COMPTE RENDU COMMISSION VILLES ET TERRITOIRES AUTOPARTAGES 24 JANVIER 2012

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1 COMPTE RENDU COMMISSION VILLES ET TERRITOIRES AUTOPARTAGES 24 JANVIER 2012 Ordre du jour Participants 10h-10h30 Accueil, tour de table et présentation des participants 10h30-11h30 Etat des lieux et description des services d autopartage développés en France Intervention de M. Jean-Baptiste SCHMIDER, Président de France Autopartage 11h30-12h30 Présentation des services mis en place dans une grande agglomération française Intervention de Mme Christelle LOUVARD, en charge des services Bicloo, Marguerite et autres services de mobilité à la Communauté Urbaine de Nantes Métropole 12h30-13h00 Echanges sur l actualité et les perspectives de travail pour l année 2012 M. Clément ROSSIGNOL, Président de la commission, Vice-président de la Communauté Urbaine de Bordeaux en charge des déplacements doux et de la mobilité alternative, Conseiller municipal de Bègles délégué au développement durable, au plan climat énergie, aux déplacements et à la circulation M. Jean-Noël LOURY, Vice-président de la commission, Président de la Communauté de communes du Pays Coulangeais, Maire de Val-de-Mercy M. Gilles BESNARD, chargé de mission déplacement, Conseil général de l Essonne Mme Marie-Christine BOYER, chargée de projet intermodalité, Conseil régional Languedoc Roussillon M. Benjamin CROZE, ingénieur PDU, Viacités (Caen) M. Michel DOUBRERE, directeur adjoint de la circulation, Métropole Nice Cote d Azur Mme Sakina FAOUZI, chargée de mission transports, CA Les Lacs de l Essonne Mme Catherine FOURNIER, directrice adjointe aux transports, Conseil régional de Bourgogne M. Benoit KLEIN, chargé d éco-mobilité, CU du Grand Nancy Mme Marie LADONNE, chargée de mission mobilité transports, CC de l Abbevillois M. Stéphane L HOMEL, chargé de mission éco-mobilité, Ville de Metz Mme Christelle LOUVARD, chargée de mission, CU Nantes Métropole M. Michel PASCAL, chargé de mission, Conseil régional Nord Pas-de-Calais M. Amaury RUILLERE, chargé de mission transport et électromobilité, CA Grand Angoulême Mme Marie SANTINI, Responsable du service transport, CA de la Rochelle M. Jean-Baptiste SCHMIDER, Président, France Autopartage M. Alain SCHUMACHER, Vice-président en charge des transports, CA Clichy-sous-Bois / Montfermeil Mme Aurélie CEVAER, Responsable du pôle Mobilité Durable, GART M. Romain CIPOLLA, Adjoint du pôle Mobilité Durable, GART 1

2 10h-10h30 : Accueil des participants et introduction Mot introductif des Président et Vice-président de la Commission Les commissions du GART : objectifs et présentation Les commissions du GART sont des instances vouées à favoriser les réflexions relatives à la mobilité durable, les échanges entre les AOT membres du réseau, et à préparer les prises de position des instances décisionnelles du GART. 5 nouvelles commissions ont été récemment créées, portant à 14 le nombre total de commissions du GART: «ferroviaire», «stationnement», «départements», «coopération internationale» et «villes et territoires autopartagés». Une attention particulière sera portée aux complémentarités à développer avec les travaux menés dans les commissions «stationnement», «mobilité durable» et «innovations». Dossier : Ordre du jour, liste des participants, liste exhaustive des commissions, de leurs présidents, vice-présidents et dates respectives. La commission autopartage L autopartage fait partie des modes innovants dont le GART soutient le développement, parmi tout un panel d offres permettant de multiplier les choix des usagers, de favoriser l intermodalité et de limiter l usage individuel de la voiture particulière. Il participe également à la prise en compte des préoccupations environnementales et à une meilleure répartition des espaces de stationnement en ville. Il doit donc pouvoir trouver toute sa place dans la chaîne des déplacements et dans les réflexions relatives à un partage plus équilibré de l espace public. A chaque fois, les collectivités territoriales et/ou les autorités organisatrices de transport ont un rôle important à jouer dans leur mise en œuvre. Le GART soutient de longue date les initiatives tendant à promouvoir l autopartage comme volet efficace des politiques de mobilité déployées en milieu urbain. Il a défendu la traduction dans la Loi Grenelle de la proposition de Loi RIES adoptée à l unanimité par le Senat le 11 mai 2006 qui défend : - L intégration de l autopartage dans le droit positif et : o La possibilité de réaliser des places de stationnement d autopartage à l occasion des projets immobiliers ; o La possibilité pour les communes d affecter des places de stationnement sur voirie aux véhicules d autopartage ; o La prise en compte de l autopartage dans les plans de déplacements urbains. - L information du consommateur de l existence et des atouts de ce mode de transport. Actuellement, le GART suit l élaboration du décret sur la labellisation des véhicules qui n a pas encore abouti. Lors des premières rencontres nationales de Strasbourg qui se sont tenues en mai 2011, Roland Ries a annoncé la création d un Club des villes et territoires autopartagés qui prend forme par le biais de cette commission. Cette séance de lancement a eu pour principal objectif de dégager des pistes de réflexions et d actions pour l année à venir. 2

3 La diversité des profils des participants montre que l autopartage, initialement développé dans des secteurs urbains denses, suscite de plus en plus l intérêt des décideurs présents dans des territoires moins denses (département de l Essonne, régions Bourgogne, Poitou-Charentes, Nord Pas-de-Calais, Sillon Lorrain, ). Selon Clément ROSSIGNOL, cela est un indice supplémentaire que l autopartage disposera d une place de choix dans les débats liés à la mobilité qui auront lieu lors des rendez-vous électoraux de C est pourquoi il est important d anticiper et d animer dès aujourd hui le débat autour de cette thématique. 10h30-11h30 : Etat des lieux et description des services d autopartage développés en France, suivie d échanges Intervention de M. Jean-Baptiste SCHMIDER, Président de France Autopartage (10h30-11h00) Dans le but de présenter un panorama assez général des activités d autopartage développées en France, nous avons proposé à Jean-Baptiste SCHMIDER, Président de France Autopartage, de nous présenter l activité de son réseau. France Autopartage est un réseau coopératif regroupant à peu près la moitié des services d autopartage présents en France. Ces services, compris dans des agglomérations d au moins habitants (Lille, Angers, Poitiers, Lyon, Montpellier, Marseille, Grenoble, ), totalisent plus de abonnés. L objectif du réseau est de faciliter la mise en place de services d autopartage en France. La coopérative propose son expertise et son assistance aux collectivités locales, exploitants de transports publics ou autres porteurs potentiels de projets d'autopartage. Les missions principales du réseau sont de proposer localement des services interopérables et connectés, qui respectent tous les mêmes critères de qualité de service, tout en profitant des avantages liés à l effet réseau (partage d expérience, mutualisation du savoir faire, facilités de gestion, ). Cette mutualisation se concrétise de multiples manières : systèmes de gestion informatique, centrale d appel nationale pour réservation des véhicules, centrale d achat, service aux abonnés Les opérateurs membres du réseau revêtent plusieurs formes juridiques : SCIC (Services Coopératifs d Intérêt Collectifs) pour la grande majorité des membres, Régies municipales, SAS (Société par Actions Simplifiée), Coopératives, Les relations entre ces opérateurs et les collectivités locales peuvent s exercer dans plusieurs cadres : délégations de services publics (Autolib en Ile-de-France, Nice, La Rochelle, ), marchés publics (Angers), appels à projets (Nantes), En tout état de cause, pour que l activité se développe, les collectivités doivent l accompagner et s assurer de créer un contexte favorable à son émergence (politique de développement de modes alternatifs innovants, autorisations d occupation du domaine public, adhésion au service, subventions au lancement, ). L activité d autopartage, telle qu elle existe aujourd hui, semble peu adaptée aux déplacements domicile-travail. Elle trouve sa pertinence pour d autres motifs de déplacements tels que le loisir ou 3

4 l occasionnel, confortant et venant ainsi en complément des modes alternatifs à la voiture individuelle. Cependant, le bon fonctionnement de l autopartage nécessite plusieurs pré-requis : Les véhicules doivent être visibles et aisément identifiables sur l espace public L opérateur doit disposer d une assise financière importante, de manière à pouvoir amortir la faible rentabilité immédiate de ce type de service Le service doit être développé sur un périmètre pertinent permettant à la fois maîtrise des coûts et visibilité Alors que de nombreuses variantes de l autopartage se développent aujourd hui, il faudra précisément réfléchir à leurs atouts et inconvénients respectifs. Par exemple, l utilisation de véhicules électriques pose la question de leur recharge et du modèle économique sous-jacent, alors que les utilisations en «one way» ou «boucle ouverte» impliquent de nombreuses problématiques logistiques. Dossier : présentation de France Autopartage Sujets abordés lors des échanges (11h00-11h30) : Questions soulevées par le décret en cours d élaboration : Celui-ci ne simplifie pas le fonctionnement de l attribution des emplacements de stationnement car il ne résout pas les problèmes concernant les autorisations temporaires d utilisation du domaine public, qui restent des solutions précaires pour le développement de l autopartage. Quel est le type de public attiré par les services d autopartage existants? Il s agit essentiellement d actifs urbains, entre 30 et 40 ans. Par ailleurs, dans les grandes agglomérations, l autopartage vient souvent se substituer à la première voiture du ménage : la moitié des abonnés étaient auparavant propriétaires de leur propre véhicule. Existe-t-il des services qui sont à l équilibre? En Europe, il en existe (Mobility en Suisse par exemple). En France aussi : Auto trement à Strasbourg, Caisse Commune à Paris mais il faut garder à l esprit que nous avons de toute façon affaire à des services à rentabilité faible. Cet équilibre n a pas été démontré pour ce qui concerne les services de véhicules électriques, dont le modèle économique n est de toute manière pas clairement connu. Quels liens entre les services d autopartage et les plateformes de mobilité, mais aussi les services de type Pôle Emploi et autres prescripteurs sociaux? Dans ce cadre, les collectivités ont un rôle social à jouer en accompagnant par exemple les utilisateurs à faible revenu (cautions solidaires, pédagogie auprès des plateformes de mobilité, ). Quel lien entre stations d autopartage et gares TER? En Alsace, les services sont présents dans environ 13 gares. Ils répondent pour moitié à une demande locale, et pour moitié à une demande intermodale. La condition du bon fonctionnement de cette approche est que la gare soit également un lieu de centralité urbaine. La Suisse est un bon exemple de mise en complémentarité des modes, associée à une péréquation du système. Quelle typologie existante du soutien des collectivités? Deux principaux types : les DSP, les subventions directes. 4

5 Existe-t-il des véhicules pour les personnes à mobilité réduite mis à disposition dans le cadre de cette activité? Oui, il existe par exemple quelques expérimentations à Nice, à Lille ou en Alsace. Quels sont les différents régimes juridiques possibles pour les structures porteuses de services d autopartage? Généralement il s agit de SCIC (Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif), initiatives privées soutenues par les collectivités, mais il peut également s agir de SEM qui ont cependant la contrainte d exercer par le biais d une délégation de service public. Des initiatives intégralement privées ou totalement publiques (régies) existent également. Comment s assurer du soutien des compagnies d assurance sur le long terme? Jean-Noël LOURY propose de les associer aux futures réflexions afin de mieux connaître leur conception de l autopartage. Autres interrogations Demande de retours quant au calcul du report modal permis par l activité d autopartage, et quant au nombre d usagers qui se sont finalement dessaisis de leur véhicule particulier ; Quelle complémentarité avec les initiatives privées et notamment celles développées dans le cadre des réseaux sociaux? Quelles limites juridiques contraignent ces complémentarités? Qu apportent les services sans-stations par rapport aux services «classiques»? Liens/concurrence éventuelle avec les taxis Le modèle économique des services d autopartage : quels modèles s équilibrent et s autofinancent? Question des véhicules utilitaires recensés dans les parcs de véhicules autopartagés. 11h30-12h30 : Présentation des services mis en place à Nantes Métropole, suivie d échanges Intervention de Mme Christelle LOUVARD, en charge des services Bicloo, Marguerite et autres services de mobilité à Nantes Métropole (11h30-12h00) Après avoir bénéficié d un panorama général des activités d autopartage en France et de leur possible mise en réseau, Mme LOUVARD nous a proposé le témoignage d une collectivité locale, Nantes Métropole. Le service proposé par la société Nantes Autopartage a été lancé en avril 2008 et permet de louer une voiture à l'heure et ce, 24h/24. Le service est développé sur 20 stations à l aide de 25 véhicules. Qu est-ce qui a motivé la mise en place d un tel service à Nantes? Quelles sont ses principales caractéristiques? Comment s intègre-t-il dans la politique de mobilité urbaine de la communauté urbaine? Dossier : présentation du service Marguerite par la Communauté urbaine de Nantes Le service Marguerite a bénéficié d un appel à projets de Nantes Métropole. Porté par une filiale d une société privée, Marguerite est aujourd hui installée sur le territoire nantais mais devrait à terme s étendre au territoire de l agglomération. Les stations, qui disposent d autorisations temporaires d occupation, sont toutes situées sur l espace public. Elles sont notamment matérialisées par un arceau qui empêche le stationnement des 5

6 véhicules étrangers au service. Il semble cependant que les arceaux ne suffisent pas, c est pourquoi des réflexions sont engagées pour la pose de panneaux d interdiction de stationner au droit des stations. Nantes Métropole soutient cette initiative privée par plusieurs biais : Elle est cliente du service Elle permet aux abonnés Marguerite de bénéficier de réductions pour l utilisation des réseaux TAN (transports en commun), Bicloo (vélos en libre-service), NGE (vélos en location longue durée), 560 cartes d abonnement circulent aujourd hui (+ 25 % en un an), dont un tiers sont des cartes professionnelles. 450 locations ont par ailleurs été répertoriées en décembre 2011 (+ 50 % sur la même période). Le marché avec le service Marguerite sera bientôt renouvelé. 12h30-13h00 : Echanges sur l actualité, les perspectives et modalités de travail de la commission pour l année 2012 Point d actualité : le décret relatif à la labellisation des véhicules autopartagés S inspirant de la proposition de Loi RIES de 2004, la loi ENE du 12 juillet 2010 (ou Grenelle 2) définit l autopartage et prévoit notamment la possibilité pour les véhicules porteurs du label de bénéficier de places de stationnement réservées. Le GART a participé aux travaux visant à l élaboration du projet de décret relatif à la mise en place dudit label autopartage, et assuré un suivi du dossier dans le cadre de la commission Mobilité Durable. Par un courrier du Président daté du 24 mai à l attention de Madame la Ministre de l Ecologie, il a émis des réserves quant à la version du décret alors en cours d élaboration. Ce décret a reçu un avis favorable de la Commission consultative d évaluation des normes le 31 mai et son passage au Conseil d Etat s est déroulé le 30 août. Madame la Ministre de l Ecologie a ensuite adressé, le 18 octobre, un courrier de réponse au GART, dans laquelle elle livre quelques informations complémentaires. A ce stade, les préoccupations jusqu ici émises par le GART ne trouvent pas toutes de réponse. Dans son courrier du 24 mai, le GART insistait sur la nécessité de rappeler dans le décret que «les véhicules considérés doivent être affectés exclusivement à l activité d autopartage, afin qu aucune confusion ne puisse être faite entre véhicules de location et véhicules d autopartage». La Ministre de l Ecologie indique a contrario qu «aucune disposition de la loi ou du projet de décret ne s oppose à ce qu un même véhicule soit utilisé alternativement pour l autopartage et la location «classique» de véhicule», le simple port d une vignette faisant foi pour l activité d autopartage. Les craintes du GART quant aux risques de confusions entre deux types d activités n ont donc pas été levées. A ce stade, nous n avons pas encore obtenu l assurance que le label ouvrant l accès aux emplacements de stationnement constituera un levier efficace pour le développement de l activité autopartage, car nous ne savons pas de quelle façon les collectivités s assureront du bon usage de ce label. Rien n a été spécifié quant aux modalités de contrôle et aux moyens correspondants envisagés. Or, si le GART n est bien sur pas opposé à l exercice de l activité d autopartage par les professionnels de la location de véhicules, il doit néanmoins veiller à ce que tout soit fait pour que, dans un contexte 6

7 de contrainte de l espace public, la surface mise à disposition par les gestionnaires de voirie soit effectivement destinée à l exercice d un service labellisé par les personnes publiques. Par ailleurs, le GART devrait se positionner pour savoir si une amende de seconde classe pour les contrevenants est ou non jugée suffisante, notamment dans le cadre des réflexions sur la dépénalisation du stationnement qui feront suite au récent rapport de M. le Sénateur Louis Nègre. Il manque par ailleurs un certain nombre de précisions quant aux modalités d attribution de la vignette : qui paye, etc. Le GART pourrait également insister pour que ce dossier lancé en 2009 aboutisse dans des délais assez brefs, car à ce jour, nous ne savons pas quand seront applicables les dispositions du décret. Les élus du CA du GART ont décidé le 11 janvier d adresser un nouveau courrier à la Ministre de l Ecologie afin que les interrogations en suspens trouvent une réponse. Dossier : projet de décret et courriers échangés avec le Ministère de l Ecologie Le projet de courrier en réponse à la Ministre de l Ecologie sera présenté au prochain Bureau le 8 février et a été versé au dossier des participants pour avis. Les remarques sont attendues au plus tard pour le lundi 30 janvier. Recueil des attentes des participants par rapport à la commission : En complément des différents sujets abordés lors de la séance, un questionnaire a été remis aux participants. Il vise à identifier plus précisément les attentes concernant la commission autopartage. Dossier : note de cadrage de la commission et questionnaire aux participants sur les sujets attendus Toute personne intéressée est invitée à retourner le questionnaire au GART d ici le 20 février Contacts : aurelie.cevaer@gart.org, romain.cipolla@gart.org (ou adresse postale inscrite au dos du questionnaire) Méthode de travail proposée : La commission devrait se réunir deux ou trois fois dans l année. Un courrier sera adressé aux adhérents du GART pour proposer une date vers avril-mai. Il est proposé, une fois la collecte des questionnaires aux participants et au réseau assurée par le pôle mobilité durable, de mettre en place des groupes de travail techniques sur les sujets les plus attendus. Ces groupes de travail devraient être décentralisés et couplés à des visites sur sites. Le GART est à l écoute de toute proposition de visite de site et d accueil d un de ces groupes de travail. 7