SEPT 2014 127 d s Maire de Mai Mair Ma M Maires aire ire ir rees es Bulleti Bul BBu uulllleti leti let le eti eet ti des w www.adm52.fr w w. a d m 5 2. fr sommaire Actualités PLU itercommual Etat civil : ue circulaire rappelle les pricipales règles e matière d acte Etretie des ouvrages d art (pots) : répartitio des charges Vete e liquidatio : déclaratio préalable auprès du maire Déchetteries de Haute-Mare : arrêt de la collecte de l amiate à compter du 1er javier 2015 60, place Aristide Briad 52000 Chaumot - Tél. : 03 25 35 02 00 - Fax : 03 25 35 02 01 - Courriel : amf52@maires52.asso.fr Ifo Services 9-10 L occupatio d u terrai agricole pour ue activité de loisir peut-elle être soumise au statut du fermage? Ue commue peut-elle être propriétaire d u bie situé sur le territoire d ue autre commue? Exoératio de la REOM : preuve de l absece d utilisatio du service Commuiqué 4-8 Marchés publics : les garaties post-cotractuelles Commuiqué DDFIP : le recouvremet des produits locaux et les créaces éteites Les agedas d accessibilité programmée Questios/Réposes 3 ERDF: Qualité de fouriture de l électricité e Haute-Mare : le critère B et le suivi du décret qualité Fiche techique 2 11 EDF : Le Projet «E Meuse et e Haute-Mare, esemble, écoomisos l éergie» l édito Ue retrée de prestige sous les projecteurs des «Fuseaux» et avec l hospitalité retrouvée des Bragards ; de quoi rééquilibrer l exercice ardu de prospective et de réflexio que vous propose votre bureau pour ce Cogrès départemetal 2014. La Frace souffre, le gouveremet aussi et les collectivités et les citoyes s iquiètet : le territoire doit-il, iexorablemet, servir de variable d ajustemet? Des questios difficiles au momet où le Pays doit puiser au fod de lui-même pour se redresser et où chacu doit s apprêter à réaliser l effort qui lui icombe. Nous devos, cepedat, écessairemet ous les poser au momet où otre orgaisatio territoriale et os fiaces fot l objet de réformes profodes et, parfois, cotestées. A cet effet, ous vous avos préparé u cadre de débat toujours aussi attractif, e e cédat pas à ue démagogie facile et e éludat pas les vrais sujets, soucieux de répodre à votre légitime attete. Accessoiremet, pour ous extraire de la morosité qui prospère, certais membres de otre bureau ot jugé opportu d apporter ue touche de gaieté, avat la rigueur Bref, SAINT-DIZIER et votre AMF se mettet e quatre et vous espèret ombreux pour mieux vous iformer et recueillir l expressio des échos du terrai Au plaisir d y recotrer chacu d etre vous, Bie cordialemet, Charles Gueé Présidet
Actualités PLU itercommual E applicatio de l'article 136 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logemet et u urbaisme réové (ALUR), la commuauté de commues ou la commuauté d'agglomératio qui 'est pas compétete e matière de documets d'urbaisme (PLU ou carte commuale) le deviet le ledemai de l'expiratio d'u délai de 3 as à compter de la publicatio de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017. Si, das les 3 mois précédat le terme du délai de 3 as, au mois 25 % des commues représetat au mois 20 % de la populatio s'y opposet, ce trasfert de compéteces 'a pas lieu. Par la suite l'epci peut égalemet à tout momet se proocer par u vote sur le trasfert de cette compétece à la commuauté. S'il se prooce e faveur du trasfert, cette compétece est trasférée à la commuauté, sauf si les commues membres s'y opposet das les coditios ci-dessus, das les 3 mois. Lorsqu'u EPCI à fiscalité propre exerce la compétece relative au PLU, so orgae délibérat tiet, au mois ue fois par a, u débat portat sur la politique locale de l'urbaisme (art. L 5211-62). Etretie des ouvrages d'art (pots) Répartitio des charges Lorsque, du fait de la réalisatio d'ue ouvelle ifrastructure de trasport, la cotiuité d'ue voie existate doit être assurée par u ouvrage d art (ex. : tuels, pots), la loi 2014-774 du 7 juillet 2014 idique qu'ue covetio prévoit les modalités de répartitio des charges etre le gestioaire de l ifrastructure ouvelle, resposable de l iterruptio de voirie, et le propriétaire de la voie. Pour la répartitio des cotributios, le pricipe de référece est la prise e charge, par le gestioaire de la ouvelle ifrastructure, de l'esemble des charges relatives à la structure de l'ouvrage d art. Mais ce pricipe est adaptable (art. L 2123-9 du code gééral de la propriété des persoes publiques). Les dispositios des covetios coclues atérieuremet à la promulgatio de la loi du 7 juillet cotiuet à s'appliquer. Loi 2014-774 du 7 juillet 2014 visat à répartir les resposabilités et les charges fiacières cocerat les ouvrages d'art de rétablissemet des voies - JO 0156 du 8 juillet 2014, p. 11262 Etat civil : Ue circulaire rappelle les pricipales règles e matière d'actes La circulaire JUSC1412888C du 23 juillet 2014 rappelle les règles applicables e matière d'actes d'état civil et apporte des élémets de répose à différetes questios relatives aux actes de aissace, de mariage, de décès et au livret de famille. Circulaire JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l état civil Vete e liquidatio : Déclaratio préalable auprès du maire Depuis le 1er juillet 2014, les déclaratios de vete e liquidatio sot faites auprès du maire et o plus du préfet. U arrêté miistériel du 24 jui 2014 adapte e coséquece la partie «Arrêtés» du code de commerce. U modèle de formulaire de récépissé est dispoible sur demade auprès de votre associatio. Arrêté du 24 jui 2014 modifiat les articles A 310-4 et A 310-5 du code de commerce relatifs aux vetes e liquidatio - JO 0149 du 29 jui 2014, p. 10793 Déchetteries de Haute-Mare : arrêt de la collecte de l amiate à compter du 1er javier 2015 Le réseau des 22 déchetteries fixes de Haute-Mare recotre u vif succès auprès des habitats, particuliers et professioels. Les déchetteries sot e perpétuelle évolutio réglemetaire et saitaire. Afi de garatir la sécurité des usagers, des gardies des déchetteries et des istallatios, la Présidete du SDEDM, Christie Guillemy, vous iforme de l arrêt de la collecte de l amiate sur toutes les déchetteries à compter du 1er javier 2015. E effet, la ouvelle réglemetatio impose la réalisatio de travaux importats pour l accueil des déchets d amiate et la mise à dispositio de persoel qualifié et accrédité pour les maipuler, egedrat des coûts trop élevés pour garatir ue gestio globale, efficace et raisoée de ces déchets. coseil gééral HAUTE-MARNE Septembre 2014-127 - Bulleti des Maires et de l itercommualité 2
Ifo Service Bulleti des Maires et de l itercommualité - 127 - Septembre 2014 3
Fiche techique Marchés Publics : les garaties post-cotractuelles Das la mesure où u marché public etre das la catégorie des cotrats syallagmatiques, celui-ci pred fi lorsque chaque partie a rempli ses obligatios respectives. Dès lors, il est possible de défiir la durée d'u marché public comme la période durat laquelle les cocotractats sot teus d'exécuter leurs obligatios. Mais, e réalité, u marché recèle diverses obligatios de ature techique dot la durée varie, de telle sorte qu'il est délicat de cosidérer qu'il existe ue seule et uique date de fi des egagemets cotractuels techiques. Si, e matière de travaux, la réceptio sas réserves de l'ouvrage a pour effet, selo ue jurisprudece costate, de mettre fi aux obligatios cotractuelles du titulaire du marché (CE, 21 oct. 1983, Sté Viafrace), la fi du cotrat e sigifie pas pour autat que les parties sot totalemet déliées, e raiso des diverses garaties postcotractuelles existates. Le fodemet de la resposabilité du costructeur déped de l'acte de réceptio, qui libère le costructeur de sa resposabilité de gardie et de ses obligatios cotractuelles, pour lui imposer des garaties légales. L'article 2 du cahier des clauses admiistratives géérales applicable aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 éoce : Cet acte est le poit de départ des délais de garatie das les coditios fixées au chapitre V du préset CCAG (Réceptios et garaties). Dès lors, après la réceptio des travaux, le costructeur est redevable d'ue triple garatie à l'égard du maître d'ouvrage. La garatie de parfait achèvemet (travaux réservés), la garatie bieale de bo foctioemet et la garatie déceale. I) La garatie de parfait achève- met Aux termes des dispositios de l'article 1792-6 du Code civil : La garatie de parfait achèvemet, à laquelle l'etrepreeur est teu pedat u délai d'u a, à compter de la réceptio, s'éted à la réparatio de tous les désordres sigalés par le maître de l'ouvrage, soit au moye de réserves metioées au procès-verbal de réceptio, soit par voie de otificatio écrite pour ceux révélés postérieuremet à la réceptio. 1 Champ d'applicatio de la garatie La garatie de parfait achèvemet costitue le prologemet des obligatios cotractuelles du costructeur relatives à la réalisatio de l'ouvrage (sur la ature cotractuelle de la garatie de parfait achèvemet, CE, 9 juill. 2010, 310032, Ce Lorry-lès-Metz). Les désordres cocerés par cette garatie sot de deux ordres. Ils coceret d'ue part, ceux qui ot fait l'objet de réserves lors de la réceptio des travaux ; d'autre part, ceux qui sot apparus das le délai d'épreuve d'u a, e pricipe, cosécutif à la réceptio des travaux. À cet égard, l'article 44 du cahier des clauses admiistratives géérales applicable aux marchés publics de travaux de 2009 précise que la garatie de parfait achèvemet impose au costructeur de : a) Exécuter les travaux ou prestatios évetuels de fiitio ou de reprise prévus aux articles 41.5 et 41.6 (relatifs aux réserves proocées lors de la réceptio de l'ouvrage) ; b) Remédier à tous les désordres sigalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit coforme à l'état où il était lors de la réceptio ou après correctio des imperfectios costatées lors de celle-ci ; c) Procéder, le cas échéat, aux travaux cofortatifs ou modificatifs, dot la écessité serait apparue à l'issue des épreuves effectuées coformémet aux stipulatios prévues par les documets particuliers du marché ; d) Remettre au maître d'oeuvre les plas des ouvrages coformes à l'exécutio das les coditios précisées à l'article 40. l Travaux réservés : La garatie de parfait achèvemet couvre e premier lieu les désordres costatés et réservés lors de la réceptio des travaux. E ce ses, elle costitue l'obligatio pour le costructeur de remédier, après la réceptio de l'ouvrage, aux désordres de toute ature, dès lors que ceux-ci ot fait l'objet de réserves valides. À l'iverse, les désordres apparets lors des opératios de réceptio qui 'ot pas fait l'objet de réserves e sot pas couverts par la garatie de parfait achèvemet. Le maître de l'ouvrage est, das ce cas, réputé avoir reocé à demader réparatio des désordres (CE, 7 jui 2010, 323372, Sté IOSIS Sud-Ouest). l Désordres révélés : La garatie de parfait achèvemet est aussi u délai d'épreuve relatif à la foctioalité de l'ouvrage. Pour s'assurer du caractère "parfait" de l'achèvemet des travaux, il est écessaire, le plus souvet, que l'ouvrage ait été éprouvé das so foctioemet ormal. Aisi, les désordres qui apparaisset pedat le délai d'u a (ou le délai fixé cotractuellemet) sot aussi couverts par la garatie de parfait achèvemet (CE, 9 juill. 2010, Ce Lorry-lès-Metz). Il faut que ces désordres soiet sigalés par le maître de l'ouvrage das le délai fixé (CE, 20 mai 2009, 296628, Établissemet public bibliothèque atioale de Frace). Das la otio de désordre, e sot pas iclus les élémets liés à l'usage et à l'usure ormale de l'ouvrage. Ceux-ci demeuret à la charge du maître de l'ouvrage (l'article 44 du cahier des clauses admiistratives géé- coseil gééral HAUTE-MARNE Septembre 2014-127 - Bulleti des Maires et de l itercommualité 4
rales applicable aux marchés publics de travaux repred les dispositios de l'aliéa 6 de l'article 1792-6 du Code civil) Costructeurs visés Le juge admiistratif cosidère das ce ses que le costructeur visé par la garatie de parfait achèvemet est l'"etrepreeur" des travaux défectueux, c'est-à-dire le professioel ayat effectivemet réalisé les travaux cotestés (CE, 20 mai 2009, Établissemet public bibliothèque atioale de Frace). 2 Durée de la garatie l Départ du délai : Le délai de garatie de parfait achèvemet commece à courir à la date de la réceptio de l'ouvrage (CAA Lyo, 31 jav. 2008, 03LY01168, Sté Vaucluse Provece). Ce délai court même e l'absece de stipulatio cotractuelle prévoyat u délai de garatie de parfait achèvemet. l Durée : E l'absece de stipulatio cotractuelle particulière, la durée de la garatie de parfait achèvemet est de u a. Les parties peuvet déroger à ce délai qui 'est pas d'ordre public (CE, 28 févr. 1986, Etreprise Blodet). E cas de réserves, le délai de garatie peut être prologé dès lors que les travaux 'ot pas été effectués. (Das ce ses, selo l'article 44.2. du cahier des clauses admiistratives géérales applicable aux marchés publics de travaux). II) La garatie déceale Aux termes des articles 1792 et 1792-2 du Code civil : Tout costructeur d'u ouvrage est resposable de plei droit, evers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultat d'u vice du sol, qui compromettet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectat das l'u de ses élémets costitutifs ou l'u de ses élémets d'équipemet, le redet impropre à sa destiatio. (...) La présomptio de resposabilité établie par l'article 1792 s'éted égalemet aux dommages qui affectet la solidité des élémets d'équipemet d'u ouvrage, mais seulemet lorsque ceux-ci fot idissociablemet corps avec les ouvrages de viabilité, de fodatio, d'ossature, de clos ou de couvert. 1 Champ d'applicatio : dommages cou- verts l Dommages o apparets Il coviet d'emblée de souliger que, quelle que soit la ature du désordre, celui-ci e devait être i apparet i cou au jour de la réceptio de l'ouvrage pour être couvert au titre de la garatie déceale des costructeurs. La réceptio costitue à cet égard l'acte par lequel le maître de l'ouvrage est réputé avoir reocé à la réparatio des dommages apparets, dès lors qu'ils 'ot pas fait l'objet de réserves. Ces désordres e peuvet aisi faire l'objet d'u recours e resposabilité fodé sur la garatie déceale du costructeur (CE, 2 févr. 1983, 20992, OPHLM Essoe : RDP 1983, p. 1434, désordres cous avat la réceptio de l'ouvrage et 'ayat pas fait l'objet de réserves. CE, 11 mars 1983, 31447, Sté Etreprise rochelaise de costructio : RDP 1983, p. 1434, défectuosité apparete des tuiles d'ue toiture 'ayat fait l'objet d'aucue réserve, désordres ayat fait l'objet de réserves levées sas pour autat que le costructeur y ait remédié. L'existece de premières réserves atteste du caractère cou des désordres). Le caractère apparet des désordres e peut être soulevé d'office par le juge admiistratif. Il appartiet au costructeur de soulever ce moye pour faire échec à l'egagemet de sa resposabilité (CE, 4 juill. 2007, 270494, Sté CET Igéierie). Pour détermier si le cocotractat persoe publique devait ou o coaître ce désordre, le juge admiistratif se fode sur u stadard, celui du "maître de l'ouvrage ormalemet précautioeux" (CAA Lyo, 9 juill. 2009, 07LY02589, Commuauté agglomératio Sait-Etiee Métropole). Il appartiet doc au maître de l'ouvrage, le cas échéat coseillé par le maître d'oeuvre (CE, 8 jui 2005, 261478, Ville Cae) de faire preuve de diligece. Cela état, le dommage apparet peut être pris e cosidératio au titre de la resposabilité déceale dès lors que l'ampleur de ce dommage 'était pas coue (CE, 10 jui 1994, 124761, SA Grads Travaux de Frache-Comté ; "si certais vices affectat les ez de marche, les marches et les cotremarches de ces immeubles, étaiet apparets lors de la réceptio défiitive des travaux, l'ampleur et la gravité de leurs coséqueces e s'étaiet révélées que postérieuremet à ladite réceptio"). Aisi, u vice miime apparet, qui e saurait foder ue actio e garatie déceale, peut être couvert par celle-ci lorsque "ce désordre, appelé à se gééraliser (...), (est) de ature à redre l'ouvrage impropre à sa destiatio" (CE, 11 juill. 2001, 214206, SARL Hebert). l Gravité du désordre E sus du caractère o apparet du dommage, il faut que celui-ci présete u certai degré de gravité pour être pris e charge par le costructeur au titre de sa resposabilité déceale. Ce critère distigue la garatie déceale des autres causes de resposabilité du costructeur. L'article 1792 du Code civil éoce que sot couverts par la garatie déceale, les désordres de ature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou qui, e l'affectat das l'u de ses élémets costitutifs ou l'u de ses élémets d'équipemet, le redet impropre à sa destiatio. À l'iverse, u dommage de peu d'importace Fiche techique Bulleti des Maires et de l itercommualité - 127 - Septembre 2014 5
Fiche techique 'est pas de ature à ouvrir droit au bééfice de la garatie déceale du costructeur (par exemple, CAA Douai, 11 mai 2001, 97DA02647, Ce Violaies). 1) Désordre affectat la solidité de l'ouvrage ou la solidité d'u élémet d'équipemet idissociable l Solidité de l'ouvrage Il s'agit das cette hypothèse de predre e cosidératio les dommages les plus graves, ceux susceptibles de remettre e cause la solidité de l'ouvrage et, partat, de le redre dagereux. Exemple : d'importates fissures das u mur de soutèemet (CE, 11 févr. 1970, 71987, Bortuzzo) ; de graves défauts de soudure (CE, 4 mai 1984, 14035, Sté Pogamalski) ; d'ifiltratios dues au mauvais état des couvertures d'u édifice (CE, 31 mai 2010, 317006, Ce Pares, risque prévisible pour la solidité de l'ouvrage) ; l Solidité d'u équipemet idissociable de l'ouvrage Coformémet aux dispositios de l'article 1792-2 aliéa 1er du Code civil, la garatie déceale s'éted aux désordres affectat la solidité des élémets d'équipemet d'u ouvrage, lorsque ceux-ci fot idissociablemet corps avec les ouvrages de viabilité, de fodatio, d'ossature, de clos ou de couvert (les équipemets dissociables peuvet être couverts par la garatie bieale du costructeur). Il s'agit d'ue extesio de la garatie déceale aux élémets costitutifs de l'ouvrage, à l'istar des ouvrages dits de "voirie et réseau divers" desservat u bâtimet (ouvrage de viabilité) ; aux élémets d'architecture porteurs du bâtimet (ouvrages de fodatio et d'ossature) aisi qu'aux ouvrages d'iterface itérieurextérieur o démotables (clos et couvert). À cet égard, l'article R. 111-26 du Code de la costructio et de l'habitatio opère, pour l'applicatio des dispositios de l'article 1792 du Code civil, ue distictio des meus et des gros ouvrages e classat das ces deriers : a) Les élémets porteurs cocourat à la stabilité ou à la solidité du bâtimet et tous autres élémets qui leur sot itégrés ou formet corps avec eux ; b) Les élémets qui assuret le clos, le couvert et l'étachéité à l'exclusio de leurs parties mobiles. Ces élémets compreet otammet les revêtemets des murs à l'exclusio de la peiture et des papiers peits ; les escaliers et plachers aisi que leur revêtemet e matériau dur ; les plafods et les cloisos fixes ; les portios de caalisatios, tuyauteries, coduites et gaies de toute sorte logées à l'itérieur des murs, plafods ou plachers, ou prises das la masse du revêtemet, à l'exclusio de celles qui sot seulemet scellées ; les charpetes fixes des asceseurs et mote-charge ; les bâtis et huisseries des portes, feêtres et verrières. Il coviet, e toute hypothèse, que la solidité de l'équipemet soit compromise par la malfaço. 2) Désordre redat l'ouvrage impropre à sa destiatio Cette catégorie de dommages est plus vaste que la précédete das la mesure où elle itègre l'esemble des vices de ature à remettre e cause l'utilisatio ormale de l'ouvrage e foctio de la destiatio de celui-ci. La destiatio de l'ouvrage peut, le cas échéat, dépedre de ce que les parties aurot cotractuellemet prévu. Sot aisi cosidérés comme des désordres redat l'ouvrage impropre à sa destiatio : l le désordre de ature à empêcher le foctioemet ormal de l'ouvrage (CE, 9 mai 2012, 346757, Ce Prouvy s'agissat de uisaces soores (uisaces causées aux tiers par l'exploitatio de l'ouvrage du fait d'u défaut de coceptio et d'exécutio des travaux ; CE, 5 juill. 1967, 61026, Debergue, ifiltratios d'eau das ue école qui redet les salles de classe impropres à leur destiatio mais pas le préau) ; l u défaut de coformité à des ormes de sécurité applicables à la date des travaux (CE, 23 juill. 2010, 315034, Istitut médico-éducatif de Sait-Julie) ; l le défaut de ature à mettre e cause la sécurité des usagers du service public (CE, 10 févr. 1995, 64975, Office public améagemet et costructio Bouches-du-Rhôe, "les décollemets et les bombemets des carreaux de grès costituat le revêtemet de sol des paliers et des escaliers sot, e raiso de leur étedue et des risques qu'ils comportet pour la sécurité des locataires, de ature à redre l'ouvrage impropre à sa destiatio et, par suite, à egager la resposabilité déceale des costructeurs"). De faço pragmatique, ot aussi été qualifiés de désordres redat l'ouvrage impropre à sa destiatio : le décollemet du carrelage d'ue piscie (CAA Nates, 31 déc. 2009, GIE CETEN APAVE) ; le dysfoctioemet d'ue climatisatio (CE, 23 mai 2012, 346352, Sté SPIE SCGPM) ; le dysfoctioemet d'ue chambre froide (CE, 23 mai 2011, 341414, Commuauté agglomératio Les-Liévi). Le juge admiistratif 'exige pas que le désordre costaté présete u caractère gééral et permaet (CE, 9 déc. 2011, Ce Mouas-Sartoux, cité supra 51). 2 Durée de la garatie 2 Durée de la garatie a) Début Le délai de dix as commece à courir à la date d'effet de la réceptio des travaux (l'article 41-3 du cahier des clauses admiistratives géérales applicables au marché public de travaux précise que La réceptio pred effet à la date fixée pour l'achèvemet des travaux ). La garatie déceale commece doc soit au jour où les travaux sot reçus, soit au momet où les réserves émises lors de la réceptio sot levées (CE, 21 févr. 1986, 34635, Sté Peiture et recostructio). Ce poit de départ de la garatie 'est pas d'ordre public. Les parties peuvet coveir de le reporter (CE, 12 mai 1965, 62483, Vve Michel). coseil gééral HAUTE-MARNE Septembre 2014-127 - Bulleti des Maires et de l itercommualité 6
b) Iterruptio et terme Ce délai est susceptible de faire l'objet d'ue iterruptio. l Ue citatio e justice a pour effet d'iterrompre le délai d'actio e garatie pour les désordres qu'elle vise (CE, 1er juill. 2005, Ce Sait-Deis-e-Val, pour des coclusios recovetioelles devat le juge civil). Das ce cas, u ouveau délai de dix as s'ouvre au maître d'ouvrage pour la réparatio des désordres e cause (CE, 4 mai 1985, Sté Pomagalski). La saisie du juge des référés iterrompt aussi le délai de garatie (CE, sect., avis, 22 juill. 1992, 136332, Ce Marcillysur-Eure). l La recoaissace d'ue resposabilité das ue malfaço peut aussi iterrompre le délai d'actio (cette recoaissace peut résulter du simple comportemet du costructeur, CE, 27 juill. 1984, 41154, Battut et Waresso, "les travaux exécutés à la suite (des) réclamatios étaiet importats, que les architectes sas faire de réserve sur leur resposabilité ot surveillé les travaux ; que ces circostaces ot costitué de leur part ue recoaissace de resposabilité de ature à iterrompre à leur ecotre le délai de garatie déceale"). III) Garatie bieale Cette garatie complète la garatie déceale des costructeurs e couvrat les désordres qu'elle e pred pas e cosidératio, mais pedat u délai plus court. 1 Champ d'applicatio de la garatie bieale : désordres cocerés À la suite du derier aliéa de l'article 1792-2 du Code civil relatif aux élémets d'équipemet idissociables de l'ouvrage et à ce titre de ature à egager la resposabilité déceale des costructeurs, l'article 1792-3 du Code civil prévoit que les autres élémets d'équipemet de l'ouvrage fot l'objet d'ue garatie de bo foctioemet d'ue durée miimale de deux as à compter de sa réceptio. La garatie bieale, aussi appelée garatie de bo foctioemet, cocere aisi les désordres que la garatie déceale e couvre pas. Il est certai à cet égard que la garatie bieale cocere des désordres mois graves que ceux couverts par la garatie déceale. Ceci explique aussi la moidre durée de cette garatie. l La garatie bieale porte sur les désordres affectat u élémet "dissociable" de l'ouvrage, à l'iverse des élémets d'équipemet qui fot idissociablemet corps avec les ouvrages de viabilité, de fodatio, d'ossature, de clos ou de couvert etrat das le champ d'applicatio de la garatie déceale. E pratique, l'étedue des désordres pris e charge au titre de la resposabilité déceale est suffisammet vaste pour que la garatie bieale 'ait qu'ue portée résiduelle (par exemple, pour des coulures de joits d'étachéité de vitrage, CAA Paris, 11 déc. 2007). Cela état, elle cocere l'esemble des élémets dissociables de l'ouvrage qui e sot pas de ature à remettre e cause la solidité de l'ouvrage ou à le redre impropre à sa destiatio. l Équipemets de foctioemet Sot ormalemet couverts par la garatie bieale les portes (CE, 17 déc. 1980, mi. Uiversités c/ Sloa), les feêtres, les volets roulats, l'istallatio de chauffage (pourvu que so dysfoctioemet e rede pas l'ouvrage impropre à sa destiatio, CE, 14 févr. 2001, 202179, Groupama Bretage), ou ecore u jeu d'orgues de soorisatio et d'éclairage (CAA Nates, 15 ov. 1990, 89NT00266, Siemephoe c/ Ville Mas). l Élémets iertes Ot aussi été itégrés par le juge admiistratif das la garatie de bo foctioemet des élémets pourtat iertes à l'istar : du revêtemet plastique d'u mur (CE, 21 févr. 1986, 34635, Sté Peiture et costructio) ; d'ue toiture et d'ue verrière (CAA Marseille, 15 mai 2006) ; ou ecore, des peitures (CAA Nates, 6 déc. 1995, 93NT00674, OPHLM Ille-et-Vilaie) 2 Durée de la garatie Comme so om l'idique, la garatie bieale est d'ue durée de deux as. Mais il s'agit seulemet du délai miimal de garatie (C. civ., art. 1972-3). Les cocotractats peuvet tout à fait coveir que la garatie de bo foctioemet s'étedra au-delà du délai de deux as et ce, das u ses protecteur des itérêts du maître de l'ouvrage (pour ue extesio du délai à ciq aées, CE, 30 sept. 1987, 55909, Sté etreprise Goyet"). Ue fois le délai de dix as passé, le maître d'ouvrage 'a plus la possibilité d'agir cotre les costructeurs (par exemple, CE, 7 oct. 2009, 308163, Sté Atelier des maîtres Atmo), sauf à prouver l'existece d'ue fraude ou d'u dol, das le cadre de la garatie cotractuelle, d ue durée de trete as. Sur ce derier poit, les tribuaux admiistratifs e se sot pas ecore accordés sur le poit de savoir si la réforme iterveue e 2008 e matière de prescriptios civiles, s applique ou o e matière de marchés publics, auquel cas cette garatie de trete aées risquerait d être miorée. A suivre Fiche techique Bulleti des Maires et de l itercommualité - 127 - Septembre 2014 7
Fiche techique Commuiqué de la Directio départemetale des Fiaces Publiques Le recouvremet des produits locaux et les créaces éteites Les difficultés de recouvremet du secteur public local coduiset à s iterroger fréquemmet sur les coditios d apuremet de créaces. Différets cas sot prévus par la réglemetatio et cous de tous, élus comme comptables : la réductio ou aulatio de titres, la remise gracieuse, l admissio e o-valeur. U autre cas mérite d être exposé car résultat de causes différetes et etraîat des coséqueces budgétaires qui s imposet à l ordoateur : la créace éteite lorsqu ue décisio juridique défiitive prooce so irrécouvrabilité. Rappels La réductio ou l aulatio de titres est egagée e cas de rectificatio d ue erreur matérielle lors de l émissio du titre de recettes, lorsque celui-ci est aulé par décisio de justice ou lorsque cette derière décharge le redevable de l obligatio de payer. La remise gracieuse costate ue décisio budgétaire de l assemblée délibérate dot l effet est de mettre fi à l obligatio de payer du débiteur, même e cas de retour à meilleure fortue. L admissio e o-valeur «classique» est décidée par l assemblée délibérate sur demade du comptable lorsque celui-ci rapporte les élémets propres à démotrer que la créace est désormais irrécouvrable ; il s agit d u apuremet comptable sachat que l actio e recouvremet demeure et peut toujours être egagée ultérieuremet s il apparaît que le débiteur reviet à meilleure fortue. Les créaces éteites, elles, peuvet aître suite aux décisios suivates : jugemet de clôture de liquidatio judiciaire pour isuffisace d actif (article L. 643-11 du code du commerce) et 2 cas etrat das le cadre de la procédure de suredettemet : décisio du juge du tribual d istace de redre exécutoire ue recommadatio de rétablissemet persoel sas liquidatio judiciaire (article L. 332-5 du code de la cosommatio) ; proocé de la clôture pour isuffisace d actif d ue procédure de rétablissemet persoel avec liquidatio judiciaire (article L. 332-9 du code de la cosommatio). Par le caractère défiitif de la décisio, la créace éteite s impose à la collectivité créacière et s oppose à toute actio e recouvremet par le comptable public. Elle costitue doc ue charge pour la collectivité qui doit être costatée par l assemblée délibérate au compte spécifique 6542 «Créaces éteites» issu de la divisio au 1er javier 2012 du compte 654 «Pertes sur créaces irrécouvrables» pour distiguer cette procédure des ANV classiques au compte 6541 «Créaces admises e o-valeur». Ces précisios juridiques sot idispesables à la boe compréhesio par chaque ordoateur de sa capacité à agir e matière d'apuremet des créaces locales. Elles sot aussi u moye d'evisager avec le comptable les modalités de pilotage global de l'actio e recouvremet qui eglobe tat la qualité d'émissio des titres que la politique de poursuites. U protocole pourra utilemet formaliser les egagemets réciproques. Votre comptable est à votre dispositio pour examier avec vous la mise e œuvre de l'esemble de ce dispositif. coseil gééral HAUTE-MARNE Septembre 2014-127 - Bulleti des Maires et de l itercommualité 8
Les agedas d accessibilité programmée La législatio actuelle e matière d accessibilité prévoit que la date butoir pour redre accessibles les établissemets recevat du public (ERP) existats est le 1er javier 2015 (article R 111-19-8 du code de la costructio et de l'habitatio). Cela état, les pouvoirs publics ot pris acte du fait que l échéace de 2015 sera difficile à respecter pour ombre d acteurs publics et privés. La loi de 2005 est toujours d actualité mais, pour maiteir l objectif du 1er javier 2015 pour la mise e accessibilité des établissemets recevat du public, le gouveremet a légiféré pour mettre e place des Agedas d accessibilité programmée (Ad AP). L Ad AP est u dispositif d exceptio qui permettra aux acteurs qui e sot pas e coformité avec les règles d accessibilité posées par la loi de 2005 de s egager das u caledrier précis. Il s agit d u acte volotaire d egagemet qui e se substitue pas à la loi de 2005 mais qui la complète. Fiche techique LE GOUVERNEMENT HABILITÉ À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE C est u rapport d'octobre 2011 qui a idiqué que l échéace du 1er javier 2015 fixée par la loi 2005-102 du 11 février 2005 e pourra pas toujours être respectée. La loi 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouveremet à recourir à des ordoaces pour compléter la loi précitée, redéfiir les modalités de mise e œuvre de so volet accessibilité. Ces ordoaces doivet doc défiir les coditios das lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissemets recevat du public et les istallatios ouvertes au public soiet redus accessibles à tous, lorsque le propriétaire ou l exploitat de l établissemet ou de l istallatio dépose ou s egage à déposer u ageda d accessibilité programmée soumis à l approbatio de l autorité admiistrative et qu il respecte cet ageda, ces formalités s imposat pour tout établissemet recevat du public ou istallatio ouverte au public ayat pas accompli les diligeces de mise e accessibilité prévues par la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chaces, la participatio et la citoyeeté des persoes hadicapées. Ces agedas sot des documets de programmatio fiacière des travaux d accessibilité. Ils costituet u egagemet des acteurs publics et privés, qui e sot pas e coformité avec la loi, à réaliser les travaux requis das u caledrier précis. DELAIS mces ordoaces doivet iterveir das u délai de ciq mois à compter de la publicatio de la présete loi (elles doivet doc être publiées avat le 11 décembre prochai). mles délais de présetatio des agedas d accessibilité programmée e pourrot esuite excéder douze mois à compter de la publicatio de ces ordoaces (les agedas devrot doc être présetés au cours de l aée 2015). SANCTIONS Des sactios péales sot actuellemet prévues par la loi du 11 février 2005 e cas de o-respect de l échéace du 1er javier 2015 et de l absece de dépôt d u Ad AP. Les ordoaces devrot défiir les coditios das lesquelles le propriétaire ou l exploitat d u établissemet recevat du public ou d ue istallatio ouverte au public est soumis aux sactios péales prévues à l article L. 152-4 du code de la costructio et de l habitatio au titre de l obligatio de mise e accessibilité de ces établissemets et istallatios, e cas d absece de dépôt d u Ad AP. SEUILS mles ordoaces fixerot égalemet le seuil démographique e dessous duquel l élaboratio par ue commue d u pla de mise e accessibilité de la voirie et des améagemets des espaces publics, est facultative (ce seuil e pouvat être supérieur à 500 habitats) et les coditios das lesquelles l élaboratio de ce pla peut être cofiée à u établissemet public de coopératio itercommuale. melles fixerot égalemet u seuil, qui e pourra être supérieur à 1 000 habitats, e-dessous duquel l élaboratio par ue commue d u pla de mise e accessibilité de la voirie et des améagemets des espaces publics pourra être circoscrite à la programmatio des travaux ou équipemets d accessibilité relatifs aux voies les plus fréquetées. Loi 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitat le Gouveremet à adopter des mesures législatives pour la mise e accessibilité des établissemets recevat du public, des trasports publics, des bâtimets d'habitatio et de la voirie pour les persoes hadicapées - JO 0159 du 11 juillet 2014, p. 11494 Bulleti des Maires et de l itercommualité - 127 - Septembre 2014 9
Questios / Réposes L occupatio d u terrai agricole pour ue activité de loisir peut-elle être sou- mise au statut du fermage? NON. E l espèce, u bail portat sur diverses parcelles était coseti à u eseigat de professio, propriétaire de chevaux. U cogé avait été délivré à ce preeur. Ce derier e cotestait la validité, au motif que le bail le liat au propriétaire devait être qualifié de bail rural soumis au statut du fermage et du métayage. Cette prétetio a été rejetée e appel, puis e cassatio. Au soutie de leur décisio, les juges ot reteu que «le locataire, eseigat de professio et o iscrit à la MSA e qualité d exploitat agricole, e démotrait pas se livrer à ue activité autre que de simple loisir» ; «il e peut revediquer l'applicatio e sa faveur du statut protecteur du fermage, exorbitat du droit commu, e disposat d'aucu bail rural sur les terres louées a M. Y... faute de remplir les coditios combiées des articles L 411- l et L 431- l du Code rural susvisées, même si bail il existe, puisqu'il y a mise à dispositio de terres à titre oéreux, compte teu du loyer payé chaque aée par M. X... à M. Y..., ce bail e peut e l'occurrece être qu'u bail précaire échappat à la compétece du tribual paritaire des baux ruraux, le jugemet etrepris doit être ifirmé pour qu'il soit dit qu'il 'y avait pas lieu à applicatio du statut du fermage faute de bail rural liat les parties, la cour, faisat exercice de sa pléitude de juridictio, statuera éamois sur la validité du cogé délivré par M. Y... à M. X..., e l'occurrece, s'agissat d'ue mise à dispositio à titre précaire, ce cogé 'était soumis à aucue coditio particulière, i de forme i de fod [ ]». Cour de cassatio, Civ3, 15 octobre 2013 Ue commue peut-elle être propriétaire d u bie situé sur le territoire d ue autre commue? OUI. Selo le coseil d Etat, e vertu de l'article L 2121-29 du code gééral des collectivités territoriales, le coseil muicipal règle par ses délibératios les affaires de la commue. Ni cette dispositio, i aucue autre dispositio législative ou réglemetaire, i aucu pricipe gééral du droit 'iterdit à ue commue d'acquérir ou de céder des bies acquis situés sur le territoire d'ue autre commue. CE, 7 février 2005, commue de Fos-sur-Mer, 261589) E x o é r a t i o d e l a R E O M : p r e u v e d e l a b s e c e d u t i l i s a t i o d u s e r v i c e L a redevace d elèvemet des ordures méagères est calculée e foctio du service redu (art L. 2333-76 du CGCT). Il est doc théoriquemet possible d'obteir ue décharge de cette redevace e faisat valoir que l'o 'a pas recours au service de collecte, mais cette possibilité est limitée par plusieurs cosidératios. L'absece de productio d'ordures méagères par u habitat a otammet été cosidérée par le juge comme ue allégatio e présetat aucue vraisemblace. De ce fait, il exige du redevable ue démostratio étayée par des preuves. Ue jurisprudece récete offre ue illustratio de l obligatio des persoes qui sollicitet l'exoératio de la redevace d établir qu'elles élimiet les déchets das des coditios légales et autorisées. Das cette affaire, les redevables estimaiet avoir mis e place des modes de recyclage de leurs déchets les dispesat de l'utilisatio des services du sydicat mixte itercommual pour la collecte et le traitemet des ordures méagères (métaux revedus à u ferrailleur, ils évitaiet l'utilisatio d'emballage plastique ou verre et rameaiet ces emballages das les grades surfaces possédat leur propre filiale de recyclage, déchets alimetaires doés à leurs aimaux, déchets verts compostés...). La juridictio d'appel avait partiellemet accédé à leur demade d'exoératio, e aulat les deux derières factures litigieuses. E revache, la Cour de cassatio a estimé que la juridictio de proximité avait privé sa décisio de base légale au regard des articles L541-2 et suivats du Code de l'eviroemet qui exige que tout producteur ou déteteur de déchets est teu d'e assurer ou d'e faire assurer la gestio coformémet aux dispositios du Code de l'eviroemet, das des coditios propres à éviter leurs effets ocifs pour l'homme et so eviroemet. La preuve de l'absece de service redu par le service public de collecte e suffisait pas e l espèce à justifier l'exoératio de redevace. Il apparteait au juge d'appel de rechercher e outre si l'évacuatio et l'élimiatio des déchets effectuées persoellemet par les requérats l'étaiet coformémet à la réglemetatio, e particulier au regard des ormes saitaires et eviroemetales. (Cour de cassatio, 3e ch. civ., 26 septembre 2012, 11-20393). E coclusio, les admiistrés ivoquat le recours à des mécaismes de cosommatio écologiques pour solliciter l exoératio de la REOM doivet prouver que l élimiatio de leurs déchets se fait coformémet aux ormes saitaires e vigueur et otammet la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimiatio des déchets et à la récupératio des matériaux. coseil gééral HAUTE-MARNE Septembre 2014-127 - Bulleti des Maires et de l itercommualité 10
UNE ROUTE POUR LA HAUTE-MARNE Das le cadre de la loi de 2006 sur la gestio des déchets radioactifs, EDF développe u programme d'accompagemet écoomique de la Meuse et de la Haute-Mare, e lie avec le laboratoire Adra de Bure-Saudro (projet CIGEO). Les écoomies d'éergie et la réductio des Gaz à Effet de Serre e costituet les volets essetiels Commuiqué LE PROJET «EN MEUSE ET EN HAUTE-MARNE, ENSEMBLE, ECONOMISONS» Le projet "E Meuse et e Haute-Mare, esemble, écoomisos l'éergie!" cocere les projets de réovatios éergétiques des particuliers, des bailleurs sociaux et des collectivités territoriales avec u appui aux professioels du bâtimet. E 2007 EDF a créé u référetiel techique ambitieux e terme de performace éergétique et ue offre associée. Au fil de l'eau, ce référetiel et cette offre sot deveus plus exigeats, e s'adaptat au cotexte réglemetaire. La première étape a cosisté à orgaiser des voyages d'étude au Vorarlberg pour les acteurs du territoire afi qu'ils s'ispiret des opératios exemplaires visitées et qu'ils les reproduiset sur os deux départemets : l'objectif a été atteit. Aujourd'hui, il s'agit de faire predre cosciece aux acteurs du territoire des avacées cosidérables de ce projet iovat et visioaire, de so itérêt pour le développemet de la Haute Mare et de la Meuse. E effet il a bééficié à 20 % des particuliers, 30 % des logemets sociaux et plus de 50% des collectivités du territoire. De plus il a impacté favorablemet e créat plus de 400 emplois directs depuis sa créatio. sur ce territoire apparu le premier prêt à taux zéro, repris esuite par le gouveremet. aussi sur ce même territoire eu lieu les premières formatios FEEBAT (Formatio aux Ecoomies pour les etreprises et artisas du Bâtimet). Efi les icitatios aux regroupemets et les modalités de suivi des chatiers de réovatio de ot été reprises par les projets de Service Public Eergétique (Etat) et de plateforme locales pour la réovatio (Adème). Afi de valoriser toutes ces avacées, ous avos créé e 2012 le cocept de la Route de l'excellece Eergétique. u circuit de visites orgaisées e parteariat avec les deux coseils gééraux 52 et 55. Elle a été l'occasio de récompeser les premières opératios de réovatio éergétique performate. Des trophées réalisés par u artiste local (Arthure) ot été remis aux lauréats. Regroupat plus de 120 persoes, la première éditio a costitué de l'avis de tous, u évéemet à recoduire. E 2013, la 2 ème éditio a permis de récompeser la ville de Noget et le Sydicat de Haute Mare pour les actios de réovatio meées e parteariat avec le GIP sur public. Ue 3 ème éditio est programmée au derier trimestre 2014, pour les Bailleurs Sociaux du Territoire sur les thèmes de la réovatio éergétique performate, des éco-gestes et de l'électro-mobilité. Ue film ititulé "Sur la Route de l'excellece Eergétique", a été réalisé e 2013. Il capitalise tous les succès du Les programmes développés par EDF e Haute- régios souhaitat reouveler leur politique éergétique de maière efficace et resposable. EDF - Directio Collectivités Territoires et Solidarité 14 rue Bartholdi - 52000 CHAUMONT www.edfcollectivités.fr Eric Fraçois - Tél. : 06.07.66.41.34 Joël Carbillet - Tél. : 06.61.21.75.83 Frack Lejuez - Tél. : 06.80.98.74.42 EDF SA - 22-30 aveue de Wagram - 75382 Paris Cedex 08 Au capital de 930 004 234 euros - 552 081 317 R.C.S. Paris -la! Bulleti des Maires et de l itercommualité - 127 - Septembre 2014 11
brèves Carrefour des Elus Foire de Châlos-e-Champage 29 août 2014 a g e d a Réuios d Iformatio Actualité fiscale et fiacière des collectivités locales E parteariat avec la Directio départemetale des Fiaces Publiques Ludi 3 Novembre à Noget Complexe Culturel Jeudi 6 Novembre à Eurville-Bieville Salle des Fêtes de 18h00 à 20h00 Cogrès départemetal des Maires Les collectivités locales, variables d ajustemet de la crise? Samedi 18 Octobre 2014 à Sait-Dizier, Salle des Fuseaux à partir de 9h00 CONGRÈS NATIONAL DES MAIRES 25, 26 et 27 Novembre 2014 à Paris, Parc des Expositios, Porte de Versailles Bulleti des Maires et de l itercommualité Publicatio de l Associatio des Maires de la Haute-Mare 60, place Aristide Briad 52000 Chaumot - Tél. : 03 25 35 02 00 - Fax : 03 25 35 02 01 Courriel : amf52@maires52.asso.fr Directeur de la publicatio : Charles Gueé Rédacteur e chef : Maud Ciolio e collaboratio avec Maître Yaick Le Bigot Dépôt légal : 200814.703 - Imprimé sur papier issu de forêts gérées durablemet par l Imprimerie du Petit-Cloître 52200 Lagres, certifiée www.adm52.fr