Réfrme de la plitique de la ville «quartiers, engagens le changement» Prpsitins pur une plitique glbale et ambitieuse de slidarité territriale - Janvier 2013 - Page 1
Analyse cntextuelle C est dans les années 70 que snt psés les premiers jalns de la plitique de la ville. Depuis, de nmbreux plans se snt succédés sans que la situatin des quartiers défavrisés ne se sit amélirée cmme le mntrent les mesures effectuées par l Observatire natinal des znes urbaines sensibles (l ONZUS). Glbalement, la pauvreté et le chômage demeurent dans les quartiers sensibles à des niveaux élevés, en particulier chez les jeunes actifs. Un récent rapprt de la Cur des cmptes «La Plitique de la ville, une décennie de réfrmes», rendu public en juillet 2012, analyse les causes de ce mauvais résultat. Dans les dmaines de l empli et du dévelppement écnmique, le rapprt précise que les actins menées se situent principalement en amnt de l accès à l empli, alrs que les prjets cnsacrés à la frmatin, à l intermédiatin avec l entreprise et au sutien aux créateurs d entreprise, au dévelppement écnmique et à ses ptentialités en termes d empli, aux besins des entreprises, snt très peu financés. Le réseau CCI est engagé depuis le début des années 1990 dans la plitique de la ville. Il s appuie aujurd hui sur une expertise cnstruite à partir d actins sur le terrain et de relatins établies avec les services de l État, les cllectivités lcales et les petites et myennes entreprises implantées dans les quartiers en difficulté. Les CCI assurent des missins variées pur impulser une dynamique urbaine, écnmique et sciale sur ces sites : - appui aux chefs d entreprise (infrmatin sur les mesures fiscales, structuratin de réseaux d entreprises ), - accmpagnement des prteurs de prjet de créatin d entreprises issus des quartiers, - aide à l accès à l empli (interface entre les entreprises et les structures d accueil de demandeurs d empli, rientatin, infrmatin, sutien à la créatin d entreprises d insertin, actins visant la lutte cntre la discriminatin à l embauche), - favriser l insertin sciale et prfessinnelle des jeunes : dans les écles supérieures de management gérées par les chambres, 3 000 lycéens de znes sensibles snt accmpagnés chaque année par les étudiants et 25 % d étudiants bursiers snt intégrés. Par ailleurs les chambres s impliquent depuis l rigine dans la mise en œuvre des écles de la 2nde chance pur les jeunes de 18 à 26 ans, srtis du système sclaire sans diplôme ni qualificatin. La CCI de Clermnt-Ferrand accueille l Ecle de la 2ème Chance dans les lcaux de l Ecle Supérieure de Cmmerce et de Management, dnnant ainsi une image extrêmement valrisante à l E2C, - sutien aux pératins de restructuratin des équipements, aux créatins de lcaux d'activités sur ces sites (appui technique, pératinnel, suivi des cmmercialisatins et gestin cmmerciale) u aux pératins d'aménagement urbain. Les CCI s impliquent ntamment aux ctés de l Epareca pur le maintien u le dévelppement du cmmerce de prximité dans ces quartiers. Au niveau natinal un partenariat glbal a été nué dès 1997 entre la tête de réseau des CCI et le Ministère en charge de la plitique de la ville afin de favriser la mise en œuvre de dispsitifs publics. Il a depuis été renuvelé par la signature en 2008 de cnventins avec l Assciatin Jeunesse Entreprise (AJE), l assciatin «100 000 entrepreneurs» et le réseau des Ecles de la Deuxième Chance (E2C). Il s agit pur les chambres de renfrcer les liens de cpératin et de mener des actins de sensibilisatin des jeunes au mnde de l entreprise. Page 2
C est frt de ces expériences que le réseau cnsulaire participe à la cncertatin natinale «quartiers, engagens le changement» et a suhaité élabrer cette cntributin. CCI France précnise que des mesures cncrètes puissent être présentées début 2013 en cmité interministériel des villes sur les pints suivants : - Expérimenter la mise en œuvre d une mbilisatin renfrcée des plitiques de drit cmmun ; - Rénver la cntractualisatin, pur une nuvelle génératin de cntrat plus glbal (repsitinner à leur juste place les enjeux et les myens à accrder au dévelppement écnmique, à l empli et à la frmatin) ; - Repenser la gégraphie priritaire et les dispsitifs dédiés aux entreprises ; - Accmpagner les territires et les entreprises «en srtie» de plitique de la ville. Enfin, CCI France rappelle qu une slidarité natinale et territriale, ntamment financière, devrait pleinement s exprimer. Les prpsitins de CCI France 1. Expérimenter la mise en œuvre d une mbilisatin renfrcée des plitiques de drit cmmun Les plitiques de drit cmmun de l Etat, cmme l éducatin, la justice, la plice, le sutien de l accès à l empli et au dévelppement écnmique, divent puvir nn seulement s exprimer pleinement dans ces quartiers, mais aussi s exprimer plus frtement qu ailleurs afin de répndre au déséquilibre prfnd et pérenne que cnnaissent ces territires. Cette ntin de mbilisatin renfrcée des plitiques de drit cmmun, u de «drit cmmun renfrcé», renvie à l expressin du caractère interministériel de la plitique de la ville. Elle nécessite un engagement frt de l Etat. Pur le réseau des CCI, établissements publics de l Etat, qui n aurait a priri pas vcatin à renfrcer ses interventins auprès de publics u de territires particuliers, cet engagement purrait uvrir la vie à de nuvelles pératins. Une attentin particulière purrait ntamment être prtée sur les jeunes des quartiers de la plitique de la ville et leurs relatins avec le mnde de l entreprise afin d uvrir le champ des pssibles. Prpsitin Amélirer l infrmatin des jeunes et de leur famille sur la diversité des métiers et sur l apprentissage : Dévelpper pur les élèves des cllèges l accès aux stages dans les entreprises pendant les vacances sclaires (mini-stages de décuverte prfessinnelle) ; Dans le cadre de la lutte cntre le décrchage sclaire, renfrcer l infrmatin sur les «mercredis de l apprentissage» et sur les dispsitifs d initiatin aux métiers de l alternance ; Dévelpper l ffre au niveau des entreprises grâce à la mbilisatin des dévelppeurs de l apprentissage vers ces publics cibles ; Favriser les rencntres entre les jeunes candidats à l alternance et les entreprises dans le cadre des nuits de l rientatin, et en faisant mieux faire cnnaître la burse de l alternance prtée par les CCI (platefrme natinale territriale permettant le dépôt et la cnsultatin de tutes les ffres et demandes de cntrats en alternance). Page 3
A l heure ù les tensins budgétaires snt imprtantes, CCI France précnise d expérimenter sur quelques territires cette nuvelle stratégie d interventin publique avant éventuellement de la généraliser. Enfin, ces plitiques de drit cmmun renfrcé de l Etat purraient être crrélées avec des plitiques de drit cmmun renfrcé des cllectivités afin de cncentrer les effrts sur ces quartiers. Le financement des écles de la 2ème chance reste ainsi fragile, alrs qu il s agit d un dispsitif efficace, à caractère symblique frt. Il purrait faire l bjet d un sutien par engagement financier plus imprtant des cllectivités. 2. Rénver la cntractualisatin sur les quartiers de la plitique de la ville CCI France partage les rientatins du grupe chargé de travailler sur la rénvatin de la cntractualisatin mis en place dans le cadre de la cncertatin natinale et suhaite apprter les précisins suivantes : - La nuvelle cntractualisatin sur les quartiers de la plitique de la ville dit être adssée à un prjet de territire, élabré par le maire de la cmmune et le président de la cmmunauté, en assciatin avec les persnnes publiques cncernées ntamment cnsulaires, et pleinement crrélé avec la plitique de dévelppement de la cmmunauté. Il s agirait d en faire une cnditin bligatire avant tute cntractualisatin. - Le cntrat déclinant de ce prjet de territire dit être pératinnel, sur plusieurs vlets : urbain - envirnnemental, scial, dévelppement écnmique - empli et aussi frmatin. - Afin de distinguer cette nuvelle génératin des cntrats précédents, le terme «cntrat urbain de chésin sciale», CUCS, ne dit pas être réemplyé. CCI France prpse le terme de «cntrat urbain de chésin écnmique et sciale», CUCES. - Cncernant les signataires de ces cntrats, CCI France précnise de distinguer d une part les prteurs de la stratégie territriale sur ces quartiers (le maire de la cmmune, le président de l intercmmunalité et le représentant de l Etat) et d autre part les acteurs assciés à l élabratin du prjet de territire qui snt pérateurs de tut u partie de sa mise en œuvre : autres cllectivités (cnseil réginal, cnseil général ntamment), cnsulaires, services de l Etat - Les cntrats de nuvelle génératin divent permettre de crdnner les actins des pérateurs. D après le rapprt de la Cur des Cmptes, dans les dmaines de l empli et du dévelppement écnmique ntamment, la multiplicité des intervenants se traduit par une accumulatin inefficace de l ffre de services. Vingt et un dispsitifs différents de recherche d empli auraient ainsi été recensés dans une cmmune en CUCS. - Le vlet urbain de ces cntrats, dédié ntamment aux pératins de rénvatin, dit faire cnverger les pératins de l ANRU avec celles de l EPARECA. Il s agirait de prévir systématiquement un vlet écnmique dans les études préalables à l élabratin d pératin de renuvellement urbain. Le cas spécifique de la métrple du Grand Paris Cette cntractualisatin rénvée dit truver les myens de sn expressin dans les territires du Grand Paris alrs même que sa faible cuverture intercmmunale purrait rendre sa mise en œuvre difficile. La CCI de Paris précnise dans sn cahier d acteur de décembre 2012 «Pur une démarche unifiée de la plitique de la ville et du dévelppement écnmique du Grand Paris» de : - Placer le dévelppement écnmique au cœur des prjets de territire pur favriser les cnditins d exercice et d expansin des activités dans les quartiers. Il s agit de rendre l envirnnement urbain attractif et sécurisé et de faciliter l installatin des entreprises (lcaux adaptés, parcurs immbiliers, etc.). Page 4
- Relever le défi de l empli en prmuvant des apprches nvatrices et ciblées en termes d rientatin, de frmatin et d entreprenariat. Enjeu primrdial pur l avenir, le taux de chômage des jeunes atteint des niveaux rarement cnnus. Plus glbalement, la questin de l emplyabilité des habitants dit être prise à bras le crps à travers tute la chaîne, depuis la sclarité jusqu à l embauche, en passant par l rientatin, la frmatin et l insertin. - Articuler l échelle métrplitaine avec le niveau idine de prximité. La CCIP incite à repenser un nuveau cadre de chérence métrplitaine en intégrant la dimensin plitique de la Ville dans la réflexin sur le rôle des métrples (acte III de la décentralisatin), en inscrivant réslument la plitique de la Ville dans les prjets de Cntrats de Dévelppement Territriaux, et en recherchant de nuveaux mécanismes de péréquatin : sur ce pint, un regard devra être prté sur la plitique de la Ville dans les réflexins en curs u à venir autur du Fnds de slidarité des cmmunes de la régin Ile-de-France (FSRIF) et des travaux cnduits par Paris Métrple. - Privilégier la cntractualisatin à la gégraphie priritaire. Il s agit de permettre l émergence de véritables cntrats d bjectifs, impulsés par l Etat et les cllectivités, mis en œuvre par les acteurs ntamment écnmiques, et accmpagnés d une réelle évaluatin. 3. Repenser la gégraphie priritaire et les dispsitifs dédiés aux entreprises Au-delà d une réflexin sur les critères permettant de délimiter les différents znages de la gégraphie priritaire, CCI France rappelle que le dispsitif ZFU a permis d intrduire l écnmie dans des territires qui en étaient dépurvus, d y créer et d y maintenir de l empli. Il s agit d un util de rééquilibrage territrial cmme le rappelle l assciatin Entreprises et Territires d Avenir (ex FNAE-ZUS). Pur CCI France : - Les inégalités territriales snt une réalité dans ntre pays, certains territires nt des difficultés pur dévelpper une activité écnmique pérenne et dynamique. Il revient aux puvirs publics de favriser le dévelppement écnmique de ces territires. Cette réalité vaut autant pur les znes urbaines difficiles que pur les territires ruraux les plus défavrisés ; - Les dispsitifs dédiés aux entreprises divent être pérennes. Or, frce est de cnstater que les mdificatins du dispsitif ZFU intrduites dès 2009 en terme de durée, de déplafnnement du mntant de la rémunératin éligible, sur la clause d embauche nt engendré un affaiblissement du dispsitif alrs même que la crise écnmique impactait les entrepreneurs. Le cas spécifique de l Outre-Mer Les CCI des départements et cllectivités des Outre-Mer français, réunies en assciatin, l ACCIOM, nt élabré en mars 2012 un dcument de «Prpsitins en vue d un dévelppement écnmique pérenne des Outre-Mer». L ACCIOM demande que sient réaffirmés tris principes : la recnnaissance indiscutable de l appartenance de l Outre-Mer à la cmmunauté natinale ; la recnnaissance de handicaps structurels en matière écnmique qui impactent de façn déterminante la cmpétitivité des entreprise ; et la recnnaissance du rôle central de l entreprise privée en tant que créatrice de valeur ajutée et d empli. Sur ces bases, et étant dnné que les Etats généraux des Outre-mer nt mis en exergue que certaines prblématiques se retruvaient dans tus les DOM/COM et méritaient d'être traitées par des instruments cmmuns, l ACCIOM précnise qu un statut de l entreprise ultra marine sit créé : Page 5
- Dté d une structuratin juridique, sciale et fiscale adaptée au cntexte ultra marin et stabilisé par les dispsitifs prescrits par l article 349 du traité de Lisbnne ; - De dnner à ce statut les garanties de la pérennité, y cmpris dans le dmaine de la défiscalisatin ; - De cnditinner ce statut à la dmiciliatin effective de l activité en territire ultra marin et impser les réinvestissements sur place d une partie des bénéfices En parallèle de ce statut spécifique pur les entreprises ultra marines, les CCI précnisent de renfrcer et de dévelpper les znes franches d activité sur des secteurs stratégiques, et de faciliter l accès au fncier pur les entreprises afin de ne pas cmprmettre leurs capacités de dévelppement. Lrs des cnclusins du CIOM, l'etat s'est engagé à céder du fncier à l'eur symblique aux cmmunes et à leurs cmmunautés pur mettre en chantier des pératins de prmtins immbilières. Cette dispsitin mérite d'être étendue aux CCI, seln un cahier des charges précis, afin que les chambres puissent prpser du fncier adapté aux besins des entreprises. 4. Accmpagner les territires et les entreprises «en srtie» de plitique de la ville La réfrme de la gégraphie priritaire ayant pur bjectif également de cncentrer les interventins publiques sur les territires qui en nt le plus besin, en métrple et dans les utremers, CCI France précnise d accmpagner les territires et les entreprises qui srtiraient des dispsitifs de la plitique de la ville, ntamment : - En permettant aux cmmunes et à leurs cmmunautés de puvir élabrer un prjet de territire sur leurs quartiers difficiles dnnant lieu à une cntractualisatin reprenant tut u partir des cntrats de la plitique de la ville, dès lrs que le tur de table ntamment financier et pératinnel aurait été réalisé ; - De sutenir la créatin et l accmpagnement de réseaux de znes d entreprises, cmme l expérimente aujurd hui la CCI de Marseille. Rednner aux représentants des entreprises des myens d expressin au sein des différentes instances de la plitique de la ville Les dernières réfrmes de la plitique de la ville avaient dnné pririté à la rénvatin du cadre de vie et à la mixité urbaine et sciale. Face à l ambitin du guvernement de repsitinner la plitique de la ville dans une stratégie glbale, qui s exprime ntamment dans la Circulaire du 30 nvembre 2012 relative à l élabratin de cnventins d bjectifs pur les quartiers ppulaires entre le ministre de la ville et les ministres cncernés par la plitique de la ville, CCI France demande à puvir dispser d un siège au sein des instances de la plitique de la ville, et ntamment du Cnseil Natinal des Villes, lieu de réflexin et d analyse sur la plitique de la ville et espace de relais entre les acteurs de terrain et le guvernement. Page 6