MODIFIER LES STATUTS D UNE ASBL

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1 GERER Commet modifier les statuts d ue ASBL modalités de covocatio quorum de présece et quorum de vote modalités de publicatio I. Gééralités Ue ASBL peut à tout momet chager le coteu de ses statuts. Cette compétece est ue compétece réservée exclusivemet à l Assemblée Géérale et soumise à des coditios de forme cotraigates. Trois coditios idispesables doivet être réuies : Les modificatios doivet être précisées das l ordre du jour joit à la covocatio. Les deux tiers des membres de l ASBL doivet être présets ou représetés lors de l AG. Selo les cas, la décisio doit être prise à la majorité des 2/3 ou des 4/5 des voix des membres présets et représetés. II. Procédure II.I. Covocatio de l assemblée géérale Les modificatios statutaires peuvet être décidées au cours d ue assemblée géérale ordiaire ou faire l objet d ue assemblée géérale extraordiaire. Das les deux cas, l assemblée géérale devra être covoquée par le coseil d admiistratio selo les modalités prévues par les statuts e ce qui cocere: le délai de covocatio, la ou les persoes habilitées à siger la covocatio le type d evoi (mail, courrier recommadé, courrier ordiaire) ou toute autre spécificité (v. fiche covocatio d ue AG ordiaire / AG extraordiaire). La covocatio devra metioer u poit à l ordre du jour cocerat la modificatio statutaire et repredre itégralemet les modificatios statutaires proposées (cf. art. 8 de la loi du 27 jui 1921 : L assemblée géérale e peut valablemet délibérer sur les modificatios aux statuts que si les modificatios sot explicitemet idiquées das la covocatio ( )». Coseil : Joigez à la covocatio ue versio origiale et ue versio modifiée des statuts de l ASBL. Tous droits reserves, toutes reproductios et/ou rediffusios doit faire l objet d ue demade d autorisatio Cotact: asbl@ideji.be 1

2 Si vous disposez de documets e format WORD, vous pouvez travailler e mode suivi des modificatios (ou track chages ) qui vous permettra de faire ressortir e couleur et souligé les articles ou parties d articles soumis à modificatio II.II. Quorum de présece A mois que les statuts de l ASBL e prévoiet des quorums plus cotraigats, au mois 2/3 des membres doivet être présets ou représetés. Notez que lorsque l assemblée géérale compte u ombre de membres qui est pas divisible par trois, le ombre de membres est arrodi vers le haut. Exemple : L assemblée géérale compte 14 membres. 2/3 de 14 = 9,33333 => le quorum de 2/3 des membres e sera atteit que si 10 membres sot présets ou valablemet représetés. Si lors de la première réuio, le quorum (2/3) de présece 'est pas atteit, le coseil d admiistratio devra covoquer ue secode réuio qui aura lieu au plus tôt 15 jours après la première réuio. Cette secode covocatio devra respecter les mêmes obligatios de forme que la première (délai de covocatio, sigature par la persoe prévue statutairemet, metio explicite des modificatios statutaires evisagées). Lors de cette deuxième réuio, l assemblée géérale pourra délibérer valablemet peu importe le ombre de membres présets ou représetés. II.III. Quorum de vote La plupart des modificatios aux statuts peuvet être admises à la majorité des 2/3. Toutefois, lorsque les modificatios evisagées coceret l u des buts sociaux de l ASBL, le vote e sera valable que si ue majorité d au mois 4/5 des voix des membres présets ou représetés est réuie. Il est commuémet admis que les statuts peuvet prévoir des quotas de vote plus sévères pour les modificatios statutaires. Gardez toutefois à l oeil que les circostaces das lesquelles évolue l ASBL peuvet chager au fil du temps et écessiter des chagemets. Si vous avez itroduit des quorums trop restrictifs, vous accordez de facto u droit de veto à ue miorité de membres qui pourraiet bloquer toute évolutio redue écessaire au fil du temps. Par ailleurs, i les tribuaux, i les auteurs juridiques e sot d accord sur le sort à accorder aux abstetios, votes blacs et uls : selo les us ils doivet être retirés du quorum des votats puisque ces voix e sot pas émises et selo les autres, ils doivet être comptés comme des votes égatifs, car la propositio obtiet pas l adhésio de ceux qui se taiset. Tous droits reserves, toutes reproductios et/ou rediffusios doit faire l objet d ue demade d autorisatio Cotact: asbl@ideji.be 2

3 Suggestio : Si vous souhaitez créer de la clarté à ce sujet, vous pouvez prévoir statutairemet le sort à accorder aux abstetios, votes blacs ou uls e isérat das vos statuts ue des dispositios suivates : Soit : «Les résolutios sot prises à la majorité absolue des voix des membres présets et représetés, sauf das les cas où la loi ou les statuts le prévoiet autremet. Les votes uls, blacs aisi que les abstetios e sot pas pris e compte pour le calcul des majorités. Toutefois, lorsque l assemblée doit décider de l exclusio d u membre, d ue modificatio statutaire, de la dissolutio de l ASBL ou de sa trasformatio e société à fialité sociale, les votes uls, blacs, aisi que les abstetios sot assimilés à des votes égatifs Soit : Les résolutios sot prises à la majorité absolue des voix des membres présets et représetés, sauf das les cas où la loi ou les statuts le prévoiet autremet. Les votes uls, blacs aisi que les abstetios sot assimilés à des votes égatifs. Soit : Les résolutios sot prises à la majorité absolue des voix des membres présets et représetés, sauf das les cas où la loi ou les statuts le prévoiet autremet. Les votes uls, blacs aisi que les abstetios e sot pas pris e compte pour le calcul des majorités. III. Publicité Les statuts doivet préciser la maière dot les décisios de l AG sot portées à la coaissace des membres et des tiers. E tout état de cause, les coditios miimum imposées par l article 26 ovies de la loi du 27 jui 1921 doivet être respectées. Les actes relatifs à des modificatios statutaires doivet : 1. être déposés das le mois qui suit l'assemblée Géérale das le dossier cetralisé teu au greffe du Tribual de Commerce. Ce dossier doit coteir u texte coordoé des statuts. 2. être publiées par extrait aux Aexes au Moiteur belge : pour la publicatio au Moiteur Belge, la publicatio des seules dispositios modifiées peut suffire. Ces formalités s effectuet grâce aux formulaires dispoibles sur le site du Miistère de la Justice à l'adresse suivate : Tous droits reserves, toutes reproductios et/ou rediffusios doit faire l objet d ue demade d autorisatio Cotact: asbl@ideji.be 3

4 Télécharger les formulaires I et II pour les ASBL (versio Word, Ope Office ou PDF). Les textes doivet être imprimés ou dactylographiés mais e peuvet pas être complétés e lige. Das le Formulaire I, il faut compléter : le Volet A. u exemplaire, pas de sigature. le Volet B e idiquat comme objet de l'acte : "Modificatios statutaires" Das la partie texte, idiquer que lors de l'assemblée Géérale extraordiaire du..., il a été décidé de modifier les statuts de l'asbl coformémet à la loi du 27/06/1921, telle que modifiée et adaptée par la loi du 2/05/2002, et ses arrêtés royaux d'exécutio. Les acies statuts sot aulés et remplacés par les suivats. Le ouveau texte coordoé des statuts est libellé comme suit: trois exemplaires, sigature de u ou deux admiistrateur(s) au verso de chaque exemplaire. Das le Formulaire II, il faut compléter : le Volet A, les poits 1 et 2 a). Et e foctio des chagemets les poits 2 b), 3 et 4 du volet A. u exemplaire, pas de sigature. le Volet C, les poits 3 et/ou 4, sas oublier de cocher la lettre "C" das la coloe de gauche s'il s'agit d'ue cessatio de foctio ou la lettre "N" s il s agit d ue omiatio. u exemplaire, sigature d'u admiistrateur au recto de l'exemplaire. Tarifs : Les frais de publicatio pour ue modificatio des statuts s'élèvet, à partir du 1 er mars 2017, à 126,93 (motat idexé au 1 er mars de chaque aée). Tous droits reserves, toutes reproductios et/ou rediffusios doit faire l objet d ue demade d autorisatio Cotact: asbl@ideji.be 4

5 Pour vérifier les tarifs applicables, veuillez aller sur le site et cliquer sur l icoe vert «explicatio formulaires ASBL». Modes de paiemet : les paiemets autorisés sot les suivats : Le chèque établi au om du Moiteur belge. Le viremet bacaire préalable au profit du compte du Moiteur belge BE Le versemet bacaire préalable au profit du compte du Moiteur belge BE Par viremet bacaire iteratioal préalable au profit du compte du Moiteur belge CODE IBAN BE CODE BIC/SWIFT: PCHQBEBB. Le chèque ou la preuve du viremet ou versemet bacaire sot joits aux documets destiés au Moiteur Belge (volets A et B du formulaire I). Lorsque le paiemet a lieu par viremet ou versemet bacaire, la preuve de celui-ci cosiste : soit das ue copie du bulleti de viremet ou versemet au profit du compte du Moiteur belge (BE ) sur lequel est apposé le cachet de l istitutio fiacière qui a accompli le trasfert ; soit das u extrait de compte ou tout autre documet attestat que le paiemet a bie été effectué. Tous droits reserves, toutes reproductios et/ou rediffusios doit faire l objet d ue demade d autorisatio Cotact: asbl@ideji.be 5

6 Le paiemet par viremet ou versemet bacaire doit metioer e commuicatio le uméro d etreprise de l ASBL s il s agit d u acte modificatif. Tous droits reserves, toutes reproductios et/ou rediffusios doit faire l objet d ue demade d autorisatio Cotact: asbl@ideji.be 6