Gérald THOUAND (Pr, Université de Nantes) Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Pays de la Loire

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1 Gérald THOUAND (Pr, Université de Nantes) Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Pays de la Loire

2 DRRT Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie : Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche administrations de mission chargées de l'action déconcentrée de l'état dans les domaines de : la recherche, de la technologie et de l'innovation, de la diffusion de la culture scientifique et technique Responsable : Le DRRT (Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie) Mots-clefs : CPER FEDER CIR JEI JEU CIFRE CRT PFT CDT 2.

3 Sommaire 1. L esprit des aides fiscales en faveur de la recherche et de l innovation 2. Les aides fiscales Le CIR et le CII Les JEI/JEU La convention CIFRE 3

4 1 L esprit des aides fiscales en faveur de la recherche et de l innovation 4

5 Un cercle vertueux Instruments ciblés Pôles Europe ANR Oseo CIR - CII CIFRE Instruments généraux, sans ciblage sectoriel ou technologique JEI Les incitations fiscales instruments en faveur de la recherche et de l'innovation. - inciter les entreprises à augmenter leurs efforts de R&D - inciter les entreprises multinationales à localiser leur recherche sur le territoire français - favoriser les partenariats recherche privée/publique - favoriser l embauche de jeunes docteurs 5

6 2 Les aides fiscales : le CIR et le CII 6

7 CIR principe Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l impôt sur le revenu (en France), quel que soit leur taille ou leur secteur d activité. Les associations loi 1901

8 Introduction CIR : loi de finances ,05 G Montant du CIR Montant du CIR Déclarants dont part < 250 salariés indépendantes 70% des bénéficiaires,19% des dépenses déclarées et 22% du CIR Source : MESR- DGRI-C1, chiffres juin

9 Recherche appliquée, développement expérimental, prototype, installation pilote, 9

10 Quelle est la recherche éligible au CIR? Pour être éligible, la création, l amélioration d un produit, d un processus, d un programme etc. doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas de la simple utilisation de l état des techniques existantes APPORT DE CONNAISSANCES 2013 NOUVELLES 10

11 Projet d innovation / nouveauté pour le marché Montage et Eligibilité d un projet Pas de difficulté scientifique /technique Difficultés Sans CIR Etat de l art (concurrence, centre tech., brevet, banque donnée (Science direct, Pub Med,..) Verrous, incertitudes scientifiques Echec / techniques R&D Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Succès : levée des verrous / incertitudes Prototype de recherche Avec CIR Produit / Procédé innovant

12 Dépenses éligibles 1. Dotations aux amortissements 2. Dépenses de personnel Chef de projet (>Bac+5), techniciens de recherche (Niveau Bac + 2), validation acquis Pour les titulaires d un doctorat, recruté en CDI : dépenses x2 pendant 24 mois Si : premier CDI et effectif de l'entreprise non inférieur à celui de l'année précédente. 3. Frais de fonctionnement - 75 % dotations aux amortissements, 50% dépenses de personnel - 200% pour les dépenses d un jeune docteur 4. Recherche sous-traitée

13 Dépenses éligibles 5. Frais de brevets : frais amortissement, dépôt, maintenance, dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon. 6. Dépenses de normalisation Réunions dans les organismes officiels de normalisation 7. Les dépenses de veille technologique (max /an) 8. Certaines dépenses d innovation (Crédit d impôt innovation - CII A compter des dépenses 2013) A déduire Subventions et avances remboursables Prestations des cabinets de conseil

14 8. Crédit d impôt innovation - CII Entreprises concernées Micro, petites et moyennes qui satisfont à la définition communautaire. Définition CII : notion de nouveau produit Bien corporel ou incorporel associant deux conditions cumulatives : - pas encore mis à disposition sur le marché ; - se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l éco-conception, de l ergonomie ou de ses fonctionnalités Le prototype ou l installation pilote : bien non destiné à être mis sur le marché

15 CII : Dépenses prises en compte 8-1 Dotations aux amortissements 8-2. Dépenses de personnel : Personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations pilotes Frais de fonctionnement : - 75 % des dotations aux amortissements - 50% des dépenses de personnel 8-4. Brevets, COV, dessins et modèles : idem CIR 8-5. Sous-traitance : dépenses de bureau d études, organismes, entreprises agrées A déduire Subventions et avances remboursables Prestations des cabinets de conseil

16 Déclaration CIR et CII : résumé Les dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d impôt recherche dans la limite globale de /an. Le taux du crédit d impôt est de 20% L entreprise peut bénéficier soit du CIR, soit du CII ou bien des deux modalités Assiette des dépenses de R&D + Amortissement + Personnel + Frais de fonctionnement + Recherche sous traitée au public + Recherche sous traitée au privé + Frais et défense des brevets et COV + Dépenses de normalisation + Dépenses de veille technologique - Subventions et Avances remboursables - Prestations de conseil CIR = 30 % de l'assiette jusqu à 100 M et 5% au delà Assiette des dépenses d'innovation + Amortissement + Personnel + Frais de fonctionnement + Frais et défense des brevets, COV, dessins modèles + Sous-traitance - Subventions et Avances remboursables - Prestations de conseil CII = 20 % de l'assiette dans la limite de 400 K 16

17 Sécurisation du CIR / contrôle 17

18 Sécurité juridique et scientifique du dossier A compter de 2013, l obligation de déposer le rescrit préalablement au démarrage des travaux de R&D est supprimée. Projet Fin 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR Rescrit 3 mois L 80B 3 du Livre des Procédures fiscales (LPF) Un seul interlocuteur : l administration fiscale, qui sollicite le MESR, Oséo ou l ANR. L 80B 3 bis du LPF Trois interlocuteurs possibles : DRRT (MESR), Oséo ou l ANR. Contrôle sur demande (L 13CA du LPF) : Possibilité de demander un contrôle auprès de l Administration fiscale sur l éligibilité de ses dépenses. Elle sollicite le MESR sur la nature scientifique et technique des travaux décrits. 18

19 Le Contrôle L administration fiscale est seule compétente pour l application des procédures de rectification. Elle fait appel au Ministère de la recherche (les DRRT en région) pour expertiser la nature des travaux. Droit de reprise : 3 ans après le dépôt de la déclaration 19

20 Ce que l on attend du dossier (pour chaque projet) rendre compte de la nature des travaux réalisés replacer l'opération dans son contexte scientifique et économique présenter l'état de l art existant : FONDAMENTAL identifier les objectifs visés indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre décrire les travaux effectués : présenter les développements réalisés, prototypes «Recherche», faire de même pour les opérations confiées à des organismes de recherche, indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux (indicateurs de type brevets, publication..) montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d un savoir commun à la profession Penser à faire un suivi des projets en temps et moyens humains 20.

21 CHEMINEMENT D UN DOSSIER DE CIR CONTROLE 1 Arrivée du dossier/photocopie 2 Indexation prise en charge par un CM - Lecture rapide pour première impression 3 DOSSIER Insuffisant (état art ) Complément information Lettre AR - Suffisant Expertise par le CM si compétencesinon, recherche expert extérieur (académique) - plusieurs semaines 4 REUNION Délais dépend de la réactivité de l entreprise 6 Rédaction deux lettres (Société + Impôts) - sauf JEI Signature par le DRRT - Envois 5 Retour expertise Vérification de l expertise par le CM Vérification personnel et équipement 21

22 3 Les jeunes entreprises Innovantes et Universitaires (JEI/JEU) 22

23 JEU = cas particulier de JEI Critères Critères JEI Critères JEU Effectifs < 250 CA < 50 M < 250 < 50 M Age < 8 ans < 8 ans Dépenses R/D > 15 % 3 conditions cumulatives / Capital >= 50% personnes dument définies >= 50% personnes dument définies ETRE REELLEMENT NOUVELLE (pas issue d une concentration, restructuration, extension d activité préexistante) 23.

24 3 conditions cumulatives Dirigées ou détenues à au moins 10% par -Étudiants -Diplôme master ou doctorat -Personnels impliquées dans les activités d ens/recherche Activité principale -Valorisation des travaux de recherche des dirigeants ou associés Signature d une convention avec l établissement d origine et des étudiants et/ou des personnels Convention 3 ans, renouvelable (max 8 ans) 24.

25 Sortie du dispositif Une entreprise qui ne remplit pas les 5 conditions, à la fin d un exercice, perd le statut JEI. Toutefois, elle peut réintégrer le dispositif, uniquement sur l aspect social, après avis de l administration. 25

26 Avantages consentis (pour JEI et JEU): 1) Volet fiscal Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis, c est à dire à 200 K par période de 3 ans. Exonération totale d impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d une exonération de 50% pendant un an. Exonération totale d imposition forfaitaire annuelle, tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI. Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant sept ans, sur délibération des collectivités territoriales. 2) Volet social Exonérations cotisations sociales et patronales : dégressives et plafonnées. Cumul CIR et CIFRE 26.

27 La JEI: quelques chiffres Pour 2010: entreprises Plus de emplois exonérés 134 millions d exonérations sociales Pour entreprises Plus de emplois exonérés 89 millions d exonérations sociales

28 4 La convention CIFRE (convention Industrielle de Formation par la Recherche ) Pourquoi un docteur ou un futur docteur dans votre entreprise? 28

29 Constat : La recherche est devenue professionnalisée pour l entreprise (secteur propre): -internationale et difficile pour l entreprise -nécessite une organisation, un management adapté (différent de la production) -un savoir faire et un mode de pensée particuliers Le docteur, un professionnel de la recherche sait : - résoudre des problèmes de recherche - utiliser des réseaux de connaissance et des compétences académiques - l état de l art de la recherche (au sens du CIR) - monter des projets de recherche (ANR, Europe, ) - communiquer et être l intermédiaire entre la production, le laboratoire S est le complément aux ingénieurs 29

30 Convention CIFRE : un futur docteur en entreprise? ANRT, pour MESR / an Pendant 3 ans Contrat de collaboration ENTREPRISE Contrat de travail CDI ou CDD /an mini LABORATOIRE DOCTORANT Inscription en thèse dans une école doctorale accréditée 30

31 Secteurs d activité des entreprises bénéficiaires AUTRES AGRICULTURE ENERGIE SERVICES METALLURGIE- MINERAIS TRANSPORTS- TELECOM. B.T.P. MAT. PLAST.- PAPIERS-TEXTILES ARMES-NAVAL- AERON. MATERIEL ELECTR. CHIMIE & PARACHIMIE CONST. MECANIQUES

32 En CIFRE : avantages fiscaux pour l entreprise Au cours de la CIFRE, soit durant 3 ans Brut annuel minimum : Cout environné cout supporté par la société Effet cumulé Subvention ANRT + CIR CIR cumulable sur contrat collaboration En cas de recrutement en CDI, à l'issue de la CIFRE et pendant les 2 premières années, le salaire compte double

33 CONCLUSIONS CIR/JEI/CIFRE : cumulables CIR : un atout pour vos stratégies d entreprises Les entreprises prennent moins de risques financiers Les entreprises entrent dans un réseau collaboratif vertueux Convention CIFRE : Un trinôme gagnant Le docteur : un professionnel de votre activité de recherche CONSEILS : - N attendez pas le contrôle fiscale : faite du rescrit fiscale (dossier à priori) - Faites un état de l art complet et sérieux (gage de compétence) - Engager des docteurs ou associez vous à des structures de recherche agrées 33

34 Magali BRICAUD, DRRT Jocelyne CORONIS Gérald THOUAND Adresse des bureaux : Secrétariat général pour les affaires régionales Délégation régionale à la recherche et à la technologie 8 rue Chateaubriand 44 NANTES Adresse postale : Délégation régionale à la recherche et à la technologie 6 quai Ceineray BP NANTES CEDEX 1 Gerald.thouand@recherche.gouv.fr