Les cocours fiaciers traduiset la voloté du Départemet d aider les commues et les commuautés d agglomératios à s egager das des démarches d amélioratio de l eviroemet et de l habitat, la gestio des eaux pluviales et plus globalemet l amélioratio du cadre de vie. Patrick Devedjia Présidet du Coseil gééral des Hauts-de-Seie
Sommaire pages 10-16 pages 06-08 Eau Etudes d assaiissemet Maîtrise des eaux pluviales Eviroemet et Développemet durable Efouissemet de réseaux aéries de distributio publique d électricité basse tesio Elaboratio des cartes stratégiques de bruit Acquisitio de terrais et créatio de déchetteries Améagemet ou réaméagemet des itiéraires de promeade et de radoée
pages 18-37 Habitat w Productio de logemets sociaux Favoriser la productio de logemets sociaux Aide à la réhabilitatio et à l amélioratio de la performace éergétique des logemets sociaux Aide à la productio de logemets privés à loyers maîtrisés w Amélioratio des coditios de logemet Aide à l'amélioratio de l'habitat privé Aide spécifique aux copropriétés e difficulté das le cadre de la lutte cotre l'habitat idige APA-Habitat, Aide à l adaptatio de l habitat pour les persoes âgées Adaptabilité des logemets sociaux aux persoes hadicapées Aide complémetaire pour l'adaptatio au hadicap et au grad âge Maitie des méages e difficulté das leur logemet Développemet d ue offre ouvelle de logemets d isertio Améagemet des espaces de loisirs extérieurs Dimiutio des émissios de gaz à effet de serre Aide aux travaux d'écoomie d'éergie w Accessio Prêt logemet 92 w Plaificatio et réflexio stratégique Aide à l élaboratio des Programmes locaux de l habitat Aide aux commues et aux groupemets de commues das le cadre de la lutte cotre l habitat idige Aide du Départemet pour la créatio et l améagemet des aires des ges du voyage
4 Eau Documetatio dispoible : Les cocours fiaciers du Départemet pour la maîtrise des eaux pluviales Demade de formulaire téléchargeable sur le site : www.hauts-de-seie.et
EAU Etudes d assaiissemet Bééficiaires4Commues, groupemets de commues, établissemets publics et sociétés d écoomie mixte (SEM) Des aides fiacières sot attribuées pour les études préalables idispesables avat tout améagemet. Ces études permettet d estimer et de hiérarchiser les travaux sur u territoire doé et d établir la faisabilité des projets. Elles peuvet égalemet aboutir à des programmes cocertés de travaux etre le Départemet et la collectivité. Délibératio du 23 octobre 2009 O Coditios d éligibilité Les commues, leurs groupemets, leurs établissemets publics et les SEM (hors activité de bailleur social) dot le projet cocere u ouvel améagemet ou ue amélioratio de l état existat sas créatio de ouveaux améagemets. Les SEM sot éligibles dès lors qu elles itervieet das le cadre d ue zoe d améagemet cocertée (ZAC). Les commues, leurs groupemets et leurs établissemets publics sot éligibles à ces cocours fiaciers dès lors qu ils ot itégré ue limitatio du ruissellemet iférieure ou égale à 5 L/s/ha das leur règlemet d assaiissemet. O Type d études Prestatios d assistace à maîtrise d ouvrage das le cadre d études ou de projets de maîtrise des eaux pluviales Etudes préalables relatives à la maîtrise des eaux pluviales Etudes diagostic du réseau d assaiissemet Schémas directeurs d assaiissemet Etudes hydrauliques ou hydrologiques Métrologie (mise e place de poits de mesure temporaires ou permaets) O Participatio du Départemet L aide du Coseil gééral correspod à 20% du motat HT de l étude, ce motat est pas plafoé. Les aides serot attribuées après validatio du cahier des charges et avec participatio du Coseil gééral au suivi des études. Directio de l EAU Service études et cotrôle de la délégatio Uité études Cotact : Emilie BIGNON ebigo@cg92.fr 01 47 29 30 31, poste 53 640-6 -
EAU Maîtrise des eaux pluviales Bééficiaires4Commues, groupemets de commues, établissemets publics et sociétés d écoomie mixte (SEM) Le Coseil gééral promeut la mise e place de techiques alteratives de gestio des eaux pluviales. Il aide les collectivités qui s egaget das ue démarche de limitatio du ruissellemet à la source, e amot du réseau départemetal. Délibératio du 23 octobre 2009 O Coditios d éligibilité Les commues, leurs groupemets, leurs établissemets publics et les SEM (hors activité de bailleur social) dot le projet cocere u ouvel améagemet ou ue amélioratio de l état existat sas créatio de ouveaux améagemets. Les SEM sot éligibles dès lors qu elles itervieet das le cadre d ue zoe d améagemet cocertée (ZAC). L ouvrage devra être dimesioé pour la pluie déceale. Les collectivités locales et leurs établissemets publics sot éligibles aux cocours fiaciers dès lors que les collectivités ot itégré ue limitatio du ruissellemet iférieure ou égale à 5 L/s/ha soit das leur règlemet d assaiissemet, soit das leur documet d urbaisme. Ils peuvet bééficier d u bous de 10 % pour les travaux lorsqu ue covetio de gestio coordoée des réseaux d assaiissemet est sigée avec le Départemet et ue limitatio du ruissellemet iférieure ou égale à 2 L/s/ha est itégrée das les documets d urbaisme. Directio de l EAU Service études et cotrôle de la délégatio Uité études Cotact : Emilie BIGNON ebigo@cg92.fr 01 47 29 30 31, poste 53 640-7 -
EAU O Opératios subvetioées et participatio du Départemet Les travaux bééficiet d u plafod de dépese subvetioable uique fixé à 60 T HT/m² de surface active* régulée ou décoectée cocerée par le projet. Créatio de bassi eterré, caalisatio surdimesioée avec régulatio taux de fiacemet fixé à 10% du motat HT des travaux Gestio des eaux pluviales par des techiques dites alteratives : bassi à ciel ouvert, oues, puisards d ifiltratio, trachées draiates, chaussées réservoirs, toitures stockates,... taux de fiacemet fixé à 30% du motat HT des travaux Décoexio totale taux de fiacemet fixé à 40% du motat HT des travaux Réutilisatio des eaux pluviales taux de fiacemet fixé à 20% du motat HT des travaux Décoexio et/ou réutilisatio des eaux claires parasites, des eaux de source, des eaux de piscie taux de fiacemet fixé à 5% du motat HT des travaux plafoés à 200 000 x *Surface active : surface qui produit effectivemet du ruissellemet. Elle est égale à la surface d apport multipliée par le coefficiet de ruissellemet. O Coditios d attributio Pour les projets de réutilisatio des eaux pluviales, les ouvrages devrot respecter les coditios suivates : - volume de stockage dimesioé pour la pluie déceale avec u débit de fuite respectat la limitatio de ruissellemet du Départemet e vigueur lors de la demade de subvetio, - e période hiverale, les eaux de ruissellemet devrot trasiter par le dispositif de stockage afi d écrêter les débits, - le dispositif devra faire l objet d ue ote techique précisat le volume de stockage dispoible et sa vidage rapide (par réutilisatio de l eau collectée ou rejet à débit régulé) afi de disposer à ouveau d ue capacité de stockage. Pour les projets de toiture «stockate» (terrasses gravilloées, végétalisées...), ceux-ci devrot répodre aux coditios suivates : - justifier la possibilité de stocker 40 mm de pluie sur la toiture, - permettre ue vidage de l eau stockée à débit régulé. Les travaux e pourrot commecer avat acceptatio du dossier par le Départemet sauf si le Présidet du Coseil gééral accorde ue dérogatio pour commecemet aticipé des travaux. Directio de l EAU Service études et cotrôle de la délégatio Uité études Cotact : Emilie BIGNON ebigo@cg92.fr 01 47 29 30 31, poste 53 640-8 -
4 Eviroemet et développemet durable
ENVIRONNEMENT et DEVELOPPEMENT DURABLE Efouissemet de réseaux aéries de distributio publique d électricité basse tesio Bééficiaires4Commues, par le biais des sydicats itercommuaux SIPPEREC et SIGEIF La présece des réseaux et brachemets aéries de distributio publique de basse tesio d électricité uit cosidérablemet à la qualité de l eviroemet et du cadre de vie. A la différece du réseau moyee tesio, déjà etièremet réalisé e souterrai, les réseaux aéries de distributio publique basse tesio d électricité du départemet costituet des poits faibles, susceptibles de priver mometaémet d électricité des milliers d usagers, comme cela a été costaté lors de la tempête de décembre 1999. C est aisi qu ue aide départemetale a été créée e octobre 2000 pour les travaux d effacemet par efouissemet de réseaux réalisés sous le domaie public. Délibératios : 27 octobre 2000, 18 décembre 2003, 24 mars 2006 et 22 février 2008 O Opératios subvetioées Le Départemet a décidé de reforcer cette cotributio au-delà du domaie public, e allat jusqu aux brachemets idividuels (délibératio du 18 décembre 2003) et de doubler sa participatio le log des voies départemetales (délibératio du 24 mars 2006). Efi, le Départemet a décidé d harmoiser le taux de l aide sur l esemble des voies commuales et départemetales (délibératio du 22 février 2008). Cette aide fiacière est versée au bééfice des Sydicats itercommuaux SIPPEREC (Sydicat itercommual de la périphérie de Paris pour l électricité et les réseaux de commuicatio) et SIGEIF (Sydicat itercommual pour le gaz et l électricité e Ile-de-Frace). Directio de l ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Uité admiistrative et budgétaire Cotact : Aick DUCROT aducrot@cg92.fr 01 47 29 41 67-10 -
ENVIRONNEMENT et DEVELOPPEMENT DURABLE O Participatio du Départemet L aide du Coseil gééral est fixée à 30 % du motat HT du motat des travaux egagés. Le plafod des travaux pris e compte a été fixé e octobre 2000 à 1 600 Fracs HT par mètre liéaire, actualisée à 333 T e 2009 (ce plafod est révisé auellemet sur la base de l idice TP 01). L aide pourra être cumulée avec celles d autres collectivités et istitutios sas que l esemble des fiacemets e puisse excéder 95 % du motat HT des travaux. Directio de l ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Uité admiistrative et budgétaire Cotact : Aick DUCROT aducrot@cg92.fr 01 47 29 41 67-11 -
ENVIRONNEMENT et DEVELOPPEMENT DURABLE Elaboratio des cartes stratégiques de bruit Bééficiaires4 Commues, groupemets de commues compétets pour l élaboratio des cartes Le bruit est l ue des préoccupatios eviroemetales majeures des fraçais : 54 % des méages des villes de plus de 50 000 habitats se déclaret gêés par le bruit (sodage INSEE 2002). A cet effet, le décret 2006-361 du 24 mars 2006 cofie la réalisatio de cartes stratégiques de bruit aux établissemets publics de coopératio itercommuale (E.P.C.I.) ou commues qui e ot la compétece. Ces cartes permettet d idetifier les zoes les plus touchées et d y apporter par la suite des amélioratios. Le Coseil gééral a décidé d accompager les autorités compétetes das la réalisatio de ces études par l itermédiaire de l associatio Bruitparif, qui apporte so soutie aux collectivités das la mise e œuvre de la directive et das la collecte des doées écessaires. Destié aux com-mues ou groupemets de commues ayat la compétece "bruit",u cocours fiacier a par ailleurs été istauré. Délibératio du 10 ovembre 2006 O Participatio du Départemet et modalités L aide est fixée à 15 % du motat hors taxes de l étude, plafoée à 5 000 T pour les commues et à 12 000 T pour les E.P.C.I. Ce cocours fiacier est accordé das le cadre d ue covetio de parteariat, précisat les modalités suivates : participatio du Départemet à la rédactio du cahier des charges, participatio au Comité de pilotage de l étude, mise à la dispositio du Départemet (à titre gratuit) des résultats de l étude aisi que des doées de base, compatibilité des doées avec les logiciels du Départemet. Le total des aides publiques e pourra excéder 70 % du coût hors taxes de l étude. Directio de l ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service eviroemet Cotact : Christelle Miquel cmiquel@cg92.fr 01 47 29 42 51 ou 41 97-12 -
ENVIRONNEMENT et DEVELOPPEMENT DURABLE Acquisitio de terrais et créatio de déchetteries Bééficiaires4Commues, groupemets de commues, établissemets publics de coopératio itercommuale Le pla de gestio des déchets méagers et assimilés des Hauts-de-Seie qui a été approuvé le 28 jui 2000 par arrêté préfectoral a reteu parmi ses actios prioritaires la écessité de créer u réseau de déchetteries. Les déchetteries costituet ue solutio adaptée pour recevoir e apport volotaire les déchets verts des particuliers ; les déchets recyclables des particuliers, les ecombrats, les iertes (gravats, béto), les déchets méagers spéciaux (piles,huiles de vidages, résidus de pei-ture), les déchets idustriels des artisas et des commerçats. Les déchetteries offret l avatage de freier le développemet des dépôts sauvages, de limiter les pollutios du sol et des eaux, de soustraire certais déchets méagers spéciaux des ordures méagères aisi que de favoriser le développemet du recyclage. Délibératio du 17 décembre 2004 et du 13 jui 2007 O Opératios subvetioées et participatio du Départemet Achat de terrais : l l Déchetterie itercommuale : cocours fiacier de 20% du prix d achat Déchetterie commuale : cocours fiacier de 15% du prix d achat Travaux de créatio : l Pour les commues : aide fixée à u taux variat de 13 % à 23 % du motat HT de l opératio selo leur potetiel fiscal. l Pour les sydicats itercommuaux et les EPCI : aide fixée à 30 % du motat HT de l opératio. Aide plafoée à 95 000 T par déchetterie, avec l isertio d u critère de suivi d iformatios qualitatives et quatitatives aisi qu u critère Haute Qualité Eviroemetale. Directio de l ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service eviroemet Cotact : Christelle Miquel cmiquel@cg92.fr 01 47 29 42 51 ou 41 97-13 -
ENVIRONNEMENT et DEVELOPPEMENT DURABLE Améagemet ou réaméagemet des itiéraires de promeade et de radoée Bééficiaires4Commues, établissemets publics de coopératio itercommuale Coformémet à l article L 361-1 du Code de l eviroemet, le Coseil gééral a approuvé le pla départemetal d itiéraires de promeade et de radoée des Hautsde-Seie. Ce sot quatre cets kilomètres d itiéraires qui sot aisi idetifiés et dévolus à la radoée pédestre. Quatre setiers de grade radoée (ou GR) et u setier de grade radoée de pays (GPR) traverset otre départemet ; oze setiers de petite radoée (PR) sot coteus das ses limites, dot deux e projet. A ce liéaire s ajoutet 66 kilomètres de pistes cyclables et 57 kilomètres de pistes cavalières sélectioés e raiso de leur apparteace à des itiéraires à caractère aturel (coulée verte, promeade bleue, allées forestières). Certais de ces itiéraires relèvet d ue maîtrise d ouvrage directe du Départemet. D autres, d ue maîtrise d ouvrage des commues ou de leur groupemet. Le Coseil gééral eted favoriser l améagemet de ces setiers e aidat la créatio des troços e deveir. Délibératio du 29 avril 2011 Directio de l ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service eviroemet Cotact : Marie-Odile Gradchamp mogradcha@cg92.fr 01 47 29 33 75-14 -
ENVIRONNEMENT et DEVELOPPEMENT DURABLE O Opératios subvetioées et participatio du Départemet Améagemet des itiéraires iscrits au PDIPR : Les projets faisat l objet d ue demade de subvetio serot évalués e foctio de l amélioratio apportée au cofort des promeeurs, de l importace de la cotiuité projetée, de la pertiece paysagère et de leur itérêt écologique. O Critères pricipaux : projet coteat a miima 200 m² de surface végétalisée et/ou projet compreat la platatio de 30 uités d arbres (circoférece de 20/25 cm et fosse de platatio de 12 m²) D autres critères sot metioés das la délibératio du 29 avril 2011. O Motat du cocours fiacier : Améagemet ou réaméagemet des itiéraires de promeade et de radoée : Cocours fiacier de 75% du motat HT. Fouriture et platatio d arbres sur les itiéraires de promeade et de radoée : Cocours fiacier de 75% du motat HT. Pour le calcul de la subvetio, le coût d améagemet (travaux et, s il y a lieu, hooraires) sera reteu das la limite maximale d u plafod de 100 T HT par m² de surface végétalisée et de 1 500 T HT par arbre, selo le calcul suivat : Plafod = (superficie des surfaces perméables e m² x 100 T x 75%) + (ombre d arbres 20/25 x 1 500 x 75%). Le motat maximal de la subvetio sera établi das la limite de 500 000 T par bééficiaire et par a. Directio de l ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service eviroemet Cotact : Marie-Odile Gradchamp mogradcha@cg92.fr 01 47 29 33 75-15 -
4 Habitat
Productio de logemets sociaux HABITAT Favoriser la productio de logemets sociaux Bééficiaires4Bailleurs sociaux Ce cocours fiacier pred la forme d ue aide au titre du fiacemet de la charge focière das le cadre de la réalisatio d opératios de costructios euves ou de l acquisitio-amélioratio de logemets sociaux de type PLS (1), PLUS (2) ou PLA-i (3). (1) PLS : prêt locatif social (2) PLUS : prêt locatif à usage social (3) PLA-i : prêt locatif aidé d itégratio Coditios d attributio Délibératios du 30 mars 2007 et du 21 mai 2012 Le motat de l aide départemetale est de : 30% de l assiette de surcharge focière telle que défiie règlemetairemet pour les logemets PLUS et PLS. 40% de l assiette de surcharge focière telle que défiie règlemetairemet pour les logemets PLA-i. Sot cocerées les opératios de costructios euves, réalisées e maîtrise d'ouvrage directe ou e VEFA, aisi que les opératios d'acquisitio-amélioratio. Ce cocours fiacier peut être complété, sous la réserve d ue participatio cumulée des commues, des EPCI et des bailleurs représetat 10% du coût de reviet total de l opératio, par u cocours fiacier dit «d accompagemet» destié à fiacer la surcharge focière o couverte par les autres parteaires fiaciers. Ce cocours fiacier peut égalemet être complété par ue aide pour l'optimisatio de la performace éergétique des logemets. E cotrepartie, ue réservatio de logemet est demadée pedat la durée maximale des prêts obteus par trache de subvetio de 70 000 T. Le cotiget départemetal par opératio est plafoé à 30% du ombre total de logemets. Directio de l HABITAT Service habitat social Cotact : Ae-Catherie DESPINS acdespis@cg92.fr 01 41 37 14 71-17 -
Productio de logemets sociaux HABITAT Aide à la réhabilitatio et à l amélioratio de la performace éergétique des logemets sociaux Bééficiaires4Bailleurs sociaux Afi d accompager la mise e œuvre du Greelle de l Eviroemet, le Départemet attribue e complémet de l éco-prêt «ouvelle géératio» de la Caisse des dépôts et cosigatios, u cocours fiacier destié à l amélioratio de la performace éergétique des logemets sociaux. Les programmes de travaux pourrot éamois comporter, outre les travaux d écoomie d éergie, des travaux complémetaires de réhabilitatio précédemmet fiacés au titre de la PALULOS. Des modalités particulières d aides sot appliquées pour les orgaismes e difficulté. Délibératios du 19 jui 2009 et du 21 mai 2012 Coditios d attributio 1. Amélioratio de la performace éergétique Le motat de l aide départemetale est de 1 100 T par logemet pour les réhabilitatios permettat à u immeuble de passer d ue cosommatio éergétique étiquetée G, F ou E à ue étiquette C. Pour l OPDH 92, ce motat s élève à 1 650 T par logemet. Le motat de l aide départemetale est de 1 500 T par logemet pour les réhabilitatios permettat à u immeuble de passer d ue cosommatio éergétique étiquetée G, F, E, ou D à ue étiquette A ou B. Pour l OPDH 92, ce motat s élève à 2 250 T par logemet. La mise e place d u éco-prêt «ouvelle géératio» est ue coditio requise pour bééficer de l aide départemetale. Directio de l HABITAT Service habitat social Cotact : Ae-Catherie DESPINS acdespis@cg92.fr 01 41 37 14 71-18 -
Coditios d attributio 2. Orgaismes e difficulté, sous protocole CGLLS Pour les orgaismes e difficulté faisat l objet d ue procédure de rétablissemet fiacier auprès de la Caisse de Garatie du Logemet Locatif Social (CGLLS), le Départemet fiace les travaux de réhablitatio éligibles au titre de la PALULOS, idépedammet d ue itervetio e faveur de l amélioratio de la performace éergétique des logemets et de la mise e place d u éco-prêt. Le motat de l aide départemetale est fixé à 1 100 T par logemet. L aide est plafoée à 10% du coût des travaux TTC et est pas cumulable avec l aide départemetale accordée au titre de l amélioratio de la performace éergétique. Le Départemet demade ue cotrepartie d u logemet pedat ue durée de 15 as par tache de 70 000 T d aide. Le cotiget départemetal est plafoé à 30% du ombre de logemets de l opératio. Directio de l HABITAT Service habitat social Cotact : Ae-Catherie DESPINS acdespis@cg92.fr 01 41 37 14 71-19 -
Productio de logemets sociaux HABITAT Aide à la productio de logemets privés à loyers maîtrisés Bééficiaires4Propriétaires bailleurs privés* Le Départemet des Hauts de Seie accorde à tout propriétaire-bailleur bééficiat d ue subvetio de l'anah au titre de la productio d u logemet à loyer maîtrisé ue aide complémetaire, décliée selo le iveau du loyer et les coditios d occupatio du logemet après travaux. * Propriétaires bailleurs bééficiat d ue aide de l ANAH au titre de la productio de logemets à loyer maîtrisé. Délibératio du 27 jui 2008 Coditios d attributio L'aide départemetale est égale à : - 20% de la subvetio attribuée par l Agece Natioale de l Habitat (hors primes évetuelles) si le bailleur s est egagé à pratiquer après travaux u loyer de iveau itermédiaire ANAH. - 25% de la subvetio attribuée par l Agece Natioale de l Habitat (hors primes évetuelles) si le bailleur s est egagé à pratiquer après travaux u loyer covetioé social ANAH. - 30% de la subvetio attribuée par l Agece Natioale de l Habitat (hors primes évetuelles) si le bailleur s est egagé à pratiquer après travaux u loyer covetioé très social ANAH ou à maiteir le logemet occupé sous le régime de la loi de 1948 après travaux. L attributio de l aide est déclechée après otificatio de la subvetio de l Agece Natioale de l Habitat. Directio de l HABITAT Service habitat privé Cotact : Sadrie WEINSTEIN sweistei@cg92.fr 01 41 37 14 78-20 -
Amélioratio des coditios de logemet HABITAT Aide à l amélioratio de l habitat privé Bééficiaires4Propriétaires privés * Ce cocours fiacier est destié au fiacemet de travaux d amélio-ratio egagés par les propriétaires privés sous coditios de ressources das leur résidece pricipale. * Propriétaires privés (persoes physiques ou SCI costituées exclusivemet de persoes physiques) occupat ou s egageat à occuper immédiatemet le logemet à titre de résidece prici-pale après l'achèvemet des travaux, ou titulaires d'ue offre de prêt sigée au titre du Prêt logemet 92. Délibératio du 27 jui 2008 Coditios d attributio Trois iveaux d itervetio sot défiis : - ue subvetio de 75% du motat H.T des travaux subvetioables plafoés à 7 000 T pour les propriétaires à très faibles reveus ; ce plafod de travaux est porté à 10 000 T e cas d isalubrité du bie. Le propriétaire pourra préseter u dossier par exercice budgétaire. - ue subvetio de 30% du motat H.T des travaux subvetioables plafoés à 13 000 T pour les propriétaires modestes et porté à 20 000 T e cas d isalubrité. Ce plafod de dépeses est valable deux as, das la limite d u dossier préseté par exercice budgétaire. - ue subvetio de 25% du motat H.T des travaux subvetioables plafoés à 13 000 T pour les propriétaires modestes et porté à 20 000 T e cas d isalubrité. Ce plafod de dépeses est valable deux as, das la limite d u dossier préseté par exercice budgétaire. - 21 -
Coditios d attributio Les travaux devrot être réalisés e coformité avec, otammet, l arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performace éergétique des bâtimets existats, le règlemet saitaire départemetal et le décret du 30 javier 2002 relatif aux caractéristiques du logemet décet. Das le cas où la subvetio départemetale est iférieure à 400 T, le dossier e pourra pas être recevable. L aide départemetale pourra faire l objet du versemet d u acompte à la coditio qu il soit supérieur à 500 T et que les travaux soiet réalisés à hauteur de 50% de la dépese subvetioable. Les projets de réhabilitatio pourrot viser otammet : l amélioratio de la sécurité et de la saté des occupats, l éradicatio de l habitat idige, la mise aux ormes de cofort ou de décece, la maîtrise des charges. Les travaux de costructio e sot pas recevables à l exceptio des extesios écessitées par le hadicap d u occupat. Ne sot égalemet pas recevables les travaux d etretie courat du logemet, les travaux d embellissemet ou de ature somptuaire. Directio de l HABITAT Service habitat privé Cotact : Sadrie WEINSTEIN sweistei@cg92.fr 01 41 37 14 78-22 -
Amélioratio des coditios de logemet HABITAT Aide spécifique aux copropriétés e difficulté das le cadre de la lutte cotre l habitat idige Bééficiaires4Sydicats de copropriété * Le Départemet des Hauts de Seie accorde ue subvetio versée au sydicat de copropriété équivalet à 20% de la subvetio accordée par l'agece Natioale de l'habitat pour les lots à usage de résidece pricipale et das le cadre d'opératios spécifiques visat à l'éradicatio de l'habitat idige. * Cette aide bééficie aux seuls propriétaires occupats ou bailleurs déteat u ou plusieurs lots à usage d habitatio et exclut les propriétaires de lots à usage professioel ou commercial. L'aide est versée au sydicat de copropriétaires par l itermédiaire de so représetat (sydic élu par l assemblée géérale des copropriétaires ou admiistrateur judiciaire ommé par le tribual). Délibératio du 27 jui 2008 Coditios d attributio Copropriétés placées sous Plas de sauvegarde; Copropriétés labellisées e qualité d OPAH «Copropriété dégradée», avec ou sas pathologie lourde, par le Présidet du Coseil gééral, agissat par délégatio de l Agece Natioale de l Habitat ; Copropriétés faisat l objet des arrêtés ou décisios désigées ci-après et otifiées au sydicat de copropriétaires : - d u arrêté d isalubrité, remédiable ou irrémédiable (articles L1331-26 et suivats du Code de la Saté Publique), - d u arrêté de péril ordiaire (articles L.511-1 et suivats du Code de la Costructio et de l Habitatio), - d u arrêté de mise e état de foctioemet des équipemets commus des immeubles collectifs (article L.129-1 et suivats du Code de la Costructio et de l Habitatio), - d ue otificatio de travaux de mise hors d état d accessibilité des peitures au plomb das les parties commues de la copropriété (article L.1334-2 du Code de la Saté Publique). - 23 -
Coditios d attributio Cette aide pourra être mobilisée à deux reprises par le sydicat des copropriétaires. L attributio de l aide est déclechée après otificatio de la subvetio de l Agece Natioale de l Habitat. Cette subvetio peut être cumulée avec toute autre aide départemetale à l habitat privé sous la réserve expresse qu elle vise des travaux disticts. Directio de l HABITAT Service habitat privé Cotact : Sadrie WEINSTEIN sweistei@cg92.fr 01 41 37 14 78-24 -
Amélioratio des coditios de logemet HABITAT APA-HABITAT Aide à l adaptatio de l habitat pour les persoes âgées Bééficiaires4Particuliers bééficiaires de l APA à domicile Le Coseil gééral a voulu permettre aux persoes âgées de pouvoir cotiuer à vivre à domicile le plus logtemps possible avec u accompagemet et u soutie de qualité. Pour réaliser cet objectif, ue actio spécifique est développée pour adapter le logemet à la perte d autoomie de la persoe âgée. Il s agit de proposer ue aide techique gratuite (visite-coseil d u ergothérapeute et d u techicie bâtimet) et u cocours fiacier sas coditios de ressources aux persoes âgées bééficiaires de l APA depuis le 29 mars 2006. Délibératio du 20 jui 2005 Coditios d attributio Toute persoe bééficiaire de l APA à domicile, qu elle soit propriétaire ou locataire, sas coditio de ressources état cepedat précisé que l accord préalable du propriétaire est écessaire lorsqu il s agit d ue itervetio das le cadre d u bail. Cette subvetio est plafoée à 3 000 T. Directio de l HABITAT Service habité privé Cotact : Sadrie WEINSTEIN sweistei@cg92.fr 01 41 37 14 81-25 -
Amélioratio des coditios de logemet HABITAT Adaptabilité des logemets sociaux aux persoes hadicapées Bééficiaires4Bailleurs sociaux Le Départemet s egage par la Charte Départemet Hadicap à predre les mesures appropriées e vue de l itégratio des persoes hadicapées sur les plas humai, social et écoomique. U des objectifs de la Charte prévoit des actios cocerat le domaie du logemet. Il s agit d iterveir pour favoriser la productio de logemets adaptés aux persoes hadicapées e attribuat des cocours fiaciers pour des trasformatios de logemets existats ou pour l adaptatio dès la costructio des logemets aux persoes hadicapées ou persoes âgées dépedates. Délibératio du 11 jui 2004 Délibératio du 30 mars 2007 Coditios d attributio Das les logemets sociaux existats : aide aux bailleurs sociaux qui réaliset des travaux d adaptabilité au hadicap. Sot pris e compte d ue part les travaux visat à faciliter l accès à l immeuble et aux parties commues, d autre part les travaux d adaptatio des logemets (parties privatives). Le motat de l aide est égal au tiers du motat des travaux liés à l adaptabilité au hadicap et e peut être supérieur à 10 000 T par logemet. E complémet de la surcharge focière das les opératios de costructio euve ou d acquisitio/amélioratio. Le bailleur bééficiera d u cocours fiacier représetat 10% de l assiette de surcharge focière si l opératio prévoit 5% ou plus de logemets adaptés pour des locataires hadicapés ou des persoes âgées dépedates. Das ce cas de figure, ue réservatio de logemet est demadée pedat ue durée de 40 as par trache de 70 000 T, sur l esemble des cocours attribués. Le cotiget départemetal par opératio est plafoé à 30% du ombre total de logemets. Directio de l HABITAT Service habitat social Cotact : Ae-Catherie DESPINS acdespis@cg92.fr 01 41 37 14 71-26 -
Amélioratio des coditios de logemet HABITAT Aide complémetaire pour l adaptatio au hadicap et au grad âge Bééficiaires4Propriétaires privés* Cette aide s'adresse aux propriétaires privés occupat leur logemet ou s'egageat à l'occuper immédiatemet après achèvemet des travaux et éprouvat des difficultés particulières e raiso de leur hadicap ou de leur état de saté. Cette aide complémetaire est cumulable avec l'aide à l'amélioratio de l'habitat et l'aide aux sydicats de copropriétaires das le cadre de la lutte cotre l'habitat idige. Elle peut aussi être mobilisée seule. *Propriétaires occupats, âgé ou hadicapés faisat des travaux d'adaptatio liés à leur hadicap ou à leur état de saté, das leur résidece pricipale. Ils doivet répodre aux critères de reveus établis pour la catégorie des propriétaires occupats itermédiaires (soit pour u méage de deux persoes u reveu fiscal de référece iférieur ou égal à 33 784 T). Délibératio du 27 jui 2008 Coditios d attributio Le motat de l aide départemetale est calculé sur la base de la dépese subvetioable hors taxe des travaux d'adaptatio du logemet pris e compte das la limite d'ue dépese plafoée à 10 000 T HT. Le taux de subvetio est de 20%. L aide départemetale e peut être iférieure à 400 T. Les travaux subvetioables sot les travaux d accessibilité de l immeuble ou du logemet e vue de les adapter aux besois des persoes hadicapées ou âgées. Directio de l HABITAT Service habité privé Cotact : Sadrie WEINSTEIN sweistei@cg92.fr 01 41 37 14 81-27 -
Amélioratio des coditios de logemet HABITAT Maitie des méages e difficulté das leur logemet Das le cadre du Pla départemetal d actios e faveur du logemet des persoes défavorisées Bééficiaires4Particuliers L itervetio du Coseil gééral s iscrit das le cadre du Pla Départemetal d actios e faveur du logemet des persoes défavorisées qui existe, das les Hauts-de-Seie, depuis 1990. Le pla actuel couvre la période 2009-2011. Il précise les catégories de méages prioritaires pour l accès ou le maitie au logemet. Le Coseil gééral a istauré u règlemet précisat les cocours fiaciers qu il apporte pour favoriser le maitie des méages e difficulté das leur logemet e raiso d u hadicap ou d u état de saté ivalidat. Délibératio du 17 jui 1994 Coditios d attributio Pour les locataires hadicapés Ue subvetio est accordée pour les locataires hadicapés souhaitat effectuer, avec l accord de leur propriétaire, des travaux d adaptatio. D u motat plafoé à 4 017 T (valeur 2008), elle peut couvrir 30 % du coût des travaux. L octroi de ce cocours fiacier est coditioé par le respect du plafod de ressources fixé par le règlemet (PLI). Les demades de subvetio sot istruites par le Pact Arim des Hauts-de-Seie, l istructio compreat égalemet l itervetio d u techicie et la recherche d aides complémetaires à celle apportée par le Départemet. Cotact : Pact Arim des Hauts-de-Seie 01 55 17 19 75-28 -
Amélioratio des coditios de logemet HABITAT Développemet d ue offre ouvelle de logemets d isertio Das le cadre du Pla départemetal d actios e faveur du logemet des persoes défavorisées Bééficiaires4Bailleurs publics ou privés L itervetio du Coseil gééral s iscrit das le cadre du Pla Départemetal d actios e faveur du logemet des persoes défavorisée. Le Coseil gééral a istauré u règlemet précisat les cocours fiaciers qu il apporte das le cadre de la productio de logemets ou d hébergemet au profit des publics visés par le PDALPD. Ce cocours fiacier cocere la costructio ou l acquisitio-amélioratio de bies immobiliers e vue d accroître la capacité d accueil de méages visés par le PDALPD : au titre de l hébergemet temporaire, au titre du logemet à caractère social Délibératio du 17 jui 1994 et délibératio du 30 mars 2007 Coditios d attributio Cocours fiacier de 10% du coût total du projet avec u plafod d aide de 20 000 T par logemet. E cotrepartie, ue réservatio de logemets est demadée, das la limite de 30% du ombre total de logemets de l opératio. U logemet est réservé par trache de 70 000 T de cocours fiaciers apportés par le Départemet. La durée de réservatio est égale à la durée maximale des prêts sociaux obteus. Par ailleurs, le Départemet participe égalemet à la réhabilitatio de structure d hébergemet apparteat aux orgaismes H.L.M. et aux associatios, à hauteur de 20% du coût total des travaux das la limite de 4 194 T par place. U droit de réservatio peut être demadé e cotrepartie de ce cocours fiacier. Directio de l HABITAT Services habitat privé et habitat social Cotacts : Sadrie WEINSTEIN sweistei@cg92.fr 01 41 37 14 78 Ae-Catherie DESPINS acdespis@cg92.fr 01 41 37 14 71-29 -
Amélioratio des coditios de logemet HABITAT Améagemet des espaces de loisirs extérieurs Bééficiaires4Bailleurs sociaux Cette aide est attribuée aux orgaismes HLM ayat réhabilité ou etrepris la réhabilitatio de leur parc de logemet. Délibératio du 13 décembre 1991 Coditios d attributio Le motat du cocours départemetal correspod à 35 % du motat des travaux plafoé à 534 T par logemet réhabilité. Les travaux éligibles coceret : le traitemet des sols pour espaces verts ou miéraux l egazoemet et platatios l améagemet d aires de jeux pour les efats les petits chemiemets piétoiers les aires de repos. Directio de l HABITAT Service habitat social Cotact : Ae-Catherie DESPINS acdespis@cg92.fr 01 41 37 14 71-30 -
Amélioratio des coditios de logemet HABITAT Aide aux travaux d écoomie d éergie Bééficiaires4Propriétaires privés* Le Départemet des Hauts-de-Seie accorde ue aide spécifique pour la réalisatio de travaux d écoomie d éergie performats. Elle pred la forme d ue subvetio de 20% du coût de la mai d œuvre HT et du coût HT du Diagostic de Performace Eergétique (DPE), das la limite d ue aide plafoée à 2 000 T par logemet. *Propriétaires privés : - Les propriétaires occupats bééficiat d ue aide départemetale au titre de l amélioratio de l habitat privé ; - Les propriétaires bailleurs privés de logemets à loyer maîtrisé (logemet covetioé social, logemet covetioé très social, logemet à loyer itermédiaire, logemet sous le régime de la loi de 1948). Délibératio du 27 jui 2008 Coditios d attributio Les travaux d amélioratio de l habitat doivet permettre l atteite de performaces éergétiques et thermiques supérieures à la réglemetatio e vigueur : - pour les logemets idividuels, obligatio d obteir après travaux l étiquette Eergie de catégorie «C», sur la foi du Diagostic de Performace Eergétique (DPE) ; l étiquette «C» correspod à ue cosommatio auelle d éergie comprise etre 91 et 150 kwh par m 2. - pour les logemets e copropriété, obligatio, soit d obteir l étiquette Eergie de catégorie «C», soit d atteidre des performaces supérieures à celles prévues par la réglemetatio e vigueur e matière de caractéristiques thermiques et de performace éergétique des bâtimets existats, pour l esemble des élémets remplacés. Cette aide spécifique est cumulable avec l esemble des subvetios départemetales liées à l amélioratio de l habitat privé. Directio de l HABITAT Service habitat privé Cotact : Sadrie WEINSTEIN sweistei@cg92.fr 01 41 37 14 78-31 -
Accessio HABITAT Prêt-Logemet Hauts-de-Seie Bééficiaires4Propriétaires privés Afi de favoriser l accessio à la propriété, le Départemet a mis e place u prêtlogemet à 0 % cumulable à celui de l Etat. Le Coseil gééral pred à sa charge la boificatio d itérêt versée aux baques avec lesquelles ue covetio est sigée. S o m o t a t va r i e d e 12400T à 57 440T e foctio de la taille du méage. Délibératios du 30 mars 2012 Coditios d attributio Pour pouvoir bééficier du Prêt-Logemet Hauts-de-Seie pour l acquisitio de sa résidece pricipale (logemet euf ou social acquis par so occupat) das les Hauts-de-Seie trois coditios sot à réuir : 1) Etre résidet das les Hauts-de-Seie ; 2) Accéder à la propriété pour la première fois ; 3) Avoir u iveau de ressources correspodat à certais plafods de reveus ; 4) Bééficier d u Prêt à taux zéro de l Etat. Sot cocerés : l l l l Les locataires du parc social das les Hauts-de-Seie, Les méages composés d au mois u efat é ou à aître, Les méages dot ue persoe souffre d u hadicap, Les agets du Départemet des Hauts-de-Seie titulaires e positio d activité ; cotractuels ou stagiaires avec ue acieeté d au mois 1 a das la collectivité. Directio de l HABITAT Cotact : Christelle REYNAUD creyaud@cg92.fr - 01 47 29 35 38-32 -
Plaificatio et réflexio stratégique HABITAT Aide à l élaboratio des Programmes locaux de l habitat Bééficiaires4EPCI (établissemets publics de coopératio itercommuale) Le fiacemet des Etablissemets publics de coopératio itercommuale (EPCI) egagés das l élaboratio d u Programme local de l habitat permet d échager e amot sur les ejeux et les objectifs, et positioe le Départemet comme u iterlocuteur privilégié das ce domaie. Le Programme local de l habitat défiit, pour ue durée au mois égale à 6 as, les objectifs et les pricipes d ue politique visat à répodre aux besois e logemets et e hébergemet, à favoriser le reouvellemet urbai et la mixité sociale et à améliorer l accessibilité du cadre bâti aux persoes hadicapées e assurat etre les commues et etre les quartiers d ue même commue ue répartitio équilibrée et diversifiée de l offre de logemets. Délibératio du 25 mars 2005 O Coditios d éligibilité et participatio du Départemet Les collectivités éligibles sot les EPCI s egageat das ue démarche d élaboratio d u PLH. L assiette de la subvetio correspod au coût d étude d élaboratio des PLH. Le taux de fiacemet est fixé à 20 % du motat TTC du coût de l étude d élaboratio du PLH, plafoée à 20 000 T de subvetio. Directio de l HABITAT Etudes et Prospective Cotact : Nicolas. COTTET cottet@cg92.fr - 01 76 68 80 11-33 -
Plaificatio et réflexio stratégique HABITAT Aide aux commues et aux groupemets de commues das le cadre de la lutte cotre l habitat idige (MOUS Isalubrité) Bééficiaires4commues et groupemets de commues L'amélioratio de l habitat, otammet pour les plus démuis qui vivet das des logemets ou des locaux d hébergemet présetat u état de dégradatio tel qu il porte atteite à leur saté fait partie des priorités de la politique de l'habitat du départemet des Hauts-de-Seie. La réalisatio de cet objectif écessite la mise e place par la commue cocerée, e parteariat avec l Etat, d ue équipe spécifique de Maîtrise d œuvre Urbaie et Sociale isalubrité, qui a pour objet, outre le repérage, de faciliter le traitemet de l isalubrité, e aidat et e accompagat les propriétaires, occupats ou bailleurs, pour la réalisatio des travaux de sortie d isalubrité, otammet das la recherche de solutios d hébergemet ou de relogemet, aisi que le suivi et l accompagemet social des occupats. Délibératio du 24 octobre 2003 Coditios d éligibilité et participatio du Départemet Les collectivités éligibles sot les commues qui mettet e œuvre, e parteariat avec l Etat, ue Maîtrise d Oeuvre Urbaie et Sociale isalubrité (MOUS isalubrité). Le motat de l aide départemetale est fixé à 30 % du motat de la MOUS avec u plafod de 1 900 par logemet, soit ue aide maximum de 570 par logemet. Pour chaque MOUS, les subvetios auelles serot calculées e foctio des objectifs défiis, au prorata du ombre de logemets, das la limite du motat global prévu pour l esemble de l opératio et sous réserve que l Etat poursuive so egagemet fiacier et partearial. Au début de chaque trache u versemet de 50 % de la subvetio accordée pour l aée sera effectué, le solde de 50 % sera versé au vu du bila auel d opératio. Directio de l HABITAT Service habitat privé Cotact : Sadrie WEINSTEIN sweistei@cg92.fr 01 41 37 14 81-34 -
Plaificatio et réflexio stratégique HABITAT Aide du Départemet pour la créatio et l améagemet des aires des ges du voyage Bééficiaires4Commues, EPCI et groupemets de commues E applicatio de la Loi du 5 juillet 2000 «relative à l accueil et l habitat des ges du voyage», le schéma départemetal des Hauts-de-Seie de l accueil et de l habitat des ges du voyage, fruit d u travail coduit avec les associatios représetatives des ges du voyages et les collectivités territoriales, prévoit la créatio de 300 places d accueil. Au vu des difficultés liées à la mobilisatio des terrais, la révisio des documets d urbaisme ou la recherche de cofiacemets, le Départemet participera au fiacemet des coûts d ivestissemet relatifs à l acquisitio des terrais, à la maîtrise d œuvre, aux études techiques liés à la réalisatio ou à la réhabilitatio des aires, à la viabilisatio, aux travaux de réhabilitatio ou d améagemet itérieurs des aires. Délibératio du 24 mars 2005 Coditios d attributio Les commues, établissemets publics de coopératio itercommuale (E.P.C.I.) ou groupemets de commues costitués, persoes de droit public s egageat das la créatio ou l améagemet d aires d accueil pour les ges du voyage. L aide départemetale d ivestissemet est de 10 % du motat des travaux d ivestissemet éligibles, plafoée à 1525 par place de statioemet e cas de créatio d ue aire ouvelle et à 914 par place de statioemet das le cas de réhabilitatio d ue aire existate. Directio de l HABITAT Service habitat social Cotact : Ae-Catherie DESPINS acdespis@cg92.fr 01 41 37 14 71-35 -
Coseil gééral des Hauts-de-Seie Améagemet du Territoire Missio coordiatio admiistrative 61, rue Salvador Allede 92751 Naterre cedex Jui 2012
www.hauts-de-seie.et 2-16, bd Soufflot - 92015 Naterre Cedex - tél. : 01 47 29 30 31 - fax : 01 47 29 34 34