LOI de finances 2009

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1 La chaîne 100 % cmpta-finance SynthèsE LOI de finances Ce dcument est la prpritété exclusive de Cmptalia.tv ; tute utilisatin autre que persnnelle devra faire l'bjet d'une demande préalable sus peine de pursuites.

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3 Li de Finances 2009 Li de Finances rectificative 2008 La frmatin et l'actualité en Cmptabilité-Finance Smmaire Li de Finances 2009 & Li de Finances rectificative 2008 Bernard PLAGNET Fiscalité persnnelle L'impôt sur le revenu Impôts lcaux, Fiscalité des entreprises Impsitin des bénéfices Délai de déclaratin des entreprises Adaptatin des textes français au nuveau règlement cmmunautaire Centres de gestin et assciatins agréées et «Visa fiscal» Élargissement du champ des ctisatins sciales Taxe prfessinnelle Rembursement des créances fiscales des entreprises Cntrôles Abus de drit Cntrôle sur demande pur les dnatins et les successins Améliratins de la prcédure de rescrit Nuveaux cas de dispense des intérêts de retard Répressin de l'évasin fiscale internatinale Envi des mises en demeure de payer Créatin d'une nuvelle cntributin emplyeur Créatin d'une nuvelle cntributin emplyeur Malus pur les véhicules plluants «Malus» pur les véhicules plluants COMPTA (sit Appel gratuit depuis un pste fixe) 1/11 Cmptalia.cm - Un service 2SI

4 Li de Finances 2009 Li de Finances rectificative 2008 La frmatin et l'actualité en Cmptabilité-Finance L'impôt sur le revenu Calcul de l'impôt Fiscalité persnnelle Mdificatin du qutient familial Mesures restrictives pur l'attributin de la demi-part supplémentaire pur les persnnes vivant seules. Les réductins d'impôt Créatin d'une nuvelle réductin d'impôt en cas d'acquisitin d'un lgement destiné à la lcatin ; Augmentatin du plafnd des dépenses pur l'empli d'un salarié à dmicile ; Prrgatin et aménagements de la réductin d'impôt au titre des investissements dans l'immbilier de lisirs ; Créatin de nuvelles réductins d'impôt, ntamment, pur favriser les versements en faveur du dévelppement durable ; Transfrmatin du «dispsitif Malraux» en réductin d'impôt. Ceci cncerne : Les travaux prtant sur des immeubles situés dans des znes prtégées, L'ancien système permettait une déductin sur le revenu et une imputatin particulière des déficits, Le nuveau système : une réductin d'impôt de 30% du mntant des dépenses éligibles dans une limite annuelle de Les crédits d'impôt Aménagements apprtés au crédit d'impôt en faveur des écnmies d'énergie et du dévelppement durable : Prrgatin, Élargissement de sn champ d'applicatin (ntamment aux immeubles lués). Aménagements du crédit d'impôt accrdé au titre des intérêts d'emprunts afférents à l'habitatin principale : Augmentatin de la durée d'applicatin pur les lgements à «niveau élevé de perfrmance énergétique glbale» : 7 ans, Pur ces lgements, augmentatin du taux du crédit d'impôt : 40 %. Le plafnnement de certains avantages fiscaux Plafnnement des réductins d'impôt pur investissement Outre-mer Opératins cncernées : Acquisitins de lgements destinés à l'habitatin principale, Investissements prductifs réalisés dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricle u une activité industrielle, cmmerciale u artisanale COMPTA (sit Appel gratuit depuis un pste fixe) 2/11 Cmptalia.cm - Un service 2SI

5 Li de Finances 2009 Li de Finances rectificative 2008 La frmatin et l'actualité en Cmptabilité-Finance Plafnd Principe : la smme de ces réductins ne peut excéder au titre d'une même année d'impsitin, Optin pssible par le cntribuable pur un plafnd fixé à 15 % de sn revenu impsable. Applicatin aux investissements réalisés à cmpter du 1 er janvier 2009 Plafnnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu Avantages fiscaux pris en cmpte : Amrtissement «Rbien», Déductins sur mnuments histriques, Un certain nmbre de réductins d'impôt et de crédits d'impôt, sauf les avantages destinés à favriser des «dépenses d'intérêt général» ; Plafnd glbal : le ttal des avantages fiscaux ne peut dépasser la smme de et 10 % du revenu impsable Les catégries de l'impôt sur le revenu Restrictin pur l'applicatin du régime des lueurs en meublé prfessinnels Augmentatin des seuils permettant de bénéficier du régime du micr-bic ; Augmentatin des seuils permettant de bénéficier de l'exnératin des plus-values ; Définitin plus restrictive des lueurs en meublé prfessinnels : Recettes supérieures à , Et excèdent les autres revenus du fyer fiscal ; Imputatin des déficits : Lueurs nn prfessinnels : imputatin uniquement sur les autres revenus prvenant d'une telle activité pendant les 10 années suivantes, Lueurs prfessinnels : imputatin sur le revenu glbal, y cmpris pur la fractin des charges engagées avant le cmmencement de la lcatin ; Institutin d'une nuvelle réductin d'impôt : Pur les lueurs en meublé nn prfessinnels, Pur un lgement affecté à l'accueil des persnnes âgées, des adultes handicapés u à une résidence avec services pur étudiants u encre à une résidence de turisme, Engagement de lcatin de 9 ans, Mntant de la réductin d'impôt : 5 % du prix de revient du lgement, le mntant de la réductin d'impôt ne peut excéder par an ; Instauratin d'un nuveau prêt à taux 0 Destiné à financer des travaux d'améliratin de la perfrmance technique des lgements anciens à usage de résidence principale ; COMPTA (sit Appel gratuit depuis un pste fixe) 3/11 Cmptalia.cm - Un service 2SI

6 Li de Finances 2009 Li de Finances rectificative 2008 La frmatin et l'actualité en Cmptabilité-Finance Peut bénéficier à l'ensemble des ménages : Quel que sit le niveau de leurs ressurces, Mntant plafnné : 300 / m 2 dans la limite glbale de par lgement. Institutin d'un crédit d'impôt en faveur des établissements financiers, afin de cmpenser leur manque à gagner Amrtissement «Rbien» Instauratin d'une cnditin supplémentaire ; Amrtissement réservé aux lgements respectant certaines perfrmances énergétiques. Le buclier fiscal Régime ancien : les cntribuables demandent la restitutin de la fractin des impsitins dépassant 50 % du revenu Nuveau régime : les cntribuables aurnt un chix Demander la restitutin ; Ou utiliser directement leur créance fiscale pur le paiement, ntamment, de l'isf, des taxes fncières et d'habitatin. Impôts lcaux Taxes fncières sur les prpriétés bâties Mesure en faveur de l'envirnnement Pssibilité fferte aux cllectivités territriales d'exnérer de taxes fncière sur les prpriétés bâties ; Cncerne les lgements neufs présentant un «niveau élevé de perfrmance énergétique glbale» : L'exnératin peut être de 50 % u 100 %, Pendant 5 ans COMPTA (sit Appel gratuit depuis un pste fixe) 4/11 Cmptalia.cm - Un service 2SI

7 Li de Finances 2009 Li de Finances rectificative 2008 La frmatin et l'actualité en Cmptabilité-Finance Impsitin des bénéfices Les amrtissements Fiscalité des entreprises Recnductin de régimes d'amrtissements exceptinnels Matériels destinés à écnmiser l'énergie ; Immeubles destinés à lutter cntre les pllutins atmsphériques Amrtissement accéléré des investissements réalisés en 2009 Mesure intervenant dans le cadre du Plan de relance ; Cefficients d'amrtissement dégressif majrés d'un demi-pint Charges diverses Déductin des ctisatins sciales de l'explitant Ctisatins de retraite : régime mdifié en 2003, sus réserve d'une pssible péride transitire ; Péride transitire prlngée jusqu'au 31 décembre «Parachutes drés» Rémunératins admises en déductin ; Plafnd : 6 fis le plafnd annuel de la Sécurité sciale par bénéficiaire. Extensin du régime du mécénat Imputatin de déficits subis à l'étranger par des PME Champ d'applicatin Ayant une succursale u une filiale à 95 % à l'étranger (dans un État ayant cnclu une cnventin avec la France) Mdalités d'imputatin des déficits et réintégratin Imputatin des déficits des succursales et filiales ; Réintégratin au fur et à mesure des résultats bénéficiaires de la succursale u de la filiale, au plus tard, au résultat du 5 ème exercice suivant celui de la déductin Avantage fiscal plafnné en fnctin de la règle «de minimis» Impsitin frfaitaire annuelle (IFA) Mdalités de suppressin Suppressin prgressive sur une péride de 3 ans : augmentatin des seuils d'impsitin ( ; ) ; Suppressin ttale à cmpter du 1 er janvier COMPTA (sit Appel gratuit depuis un pste fixe) 5/11 Cmptalia.cm - Un service 2SI

8 Li de Finances 2009 Li de Finances rectificative 2008 La frmatin et l'actualité en Cmptabilité-Finance Plus-values Exnératin en cas de départ en retraite Applicable en cas de disslutin d'une sciété de persnnes cncmitante à la cessin ; Assuplissement de la date à laquelle le cédant fait valir ses drits à la retraite : dans les deux ans. Reprt d'impsitin en cas de mutatin à titre gratuit Maintien du reprt en cas de partage avec sulte ; Exnératin définitive si l'activité est explitée pendant au mins 5 ans. Plus-values immbilières sumises à l'is Taux réduit prté de 16,5 % à 19 % ; Applicable ntamment aux prfits de réévaluatin de caractère immbilier. Crédit d'impôt recherche Aménagements Crédit d'impôt plus élevé que l'impôt : l'entreprise a une créance sur l'état ; Rembursement immédiat pur tutes les entreprises (au lieu du décalage de 3 ans) : dans le cadre du «Plan de relance». Znes de restructuratin de la défense Englbent les territires affectés par le redépliement des armées Exnératin d'impôt sur les bénéfices Ttale pendant 5 ans : Partielle pur les deux années qui suivent (abattement 2/3, puis 1/3). Exnératin d'impôts lcaux Pssibilité d'exnératin de Taxe prfessinnelle (délibératin des cllectivités territriales) pendant 5 ans ; Pssibilité d'exnératin de Taxe fncière (délibératin des cllectivités territriales) pendant 5 ans Institutin d'un Crédit d'impôt de taxe prfessinnelle pur les micrentreprises : 500 Exnératin des ctisatins à la charge de l'emplyeur Exnératin ttale si la rémunératin est inférieure au SMIC majré de 40 % ; Exnératin prgressive pur les rémunératins supérieures à ce seuil exnératin supprimée si la rémunératin est égale au SMIC majré de 140 %) Délai de déclaratin des entreprises Simplificatin des délais de déclaratin Unificatin des dates de dépôt des déclaratins Fixatin d'une date unique de dépôt ; COMPTA (sit Appel gratuit depuis un pste fixe) 6/11 Cmptalia.cm - Un service 2SI

9 Li de Finances 2009 Li de Finances rectificative 2008 La frmatin et l'actualité en Cmptabilité-Finance Au plus tard le deuxième jur uvré suivant le 1 er mai Adaptatin des textes français au nuveau règlement cmmunautaire Plafnnement des aides publiques aux entreprises Cnséquences des mdificatins du drit cmmunautaire Nuveau règlement du 6 aût 2008 ; Ce règlement détermine les aides cmpatibles avec le Marché cmmun et dispensées de ntificatin préalable à la Cmmissin ; Les références figurant dans les textes français snt adaptées. Centres de gestin et assciatins agréées et «Visa fiscal» Dispense de majratin Infrmatin La dispense de la majratin de 25 % s'appliquera aux cntribuables qui fnt appel aux services d'un prfessinnel de la cmptabilité autrisé par l'administratin fiscale Cnventin Infrmatin Les prfessinnels autrisés divent passer une cnventin avec l'administratin fiscale Organismes agréés Infrmatin Les rganismes agréés existant au 1 er janvier 2008 peuvent se transfrmer en assciatin de gestin et de cmptabilité Une nuvelle réglementatin s'appliquera aux rganismes agréés Nuvelles bligatins De nuvelles bligatins de cntrôle des déclaratins leur incmbent ; En cntrepartie, le délai de reprise est réduit à 2 ans pur les adhérents Élargissement du champ des ctisatins sciales Dividendes distribués par des sciétés d'exercice libéral Mdalités d'applicatin des ctisatins sciales Applicable aux dividendes distribués par les sciétés d'exercice libéral ; Pur la part supérieure à 10 % du capital scial, des primes d'émissin et des smmes versées en cmpte curant COMPTA (sit Appel gratuit depuis un pste fixe) 7/11 Cmptalia.cm - Un service 2SI

10 Li de Finances 2009 Li de Finances rectificative 2008 La frmatin et l'actualité en Cmptabilité-Finance Taxe prfessinnelle Dégrèvement pur les investissements nuveaux Biens cncernés Équipements et biens mbiliers des entreprises, utillages et installatins et myens matériels d'explitatin des établissements industriels ; Acquis neufs ; Entre le 23 ctbre 2008 et le 31 décembre Calcul du dégrèvement Calcul : Valeur lcative des immbilisatins cncernées x taux glbal de l'année d'impsitin ; Permanent et ttal et nn tempraire et dégressif (cmme l'ancien dispsitif) ; Le dégrèvement ne peut amener la ctisatin à un niveau inférieur à la ctisatin minimum Institutin d'un dégrèvement cmplémentaire pur les bénéficiaires du «plafnnement Valeur ajutée» Calcul : Dtatins aux amrtissements (u lyer pur les biens pris en lcatin) * % retenu pur le plafnnement Valeur ajutée (3,5 % dans la plupart des cas) ; Le dégrèvement ne peut amener la ctisatin à un niveau inférieur à la ctisatin minimum. Dégrèvement en faveur des entreprises de transprt sanitaire Cmpensatin de la hausse du prix du pétrle Le taux du dégrèvement est relevé de 50 % à 75 ; Applicatin du plafnd «de minimis» Rembursement des créances fiscales des entreprises TVA Rembursement du crédit de taxe Il devient mensuel (en applicatin d'un décret) Acmpte de l'is Rembursement des excédents d'acmptes d'is Le rembursement peut être demandé dès le mis de janvier 2009 Créances de reprt en arrière des déficits Accélératin des délais de rembursement Elles sernt rembursées par anticipatin en COMPTA (sit Appel gratuit depuis un pste fixe) 8/11 Cmptalia.cm - Un service 2SI

11 Li de Finances 2009 Li de Finances rectificative 2008 La frmatin et l'actualité en Cmptabilité-Finance Cntrôles Abus de drit Abus de drit Définitin Fictivité juridique ; Intérêt à agir guidé par l'btentin d'un avantage exclusivement fiscalité. Cntrôle sur demande pur les dnatins et les successins Intérêt de slliciter le cntrôle administratif Les mdalités de cette demande : Demande à présenter dans un délai de 3 mis suivant l'enregistrement Aucun cntrôle ne peut être effectué pstérieurement au délai d'un an suivant la date de réceptin de la demande Améliratins de la prcédure de rescrit Champ d'applicatin Nuveaux cas Dnatins d'entreprises (légalisatin de la prcédure) ; Qualificatin des activités prfessinnelles. Créatin d'un recurs Extensin des garanties du cntribuable Si le redevable estime que l'administratin n'a pas crrectement apprécié sa situatin ; Répnse de l'administratin dans les mêmes délais que la demande initiale. Nuveaux cas de dispense des intérêts de retard Extensin de la "mentin expresse" Nuveaux cas Difficulté d'interprétatin d'une li nuvelle ; Difficulté d'applicatin en matière fiscale d'une règle cmptable. Cnditins Le silence de l'administratin Si le cntribuable n'a pas btenu une répnse à sa demande adressée à l'administratin ; Si l'administratin n'a pas publié d'instructin COMPTA (sit Appel gratuit depuis un pste fixe) 9/11 Cmptalia.cm - Un service 2SI

12 Li de Finances 2009 Li de Finances rectificative 2008 La frmatin et l'actualité en Cmptabilité-Finance Répressin de l'évasin fiscale internatinale Lutte cntre les paradis fiscaux Extensin des pssibilités de l'administratin Allngement du délai de reprise (10 ans) et augmentatin des amendes ; En cas de défaut de suscriptin de déclaratins, ntamment d'uverture de cmptes à l'étranger Envi des mises en demeure de payer COMPTA (sit Appel gratuit depuis un pste fixe) 10/11 Cmptalia.cm - Un service 2SI

13 Li de Finances 2009 Li de Finances rectificative 2008 La frmatin et l'actualité en Cmptabilité-Finance Créatin d'une nuvelle cntributin emplyeur Créatin d'une nuvelle cntributin emplyeur "Frfait scial" Smmes exclues des ctisatins sciales mais sumises à la CSG Prévue par la li de financement de la Sécurité sciale ; Appelée le «frfait scial» ; Affectée au financement de l'assurance maladie. La cntributin s'appliquera ntamment Aux smmes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de prjet ; Aux smmes versées au titre de la participatin et du supplément de réserve spéciale de participatin ; Versées à cmpter du 1 er janvier 2009 ; Taux : 2% Malus pur les véhicules plluants «Malus» pur les véhicules plluants "Malus" prévu au mment de l'acquisitin Nuvelles exnératins u diminutins Diminutin pur les familles nmbreuses ; Exnératin des véhicules cnçus pur les handicapés Institutin d'un "malus" annuel Taxe annuelle sur les véhicules les plus plluants La majratin frfaitaire est fnctin du taux d'émissin de dixyde de carbne ; Le mntant de la taxe est de 160 par véhicule ; Les sciétés assujetties à la taxe sur les véhicules des sciétés snt exnérées de ce «malus» COMPTA (sit Appel gratuit depuis un pste fixe) 11/11 Cmptalia.cm - Un service 2SI

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