COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 4 MAI 2015

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 4 MAI 2015 L'an deux mille quinze, le quatre mai, le Conseil municipal de la Commune de LA ROCHE-CHALAIS, s est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques MENUT, Maire Date de convocation : 27 avril 2015 PRESENTS : M.BONNET J.C., M.DELAVIE J., Mme SHARPE S., M.MAILLETAS A., Mme OUARY F., Mme DAGNAUD F., Mme BŒUF D., M.VIAUD A., Mme CHETANEAU M., M.GOBIN J., M.SAUTREAU J.M., M.NEIGE P., Mme FAUVEL M.C., M.ESPAGNET E., M.MOYEN D ABSENTS EXCUSES : Mme CONIJN M. procuration à M.MENUT J., M.P EYRONT M. procuration à M.MAILLETAS A., M.LORENZO J.D. procuration à M.VIAUD A., Mme MOUSSION A. procuration à Mme BŒUF D., Mme FORESTIER M. procuration à Mme OUARY F., Mme GERVAIS S. procuration à Mme SHARPE S. Madame Sylvie SHARPE a été élue secrétaire TROIS questions ont été ajoutées à l ordre du jour après avoir pris avis des élus : TRANSFERT DU BÂTIMENT RUE DE LA DRONNE SUR BUDGET RÉSIDENCE JEANNE NICOLAS, DÉCISION MODIFICATIVE suite transfert ci-dessus, CONVENTION DE PRESTATIONS AVEC SERVANCHES Page 1 QUESTION 1 : Syndicats Départementaux d Énergies : adhésion pour achat groupé Les Syndicats Départementaux d Énergies SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA se sont unis pour constituer un groupement de commande pour l achat d énergies, de fournitures et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique. Le maire indique que la commune avait favorablement délibéré avec le SDE24, il convient d adhérer à ce nouveau groupement pour une durée illimitée, de l autoriser à signer l acte constitutif du groupement, de faire acte de candidature aux marchés d énergies (électricité, gaz naturel fioul.etc), et d approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement. QUESTION 2 : Échange de parcelle entre ORANGE et la commune Le maire indique que des négociations ont été réalisées afin d échanger une partie de parcelle appartenant à ORANGE avec celle de la commune dans le but d améliorer les conditions de retournement des camions des ordures ménagères du SMICVAL. Voir projet joint en annexe. Le maire indique qu ORANGE a validé ce projet aux conditions suivantes : - Acte d échange à 462 pour les deux pétitionnaires (soit coût zéro), Place Émile Cheylud LA ROCHE-CHALAIS

2 Page2 - Les frais à la charge de la commune, - Servitude de passage piétons et véhicules mise en place au profit d ORANGE dans l attente de classement dans le domaine public, - Servitude de passage des réseaux ORANGE sur les parcelles voisines communales. QUESTION 3: Syndicat Mixte des Eaux : adhésion de 3 communes Le Syndicat Mixte des Eaux a notifié le 2 avril 2015 à la commune ses délibérations du 30 mars 2015 portant adhésion nouvelle de trois communes au Syndicat. Il s agit de FIRBEIX, ST JORY DE CHALAIS et BERGERAC Conformément aux statuts du SMDE, il convient de soumettre à l acceptation de chaque collectivité adhérente au S.M.D.E., l adhésion de ces trois communes. Monsieur le Maire propose de les accepter. Le Conseil Municipal décide d accepter l adhésion des communes de FIRBEIX, ST JORY DE CHALAIS et BERGERAC QUESTION 4: Mission locale : cotisation 2015 Le maire indique que l appel à cotisation 2015 en faveur de la mission locale s élève à 1 /habitant. Il convient ainsi de payer 2913 (correspondant à la population lors de la délibération en date du 27/06/2013) QUESTION 5: Plan Local d Urbanisme Monsieur le Maire rappelle les conditions dans lesquelles le projet de P.L.U. a été élaboré et indique à quelle étape de la procédure il se situe. Il rappelle la délibération du 22 janvier 2014 qui tirait le bilan de la concertation du premier projet, et la délibération du 27 octobre 2014 qui arrêtait le deuxième projet. Il précise que le nouveau dossier a été revu pour tenir compte des observations des services de l Etat et de l évolution des textes (loi A.L.U.R.). Il rappelle les modalités de concertation avec la population depuis le début de la procédure et indique les modalités pour le nouveau projet : article dans le bulletin municipal et permanence en mairie tenues par les membres de la commission P.L.U. La démarche de concertation a permis à la municipalité de mieux adapter le projet aux attentes de la population. L ensemble des observations recueillies ont conforté la municipalité dans les choix d évolution du zonage tels que celui-ci est décrit dans le projet de P.L.U. arrêté. - Vu le Code de l Urbanisme, notamment ses articles L à L , R à R , - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2011 prescrivant l élaboration du P.L.U. et qui définit les modalités de la concertation, - Vu le débat sur le P.A.D.D. au sein du Conseil Municipal en date du 4 avril 2013, - Vu la délibération du 27 octobre 2014 portant arrêt du projet du P.L.U., - Vu la réunion du 12 mars 2015 avec les représentants des services associés, - Considérant que ce projet de P.L.U. a été transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés, - Considérant que le dossier a été tenu à disposition du public pour consultation, - Considérant que le bilan met fin à la phase de concertation, - Considérant que le projet de PLU sera soumis, par la suite, à une enquête publique, ce qui permettra aux habitants de faire valoir une nouvelle fois leurs observations avant l approbation définitive du projet. Entendu l exposé de Monsieur le Maire expliquant les travaux de la commission, le conseil municipal décide d approuver le bilan de la concertation.

3 Page3 QUESTION 6 : Redevance occupation domaine public par GRDF Etat des sommes dues à la Commune de La Roche-Chalais : Vu le décret n du 25 avril 2007 Vue la délibération du Conseil Municipal du 29/07/2008 L est la longueur de canalisation de distribution sous le domaine public communal : 8119m Taux retenu (par rapport au plafond de /mètre prévu au décret visé ci-dessus) : 0,035 /ml Redevance communale 2015 : ((0,035 x L ) ) x 1.15 Soit : 445,63 comme le résultat de son calcul, en rappelant que le montant arrêté tient compte de la règle de l arrondi à l euro le plus proche conformément à l article L du Code général de la propriété des personnes publiques. Le présent état des sommes dues est arrêté à la somme de : 446 Le Conseil Municipal accepte le montant de la redevance due par GrDF concessionnaire de gaz naturel. QUESTION 7 : Avenant de travaux Place des catalpas Le maire indique que lors de la dévolution des travaux sur la place des Catalpas, des modifications ont été nécessaires au parfait achèvement de l opération. Aussi, les travaux complémentaires consistent en la réalisation de paillage sur massifs, la fourniture et la pose de capuchons sur poteaux d acacia et fourniture et plantation d arbres. L entreprise Sarl MONTAUT Thierry a proposé ces nouveaux travaux pour un devis de 820,40 H.T. Le maire demande d intégrer cette somme au marché initial portant ainsi le marché total à ,39 H.T. Le conseil municipal accepte les travaux complémentaires listés ci-dessus et désigne le maire pour signer un avenant N 1 et tout autre document nécessaire à cette opération. Résultat du vote : 21 pour / 1 contre DELIBERATION QUESTION 8 : Avenant N 1 : cession des honoraires de l architecte pour la maîtrise d œuvre du Presbytère QUESTION AJOURNÉE QUESTION 9 : Emprunt Camping Le maire rappelle les nouvelles dispositions relatives à la modification du budget du camping et indique que celui-ci devenu autonome doit s équilibrer en recettes et dépenses. Il rappelle également que lors du vote du budget, un emprunt a été décidé pour financer les achats de la section d investissement. Ainsi une consultation auprès de 3 banques a été réalisée. Le maire propose de retenir l offre du CREDIT MUTUEL de MONTPON TYPE : Prêt COLD CITE GESTION FIXE MONTANT : euros DURÉE : 120 MOIS TAUX FIXE : 1,35 % AMORTISSMENT : progressif ÉCHÉANCES : trimestrielles Frais de dossier : 150 Le conseil municipal accepte la proposition du CREDIT MUTUEL de MONTPON aux conditions ci-dessus énumérées et désigne le maire pour signer tous documents relatifs au contrat d emprunt et pièces annexes éventuelles.

4 Page4 QUESTION 10 : Attribution du marché de travaux RÉSIDENCE JEANNE NICOLAS Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure relative à la consultation pour les travaux de réhabilitation de la Résidence Jeanne NICOLAS. Il indique qu après les négociations autorisées, les lots peuvent être attribués. La commission des travaux propose de retenir les entreprises suivantes. Les élus après avoir lu le rapport d analyse des offres, attribuent : - Lot 1 : Gros œuvre Démolitions Assainissement : Entreprise BERNARZEAU VILLAMBLARD, pour un montant H.T. de ,90 uros - Lot 2 : Charpente Parements de façades : Entreprise SYSTEM BOIS CHATEAUNEUF, pour un montant H.T. de ,32 uros - Lot 3 : Couverture Zinguerie Etanchéité : Entreprise LTP LAMOTHE MONTRAVEL, pour un montant H.T. de ,99 uros - Lot 4 : Menuiseries alu Men. Métallique : Entreprise SARL BERGES BOULAZAC, pour un montant H.T. de ,00 uros - Lot 5 : Menuiseries bois : Entreprise SCOMEBAT RIBERAC, pour un montant H.T. de ,76 uros (base ,76 + option ,00 variante 944,00 ) - Lot 6 : Plâtrerie isolation faux plafonds : Entreprise SUDRIE LE BUGUE, pour un montant H.T. de ,26 uros (base ,30 + variante 1 560,96 ) - Lot 7 : Carrelages Faïence : Entreprise BOUILLON ST PHILIPPE DE SEIGNAL, pour un montant H.T. de ,99 uros - Lot 8 : Revêtement de sols souples : Entreprise BACASOL ARTIGUES PRES BORDEAUX, pour un montant H.T. de ,71 uros (base ,57 variante 799,86 ) - Lot 9 : Peinture : Entreprise MARRAUD MONTENDRE LES PINS, pour un montant H.T. de ,40 uros - Lot 10 : Electricité Générale : Entreprise SPIE RAZAC SUR L ISLE, pour un montant H.T de ,96 uros (base ,31 + option 5 727,73 - variante 4 382,08 ) - Lot 11 : Plomberie Sanitaires : Entreprise VAUDOU TOCANE ST APRE, pour un montant H.T. de ,10 uros (base ,10 + option 1 685,00 ) - Lot 12 : Chauffage Ventilation : Entreprise APB BERGERAC, pour un montant H.T. de ,85 uros (base ,56 + variante 2 497,29 ) - Lot 13 : VRD : Entreprise SENTOU PARCOUL, pour un montant H.T. de ,30 uros (base ,30 - variante 2 580,00 ) Le Conseil Municipal désigne le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. TRANSFERT DU BÂTIMENT RUE DE LA DRONNE SUR BUDGET RÉSIDENCE JEANNE NICOLAS, La maire rappelle les différents débats relatifs à la création de la résidence Jeanne NICOLAS et indique que la municipalité, propriétaire de la maison sise, rue de la Dronne, avait prévu qu elle serait mise en vente dès lors que les services qui la louent actuellement seraient relogés dans la nouvelle structure. L estimation de la maison est de l ordre de euros et fera l objet d une actualisation ultérieurement lors de sa mise en vente officielle. Le conseil municipal accepte le transfert sur le budget de la RÉSIDENCE JEANNE NICOLAS de la maison sise rue de la Dronne, prend acte de son estimation de l ordre de euros, convient qu une décision modificative validera ce transfert financier sur le budget de la RÉSIDENCE JEANNE NICOLAS pour un montant de euros et désigne le maire pour signer tous les documents nécessaires à cette réalisation.

5 Page5 DÉCISION MODIFICATIVE Suite transfert ci-dessus Il convient d ouvrir des crédits et débits sur le budget Résidence JEANNE NICOLAS pour un montant de euros correspondant à la vente de l immeuble sis rue de la Dronne. CONVENTION DE PRESTATIONS AVEC SERVANCHES Monsieur le Maire informe l Assemblée qu il a été interrogé par le Maire d une commune voisine pour bénéficier de tracteurs avec épareuse et de chauffeurs pour le fauchage des bords de routes sur sa commune. Monsieur le Maire propose de mettre à disposition un ou deux tracteurs avec chauffeur(s) contre rémunération et précise qu une convention stipulera les droits et obligations de chaque partie. Le Conseil Municipal accepte cette mise à disposition et autorise le Maire à signer la convention.