SOUTIEN AUX RENOVATIONS DE FAÇADE

REGLEMENT SOUTIEN AUX RENOVATIONS DE FAÇADE REGLEMENT PREAMBULE La rénovation de l habitat et l attractivité d une commune sont interdépendants. La commune de Mathay exprime donc par cette démarche de soutien aux rénovations de façades, sa volonté

Plus en détail

La sécurité au CIARUS

La sécurité au CIARUS La sécurité au CIARUS Les contrôles légaux Les organes de sécurité L entretien sécurité Formation du personnel La sécurité au quotidien La restauration La santé Le contrat d assurance Divers P2 P3 P3 P4

Plus en détail

Habitat dégradé. guide à l usage des. m aires

Habitat dégradé. guide à l usage des. m aires 2009 Habitat dégradé guide à l usage des m aires habitat dégradé guide à l usage des maires 2 Instance départementale de Lutte contre l Habitat Indigne L instance départementale de Lutte contre l Habitat

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat du syndicat ARLYSERE 2012-2016

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat du syndicat ARLYSERE 2012-2016 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat du syndicat ARLYSERE 2012-2016 Vous êtes propriétaires et vous souhaitez réaliser des travaux? Bénéficiez des conseils gratuits et de nouvelles aides financières

Plus en détail

Projet de la Ville de Luxembourg en collaboration avec la Police Grand-ducale. Chambres meublées

Projet de la Ville de Luxembourg en collaboration avec la Police Grand-ducale. Chambres meublées Projet de la Ville de Luxembourg en collaboration avec la Police Grand-ducale Chambres meublées PROJET Estimation sommaire : 2% de la population vivent dans des chambres meubléees Depuis 30 ans, la Ville

Plus en détail

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé Questions réponses L HABITAT INDIGNE : 1. Quelle définition pour l habitat indigne? L habitat indigne regroupe les différentes situations dans lesquelles des locaux donnés à usage d habitation ne sont

Plus en détail

Appuis techniques et financiers de l Anah pour la prévention et le traitement des copropriétés fragiles (2) 30 septembre 2013 Alain de la Hautière

Appuis techniques et financiers de l Anah pour la prévention et le traitement des copropriétés fragiles (2) 30 septembre 2013 Alain de la Hautière Appuis techniques et financiers de l Anah pour la prévention et le traitement des copropriétés fragiles (2) 30 septembre 2013 Alain de la Hautière 1 Sommaire : Les observatoires de copropriétés (connaissance

Plus en détail

Réunion publique - 14 novembre 2012 - Volvic

Réunion publique - 14 novembre 2012 - Volvic Programme communautaire en faveur de l habitat 2012-20152015 Réunion publique - 14 novembre 2012 - Volvic Contexte Un programme dans la lignée des opérations précédentes : - Opération Programmée d Amélioration

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 143 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er décembre 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à lutter contre les «marchands de sommeil»,

Plus en détail

Lutte contre l habitat indigne Qui fait quoi dans le Rhône?

Lutte contre l habitat indigne Qui fait quoi dans le Rhône? Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne ANNUAIRE Lutte contre l habitat indigne Qui fait quoi dans le Rhône? mai 2013 PRÉFET DU RHÔNE Avant propos Le pôle départemental de lutte contre l

Plus en détail

Amélioration de l Habitat Programme d Intérêt Général P.I.G. 2013 2017. Un potentiel de travaux

Amélioration de l Habitat Programme d Intérêt Général P.I.G. 2013 2017. Un potentiel de travaux Amélioration de l Habitat Programme d Intérêt Général P.I.G. 2013 2017 Un potentiel de travaux Présentation de Ploërmel Communauté La Communauté de Communes de Ploërmel a été créée en 1996. Situé dans

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants :...... Adresse actuelle :...... Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION

Plus en détail

- Habitat indigne - Les aides au logement de l'anah

- Habitat indigne - Les aides au logement de l'anah REUNIONS LOGEMENT 2010-2011 Agence Départementale d Information sur le Logement REUNIONS LOGEMENT 2010-2011 Od Ordre du jour: - Habitat indigne - Les aides au logement de l'anah 1 Le logement indigne dans

Plus en détail

Journée francilienne de mobilisation contre l'habitat indigne

Journée francilienne de mobilisation contre l'habitat indigne PREFET DE LA RÉGION ILE DE FRANCE Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement Journée francilienne de mobilisation contre l'habitat indigne Le dispositif d hébergement mis

Plus en détail

Spécial «Tout à l égout» (Assainissement collectif)

Spécial «Tout à l égout» (Assainissement collectif) www.heudebouville.fr Juillet 2011 n 3 Spécial «Tout à l égout» (Assainissement collectif) Edito Voilà bien longtemps que le raccordement des habitations au tout à l égout est dans les esprits sans que

Plus en détail

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT DE DOMONT. Date de l enquête :. Heure : Technicien :.. N :...Voie, Rue :... Complément adresse :... CP... Commune...

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT DE DOMONT. Date de l enquête :. Heure : Technicien :.. N :...Voie, Rue :... Complément adresse :... CP... Commune... N de dossier : RESULTAT : CONFORME / NON-CONFORME (rayer la mention inutile) Date de l enquête :. Heure : Technicien :.. I. Informations générales 1. Adresse de la visite N :...Voie, Rue :...... Complément

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

SIGNATURE DU PROTOCOLE D AIDE À LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS

SIGNATURE DU PROTOCOLE D AIDE À LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS SIGNATURE DU PROTOCOLE D AIDE À LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS Entre Valérie LÉTARD, Secrétaire d Etat auprès du Ministre de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer,

Plus en détail

CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers

CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.gouv.fr Traitement des dossiers techniques amiante Direction départementale des territoires de l'ain

Plus en détail

Service Public D Assainissement Non Collectif

Service Public D Assainissement Non Collectif Service Public D Assainissement Non Collectif Communauté de Communes du Pays Neslois Dossier pour la réhabilitation d une installation d assainissement non collectif (éligible à la demande de subvention)

Plus en détail

Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux

Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux Délégation 91 Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux Sommaire de la présentation L'Anah Éligibilité propriétaire Éligibilité travaux Habiter Mieux Opérateurs agréés

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE D une propriété appartenant à la ville de Vauréal située : 28 RUE DES LONGUES TERRES 95 490 VAUREAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE I. OBJET La commune de Vauréal (95

Plus en détail

DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES

DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES Mairie de DARNETS Corrèze SEPTEMBRE 2002 19300 Darnets Tél. : 05.55.93.09.91 Fax. : 05.55.93.13.06 Email : mairiededarnets@wanadoo.fr A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT

Plus en détail

CAMPAGNE DE RAVALEMENT DES FAÇADES

CAMPAGNE DE RAVALEMENT DES FAÇADES CAMPAGNE DE RAVALEMENT DES FAÇADES VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE D UN IMMEUBLE SITUÉ SUR UN AXE PRIORITAIRE ET VOUS ÊTES CONCERNÉ PAR UNE INJONCTION DE TRAVAUX POUR VOS FAÇADES OPÉRATION GRAND CENTRE-VILLE CRÉONS

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT PARC PRIVÉ

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT PARC PRIVÉ 15 avenue Foch _ CS 88507 64185 BAYONNE CEDEX 05 59 44 72 72 REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT PARC PRIVÉ MARS 2011 Objectif 1 Le soutien

Plus en détail

OPAH «HABITAT DURABLE» DIAGNOSTICS INONDATION

OPAH «HABITAT DURABLE» DIAGNOSTICS INONDATION OPAH «HABITAT DURABLE» DIAGNOSTICS INONDATION 2 ème campagne DIAGNOSTICS INONDATION (2011 2013) LE DISPOSITIF L AgglO offre aux propriétaires de logements situés en zone inondable : Un diagnostic gratuit

Plus en détail

: IMMEUBLES RELVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE

: IMMEUBLES RELVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE 1 PROJET DE LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION IMMATRICULATION DES COPROPRIETES INFORMATIONS ACQUEREURS LOTS NOUVEAUX TEXTES CODE DE LA CONSTRUCTION

Plus en détail

Rénovation énergétique / Précarité énergétique

Rénovation énergétique / Précarité énergétique www.pacthd29.fr Rénovation énergétique / Commission Aménagement et Développement Durable du Pays de Brest Brest, le 19 Février 2014 1 2 Association loi 1901, reconnue «entreprise de l économie sociale

Plus en détail

Guide. de repérage et de traitement des situations d habitat dégradé. Annuaire des Interlocuteurs ORNE MANCHE CALVADOS. Edition janvier 2014

Guide. de repérage et de traitement des situations d habitat dégradé. Annuaire des Interlocuteurs ORNE MANCHE CALVADOS. Edition janvier 2014 Annuaire des Interlocuteurs CALVADOS ARS de Basse-Normandie, Délégation Territoriale du Calvados 2, Place Jean Nouzille - 14 000 CAEN Tél : 02 31 70 96 96 Fax : 02 31 70 95 17 www.ars.basse-normandie.sante.fr

Plus en détail

www.pacthd29.fr Bâtisseurs de solidarités pour l habitat en accompagnement des politiques de l habitat.

www.pacthd29.fr Bâtisseurs de solidarités pour l habitat en accompagnement des politiques de l habitat. www.pacthd29.fr Bâtisseurs de solidarités pour l habitat en accompagnement des politiques de l habitat. 1 Qui sommes nous? Association loi 1901, reconnue «entreprise de l économie sociale et solidaire»

Plus en détail

Pôle Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne de l Ardèche (PDLHI 07) Fiche de renseignement «HABITAT DEGRADE»

Pôle Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne de l Ardèche (PDLHI 07) Fiche de renseignement «HABITAT DEGRADE» Pôle Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne de l Ardèche (PDLHI 07) Fiche de renseignement «HABITAT DEGRADE» Cette fiche a pour vocation à être complétée que vous soyez l occupant du logement

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique Colloque Amiante mars 2015 Cadre réglementaire Décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population

Plus en détail

RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.

RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-GARNIER RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Lutter contre l habitat indigne. Juin 2013

DOSSIER DE PRESSE. Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Lutter contre l habitat indigne. Juin 2013 DOSSIER DE PRESSE Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Lutter contre l habitat indigne Juin 2013 Contact presse Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du

Plus en détail

Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah)

Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) ! Le rôle de l Anah! Un établissement public qui mène une politique nationale d amélioration des logements privés existants! Subventionne des travaux

Plus en détail

Mairie de Mallemoisson

Mairie de Mallemoisson Mairie de Mallemoisson Place de la République - B.P 28 Tél : 04.92.34.65.03 04510 MALLEMOISSON Fax : 04.92.34.77.23 E-mail : mairiemallemoisson@wanadoo.fr Site internet : www.mairie-mallemoisson.fr REGLEMENT

Plus en détail

Séminaire ARS relatif à la lutte contre l'habitat Indigne

Séminaire ARS relatif à la lutte contre l'habitat Indigne Séminaire ARS relatif à la lutte contre l'habitat Indigne 3 6 décembre 2012 Espace Tamarun La Saline-Les-Bains Les aides de l'agence nationale de l habitat - ANAH Direction de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée

Plus en détail