Financement du logement social Enjeux et actualités du Fonds d épargne

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1 Financement du logement social Enjeux et actualités du Fonds d épargne Réunion annuelle d information Direction régionale Midi-Pyrénées Josselin KALIFA Directeur des prêts et de l habitat Toulouse 20 mai 2015

2 Sommaire 1. Le Fonds d épargne : un modèle solide pour le financement du logement social L économie générale du Fonds d épargne L évolution de la collecte et des encours de prêts L enjeu de la fixation du taux du livret A Un partenariat indispensable pour accompagner la croissance des investissements. 2. L actualité des prêts sur fonds d épargne : La Caisse des Dépôts mobilisée pour soutenir les mesures de l Agenda HLM : deux années d activité record Évolution de l offre de prêts sur fonds d épargne : un soutien global au secteur du logement social et à la politique de la ville 3. Conclusion et questions 2 20 mai 2015 Actualités du Fonds d épargne

3 L économie générale du Fonds d épargne ÉPARGNE DES FRANÇAIS Épargne centralisée CDC = 243 M au 31/12/2014 Rémunérer et sécuriser l épargne Liquidité Rémunérer la garantie de l État Prélèvement Portefeuille actifs financiers Rémunérer les réseaux bancaires collecteurs Coût des commissions Emplois d intérêt général identifiés par l État, tout particulièrement le logement social : Prêts au logement social et à la politique de la ville : 16,7 Md signés en 2014, Prêts au secteur public local : 3,7 Md signés en Encours total de prêts au 31/12/2014 = 168 Md 3 20 mai 2015 Prêter pour l intérêt général Actualités du Fonds d épargne

4 Le circuit de l épargne Que deviennent 165 euros placés sur un livret A? 64 sont prêtés 55 pour le financement du logement social et de la politique de la ville 9 pour le financement du secteur public local Mme Duchemin dépose 165 sur son livret A La Caisse des Dépôts centralise 100 et 36 sont placés 31 en produits de taux 4 20 mai 2015 Sa banque conserve en actions Le portefeuille du fonds d épargne participe au financement l économie française et européenne. Actualités du Fonds d épargne

5 Évolution récente de la collecte des livrets réglementés Sur l année 2014, la décollecte cumulée livret A et LDD s élève à - 6,1 Md pour l ensemble des réseaux. Cette décollecte s inscrit dans un contexte défavorable : niveau historiquement bas du taux du livret A, concurrence toujours forte des contrats d assurance-vie, concurrence récente et croissante du PEL. Au mois de mars 2015, la collecte globale du LA+LDD redevient légèrement positive avec +0,4 Md. En cumulé sur le 1 er trimestre 2015 elle reste toutefois négative avec -1,9 Md. 5

6 Évolution récente de la collecte : quel impact sur la liquidité du Fonds d épargne? Cette décollecte ne remet cependant pas en cause la capacité du Fonds d épargne à prêter au logement social : la capitalisation des intérêts de l année 2014 (4,1 Md ) vient quasiment compenser la décollecte pour le Fonds d épargne, Les deux mécanismes de centralisation, confirmés par la réforme de l épargne réglementée de juillet 2013, protègent la capacité de financement du Fonds d épargne. 6

7 Un encours de prêts en forte croissance en Md Évolution de l'encours des prêts sur fonds d'épargne depuis Logement social et politique de la ville Encours de prêts en Midi-Pyrénées 6,00 prêts équipement et divers 0,41 5,00 0,51 5,11 0,34 4,76 4,00 4, , ,00 1, Évolution LSS + PV entre 2008 et 2014 : + 58 % 0 0, en 2005 Md mai 2015 Actualités du Fonds d épargne

8 L enjeu de la fixation du taux du livret A Des enjeux significatifs : La forte décorrélation avec la formule contraint le modèle Fonds d épargne, Une baisse du taux de 0,25 % (de 1 % à 0,75 %) constituerait une économie d intérêt en année pleine de l ordre de 320 M pour les OLS. Une baisse du TLA de 0,25 % : quel effet potentiel pour les épargnants? une perte moyenne inférieure à 10 par an et par épargnant, Une perte limitée à 1 ou moins pour 58% des détenteurs Une perte maximale de l ordre de 40 (pour 2 % des détenteurs). 8

9 Remboursements anticipés : quels impacts sur le modèle de financement du logement social? Un effet conjoncturel lié à une déformation historique de la courbe des taux. Un raisonnement financier de court terme pour un modèle de financement à long terme. Une politique importante de RA risque de déséquilibrer le système de financement global et pourrait entraîner : Une tension sur l octroi de prêts bonifiés, Une réévaluation de la tarification des flux nouveaux. Le partenariat de long terme avec la CDC doit se traduire par une approche globale, indispensable à la construction de réponses adaptées pour soutenir vos stratégies d investissement. 9

10 Accompagnement des plans d investissement : une démarche partagée Analyse financière rétrospective Calage des opérations Votre PSP Votre PMT Le scénario commun Analyse financière prospective L analyse financière prévisionnelle, quel intérêt pour vous? Une appréciation globale de votre situation financière, Une ingénierie permettant une optimisation des montages, Une offre commerciale construite sur-mesure, Une simplification de la relation commerciale. Une politique d engagement partagée Offre commerciale adaptée

11 Accompagnement des plans d investissement : plus concrètement Une logique d adaptation à votre contexte et à votre développement : Préconisations sur les solutions de financement : utilisation des index, ajustement des taux de progressivité, extension des prêts fonciers à 60 ans,..., Préconisations sur les montages de financement : allocation des fonds propres, pilotage par l amortissement ou par les échéances,, Le cas échéant, travail sur la dette pour dégager des marges de manœuvre.

12 Réaménagement de la dette Une équipe dédiée pour construire des offres sur-mesure en fonction de vos contraintes, et pour vous proposer des solutions permettant de dégager des marges de manœuvre pouvant concourir à l accélération de vos investissements : adaptation des caractéristiques financières, allongement / réduction de la durée de vos prêts, diversification d index. Plus de 460 clients ont déjà fait l objet d une démarche active pour la gestion de leur dette. Sur la période , l activité de gestion de la dette a permis de dégager 230 M de marges de manoeuvre afin d accompagner les politiques de développement et de réhabilitation. Ces ressources complémentaires permettront la construction de logements sur la période. 12

13 Sommaire 1. Le Fonds d épargne : un modèle solide pour le financement du logement social L économie générale du Fonds d épargne L évolution de la collecte et des encours de prêts sur fonds d épargne L enjeu de la fixation du taux du livret A Un partenariat indispensable pour accompagner la croissance des investissements. 2. L actualité des prêts sur fonds d épargne : La Caisse des Dépôts mobilisée pour soutenir les mesures de l Agenda HLM : : deux années d activité record Évolution de l offre de prêts sur fonds d épargne : un soutien global au secteur du logement social et à la politique de la ville 3. Conclusion et questions mai 2015 Actualités du Fonds d épargne

14 : années d activité record pour le logement social et la politique de la ville 14 en Md en M Logement locatif social 10 8,4 Md 300 1,8 0,8 0, ,6 6,0 5,0 100 Région Signatures Midi-Pyrénées de prêts sur fonds d'épargne 15,6 Md % 1,7 1,1 7,8 Projets urbains Populations spécifiques Refinancement PLS PLI PSLA 900 Infrastructures durables Secteur public local * 24,0 Md Autres activités (dt Oseo, Nacre) ,1 Md ,6 Md Logement locatif social Projets urbains Habitat spécifique Infras. durables * Secteur public local 17,2 Md % 97 1,7 1,9 1,7 0,7 1,8 1,6 0,7 1,2 12,4 +14% ,8 10,9 10,3 9,4 Prêts directs LS+PV 20,7 Md 20,5 Md Prêts directs LS+PV 1,9 1,0 15,8 14,0 +12% 12, Année de signature * y compris opérations exceptionnelles. 20 mai 2015 Actualités du Fonds d épargne

15 Évolution de l offre de prêts : la gamme réhabilitation Amélioration de l offre existante des mesures d assouplissement et de simplification : Suppression du plancher à 0,5 % sur l Éco-prêt, Assouplissement de l exigence de performance énergétique pour les maisons individuelles (Éco-prêt) et la réhabilitation lourde (PAM). De nouveaux objets de financement : Éligibilité des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) pour le logement familial et le patrimoine des EHPA / EHPAD. Création d une offre nouvelle une gamme de prêts enrichie du volet «traitement de l amiante», Ouverture à de nouveaux emprunteurs Éligibilité des personnes morales à but non lucratif réhabilitant des logements conventionnés (notamment secteur associatif). 15

16 Une offre globale pour la réhabilitation Volet réhabilitation classique Volet thermique Éco-prêt L offre standard : le prêt PAM pour la réhabilitation classique toute opération d amélioration et de réhabilitation du parc social, sans plafond et jusqu'à 35 ans maximum. La performance énergétique la «fin des passoires thermiques», prêt bonifié, TLA -75 bp de 0 à 15 ans, suppression du taux plancher à 0,5 %, plafonné à / lgt. Volet Antiamiante Le traitement de l amiante enjeu de sécurité sanitaire, construit en miroir de l Éco-prêt, plafonné à / lgt. Nouvelle composante de la gamme Deux enjeux majeurs financés aux conditions de prêt sur fonds d épargne les plus bonifiées. 16

17 Évolution de l offre réhabilitation Simulation comparative des intérêts financiers prévisionnels : Base de référence (opération moyenne constatée) : coût moyen de 34 k /logt, dont 12,5 k de travaux thermiques et 10 k de travaux amiante. Durée d amortissement = 15 ans (PAM et Éco-prêt), TLA de long terme utilisé comme élément de projection. Plan de financement moyen (34k /lgt) 3 scénarios / 1 alternative Intérêts financiers prévisionnels sur 15 ans (cumul) Marge moyenne pondérée 1 33 % de fonds propres + le solde en PAM ,60 % 2 33 % fonds propres + 12,5 k en Éco-prêt + 10 k en PAM ,15 % 3 33 % fonds propres + 12,5 k en Éco-prêt + 10 k en prêt anti-amiante ,75 % 4 0 % fonds propres + 12,5 k en Éco-prêt + 10 k en prêt anti-amiante + 11,5 k en PAM ,29 % La bonification liée à l Éco-prêt et au prêt anti-amiante permet de réduire de plus de la moitié le montant cumulé des intérêts financiers sur 15 ans (2 127 / ). Sans injecter de fonds propres, la réhabilitation incluant un objectif thermique et le traitement de l amiante permet de générer une charge financière totale inférieure au montage classique (33 % FP + complément PAM) : au lieu de La bonification portée par les fonds d épargne peut permettre aux OLS d adapter leur allocation de fonds propres. 17

18 Évolution de l offre de prêts : L accession sociale Le PSLA expérimentation d un refinancement bancaire à taux fixe à la CDC pour faciliter l accession sociale à la propriété. La distribution de ce produit passe par les banques Le GAÏA le GAÏA long terme sera adapté afin d être ouvert à l accession sociale (société de portage à forme coopérative, ainsi qu aux opérateurs de logements intermédiaires agissant dans le cadre d un bail réel immobilier (BRILO). 18

19 Le financement de la politique de la ville Au 31 décembre 2014, 47 Md de projets validés par l ANRU, financés à hauteur de 19 Md par des prêts sur fonds d épargne de la Caisse des Dépôts, Fort développement des opérations d aménagement et de revitalisation économique. Un nouvel enjeu, accompagner le NPNRU. 19

20 La nouvelle politique de la ville La loi dite de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 : définit une géographie prioritaire recentrée : environ quartiers prioritaires (QPV) dont les contours ont été précisés par deux décrets publiés le 30 décembre prévoit un nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU) : liste de 200 quartiers NPNRU d intérêt national parmi les QPV adoptée le 15/12/2014, + des projets d intérêt régional visant 200 quartiers (dont 55 identifiés à ce jour). 20

21 Un financement PPU-PRU adossé à la nouvelle géographie prioritaire NPNRU * dont 200 quartiers d'intérêt national, quartiers d intérêt régional présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. PRU AM + ancien dispositif PNRU et PNRQAD PPU PPU pour les ZUS, ZFU, CUCS1 * éligibilité si la mention «veille active» est insérée dans le contrat de ville. 21

22 L offre de prêts en faveur de la politique de la ville EMPRUNTEURS ÉLIGIBLES QUOTITÉS TARIFICATION Nouveau dispositif : préfinancement des interventions de l ANRU (subventions et prêts bonifiés) à hauteur de 1 Md sur les prochaines années. 22

23 Sommaire 1. Le Fonds d épargne : un modèle solide pour le financement du logement social L économie générale du Fonds d épargne L évolution de la collecte et des encours de prêts sur fonds d épargne L enjeu de la fixation du taux du livret A Un partenariat indispensable pour accompagner la croissance des investissements 1. L actualité des prêts sur fonds d épargne : La Caisse des Dépôts mobilisée pour soutenir les mesures de l Agenda HLM : deux années d activité record Évolution de l offre de prêts sur fonds d épargne : un soutien global au secteur du logement social et à la politique de la ville 3. Conclusion et questions mai 2015 Actualités du Fonds d épargne

24 Annexe Bilan 2014 du Fonds d épargne mai 2015 Actualités du Fonds d épargne

25 Bilan 2014 du Fonds d épargne Le Fonds d épargne centralise une partie de l épargne réglementée Livret A, LDD, LEP, et transforme cette épargne en prêts de long terme. En 2014 : de prêts signés en faveur du logement social et de la politique de la ville mai 2015 Actualités du Fonds d épargne