DÉROULEMENTDU CONTRÔLEURSSAF Dr o s oc a l
DROIT SOCIAL Lorsque les employeurs fon l obje d un conrôle de l Urssaf poran sur les cosaons e conrbuons socales qu ls on déclarées e payées, celu-c se déroule selon une procédure spécfque. Avs préalable, pouvors d nvesgaon de l Urssaf, lere d observaons, délas à respecer, ec., l agen de conrôle e la personne conrôlée doven respecer un ceran nombre de règles desnées à assurer le respec du prncpe du conradcore. La volaon de ceranes d enre elles peu même enraîner la nullé du conrôle e du redressemen qu y fa sue. Pour ou savor sur ces pons, éléchargez nore lvre blanc exra de nore Mémeno praque Pae 2017. 3250 Les conrôles s effecuen le plus souven dans les locaux de l enreprse conrôlée : on parle alors de «conrôles sur place». Mas des conrôles sur pèces peuven égalemen êre ms en œuvre pour les rès pees enreprses. a. Conrôle sur pèces 3252 Des opéraons de conrôle des oblgaons déclaraves e de paemen des employeurs occupan 9 salarés au plus (employeurs occupan mons de 11 salarés à comper du 1-1 2017) au 31 décembre de l année qu précède celle de l avs de conrôle peuven êre réalsées dans les locaux de l Urssaf à parr des élémens don dspose l organsme e de ceux demandés pour le conrôle. Ce conrôle, appelé conrôle sur pèces, es réalsé sous les garanes prévues par l arcle R 243-59 du CSS (avs de conrôle, lere d observaons, pérode conradcore de 30 jours, oblgaon de réponse du conrôleur, envo d une mse en demeure : n os 3254 s.) (CSS ar. R 243-59-3). En cas de non-ransmsson des élémens demandés ou s l examen des pèces nécesse d aures nvesgaons, un documen do êre adressé à la personne conrôlée, par lere recommandée avec demande d avs de récepon (CSS ar. R 243-59-9), l nforman que le conrôle se poursu dans les condons d un conrôle sur place à l excepon de l envo d un avs de conrôle (CSS ar. R 243-59-3). Ces règles s applquen aux conrôles engagés à parr du 11-7-2016. Auparavan, la procédure éa clôurée e un conrôle sur place éa engagé par l envo d un nouvel avs de conrôle. Le conrôle sur pèces peu êre réalsé so par des nspeceurs du recouvremen, so par des conrôleurs du recouvremen, ceux-c devan êre agréés e assermenés (Crc. Acoss 27-7- 2007).
b. Conrôle sur place Avs de conrôle 3253 Sauf en cas de recherche d nfracons en maère de raval dssmulé e ransformaon d un conrôle sur pèces en conrôle sur place, le conrôle es précédé de l envo d un avs adressé à la personne conrôlée par ou moyen permean de rapporer la preuve de sa dae de récepon (CSS ar. R 243-59, I e R 243-59-9 ; Cass. 2 e cv. 6-11-2014 n 13-23.433). Pour les conrôles engagés à parr du 11-7-2016, un déla mnmum de 15 jours do êre respecé enre l envo de ce avs e la dae de la premère vse de l agen chargé du conrôle (CSS ar. R 243-59, I, al. 1). S la recherche d nfracons en maère de raval dssmulé n abou pas e que l organsme enend poursuvre le conrôle sur d aures pons de la réglemenaon, un avs de conrôle do êre envoyé selon les modalés c-dessus (CSS ar. R 243-59, I, al. 2). 3254 L avs de conrôle do êre envoyé seulemen à la personne enue, en sa qualé d employeur, aux oblgaons de paemen des cosaons e conrbuons conrôlées même s le conrôle pore sur pluseurs éablssemens d une enreprse (Cass. 2 e cv. 6-11-2014 n 13-23.433 ; 8-10-2015 n 14-23.739). S un éablssemen ou une enreprse adhéren(e) au dsposf de versemen des cosaons en un leu unque a la qualé de redevable, l avs do lu êre nofé ndvduellemen (Cass. 2 e cv. 2-4-2015 n os 14-14.528 e 14-14.529). Pour les conrôles engagés à parr du 11-7-2016 (CSS ar. R 243-59, I, al. 3) : s la personne conrôlée es une personne morale, l avs de conrôle do êre adressé à l aenon de son représenan légal e envoyé à l adresse du sège socal de l enreprse ou le cas échéan à celle de son éablssemen prncpal, elles que ces nformaons on éé préalablemen déclarées ; s la personne conrôlée es une personne physque, l do êre adressé à son domcle ou à défau à son adresse professonnelle, elles que ces nformaons on éé préalablemen déclarées. Sauf précson conrare, l avs de conrôle vau pour l ensemble des éablssemens de la personne conrôlée (CSS ar. R 243-59, I, al. 4). Pour les enreprses ou éablssemens adhéren(e)s à un proocole de versemen en un leu unque, la poson de la Cour de cassaon précée devra reser applcable. Un avs préalable à conrôle peu êre adressé à une socéé de fa dsposan de numéros Sre e Sren e d un numéro de compe auprès de l Urssaf à laquelle elle a déclaré des salarés (Cass. 2 e cv. 11-2-2016 n 15-10.487). Lorsque le conrôle pore sur une enreprse don le représenan légal relève par alleurs du régme des employeurs e ravalleurs ndépendans, pluô que d adresser pluseurs avs préalables, l conven d ndquer sur un unque avs de conrôle, de façon non ambguë, que celu-c porera ou sera suscepble de porer sur le compe de l enreprse e sur le compe «employeur e ravalleur ndépendan» des drgeans ou assocés, nommémen énumérés (Crc. DSS 30-12-1999 : BOSS 2-00).
3255 L avs do menonner la dae de premère vse de l agen de conrôle (Cass. 2 e cv. 25-4-2013 n 12-30.049), le dro pour l employeur de se fare assser du consel de son chox pendan le conrôle, l exsence de la Chare du cosan conrôlé (présenan la procédure de conrôle e les dros du cosan), l adresse élecronque où elle es consulable e la possblé pour le cosan de la recevor sur demande (CSS ar. R 243-59). A comper du 1-1-2017, les dsposons conenues dans cee chare son opposables aux organsmes de conrôle (CSS ar. R 243-59, I, al. 5). En revanche, l agen de conrôle n a pas à fournr d nformaons précses sur la naure des élémens ou la pérode sur lesquels poreron les vérfcaons (Cass. 2 e cv. 2-10-2008 n 07-17.936). L absence d avs de conrôle ou l omsson d une menon enraîne de plen dro la nullé du conrôle, sans qu l so nécessare d apporer la preuve d un préjudce (Cass. 2 e cv. 10-7-2008 n 07-18.152 ; 18-9-2014 n 13-17.084). Sur la menon de la délégaon de compéences enre Urssaf, vor n 3216. S le conrôle es reporé en rason de l absence de l employeur à la dae prévue, un nouvel avs n a pas à êre envoyé (Cass. 2 e cv. 12-5-2011 n 10-18.116). La récepon de l avs de conrôle a une ncdence sur le recours au rescr socal : vor n 3306. Accès aux locaux 3256 Les agens de conrôle on un dro d enrée e de vse chez la personne conrôlée (CSS ar. L 243-11). La présence de l employeur n es pas ndspensable, même lors de l audon des salarés (Cass. soc. 7-11-1997 n 95-15.148), mas son absence a des conséquences sur le déroulemen des opéraons (n 3258). En l absence de l employeur e de ou salaré de l enreprse, l Urssaf do ouefos prouver que le caracère conradcore du conrôle a éé respecé (Cass. 2 e cv. 10-6-2003 n 01-20.850). En cas de proocole de versemen des cosaons en un leu unque, l employeur do recevor les agens de conrôle dans ous ses éablssemens (Cass. 2 e cv. 3-4-2014 n 13-16.021). Cee soluon es, selon nous, ransposable aux enreprses de plus de 2 000 salarés relevan du dsposf d Urssaf-nerlocueur unque exposé n os 3100 s. Documens à communquer 3258 Les agens de conrôle peuven exger à ou momen la communcaon du double des bullens de pae (CSS ar. L 243-12). En oure, la personne conrôlée do leur présener ou documen e permere l accès à ou suppor d nformaon qu lu son demandés comme éan nécessares à l exercce du conrôle (CSS ar. R 243-59, II, al. 2). Les agens son donc en dro de demander communcaon de ou documen, compable ou non, suscepble de révéler des élémens de rémunéraon devan êre soums à cosaons (par exemple, la convenon collecve applcable, un accord d enreprse, un accord de salare, des conras de raval, les doubles des DADS, le regsre du personnel, ec.), e ce même s l s ag de documens ou de regsres éabls par l employeur à son nave (Cass. crm. 17-11-1955 n 441).
Pour les conrôles engagés à parr du 11-7-2016, l agen de conrôle peu demander, par ou moyen permean de rapporer la preuve de la dae de récepon (CSS ar. R 243-59-9), que ces documens lu soen présenés selon un classemen nécessare au conrôle don l aura au préalable nformé la personne conrôlée (CSS ar. R 243-59, II, al. 3). Sous pene de nullé du conrôle e du redressemen consécuf, les agens de conrôle son seulemen auorsés à se fare présener par l employeur les documens nécessares à leur conrôle e non, en son absence, à les rechercher eux-mêmes e les sasr (Cass. soc. 5-12- 1991 n 89-17.754). Ils ne peuven pas non plus demander des documens drecemen à un ers sans les avor préalablemen demandés à l employeur (Cass. 2 e cv. 20-3-2008 n 07-12.797 ; 31-3-2016 n 15-14.683). Sur la communcaon par l employeur de documens éabls e conservés par le comé d enreprse, vor n 6846. Documens nformasés 3260 Lorsque la enue e la conservaon des documens e nformaons son réalsées par des moyens nformaques, les agens peuven mere en œuvre des raemens auomasés en ulsan le maérel nformaque de la personne conrôlée. Pour les conrôles engagés à parr du 11-7-2016, l agen de conrôle do nformer préalablemen la personne conrôlée par ou moyen permean de rapporer la preuve de la dae de récepon (CSS ar. R 243-59-1, al. 1 e R 243-59-9). A la demande de l agen, la personne conrôlée do mere à sa dsposon un ulsaeur hablé pour réalser les opéraons sur son maérel (CSS ar. R 243-59-1, al. 1). A comper de la dae de récepon de la demande de l agen, la personne conrôlée dspose de 15 jours pour s opposer, par ou moyen donnan dae cerane à la récepon (CSS ar. R 243-59-9), à la mse en œuvre de raemens auomasés sur son maérel. Dans ce même déla, elle do nformer l agen de son chox enre les 2 méhodes ndquées c-dessus (CSS ar. R 243-59-1, al. 2). S la personne conrôlée décde de mere à la dsposon de l agen chargé du conrôle les copes des documens, des données e des raemens nécessares à l exercce du conrôle, ces copes son faes sur fcher nformaque répondan aux normes défnes par l agen chargé du conrôle permean les raemens auomasés. Elles son dérues (e non plus resuées) avan l engagemen de la mse en recouvremen (CSS ar. R 243-59-1, al. 3). S elle décde de prendre en charge elle-même ou ou pare des raemens auomasés, l agen chargé du conrôle lu ndque par écr, par ou moyen permean de rapporer la preuve de la dae de récepon (CSS ar. R 243-59-9), les raemens à réalser, les délas accordés pour les effecuer e les normes des fchers des résulas aendus (CSS ar. R 243-59-1, al. 4). A défau de réponse de la personne conrôlée dans le déla, l agen chargé du conrôle peu procéder aux opéraons de conrôle par la mse en place de raemens auomasés sur le maérel de la personne conrôlée (CSS ar. R 243-59-1, al. 5). Pour les conrôles engagés avan le 11-7-2016, le recours à cee procédure supposa le consenemen du cosan. L opposon deva êre écre mas n éa pas enserrée dans des délas précs.
Audon des personnes rémunérées par l enreprse 3262 Les agens de conrôle peuven nerroger les personnes rémunérées, noammen pour connaîre leurs nom e adresse, ans que la naure des acvés exercées e le monan des rémunéraons y afférenes, y comprs les avanages en naure (CSS ar. R 243-59, II, al. 4). S ce exe auorse l agen à nerroger un salaré qu, à la dae du conrôle, ne fa plus pare de l enreprse (Rép. Callave : Sén. 17-4-1970), l ne lu perme pas d nerroger des salarés d une aure socéé (Cass. soc. 26-10-2000 n 98-18.578). Touefos, l peu valablemen enendre les salarés d un groupemen d nérê économque, chargés de la enue de la compablé e de la pae des membres de ce groupemen, dans le cadre du conrôle de l un d enre eux (Cass. 2 e cv. 22-2-2005 n 03-30.442). La jursprudence s oppose à ce qu l recuelle au domcle d un salaré les propos d un membre de sa famlle (Cass. soc. 28-11-1991 n 87-11.287 ; Cass. 2 e cv. 11-10-2005 n 04-30.389) ou envoe au domcle du salaré un quesonnare relaf à ses horares de raval (Cass. soc. 27-2-2003 n 01-21.149 ; Cass. 2 e cv. 10-5-2005 n 04-30.046). Il do donc nerroger les salarés dans l enreprse ou sur les leux de raval (Cass. soc. 28-11-1991 n 87-11.287 précé e 6-6-1996 n 94-14.202), sans perurber la bonne marche de l enreprse ou l acvé de la personne nerrogée (Rép. Cousé : AN 1-9-1980). L audon ne peu pas se fare dans les locaux de l Urssaf (Cass. soc. 25-3-1999 n 97-14.680). Sur la présence de l employeur au cours de l audon, vor n 3256. Par excepon, les pouvors des nspeceurs son plus éendus dans le cadre de la répresson du raval llégal : vor n 3264. Aenon Une audon rrégulère enraîne la nullé du redressemen même s d aures élémens régulers suffsen à éablr l nfracon (Cass. 2 e cv. 11-10-2005 n 04-30.389). 3264 Pour la recherche des nfracons de raval dssmulé, les agens de conrôle peuven enendre, en quelque leu que ce so (y comprs donc au domcle), sous réserve de leur consenemen, ou employeur ou son représenan e oue personne rémunérée, ayan éé rémunérée ou présumée êre ou avor éé rémunérée par l employeur afn de connaîre la naure de ses acvés, ses condons d emplo e le monan des rémunéraons s y rapporan, y comprs les avanages en naure (C. rav. ar. L 8271-6-1). La rédacon d un procès-verbal d audon sgné par l agen chargé du conrôle e par la personne audonnée n es qu une faculé, de sore que l envo de quesonnares aux salarés qu son lbres d y répondre n es pas de naure à enraîner la nullé du conrôle e du redressemen qu s ensu (Cass. 2 e cv. 17-2-2011 n 10-14.388). Pour les conrôles engagés à parr du 11-7-2016, s un procès-verbal d audon es rédgé, l do menonner le consenemen de la personne enendue. La sgnaure de ce procès-verbal par la personne enendue vau consenemen de sa par à l audon (CSS ar. R 243-59, II, al. 5). Sur la défnon du raval llégal, vor Mémeno socal n os 79040 s.
Vérfcaon par échanllonnage e exrapolaon Procédure préalable 3266 Les agens de conrôle peuven ulser, avec le consenemen de la personne conrôlée, les méhodes de vérfcaon par échanllonnage e exrapolaon défnes par un arrêé du 11-4-2007 (CSS ar. R 243-59-2). Cee mesure vse à facler le conrôle des grosses enreprses pour lesquelles une vérfcaon exhausve de la compablé es fasdeuse. Au mons 15 jours avan le débu du conrôle, l agen de conrôle ndque à la personne conrôlée l adresse élecronque à laquelle son consulables le documen lu ndquan les dfférenes phases de la mse en œuvre de ces méhodes, les formules sasques ulsées pour leur applcaon e l arrêé du 11-4-2007 (CSS ar. R 243-59-2). Pour les conrôles engagés avan le 11-7-2016, l agen deva remere ces documens à la personne conrôlée. La personne conrôlée bénéfce de ce déla de 15 jours pour s opposer à l ulsaon de ces méhodes. Dans ce cas, l agen lu ndque le leu dans lequel les élémens nécessares au conrôle doven êre réuns e les crères de présenaon e de classemen de ces élémens. Pour les conrôles engagés à parr du 11-7-2016, l es précsé que ce leu ne peu êre exéreur aux locaux de la personne conrôlée qu avec son auorsaon. La personne conrôlée peu présener ses observaons en réponse dans les 15 jours de la nofcaon de cee nformaon. A l ssue de ce déla, l agen nofe à la personne conrôlée le leu e les crères défnvemen reenus. La mse à dsposon des élémens do se fare dans un déla déermné d un commun accord enre la personne conrôlée e l agen, qu ne peu êre supéreur à 60 jours. Lorsque ces condons ne son pas remples, l opposon de la personne conrôlée ne peu pas êre prse en compe (CSS ar. R 243-59-2). L employeur do pouvor présener ses observaons à chaque éape de la procédure à pene de nullé du conrôle (Cass. 2 e cv. 19-6-2014 n 13-19.150). A savor Ces méhodes sasques consuen une alernave à l examen exhausf des chefs de redressemen poenels sur la oalé des salarés de l enreprse conrôlée. Elles ne peuven pas êre ulsées s la compablé perme asémen d éablr le redressemen sur des bases réelles (Tass Le Mans 9-1-2013). Elles dffèren des echnques de reconsuon forfaare d assee. En effe, elles vsen non pas à compenser l absence d élémens jusfcafs fourns par l enreprse mas à déermner le monan des redressemens à parr de l examen d une pare de la populaon conrôlée.
Déroulemen des opéraons 3268 La personne conrôlée do êre nformée des crères ulsés pour défnr les populaons examnées, le mode de rage des échanllons, leur conenu e la méhode d exrapolaon envsagée pour chacun. A l ssue de l examen d un échanllon, l nspeceur ransme à l enreprse les consas effecués sur l échanllon e une proposon d exrapolaon. La personne conrôlée peu présener ses observaons ou au long de la mse en œuvre des vérfcaons. Pour les conrôles engagés à parr du 11-7-2016, l es précsé que la personne conrôlée es nvée à fare par de ses observaons sur la consuon de la base de sondage, sur l échanllon obenu e sur les résulas des vérfcaons effecuées sur chaque ndvdu composan ce échanllon. Ces échanges peuven êre oraux. S la personne conrôlée fa connaîre un désaccord par écr, l agen de conrôle do lu répondre de manère movée par écr (CSS ar. R 243-59-2). Pour les conrôles engagés à parr du 11-7- 2016, l es ndqué que ces échanges doven êre effecués par ou moyen permean de rapporer la preuve de la dae de récepon (CSS ar. R 243-59-9). 3269 La lere d observaons nofée à l ssue du conrôle précse les populaons fasan l obje des vérfcaons, les crères reenus pour procéder au rage des échanllons, leur conenu, les cas aypques qu en on éé exclus, les résulas obenus pour chacun des échanllons, la méhode d exrapolaon applquée e les résulas obenus par applcaon de cee méhode aux populaons ayan serv de base au rage de chacun des échanllons. Elle menonne la faculé de la personne conrôlée de procéder elle-même au calcul des sommes don elle es redevable en nforman l agen de conrôle par ou moyen donnan dae cerane à la récepon (CSS ar. R 243-59-9) dans le déla de 30 jours (CSS ar. R 243-59-2). Lorsque, dans les 30 jours, la personne conrôlée ne décde pas de procéder elle-même à ce calcul, la mse en recouvremen ne peu nervenr avan l expraon de ce déla e avan la réponse de l agen de conrôle aux évenuelles observaons de la personne conrôlée. Lorsqu elle décde, au conrare, de procéder elle-même au calcul, la procédure de recouvremen ne peu êre engagée qu à l ssue d un déla de 30 jours suvan la récepon par l Urssaf de la décson de l employeur. Avan l expraon de ce déla, ce derner adresse à l nspeceur du recouvremen les résulas de ses calculs e les élémens permean de s assurer de leur réalé e de leur exacude. L nspeceur du recouvremen peu s assurer de l exacude de ces calculs, noammen par l examen d un nouvel échanllon. La mse en recouvremen ne peu nervenr avan l expraon de ce déla de 30 jours e avan la réponse movée de l agen de conrôle aux évenuelles observaons de la personne conrôlée (CSS ar. R 243-59-2). Sur le conenu du procès-verbal, vor n 3276. Communcaon des observaons 3270 A l ssue de leur conrôle, les nspeceurs doven communquer à l employeur un documen dénommé «lere d observaons», daé e sgné par eux. Cee communcaon n es soumse à aucun déla (Cass. 2 e cv. 11-7-2005 n 03-20.898 ; 28-5-2015 n 14-17.618), sauf s le conrôle concerne une enreprse de mons de 10 salarés (n 3236).
La lere d observaons menonne (CSS ar. R 243-59, III) : l obje du conrôle, les documens consulés, la pérode vérfée e la dae de la fn du conrôle ; s l y a leu, les observaons faes au cours du conrôle. Pour les conrôles engagés à parr du 11-7-2016, les observaons doven êre movées par chef de redressemen. A ce re, elles doven comprendre les consdéraons de dro e de fa qu consuen leur fondemen e, le cas échéan, l ndcaon du monan des assees correspondan, ans que, pour les cosaons e conrbuons socales, l ndcaon du mode de calcul e du monan des redressemens. S aucune nfracon n es relevée, elle menonne expressémen l absence oale d observaons ou, évenuellemen, les seules prescrpons pour l avenr (Crc. DSS 30-12- 1999) ; le déla de 30 jours ouver à la personne conrôlée pour répondre aux observaons par lere recommandée avec avs de récepon e la possblé de se fare assser d un consel de son chox ; le monan des majoraons prévues n os 3336 e 3346 e des pénalés encourues n 3330 ; pour les conrôles engagés avan le 11-7-2016, la lere do égalemen ndquer, le cas échéan, les mofs qu condusen à ne pas reenr la bonne fo de la personne conrôlée (ce qu la prve de la remse des majoraons de reard : vor n os 3368 s.) e, en cas de consa d absence de mse en conformé (n 3336), les élémens caracérsan ce consa. Dans ces cas, la lere d observaons do êre conresgnée par le dreceur de l organsme. L absence de lere d observaons enraîne la nullé du conrôle e des opéraons de redressemen (vor n 3276). Il en va de même de l omsson de la menon de la faculé de se fare assser (Cass. 2 e cv. 10-10-2013 n 12-26.586 e 3-4-2014 n 13-11.516), du défau d ndcaon du mode de calcul du redressemen envsagé (Cass. 2 e cv. 18-9-2014 n 13-21.682) e de l absence de sgnaure d un des agens ayan parcpé au conrôle (Cass. 2 e cv. 6-11-2014 n 13-23.990). Sur le conenu de la lere d observaons lorsque des echnques d échanllonnage e exrapolaon son ulsées, vor n 3269 ; lorsque les redressemens opérés se fonden sur des nformaons obenues au moyen du dro de communcaon, vor n 3222 ; lorsque l organsme de recouvremen me en œuvre la procédure de répresson des abus de dro, vor n 3330. En cas de axaon forfaare, vor n 3344. A savor La dae de fn du conrôle es celle de la sgnaure de la lere d observaons par l agen de l Urssaf. Le déla de 30 jours cour à comper de la dae à laquelle l employeur peu prendre connassance des observaons (Crc. Acoss 16-7-1999 ; Cass. 2 e cv. 19-4-2005 n 03-30.511). L agen de conrôle qu mnore le redressemen nalemen envsagé, au vu des élémens complémenares qu l a demandés à l employeur après avor prs connassance de sa réponse à la lere d observaons, n a pas à lu adresser une deuxème lere d observaons (Cass. 2 e cv. 3-5-2006 n 04-30.729 e 20-3-2008 n 07-12.797) n, à plus fore rason, un nouvel avs de conrôle (Cass. 2 e cv. 16-11-2006 n 05-16.874).
L nspeceur du recouvremen qu reven dans les locaux de l enreprse après l envo d une premère mse en demeure pour recuellr des élémens complémenares sur un chef de redressemen nofé dans la lere d observaons ne procède pas à un nouveau conrôle, en sore qu l peu nofer une mse en demeure recfcave sans avor à adresser préalablemen un nouvel avs de conrôle n une nouvelle lere d observaons (Cass. 2 e cv. 6-12-2006 n 05-13.699). Un courrer de l Urssaf nulé «confrmaon d observaons sue à conrôle» ndquan qu en cas de non-respec de ses recommandaons lors d un conrôle uléreur un redressemen sera nofé sur les pons non respecés e précsan que cee décson peu fare l obje d un recours, consue une décson de confrmaon d observaons pour l avenr s opposan à ce qu l so opéré de redressemen pour une pérode anéreure à sa dae (CA Rennes 2-12- 2015). Naure de la communcaon 3272 L arcle R 243-59 du CSS précse le conenu du documen rems à l employeur par les agens (vor n 3270). S agssan des observaons, l Acoss ndque qu l s ag des dfférens chefs de redressemen, du mode de calcul comprenan les bases de chaque redressemen, les aux de cosaons e le monan chffré ou le cas échéan l ndcaon des praques déclaraves des cosans devan êre modfées (Crc. Acoss 16-7-1999). S agssan du mode de calcul, l ndcaon des assees e monans par année ans que des aux de cosaons applqués es suffsane (Cass. 2 e cv. 12-7-2006 n 05-10.661) ; l n y a pas leu de fournr le déal des calculs pour chaque chef de redressemen (Cass. 2 e cv. 23-11- 2006 n 05-10.662). Sur les oblgaons de l agen de conrôle en cas de redressemen sue à un conrôle du caracère oblgaore e collecf des couverures de proecon socale complémenare, vor n 6896. Les jursprudences suvanes son anéreures au décre 2016-941 du 8-7-2016 réforman la procédure de conrôle mas elles conserven selon nous leur nérê. Sasfa aux exgences de l arcle R 243-59 du CSS la lere d observaons permean à l employeur d avor une connassance exace des causes, des pérodes, des bases e du monan des redressemens peu mporan que : l agen de conrôle ne jogne pas les annexes à son rappor de conrôle, alors même que la lere d observaon y fa expressémen référence (Cass. 2 e cv. 16-02-2012 n 11-12.166) ; elle n ndque pas le nombre de salarés concernés par chacun des chefs de redressemen (Cass. 2 e cv. 9-7-2015 n os 14-17.752 e 14-19.114). De même, sasfa aux exgences de l arcle R 243-59 du CSS la lere d observaons adressée à l enreprse enue soldaremen au paemen parel des cosaons dues par une socéé ayan fa l obje d un procès-verbal pour raval dssmulé (n os 1556 s.) dès lors qu elle menonne le monan global des cosaons dues par cee dernère, énonce que les cosaons mses à la charge de l enreprse ulsarce on éé calculées au proraa des presaons effecuées par la socéé à son prof e précse année par année le monan des sommes dues (Cass. 2 e cv. 13-10-2011 n 10-24.861).
Par exemple, es conforme à l oblgaon de communcaon des observaons, en maère de cosaons de rerae complémenare excédan les lmes d exonéraon, l ndcaon des bases de calcul ayan perms de chffrer le redressemen, dès lors que le chffre global par éablssemen reenu par l nspeceur a éé déermné à parr de fches ndvduelles de pae menonnan dsncemen les cosaons lgeuses (Cass. soc. 28-3-1996 n 93-18.572). Preuve 3274 La lere d observaons do êre adressée aux mêmes desnaares que l avs de conrôle (CSS ar. R 243-59, V) par lere recommandée avec demande d avs de récepon (CSS ar. R 243-59-9). Cee modalé de communcaon éa déjà préconsée par l Acoss avan l nervenon du décre 2016-941 du 8-7-2016 (Crc. Acoss 16-7-1999). En cas de lge, c es à l Urssaf d éablr qu elle a procédé aux communcaons requses (Cass. soc. 7-5-1991 n 88-16.344). Sur le pon de dépar des délas du recours coneneux, vor n 3430. Conséquences 3276 En l absence de réponse de la personne conrôlée dans le déla ndqué n 3270, l Urssaf peu engager la mse en recouvremen des cosaons, majoraons e pénalés fasan l obje du redressemen. Le slence gardé par la personne conrôlée pendan le déla de 30 jours ne le prve pas de la possblé de coneser les observaons uléreuremen devan le juge (Cass. 2 e cv. 9-2-2006 n 04-30.535). Lorsque la personne conrôlée a répondu aux observaons avan la fn du déla, la mse en recouvremen ne peu nervenr avan l expraon de ce déla e avan qu l a éé répondu par l agen de conrôle aux observaons de l employeur (CSS ar. R 243-59). S agssan des conrôles engagés à parr du 11-7-2016, l es précsé que la personne conrôlée répond à la lere d observaons par ou moyen donnan dae cerane à la récepon (CSS ar. R 243-59- 9). Dans sa réponse, elle peu ndquer oue précson ou ou complémen qu'elle juge nécessare noammen en proposan des ajous à la lse des documens consulés (CSS ar. R 243-59 modfé, III). S elle répond avan la fn du déla mpar, l agen chargé du conrôle es enu de lu répondre par lere recommandée avec demande d avs de récepon (CSS ar. R 243-59-9) envoyée aux mêmes desnaares que l avs de conrôle (CSS ar. R 243-59, V). Chaque observaon exprmée de manère crconsancée par la personne conrôlée do fare l obje d une réponse movée déallan par mof de redressemen, les monans qu, le cas échéan, ne son pas reenus e les redressemens qu demeuren envsagés (CSS ar. R 243-59 modfé, III). Pour les conrôles engagés anéreuremen à cee dae, l éa adms que l nspeceur pusse répondre par lere smple (Cass. 2 e cv. 12-3-2015 n 14-16.019) e même clôurer le conrôle e ransmere son rappor à l Urssaf pour l éablssemen e l envo de la mse en demeure (Cass. 2 e cv. 11-10-2012 n 11-25.108). Sur l engagemen de la mse en recouvremen lorsque des echnques d échanllonnage e exrapolaon son ulsées, vor n 3269.
A savor Pour la Cour de cassaon, la communcaon des observaons consue une formalé subsanelle, en l absence de laquelle les mses en demeure consécuves au conrôle son nulles (Cass. soc. 11-12-1985 n 84-11.652 e 6-2-1997 n 95-13.685), de même que les opéraons de conrôle e de redressemen elles-mêmes (Cass. soc. 12-12-1996 n 95-12.881). L Acoss a confrmé cee poson (Crc. Acoss 16-7-1999). 3278 Les agens de conrôle ransmeen à l Urssaf le procès-verbal de conrôle fasan éa des observaons, accompagné s l y a leu de la réponse de la personne conrôlée e de celle de l agen de conrôle. En cas de mse en œuvre de echnques d échanllonnage e exrapolaon (n os 3266 s.), le procès-verbal do êre accompagné de l ensemble des courrers de la personne conrôlée e de l agen de conrôle. L absence de ransmsson du procèsverbal ne reme ouefos pas en cause la régularé du conrôle (Cass. soc. 31-10-2000 n 99-13.322). Pour les conrôles engagés à parr du 11-7-2016, l agen de conrôle do auss ransmere les observaons ne condusan pas à redressemen mas appelan la personne conrôlée à une mse en conformé en vue des pérodes poséreures aux exercces conrôlés (CSS ar. R 243-59, IV, al. 2). On éé consdérés comme nuls : le conrôle e le redressemen y fasan sue, dès lors que les agens on ransms leurs observaons le même jour que le rappor vsé par leur hérarche, ce qu prouve que leurs opéraons on éé clôurées avan l expraon du déla ndqué n 3270 (Cass. soc. 11-2-1999 n 97-15.496) ; les mses en demeure nofées au cours du conrôle (Cass. soc. 21-1-1993 n 90-17.460) ou avan l expraon du déla ndqué no 3270 (Cass. soc. 2-7-1984 n 83-10.157 e 5-11- 1999 n 96-21.843) ; les mses en demeure émses sue à une nofcaon de redressemen ne fasan pas éa des observaons ayan amené l nspeceur à l opérer e n nvan pas l employeur à y répondre (Cass. soc. 12-3-1992 n 88-15.420) ; une décson d assujessemen nofée à la socéé sans qu elle a éé mse en demeure de s explquer, le conrôleur ayan ransms son rappor sans avor auparavan communqué ses observaons (Cass. soc. 28-10-1999 n 96-15.258). 4. Moyens de défense de l employeur 3290 En dehors de ses propres remarques sur les élémens qu lu son communqués dans la lere d observaons, la personne conrôlée peu opposer à l organsme ceranes crculares mnsérelles ou se prévalor d une décson ndvduelle prse sur sa suaon parculère. Elle peu auss s opposer aux redressemens lés à la requalfcaon d un non-salaré en salaré, pusque celle-c ne saura valor que pour l avenr (n 3020), e se prévalor des décsons obenues dans le cadre de la sécursaon par l admnsraon des accords de
parcpaon (n 7882), d néressemen (n 8062) ou des plans d épargne salarale (n 8198). Sur la possblé pour la personne conrôlée de conclure une ransacon avec l Urssaf, vor n 3450. Sur la conesaon par la personne conrôlée de la compéence de l agen chargé du conrôle e sur l nerdcon de procéder à un nouveau conrôle, poran pour la même pérode, sur des pons déjà vérfés, vor respecvemen n os 3218 e 3234. Opposablé des crculares 3292 Dans le domane de la sécuré socale, les servces mnsérels ans que les organsmes (essenellemen les casses naonales e l Acoss) dffusen des crculares, nsrucons ou noes conenan des commenares e nerpréaons des exes fxan les dros e oblgaons des usagers au regard, en parculer, des cosaons. La queson de savor s ces documens peuven êre ulemen nvoqués à l enconre des organsmes reço une réponse qu dffère selon le ype de crculare. A savor La publcaon de ces documens ncomban aux admnsraons cenrales e aux éablssemens publcs don elles émanen, un cosan ne peu pas êre ndemnsé pour la nonpublcaon par l Urssaf d une lere mnsérelle e d une crculare Acoss (Cass. 2 e cv. 31-3- 2016 n 15-17.060). Crculares mnsérelles 3296 Le cosan ayan applqué la légslaon relave aux cosaons e conrbuons socales selon l nerpréaon en vgueur admse par une crculare ou une nsrucon du mnsre chargé de la sécuré socale régulèremen publée es garan conre ou redressemen d une Urssaf (ou, dans les Dom, d une casse générale de sécuré socale) qu sera fondé sur une nerpréaon dfférene (CSS ar. L 243-6-2). Cee garane joue auss longemps que la légslaon n a pas éé modfée ou la crculare abrogée. Elle ne vau donc que pour la pérode de valdé des crculares ou nsrucons. Pour êre opposables à l organsme de recouvremen, les crculares ou nsrucons, oure leur obje, doven remplr 2 condons cumulaves : émaner de la drecon de la sécuré socale du mnsère chargé de la sécuré socale, d une par, avor éé publées au Bullen offcel du mnsère de la sané (BO), d aure par (Crc. DSS 21-2-2006 : BOSS 3-06). Ne son pas opposables aux organsmes de recouvremen les réponses mnsérelles, ben qu elles soen publées au Journal offcel. Ne le son pas non plus les crculares ou nsrucons non publées au BO, par exemple celles dffusées sur le seul se «securesocale.fr» (Crc.DSS 21-2-2006 précée). Il en va de même, a foror, de celles qu ne seraen dffusées que sur les seuls ses des organsmes de recouvremen.
A savor La garane s applque depus le 1-10-2005. Les crculares e nsrucons mnsérelles en vgueur à cee dae qu sasfon aux condons exposées c-dessus son donc opposables (Crc. DSS 21-2-2006 précée). Depus le 1-5-2009, les crculares mnsérelles (crculares adressées par les mnsres aux servces e éablssemens de l Ea) doven, pour êre applcables, êre publées sur un se nerne unque dépendan du Premer mnsre : crculare.legfrance.gouv.fr/ (Décre 8-12- 2008). Celles qu on éé sgnées avan cee dae son répuées abrogées s elles ne son pas reprses sur ce se (Décre 8-12-2008), à l excepon de celles don la lo perme à un admnsré de se prévalor (Décre 28-4-2009). Qu elles aen éé ou non reprses sur le se unque, les crculares mnsérelles relaves aux cosaons e conrbuons socales anéreures au 1-5- 2009 connuen donc à bénéfcer du régme parculer d opposablé qu leur es propre. 3297 La demande de la personne conrôlée se prévalan de l applcaon d une crculare es recevable an que les sommes mses en recouvremen au re d une suaon couvere par la crculare ou nsrucon concernée n on pas un caracère défnf (CSS ar. R 243-59-8). Cee demande do êre fae par lere recommandée avec demande d avs de récepon (CSS ar. R 243-59-9). L organsme de recouvremen do, le cas échéan, nformer la personne conrôlée dans un déla de 2 mos à comper de la récepon de cee demande, par mof de redressemen, des monans annulés e des monans don elle rese redevable (CSS ar. R 243-59-8) par lere recommandée avec demande d avs de récepon (CSS ar. R 243-59-9). Crculares des organsmes socaux 3298 La queson de la force oblgaore des crculares des organsmes de sécuré socale (Acoss, casses naonales de sécuré socale, ec.) ne fa l obje d aucun exe spécfque à la sécuré socale, conraremen aux crculares mnsérelles (e au dro fscal, qu dspose de l arcle L 80 A du LPF). Elle demeure donc réglée par les prncpes posés par la jursprudence. Par référence aux prncpes généraux du dro admnsraf, celle-c opère une dsncon enre : les crculares à caracère réglemenare, qu s enenden de celles ajouan aux los e règlemens en vgueur ou les modfan ; e celles qu, se bornan à rappeler, commener ou nerpréer une dsposon légslave, un décre ou un arrêé, on un caracère smplemen nerpréaf. Aenon Seules les crculares réglemenares peuven êre ulemen nvoquées par les organsmes ou les usagers, sous réserve qu elles soen conformes à la lo. 3300 N ayan aucune force oblgaore, les crculares nerpréaves ne peuven pas êre opposées par les employeurs ou les assurés aux organsmes de sécuré socale. Inversemen, ceux-c ne peuven pas non plus les opposer aux employeurs e assurés. Tel es le cas des crculares e nsrucons :
émses sous la réserve expresse de l nerpréaon des rbunaux (Cass. soc. 20-1-1994 n 91-14.822 ; 5-5-1994 n 91-16.001 e 5-5-1995 n 92-19.024) ; comporan de smples recommandaons aux organsmes (Cass. soc. 14-3-1996 n 94-13.118 ; 14-5-1998 n 96-18.098) ; ou se bornan à une smple nerpréaon des exes (Cass. soc. 9-3-2000 n 98-18.608). 3302 Lorsqu une crculare reven sur une nerpréaon plus favorable conenue dans une crculare précédene, la suaon es en prncpe la suvane : 1. S les crculares en cause on une valeur réglemenare, au sens ndqué n 3298, la nouvelle crculare s applque, mas pour l avenr seulemen, en rason du prncpe de non réroacvé des aces réglemenares (noammen : CE 12-10-1992 n 117227) ; 2. S les crculares n on pas de valeur oblgaore, la crculare supprman une olérance nsaurée par une précédene crculare peu êre applquée par l organsme, à l occason d un conrôle, même pour une pérode anéreure, sauf s l a applqué à l néressé la olérance admnsrave lors d un conrôle effecué avan sa suppresson. Dans ce cas, en effe, l absence d observaons lors du précéden conrôle vau, sous ceranes condons, accord ace de l Urssaf, sur lequel celle-c ne peu revenr que pour l avenr : vor n os 3316 s. Décsons ndvduelles des organsmes 3304 Parm les décsons ndvduelles prses par les organsmes socaux, l conven de dsnguer celles prses dans le cadre du «rescr socal» (n os 3306 s.) e celles prses à l occason d un conrôle (n os 3316 s.). Il s y ajoue les décsons ndvduelles explces «nformelles» prses, par exemple, en réponse à une queson posée, en dehors de la procédure de rescr, par un employeur à son Urssaf. Ces décsons engagen l organsme à l égard de l employeur qu les a obenues, à condon d avor éé prses en connassance de cause, c es-à-dre au vu d nformaons complèes e exaces fournes par l employeur sur sa suaon, e auss longemps qu une nouvelle décson ndvduelle en sens conrare ne lu a pas éé nofée par l organsme. En cas de changemen d Urssaf lé à un changemen d mplanaon géographque de l enreprse ou à la demande de l Urssaf, ce qu vse le cas du changemen opéré par l Acoss pour les rès grandes enreprses ou pour celles admses en versemen en leu unque (Crc. Acoss 3-11-2009), les décsons peuven êre opposées à la nouvelle Urssaf don elle relève s sa suaon de fa ou de dro es denque à celle prse en compe par la précédene Urssaf (CSS ar. L 243-6-4). Sur la porée d une ransacon avec l Urssaf, vor n 3450. A savor Une nformaon orale erronée es suscepble, ou auan que des rensegnemens écrs, d engager la responsablé cvle de l organsme vs-à-vs d un assuré socal sur le fondemen du manquemen à l oblgaon d nformaon (Cass. 2 e cv. 16-10-2008 n 07-18.493).
Rescr socal 3306 Le rescr socal perme à ou cosan, fuur cosan, ou pour le compe de celu-c, avoca ou exper-compable, de sollcer de son organsme de recouvremen (Urssaf ou, pour les DOM, casses générales de sécuré socale) une décson explce sur oue demande ayan pour obje de connaîre l applcaon à une suaon précse de la légslaon relave aux cosaons e conrbuons de sécuré socale conrôlées par ce organsme e de la lu opposer uléreuremen. S l organsme de recouvremen enend modfer pour l avenr sa poson, l do en nformer l néressé. Celu-c peu alors sollcer l arbrage de l Acoss (CSS ar. L 243-6-3). Aenon Le cosan ne peu pas bénéfcer de la procédure de rescr quand un conrôle a éé engagé, c es-à-dre lorsqu un avs de conrôle lu a éé nofé, ou lorsqu un coneneux en rappor avec la demande es en cours (CSS ar. L 243-6-3, I e R 243-43-2, I). 3310 La demande de rescr peu porer sur oue dffculé relave à l applcaon de l ensemble de la légslaon relave aux cosaons e conrbuons de sécuré socale conrôlées par les Urssaf (ou, pour les DOM, CGSS). Pour êre recevable, la demande do soumere une queson nouvelle e séreuse (CSS ar. L 243-6-3, I, al. 1). Elle do êre adressée par écr avec accusé de récepon à l organsme de recouvremen auprès duquel le cosan es enu de souscrre ses déclaraons, ou es enu de s affler. Elle peu auss êre remse en man propre conre décharge (CSS ar. R 243-43-2, I). Un modèle de demande de rescr socal es donné dans nore Formulare socal. A savor Les organsaons professonnelles e syndcales représenaves au nveau des branches professonnelles peuven, au nom de leurs adhérens, présener des demandes poran sur une applcaon spécfque des dsposons du Code de la sécuré socale à la suaon de la branche. La demande es soumse à l Acoss e non à l Urssaf (CSS ar. L 243-6-3, I, al. 4). Toue demande présenée par une enreprse hors la procédure de rescr socal mas qu s avère suscepble d enrer dans son champ d applcaon e en respece le formalsme es répuée êre fae dans ce cadre dès lors qu elle es complèe. Elle bénéfce alors du même régme jurdque. Les organsmes peuven égalemen se sasr de demandes ncomplèes e leur fare bénéfcer des mêmes garanes dans des condons à précser par décre (à paraîre) (CSS ar. L 243-6-3, II, al. 1). 3312 L organsme dspose d un déla de 3 mos pour nofer sa décson. Ce déla cour à comper du jour où le dosser es comple. Tel es le cas s, dans le déla de 30 jours à comper de sa récepon, l organsme desnaare n a pas fa connaîre au cosan la lse des pèces ou des nformaons manquanes (CSS ar. R 243-43-2, II). L absence de décson de l organsme dans le déla mpar nerd à ce derner de procéder à un redressemen fondé sur la légslaon au regard de laquelle deva êre apprécée la suaon du cosan, pour la pérode comprse enre la dae d expraon du déla de réponse e la
nofcaon de la réponse explce (CSS ar. L 243-6-3, II, al. 3). S le demandeur apparen à un groupe au sens de l arcle L 233-16 du Code de commerce, cee dsposon ne peu pas êre nvoquée par une aure ené du groupe (Crc. Acoss 3-11-2009). La décson, applcable au seul demandeur, es opposable pour l avenr à l organsme an que la suaon de fa exposée dans la demande ou la légslaon en cause n on pas éé modfées. S le demandeur apparen à un groupe, au sens de l arcle L 233-16 du Code de commerce, e s sa demande compore expressémen ces précsons, c es-à-dre le pérmère du groupe e les condons permean de le consdérer comme el au sens de l arcle précé (Crc. Acoss 3-11-2009), la décson s applque à oue aure enreprse ou personne morale y apparenan dès lors que sa suaon es denque à celle sur le fondemen duquel la demande a éé formulée (CSS ar. L 243-6-3, II, al. 4). Elle es donc opposable à leurs organsmes de recouvremen respecfs, an que les enés concernées fon pare du même groupe. Pour auan, la décson demeure nofée au seul demandeur nal (Crc. Acoss 3-11-2009). Lorsque la demande pore sur une applcaon spécfque de la légslaon à une branche professonnelle, la décson es applcable à oue enreprse de la branche souhaan s en prévalor (CSS ar. L 243-6-3, II, al. 4). Le mnsre de la sécuré socale assure la publcaon des décsons présenan une porée générale, après les avor anonymsées, au Bullen offcel e sur le se nerne securesocale.fr (CSS ar. L 243-6-3, III, al. 3 e D 243-0-2). La lse des décsons concernées es éable sur proposon du dreceur de l Acoss fae chaque année avan le 31 mars (CSS ar. D 243-0-2). A savor La décson nale de rescr peu fare l obje d un recours devan la commsson de recours amable de l organsme qu l a prse dans les 2 mos de sa récepon dans les condons de dro commun. Il es prévu que ceranes demandes de rescr pussen fare l obje d une décson d accepaon ace de la par de l organsme de recouvremen ou de proecon socale quan à l applcaon de la légslaon à la suaon parculère qu lu es présenée. Les modalés de cee accepaon ace seron fxées par décre (à paraîre) (CSS ar. L 243-6-3, II, al. 2 e L 133-6-9). La décson d accepaon ace peu, à la demande de l usager, fare l obje d une aesaon délvrée par l auoré admnsrave (CRPA ar. L 232-3). 3314 L organsme qu enend remere en cause, oalemen ou parellemen, sa décson do en nformer le cosan par lere recommandée avec accusé de récepon. La nouvelle décson ans nofée au cosan do êre movée e précser : les voes e délas de recours ouvers, la possblé de sollcer l arbrage de l Acoss e les ncdences de cee sasne (en parculer au regard de la prescrpon des cosaons e conrbuons concernées) ans que la dae avan laquelle la décson de ce organsme do lu parvenr (CSS ar. R 243-43-2, III ; Crc. DSS 21-2-2006 : BOSS 3-06). En cas de modfcaon d une décson pour l avenr, le cosan peu so sasr la commsson de recours amable dans un déla de 2 mos, so sollcer l arbrage de l Acoss ; dans ce
derner cas, le déla de 2 mos es nerrompu. Auremen d, le cosan peu sasr la commsson après nofcaon par son Urssaf de la décson de ce organsme. En revanche, s la sasne de la commsson nerven avan cee nofcaon, la demande d arbrage de l Acoss deven caduque. Le cosan qu enend sollcer l arbrage de l Acoss do lu adresser sa demande par lere recommandée avec avs de récepon dans les 30 jours suvan la nofcaon de la nouvelle décson de l organsme de recouvremen (adresse : 36, rue de Valmy, 93108 Monreul-sous- Bos). L Acoss dspose d un déla de 40 jours, couran à comper de la dae à laquelle la demande complèe a éé reçue, pour communquer à l organsme de recouvremen sa poson quan à l nerpréaon à reenr. Celle-c s mpose à l organsme, qu do la nofer au cosan dans le déla d un mos à comper de sa récepon (CSS ar. R 243-43-2, V). Afn de facler la demande d nervenon de l Acoss, l es recommandé au cosan de jondre la cope de la décson de rescr socal de l organsme de recouvremen e celle la remean en cause. La demande es répuée complèe s, dans le déla de 30 jours à comper de sa récepon, l agence cenrale n a pas fa connaîre au cosan, par lere recommandée avec demande d avs de récepon, la lse des pèces ou des nformaons complémenares nécessares à l apprécaon de la suaon (Crc. DSS 21-2-2006 : BOSS 3-06). Décson anéreure de l organsme 3316 Le redressemen ne peu porer sur des élémens qu, ayan fa l obje d'un précéden conrôle dans la même enreprse ou le même éablssemen, n on pas donné leu à observaons de la par de l organsme de conrôle dès lors que (CSS ar. R 243-59-7) : l organsme a eu l occason, au vu de l ensemble des documens consulés, de se prononcer en oue connassance de cause sur ces élémens ; les crconsances de dro e de fa au regard desquelles les élémens on éé examnés son nchangées. Ans, le slence seul de l organsme e de l agen ne vau pas accord ace. La preuve de l accord ace apparen à l employeur (Cass. 2 e cv. 1-7-2003 n 01-20.498 ; 26-11-2015 n 14-26.017). S un précéden conrôle a éé momenanémen nerrompu, sans êre fnalsé n donner leu à une quelconque lere d observaon, l enreprse ne peu pas se prévalor d un accord mplce (CA Ax-en-Provence 14-10-2014). A savor Ceranes décsons jursprudenelles rendues avan la légalsaon de la noon de décson anéreure nous semblen conserver leur valeur, noammen : le fa que la décson anéreure a éé obenue sans fraude (Cass. soc. 24-3-1986 n 84-12.896). Cee poson es d alleurs enérnée par l admnsraon (Crc. DSS 30-12-1999 : BOSS 2000-2). Sur l ncdence d une fraude compable, vor n 3338 ; la nécessé d une dené de suaon lors des 2 conrôles, la charge de la preuve apparenan à l employeur (Cass. soc. 13-1-1994 n 91-10.148) ; ans, ce derner ne peu pas fare éa d une décson relave à une praque dfférene de celle ayan fa l obje du précéden conrôle (Cass. soc. 16-4-1992 n 89-16.089), ou poran sur des prmes de paner
alors qu l s ag cee fos d ndemnés de grand déplacemen (Cass. soc. 6-5-1993 n 91-14.762). 3319 Selon la jursprudence consuen une décson prse en connassance de cause : le slence de l agen alors que l ndemné lgeuse fgura sur les lvres de compablé e les bullens de pae don l ava prs connassance (Cass. soc. 24-6-1993 n 90-16.773) ; le fa qu au cours d un précéden conrôle, l agen de l Urssaf ava pu prendre connassance du relevé compable des sommes versées dans des suaons denques à celles examnées lors du nouveau conrôle e n ava alors formulé aucune remarque sur ce pon (Cass. 2 e cv. 22-1-2009 n 07-19.038) ; l absence d observaons sur une déducon forfaare spécfque pour fras professonnels praquée depus la créaon de l enreprse, l Urssaf n ayan formulé aucune observaon lors des précédens conrôles (Cass. soc. 30-1-1992 n 89-17.100) ; le slence d un agen concernan l applcaon d un plafond rédu à un salaré don la durée du raval n a jamas éé modfée e don l ava vu les bullens de pae (Cass. soc. 19-11- 1992 n 90-21.952) ; l absence de crque par l Urssaf, lors d un précéden conrôle, en connassance de cause, sur l excluson de l assee des cosaons des nérês des compes de dépô des salarés (Cass. soc. 28-5-1998 n 96-21.038). 3320 En revanche, la décson prse en connassance de cause n a pas éé reconnue lorsque : l Urssaf a formulé un avs lors d un précéden conrôle sur l rrégularé d une praque suve par l enreprse, même s l n a pas donné leu à un redressemen par mesure de benvellance (Cass. soc. 6-5-1987 n 84-17.185) ; l Urssaf a eu connassance, à l occason d un procès prud homal, de rémunéraons non déclarées par l employeur, même s la pérode de leur versemen a déjà fa l obje d un conrôle, peu mporan le caracère frauduleux ou non du comporemen de l employeur (Cass. soc. 8-7-1985 n 83-15.961) ; la lere d observaons menonne la consulaon non exhausve des bullens de pae par l agen de conrôle (Cass. 2 e cv. 26-11-2015 n 14-26.017) ; l agen de conrôle a eu connassance des bullens de pae menonnan des ndemnés pour fras de déplacemen professonnel, dès lors que cela ne suff pas à prouver qu l a vérfé que les condons d exonéraon de ces ndemnés éaen réunes (Cass. 2 e cv. 19-4-2005 n 03-30.718). 3321 Pour révoquer sa premère décson, l Urssaf do nofer à l employeur sa nouvelle décson (Cass. soc. 11-10-1979 n 78-12.344 ; 19-9-1991 n 88-20.483). Ne valen pas une elle nofcaon la dffuson d nsrucons mnsérelles à caracère général parm les employeurs (Cass. soc. 27-6-1991 n 89-10.147), d une nsrucon fscale publée (Cass. soc. 26-11-1992 n 90-12.821), d une lere mnsérelle par l Acoss (Cass. 2 e cv. 22-1-2009 n 07-19.038) ou d une crculare sans porée normave (Cass. 2 e cv. 9-7- 2015 n 14-18.686). En revanche, consue une nouvelle décson la nofcaon d un redressemen après que l employeur a sas la commsson de recours amable (Cass. soc. 1-12-1994 n 92-14.219). La nouvelle poson de l Urssaf n a d effe que pour l avenr.
A savor Les décsons des Urssaf on un caracère ndvduel ; elles n engagen pas les aures Urssaf. Ans, la décson prse par une Urssaf à l égard d un éablssemen ne peu pas êre opposée à une aure Urssaf à l occason d un conrôle poran sur un aure éablssemen (Cass. soc. 29-6-1995 n 93-11.506 ; 20-7-1995 n 93-10.088). Cee soluon es empérée par des dsposons vsan le cas de changemen d Urssaf sue à une modfcaon du leu d exploaon ou à la demande de l Urssaf : vor n 3304. L Urssaf de lason n es pas lée par les décsons prses, anéreuremen à la convenon de versemen des cosaons en un leu unque, par les Urssaf erroralemen compéenes (Cass. 2 e cv. 14-2-2007 n 05-16.810). Un cosan confroné à des nerpréaons dvergenes des Urssaf don relèven ses éablssemens ou oue aure enreprse ou personne morale du groupe auquel l apparen, au sens de l arcle L 233-16 du Code de commerce, peu demander l nervenon de l Acoss qu peu mposer sa poson (CSS ar. L 243-6-1 e R 243-43-1). Lorsqu l s ag d un groupe, le cosan do, dans sa demande, menonner son apparenance à ce groupe ; l Acoss vérfe cee donnée avan d accuser récepon d un dosser comple (Crc. Acoss 3-11-2009). Cee procédure do êre dsnguée de l arbrage évoqué n 3314.
MÉMENTO PAI E B e ngé r e rl apa ea uquo d e n T r è sc ompl e, l emémen opa e201 7a bor del es al a r es ous ouss esas pec s:s oc a l, fis c a l, c omp a bl e. -Vé r a bl e«boî eàou l s»pourl eges onna r edepa eav ec pl us eur smodèl esdebul l e nsdepa e,e pl us e ur sexempl es dec al c uloud appl c a on. -I lé ud edef aç on r ans v er s al e ouc equ s er a ppor eàune mê mes u a onc onc r è e. Ce ec onc e p onor g na l ev ous pe r me d appr éhenderuneques ondanss agl obal é. h p: //bou que. efl. f r /memen opa e. h ml