Guide d informations pour les créateurs et repreneurs d entreprises artisanales

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1 Création et Reprise d Entreprises Guide d informations pour les créateurs et repreneurs d entreprises artisanales Édition 2015 Action soutenue par :

2 De la naissance du projet... à la réussite de l entreprise La Chambre de métiers et de l artisanat de région Nord - Pas-de-Calais est le premier partenaire des créateurs et des repreneurs d entreprises artisanales. Chaque jour, ses conseillers expérimentés et spécialisés les accompagnent vers la réussite. L accompagnement personnalisé Réalise votre projet Une aide professionnelle adaptée et un accompagnement gratuit! Le stage d installation Consolide vos acquis Une préparation spécifique au métier de chef d entreprise artisanale! Le Centre de formalités Facilite vos démarches Un service public rapide et efficace! Le suivi de l entreprise Assure votre réussite Un appui indispensable pour prendre les bonnes décisions! L aide et le conseil Renforcent votre entreprise De nombreux services adaptés à chaque étape de la vie de votre entreprise! 2

3 Choisir d entreprendre De la naissance du projet... à la réussite de l entreprise... p 2 Fiche 1 S installer dans l artisanat... p 5 Fiche 2 L Artisanat, Première entreprise de France...p 7 Élaborer son projet Fiche 3 Les étapes de votre projet... p 9 Fiche 4 Incidences d une reprise d entreprise... p 11 Fiche 5 Les aides et subventions...p 13 Fiche 6 Les principales exonérations sociales et fiscales... p 17 Fiche 7 Le financement du projet... p 19 Démarrer son entreprise Fiche 8 Formes juridiques et fiscalité...p 21 Tableau comparatif des principales formes juridiques...p Fiche 9 L EIRL... p 25 Fiche 10 La protection sociale... p 27 Fiche 11 Les formalités et la réglementation professionnelle... p 29 Fiche 12 Les organisations professionnelles... p 31 Fiche 13 L environnement : se poser les bonnes questions avant de s installer... p 33 Fiche 14 Experts-comptables et AGC : des partenaires essentiels...p 35 Les adresses utiles... p 37 Les Implantations de la CMA... p 44 Une préparation sérieuse de votre projet est indispensable. Vous devez définir votre projet dans tous ses aspects : commercial (gamme de produits, prix, clients, fournisseurs, communication), économique (étude de marché et de la concurrence, implantation, partenaires), financier (apport personnel, autofinancement, crédits, aides), juridique (forme de l entreprise, statut du conjoint). Ce guide vous propose les premiers éléments de réflexion. Il vous rappelle les services que votre Chambre de métiers et de l artisanat met à votre disposition afin que votre création ou votre reprise d entreprise s effectue dans les meilleures conditions de préparation. Il recense les informations disponibles au mois de juin Les informations contenues dans ce guide ne sont pas contractuelles

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5 Choisir d entreprendre Fiche n 1 S installer dans l artisanat Décider de créer une entreprise ou avoir un projet de reprise mérite d abord de se poser des questions sur soi-même. Quelles sont vos motivations? L envie d être indépendant, une idée géniale, une compétence spécifique? Il faut également dresser un bilan objectif de vos qualités (goût du défi, du risque, esprit de décision, grande capacité de travail) et de vos défauts. Les conseillers de votre Chambre de métiers et de l artisanat vous proposent d analyser objectivement avec vous, vos atouts pour entreprendre (points forts et points faibles - savoir-faire professionnel, aptitudes commerciales, aptitudes de gestionnaire, environnement familial et humain...), de réunir les bonnes informations, d obtenir les conseils dont vous avez besoin et de trouver les interlocuteurs compétents. Le choix d un mode de vie La création d une entreprise va entraîner des changements dans votre mode de vie, mais aussi dans celui de votre famille. Passer du statut de salarié avec l assurance d une rémunération régulière, à celui de patron à l avenir moins précis, obligé de jongler avec ses échéances, les urgences, l absence de temps disponible, voire de congés, peut être déstabilisant pour l entourage ; sans oublier les engagements financiers qui peuvent mettre en jeu vos biens personnels ou ceux de votre conjoint. L installation dans l artisanat, c est le choix d un mode de vie. Le chef d une entreprise artisanale exerce un art, un métier, une technique. À son compte, il est indépendant et autonome. Il rend différents services personnalisés à sa clientèle, assure lui-même la direction de son entreprise, et prend habituellement part à l exécution du travail qui est fait à la demande. Il réalise un travail complet et de qualité. Un statut pour votre conjoint Si votre conjoint travaille avec vous, il conviendra d étudier la question de son statut. La loi oblige désormais un choix entre plusieurs options : conjoint-collaborateur, conjointsalarié ou conjoint-associé. Chacune de ces options procure au conjoint des droits sociaux et professionnels particuliers. La reprise d entreprises Reprendre une entreprise peut se révéler plus intéressant que de créer de toute pièce votre activité. En effet, vous ne partirez pas de rien. Vous reprendrez un savoir-faire qui a fait ses preuves, une clientèle, un équipement, une réputation commerciale, des salariés... La concrétisation du projet de reprise d une entreprise existante requiert de disposer d une bonne capacité d analyse (diagnostic de l entreprise reprise) et d une bonne connaissance du secteur choisi. Pour mener efficacement une reprise, il convient de : définir le projet de reprise : chercher une entreprise à reprendre et sélectionner plusieurs offres, faire le diagnostic de l entreprise (facteurs de risque, facteurs de succès), évaluer l entreprise et construire le plan de reprise (économique, financier, juridique, technique), engager une négociation sur les conditions de reprise et établir les protocoles d accord, déclencher les procédures juridiques et financières, engager les mesures prioritaires, appliquer le plan de reprise

6 Fiche n 1 - S installer dans l artisanat L artisanat couvre un très vaste secteur d activités économiques - production, transformation, fabrication, réparation, services. Les entreprises peuvent être individuelles ou en société et leur taille peut atteindre jusqu à 10 salariés et quelque fois plus, au moment de la création puis, peuvent se développer. Les opportunités à saisir sont donc nombreuses. On évalue même à près de , le nombre d entreprises artisanales viables qui disparaissent, chaque année en France, faute de repreneur. La Chambre de métiers et de l artisanat de région Nord - Pas-de-Calais est engagée dans des interventions d appui à la transmission-reprise artisanale et met à votre disposition les services suivants : diagnostics des entreprises à reprendre, diffusion d offres de cession sur différents supports : - magazine TRANSENTREPRISE (à votre disposition dans nos différents lieux d accueil), - sites Internet : ou mise en relation «cédant-repreneur», accompagnement des repreneurs et suivi pendant les premières années. Des sites utiles aux repreneurs : Notes personnelles : 6

7 Choisir d entreprendre Fiche n 2 De quel secteur votre activité relève-t-elle? Entreprises artisanales : elles exercent une activité économique de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services et emploient jusqu à 10 salariés à leur création. Lorsque ce seuil est franchi, l entreprise demeure inscrite au Répertoire des Métiers, sans limite de temps, tant qu elle souhaite garder son rattachement à l artisanat, Agriculture : production et vente de produits agricoles (voir la Chambre d Agriculture), Industrie : production, transformation, réparation, prestations de services de plus de 10 salariés à la création (voir la CCI), Commerce : revente en l état, location, transport de marchandises, hôtellerie-restauration (voir la CCI), Professions libérales : prestations de type intellectuel, professions médicales (voir l URSSAF). La liste des secteurs d activité qui relèvent de l artisanat est fixée réglementairement Alimentation (boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie...), Bâtiment (maçonnerie, couverture, plomberie, charpente, peinture ), Travail du bois (scierie, fabrication de meubles...), Travail des métaux (fonderie, chaudronnerie, mécanique générale et de précision...), Textile, cuir, habillement (couture, tailleur, fourrure, cordonnerie, maroquinerie ), Autre artisanat de fabrication (imprimerie, céramique, verre, bijouterie...), Transport (taxi, location de voiture avec chauffeur, ambulance, déménagement), Les services (automobile, cycle, coiffure, blanchisserie...) occupent une place de plus en plus importante dans l artisanat. De nombreux pôles d activités ne demandent qu à être développés (services de proximité - services à la personne). L immatriculation Le futur artisan doit s immatriculer au Répertoire des métiers tenu par la Chambre de métiers et de l artisanat. L entreprise artisanale peut être soit individuelle (EIRL par exemple), soit sous forme de société (SARL par exemple). La loi du 5 juillet 1996 et le décret du 2 avril 1998 instituent une exigence de qualification professionnelle minimale pour exercer certaines activités mettant en jeu la sécurité des consommateurs. Il s agit de : l entretien et la réparation des véhicules et des machines, la construction, l entretien et la réparation des bâtiments, la mise en place, l entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, la réalisation de prothèses dentaires, la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales, les activités de maréchal ferrant et de ramoneur, les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux

8 Fiche n 2 - L Artisanat, Première entreprise de France Cette qualification est exigée soit du chef d entreprise soit d une personne (salarié) sous le contrôle effectif et permanent de laquelle sera exercée l activité. Ainsi, le chef d entreprise ou la personne qualifiée doit être titulaire soit d un CAP (ou BEP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur) soit justifier d une expérience professionnelle de 3 années en tant que travailleur indépendant ou salarié. D autres activités font également l objet de réglementations et d obligations spécifiques. C est le cas notamment pour (liste non limitative) : la coiffure en salon : le BP est exigé (cette qualification doit être possédée par le chef d entreprise ou par une personne sous le contrôle effectif et permanent de laquelle sera exercée l activité), la coiffure à domicile : le CAP est obligatoire, les taxis : obligation d avoir un permis de stationnement et le livret de chauffeur de taxi (pour cela contacter la mairie, puis la préfecture), les voitures de transport avec chauffeur : carte professionnelle délivrée par la préfecture, le contrôle technique automobile : agrément délivré par la préfecture, la reprise d ambulance : autorisation de l Agence Régionale de la Santé (ARS ex DDASS),... Les conseillers de votre Chambre de métiers et de l artisanat ou des Organisations professionnelles peuvent vous renseigner sur les diplômes ou expériences requis et sur les différentes réglementations professionnelles à respecter. Les qualités d «Artisan» et d «Artisan d Art» et le titre de «Maître Artisan» Ils attestent la qualification professionnelle du chef d entreprise pour le métier qu il exerce (ou un métier connexe). Qualité d Artisan : Pour l obtenir, le chef d entreprise (entreprise individuelle ou société) doit, soit être titulaire du CAP, du BEP ou d un titre homologué de même niveau, soit être immatriculé pendant au moins six ans au RM dans le métier considéré. L artisan reçoit une attestation de qualification. Qualité d Artisan d Art : Pour l obtenir, le chef d entreprise (entreprise individuelle ou société) doit exercer un des métiers de l artisanat d art (liste réglementaire), être titulaire d un diplôme de niveau V ou équivalent ou justifier de six années d immatriculation au RM dans le métier considéré et adresser une demande motivée au Président de la Chambre de métiers et de l artisanat. Titre de Maître Artisan : Pour l obtenir, le chef d entreprise (entreprise individuelle ou société) doit, soit être titulaire du brevet de maîtrise ou d un diplôme équivalent (+ 2 ans de pratique), soit justifier d au moins dix années d immatriculation au répertoire des métiers (+ justifier d un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l artisanat ou de participation aux actions de formation). Les signes de reconnaissance sont matérialisés par ces logos bleus et rouges permettant d être identifié par la clientèle. Notes personnelles : 8

9 Élaborer son projet Fiche n 3 Les étapes de votre projet Lorsque vous aurez défini l idée autour de laquelle vous souhaitez bâtir votre entreprise, il vous faudra ensuite la confronter à la réalité et en définir les conditions de faisabilité. Ces points de votre projet doivent faire l objet d une étude approfondie et s accompagner d une programmation de différentes opérations. De l idée au projet C est l étape qui doit vous permettre de mettre les atouts de votre côté. Elle doit comprendre 3 principales études et doit s articuler autour d une chaîne de cohérences. ÎÎL étude de marché et la cohérence produit/ marché : Définir l idée et l activité de votre entreprise doit vous conduire à exposer quel sera le produit ou le service à vendre. Vous devez arriver à décrire clairement ce produit ou service afin d être perçu par tout le monde y compris les spécialistes. Tout le travail de définition et de mise au point de votre produit ou service doit être mené en parallèle à votre étude de marché. En effet, les idées les plus séduisantes ne sont pas toujours les plus vendeuses. Aussi, est-il indispensable de déterminer la valeur commerciale de ce que vous allez vendre. L intérêt de l étude de marché est donc de : vérifier l existence réelle du marché, connaître ses fonctionnements, réaménager le produit ou service en fonction de ces éléments, évaluer les perspectives de commandes ÎÎL étude financière et la cohérence ressources/besoins : Les premières études et analyses du produit et du marché doivent vous permettre de procéder à des évaluations en terme de chiffre d affaires et éventuellement de prix de revient. Ces évaluations constituent la base de vos prévisions économiques et de votre étude de rentabilité financière. A partir de là, vous pourrez en déduire toute une série de données concernant notamment les investissements et les frais de fonctionnement nécessaires. Vous serez en mesure ainsi de chiffrer vos besoins en trésorerie et de définir les modes de financement les plus adaptés et donc de monter votre dossier financier. ÎÎL étude juridique et la cohérence projet/ statut juridique : Le choix de la forme juridique doit obligatoirement être la conséquence et non le point de départ du travail préparatoire. Le choix de la forme juridique ne doit intervenir qu au terme de l étape «élaboration du projet». Il est l aboutissement de tout un processus d analyse et de mises au point successives. La forme juridique est le cadre formel qui va servir à régler les rapports entre l entreprise et le monde extérieur. Son choix mérite mûre réflexion à double titre : elle doit être adaptée non seulement à l exploitation de votre entreprise mais aussi à vos aspirations personnelles sur le plan fiscal, social et de la gestion de votre patrimoine. Du projet à l installation Lorsque l étude détaillée vous aura permis de conclure à l opportunité d une décision positive, vous pourrez devenir chef d entreprise. A ce stade, vous devrez mettre à exécution les décisions prises au cours des étapes précédentes. Cette phase de l installation consiste à concrétiser les engagements de tout ordre et avec tous les interlocuteurs qui participeront directement ou indirectement à votre projet

10 Fiche n 3 - Les étapes de votre projet Le déroulement du travail va vous amener à vous confronter à quatre types de préoccupations : rechercher les financements : dossiers présentés aux banques, dossiers éventuels de demande de subvention Vous devez mesurer le temps et l économie que cette recherche demande et le caractère toujours aléatoire de l obtention de ces subventions. négocier et conclure les contrats nécessaires : statuts, bail avec le propriétaire, emprunt bancaire, conditions d achat avec les fournisseurs, commandes des clients N oubliez pas que par votre signature vous prenez des engagements qu il vous faudra pouvoir respecter. effectuer les obligations juridiques, sociales, fiscales et administratives : si votre entreprise est de nature artisanale, vous accomplirez l ensemble de ces obligations par l intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de métiers et de l artisanat. mettre en place votre outil de travail il vous faudra aussi structurer votre lieu de travail (atelier, magasin, entrepôt, bureau), penser les systèmes de fonctionnement et de classement, éventuellement recruter du personnel. L organisation en elle-même fait aussi partie intégrante de votre fonction à ce stade de départ. Ces démarches, dans leur ensemble, ont un aspect contraignant mais elles requièrent beaucoup d attention et de soin. Il est clair que, là aussi, le travail préparatoire est la meilleure anticipation pour éviter les difficultés ultérieures. Définir ses moyens, évaluer sa rentabilité, monter les dossiers bancaires ou de demande de subvention, suivre une formation à la préparation de son installation, prendre ses premiers engagements les conseillers de votre Chambre de métiers et de l artisanat sont également présents pour vous conseiller et vous accompagner à ces stades d action. Notes personnelles : 10

11 Élaborer son projet Fiche n 4 Incidences d une reprise d entreprise Évaluer l entreprise à reprendre L évaluation de l entreprise doit précéder toute décision. Au préalable, le repreneur doit procéder à différentes analyses de sa situation personnelle et de l entreprise qu il envisage de reprendre. L évaluation de l entreprise est difficile à réaliser dans la mesure où des aspects subjectifs interviennent. Les conseillers de votre Chambre de métiers et de l artisanat vous aideront dans cette démarche. Exiger les documents comptables relatifs au moins aux trois derniers exercices (bilans, comptes de résultat, marge brute et nette, ratios divers). Ces chiffres permettront d analyser les performances passées et d étudier la bonne ou mauvaise santé de l entreprise. Autres documents à obtenir également : le bail commercial ; le document unique d évaluation des risques professionnels, les contrats de travail Déterminer la valeur des moyens de production utilisés par l entreprise. Ce diagnostic technique permettra d examiner d un œil critique les outils de production : locaux, bâtiments, matériels, stocks et vérifiera les aménagements destinés à faciliter l accessibilité des locaux accueillant du public aux personnes à mobilité réduite. Analyser le contexte économique général et particulièrement celui du secteur d activité de l entreprise et ses perspectives d évolution. Ce diagnostic devra prendre en compte le marché, les clients, les produits, la concurrence, les risques liés à l environnement... Veiller à la structure de l entreprise et notamment à sa dépendance plus ou moins grande vis-à-vis de la personne qui la dirige. Le repreneur devra apprécier les potentialités réelles des hommes travaillant dans l entreprise. Une analyse des qualifications de chacun, de la répartition des savoir-faire et des rémunérations permettra d apprécier le potentiel humain. Évaluer la fluidité du marché des transmissions d entreprises du secteur concerné, c est-à-dire de l offre et de la demande. Le repreneur ne doit pas s arrêter à une seule entreprise mais la comparer avec d autres possibilités de reprise présentant les mêmes caractéristiques (taille, nombre d employés, chiffre d affaires). Une fois l évaluation réalisée, il reste au vendeur et au repreneur à négocier ensemble un compromis équitable entre les intérêts de l un et de l autre. Rappelez au vendeur que le prix de cession ne doit pas handicaper vos chances de réussite, en évaluant vos charges financières et vos ressources. Les différents modes de transmission d entreprise Transmission en pleine propriété : ÎÎVENTE Dans le cas d une entreprise individuelle, la cession ne peut être que totale et immédiate. Elle portera sur les actifs immobilisés. Le règlement des dettes et l encaissement des créances restent à la charge du cédant. ÎÎVENTE DES PARTS SOCIALES Dans le cas d une reprise totale des parts sociales d une société, il y a cession de l ensemble des éléments d actif et passif de l entreprise, c est-à-dire le fonds de commerce, les créances mais aussi les prêts en cours, les dettes sociales et fiscales Î Î DONATION Les mêmes remarques s imposent. Les droits de vente deviennent les droits de mutation à titre gratuit. Attention à la donation pure et simple faite à un seul enfant s il y a plusieurs descendants. Le bien donné sera intégré à la masse des biens à partager en fonction de sa valeur au jour du partage

12 Fiche n 4 - Incidences d une reprise d entreprise ÎÎTRANSMISSION PAR LOCATION-GÉRANCE Le repreneur n acquiert pas la propriété de l entreprise mais seulement le droit de l exploiter à ses risques et périls, en toute indépendance, pour une durée déterminée et moyennant le paiement d une redevance au propriétaire. Il faut savoir que la formule, intéressante pour le repreneur, présente des risques pour le propriétaire : solidarité financière et fiscale vis-à-vis du gérant libre, risque de dégradation de l entreprise par l incompétence du locatairegérant, obligation de maintenir les contrats de travail conclus par le locataire-gérant. Les incidences sociales L article L du code du travail pose le principe de la continuité des contrats de travail en cas de transmission de l entreprise. Toutefois, le cédant et le repreneur peuvent convenir qui, des deux, devra prendre telle ou telle mesure jugée nécessaire ou indispensable (modification des contrats en cours, changement d affectation du personnel, licenciement économique, congés payés) et en supporter la charge financière. Les emprunts en cours En cas de transmission d une entreprise individuelle, le cédant devra solder ses emprunts en cours sauf s il garde la propriété commerciale du fonds. En cas de société, les emprunts auront été contractés par celle-ci et non par le dirigeant vendeur. Dans ce cas, si la société ne se transforme pas en entreprise individuelle au moment de la reprise, c est elle qui continuera à supporter le remboursement des emprunts en cours. Le vendeur devra toutefois veiller à ce que les garanties personnelles qu il a pu fournir soient levées. Quelle que soit la forme juridique de l entreprise reprise, l acquéreur doit évaluer tous ses besoins de financement: prix d acquisition, droits, frais et honoraires, besoins de trésorerie et d investissements nouveaux Les sources et modalités de financement sont nombreuses. Les prêts sont accordés après une étude personnalisée du projet de reprise. Deux dangers sont à éviter par le repreneur : la sousévaluation des besoins de financement et la surévaluation des capacités d endettement de l entreprise. Ces mauvaises estimations conduiraient à affaiblir la trésorerie courante de l entreprise et à la mettre en difficulté financière. Notes personnelles : 12

13 Élaborer son projet Fiche n 5 Les aides et subventions Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d entreprises (ACCRE) ÎÎBénéficiaires : Les bénéficiaires de l allocation temporaire d attente (ATA) et de l allocation de solidarité spécifique (ASS), les demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles de l être, les demandeurs d emploi non indemnisés et inscrits à Pôle Emploi au moins 6 mois dans les 18 derniers mois, les bénéficiaires du RSA ou leur conjoint ou concubin, les jeunes de 18 à 25 ans révolus, les personnes de 26 à 30 ans non susceptibles de percevoir les allocations chômage ou reconnues handicapées, les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire), les bénéficiaires d un CAPE (contrat d appui au projet d entreprise) remplissant au moins l une des conditions précédentes, les bénéficiaires du complément de libre choix d activité (allocation pour arrêt d une activité professionnelle en vue d élever un enfant de moins de 3 ans), toutes les personnes «créant» une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV). ÎÎConditions de la création ou de la reprise : Créer ou reprendre une entreprise, quel que soit le secteur d activité, en entreprise individuelle ou en société. Ne pas avoir bénéficié de l ACCRE depuis moins de 3 ans. En cas de création ou de reprise sous forme de société, exercer le contrôle effectif de l entreprise, c est-à-dire : soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille*, avec au moins 35% à titre personnel), soit être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille*, avec au moins 25% à titre personnel), sous réserve qu un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Ces conditions sont suffisantes dès lors qu aucun autre associé ne détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. *Notion de famille : sont incluses les parts détenues par le conjoint partenaire pacsé ou concubin, les ascendants et descendants de l intéressé. Pour les demandes collectives (plusieurs personnes pouvant obtenir séparément l ACCRE pour un seul et même projet), détenir ensemble plus de 50% du capital, qu au moins l un des demandeurs ait la qualité de dirigeant et que chacun détienne au moins 10% de la fraction du capital détenue par la personne qui en possède la plus forte (conditions à réunir pendant 2 ans). Pour les cas de reprise d entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l ACCRE doit obligatoirement être dirigeant. ÎÎFormalités : Le formulaire de demande d ACCRE doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépendra l entreprise (pour les artisans, il s agit du CFE de la Chambre de métiers et de l artisanat). Cette demande doit être faite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d entreprise et au plus tard jusqu au 45 ème jour qui suit ce dépôt. Quand le dossier de demande est complet, il est instruit par l URSSAF qui statue dans un délai d un mois

14 Fiche n 5 - Les aides et subventions ÎÎAvantages et étendue de l aide : exonération des charges sociales du ou des bénéficiaires de l ACCRE, pendant 12 mois, limitée aux revenus ne dépassant pas 120 % du SMIC, sont concernées par cette exonération (quel que soit le nouveau statut du bénéficiaire, salarié ou travailleur non salarié), les cotisations maladie, maternité, invaliditédécès, allocations familiales, vieillesse, veuvage, dans tous les cas, les cotisations CSG, CRDS, FNAL, formation continue, transport, accidents du travail et retraite complémentaire restent dues. Les micro-entrepreneurs (ayant opté pour le régime du micro-social) ayant obtenu l ACCRE, bénéficient de taux de cotisations sociales réduits jusque la fin du 11 ème trimestre civil suivant celui de leur début d activité (activités de vente : de 3,4 à 10 % selon le trimestre au lieu de 13,3 % - prestations de services : de 5,8 à 17,2 % selon le trimestre au lieu de 22,9 %). ÎÎConditions de la création ou de la reprise : avoir une idée précise du projet de création ou de reprise envisagé et avoir commencé à le formaliser, détenir le contrôle effectif de l entreprise en cas de création sous forme de société (voir fiche ACCRE sur ce point), intégrer le dispositif NACRE avec l un des organismes habilités par l État dont notamment la Chambre de métiers et de l artisanat. ÎÎFormalités : L entrée dans le dispositif NACRE s effectue par la Chambre de métiers et de l artisanat ou tout autre organisme habilité NACRE par l État. Aides de Pôle Emploi Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise (NACRE) ÎÎBénéficiaires : même public que l ACCRE ÎÎAvantages et étendue de l aide : une aide au montage des projets et au développement des nouvelles entreprises : des organismes labellisés par l État (dont la Chambre de métiers et de l artisanat) accompagnent les porteurs de projet dans leur parcours de préparation, dans le montage de leur projet, dans la recherche de leurs financements et la négociation avec les banques, dans la mise en place de leur nouvelle entreprise jusqu à ses 3 ans (+ recours possible à des conseils d experts spécialisés). un prêt à taux zéro pour financer les projets : d un montant de à euros, d une durée maximale de 5 ans (mensualités de remboursement constantes ou progressives), ce prêt, sans intérêt et sans garantie, doit obligatoirement être accompagné d un prêt bancaire ou d un prêt solidaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro. Le prêt NACRE est aussi conditionné à une expertise du projet et à un engagement de son bénéficiaire dans le suivi de son entreprise dans le cadre du dispositif NACRE. Si vous bénéficiez des allocations chômage (ARE : Allocation de Retour à l Emploi) avant votre création ou reprise d entreprise, deux mesures au choix peuvent vous être proposées : 1 - Cumuler vos allocations avec les revenus de votre entreprise : À la création ou reprise de votre entreprise, vous pouvez demander un maintien partiel des allocations chômage que vous percevez ou devriez percevoir, si : votre nouvelle activité ne vous rapporte pas plus de 70% du salaire sur lequel est calculée votre allocation, vous demeurez inscrit comme demandeur d emploi (également actualiser votre situation chaque mois et répondre aux convocations de Pôle Emploi). Vous pourrez alors cumuler partiellement les revenus procurés par votre activité avec vos allocations chômage. Chaque mois, Pôle Emploi déduira un certain nombre de jours non indemnisables. Attention, si vos revenus professionnels ne sont pas connus (c est notamment le cas pour les entrepreneurs individuels), les jours non indemnisables seront calculés sur une base forfaitaire et donneront lieu par la suite à une régularisation. Ce maintien des allocations est possible, dans la limite de vos droits restant dus. 14

15 Fiche n 5 - Les aides et subventions 2 - Obtenir une aide financière : Une aide financière peut vous être attribuée par Pôle Emploi en cas de création ou de reprise d une entreprise, aux conditions suivantes : signaler votre projet de création ou reprise à Pôle Emploi, obtenir l ACCRE (voir page 13), faire valider votre projet par un prescripteur conventionné par Pôle Emploi en cas de reprise si vous n avez pas obtenu l ACCRE, ne pas bénéficier du cumul allocations/revenus de l entreprise (voir mesure précédente), ne plus rester inscrit comme demandeur d emploi après votre installation. Le montant de l aide est alors égal à 45% du reliquat de vos droits restant dus au jour du début de votre activité. Cette aide est versée en deux fois : la première fois à la date de début de l activité, la deuxième fois dans un délai de six mois. Votre demande d aide doit être déposée auprès de Pôle Emploi. Allocations chômage : que se passe-t-il en cas de cessation d activité? si vous aviez commencé à percevoir des allocations chômage avant votre création, vous pourrez retrouver le reliquat de vos droits si vous vous réinscrivez à Pôle Emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d indemnisation à laquelle vous aviez droit, augmentée de 3 ans de date à date, si vous ne vous étiez pas inscrit à Pôle Emploi avant votre création intervenue après votre licenciement ou votre fin de contrat de travail, vous disposez de 3 ans, à compter de la fin de ce dernier contrat, pour vous inscrire à Pôle Emploi et demander l ouverture de vos droits acquis précédemment, si vous avez bénéficié de l aide de Pôle Emploi, sous forme de capital versé, vous pourrez retrouver vos droits non encore perçus, diminués de l aide obtenue, si vous vous réinscrivez à Pôle Emploi dans un délai de 3 ans, à compter de l ouverture de vos droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés, si vous aviez démissionné pour créer votre entreprise, en cas d échec pour raisons économiques, vous disposez de 3 ans, suivant la fin de votre contrat de travail, pour vous inscrire à Pôle Emploi et demander votre indemnisation. Avance Remboursable à la reprise d entreprises artisanales Mise en place dans le cadre du Programme Régional de Développement de l Artisanat (PRDA), négocié par votre Chambre de métiers et de l artisanat avec le Conseil Régional, cette avance remboursable vise à encourager et à favoriser la reprise d entreprises artisanales. ÎÎBénéficiaires Les repreneurs d entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers, ayant repris leur entreprise depuis moins de 3 mois et respectant les conditions de qualification. ÎÎÉtendue de l avance remboursable Il s agit d un prêt d honneur (à la personne physique) remboursable sur 4 ans, sans intérêt et sans garantie, de à , plafonné à 30% du montant HT des investissements éligibles (matériels et fonds artisanal repris, honoraires notaire, droits de constitution de société, à l exclusion des frais de publicité, droits d enregistrement et frais d agence, nouveaux investissements de transport, de production, d agencements hors VRD, crédit-bail et travaux faits par soi-même), venant compléter obligatoirement un prêt bancaire ou un crédit vendeur ainsi qu un apport personnel du repreneur au moins égal à la moitié de l avance. ÎÎQui délivre l avance remboursable? C est la Plateforme Régionale d Avances Remboursables des Métiers et de l Artisanat créée par la Chambre de métiers et de l artisanat de région Nord - Pas-de-Calais qui accorde cette avance après instruction et étude en comité d agrément. ÎÎA qui s adresser pour solliciter l avance remboursable? A votre conseiller de la Chambre de métiers et de l artisanat

16 Fiche n 5 - Les aides et subventions Aides des CLAP Les CLAP (Comités locaux d aide aux projets) accompagnent les jeunes dans leurs projets de création d activités. Pour en bénéficier, vous devez créer une entreprise sur le territoire concerné et/ou habiter sur celui-ci et être âgé de moins de 30 ans (parfois moins selon les territoires). Les conseillers de votre Chambre de métiers et de l artisanat pourront vous orienter vers le CLAP le plus proche de chez vous (s il en existe un). Sous conditions, une subvention ne pouvant excéder peut être accordée. Notes personnelles : 16

17 Élaborer son projet Fiche n 6 Les principales exonérations sociales et fiscales Allégement d impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles Si vous créez une entreprise «réellement» nouvelle (restructuration, extension, franchise et reprise exclues) dans une zone éligible (voir plus bas) avant le 31 décembre 2013, vous pouvez bénéficier d une exonération totale puis dégressive d impôt sur vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) à condition de : être (de droit ou sur option) à un régime réel d imposition, avoir votre siège (ainsi que vos activités et moyens d exploitation) implantés soit en : - zones d aide à finalité régionale (ZAFR), - zones de revitalisation rurale (ZRR), - zones de restructuration de la défense (ZRD), - zones prioritaires de la politique de la ville, avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous conditions), ne pas avoir, en cas de société, votre capital détenu directement ou indirectement pour plus de 50% par d autres sociétés, pour les activités non sédentaires (bâtiment par exemple) ne pas avoir plus de 15% du CA réalisé en dehors de la zone (si plus, l exonération ne s appliquera que sur la partie du CA réalisée sur la zone). Les exonérations étant valables eu fonction de votre lieu d implantation, vous devriez vous rapprocher de votre Centre des impôt des entreprises. S implanter en zone franche urbaine (ZFU) En créant votre entreprise en zone franche, vous pouvez, sous conditions (dont, entre autres, disposer d une implantation de type bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, générant des bénéfices ou des recettes, exercer une activité effective se traduisant par de la réception de clients, la réalisation de prestations ou de négoce, la réception de marchandises), bénéficier des mesures fiscales et sociales suivantes : allégement d impôt pour les entreprises nouvelles pendant 8 ans dans la limite d un plafond annuel fixé à par contribuable et par période de 12 mois. Ce montant est majoré de par nouveau salarié domicilié dans une ZUS ou une ZFU. Précision : ces plafonds sont ajustés en cas d exonération partielle du bénéfice dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré. l exonération est totale durant les 5 premières années (60 mois d activité) puis partielle sur les années suivantes (60 % d exonération la 6ème année suivant la période d exonération totale, puis 40 % d exonération pendant 1 an et 20 % pendant encore 1 an). Pour les entreprises qui emploient au moins un salarié, cellesci ne peuvent bénéficier de l exonération d impôt qu à la condition qu elles aient bénéficié de l exonération des cotisations sociales patronales. Cette condition s apprécie à la clôture de l exercice ou de la période d imposition au titre desquels l exonération d impôt est susceptible de s appliquer

18 Fiche n 6 - Les principales exonérations fiscales et sociales Exonération totale pendant 5 ans de la CFE - Cotisation foncière des entreprises - (dans la limite d une base nette imposable fixée à en 2015), puis application d un taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l entreprise emploie plus ou moins 5 salariés, subordonnée à la délibération des collectivités territoriales. Exonération totale pendant 5 ans puis partielle (taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l entreprise emploie plus ou moins 5 salariés) des charges patronales de Sécurité Sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales ; restent dues notamment les cotisations de retraite complémentaire, assurance chômage, accidents du travail, taxe d apprentissage, la CSG, la CRDS) pour les embauches réalisées du 1 er au 50 ème salarié. L exonération est totale jusqu à 1,4 fois le SMIC, dégressive entre 1,5 et 2 fois le SMIC et nulle au-dessus de 2 SMIC. Attention, une clause d embauche locale doit s appliquer dès l embauche du 2ème salarié. Pour être ainsi exonérée, l entreprise doit recruter au moins la moitié des salariés au sein des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l agglomération où est située la zone franche. Exonération totale pendant 5 ans (puis partielle sur 3 ou 9 ans, selon que l entreprise emploie plus ou moins 5 salariés) de la cotisation maladie-maternité des dirigeants affiliés au régime des travailleurs indépendants (dans la limite d un plafond de revenu annuel fixé à fois le montant horaire du SMIC soit pour 2015). Liste des zones prioritaires d aménagement du territoire Prenez contact avec le correspondant de votre centre des impôts ou de votre mairie pour connaître les villes et les quartiers concernés par ces zones. Consultez les cartes de ces différentes zones sur le site Internet du Comité Interministériel des Villes : ou celui du Système d Information Géographique : Constituer ou renforcer le capital d une société En souscrivant en numéraire au capital initial d une société soumise à l impôt sur les sociétés (IS) ou en participant à une augmentation de capital, vous (ainsi que vos associés personnes physiques) pouvez bénéficier d une réduction de votre impôt personnel égale à 18 % de chacun de vos versements (sous certaines conditions et dans la limite annuelle de versement de pour un célibataire et de pour un couple marié ou pacsé). Le total des avantages fiscaux accordés à un même contribuable est plafonné. Pour plus d information ou vérifier que vous remplissez toutes les conditions de ces mesures, consultez votre centre des impôts. Précision utile : pour les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis), l entreprise ne pourra bénéficier de l exonération ZFU qu à condition d avoir une présence effective sur la zone (bureau, atelier ) et d employer au moins un salarié à temps plein (ou équivalent) exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l activité ou d avoir une présence sur la zone et de réaliser au moins 25% de son chiffre d affaires auprès de clients situés sur la ZFU. Attention : à compter du 01/01/2016, les exonérations seront subordonnées à la signature d un contrat de ville. 18

19 Élaborer son projet Fiche n 7 une de vos principales préoccupations est d obtenir les L moyens financiers qui permettront d assurer la naissance de votre entreprise. À ce stade, il s agit essentiellement de rassembler les fonds pour constituer le capital de départ afin de faire face aux premières dépenses (achat de matériel, d un véhicule, constitution du stock de départ, caution pour le local, prime d assurance). Pour financer ces besoins, vous devez tout d abord compter sur vos économies. Vous pouvez aussi solliciter les membres de votre famille ou vos proches pour un prêt ou pour une entrée dans le capital. Enfin, vous pouvez faire appel soit à une banque, soit à un réseau de proximité. Les sources de financement extérieures Le financement bancaire Les prêts bancaires financent entre 70 % et 80 % des investissements professionnels HT. La durée de remboursement varie en fonction de la nature des investissements. Elle est généralement de 3 à 7 ans. Le crédit-bail C est un contrat de location. Il permet d éviter d emprunter et d immobiliser une partie de votre apport personnel. Son principe : une société de crédit-bail vous loue un matériel que vous pouvez exploiter librement. En fin de contrat, vous pouvez : le rendre à la société de crédit-bail, Le financement du projet racheter le matériel pour une valeur résiduelle fixée au départ, continuer à le louer en contrepartie d un loyer très réduit. La location financière Elle vous est proposée par des sociétés commerciales. Le principe est le même que pour le crédit-bail, mais le contrat ne présente pas d option d achat et sa durée est définitive. Les prêts d honneur Les prêts d honneur sont des prêts à taux 0, c est-à-dire sans intérêts de remboursement. Ils ont vocation à financer partiellement les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement de départ. Selon les possibilités et les orientations économiques de l organisme distributeur, les montants de prêts sont très souvent compris entre et Cependant, des sommes plus importantes peuvent être éventuellement octroyées sous certaines conditions (notamment pour les reprises). Les principaux organismes accordant des prêts d honneur sont les plates-formes d initiative locale ainsi que la Plateforme Régionale d avances remboursables des métiers de l artisanat pour les repreneurs. Aucune garantie, ni caution personnelle du bénéficiaire n est demandée. Les prêts aux personnes en difficulté Ils s adressent à des porteurs de projet de création disposant de peu de ressources personnelles et n accédant pas aux réseaux de financement traditionnels (chômeurs, allocataires du RSA )

20 Fiche n 7 - Le financement du projet Leur vocation est essentiellement d offrir à des publics défavorisés une voie d insertion par l économie. L ADIE est l organisme intervenant prioritairement dans ce domaine. Les prêts bonifiés par les communes Pour aider à rendre plus attractifs les points de vente, certaines communes accordent des bonifications d intérêts pour le financement de travaux extérieurs (vitrine, façade...). Contactez votre mairie pour en savoir plus. Les apports en fonds propres Ils se font sous la forme de prises de participation en capital, minoritaires et temporaires, dans des entreprises afin de dégager ultérieurement des plus-values (capital risque), ou sous forme d intervention en compte-courant comme des quasi fonds propres. Les garanties financières Une banque qui délivre un prêt engage l argent qu elle a en dépôt. Elle va donc imposer des règles de sécurité pour se prémunir d un risque d insolvabilité. Elle limitera d autant sa demande de garantie qu elle sera convaincue du sérieux de l entreprise et du bien-fondé de l investissement. La garantie ou caution sera fonction de l objet du prêt, de son montant, de sa durée. La banque peut faire intervenir plusieurs modes de garantie pour un seul emprunt. Le cautionnement personnel Par contrat, une personne (appelée caution) s engage envers le créancier à exécuter les obligations de son débiteur si celui-ci est défaillant. La caution simple peut demander au créancier de poursuivre le débiteur avant de la mettre en demeure de payer. Dans la caution solidaire, le créancier peut exiger le paiement sans demande préalable au débiteur. La première peut être limitée à une partie de l emprunt, la seconde couvre la totalité du prêt. Le cautionnement mutuel Les sociétés de caution mutuelle ont pour objet d apporter aux banques une garantie collective sur tout ou partie des risques pris lors de l octroi d un crédit d investissement. Les frais sont constitués d une commission et d une cotisation au fonds de garantie, partiellement récupérable. C est la banque qui demande, la plupart du temps, l intervention du cautionnement mutuel. La SIAGI, créée par les Chambres de métiers et de l artisanat, intervient pour les crédits professionnels dans le cadre de conventions signées avec la quasi totalité des banques. Elle garantit de 25 % à 70 % de l emprunt. La SOCAMA, également créée par le secteur des métiers, intervient pour les prêts consentis par les Banques Populaires. D autres sociétés de caution mutuelle, attachées à une organisation professionnelle, interviennent dans les financements accordés par les Banques Populaires. C est le cas de la SOCACO (fédération nationale de la coiffure), de la SOMERA (réparation automobile) et de la SOCMAT (taxis). Le cautionnement sur fonds publics BPI : la quasi-totalité des banques peuvent faire intervenir la BPI pour garantir 50 à 70 % du financement. Le FRG (Fonds Régional de Garantie) : il a été créé à l initiative du Conseil Régional. Le taux de garantie est fixé à 50 % de l encours principal (80% pour les très petites créations). Le FGIF (Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes) : il peut apporter sa garantie aux femmes créatrices d entreprise à hauteur de 70% pour un financement bancaire d un montant minimum de France Active : c est un fonds de garantie tourné vers des créateurs en situation personnelle difficile : allocataires du RSA, chômeurs en fin de droits - montant maximal de la garantie : 65 %. Le découvert Le découvert est-il un moyen de financement? Non! Pour assurer son équilibre financier, l entreprise doit financer ses investissements par des ressources stables. Or, le découvert est une ressource à très court terme qui dépend du bon vouloir du banquier. Le découvert coûte cher et peut entraîner une chute de rentabilité donc une perte de compétitivité. Il ne peut être utilisé qu en réponse à une situation exceptionnelle et passagère en l absence d autres recours. 20

21 Démarrer son entreprise Fiche n 8 Formes juridiques et fiscalité Lorsqu on a décidé de créer ou de reprendre une entreprise, le choix du statut juridique est une des premières décisions à prendre après que le projet ait été préparé et validé. Et ce choix est important, car une erreur peut avoir de graves conséquences. L enjeu est donc de taille. Il existe de nombreuses possibilités, mais les choix les plus courants et conseillés dans l artisanat se font souvent entre l entreprise individuelle, l EIRL et la SARL. En tout état de cause, afin de ménager au mieux vos intérêts dans l avenir, quelle que soit l évolution de votre entreprise, il vous appartient de choisir la formule la mieux adaptée en fonction de plusieurs critères, par exemples : Souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs? Pour garder seul la responsabilité de l entreprise, choisissez l EIRL. Personnellement propriétaire de l entreprise, vous conserverez la totale maîtrise de l affaire. Dans le cas de la SARL et des autres formes de sociétés, vous devrez composer avec les associés, en fonction du nombre de parts que vous détiendrez. Quelle part de votre patrimoine désirez-vous engager? En EIRL, vous ne serez responsable que sur les biens affectés à l activité de l entreprise. Vos biens fonciers, bâtis ou non-bâtis, à usage non professionnel, peuvent donc être protégés. L EIRL permet ainsi de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Le chef d entreprise peut bénéficier, sous conditions, d une responsabilité limitée identique à celle des dirigeants d EURL et de SARL (voir ci-après). L EURL et la SARL permettront aussi une séparation du patrimoine personnel et professionnel, la responsabilité financière d un associé étant limitée à son apport (sauf faute de gestion pour les gérants). Votre activité est-elle amenée à se développer? Quelle taille souhaitez-vous donner à votre entreprise? Quel que soit votre statut juridique (EIRL, SARL...), l entreprise pourra se développer. Néanmoins, le régime fiscal et social de votre entreprise évoluera avec sa taille. Quelles incidences aura le régime fiscal sur votre entreprise et vos rémunérations? Quelle sera votre couverture sociale? Voir tableau comparatif des formes juridiques, en page suivante. Quels sont les coûts et les formalités de constitution? Le coût de constitution des entreprises individuelles est moindre que celui des sociétés et elles sont plus simples à constituer. Leurs formalités de création sont allégées. Le formalisme à respecter pour les sociétés est plus important. Quelles sont les modalités de transmission de l entreprise? La transmission d une entreprise peut se faire par la cession du fonds de commerce ou artisanal. Pour les sociétés, la transmission des parts est également possible