Réformer en profondeur la protecton socale des TNS pour la rendre plus effcace Résumé de notre proposton : Fare des régmes TNS les laboratores de la protecton socale de deman appelle des évolutons à deux nveaux : A Réformer sans toucher aux structures : Elargr les prérogatves des admnstrateurs, Smplfer le calcul et la geston des cotsatons, Devenr un leu d expérmentaton pour l ensemble de la protecton socale françase B Adapter les structures à un autre modèle Regrouper le RSI avec le régme MSA - Pour ben comprendre... I - Les attentes et les caractérstques des ndépendants justfent-ls une protecton socale spécfque? A l orgne, dans l esprt des créateurs de la sécurté socale, seuls deux régmes devaent exster : Le régme agrcole, la France étant encore un pays largement rural au sortr de la guerre, Un régme général prenant en charge l ensemble des autres professons, y comprs les salarés du secteur publc. Ce système fut mmédatement contesté tant par les fonctonnares et salarés de ce qu on appelle les régmes spécaux, que par les ndépendants, populatons qu se rejognaent dans la volonté de ne pas être «mélangées» avec les autres. Avant toute analyse, n oublons jamas que la stuaton actuelle est le résultat de l acton des lobbes qu ont façonné une organsaton aujourd hu encore très morcelée, même s quelques fusons furent organsées à mesure que des professons dsparassaent. www.nsttut-de-la-protecton-socale.fr - janv 202
La volonté d orgne de ne pas se mélanger avec les salarés est-elle encore d actualté? A Les rasons qu ont présdé dès l orgne à la créaton de la protecton socale des ndépendants Dans la verson «offcelle», les professons ndépendantes avaent souhaté, compte tenu de leurs partculartés, créer des régmes propres aux commerçants, aux artsans et aux professons lbérales. C est ans que les régmes de sécurté socale des travalleurs ndépendants non agrcoles furent créés en 949 pour les rsques vellesse (pus plus tard nvaldté et décès) des artsans (CANCAVA) et des ndustrels et commerçants (ORGANIC). Les professons lbérales s organsèrent quant à elles au cours des années 50. A partr de 969, cette couverture fut complétée par l assurance malade oblgatore avec un système fasant appel aux structures des mutuelles et des assurances pour la geston, sans toutefos leur lasser la mondre marge de manœuvre au nveau du régme oblgatore. A ce stade, soulgnons deux ponts mportants: Le premer peut paratre anecdotque mas l n en n est pas mons révélateur de l état d esprt des pouvors publcs : dès l orgne, l appellaton qu leur fut attrbuée fut celle des «NON NON» (pour les NON salarés NON agrcoles), appellaton pour le mons négatve alors même que l on parle c des chefs d entreprse qu se trouvent à l orgne de la créaton de rchesse économque. Mas elle tradut en fat un ressentment de prncpe des servces de l Etat à leur encontre, pour avor refusé une organsaton centralsée plus asée, contrôlée et plus conforme à la vson qu ls se fasaent d une protecton socale oblgatore couvrant l ntégralté des besons. Les vértables motvatons d orgne des ndépendants se trouvent encore pour une part à l œuvre aujourd hu. Sur le plan technque : - Ils se méfaent d une retrate par rente : ls prvlégent encore l mmobler et l assurance ve, - Ils ne voulaent pas déclarer leurs revenus : force est de constater qu ls cherchent encore, quand ls le peuvent, à fare «évader» une part de leurs revenus. 2 www.nsttut-de-la-protecton-socale.fr - janv 202
Sur le plan poltque : - Indépendants dans l âme, les non salarés ne comprenaent pas qu on les force à verser d mportantes cotsatons oblgatores : ls prvlégent toujours le facultatf en cherchant à verser le strct mnmum aux régmes oblgatores. - Goutte d eau qu dans l après-guerre avat fat déborder le vase, ls n entendaent pas relever d un système oblgatore à l époque largement dans les mans de la Confédératon Générale du Traval, et donc sous forte nfluence communste. Le paysage socal ayant fortement évolué, cette motvaton joue mons. Toutefos encore, pour la geston du fonds d acton socale des actfs, les chefs d entreprses sont attachés à ce que les décsons se prennent entre eux et ne relèvent pas de représentants de salarés qu connassent mal leur réalté. B sont-elles encore justfées? Sont-elles justfées? Cela peut se dscuter à l nfn, car c est largement une queston de pont de vue et de la vson que l on porte sur la protecton socale oblgatore : flet de sécurté mnmum centré sur les gros rsques ou dspostf généralsé prenant en charge tous les rsques. Mas force est de constater que les rasons d orgne sont toujours présentes. Sauf à postuler que des personnes ayant fat le chox un jour dans leur ve de se mettre à leur compte et de créer une entreprse ne sont pas à même de savor ce qu est bon pour eux au regard de la protecton socale, n oublons pas le pont essentel suvant : Les travalleurs ndépendants consttuent une populaton spécfque qu a longtemps été opposée au prncpe même d un système oblgatore de protecton socale. Des carrères crosées (on n est plus aujourd hu TNS toute sa ve, ce statut consttuant désormas un passage dans sa carrère professonnelle), l augmentaton de l espérance de ve qu a montré l mportance de dsposer d une retrate élevée, l effondrement de la valeur des fonds de commerce bref un ensemble de rasons leur ont fat admettre le ben fondé d un dspostf oblgatore. Cependant l ne faut jamas oubler que pour des rasons structurelles - les chefs d entreprse ont des comportements dfférents de ceux des salarés : o En premer leu, ls paent eux mêmes l ntégralté de leurs charges socales, ce qu les rend partculèrement sensbles à cette queston. 3 www.nsttut-de-la-protecton-socale.fr - janv 202
o En cas de basse de leur actvté, ls peuvent vor leurs revenus dmnuer très fortement. Bon nombre de chefs d entreprse ont en réalté créé leur propre emplo mas ne développent pas une vértable structure avec des salarés. Leur stuaton s avère ans beaucoup plus précare que les salarés qu connassent une plus grande régularté de leurs ressources. o Pour assurer leur développement - les experts-comptables le savent ben les chefs d entreprse dovent optmser leur stratége entre revenus, charges et nvestssement. Au fnal, une actvté commercale, artsanale ou lbérale est par essence fragle. Elle est partculèrement soumse aux aléas de la conjoncture économque et de la ve personnelle des chefs d entreprses. Par voe de conséquences leurs besons de couverture ne sont pas dentques à ceux des salarés. 2 La contestaton des cotsatons oblgatores : une résurgence toujours possble A - Une populaton qu «bouge» faclement Face à la mse en place des régmes oblgatores et de leur extenson progressve, avec pour corollare l augmentaton régulère des cotsatons, les TNS on réag parfos vvement dans le passé. Tros grands mouvements ponctuèrent ans l hstore de leurs régmes : Dans les années 50, l Unon de défense des Commerçants et Artsans (UDCA), plus connue sous le nom de «poujadsme», contestat le prncpe même de la protecton socale oblgatore, A la fn des années 60, la mse en place de l assurance malade oblgatore combnée à l expanson de la grande dstrbuton, fasat réagr les commerçants et les artsans. Le mouvement emblématque à l époque état la Confédératon Intersyndcale de Défense et Unon Natonale d acton des Travalleurs Indépendants (CIDUNATI) A la fn des années 80, la contestaton repartat sous la houlette de la Confédératon de Défense des Commerçants et Artsans (CDCA), organsaton mettant en cause l oblgaton même de cotser auprès des casses TNS. Ce bref hstorque dot nous rappeler qu à échéances régulères, la populaton des TNS est prompte à s enflammer. Un contexte économque dffcle auquel vennent s ajouter les graves perturbatons de geston du Régme Socal des Indépendants (RSI) consttue un terreau favorable à une résurgence contestatare. Les pouvors publcs ne devraent jamas perdre de vue cette dmenson mportante. 4 www.nsttut-de-la-protecton-socale.fr - janv 202
B et qu parvent encore aujourd hu à mnmser sa base de calcul des cotsatons Fdèles à leur logque d ndépendants, nombre de TNS cherchent quand ls en ont la possblté à mnorer la base de calcul de leurs cotsatons oblgatores. Cela prend pluseurs formes : La pratque répandue dans un certan nombre de secteurs de ce qu on appelle pudquement «le black». Sans justfer ben entendu ces pratques, observons cependant que pour certans exerçant des actvtés très précares, cela consttue le seul moyen d absorber les charges, de se mantenr économquement à flot et le cas échéant de conserver de l emplo. Dans le même temps, le manten d une actvté souterrane mportante handcape les actvtés «sanes», confrontées qu elles sont à une concurrence déloyale. L optmsaton de rémunératon : réservée dans les fats à des entrepreneurs dsposant de revenus plus élevés, elle permet d adapter les charges au nveau souhaté en utlsant dfférents outls comme l arbtrage entre rémunératon et dvdendes ou encore le recours aux nombreuses solutons facultatves proposées. 3 Dsposer d un régme plus souple que celu des salarés : un enjeu essentel Nous avons soulgné plus haut comben l actvté des TNS pouvat être fluctuante. La structure même de la protecton socale dot s adapter à cet envronnement partculer. Des progrès ont été fats dans la geston des régularsatons de cotsatons afn d évter qu un décalage trop marqué entre revenu servant de base de calcul à ttre provsonnel et revenu encassé ne conduse à des dffcultés de trésorere. Pour autant, d autres avancées dovent être obtenues, comme celles proposées par le Consel Supéreur de l Ordre des Experts-Comptables ou encore l Unon Professonnelle Artsanale. A - S nterroger sur la course folle qu tend à coper la protecton socale des salarés Au nveau des objectfs essentels, l enjeu est de dsposer d une couverture adaptée à des besons qu ne sont pas complètement les mêmes que ceux des salarés. Or depus de nombreuses années, tout a été fat pour s algner en permanence sur le régme des salarés. 5 www.nsttut-de-la-protecton-socale.fr - janv 202
Passons en revue les dfférentes branches pour les artsans et commerçants : Allocatons famlales : les prestatons et les cotsatons sont dentques, ce qu ne pose aucune dffculté dans la mesure où le sujet est déconnecté des condtons d exercce professonnel. Remboursements de sons : là encore les prestatons sont dentques. Indemntés journalères : elles sont là encore dentques à celles des salarés. Pour autant, est-ce pertnent? o Garantr l arrêt de traval à partr de 7 jours de franchse (ou 3 jours en cas d hosptalsaton) se tradut par un début de couverture très rapde alors que dans le même temps, la prestaton est lmtée à 50% du revenu dans la lmte du plafond. Il serat plus judceux de déclencher la prestaton à compter du 9ème jour, comme le font les professons lbérales et d assurer une prse en charge ntégrale passé ce déla vore un déla de 6 mos. o En d autres termes, le système actuel garantt rapdement mas mal. La couverture serat melleure en débutant plus tard mas en couvrant meux. Invaldté et décès : le nveau de prse en charge est déplorable, partculèrement pour le décès lorsqu on compare avec la stuaton des cadres. A ttre d exemple, au décès d un commerçant, ses ayants-drot perçovent de leur régme oblgatore un «captal» de 7 000. Est-ce normal que seuls des fras d obsèques soent perçus en cas de décès? Cette stuaton est ben évdemment nadmssble dans un pays fer de son système de protecton socale. A ce stade, nous constatons que les régmes oblgatores prennent meux en charge ce qu est fréquent mas accessore (ex : remboursement de la vste chez le médecn, de la pharmace, des ndemntés journalères pour les premers mos, ) mas couvrent mal ce qu est rare mas grave (ex : nvaldté partelle, professonnelle ou totale, décès). On pourrat magner que le régme des TNS renonce à rembourser à ttre oblgatore le pett rsque santé et mette en place en contreparte une garante des rsques lourds comme une assurance dépendance, une garante perte d explotaton ou encore augmenter le nveau de prse en charge de l nvaldté et du décès. De même on pourrat lasser une place mportante pour les mutuelles et les professonnels de l assurance dans le cadre d un dspostf rendant oblgatore un nveau de couverture dgne de ce nom. L dée serat de défnr un nveau de prestatons à garantr, à charge pour le marché de proposer les tarfs les meux adaptés. Retrate : les nveaux de prestatons des régmes oblgatores sont très dfférents, surtout dès lors que l on dépasse le plafond de sécurté socale et que l on rapporte les régmes TNS à la stuaton d un cadre drgeant. Le dspostf ne pose pas de problème partculer dans sa cohérence car pour les TNS, l permet à la fos de dsposer d un mnmum de penson tout en lassant plus de ressources pour compléter les garantes comme ls l entendent. En revanche, les retrates serves par les casses oblgatores des TNS sont évdemment plus fables que celles des salarés (ces derners cotsant beaucoup plus) 6 www.nsttut-de-la-protecton-socale.fr - janv 202
B : Prendre en charge l accessore ou l essentel? Au fnal, comme on le vot, le cœur de la logque des TNS est de tendre à un objectf : protéger contre les rsques lourds de l exstence tout en mantenant au plus juste les prélèvements oblgatores. Le dspostf actuel, en cherchant trop à coller au statut des salarés, en reprodut les lmtes et parfos même les amplfe. Il sufft pour cela de se référer à la stuaton absurde qu a condut les deux régmes complémentares de retrate à se montrer plus redstrbutfs encore que ceux des salarés : on pense évdemment à la condton de ressources pour les drots à réverson (c est-àdre la penson qu, au décès de l assuré, est versée au conjont survvant) qu n exste - au sen des régmes complémentares que pour le RSI. Dans le même temps, ren de séreux n exste au nveau de la prse en charge du rsque dépendance, domane où là encore, les ndépendants pourraent fare œuvre de ponners. II L organsaton actuelle est-elle adaptée? Une fos posée la queston essentelle de la fnalté de ces régmes et des logques à l œuvre, examnons leur organsaton concrète. La queston est tout sauf anodne face aux dffcultés de geston consdérables qu se posent au RSI. Une organsaton déstablsée : l nvrasemblable cafoullage de l ISU Avant toute chose, ne mélangeons pas tout entre le RSI et l Interlocuteur Socal Unque (ISU). A Le RSI et l ISU : ne pas confondre les deux! Au er jullet 2006, le RSI (Régme Socal des Indépendants) est devenu le seul nterlocuteur des artsans et commerçants pour leur protecton socale oblgatore. Depus cette date, les artsans et commerçants ne reçovent qu un seul appel de cotsatons regroupant l ensemble de leurs cotsatons socales alors qu auparavant, ls en recevaent tros. Dans le même temps, les professons lbérales contnuent de relever de tros organsmes dstncts : elles sont afflées au RSI pour l assurance-malade, à l URSSAF pour les allocatons famlales et à la Casse Natonale d Assurance Vellesse des Professons Lbérales (CNAVPL) (ou Casse Natonale des Barreaux Franças CNBF - pour les avocats) pour l assurance-vellesse et la prévoyance lourde. 7 www.nsttut-de-la-protecton-socale.fr - janv 202
Force est de constater que malgré une décson poltque rapde, le RSI fut ms en place effcacement et de manère plutôt réusse. Alors que les réformes des structures du régme général s étalent habtuellement sur de longues années dans tous les réseaux (départementalsaton des Casses d Allocatons Famlales et des Casses Prmares d Assurances Malade, régonalsaton des URSSAF, ), le RSI fut créé en quelques mos. La suppresson des casses professonnelles (hôtellere, coffure, boulangere,...), les électons des consels d admnstraton, la nomnaton des agents de drecton des nouvelles casses RSI et le chox des locaux, se sont effectués dans des délas jusque-là nconnus pour une réforme de ce type. Le résultat de cette opératon, c est une réorgansaton du réseau qu a fat passer les casses de 90 à 30, avec tous les mpacts que l on peut magner en termes de geston et notamment de personnel. B C est la mse en place catastrophque de l ISU qu explque la stuaton actuelle Alors que le RSI devat déjà dgérer tous les changements apportés par cette nouvelle organsaton, le déploement de l ISU au er janver 2008 a donné leu à une opératon complexe qu a engendré une désorgansaton rarement connue jusqu alors dans les organsmes socaux. L objectf de l ISU est louable. La mse en place fut condute avec un amateursme consternant. Se rappeler l ambton du gouvernement de l époque ne manque pas de sel pusqu l déclarat, dans un communqué, que la mse en place de l nterlocuteur socal unque (ISU) «va smplfer la ve quotdenne des artsans et commerçants et répondre ans à leur souc de gagner du temps et de l effcacté dans leurs relatons avec les organsmes de protecton socale». Les condtons de déploement ne facltèrent pas une montée en charge cohérente du projet. Tout d abord, un plannng précpté : à pene le RSI état en ordre de marche qu l fallu lancer les opératons lées à l ISU. Le résultat état facle à antcper : des tests nformatques nsuffsants avant une mse en producton hasardeuse. Ensute, la coexstence mpossble de deux systèmes d nformaton, celu des URSSAF et du RSI. Dans les fats, la geston est fastdeuse pour les deux organsmes : double sase dans des systèmes d nformaton dfférents, échanges quotdens sur les mêmes dossers, utlsaton ntensve du portal «ISU» créé pour gérer les lens entre les deux réseaux. En pratque, la cause prncpale de ces dysfonctonnements résulte pour beaucoup de l nstablté des échanges de flux nformatques entre les deux réseaux. 8 www.nsttut-de-la-protecton-socale.fr - janv 202
Enfn, et c est le plus grave, le schéma même de l ISU est napplcable. Dans son organsaton, l ISU génère de la complexté pour les structures gestonnares, mas auss pour les assurés qu penent à comprendre les mssons de chacun de leurs nterlocuteurs. En réalté, l erreur fondamentale fut la volonté du Mnstère de Affares Socales et du Mnstère du Budget, afn de générer des économes sur les budgets nformatques, d exger que le RSI délègue aux URSSAF une parte des mssons dans le domane du recouvrement. Le partage nsttué s avère ans llsble pour l assuré, partculèrement dès lors qu l rencontre des dffcultés de paement. Pour ben comprendre, prenons l exemple d un assuré qu est en retard de paement : Les 30 premers jours, l relève de l URSSAF A partr du 3ème jour, c est le RSI qu est compétent De plus, les URSSAF ntervennent drectement auprès de l assuré pour le compte du RSI, ce qu fat que ce derner ne comprend plus qu est son nterlocuteur. Quelques années après la mse en place de l ISU, force est de constater l échec patent, non du projet mas de ces condtons concrètes de mse en œuvre. Le système est passé juste à côté d un accdent ndustrel majeur entraînant le blocage du recouvrement des cotsatons socales des TNS. Sans l mplcaton des admnstrateurs du RSI, l abnégaton remarquable des agents de drecton et la patence d un personnel confronté à l exaspératon et parfos à la volence des cotsants, le système serat aujourd hu dans une stuaton que l on n ose magner. Dans le même temps, les cabnets d expertse comptable ont sub un vértable préjudce économque (temps supplémentare passé sur les dossers sans pouvor le facturer aux clents, dégradaton d mage à l égard de leurs clents qu ne comprennent plus pourquo cela ne fonctonne plus avec leur expert-comptable, alors même que c est la défallance des organsmes socaux qu est en cause). Une queston évdente se pose c à ce stade : qu dot payer pour le préjudce sub par les assurés et leurs cabnets comptables? C La responsablté de l Etat ne devrat-elle pas être engagée? Dans son rapport pour 200, le Médateur de la Républque nterpelle les pouvors publcs sur le fat que «dans tous les secteurs, les réformes de notre pays se font trop vte sans que les dommages collatéraux qu elles ndusent en soent suffsamment mesurés. La révson de la Consttuton de 2008 prévot que les réformes soent précédées d études d mpact pour mesurer les effets pervers qu elles pourraent produre, mas elles le sont rarement, faute de temps et de moyens nvests. 9 www.nsttut-de-la-protecton-socale.fr - janv 202
Il aurat par exemple été souhatable que les créatons du RSI (Régme Socal des Indépendants), de Pôle Emplo, de la CAMIEG (Casse d Assurance Malade des Industres Electrque et Gazère), qu ont généré de vértables pettes révolutons dans les servces admnstratfs des organsmes socaux, soent précédées de mses en commun progressves accompagnées par un management attentf et pédagogue et qu elles se mettent en place dans un contexte de rodage et de calage. Mas les agents ont dû, tout en gérant les dossers des deux mllons de cotsants au RSI et ceux des tros mllons et dem de chômeurs, absorber et s approprer en urgence de nouvelles pratques sans cadre spécfque, sans accompagnement adapté. Résultat : ce sont les usagers qu font les fras de cette absence de pédagoge de la décson et de défallances managérales et /ou technologques.» Le constat est clar et le dagnostc évdent.dans le cas de l ISU, la responsablté des Mnstères concernés est patente. A tout le mons, les préjudces subs en rason des dysfonctonnements graves du RSI devraent donner leu à ndemnsaton des assurés et des cabnets d expertse comptable concernés. La queston reste posée mas n a pas encore trouvé un début d applcaton. 2 Deux organsatons qu fonctonnent : les professons lbérales et le monde agrcole Pour autant, est-ce à dre que l organsaton des TNS est condamnée à la complexté et au dysfonctonnement? Les fats prouvent le contrare : En matère de complexté, la protecton socale des salarés l est ben plus pour quelqu un qu connat les 350 conventons collectves applcables et les fnesses de la prévoyance collectve. Pour les dysfonctonnements, les lbéraux comme les explotants agrcoles en sont le parfat contre exemple : Gérés par la Mutualté Socale Agrcole (MSA), les explotants et les salarés agrcoles bénéfcent d un guchet unque dont l effcacté et la smplcté fat rêver nombre de salarés du secteur prvé ou publc. Quant aux lbéraux, ls sont regroupés avec : - d une part la CNAVPL, le régme de base et ses 0 sectons professonnelles comprenant des régmes complémentares et parfos supplémentares facultatfs, - et d autre part, la CNBF, régme spécfque des avocats qu regroupe de manère autonome cette professon par rapport aux autres lbéraux. 0 www.nsttut-de-la-protecton-socale.fr - janv 202
Là encore, la geston des professons lbérales, même s elle est mons ntégrée par rapport aux casses agrcoles, ne pose pas de problème partculer horms pour les casses qu subssent une rotaton effrénée de leur portefeulle (on pense notamment à la Casse Interprofessonnelle de Prévoyance et d Assurance Vellesse (CIPAV) qu supporte le pods des auto-entrepreneurs dont la courte espérance de ve et la fable capacté contrbutve génère une lourde surcharge de traval). Ans, la protecton socale des ndépendants n est pas condamnée par nature à une geston chaotque. Il faut souhater que les bonnes décsons soent prses pour permettre au RSI de se remettre sur ped. 2 - La soluton préconsée Quelles solutons trouver pour rendre toute son utlté à la protecton socale des ndépendants? Nous avons évoqué déjà plus haut certans axes de réflexon tenant à la logque même de ces régmes. Elles sont essentelles et les TNS ne peuvent fare l économe de les explorer, faute à terme de vor dsparatre leurs régmes. Nous n y revendrons pas mas nous allons dresser pluseurs pstes, en ne cragnant pas d être parfos un peu conoclastes. Réformer sans toucher aux structures Ce sont ben évdemment les pstes les plus smples. L dée est la suvante : «mons d admnstraton, plus de plotage et de contrôle». A Elargr les prérogatves des admnstrateurs Comme le montre l accdent de l ISU, confer le vra pouvor de décson à l Etat n est gage n de pertnence, n d effcacté. Le pouvor des partenares socaux représentatfs dot être restauré alors que depus des décennes, le légslateur n a eu de cesse de rédure leurs prérogatves. A cet égard, la refonte des règles de représentatvté syndcale consttue une amorce favorable de cette évoluton. www.nsttut-de-la-protecton-socale.fr - janv 202
Que les régmes oblgatores demeurent sous tutelle de l Etat, chargé d organser l ntérêt général, ne souffre pas la contestaton. Mas l organsaton actuelle bloque toute ntatve de la part des consels d admnstraton, notamment en termes d évoluton des régmes. L admnstraton ne dot plus dsposer d un pouvor de blocage dès lors que la modfcaton proposée ne se tradut pas par des charges non compensées. Les partenares socaux, dès lors qu ls sont en stuaton de responsablté vértable, savent prendre leurs responsabltés. Leur geston équlbrée des régmes complémentares de retrate comme de l assurance chômage plade très clarement en leur faveur. Les admnstrateurs des régmes TNS ne sont pas mons compétents. Il serat temps que l Etat leur fasse séreusement confance. B Smplfer le calcul et la geston des cotsatons La prncpale organsaton représentatve des artsans, l Unon Professonnelle Artsanale (UPA) appelle à rédure le décalage entre les revenus générés par les travalleurs ndépendants et la date de paement des cotsatons socales. Elle souhate auss à juste ttre harmonser les assettes des cotsatons socales mnmales des travalleurs ndépendants. De même, le Consel Supéreur de l Ordre des Experts Comptables rappelle que les dffcultés lées au RSI sont de dfférente nature et concernent tant l afflaton que le calcul des cotsatons. C est ans que les nombreuses erreurs d afflaton (absence d afflaton, afflaton à une mauvase casse, afflaton ncomplète) sont préjudcables aux assurés qu, en l absence d afflaton, peuvent être prvés de drots au regard de l assurance-malade et de l assurance-vellesse. Les dffcultés lées au calcul des cotsatons ne sont pas mons mportantes : la complexté des règles de calcul est une réalté car s le prncpe veut que les cotsatons socales soent assses sur le revenu fscal, de nombreuses exceptons exstent. De plus, le calcul des cotsatons des travalleurs non-salarés est caractérsé par la règle du décalage exstant entre la percepton des revenus et le paement des cotsatons. La règle du décalage présente deux nconvénents : - en cas de basse d actvté, les non-salarés nsuffsamment prévoyants rencontrent des dffcultés de trésorere ; - le dspostf manque de vsblté : en rason du paement d acomptes, les TNS ne connassent pas exactement le coût de leur protecton socale. Par conséquent, l mporte de raccourcr les échéances, afn d accroître la vsblté du dspostf ans que pour garantr les paements. 2 www.nsttut-de-la-protecton-socale.fr - janv 202
Smplfer l échéancer Pour smplfer les modaltés de calcul et de paement des cotsatons socales, on peut modfer l échéancer. Pour cela, l pourrat être calqué sur ce qu est prévu pour l mpôt sur les socétés, avec le paement de quatre acomptes et d un solde de régularsaton. Cela permettrat d avor une melleure vsblté du dspostf et d étaler le paement des cotsatons sur un nombre de mos restant à fxer. 2 Etendre le prncpe de calcul des cotsatons TNS à ce qu se pratque pour les salarés. Nul ne penserat aujourd hu attendre des URSSAF de procéder au calcul des cotsatons de chaque salaré : c est pourtant ce qu se pratque pour les TNS. Depus longtemps les cabnets d expertse comptable se sont dotés de logcels leur permettant de fare ce calcul. Pourquo ne pas leur confer ce traval plutôt que de fare perdurer la stuaton actuelle du RSI? Cela règlerat la plupart des problèmes rencontrés par les ndépendants et consttuerat un vra gan d effcacté pour la collectvté. Les servces du RSI seraent alors déchargés du calcul des cotsatons, opératon fastdeuse sans forte valeur ajoutée pour se concentrer sur tros objectfs crucaux : la geston des afflatons, modfcatons et radatons, le contrôle du calcul des cotsatons, le temps dégagé permettant d amélorer les vérfcatons d assette, tache nexstante à ce jour, l affectaton de moyens pour la lutte contre le traval llégal. A premère vue, les drgeants du RSI pourraent refuser cette évoluton. Ils auraent tort car elle règlerat les dffcultés actuelles et permettrat d orenter leurs équpes vers des fonctons à plus forte valeur ajoutée. C Devenr un leu d expérmentaton pour l ensemble de la protecton socale françase Les condtons d exercce professonnel évoluent au rythme des changements profonds de l envronnement économque et socal. 3 www.nsttut-de-la-protecton-socale.fr - janv 202
Qu peut aujourd hu encore soutenr que,le salarat consttue l unque statut de référence et ntangble pour la fn des temps? En matère de dépendance économque et de len de subordnaton, toute la palette exste entre l exercce ndépendant et le salarat tradtonnel. Dans le même temps, les frontères devennent de plus en plus poreuses entre ve professonnelle et espace prvé. Ces évolutons profondes ont des conséquences sur le champ d applcaton et les domanes d nterventon de la protecton socale. Comment par exemple qualfer un accdent qu ntervent au domcle pour un cadre alors même qu l travalle sur sa tablette. Dans le même temps, est-l légtme qu un TNS sot protégé de la même manère en cas d arrêt de traval ou d accdent de la ve courante? Ces stuatons fluctuantes et leurs conséquences en matère de drot socaux, qu meux que les régmes de TNS peuvent en défnr le contour et tester des solutons orgnales qu seront ensute le cas échéant étendues aux salarés? Compétents en matère de retrate, de prévoyance et de santé, les régmes de TNS dsposent c d une vértable légtmté pour consttuer le laboratore de la protecton socale. 2 Adapter les structures à un autre modèle La perspectve d ntégraton des régmes de professons lbérales au sen d un RSI unfé parat à ce jour largement utopque. Les professons lbérales cultvent depus toujours un esprt d ndépendance qu trouve auss sa traducton dans la protecton socale. Elles ne sont manfestement pas tentées de rejondre le RSI - du mons à court terme dans le contexte qu est le sen. Une autre pste jamas évoquée mas pourtant passonnante à étuder serat un regroupement entre le RSI et la Mutualté Socale Agrcole. S l on veut vrament smplfer la ve des entrepreneurs et de leurs salarés, le modèle à coper est celu du monde agrcole. Avec sa pratque ancenne du guchet unque, le concept de «l assuré au cœur du dspostf» n est pas un van mot au sen de la MSA. En regroupant le RSI avec la MSA, le tout en applquant un vértable guchet unque, les pouvors publcs consttueraent ans un nouveau pôle de sécurté socale réellement mportant. 4 www.nsttut-de-la-protecton-socale.fr - janv 202